Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre

8/8/2019 Tribunal de Grande Instance de Paris 3me chambre

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Tribunal de Grande Instance de Paris 3me chambre, 1re sectionJugement du 23 novembre

PMU / Unibet International et autres

Marques - annulation - fraude - internet - concurrence - parasitisme - jeux

FAITS ET PROCEDURE

Le Groupement dintrt conomique Pari Mutuel Urbain (ci-aprs PMU) propose des paris portant surles courses hippiques, que lui et ses prdcesseurs ont t autoriss crer par arrts ministriels,notamment sous les noms Simple, Coupl, Trio, Tierc, Quart+, Quint+, 2sur4" et Multi,

Les socits Unibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainment AntiguaLimited exploitent diffrents sites internet proposant des jeux de hasard en ligne ainsi que des parissportifs portant sur divers vnements et comptitions, tels que des courses hippiques se droulant enFrance.

Suite la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, le droit exclusif du PMU portant sur les paris sur les courseshippiques a t ouvert la concurrence uniquement en ce qui concerne les paris hippiques en ligne. LePMU continue de grer, pour le compte des 51 socits de courses autorises qui en sont membres,

les paris mutuels sur les courses hippiques quelles organisent, et conserve son droit exclusif sur lesparis hippiques proposs sur son rseau dit en dur de points de vente, comprenant notamment leshippodromes grs par le GIE Paris Mutuel Hippodrome.

Le PMU est titulaire :

de la marque semi-figurative franaise Multi n 013104291 dpose le 7 juin 2001 et constituedun cartouche de couleur rose fonc dans lequel est crit le terme Multi en lettres blanches avec audessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur rose clair, pour dsigner des produits et servicesdes classes 16 et 41,

des marques semi-figuratives franaises suivantes dposes le 31 dcembre 2002 pour dsignerdes produits et services des classes 16 et 41,

Simple n023202259 constitue dun cartouche de couleur bleue fonc dans lequel est crit leterme Simple en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur bleueciel,

Coupl n023202257 constitue dun cartouche de couleur orange fonc dans lequel est crit leterme Coupl en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleurorange clair, Trio n 023202258 constitue dun cartouche de couleur orange fonc dans lequel estcrit le terme Trio en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur

jaune,

Tierc n023202260 constitue dun cartouche de couleur vert fonc dans lequel est crit le terme


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Tierc en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur vert clair, Quart+ n023202263 constitue dun cartouche de couleur bleu fonc dans lequel est crit le

terme Quart+ en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleur bleuclair,

Quint+ n023202261 constitue dun cartouche de couleur rouge fonc dans lequel est crit le

terme Quart+ en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleurrouge clair,

2sur4 n023202262 constitue dun cartouche de couleur violet fonc dans lequel est critelexpression 2sur4 en lettres blanches avec au dessus un dessin stylis de tte de cheval de couleurviolet clair,

des marques verbales franaises coupl n083549359, trio n 083549362, tierc n083549357,quart+ n083549356, quint+ n083549354, 2sur4 n083549363 et Multi" n083549360dposes le 16 janvier 2008 et simple n 083619823 dpose le 24 dcembre 2008 pour dsignerdes produits et services des classes 16 et 41, de la marque semi-figurative franaise Quadrio073492440 dpose le 3 avril 2007 et constitue dun cartouche de couleur noir et orange dans lequelest crit le terme Quadrio en lettres blanches, pour dsigner les produits et services de la classe 41.

Estimant que les socits Unibet, Unibet London et Geal reproduisaient sans son autorisation les nomssimple, coupl, trio, trios, tierc, quart, quart+, quint, quint+, 2sur4, multi etquadrio, seuls ou associs un terme, chiffre et/ou couleur afin de proposer des paris en ligne surdes courses hippiques se droulant en France, le PMU a mis en demeure le 20 mars 2009 la socitUnibet London de cesser ces actes dlictueux et a fait raliser des procs-verbaux de constat les 27novembre et 29 dcembre 2008, 6, 7, 24 et 30 mars 2009, 30 dcembre 2009, 5 janvier et 27 aot2010.

Cest dans ces conditions que par actes des 28 et 29 mai 2009, le PMU a fait assigner les socitsUnibet International Limited, Unibet London Limited et Global Entertainment Antigua Limited (Geal) encontrefaon et en concurrence dloyale.

Dans ses dernires conclusions du 1er septembre 2010, le PMU demande au tribunal, sous le bnficede lexcution provisoire, outre des mesures dinterdiction sous astreinte et de publications judiciaires,de :

dire et juger quUnibet London est loprateur des sitesinternetwww.unibet.co.uk,www.unibet.vg,www.unibet.org.uketwww.unibet.tw,

prendre acte de la qualit doprateur dUnibet London de la version norvgienne du siteinternetwww.unibet.comaccessible ladressehttps://no.unibet.com,

prendre acte de la qualit doprateur dUnibet des sitesinternetwww.unibet.com,www.unibet.Iv,www.unibet.it,www.unibet.lu,www.unibet.pletwww.unibet.com.pt,

prendre acte de la qualit doprateur de Geal du site internetwww.unibet.net,dire et juger que les marques verbales simple n083619823, coupl n083549359, trio

