SOMMAIRE

Trait d’Union Juin 2016 n° 61

DROIT SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINESChiffres utiles page 9

Actualité conventionnelle page 9

Législation Les réunions du C.E. page 9Salaire minimum des apprentis page 9Attribution de titres-restaurants aux salariés en télétravail page 9

JurisprudenceConstituer la preuve d’une faute par stratagème / nouvel exemple page 10Clause de mobilité / imposer préavis sur le nouveau lieu de travail page 10

VIE DES SECTEURSLutte contre les exclusionsPlan pauvreté / communiqué Alerte page 2Refonte des minimas sociaux / Rapport Sirugue page 2

Personnes âgées / Personnes handicapéesSuivi Loi ASV et textes d’application page 2SAAD / cahier des charges national et définition page 3Concours versés aux départements par la CNSA page 3Modalités déploiement dispositifs MAIA 2016 page 4Labellisation contrats assurance complémentaire PA page 6PH / Pôles compétences et prestations externalisées page 6Revalorisation AAH page 7PH / AAP CNSA page 7

Établissements et services de santéCréation Agence Nationale Santé Publique page 8Groupements Hospitaliers de Territoire page 8Santé mentale / propositions Uniopss page 8

ACTUALITE GESTIONCirculaire tarification PJJ page 10Plafonnement tarifs ESAT : Conseil Etat censure application aux CPOM ! page 10Comptes administratifs 2013 : analyse CNSA page 11Circulaire tarification PA PH page 11

VIE REGIONALEcahier central

DOCUMENTATIONpage 11

EDITO« les défis du 3ème jour »La troisième journée du Congrès de l’UNIOPSS qui s’est déroulée le 1e avril 2016, a été spécialement destinée aux administrateurs et représentants des adhérents. Son objectif : identifier les nouveaux défis, se préparer à y répondre et mobiliser collectivement.Pour ce faire, une méthode d’animation dynamique et participative, réunissant 300 personnes a permis de mettre en débat les questions qui nous animent tous représentants associatifs, représentants des fédérations, professionnels des URIOPSS, de l’UNIOPSS. Dans un premier temps, les intervenants ont rassemblé les questions émergeantes dans le collectif pour les transformer en défis. Dans un deuxième temps, chaque participant s’est associé à des groupes d’échange et à partir des débats, des attentes exprimées, a élaboré des orientations et affirmé ce sur quoi l’UNIOPSS et ses adhérents s’engagent.Je souhaitais témoigner de ma participation à deux temps de travail différents sur la question « résister et savoir dire non » et « à quoi et comment dire non ?».Si les débats dans les deux groupes furent vivants, polémiques, parfois frisant la révolte et l’expression de « ligne rouge »à ne pas franchir, d’un accord unanime les participants ont affirmé vouloir :• Développer et consolider les coopérations inter associations et fédérations pour porter une parole construite unitaire qui fera force de proposition auprès des pouvoirs publics et politiques• Etre force de proposition et en cela nous mettre en mouvement sous la forme de co-construction, dans une démarche prospective qui saura nous aider à envisager un avenir où la richesse de nos associations sera la diversité de sa pensée, sa créativité et sa capacité à faire face au changement.• Enfin dire non à tout ce qui ne prend pas en compte dans son action de solidarité la dignité humaine et le respect de chacun à vivre pleinement dans ce qui fait société.Cette journée fut le point d’orgue du Congrès qui, sous une forme de légèreté, a cependant mobilisé chacun et chacune, et dans ses représentations et dans ses fondements, à engager une parole vraie et porteuse de sens commun.

Françoise MAGER,Présidente URIOPSS ALSACE

VIE DES SECTEURS

Enfance-famille

Circulaire tarification PJJ Voir rubrique Gestion

Lutte contre les exclusions

Plan pauvreté : le gouvernement considère ses engagements comme étant respectés et présente les mesures à venir

A l’occasion du Conseil des ministres du 13 avril, le gouvernement a présenté son propre bilan du plan de lutte contre la pauvreté lancé en 2013. Selon lui, près de 60 % des mesures prévues dans le plan ont été réalisées. Le bilan des trois années de mise en œuvre du plan serait donc plutôt positif, puisque 2,6 milliards d’euros nouveaux seront distribués aux ménages les plus pauvres chaque année une fois le plan monté en charge. Le gouvernement liste les progrès réalisés : création de la garantie jeunes et de la prime d’activité, généralisation du tiers payant, renforcement de la couverture complémentaire santé pour les plus modestes. Le gouvernement inclut également dans son bilan les actions telles que le programme 500 000 formations, ou encore la loi Egalité et citoyenneté visant à obliger les bailleurs à loger hors zones en politique de la ville un quart de locataires aux revenus modestes.

Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été annoncées pour poursuivre l’avancée du plan :• concernant l’accès aux droits, un premier accueil social de proximité sera organisé sur tout le territoire et un simulateur en ligne sera déployé.• -concernant le logement/hébergement, les critères de domiciliation des personnes sans abri seront simplifiés pour éviter les refus abusifs et des

places d’hébergement d’urgence seront pérennisées.• -pour lutter contre le surendettement, les « points conseils budgets » seront généralisés.

Pour s’assurer que les autorités locales s’emparent davantage du plan qu’ils ne l’ont fait jusque-là, il a été annoncé qu’une instruction sera adressée aux Préfets afin de leur demander notamment de « veiller à la mise en œuvre de stratégies locales destinées à faciliter la domiciliation des personnes sans abri, à améliorer la prise en charge des familles et des enfants, et à garantir l’accessibilité physique et numérique des services au public. »

Le collectif Alerte nuance toutefois le ton satisfait de ce bilan. Si de nombreux engagements ont été tenus, il n’en demeure pas moins que « la grande pauvreté continue à gagner du terrain ». Les objectifs fixés au début du plan seraient donc devenus obsolètes et sous-dimensionnés pour répondre à l’enjeu final de lutte contre la pauvreté.

Communiqué de presse du Collectif Alerte disponible sur notre site, fiche 86273

Le député Christophe Sirugue présente un projet d’envergure pour la refonte des minimas sociaux

Le 30 octobre dernier, le Premier ministre confiait au député Christophe Sirugue la mission de penser plusieurs scénarios de réforme des minimas sociaux, l’objectif étant d’améliorer leur équité, de simplifier leur accès et de renforcer leur efficacité.

Le rapport présente ainsi trois scénarios, du moins au plus ambitieux.

Le premier se contente d’imaginer des moyens de simplifier les allocations existantes : extension des procédures en ligne, réduction du nombre de pièces exigées, adoption pour le RSA du principe d’un «effet figé» sur trois mois, etc.

Le deuxième scénario propose de passer de dix allocations à cinq. Le RSA et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) seraient complétées par deux prestations liées à la vieillesse et au handicap.

Le troisième scénario va lui beaucoup plus loin puisqu’il propose l’instauration d’une couverture socle commune unique, ouverte dès 18 ans et versée automatiquement. Cette couverture unique s’accompagnerait d’un réel investissement des départements dans leurs actions d’insertion, peu à peu délaissées. Chaque personne en-deçà d’un certain seuil toucherait une couverture socle commune de l’ordre de 400 euros, à laquelle pourrait s’ajou-ter l’un des deux compléments : le complément insertion ou le complément de soutien. Le premier, d’environ 100 euros, s’inscrirait dans une logique de contractualisation avec un accompagnement social autour d’un projet d’insertion. Quant au complément de soutien, il serait ouvert aux personnes de plus de 65 ans ou les personnes en incapacité de travailler.

C’est clairement ce dernier scénario que Christophe Sirugue défend, soutenu par les associations. Aux récalcitrants inquiets par le financement de la couverture socle, notamment présents du côté des départements, il répond qu’ « il est des dépenses que la collectivité peut s’honorer d’assumer fièrement».

Si le Premier ministre a d’ores-et-déjà déclaré que les mesures de simplification présentées dans le premier scénario seraient appliquées rapidement, une refonte globale des minimas sociaux incluant les jeunes en difficulté est imaginable seulement après une étude approfondie de ses modalités et de ses conséquences.

Trait d’Union Juin 2016 n° 62

Trait d’Union Juin 2016 n° 6 3

Communiqué de presse du Collectif Alerte disponible sur notre site, fiche 86333

Source : Repenser les minima sociaux – vers une couverture socle commune. Rapport au Premier Ministre / Christophe Sirugue, avril 2016, 170 p.

Personnes âgées / Personnes handicapées

Circulaire tarification PA PH Voir rubrique Gestion

SUIVI LOI ASV ET TEXTES D’APPLICATIONSuite du numéro d’avril du Trait d’Union et des précédents assurant le suivi de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement

Informations

Les résidences autonomie (nouveau nom des logements-foyers) sont à présent référencées au côté des autres structures d’information, d’accueil et d’hébergement des personnes âgées sur l’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Le guide technique réalisé par la CNSA lors de la préfiguration des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des per-sonnes âgées, fournissant des informations complémentaires sur l’appréhension du dispositif, notamment l’éligibilité aux concours de la conférence des financeurs, ainsi que sur sa mise œuvre et son adaptation aux métropoles est disponible sur le site internet de la CNSA www.cnsa.frCe guide fera l’objet d’une mise à jour en septembre 2016 pour tenir compte des remarques des nouveaux territoires.

