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DE E-COMMERCE

- VENTE DE BIENS OU PRESTATION DE SERVICES -Commerçants - Consommateurs

CONTRAT-TYPE @@

2 CONTRAT-TYPE DE E-COMMERCE

AVANT-PROPOS

Ce contrat‐type est destiné à servir de modèle pourla transaction commerciale en ligne concernant des

biens ou des prestations de service entre un commerçantet un consommateur, en garantissant notamment, le res‐pect de la réglementation des ventes à distance.

C’est un contrat a minima, il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit ou servicecommercialisable. Cette adaptation ne doit pas se traduirepar l’insertion de clauses abusives. Au moindre doute, ilest préférable de consulter le site de la Commission desclauses abusives : www.clauses‐abusives.fr ou de consul‐ter un professionnel du droit.

Vecteur de bonnes pratiques, ce document propose dessuggestions pour anticiper et éviter d’éventuels points deconflits à travers un certain nombre de recommandations.

Il est applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

une rubrique "clauses‐types" qui adapte les règles dedroit applicables et donc obligatoires ;une rubrique "observations", qui se présente commeun guide pratique de l’application des clauses ;une rubrique "précautions à prendre" qui attire l’atten‐tion du commerçant sur certains points délicats ;des questions / réponses pratiques.

la loi n°2014‐344 du 17 mars 2014, relative à la consom‐mation ;le décret n° 2014‐1061 du 17 septembre 2014 relatifaux obligations d’information précontractuelle etcontractuelle des consommateurs et au droit de rétrac‐tation ;La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relativeaux droits des consommateurs ;la loi n°2008‐3 du 3 janvier 2008 pour le développementde la concurrence au service des consommateurs ;le règlement communautaire du 17 juin 2008 sur la loiapplicable aux obligations contractuelles (Rome I).l’ordonnance du 16 juin 2005, n°2005‐674, relative àl’accomplissement de certaines formalités contrac‐tuelles par voie électronique ;l’ordonnance du 17 février 2005, n°2005‐136 relative àla garantie de la conformité du bien au contrat due parle vendeur au consommateur ;le décret du 16 février 2005, n°2005‐137, pris pour l’application de l’article L131‐2 du Code de la consom‐mation (archivage) ;la loi du 28 janvier 2005, n° 2005‐67, tendant à confor‐ter la confiance et la protection du consommateur (résiliation des contrats tacitement reconductibles) ;la loi du 6 août 2004, n°2004‐801, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;la loi du 21 juin 2004, n°2004‐575, pour la confiancedans l’économie numérique ;l’ordonnance du 23 août 2001, n°2001‐741, portanttransposition de directives communautaires et adapta‐tion au droit communautaire en matière de droit de laconsommation.

IL EST CONÇU SELON QUATRE APPROCHES COMPLÉMENTAIRES :

LE DOCUMENT INTÈGRE LES DERNIÈRES RÉGLEMENTATIONS

EN VIGUEUR, ET PLUS PARTICULIÈREMENT :

http://www.clauses%E2%80%90abusives.fr

ARTICLE

3

ARTICLE 1

ACTIVITÉS EXCLUESDU CONTRAT-TYPE

Le présent contrat de commerce enligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure àdistance et par voie électronique lafourniture de biens ou services dansle cadre d’une activitééconomique à un consommateur.

Est considéré comme un consomma‐teur toute personne physique quiagit à des fins qui n’entrent pas dansle cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale ou libérale.

Les services financiers (instruments financiers,bancaires et assuranciels) ;

les services de santé ;

les jeux d’argent ;

les contrats portant sur un forfait touristique ;

les contrats portant sur les contrats d’utilisationde biens à temps partagé, de produits de vacancesà long terme ou de revente ou d’échange 1 ;

les contrats rédigés par un officier public ;

les contrats portant sur la fourniture de denréesalimentaires, boissons et autres lors des tournéesfréquentes et régulières du professionnel ;

les contrats portant sur les services de transportdes passagers ;

les contrats conclus au moyen de distributeursautomatiques ou de sites commerciaux automa‐

tisés ;

certains contrats conclus avec des opérateurs detélécommunication ;

les contrats relatifs aux biens immobiliers sontsoumis à des règles spécifiques (Article L. 121‐16‐1 du Code de la consommation).

CONTRAT-TYPE DE E-COMMERCE

OBJET DU CONTRAT

ARTICLE

4

ARTICLE 2

Loi Hamon :Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 et à l'articleL. 111-5 du Code de consommation est passible d'une amendeadministrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pourune personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


IDENTIFICATION DU VENDEUROU DU PRESTATAIRE DE SERVICEAVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

Le vendeur ou prestataire qui, dans le cadre d’une ac‐tivité économique, propose des produits ou servicespar voie électronique fournit les éléments d’identifi‐cation suivants :

Suggestion d’une clause d’identification du vendeur ouprestataire, à mettre en évidence sur la page d’accueil : quisommes‐nous ?

1. Nom ou dénomination sociale :______________________________________________2. Adresse géographique où le professionnel est établi :______________________________________________3. Adresse géographique du siège commercial du profes‐sionnel si elle est différente du lieu d’établissement : ______________________________________________

Le cas échéant : l’adresse du professionnel pour le compteduquel le vendeur (le revendeur) agit et à laquelle leconsommateur peut adresser une éventuelle réclamation______________________________________________

4. Des coordonnées permettant d’entrer en contactrapidement et de communiquer directement avec le ven‐deur : _____________________________________Numéro de téléphone :______________Numéro de télécopieur :______________Adresse de courrier électronique :___________

Statut et forme juridique de l’entreprise ____________autoentrepreneur, SARL, SA etc.

5. Le cas échéant, numéro d’inscription au RCS ou auRépertoire des métiers :__________________________Capital social :_________________________________Adresse du siège social :_________________________Adresse de correspondance :_____________________Adresse de réclamation :________________________

6. Numéro individuel d’identification en cas d’assujettis‐sement à la TVA, en application de l’article 286 ter ducode général des impôts :____________________________________________

7. Si l’activité exercée est soumise à un régime d’autorisation :____________________________________________

8. Nom ______________ et adresse de l’autorité ayant délivré celle‐ci : ________________________________

9. Si le professionnel est membre d’une profession ré‐glementée : son titre professionnel, l’État membre danslequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou del’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite(licence de voyages pour les voyagistes en ligne, parexemple) :___________________________________

10. Les conditions générales, s’il en utilise : ____________________________________________

11. Le cas échéant, les clauses contractuelles relativesà la législation applicable et la juridiction compétente ;

12. L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coor‐données de l’assureur ou du garant ainsi que la couver‐ture géographique du contrat ou de l’engagement.