n 083549362, tierc n0835493 57, quart+ n 083549356, quint+ n083549354, 2sur4 n083549356 et "Multi" n 083549360, et que les marques semi-figuratives Simple n023202259, Coupln 023202257, Trio n023202258, Tierc n023202260, Quart+ n023202263, Quint+n 023202261, 2sur4 n023202262 et Multi" n013104291 sont distinctives et donc valables,

dire et juger que lusage par les dfendeurs sur leurs sites internet, en quelque langage que ce soit,

des noms de paris Simple, Coupl, Trio, Tierc, Quart, Quart +, Quint, Quint+, 2sur4et Multi en combinaison avec la couleur bleue claire, orange, jaune, verte, bleue fonce, rouge,
http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.iv/http://www.unibet.iv/http://www.unibet.it/http://www.unibet.it/http://www.unibet.it/http://www.unibet.lu/http://www.unibet.lu/http://www.unibet.lu/http://www.unibet.pl/http://www.unibet.pl/http://www.unibet.pl/http://www.unibet.com.pt/http://www.unibet.com.pt/http://www.unibet.com.pt/http://www.unibet.com.pt/http://www.unibet.net/http://www.unibet.net/http://www.unibet.net/http://www.unibet.net/http://www.unibet.com.pt/http://www.unibet.com.pt/http://www.unibet.pl/http://www.unibet.lu/http://www.unibet.it/http://www.unibet.iv/http://www.unibet.com/https://no.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.co.uk/


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violette et rose, constitue la contrefaon par imitation des marques semi-figuratives Simple, Coupl,Trio, Tierc, Quart+, Quint+, 2sur4 et Multi,

dire et juger que lusage par les dfendeurs sur leurs sites internet, en quelque langage que ce soit,des noms de paris Simple, Coupl, Coupls, Trio, Trios, Tierc, Quart, Quart +, Quint,

Quint+, 2sur4 et Multi, seuls, constitue la contrefaon par reproduction ou par imitation desmarques verbales Simple, Coupl, Trio, Tierc, Quart+, Quint+, 2sur4 et Multi,

dire et juger que la reprise par les dfendeurs sur leurs sites internet, de la gamme de paris Simple,Coupl, Trio, Tierc, Quart, Quart +, Quint, Quint+, 2sur4, Multi et Quadrio duPMU, avec les mmes couleurs, leur offre de gains suprieure de 5% celle du PMU et leur reprisedes rapports de courses publis par le PMU sur sa base de donnes Infocentre pour calculer leurspropres gains constituent, pris en tant que tels et/ou de faon combine, des actes de concurrencedloyale et parasitaire distincts des actes de contrefaon des marques semi-figuratives et verbales duPMU,

En consquence,

rejeter les demandes reconventionnelles des dfendeurs en nullit des marques verbales et semi-figuratives pour fraude et pour dfaut de distinctivit, et de question prjudicielle la CJUE,

ordonner aux dfendeurs de modifier notamment leurs sites internet, en quelque langage que ce soit,afin de mettre fin aux usages reprochs,

condamner conjointement et solidairement les dfendeurs lui verser les sommes suivantes :* 500 000 titre de dommages et intrts en rparation du prjudice subi du fait des actes decontrefaon,

* 500 000 titre de dommages et intrts en rparation du prjudice subi du fait des actes deconcurrence dloyale et parasitaire.

dire et juger que les condamnations prononces porteront sur tous les faits commis jusquau jour duprononc du jugement intervenir,

condamner conjointement et solidairement les dfendeurs lui verser la somme de 131 685,05 ,sauf parfaire, au titre de larticle 700 du Code de Procdure Civile ainsi quaux entiers dpens delinstance dont distraction au profit de Hogan Lovells (Paris) LLP conformment larticle 699 du Codede Procdure Civile.

Le PMU relve que les dfendeurs ne contestent pas la ralit des actes reprochs mais considrentquils sont licites sans ltablir, et quils ont la rception de la mise en demeure du 20 mars 2009,partiellement fait droit ses demandes en cessant de prsenter sur les pages de prises de paris, lesparis simple, coupl, trio, tierc, quart+, quint+, 2sur4 et multi en couleurs.

Il soutient que la responsabilit de la socit Unibet London est engage en sa qualit doprateur dusite internetwww.unibet.co.uket des siteswww.unibet.vg,www.unibet.org.uketwww.unibet.twquirenvoient au premier site internet, mme si elle nest pas titulaire du nom de domaine correspondant. Ilrelve que la socit Unibet London ne conteste pas sa qualit doprateur de la version accessible dusite internetwww.unibet.comaccessible ladressehttps://no.unibet.com.

Le PMU conteste le caractre frauduleux de ses marques aux motifs que :
http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.co.uk/


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la rglementation franaise sur les paris hippiques a t valide par les juridictions communautaireset franaises,

lui et ses prdcesseurs sont lorigine de la cration des paris autoriss par arrts ministriels etdont les noms sont distinctifs ab initio, et quils les ont utiliss avant leur dpt titre de marque,

il a dpos les marques litigieuses afin de protger ses actifs et dempcher les oprateurs en ligneayant reu Iagrment de lArjel dutiliser les noms de paris qui lui appartiennent mais pas de proposerdes paris hippiques sur leurs sites internet,

les noms des paris litigieux ne sont pas ncessaires aux dfenderesses dans leur activit hippique, nila loi ni lArjel nimposant aux oprateurs en ligne de proposer leurs paris sous les noms des paris duPMU mais les invitant, au contraire, innover en proposant leurs propres rgles de paris sous leurspropres noms,

il na pas tolr lusage de ses marques verbales et semi-figuratives par les dfenderesses ou toutautre oprateur.