Modalités de déploiement des dispositifs MAIA 2016Voir rubrique personnes âgées

Services d’aide et d’accompagnement à domicile : détermination du cahier des charges national et définition des services qui assurent des activités d’aide au bénéfice de familles fragiles

Le présent décret fixe, sous la forme d’un cahier des charges, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux SAAD. Il s’agit des services intervenant auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles. Leurs actions sont liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l’entourage. Le texte précise également la définition des services assurant des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles.Il est pris pour l’application des articles 47 et 48 de la loi ASV et entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Source : Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à do-micile et modifiant le code de l’action sociale et des familles (JO n°097, 24/04/16)

Éthique et management du soin et de l’accompagnement / / Alice Casagrande, Editions Dunod, 2016, 224 pagesDisponible en librairie ou sur www.dunod.com

Rien n’exige du manager qu’il écrive sur les réflexions de son for intérieur. Nulle part ne sont exposés les cheminements de pensée qui l’ont conduit à la prise de décision dans une situation de «dilemme éthique», ou lui permettent de déployer concrètement une ambition éthique au sein de sa structure.

Or le management exige l’éthique, en temps de crise comme en temps ordinaire, pour concilier impératifs de gestion et respect des hommes, exigences de qualité et prise en compte de l’imprévu, espérances des usagers et complexités des organisations.Ce livre permet l’accès au questionnement des managers. Son ambition est de fournir aux responsables en exercice des compagnons de route sur le chemin d’un management plus respectueux de l’éthique et de leurs propres valeurs.

La 1ère partie de l’ouvrage explore en quoi la dimension éthique est utile, voire nécessaire à l’exercice managérial. La 2nde partie donne à voir 3 exemples de dilemmes éthiques à travers une situation de maltraitance, trois situations de soins à domicile et une situation d’encadrement d’une étudiante en soins infirmiers. La 3ème et dernière partie présente deux visions d’un questionnement éthique présidant à la pratique managériale.

Concours versés aux départements par la CNSA / publication de textes d’application

Deux textes d’application de la loi ASV et une instruction de la CNSA précisent les modalités de calcul et le versement de deux nouveaux concours de la CNSA créés par la loi ASV. Ils fixent aussi les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l’APA ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Pour rappel, deux nouveaux concours vont relever de la conférence des financeurs de prévention de la perte de l’autonomie :• concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD et des autres actions collec-

tives de prévention, pour l’année 2016 (102 millions d’euros) ;• concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné pour l’année 2016 : 25 millions d’euros au total.

Instruction de la CNSA du 14 avril 2016Elle précise et complète ces éléments, indiquant notamment (en annexes) la répartition par département des concours alloués au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD et des concours alloués au titre du forfait autonomie pour l’année 2016.

Décret n°2016-212 du 26 février 2016Il vise les concours versés aux départements, pris en application de la loi ASV prévoyant :- A l’art 5 : la répartition des concours aux départements en deux parts : pour le forfait autonomie, en fonction du nombre de places dans les éta-

blissements concernés dans le département et pour les autres actions de prévention, en fonction du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus dans le département.

- A l’art. 55 : la fixation des modalités de répartition des contributions au financement de l’APA et du soutien des proches aidants, entre les départe-ments.

- A l’art. 85 : les dispositions relatives aux concours de la CNSA versés aux collectivités d’outre-mer.

Le décret fixe les modalités d’attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l’APA, ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018 (annexe 2). Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi ASV au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et le cas échéant de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l’activité de la conférence et l’utilisation des concours transmises par le département à la CNSA. Enfin, il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l’APA et la prestation de compensation du handicap versés aux Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’arrêté du 5 avril 2016 Il fixe le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2016. Il indique le montant des concours alloués au titre :- des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les SPASAD et des autres actions collectives de prévention pour

l’année 2016 (102 millions d’euros).- du forfait autonomie mentionné au a du V de l’article L.14-10-5 du CASF pour l’année 2016 (25 millions d’euros).