5

ARTICLE


2 /suite

OBSERVATIONS

L’ensemble de ces informations doit être facilement accessible, directement et de manière permanente,par exemple à l’aide d’un lien hypertexte depuis lapage d’accueil du site ou par le biais d’une fenêtread hoc.

L’identification du vendeur ou prestataire est indis‐pensable qu’il s’agisse d’un site de vente en ligne ouun site constituant une simple vitrine publicitaire.

Toutes les techniques de communication ne permettent pas de donner l’ensemble de ces infor‐mations immédiatement (ex : smartphone) ;

C’est pourquoi dans un premier temps, peuventêtre seulement fournies que les informations sur lescaractéristiques essentielles du bien ou du service,le prix, l’identité du professionnel, la durée ducontrat et l’existence du droit de rétraction. Mais,dans un second temps, le professionnel doit faireparvenir les informations complémentaires auconsommateur par tout moyen approprié.

! Facturation des coûts de communication

Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appelsdu consommateur liés 2 :

au suivi de l’exécution de la commande ;

à l’exercice du droit de rétractation ;

à la mise en œuvre de la garantie.

Devra être indiqué, le coût de l’utilisation de latechnique de communication à distance pour laconclusion du contrat, lorsque ce coût est calculésur une base autre que le tarif de base ;

COÛT DE LA TECHNIQUE DE COMMUNICATION

Le cas échéant, devra être précisée l’existenced’une caution ou d’autres garanties financières àpayer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditionsy afférentes.

DEMANDE DE CONFIRMATION DE GARANTIE

ARTICLEARTICLE

OBSERVATIONS

Les caractéristiques qualitatives et quantitativesdoivent être décrites précisément et sans équi‐voque. Cette description en ligne s’accompagne souvent de photographies, à l’instar d’un cataloguesur papier. La description photographique doit reproduire le plus fidèlement possible le bien ou leservice proposé à la vente.

Pour éviter tout litige, nous vous recommandonstoutefois de préciser que la photo n’est pas contrac‐tuelle.

Les conditions de vente ou de prestation énoncéessur écran précisent l’ensemble de ces éléments ;elles doivent être consultées préalablement à toutengagement du consommateur.

6

3

Les biens concernés : dénomination, composants,dimensions, poids, quantité, couleur, particularités... ;

Les services concernés : objet, contenu...

La zone géographique de couverture de l’offre ;

La zone géographique de livraison ;

La durée de l’offre et la disponibilité du bien ou duservice au moment de la passation de la commande ;

Les modes et conseils d’utilisation ou de précau‐tion ;

La période ou date de disponibilité des pièces déta‐chées indispensables à l’utilisation du bien (à comp‐ter du 1er mars 2015) ;

Les informations relatives au droit de rétractationmentionnées peuvent être fournies au moyen del’avis d’information type figurant en annexe à l’ar‐ticle 8.

Les modes de livraison : livraison d’un bien par envoipostal ou via un moyen de transport ; livraison / exé‐cution du service en temps réel ou en différé ;

Les garanties et service après‐vente ;

La durée du contrat lorsqu’il porte sur la fournituredurable ou périodique d’un bien ou d’un service.

Si le produit est indisponible après passa‐tion de votre commande, le vendeur ou leprestataire vous informera par mail ou parcourrier. Votre commande sera automati‐quement annulée et vous serez immédia‐tement remboursé.

DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉS :


CARACTÉRISTIQUESESSENTIELLES DES BIENSOU SERVICES OFFERTS

!


ARTICLE 3 /suite

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle lespièces détachées indispensables à l'utilisation desbiens sont disponibles sur le marché.

Cette information doit être obligatoirement don‐née au consommateur par le vendeur de manièrelisible et visible avant la conclusion du contrat surtout support adapté.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux biens mispour la première fois sur le marché à compter du1er mars 2015.

La durée de disponibilité des pièces détachées doitfigurer sur le bon de commande s’il existe ou surtout autre support durable constatant et accompa‐gnement la vente.

Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date de disponibilité, le fabricant ou l'importateur fournitobligatoirement, dans un délai de deux mois, auxvendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréésou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.

NB : Décret n° 2014‐1482 du 9 décembre 2014

INFORMATIONS SUR LA DISPONIBILITÉDES PIÈCES DÉTACHÉES

ARTICLEARTICLE

OBSERVATIONS


4

Le vendeur ou prestataire met à la dispositiondu consommateur les conditions de vente oude service d’une manière qui permette leuraccès permanent et facile, leur conservation etleur reproduction 4. Il reste engagé par sonoffre tant qu’elle est accessible par voie élec‐tronique de son propre fait.

Doivent être indiqués :

les conditions générales de vente ;

Les différentes étapes à suivre pour conclure lecontrat par voie électronique ;

les moyens techniques permettant à l’utilisa‐teur, avant la conclusion du contrat, d’identifierles erreurs commises dans la saisie des don‐nées et de les corriger ;

les langues proposées pour la conclusion ducontrat ;

en cas d’archivage du contrat, les modalités decet archivage par l’auteur de l’offre et les condi‐tions d’accès au contrat archivé ;

les moyens de consulter par voie électroniqueles règles professionnelles et commerciales(charte professionnelle, code de conduite, garanties commerciales…) auxquelles l’auteurde l’offre entend, le cas échéant, se soumettreet les modalités pour en obtenir une copie.

Devra être indiquée, si elle est envisagée, la possibilité de recourir à une procédure extraju‐diciaire de règlement des litiges à laquelle leprofessionnel est soumis et les modalités d’accès à celle‐ci.

La confiance étant la clé du développe‐ment d’un site de vente en ligne, l’obli‐gation légale de procéder à l’affichage

électronique des conditions contractuelles renforce la transparence de l’offre de biens etdes services et permet au consommateur d’être totalement informé avant de s’engager.