Le PMU considre que ses marques au regard des produits et services dsigns sont distinctives auxmotifs que :

mme si les noms des paris proposs et enregistrs titre de marque ont fait lobjet dautorisationsadministratives, les dfenderesses ntablissent pas que lesdites marques dsignaient les produits ouservices dsigns au jour de leur dpt,

le caractre distinctif des marques verbales qui sont des termes invents ou dtourns de leur sensusuel appliqus des paris sur des courses hippiques est renforc par lusage intensif et prolong quila fait de ces termes antrieurement leur dpt titre de marque,

chacune des combinaisons des noms, du dessin stylis de tte de cheval et le cartouche en couleurdont sont formes les marques semi-figuratives est distinctive au regard des produits et servicesdsigns.

Le PMU estime irrecevable et mal fonde la demande de question prjudicielle dans la mesure o ellenest pas ncessaire la rsolution du litige, elle est relative un pur lment de fait relevant de lacomptence du seul tribunal, les oprateurs en situation de monopole peuvent tre titulaires de droit demarques, les marques ne sont pas les dfinitions lgales des produits et services viss, il ninvoquepas lacquisition du caractre distinctif de ses marques par lusage au sens de larticle L.711-2 du code

de la proprit intellectuelle mais soutient seulement que lusage ancien, continu et intensif que lui etses prdcesseurs ont fait de ces noms antrieurement leur dpt titre de marques, a renforc leurcaractre distinctif originel.

Sur les actes de contrefaon, le PMU fait valoir que les dfendeurs ne contestent pas lidentit ou lasimilitude des produits et services en cause ainsi que des signes en cause, quils utilisent les noms deparis en cause dans la vie des affaires et titre de marque afin didentifier et de distinguer leurs parisles uns des autres, et non des fins descriptives, dans leur sens usuel et titre dinformation.

Il conteste lapplication de larticle L.713-6 du code de la proprit intellectuelle aux motifs que lesdfendeurs utilisent les noms et signes litigieux pour dsigner leurs paris, qui sont concurrents aux

siens et que cette rfrence nest pas ncessaire, sagissant de noms qui ne sont ni descriptifs, ni


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gnriques ni officiels.

II estime quil existe ncessairement un risque de confusion, y compris un risque dassociation, danslesprit des consommateurs compte tenu dune part de lidentit ou, tout le moins, de la trs fortesimilitude entre les produits et services en cause et entre les signes en prsence et compte tenu

dautre part de la renomme des marques du PMU.

Dans leurs dernires conclusions du 06 septembre 2010, les socits Unibet International Limited,Unibet London Limited et Global Entertainment Antigua Limited demandent au tribunal, sous lebnfice de lexcution provisoire, de :

A titre principal,

mettre la socit Unibet London hors de cause,

dbouter le PMU de lensemble de ses demandes,

dclarer nulles les marques du PMU au motif quelles ont t dposes de mauvaise foi ou, tout lemoins, quelles sont dnues de caractre distinctif,

A titre subsidiaire,

poser la question prjudicielle suivante la CJUE : la distinctivit dune marque non enregistrepeut-elle sacqurir par lusage lorsque lutilisateur de cette marque non enregistre est en position demonopole sur le march en cause et quil est, ds lors, le seul pouvoir utiliser cette marque pour lesproduits et services en question et que la marque est en ralit une dfinition lgale du produit ou duservice concern ? ,

dire que le PMU na subi aucun prjudice du fait des prtendus actes de contrefaon et deparasitisme, ou tout le moins, quil na subi quun prjudice minime devant tre valu 1 euro,

En tout tat de cause,

condamner le PMU leur verser la somme de 60 000 , sauf parfaire, au titre de Iarticle 700 duCode de Procdure Civile ainsi quaux entiers dpens dont distraction au profit de Matre Paul Van denBulck en application de larticle 699 du Code de Procdure Civile.

La socit Unibet London fait valoir quelle nest pas titulaire du nom de domainewww.unibet.co.uketne le gre pas si bien quelle na jou aucun rle dans les activits reproches par le PMU.

Les dfenderesses estiment que le PMU opre une confusion entre le droit dorganiser des parismutuels et le droit de marque sur les noms de ces paris qui sont des appellations officielles de chacundes paris, utilises par les professionnels de la filire hippique et tous les parieurs.

Elles considrent que les marques verbales du PMU ont t dposes de mauvaise foi, dans uncontexte douverture la concurrence des jeux de paris en ligne, afin dempcher les oprateurs privset nouveaux concurrents dutiliser les noms rglementaires des paris hippiques franais. Elles relventque le PMU nest pas lorigine de la cration de tous les paris pour lesquels il a dpos des marques,

quil ne pouvait ignorer lusage par Unibet ou dautres oprateurs de paris en ligne des signes litigieuxavant des les dposer, que ces termes nont jamais fait lobjet dun droit privatif quelconque puisque la
http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/


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cration de ces paris par le Ministre de lAgriculture na pas t propose par une seule entit maispour lensemble des socits de courses autorises par le ministre de lagriculture, que ces termesont fait lobjet dune dfinition officielle et rglemente par le gouvernement franais ce qui ne permetpas aux oprateurs de jeux hippiques dutiliser dautres termes, ainsi que cela ressortait du dossier delArjel avant sa modification le 13 juillet 2010, et que le dpt de ces marques va lencontre des

intrts du secteur des paris hippiques.