Source : Divers textes d’application de février et avril 2016 en ap-plication de la loi ASVNote d’information du 04/05/2016 et textes disponibles sur notre site internet, fiche 86502

Personnes âgées

Modalités de déploiement des dispositifs MAIA sur le territoire national et leur financement pour l’année 2016

L’instruction du 18 avril 2016 présente les modalités de déploiement des dispositifs MAIA sur le territoire national et leur financement pour l’année 2016.

Contexte du déploiement des dispositifs MAIA

L’instruction s’inscrit dans le cadre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (mesure n°34) avec pour objectif de poursuivre l’effort et consolider la dynamique d’intégration des services d’aide et de soins dans le parcours des personnes âgées grâce au déploiement des dispositifs MAIA. Elle intervient aussi dans le cadre des deux nouvelles lois porteuses d’avancées dans le domaine de l’appui à l’organisation du parcours et à l’accompagnement de personnes en situation complexe :

- Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement A son art. 77, la loi ASV ajuste la définition des MAIA, modifiant l’article L 113-3 du CASF. La signification de l’acronyme change et donne son plein

sens au dispositif : la MAIA est désormais la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie. Le même article prévoit que les professionnels accompagnant une personne âgée dans le cadre de cette méthode sont tenus au secret professionnel et qu’ils peuvent toutefois échanger des informations relatives à une même personne accompagnée dans les conditions prévues par l’article L. 1110-4 du CSP. La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant.

- Loi de modernisation de notre système de santé

Trait d’Union Juin 2016 n° 64

Parmi les contributeurs de cet ouvrage : Édith Archambault, Dominique Balmary, Jean-Claude Barbier, Jean-Michel Bloch-Lainé, Francis Calcoen, Christine Chognot, Yves Darnaud, Patrick Doutreligne, Olivier Giraud, Robert Lafore, Jean-Louis Laville, Henry Noguès, Jean-Luc Outin, Johan Priou, Joël Roman, Anne Salmon, Philippe Warin.

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Rubrique « Publications »

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Un nouvel ouvrage piloté par le Conseil de prospective de l’Uniopss, aux éditions Dunod

NOUVEAU

L’évolution de la société est devenue tellement rapide qu’elle entraîne de multiples questions quant au présent et à l’avenir.Sommes-nous face à un changement lié à la mondialisation, à l’accélération de la communication, à la perte de repères et à la modification de certaines valeurs ? Et si la réponse était au contraire plus de solidarité ?

Cet ouvrage est le fruit d’un travail conduit par le Conseil de prospective de l’Uniopss pour lequel la prospective est plus qu’une méthode : il s’agit de s’impliquer dans la construction de la société, en refusant de se laisser enfermer dans le déterminisme et les contraintes, en construisant l’alternative, en opérant des choix.

Trois questions clés sont abordées : le devenir de la protection sociale, la recherche d’une nouvelle donne pour l’action des associations dans l’espace public, et enfin l’enjeu d’un centrage de l’intervention sociale sur la personne.L’articulation entre visions générales et analyses d’expériences permet d’appréhender ces sujets sous un angle nouveau.

E 14226 Pub A4 Refonder les solidarites.indd 1 21/04/2016 18:19

La loi prévoit plusieurs actions en appui à l’accompagnement des personnes en situation complexe (plateformes territoriales d’appui à la coordina-tion, dispositif d’orientation permanent dans le secteur du handicap, élargissement de la notion d’équipe de soins aux ESMS).

Le déploiement de 50 nouveaux dispositifs en 2016 sur le territoire nationalFin 2015, c’étaient 302 dispositifs MAIA qui étaient notifiés sur le territoire national. Pour 2016, à travers la présente instruction, ce sont 50 nouveaux dispositifs qui ont vocation à être financés par dotation de la CNSA au Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour achever le maillage du territoire na-tional conformément à la cible du plan maladies neuro-dégénératives ou PMND 2014-2019. Pour leur répartition sur le territoire national, la CNSA a tenu compte des besoins exprimés par les ARS et prend en compte le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus, le nombre de dispositifs déjà déployés sur le territoire et les besoins exprimés par les ARS pour 2016.La répartition des dispositifs MAIA est présentée région par région en annexe 1 de l’instruction.