Cette démarche préserve la réputation du vendeur et et prévient les éventuels litiges.

CONDITIONS CONTRACTUELLESDU VENDEUROU DU PRESTATAIRE 3

ETAPES TECHNIQUES ET ARCHIVAGE

RÉGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

!


ARTICLEARTICLE 5

Le prix est de (en HT)

Taxes

Frais annexes (frais de traitement)

... €

... €

... €

Frais de livraison en Francemétropolitaine

Frais de livraison dans les DOM‐TOM

Frais de livraisondans l’Union européenne

Frais de livraison horsUnion européenne

... €

... €

... €

... €

... €Prix total TTC

Le prix doit être indiqué de manière claire etnon ambiguë et notamment préciser les taxesapplicables et les frais annexes (dont la naturedevra être précisée par le vendeur, comme parexemple, les frais d’envoi postaux 5) . Enfin, les réductions de prix (promotions…) doivent êtrementionnées dans le contrat et les biens ou services doivent être disponibles.

Si la vente du bien s’accompagne d’une prestation de service, les différents élémentscomposant le prix global devraient être distin‐gués.

Pour les produits expédiés hors UE etDOM/TOM : le prix sera calculé hors taxes surla facture.

Des droits de douane ou taxes locales, droitsd’importation ou taxes locales sont susceptiblesd’être exigibles. Nous vous conseillons de vousrenseigner sur ces aspects auprès des autoritéslocales.

Lors d’une commande en ligne, les options supplémentaires payantes (produit complémen‐taire, assurance…) ne peuvent plus être préco‐chées.

Si le consommateur a donné son consentementpar défaut, celui‐ci peut demander le rembour‐sement du paiement supplémentaire.

Sanction encourue : 3000 euros pour les personnes physiques et 15000 euros pour lespersonnes morales.

Le prix doit toujoursêtre indiqué TTC

OBSERVATIONS

MENTION DÉTAILLÉE DU PRIXDU BIEN OU DU SERVICE

INTERDICTION DES CASES PRÉCOCHÉES


ARTICLEARTICLE 6

Il est impératif de prévoir, dans le proces‐sus de commande, une fonction mention‐nant lisiblement et clairement que lacommande du consommateur impliqueune obligation de paiement.

L’accusé de réception : c’est une formalitéqui garantit à l’acheteur que sa com‐mande a bien été enregistrée.

Cette procédure lui évite d’être tenté dela renouveler plusieurs fois et de conclureainsi de nouveaux contrats similaires enl’absence d’informations lui confirmant latransaction initiale.

Avant de confirmer son acceptation de l’offre, leconsommateur vérifie :

le détail de sa commande :‐ produits ou services concernés,‐ réductions de prix éventuelles,‐ mode de paiement,‐ mode de livraison.

le prix total TTC,

et corrige d’éventuelles erreurs.

FORMALITÉS PRÉALABLESOBSERVATIONS

CONCLUSIONDU CONTRAT EN LIGNE 6

Le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur :

un accusé de réception de la commande et deson paiement qui ont été adressés par voie élec‐tronique ;

Une information sur la durée de disponibilité despièces détachées ;

Un modèle de rétractation.

‐

‐

‐

Le consommateur valide la commande comprenant leséléments récapitulatifs suivants :

Informations relatives à l’offre du contrat (nom etcoordonnées du vendeur ; frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution) ;

Conditions et modalités d’exercice du droit de rétrac‐tation ;

Adresse de l’établissement du fournisseur où leconsommateur peut présenter ses réclamations ;

Informations relatives au service après vente et auxgaranties commerciales ;

Conditions de résiliation du contrat quant il est àdurée indéterminée ou supérieur à un an.

COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

ACCUSÉ DE RÉCEPTIONLA COMMANDE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Le contrat électronique ne sera valablementformé que lorsque le consommateur aura cliqué deux fois : une première fois pourpasser commande et une seconde pour laconfirmer. Dans ces conditions, la faculté offerte au client d’accéder au récapitulatifde sa commande et, le cas échéant, de lamodifier avant de la confirmer, le protègede toute erreur de manipulation et lui évitepar exemple d’être engagé sans l’avoir expressément voulu.

L’acceptation et la confirmation de la com‐mande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages‐écran succes‐sives. Ces données doivent apparaître surun écran récapitulatif qui doit comporterune mention explicite de l’engagementferme du consommateur. Celui‐ci doit êtreen mesure de distinguer les étapes de lapassation de commande et la validationfinale de l’achat.

!

!


ARTICLEARTICLE

Tout site de commerce en ligne doitindiquer clairement et lisiblement, auplus tard au début du processus de

commande, les moyens de paiement acceptéset les éventuelles restrictions de livraison 7.

Le paiement par carte bancaire est en principe irrévocable. En cas d’utilisationfrauduleuse de celle‐ci, le consommateurpourra exiger l’annulation d’un paiementpar carte auprès de sa banque, les sommesversées devant alors être recréditées ourestituées.

Plusieurs modalités de paiement sont envisa‐geables. Il est toutefois possible pour le vendeur ou le prestataire d’en proposer uneseule.

Le règlement s’effectue :

1. soit, immédiatement par carte bancaire e‐carte bleue ; et dans ce cas, le paiement estirrévocable ;

2. soit, immédiatement par porte‐monnaieélectronique rechargeable ;

3. soit, de manière différée, à la livraison dubien ou lors de l’exécution de la prestation,par virement bancaire, chèque ou espèces.

4. soit, à la réception du chèque, la livraisonest effectuée.

OBSERVATIONS

7LE PAIEMENT


ARTICLEARTICLE

OBSERVATIONS

8

Il est vivement recommandé d’utiliser des symboles signalant le droit de rétractation.

Lors d’une commande groupée de plusieursproduits :

le vendeur devra détailler pour chaque bienou service la possibilité de se rétracter ounon ;

le délai de rétractation courra à partir de laréception du dernier produit 10.

Attention, il n’est pas possible d’obliger leconsommateur à motiver les raisons pour lesquelles il exerce son droit de rétractation :par exemple contraindre le consommateur àenvoyer un mail d’explication au professionnelavant de retourner les biens concernés.