Les dfenderesses soutiennent que les marques du PMU ne sont pas distinctives car :elles sont les dsignations ncessaires, gnriques et usuelles des paris hippiques puisquelles

dsignent un type de pari hippique particulier dfini par arrt du Ministre de lAgriculture et sontdposes pour des produits et services lis aux paris hippiques, et que ces termes sont repris pourdsigner des paris dans la filire canine et pour le pari mutuel sur les parties de belote basque, et quecertaines marques du PMU font lobjet dune dfinition dans le Larousse et sont donc entres dans lelangage courant,

elles dsignent une caractristique essentielle des paris hippiques, savoir le type de pari hippique.

Elles estiment que les marques du PMU nont pas de caractre distinctif originel car ce sont destermes gnriques depuis leur cration et qui nont pas fait lobjet dun usage ancien continu etintensif qui ne soit pas justifi par le monopole du PMU sur les courses hippiques.

Elles soulignent que la question prjudicielle ne porte pas sur les faits du litige mais sur un point dedroit prcis, non encore soumis la CJUE, et a un intrt en ce quelle va contribuer ladministrationde la justice dans les Etats membres.

A titre subsidiaire, les socits dfenderesses font valoir qu elles nont pas fait dusage titre demarque des signes litigieux afin de les rattacher Unibet et les distinguer de paris proposs provenantdune autre origine commerciale, mais quelles ont uniquement utilis les signes litigieux en tant quenoms officiels des paris, dans leur sens courant, usuel et titre dinformation afin de fournir auxutilisateurs des indications relatives aux caractristiques des paris organiss sans qu il ny ait de risquede confusion entre les services dUnibet et ceux du PMU.

Elles contestent avoir commis des actes contrefaisant lgard des marques semi -figuratives du PMUen ayant utilis des formes simplifies et eu ayant uniquement associ aux noms gnriques des parisquelles proposaient.

Elles soutiennent que le PMU ninvoque pas au titre de la concurrence dloyale et du parasitismedagissements distincts de la contrefaon, quelles nont pas utilis les signes litigieux de manire

injustifie, quaucune confusion dans lesprit du public nest possible, que loffre de gain suprieur de5% par rapport celle du PMU rpond aux conditions fixes par le code de la consommation au regardde la publicit comparative, et quUnibet se sert des rapports publis par le PMU concernant lesrsultats des courses dfinitifs qui, une fois divulgus, appartiennent au domaine public.

Lordonnance de clture a t rendue le 08 septembre 2010.

DISCUSSION

Sur la mise hors de cause de la socit Unibet London Limited

Il ressort de lextrait Whois du 11 mai 2009 produit au dbat que le nom de domaine unibet.co.uk at rserv par la socit Unibet International Ltd, avec laquelle dailleurs des changes de courriers


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ont eu lieu suite la mise en demeure envoye le 20 mars 2009 par le PMU la socit Unibet LondonLimited.

Le fait que les termes et conditions du site internetwww.unibet.co.uk, auquel renvoient les sitesinternetwww.unibet.vg,www.unibet.org.uketwww.unibet.twindiquent qu Unibet est Unibet (London)

Ltd et qu un titulaire de compte est un particulier qui est li contractuellement Unibet ne sauraitsuffire attribuer la socit Unibet London Limited un quelconque rle dans lorganisation de lactivitdes paris dont il est question et la gestion du sitewww.unibet.co.uk.

La circonstance quUnibet International Ltd et que Geal ne contestent pas leur responsabilit dans lagestion de sites internet pour lesquels elles ne sont pas titulaires de droits sur les noms de domainecorrespondants, ntablit pas a contrario la responsabilit de la socit Unibet London Limited dans lesactes litigieux.

Si la socit Unibet London Limited ne conteste pas sa qualit doprateur de la version norvgiennedu site internetwww.unibet.comaccessible ladressehttps://no.unibet.com, cela ne suffit pas la

maintenir dans la prsente instance en contrefaon de marques franaises et en concurrence dloyale.

Il y a donc lieu de la mettre hors de cause.

Sur la nullit des enregistrements des marques du PMU compte tenu de leur caractrefrauduleux

Les socits dfenderesses ne formulent pas une demande en revendication de marque prvue parlarticle L.712-6 du Code de la proprit intellectuelle mais une demande de nullit fonde sur la thoriegnrale de la fraude.

Cet article L.712-6 du Code de la proprit intellectuelle qui nest que lapplication du principe gnraldu droit selon lequel la fraude corrompt tout, ne fait pas obstacle ce que la victime de la fraude seborne obtenir la nullit du dpt frauduleux.

Laction en nullit de lenregistrement dune marque, limitativement ouverte par larticle L.714-3 duCode de la proprit intellectuelle, nexclut pas que cette action soit engage par tout tiers intresssur le fondement de ce principe gnral du droit.

