Dchets :outils et exemples pour agirwww.optigede.ademe.frTRAME DE CONTRAT TYPECette trame n'est pas exhaustie! Elle "oit #tre a"apte $ cha%ue casparticulier!&"enti'ication "es parties (prestataire et "tenteur) : Nom et forme juridique Coordonnes du sige N SIRET Nom et fonction du signataireCa"re rglementaireDans cette introduction sont cits !es principau" te"tes rg!ementaires en #igueurconcernant !es dc$ets et !a prestation o%jet du contrat & 'a !oi n()*+,, du -) jui!!et -.() qui dfinit !a responsa%i!it du producteur de dc$ets / 'a'oi n.0*+1+du-,jui!!et -..0n2autorisant depuisjui!!et 0330 !2acceptationeninsta!!ations de stoc4age des dc$ets u!times uniquement / 'e Dcret n.1*+3. du -, jui!!et -..1 traduit dans !es artic!es R )1,*++ 5 R )1,*(- duCode de!6En#ironnement o%!igeant !es gros dtenteurs dedc$ets d2em%a!!age 5assurer !eur #a!orisation 7par remp!oi rec8c!age ou #a!orisation nergtique9 / et !es !ignes directrices p!us rcentes 'a nou#e!!e directi#e cadre dc$ets n033:;.:;CEde no#em%re 033: encourageant !eremp!oi et !e rec8c!age des dc$ets et en prcisant !a $irarc$isation des traitementstranspose en droit frant 033. qui fi"edeso%jectifsc$iffrsnotamment entermesderec8c!age des dc$ets %ana!s des entreprises 7()? en rec8c!age en 03-09 'a !oi =rene!!e II jui!!et 03-3 prcisant certaines dispositions sur !a gestion des dc$etsdont !2o%!igation de tri 5 !a source et de co!!ecte s!ecti#e des dc$ets organiques desgros producteurs.Article * : O+,etCet artic!e indique que 'e dtenteur confie au prestataire !a ra!isation de prestations portant sur des dc$ets 'e contrat dfinit !es dc$ets concerns fi"e !es conditions de ces prestations ainsi que!es droits et o%!igations des deu" partiesArticle -: .ituation a"ministratieSituation administrative du prestataire : Date numro et !imite de #a!idit des diffrents agrments et dc!arations en prfecture Rfrences de !2arr@t prfectora! !e cas c$ant 7centre de tri centre de traitementA9.Si!e prestataire de co!!ecte uti!ise !es ser#ices d2un ou de p!usieurs sous*traitants pour !aco!!ecte !a #a!orisation ou !2!imination des dc$ets ces m@mes informations rg!ementairesre!ati#es 5 ces sous*traitants doi#ent figurer dans ce contrat ou faire !2o%jet d2un a#enant 5ce contrat./o0te $ outils 1 2estion collectie "es "chets "es entreprises 3 456-4*-.ituation a"ministratie "u "tenteur C!assement ICBE #entue! 7ru%rique date9Des copies de ces documents seront annexes au prsent contrat.Article 5 : Dchets exclusiement concernsD'inition prcise "es "chets exclusiement concerns Nature 7caisses carton pa!ettesA9 Dsignation se!on !a nomenc!ature du dcret 0330*)13 C!assement par rapport au"o%!igationsrg!ementaires7dangereu"; %ana!s; inertesem%a!!ages9 Cuantits pr#uesEngagement "u "tenteur : D!anges interdits Tau" d6impuret Conditionnement #entue! 7cartons p!isA9Article 7 : Matriel "e stoc8age Eenti!ation des dc$ets concerns par t8pe de stoc4age 'oca!isation du matrie! de stoc4age In#entaire et tat du matrie! !ou par !e prestataire au dtenteur Rg!es d6$8gine et de scurit !ies au stoc4age Rpartition des responsa%i!its par rapport 5 !6entretien du matrie! !ou Engagement du dtenteur par rapport 5 !6accessi%i!it du matrie!Article 9 : PrestationCollecte Dc$ets e"c!usi#ement concerns & #oir artic!e , Engagement dudtenteur & prestatione"c!usi#ement confieauprestatairesur cesdc$ets mise 5 disposition de personne! pour !e c$argement Dode de fonctionnement & sur appe! du dtenteur ou priodicit fi"eA Engagement duprestataire& d!ais qua!ificationdupersonne! conformitdumatrie!d6en!#ement et de transport Brocdure en cas de non*respect des o%!igations 7dc$ets d!aisA9Destinations "es "chets Eenti!ation des dc$ets se!on !es insta!!ations qui !es re