Si le contrat ne mentionne pas l'informationobligatoire du droit de rétractation, le délai estporté à 12 mois.

Si l’information sur l’existence de ce droit estfinalement fournie par le professionnel dansle délai de 12 mois, le délai de rétractation estréduit à 14 jours.

DROIT DE RÉTRACTATION POSSIBLE

DROIT DE RÉTRACTATION

IMPOSSIBLE

DROIT ET DÉLAIDE RÉTRACTATION 8

!

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jourspour se rétracter sans avoir à justifier de motifsni à payer de pénalités à l'exception du coût de renvoi du produit, le cas échéant :

à compter de la réception de son achat (ventede biens),

à compter de la conclusion du contrat pourles prestations de services incluant la livraisonde biens.

DROITS DE RÉTRACTATION

La loi impose au professionnel de communi‐quer obligatoirement un formulaire‐type de rétractation ;

Si le professionnel propose de remplir et trans‐mettre en ligne sur son site internet le formu‐laire ou la déclaration de rétractation, unaccusé de réception devra être transmis auconsommateur sur un support durable ;

Il est possible au client de se rétracter sans leformulaire communiqué à condition que ladéclaration soit dénuée d’ambiguïté 9 ;

Le consommateur dispose de 14 jours pourrestituer les biens après avoir communiqué auprofessionnel sa décision de se rétracter.

MODALITÉS DE RÉTRACTATION

Avant la conclusion du contrat, le consommateur devraêtre informé de l’existence ou de l’inexistence du droitde rétractation concernant les biens et services qu’ilachète.

-

-

APPROCHE PRATIQUE

CLAUSE ABUSIVE

DÉFAUT D’INFORMATION 11


ARTICLE 8 /suite

BIENS ET SERVICES NE BÉNÉFICIANT

PAS DU DROIT DE RÉTRACTATION

les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, les biens ou denréespérissables qui ne peuvent être réexpédiés ou encoreles voyages à forfait ;

la fourniture de services dont l’exécution a commencéavant la fin du délai de rétractation de 14 jours, avecl’accord du consommateur ;

la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échap‐pant au contrôle du professionnel et susceptibles dese produire pendant le délai de rétractation ;

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifica‐tions du consommateur ou nettement personnalisés ;

la fourniture de biens susceptibles de se détériorer oude se périmer rapidement ;

la fourniture de biens qui ont été descellés par leconsommateur après la livraison et qui ne peuventêtre renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de pro‐tection de la santé (cosmétiques…) ;

la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et depar leur nature, sont mélangés de manière indissocia‐ble avec d'autres articles (livraison de carburant) ;

la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraisonest différée au‐delà de trente jours et dont la valeurconvenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle duprofessionnel ;

de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressé‐ment sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou delogiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés parle consommateur après la livraison ;

de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’unmagazine, la nouveauté résidant dans la précision suivante : sauf pour les contrats d’abonnement à cespublications ;

les contrats conclus lors d’une enchère publique ;

les prestations de services d’hébergement, autres qued’hébergement résidentiel, de services de transportde biens, de locations de voitures, de restauration oud’activités de loisirs qui doivent être fournis à une dateou à une période déterminée (le tourisme au senslarge) ;

de fourniture d’un contenu numérique non fourni surun support matériel dont l’exécution a commencéaprès accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (e‐book, video en ligne, musique en ligne).

Le professionnel devra préciser dans ses conditions générales de ventes que sont exclus du droit de rétracta‐tion :

MODÈLES DE FORMULAIRE

15

ARTICLE 8 /suite

DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : .........................................................................................

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‐dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ................................................................................................................................. Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................................................................................ Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................................................................................................... Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : .... Date : ........................................................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délaide rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat aumoyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercicedu droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous,y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le caséchéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retardexcessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votredécision de rétractation du présent contrat.

I

..../...

Modèle‐typeissu du décret d’applicationn° 2014‐1061 du 17 septembre 2014

NFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICEDU DROIT DE RÉTRACTATION

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour latransaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursementn’occasionnera pas de frais pour vous

(4). (5) (6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :

a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils nesont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numé‐rique non fourni sur un support matériel : "de la conclusion du contrat." ;

b) S’il s’agit d’un contrat de vente : "où vous‐même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend phy‐siquement possession du bien." ;

c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commandeet si ces biens sont livrés séparément : "où vous‐même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendphysiquement possession du dernier bien." ;

d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : "où vous‐même, ou un tiers autreque le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce." ;

e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée :

"où vous‐même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premierbien." ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : "Vous pouvez également remplir et transmettrele modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérerl’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)."

(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétracta‐tion, insérez le texte suivant : "Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’àce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits."

ARTICLE 8 /suite


ARTICLE 8 /suite

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez : "Nous récupérerons le bien" ; ou

"Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous‐mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant,de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours".

b) Insérez :

"Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien." ;

"Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien." ;

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que lebien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : "Vous devrez prendre en charge les fraisdirects de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]." ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement êtrecalculé à l’avance : "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximumd’environ … EUR [insérer le montant]." ; ou Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature,ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusiondu contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais." et

c) Insérez : "Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autresque celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien".

(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pasconditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : "Sivous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant propor‐tionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat,par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat."


ARTICLEARTICLE 9

OBSERVATIONS

Le vendeur est tenu de rembourser la totalité dessommes versées y compris les frais de livraison,sans retard injustifié et au plus tard dans les14 jours suivant la date à laquelle il est informéde la décision du consommateur de se rétracter ;

Le remboursement peut être différé à compter :

de la récupération des biens par le professionnel ;

ou

de la réception de la preuve de l’expédition desproduits par le consommateur ;

Le remboursement (sommes versées + frais de livraison) se fait par le même moyen de paiementque celui utilisé par le consommateur 12.

L’obligation de remboursement inclut lesfrais de livraison. Ils sont plafonnés au coûtdu mode de livraison standard le plus éco‐nomique 13.

Il est interdit de rembourser le consomma‐teur sous forme d’avoir sauf lorsque leclient a réglé son paiement sous formed’avoir ou de bons cadeaux.

Le consommateur dispose de 14 jours pourrestituer les biens à compter de la date de notification de sa rétractation.