Lannulation dun dpt de marque pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antrieurs dela partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de lexistence dintrts sciemment mconnus

par le dposant.

La fraude peut tre caractrise ds lors que le dpt a t opr pour dtourner le droit des marquesde sa finalit, cest dire non pas pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine,mais pour vouloir priver des concurrents du dposant ou tous les oprateurs d un mme secteur, dunsigne ncessaire leur activit.

En lespce, les socits dfenderesses qui concurrencent le PMU en proposant notamment sur leurssites internet des paris sur des courses hippiques se droulant en France, et qui se trouvent assignespar le PMU en contrefaon de ses marques pour les avoir utilises, sans son autorisation, partir de2008, justifient dun intrt vouloir exploiter les dnominations et signes dposs titre de marque

par le PMU et voir prononcer la nullit des diffrents enregistrements afin de pouvoir les utiliser
http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/https://no.unibet.com/http://www.unibet.com/http://www.unibet.co.uk/http://www.unibet.tw/http://www.unibet.org.uk/http://www.unibet.vg/http://www.unibet.co.uk/


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paisiblement.

Le fait que les socits dfenderesses naient pas, suite la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne,soumis lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne, une demande dautorisation de proposer des

paris hippiques ne saurait suffire leur dnier tout intrt demander la nullit des enregistrements demarque effectus par le PMU car elles peuvent souhaiter recentrer leur offre de paris sur certainsdomaines sportifs ou attendre pour dposer une telle demande auprs de lArjel.

Le PMU a dpos :

les marques semi-figurative franaises Multi n013104291 le 7 juin 2001 et simple n 023202259,coupl n023202257, trio n023202258, tierc n023202260, quart+ n023202263, quint+n 023202261 et 2sur4" n 023202262 le 31 dcembre 2002 pour dsigner des "formulaires,rcpisss pr- imprims remplir et servant de support la prise de paris sur les courses de chevaux,tickets de jeux dans la classe 16 et des jeux dargent, organisation de paris sur les courses de

chevaux, enregistrement de paris sur les courses de chevaux, services daide aux paris sur les coursesde chevaux (services de jeux dargent), conseils en matire de paris sur les courses de chevaux(services de jeux dargent), gnration instantane de paris sur les courses de chevaux (services de

jeux dargent) dans la classe 41,

la marque semi-figurative franaise Quadrio le 3 avril 2007 pour dsigner des services produits etservices de la classe 41, et notamment les services de jeux proposs en ligne ( partir dun rseauinformatique), service de jeux dargent,

les marques verbales franaises coupl n083549359, trio n083549362, tierc n 083549357,quart+ n083549356, quint+ n083549354, 2sur4 n083549363 et Multi n083549360 le 16

janvier 2008 et simple n083619823 le 24 dcembre 2008 pour dsigner les mmes produits etservices que ceux couverts par les marques franaises semi-figuratives coupl n023202257, trion 023202258, tierc n023202260, quart+ n023202263, quint+ n 023202261, 2sur4n 023202262, Multi n013104291 et simple n 023202259.

Dans leurs dernires conclusions, les socits dfenderesses sollicitent la nullit des marques verbaleset semi-figuratives simple, coupl, tierc, trio, quart+, quint+, 2sur4 et Multi mais pas de lamarque semi-figurative Quadrio, le PMU nayant form aucune demande en contrefaon de cettemarque.

Lensemble de ces marques reprennent le nom dun pari sur les courses hippiques propos par le PMUou les socits de courses hippiques. Chaque pari a t autoris par un arrt ministrielconformment la rglementation en vigueur sur les courses hippiques et cette autorisation a tdonne uniquement au profit du PMU ou des socits de courses hippiques qui avaient alors lemonopole sur lesdits paris. Larrt ministriel les autorise exploiter un type de pari qui eststrictement dfini.

Ainsi, le pari simple autoris par un arrt du Ministre de lintrieur du 28 avril 1887 consiste dsigner un cheval choisi parmi les chevaux engags dans une preuve.

Le pari coupl a t autoris suivant la note du comit directeur du PMU du 2 juin 1949, par lettre du

Ministre de lAgriculture Monsieur le Prsident de la Fdration Nationale des Socits de Coursesde France du 9 juin 1949 et du 11 juin 1949 au Prsident du Comit Directeur du PMU. II consiste


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dsigner deux chevaux dune mme course .

Le pari tierc autoris par un arrt du Ministre de lAgriculture du 19 janvier 1954, consiste dsigner trois chevauxdune mme course et prciser leur ordre de classement larrive

Le pari trio a t autoris par un arrt du Ministre de lAgriculture du 10 avril 1979. Il consiste dsigner trois chevaux dune mme course sans avoir prciser leur ordre darrive et est payable siles trois chevaux choisis occupent les trois premires places de lpreuve quelque soit leur classement larrive .

Le pari quart+, ayant remplac le pari quart, a t autoris par un arrt du Ministre delAgriculture du26 juin 1987. Il consiste dsigner quatre chevaux dune mme course et prciserleur ordre de classement larrive et est payable si au moins trois des quatre chevaux choisisoccupent les trois premires places de lpreuve .