Le calendrier de déploiement des 50 nouveaux dispositifs- Mars : lancement de l’appel à candidatures (l’annexe 2 de l’instruction liste les pièces constitutives du dossier de candidature et de financement)- Mi-avril : date limite de dépôt des candidatures ;- Mi-avril à mi-mai : instruction des dossiers ;- Seconde quinzaine de mai : réunion de la commission régionale consultative de sélection et décision finale du Directeur général de l’ARS ;- Juin : validation du recrutement du pilote de la MAIA ;- Juin-Juillet : prise de poste des pilotes et inscription à la formation nationale EHESP ;- Mi-septembre–Octobre : inscription au DIU des gestionnaires de cas ;- Octobre : formation des pilotes, porteurs et référents ARS en charge des dispositifs MAIA et recrutement des gestionnaires de cas ;- Novembre-Décembre : formation des gestionnaires de cas MAIA.

Le dispositif MAIA démarre lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : signature d’une convention ARS - porteur du projet et prise de fonction du pilote MAIA.

Conventionnement et modalités de financementLa création du dispositif MAIA est formalisée par la signature d’une convention annuelle ou pluriannuelle ARS- porteur du projet, dont un modèle type est fourni en annexe 3 de l’instruction. La convention doit définir notamment :• le territoire MAIA couvert ;• le montant des financements octroyés et les modalités de versement ;• les objectifs et le calendrier de mise en oeuvre incluant des points d’étape avec le pilote ;• les éléments justificatifs de l’emploi des financements octroyés et la date à laquelle ils doivent être remis à l’ARS ;• les conditions d’exécution de ladite convention (indicateurs, rapport d’étape annuel…).

L’enveloppe de 4,5 M€ au titre de 2016 correspond, pour chacun des nouveaux dispositifs MAIA, à un financement du pilotage sur 6 mois et de la gestion de cas sur 4 mois, compte tenu des délais d’installation des dispositifs MAIA observés par la CNSA. Ces montants ont été estimés comme suit :

- 50 000 € pour le financement du pilotage et du fonctionnement courant sur 6 mois ;- 40 000 € prenant en compte le financement de 2 gestionnaires de cas sur 4 mois ; soit 90 000€ alloués au titre de chaque dispositif MAIA déployé en année partielle.

La dotation ainsi attribuée est estimée à la fois pour permettre le financement :- des charges de personnel qui correspondent aux coûts salariaux du pilote et des gestionnaires de cas (il s’agit des seuls ETP financés par la CNSA)

;- des charges de fonctionnement courant, notamment :- pour le pilote, les frais de formation à la prise de poste, à l’analyse des pratiques et plus globalement au DE « pilotage territorial de proximité »

dispensée par l’EHESP,- pour le gestionnaire de cas, les frais de formation au diplôme inter-universitaire,- les dépenses liées à l’équipement en systèmes d’information,- les frais de déplacement des gestionnaires de cas et du pilote MAIA,- les frais de location de véhicules.

L’instruction nationale précise à l’attention des directions des ARS que le financement attribué ne doit pas conduire au désengagement d’autres finan-ceurs institutionnels mais au contraire à la consolidation de leurs engagements en les inscrivant dans le cadre d’un développement durable conforté par un financement pérenne.

Processus d’évaluation des dispositifs MAIALancé fin décembre 2015, il porte sur leur fonctionnement opérationnel selon la diversité territoriale et sur leur efficacité au regard de l’objectif de fluidification du parcours des personnes âgées. Sa conduite s’appuie sur un comité de pilotage dédié, composé d’acteurs nationaux concernés par les politiques de coordination et d’intégration et par les démarches d’évaluation. Les résultats de cette évaluation seront disponibles d’ici la fin de l’année 2016 pour permettre de nourrir, le cas échéant, la révision du cahier des charges national des MAIA défini par le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 précisant les mécanismes de cette méthode d’organisation et les modalités de mise en oeuvre des dispositifs.

Source : Instruction DGCS/SD3A/DGOS/CNSA/2016/124 du 18 avril 2016 relative aux appels à candidatures pour le déploiement des dispositifs MAIA au titre de l’année 2016 Note du réseau Uniopss / Uriopss et instruction disponible sur notre site, fiche 86576

Labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65

Trait d’Union Juin 2016 n° 6 6

ans et plus

Le présent décret est pris pour l’application de l’article 33 de la loi no 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d’impôt. Il détermine les conditions de saisine de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés, fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés et prévoit que l’autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie («Fonds CMU»).