Les frais de renvoi du produit sont à lacharge de l’acheteur sauf si le consomma‐teur n’a pas été préalablement informé ousi le professionnel accepte de les prendre àsa charge 14.


Sanctions encourues pour non-respect de ces obligations :- 15 000 euros pour une personne physique ;- 75 000 euros pour une personne morale.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

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DÉLAI DE REMBOURSEMENTDU CONSOMMATEUR

REMBOURSEMENT DIFFÉRÉ

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ARTICLEARTICLE

OBSERVATIONS

Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué auconsommateur au moment de la conclusion ducontrat.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date delivraison ou d’exécution, le professionnel devra livrer le bien ou exécuter la prestation sans retardinjustifié et au plus tard 30 jours après la conclusiondu contrat (Article L. 138‐1 du Code de la consom‐mation).

10

Les délais de livraison s’entendent en joursouvrés. Si le délai de livraison comprend desjours de week‐end et fériés, ils n’entrent pasdans le décompte.

Correspondent aux exigences légales les précisions telles que : “livraison au plus tarddeuxième quinzaine du mois de janvier” ouencore “livraison fin mars” ou “livraisondébut juillet”.

Si le bien ou le service commandé est indis‐ponible, le fournisseur en informe le consom‐mateur et, le cas échéant, le rembourse sansdélai, au plus tard dans les trente jours dupaiement des sommes versées.

Il est conseillé d’envoyer un e‐mail confir‐mant l’expédition de la commande.


LIVRAISON DU BIEN OUEXÉCUTION DELA PRESTATION DE SERVICE

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DÉLAI DE LIVRAISON / DÉLAI D’EXÉCUTION

NON RESPECT DES DÉLAIS/ANNULATION DU CONTRAT

Si le bien n’est pas livré dans le délai contractuel ouà défaut dans les 30 jours, le consommateur peutrésoudre le contrat après avoir enjoint le profession‐nel d’effectuer la livraison ou de fournir le servicedans un délai supplémentaire raisonnable (Article L. 138‐2 du Code de la consommation) 15.

Le client choisit une adresse de livraison nécessaire‐ment située sur la zone géographique couverte parl’offre du vendeur ;

Le consommateur/client est seul responsable d’undéfaut de livraison dû à un manque d’indication lorsde la commande.

ADRESSE DE LIVRAISON


ARTICLEARTICLE

OBSERVATIONSLe vendeur livre un bien conforme au contrat et répond :

des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;

des défauts résultant de l’emballage, des instructionsde montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a étémise à sa charge par le contrat ou a été réalisée soussa responsabilité.

En cas de défaut de conformité (dysfonctionnement...),le consommateur a une double option qui s’exerce sansfrais (Articles L.211‐9 et L. 211‐10 du code de la consom‐mation) :

LE REMPLACEMENT OU LA RÉPARATION DU BIEN ACHETÉ

Si le choix du consommateur entraîne un coût mani‐festement disproportionné compte tenu de la valeurdu bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Ce sera par exemple le cas si le modèle concerné achangé ou a été modifié ou encore lorsque la répa‐ration est possible mais à un coût supérieur au rem‐placement.

LA RESTITUTION DU PRIX

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles le consommateur peut rendre le bien et se fairerestituer le prix OUgarder le bien et obtenir une partie du prix.

Il en ira de même si la solution demandée, proposée ouconvenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’unmois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pourcelui‐ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usagequ’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur larésolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.

11

Le bien doit présenter les qualités qu’unconsommateur peut légitimement attendrecompte tenu des informations données par levendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Sides caractéristiques précises (par exemple unecouleur, des dimensions…) ou un usage spécial(par exemple, résistance d’un bien à haute température…) ont été stipulés par les parties,le vendeur sera tenu aux mêmes obligations deconformité.

Information du vendeur et justificatifs : Leconsommateur rapporte ou renvoi le produitprésentant un défaut au vendeur ou l’informepar lettre recommandée avec avis de réception.

La conservation de justificatifs tels un bon de livraison, une facture est indispensable.

La garantie de conformité est gratuite.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 anspour agir à compter de la délivrance du bien.

Il n’existe pas de garantie de conformité pour lesservices sauf lorsque la prestation est coupléeavec la vente d’un bien.

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GARANTIE LÉGALE DECONFORMITÉ POUR LA VENTE DEBIENS À FABRIQUER OU À PRODUIRE 16

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SUGGESTION DE MISE EN PLACEDE LA GARANTIE DE CONFORMITÉ


ARTICLEARTICLE 11

SI LE BIEN LIVRÉ OU LA PRESTATION DE SERVICE N’EST PAS CONFORMEÀ VOTRE COMMANDE

Nous vous recommandons d’envoyer un courrier électronique à l’adresse indiquée :______________________________________________________________________________________________

Préciser les informations suivantes :

1) numéro de commande, prénom, nom et adresse :_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

2) référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer _____________________________________________________________________________________________________________________________________________

3) motif du retour de l’article non conforme : article endommagé, article ou taille de l’articleincorrecte, article en double, qualité non conforme à vos attentes, etc.

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique devotre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiementd’origine dans les 14 jours ouvrables après réception de l’article renvoyé.

Veillez à bien indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie :

remplacement ouremboursement

motif du retour_______________________________________________

Assurez‐vous également que le bordereau d’expédition est renvoyé avec le ou les articles afin de traiter votre demande le plus rapidement possible.

ARTICLEARTICLE

OBSERVATIONSSi le vendeur ou prestataire offre une garantiecommerciale,

Sont précisés :

le contenu de la garantie (pièces couvertes) ;

les éléments nécessaires à sa mise enœuvre ;

sa durée ;

son étendue territoriale ;

le nom et l’adresse du garant ;

son prix ou sa gratuité ;

la remise à l’acheteur d’un exemplaire ducontrat écrit décrivant le contenu et lesconditions de mise en œuvre de la garantiecommerciale.

Toute remise en état couverte par la garantiequi comprendrait une période d’immobilisationd’au moins sept jours s’ajoute à la durée de lagarantie qui restait à courir.

Le vendeur propose ici des avantages auconsommateur qui vont au‐delà des règles légales auxquelles il est normalement tenu,par exemple, en proposant une extension degarantie.