Le pari quint+ at autoris par un arrt du Ministre de lAgriculture du 31 mai 1989. Il consiste

dsigner cinq chevaux dune mme course et prciser leur ordre de classement larrive et estpayable si au moins trois des cinq chevaux choisis occupent les trois premires places de lpreuve.

Le pari 2sur4" a t autoris par un arrt du Ministre de lAgriculture du 7 mai 1993. II consiste dsigner deux chevaux dune mme course et est payable si les deux chevaux choisis occupentdeux des quatre premires places de lpreuve.

Le pari Multi a t autoris par un arrt du Ministre de lAgriculture du 28 aot 2001. Il consiste dsigner quatre, cinq, six ou sept chevaux dune mme course sans avoir prciser leur ordredarrive et est payable si les quatre ou quatre [sic] des chevaux choisis occupent les quatrepremires places de lpreuve, quelque soit leur ordre de classement larrive.

II convient de relever que les dnominations rpondent un effort didactique lattention des parieursafin quils comprennent immdiatement lobjet du pari propos.

En vertu de ces diffrents arrts ministriels, le PMU et les socits de courses hippiques ont ainsit autoriss, alors quils se trouvaient en situation de monopole sur le territoire franais, exploiter,sous une dnomination spcifique, chacun des paris dont lobjet et les critres dapplication ont tstrictement dfinis. Du fait de cette situation de monopole conjugue au processus de cration desparis, chaque dnomination, qui a seule t exploite sur le territoire franais, est devenue ncessairepour dsigner le type de pari propos sous cette appellation et dont les rgles sont dfinies par les

arrts ministriels.

En dposant titre de marque les noms de ces paris ncessaires pour dsigner un type de paridtermin par arrt ministriel et alors quil savait que les paris sportifs en ligne allaient tre ouverts la concurrence ainsi quil le reconnat, le PMU, a tent de sassurer un monopole empchant toutconcurrent potentiel dutiliser ce type de dnomination pour exploiter le pari correspondant.

Si le droit des marques est un droit doccupation, il ne doit pas permettre au PMU dvincer sesconcurrents potentiels des paris hippiques en ligne en leur interdisant dutiliser des dnominations quisont, sur le territoire considr, utilises et connues par tous les parieurs comme reprsentantncessairement un type de pari, et de cette faon de continuer de bnficier, aprs lentre en vigueur

de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, du monopole qui tait le sien.


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La validit dune rglementation sur les paris sportifs, et notamment hippiques, est sans incidence surcelle du dpt dune marque qui obit des critres et objectifs distincts.

Par consquent, en ayant dpos les marques verbales coupl, trio, tierc, quart+, quint+,2sur4", Multi et simple ainsi que les marques semi -figuratives correspondantes qui ne sont que la

reprise de ces dnominations dans des cartouches de diffrentes couleurs avec un dessin stylis dette de cheval, le PMU avait pour objectif de gner tout ventuel concurrent par un obstacle juridiqueillgitime et a ainsi dtourn le droit des marques de sa finalit.

Il convient donc dannuler les enregistrements des marques verbales et semi -figuratives coupl, trio,tierc, quart+, quint+, 2sur4", Multi et simple pour lensemble des produits et services viss,compte tenu de leur caractre frauduleux.

Sur les actes de contrefaon

Le PMU ne pouvant, pour les motifs susviss, se prvaloir daucun droit de marque, il convient de le

dclarer irrecevable en ses demandes relatives la contrefaon.

Sur la demande subsidiaire de question prjudicielle la CJUE

Les socits dfenderesses tant admises en leur demande de nullit des enregistrements desmarques invoques par le PMU dans la prsente instance, il ny a pas lieu de statuer sur leur demandesubsidiaire de question prjudicielle la CJUE.

Sur les actes de concurrence dloyale et de parasitisme

La concurrence dloyale et le parasitisme sont certes pareillement fonds sur larticle 1382 du codecivil mais sont caractriss par lapplication de critres distincts, la concurrence dloyale ltant auregard du risque de confusion, considration trangre au parasitisme qui requiert la circonstanceselon laquelle, titre lucratif et de faon injustifie, une personne morale ou physique copie une valeurconomique dautrui, individualise et procurant un avantage concurrentiel, fruit dun savoir-faire, duntravail intellectuel et dinvestissements.

En effet, la concurrence dloyale comme le parasitisme prsentent la caractristique commune dtreapprcis laune du principe de la libert du commerce qui implique quun signe qui ne fait pas ou nefait plus lobjet de droits de proprit intellectuelle, puisse tre librement reproduit, sous certainesconditions tenant labsence de faute par la cration dun risque de confusion dans lesprit de la

clientle sur lorigine du signe ou par lexistence dune captation parasitaire, circonstances attentatoires lexercice paisible et loyal du commerce.

Lapprciation de la faute au regard du risque de confusion doit rsulter dune approche concrte etcirconstancie des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractre plus ou moins servile,systmatique ou rptitif de la reproduction ou de limitation, lanciennet dusage, loriginalit, lanotorit du produit copi.

En lespce, le PMU reproche ce titre aux dfenderesses davoir repris la mme gamme de paris quela sienne, en utilisant les mme couleurs et les mmes rgles de jeux et rangs de rapports, de faire uneoffre de gains suprieure de 5% la sienne et de reprendre ses rapports de courses pour le calcul de

leurs propres grains.


