Transmission Des Demandes d’Entraide- Hors UE
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Transmission des demandes d’entraide Hors UE EN l’ABSENCE DE CONVENTION (article 694 cpp) EN PRESENCE D’UNE CONVENTION • Les conventions multilatérales en vigueur imposent en général le circuit long (surtout si elles sont anciennes) et autorisent parfois les transmissions par le canal d’Interpol, ce que les Etats peuvent également accepter par déclaration au moment de la signature • Voir, s’il y a lieu, la convention bilatérale • La convention européenne (Conseil de l’Europe) d’entraide judiciaire de 1959 a imposé le circuit court (aller et retour) Encas d’urgence, elle autorise la transmission directe de la demande, mais impose le retour des pièces d’exécution par les ministères • Voir Convention relations consulaires M. Justice (BEPI) PG (PR) PR – JI (ou autre juridiction) MAE (France) Ambassades MAE Justice. Autorité centrale Autorité compétente Circuit court pour DE « sortantes » ( aller-retour) Circuit long pour DE « entrantes » ( aller-retour) Transmission directe en urgence En urgence, D. E. « entrante »: - Doit être accompagnée d’un avis diplomatique - Peut arriver par l’intermédiaire du PG (694-1 al.1) B. Aubert, Bucarest 2014
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droit penal europeen
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Transmission des demandes dentraide Hors UE
EN lABSENCE DE CONVENTION (article 694 cpp)
EN PRESENCE DUNE CONVENTION
Les conventions multilatrales en vigueur imposent
en gnral le circuit long (surtout si elles sont
anciennes) et autorisent parfois les transmissions par
le canal dInterpol, ce que les Etats peuvent
galement accepter par dclaration au moment de la
signature
Voir, sil y a lieu, la convention bilatrale
La convention europenne (Conseil de lEurope)
dentraide judiciaire de 1959 a impos le circuit court
(aller et retour)
Encas durgence, elle autorise la transmission directe
de la demande, mais impose le retour des pices
dexcution par les ministres
Voir Convention relations consulaires
M. Justice
(BEPI)
PG
(PR)
PR JI
(ou autre
juridiction)
MAE
(France) Ambassades
MAE
Justice.
Autorit
centrale
Autorit
comptente
Circuit court pour DE sortantes
( aller-retour)
Circuit long pour DE entrantes
( aller-retour)
Transmission directe en urgence
En urgence, D. E. entrante :
- Doit tre accompagne dun avis diplomatique
- Peut arriver par lintermdiaire du PG (694-1 al.1)
B. Aubert, Bucarest 2014
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Transmission des demandes dentraide entre EM de lUnion europenne
Procureur
Gnral
Procureur
de la Rp.
Juge
Instruction/
Proc. Rp. ou
juridiction
Autorit comptente
(parfois policire)
CAA Schengen 1990 Autorit judiciaire
dsigne par Etat
tranger
Convention Entraide judiciaire
Interfaces possibles :
MDL, RJE, Eurojust
29 mai 2000
B. Aubert, Bucarest 2014