Si elle existe, la garantie commerciale doitêtre énoncée de manière visible sur le siteainsi que son prix.

Indépendamment de l’existence de cette garantie, le professionnel doit préciser dansle contrat de vente qu’il reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantiedes défauts de la chose vendue dite garantiedes vices cachés.

Le professionnel devra produire l’intégralitédes articles L. 211‐4, L. 211‐5, L.211‐12, L.211‐16 du code de la consommation ainsi que lesarticles 1641 et 1648 al 1 du code civil.

12


GARANTIE COMMERCIALE 17

(FACULTATIVE)

La violation de ces obligations expose le professionnel àune amende administrative de 3 000 € pour les personnesphysiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

ARTICLEARTICLE

OBSERVATIONSSi le contrat comprend une clause de reconduction tacite (exemple : contratsd’abonnement), avant le terme du contratle professionnel informe le consommateurpar écrit :

par lettre nominative

ou

par courrier électronique dédiés.

Cette information doit lui parvenir :

au plus tôt trois mois à l’avance ;

au plus tard un mois.

afin de lui laisser la possibilité de mettrefin à son engagement s’il le souhaite.

Cette information doit être transmise demanière claire et compréhensible ;

Doit être mentionné dans un encadréapparent la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas étéadressée, le consommateur peut mettre unterme au contrat, à tout moment, à comp‐ter de la date de reconduction, et ce, gratuitement.

Les avances perçues par le prestataire pourla période de reconduction doivent alorsêtre remboursées, déduction faite dessommes correspondant à l’exécution ducontrat.

À défaut de remboursement dans un délaide trente jours à compter de la date de résiliation, le professionnel est tenu aupaiement d’intérêts, au taux d’intérêt légal.

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RECONDUCTION DES CONTRATSPOUR LES PRESTATIONSDE SERVICES 18

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ARTICLEARTICLE 14


DONNÉES NOMINATIVES

OBSERVATIONS

Le consommateur :(cocher la case correspondante)

donne son consentementous’oppose expressément

à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle ducommerçant.

et / ou

à la diffusion de ces données à des tiers (lespartenaires du vendeur).

Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978modifiée par la loi n°2004‐801 du 6 août 2004, leconsommateur dispose à tout moment, notam‐ment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectifi‐cation.

Le professionnel indique les coordonnées du service auprès duquel le consommateur peut exer‐cer ses droits :_________________________________________________________________________________

Il précise également le numéro d’enregistrementde la déclaration :_________________________________________________________________________________

Tout traitement de données nominatives doitêtre déclaré auprès de la CNIL et ne peut êtremis en œuvre qu’après délivrance du récépissé,le cas échéant par voie électronique. Toute opé‐ration de commerce électronique implique unetelle déclaration.

Par exemple :

Toute information qui identifie une personne(nom, sexe, âge, date et lieu de naissance,adresse mail, adresse, téléphone, etc.).

Attention, sauf dérogation, vous ne pouvez pas collecter des données dites sensibles (origines raciales ou éthiques, opinions politiques, etc.).

Les données doivent être collectées et traitéesde manière loyale et licite pour des finalités précises, explicites et légitimes. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Enfin, elles doivent êtreconservées sous une forme permettant l’identi‐fication des personnes concernées pendant unedurée qui n’excède pas la durée nécessaire auxfinalités pour lesquelles elles sont collectées ettraitées.

Un traitement de données à caractère personneldoit avoir reçu le consentement de la personneconcernée ou doit être lié à l’exécution, soit d’uncontrat auquel la personne concernée est partie,soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‐ci.

1.

2.

ARTICLEARTICLE 15LOI APPLICABLE 19

OBSERVATIONS

Le présent contrat est régi par la loi dupays où le consommateur a sa résidencehabituelle.

L’article 6 du règlement communautaire du17 juin 2008 sur la loi applicable aux obliga‐tions contractuelles (Rome I) dispose que lecontrat conclu avec le consommateur est régipar la loi du pays où celui‐ci a sa résidence ha‐bituelle, dès lors que le professionnel dirigepar tout moyen son activité vers ce pays ouvers plusieurs pays dont ce dernier.

Le principe est l’application de la loi du paysdu consommateur, d’où l’importance de ladélimitation d’une zone géographique decouverture de l’offre.

En effet, sur la politique d’importation dupays dont le consommateur est ressortissant,il existe, dans de nombreux pays, des restric‐tions ou des interdictions à l’import qui peu‐vent se justifier pour diverses raisons dereligion, santé publique, protection de l’envi‐ronnement, etc.) ; il est fortement conseilléau vendeur de se renseigner sur ces restric‐tions ou interdictions.



ARTICLEARTICLE 16RÈGLEMENT AMIABLEDES LITIGES

OBSERVATIONSLe professionnel peut choisir entre plusieurs voiesde règlement amiable des litiges.

Clause de médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, del’exécution ou de l’inexécution, de l’interruptionou de la résiliation du présent contrat, serontsoumis au règlement de médiation du CMAP(Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ‐ tél : 01.44.95.11.40 ou www.cmap.fr) auquelles parties déclarent adhérer.

Clause de recommandation en ligne

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, del’exécution ou de l’inexécution, de l’interruptionou de la résiliation du présent contrat, serontsoumis à la Recommandation en ligne du CMAP(Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris)auquel les parties déclarent adhérer.

Le professionnel prend en charge le coût de lamédiation ou de la recommandation en ligne.

Clause de renvoi au droit commun

Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en casde litige, est ……………………… (indiquer auchoix du consommateur le tribunal de l’Étatmembre du vendeur ou celui du lieu de sondomicile).

Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en casde litige, est ……………………… (indiquer le tribunal de l’État membre du domicile duconsommateur).

La médiation est initiée à la demande des parties,soit parce qu’une clause du contrat à l’origine dudifférend le prévoit, soit parce qu’elles choisis‐sent d’y recourir expressément et librement. La médiation fait intervenir un tiers impartial quiaide les cocontractants à trouver eux‐mêmes une solution optimale, dans le respect de leurs inté‐rêts respectifs.