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Le PMU qui a t dclar irrecevable en ses demandes au titre de la contrefaon, peut valablementinvoquer de tels actes de concurrence dloyale lencontre des socits dfenderesses.

Il ressort des procs-verbaux de constat raliss les 7 novembre 2008, 30 dcembre 2009 et 5 janvier2010 que sur le site internetwww.unibet.com, la socit Unibet International Limited propose la mme

gamme de paris sur les courses hippiques que le PMU, en utilisant les mmes couleurs, savoir bleuclair pour le pari simple, orange pour le pari coupl, jaune pour le pari trio, vert pour le pari tierc,bleu fonc pour le pari quart+, rouge pour le pari quint+, violet pour le pari 2sur4", rose pour lepari Multi et jusquau 31 janvier 2010 les couleurs verte et orange pour le pari Quadrio, et enappliquant les mmes rgles de jeux que celles du PMU.

Il est indiqu qu Unibet propose les courses hippiques franaise avec les cotes officielles + 5% pourGagnant, Plac, tous les Coupls et les Trios , et que les 5% sont calculs sur vos gains uniquement,pas sur le rapport, qui comprend le montant de votre mise de dpart. Cela signifie que si le PMU offreun prix de 4,00, nous payons 4,15 (et non pas 4,20,). Le calcul est effectu de la manire suivante : 4(prix PMU) - 1 (montant du pari,) = 3 (gain net). 5% de 3 est gal 0,15. Ajoutez 0,15 au prix de dpart

de 4,00 et vous obtenez un retour de 4,15 sur le montant de votre pari de 1 Mais il n est pasncessaire de faire autant de calculs pour savoir que 5% de plus cest toujours bien. Et mme trsbien".

Le PMU a fait constater par huissier de justice le 29 dcembre 2008 que les mmes lments litigieuxse retrouvent sur le site internetwww.unibet.netdont la socit Geal ne conteste pas tre loprateur.

Le 24 mars 2009, le PMU a fait constater par huissier de justice que les sitesinternetwww.unibet.am,www.unibet.at,www.unibet.az,www.unibet.be,www.unibet.com.br,www.unibet.cl,www.unibet.com.cn,www.unibet.com.ec, wwwunibet.ec,www.unibet.es,www,unibet.fr,www.unibet.name,www.unibet.org,www.unibet.hk,www.unibet.co.im,www.unibet.is,www.unibetco.il,www.unibet.ma,www.unibet.com.mx,www.unibet.nu,www.unibet.uz,www.unibet.com.pk,www.unibet.com.pa,www.unibet.com.pe,www.unibet.com.pr, wwwunibet.pt,wwwunibet.ro,www.unibet.si,www.uffibet.se,www.unibet.ch,www.unibet.com.uy,www.unibet.com.vn,redirigeaient linternaute vers le site internetwww.unibet.com.

Le PMU ne peut reprocher aux socits dfenderesses dutiliser les noms de paris ni les rgles de jeuxqui ont t autoriss par arrts ministriels et qui sont ncessaires pour offrir la possibilit auxinternautes de parier sur des courses hippiques franaises selon les modalits dtermines par arrtministriel.

Il en est de mme de loffre de gains suprieur de 5% par rapport ceux proposs par le PMU puisquela socit Unibet International Limited explique le mcanisme permettant de calculer cet octroisupplmentaire, ne loffre que pour certains paris hippiques identifis et nengendre pas undnigrement des paris offerts par le PMU.

Le PMU est galement mal fond reprocher aux socits dfenderesses dutiliser les rapports quilmet la disposition du public sur les rsultats des courses trs peu de temps aprs larrive dechacune des courses, car il ne justifie pas de ses investissements ni du savoir faire qui lui est proprepour ces rapports, ces informations sont diffuses et accessibles tous via internet sur lesitewww.pmu.fr, sur la chane de tlvision Equidia et le Minitel, et les socits dfenderesses mettent

ensuite en uvre leurs propres bases de donnes et logiciels afin dexploiter ces informations publies
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par le PMU et de calculer le gain offert.

En revanche, les socits Unibet International Limited et Geal ont repris le code couleur largementexploit par le PMU pour individualiser chaque pari hippique, savoir bleu clair pour le pari simple,orange pour le pari coupl, jaune pour le pari trio, vert pour le pari tierc, bleu fonc pour le pari

quart+, rouge pour le pari quint+, violet pour le pari 2sur4, rose pour le pari Multi et vert etorange pour le pari quadrio.

Cela a permis aux socits Unibet International Limited et Geal une identification immdiate desdiffrents paris par leurs utilisateurs qui connaissaient dj les couleurs auxquelles sont associschacun des paris proposs par le PMU, ce qui leur a procur, sans bourse dlier, un avantageconcurrentiel en rendant plus lisible les pages de leurs sites internet. Les socits dfenderesses ontds lors commis des actes de parasitisme au prjudice du PMU.

Si, le PMU reconnat que les socits dfenderesses ont modifi leurs sites internet la fin du mois demai 2009 en ne prsentant plus les diffrents paris en utilisant le code couleur sur les pages de prises

de paris, il ne sagit que dune modification partielle puisque les couleurs associes chaque paritaient encore utilises sur dautres pages du site internetwww.unibet.comainsi que cela ressort desprocs-verbaux de constat dresss les 30 dcembre 2009 et 5 janvier 2010.

Au vu de ltendue des actes de parasitisme retenus, les socits Unibet International Limited et Gealseront condamnes in solidum payer au PMU la somme de 50 000 titre de dommages et intrtsen rparation des actes de parasitisme commis jusquau prononc du prsent jugement, sans quil soitncessaire de le prciser dans le dispositif du prsent jugement.

Il convient dinterdire lutilisation des couleurs par les socits Unibet International Limited et Geal surtous les sites internet accessibles depuis la France dans les termes prciss au dispositif du prsent

jugement et de se rserver la liquidation de lastreinte ordonne, sans quil soit ncessaire dordonnerla publication judiciaire du prsent jugement.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de larticle 515 du Code de Procdure Civile, il convient dordonnerlexcution provisoire de la prsente dcision, lexception de la mesure dinscription au registrenational des marques qui ninterviendra quune fois la prsente dcision devenue dfinitive, cett emodalit dexcution tant ncessaire eu gard lanciennet des faits et compatible avec la nature delaffaire.

Conformment aux dispositions de larticle 696 du Code de Procdure Civile, les socits UnibetInternational Limited et Geal, parties perdantes, seront condamnes in solidum aux dpens.

Les conditions sont runies pour les condamner galement in solidum payer au PMU la somme totalede 60 000 au titre de larticle 700 du Code de Procdure Civile. La socit Unibet London Limitedsera dboute de sa demande darticle 700 du Code de Procdure Civile.

DECISION

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis la disposition du

public par le greffe le jour du dlibr,
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. Met hors de cause la socit Unibet London Limited,

. Dclare nuls les enregistrements, au profit du groupement dintrt conomique Pari MutuelUrbain, des marques franaises semi-figuratives Multi" n013104291 dpose le 7 juin 2001 etSimple n023202259, Coupl n023202257, Trio n 023202258, Tierce" n 023202260,

Quart+ n023202263, Quint+ n023202261, 2sur4 n 023202262 dposes le 31dcembre 2002 pour dsigner des produits et services des classes 16 et 41 ainsi que desmarques verbales franaises coupl n083549359, trion083549362, tierc n 083549357,quart+ n083549356, quint+ n083549354, 2sur4 n083549363 et Multi 083549360dposes le 16 janvier 2008 et simple n 083619823 dpose le 24 dcembre 2008 pourdsigner des produits et services des classes 16 et 41, compte tenu de leur caractrefrauduleux,

. Dit que la prsente dcision, une fois devenue dfinitive, sera transmise lInstitut National dela Proprit Industrielle aux fins dinscription au registre national des marques par la partie laplus diligente,

. Dclare le groupement dintrt conomique Pari Mutuel Urbain irrecevable en ses demandesau titre de la contrefaon,

. Dit quen ayant utilis le code couleur associ chaque type de pari hippique sur leurs sitesinternet accessibles depuis la France, les socits Unibet International Limited et GlobalEntertainment (Antigua) Limited ont commis des actes de parasitisme au prjudice dugroupement dintrt conomique Pari Mutuel Urbain,

En consquence,

. Condamne les socits Unibet International Limited et Global Entertainment (Antigua) Limited payer in solidum au groupement dintrt conomique Pari Mutuel Urbain la somme de 50 000

titre de dommages et intrts en rparation des actes de parasitisme,

. Interdit aux socits Unibet International Limited et Global Entertainment (Antigua) Limiteddutiliser, sur tous les sites internet accessibles depuis la France, la couleur associe chaquepari, cest dire bleu clair pour le pari simple, orange pour le pari coupl, jaune pour le paritrio, vert pour le pari tierc, bleu fonc pour le pari quart+", rouge pour le pari quint+,violet pour le pari 2sur4, rose pour le pari Multi et vert et orange pour le pari quadrio,sous astreinte de 2000 par jour de retard, cette astreinte prenant effet pass un dlai de 15

ours suivant la signification du prsent jugement et courant pendant un dlai de trois mois,

. Se rserve la liquidation de lastreinte ordonne,

. Dboute le groupement dintrt conomique Pari Mutuel Urbain du surplus de ses demandes,et notamment de publication judiciaire,

. Ordonne lexcution provisoire du prsent jugement lexception de la mesure dinscriptionau registre national des marques qui ninterviendra quune fois la prsente dcision devenuedfinitive,

. Condamne les socits Unibet International Limited et Global Entertainment (Antigua) Limited payer in solidum au groupement dintrt conomique Pari Mutuel Urbain la somme globale


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de 60 000 au titre de larticle 700 du Code de Procdure Civile,

. Dboute la socit Unibet London Limited de sa demande dindemnit au titre de larticle 700du Code de Procdure Civile,

. Condamne in solidum les socits Unibet International Limited et Global Entertainment(Antigua) Limited aux entiers dpens dont distraction au profit de Flogan Lovells (Paris) LLP,Avocats, en application de larticle 699 du Code de Procdure Civile.

Le tribunal : Mme Marie-Christine Courboulay (vice prsidente), Mme Marie Salord (vice prsidente),Mme Ccile Viton (juge)

Avocats : Me Marie-Aime de Dampierre, Me Paul Van Den Bulck

Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre

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