Si la médiation est réussie, elle peut aboutir à unaccord entre les parties, qui pourra être concré‐tisé par la rédaction d’un écrit. Si cet écrit répond7ux conditions prévues par l’article 2044 20 duCode civil, il aura la valeur d’une transaction.Dans cette hypothèse, il pourra être homologuépar le juge, à la requête d’une ou des parties, luiconférant ainsi une autorité semblable à celled’un jugement 21.

La recommandation en ligne est une procédurede règlement amiable des conflits totalement informatisée et sécurisée. Elle consiste à obtenird’un tiers indépendant – aviseur indépendant,une recommandation quant à la solution à donner au litige. Cette recommandation n’a pas,par elle‐même, d’effet contraignant, mais ellepeut être intégralement reprise, par les parties,sous la forme d’un protocole d’accord ou servirde fondement à une négociation. Une telle procédure leur permet de résoudre à l’amiableleurs difficultés, sans avoir à se déplacer.

Il est à noter que ces modes de règlementamiable sont gratuits pour le consomma‐teur, c’est au professionnel à en prendre encharge le coût. Une clause en ce sens est àprévoir dans le contrat.

1.

2.

http://www.cmap.fr

PRÉCAUTIONS À PRENDRE

Selon le droit français, la vente à distance decertains biens ou services est interdite (parexemple, certains produits pharmaceutiques,armes, objets contraires aux bonnes mœurs ouportant atteinte à la dignité humaine, vented’immeuble en raison de l’exigence d’un actenotarié) ou soumise à restrictions (notamment,démarchage médical des patients, tabacs et al‐cools, prestations d’enseignement, denrées ali‐mentaires). Par ailleurs, des droits étrangerspeuvent comporter d’autres interdictions oucontraintes selon leur propre conception de laprotection des consommateurs.

Pour ne pas enfreindre ces restrictions, le com‐merçant peut délimiter, au préalable, une zonegéographique de couverture de son offre ainsi

que la zone géographique de livraison. Techni‐quement, cela peut s’accompagner d’un “filtre‐pays” permettant de bloquer les commandesémanant des pays non couverts par l’offre.

La limitation géographique de l’offre n’est pasobligatoire, elle évite au commerçant d’être engagé au‐delà de la zone commerciale qu’ilsouhaite prospecter. Cette précaution limite saresponsabilité lorsqu’il offre des produits dontla vente est interdite dans certains pays. Pourplus de précisions, voir le site Internet de ladouane : http://www.douane.gouv.fr/

PRODUITS INTERDITS À LA VENTE ET LIMITATION GÉOGRAPHIQUE


La responsabilité du professionnel ne pourraêtre engagée si le consommateur invoque undéfaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorerlorsqu’il a contracté (par exemple pour l’achatd’un matériel d’exposition). Il en va de mêmelorsque le défaut a son origine dans les maté‐riaux qu’il a lui‐même fournis (qualité médiocreou ne correspondant pas aux matériaux norma‐lement utilisés).

En cas de défaut de conformité, le consomma‐teur dispose d’un délai de deux ans pour agir àcompter de la délivrance du bien. Passé cedélai, il ne pourra plus profiter des remèdes dela garantie (réparation ou remplacement).

Si des défauts de conformité apparaissent dansun délai de six mois à partir de la délivrance du

bien, ils sont présumés exister au moment dela délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeurpeut combattre cette présomption si celle‐ci necorrespond pas à la nature du bien ou au défautde conformité invoqué.

Attention, à partir du mois de juin 2016, la présomption d’antériorité du défaut sera éten‐due de 6 à 24 mois.

Ces dispositions ne privent pas l’acheteur dudroit d’exercer l’action résultant des vices rédhi‐bitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à1648 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle quilui est reconnue par la loi.

DÉFAUT DE CONFORMITÉ

http://www.douane.gouv.fr/


Lorsque le contrat porte sur une somme supé‐rieure à 120 euros, le professionnel assure laconservation de l’écrit qui le constate pendantun délai de dix ans et en garantit à tout mo‐ment l’accès à son cocontractant si celui‐ci enfait la demande.

Le délai de dix ans est fixé à compter de laconclusion du contrat lorsque la livraison dubien ou l’exécution de la prestation est immé‐diate.

Dans le cas contraire, le délai court à compterde la conclusion du contrat jusqu’à la date delivraison du bien ou de l’exécution de la presta‐tion et pendant une durée de dix ans à compterde celle‐ci.

Bien que la loi ne prévoit rien de spécifique enla matière, il peut s’avérer très utile pour lecommerçant de procéder à l’archivage d’un cer‐

tain nombre d’éléments liés à la vente, notam‐ment en cas de litige, afin de permettre au juged’interpréter le contrat plus simplement.

Ce qui comprend :

le détail de la commande ;le descriptif de l’objet commandé ;les photos de l’objet ;les éléments fournis autour de la com‐mande (délai de livraison, garanties…)les conditions générales de vente à la datedu contrat ;les conditions particulières de vente si ellesexistent ;le moyen de paiement utilisé…. Notam‐ment en cas de contestation.

ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES


La collecte d’informations nominatives doitfaire l’objet par le vendeur d’une déclaration àla CNIL :

http ://www.cnil.fr/ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi

n°2004‐801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Formulaire de collecte d’informations : modèles types fournis par la CNIL : site dela CNIL http ://www.cnil.fr/

DÉCLARATION À LA CNIL

http://www.cnil.fr/

http://www.cnil.fr/


À compter du 1er janvier 2015 et conformémentà la loi du 18 juin 2014, les soldes flottants sont supprimés tandis que les deuxpériodes de soldes saisonniers (hiver et été)sont étendues à 6 semaines au lieu de 5 semaines.

Pour mémoire :

Les soldes d'hiver débutent ainsi à 8 heuresdu matin le deuxième mercredi du mois dejanvier, sauf si celui‐ci tombe après le 12,auquel cas les soldes débutent le premiermercredi de janvier.

Les soldes d'été débutent à 8 heures dumatin le dernier mercredi de juin, sauf sicelui‐ci tombe après le 28, auquel cas lessoldes débutent l'avant‐dernier mercredi dejuin.

À noter que les dates et heures de démarragesont les mêmes pour les points de ventesphysiques et pour les sites de vente en ligne.

SOLDES


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QUESTIONS PRATIQUES

COMMANDER EN LIGNE

Un récapitulatif reprenant l’ensemble de voschoix et le prix total du bien ou du servicevous permet de vérifier le détail de votrecommande. Sous réserve d’avoir préalable‐ment accepté les conditions de vente, vouspouvez valider votre commande.

Un accusé de réception de la commande seraenvoyé par le vendeur ou le prestataire auconsommateur par courrier électronique.

Pour en savoir plus : voir les conditions géné‐rales de vente article 6.

Assurez‐vous que les coordonnées que vouscommuniquez lors de votre commande sontcorrectes et qu’elles vous permettront de rece‐voir la confirmation de celle‐ci. Si vous ne recevez pas cette confirmation, contactez‐nousà l’adresse suivante :

_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

COMMENT PUIS-JE ÊTRE SÛR(E) QUE MA COMMANDE A ÉTÉ VALIDÉE ?1

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisa‐tion.

Nous avons adopté le procédé de cryptage sui‐vant (matérialisé par un élément visuel, typecadenas).

MON PAIEMENT EN LIGNE EST-IL SÉCURISÉ ?2


À L’ATTENTION DE VOS CLIENTS

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vousrétracter sans avoir à justifier de motifs ni àpayer de pénalité à l’exception des frais de retour du produit, le cas échéant :

à compter de la réception de votre achat(vente de biens),

à compter de la conclusion du contrat (accep‐tation de l’offre) pour les prestations de services.

Le vendeur ou prestataire rembourse l'acheteurdans les meilleurs délais et au plus tard dans lesquatorze jours suivant la date de rétractation.


DANS QUEL DÉLAI PUIS-JE ME RÉTRACTER ? 3

QUESTIONS PRATIQUES

DANS QUEL DÉLAI SERAI-JE LIVRÉ ?4Délai de livraison en France métropolitaine … jours/ ….. délai

Délai de livraison dans les DOM‐TOM … jours/ ….. délai

Délai de livraison dans l’Union européenne … jours/ ….. délai

Pour en savoir plus : voir les conditions générales de vente article 10.




QUESTIONS PRATIQUES

En cas de défaut de conformité, le consomma‐teur a une double option :

le remplacement ou la réparation du bienacheté,

la restitution du prix.

Si la réparation et le remplacement du biensont impossibles :

le consommateur peut rendre le bien et sefaire restituer le prix, ou garder le bien et obtenir une partie du prix.


QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LIVRAISON D’UN BIEN NON CONFORME ?5

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE LIVRAISON D’UN BIEN NON CONFORME ?6Les informations et données vous concernantsont nécessaires à la gestion de votre com‐mande et à nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertésdu 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août2004, vous disposez notamment d’un droitd’accès, d’opposition et de rectification aux

données personnelles vous concernant. Il voussuffit de nous écrire en ligne à ___________ oupar courrier à _____________,en nous indi‐quant vos nom, prénom, e‐mail, adresse.



RÉFÉRENCES

Articles L. 121‐60 et L. 121‐61 du Code de la consommation).

Article L. 113‐5 du code de la consommation.

Article L. 1369‐1 du code civil. Ordonnance n° 2005‐674 du 16 juin 2005. La voie électronique peut être utilisée pourmettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens de services.

Article L. 1369‐4 du code civil.


Article L. 1369‐2 du code civil.

Article L. 121‐19‐13 du code de la consommation.


Article L.121‐21‐2 du code de la consommation

A contrario pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court àcompter de la réception du premier bien (Article 121‐21 du code de la consommation).

Article L. 121‐21‐1 du code de la consommation.

En cas de dépassement du délai de remboursement, les pénalités de retard encourues sont :De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;De 50 % entre 60 et 90 jours ;Et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article L. 121‐21‐4.

Article L. 121‐21‐3.

Une résolution immédiate du contrat par le consommateur est possible dans certains cas :refus du professionnel de s’éxécuter :oulorsque la date de livraison est essentielle pour le consommateur, ex : l’achat d’une robe de mariée.En cas d’annulation : remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours de la dénonciation du contratsous peine de réalités de retard dissuasives (entre 10 % et 50 % selon l’importance du retard).

Articles L. 211‐1 à L. 211‐4 du code de la consommation.

Articles L. 211‐15 à L. 211‐16‐1 du code de la consommation.


Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008, JOUE L 177/6, 4 juillet 2008, article 6.

Selon l’article 2044 du Code civil, “la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit”.

Article 1565 du code de procédure civile.


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LA CCI PARIS ILE‐DE‐FRANCE

Représentant près de 840 000 entreprises, la CCI de Paris Ile‐de‐France est animée par 98 élus chefs d’entreprise bénévoles. Ses missions: former les hommes et les femmes dans ses écoles (HEC, ESCP Europe,ESSEC, Les Gobelins, Ferrandi…), accompagner le développement des entreprises et des territoires, accroîtrel’attractivité et le rayonnement international de la Région capitale grâce notamment à ses centres de congrèset d’exposition (Palais des congrès de la Porte Maillot, Parc international d’expositions de Paris Nord Villepinte…) et promouvoir les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics.

En s’appuyant sur ses élus chefs d’entreprise, réunis en commissions spécialisées, sur ses experts et sur sescentres d’études et de recherche (CROCIS, OCED, CREDA, IRPI), la CCI Paris Ile‐de‐France produit et publiechaque année plus de 60 rapports, études et avis dans les domaines intéressant directement la vie des entreprises : la compétitivité, les mutations économiques, les politiques publiques et l’attractivité de la Régioncapitale.

L’ensemble de ces travaux est diffusé aux pouvoirs publics nationaux et européens et aux acteurséconomiques.

Retrouvez l’ensemble de ces publications sur :www.cci-paris-idf.fr/etudes

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Directeur de la publicationÉtienne Guyot

Dépôt légal : décembre 2014ISSN : 0995-4457 – GratuitRapports consultables ou téléchargeables sur le site : www.cci-paris-idf.fr/etudesRapport présenté par M. Claude de Saint-Vincentet adopté le 4 décembre 2014

Contact expert :Céline Delacroix

Tél. 01 55 65 75 [email protected]

Mise en pageLaurence Guillot

http://www.cci-paris-idf.fr/etudes

mailto:[email protected]

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