Source : Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus Note et texte disponibles sur notre site internet, fiche 86506

Personnes handicapées

Plafonnement des tarifs en ESAT : le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM ! Voir rubrique Gestion

Comptes administratifs 2013 : l’analyse de la CNSAVoir rubrique Gestion

Santé mentale : l’Uniopss transmet ses propositions à Ségolène Neuville.Voir rubrique Santé

Travaux en cours sur la généralisation du fonctionnement en dispositif ITEP

Pour rappel, les Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP) sont des établissements médico-sociaux accueillant des enfants, adoles-cents et jeunes adultes, dont les difficultés psychologiques et notamment l’intensité des troubles du comportement, entravent fortement la socialisa-tion et l’accès aux apprentissages. Le fonctionnement des ITEP en dispositif consiste à adapter rapidement les modalités d’accueil et de scolarisation des jeunes en difficulté psychologique accueillis pour faciliter leur parcours.

Afin de consolider la première version du décret à rédiger, un groupe de travail composé de MDPH, d’ARS, de représentants de l’éducation nationale, de la CNSA et de la DGCS s’est réuni le 12 avril 2016 et une deuxième réunion est prévue au cours du mois de mai.

Ce décret prévoit la généralisation du fonctionnement en dispositif ITEP, sous réserve d’un vote de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) intervenant au plus tard le 31 décembre 2017 et de la conclusion d’une convention entre l’ensemble des intervenants du dis-positif ITEP. Le texte interviendra en application de l’article 91 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé et doit définir les modalités du fonctionnement en dispositif ITEP, la forme du bilan annuel de ce fonctionnement en dispositif et les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation du jeune.

L’écriture du décret repose principalement sur un retour d’expériences réalisé dans le cadre de l’expérimentation nationale d’un fonctionnement en dispositif intégré pour les ITEP, initialement portée par l’association des directeurs d’ITEP et de leurs réseaux (AIRe) et depuis 2013 copilotée par la CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale. Ce retour d’expériences s’est concrétisé par la tenue d’un comité national de pilotage de l’expérimentation le 14 mars dernier, et l’envoi d’un questionnaire auprès des acteurs locaux des six régions pilotes. Les résultats sont actuellement en cours d’exploitation. L’expérimentation, conduite dans six régions, vise à fluidifier le parcours des jeunes accueillis en ITEP, en adaptant rapidement les modalités d’accompagnement (en internat, en externat, par un Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile – SESSAD –) et les modalités de scolarisation aux besoins du jeune, sans avoir nécessairement besoin d’une nouvelle notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ainsi, sous certaines conditions, la CDAPH notifie en « dispositif ITEP », et non plus chaque modalité d’accompagnement.

Source : Note d’étape du réseau Uniopss-Uriopss de mai 2016 dis-ponible sur notre site, fiche 86575Pour de plus amples informations et le suivi des travaux du groupe de travail, voir le site de la CNSA. www.cnsa.fr

Pôles de compétences et de prestations externalisées : modalités de mise en œuvre de la démarche (cahier des charges) et de financement

L’instruction DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap diffuse un cahier des charges figurant en annexe 1, relatif à des «pôles de compétences et de prestations externalisées» et présente leurs modalités de développement.

Mise en œuvre de la démarche «Une réponse accompagnée pour tous» au travers du développement desdits pôles

Pour rappel, la problématique se situe dans le cadre du déploiement progressif de la feuille de route pilotée par Marie-Sophie Dessaule visant à la mise en œuvre des préconisations du rapport « zéro sans solution » établi par Denis Piveteau.

Trait d’Union Juin 2016 n° 67

Les principes du nouveau dispositif dit «pôle de compétences et de prestations externalisées» sont exposés sous forme de cahier des charges dans l’annexe 1 de cette instruction.

Ainsi le pôle de compétences et de prestations externalisées apparaît comme une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive permettant à la personne d’être accompagnée selon ses besoins et ses compétences sur son lieu de vie.

Le public visé correspond à l’ensemble des situations de handicap qui compte tenu de besoins spécifiques des personnes ou de leur complexité nécessitent d’adjoindre aux réponses médico-sociales existantes les compétences expertes d’intervenants exerçant au sein de ces pôles (salariés ou bénévoles).

Au sein des pôles, les professionnels détiennent des qualifications reconnues et pratiques conformes aux recommandations de bonnes pratiques et effectuent des prestations directes auprès des usagers, des familles et aidants, coordination des interventions effectuées dans le cadre de ces pôles.Le pôle est adossé à un ESMS existant. Porté par une structure autorisée, il bénéficie de l’autorisation et n’a donc pas de personnalité juridique. Pour autant il dispose d’un projet de service spécifique, distinct de celui de l’établissement ou service porteur. Au niveau du fonctionnement, il dispose d’une dotation globale dont les modalités apparaissent déterminées dans l’appel à candidature (dépenses et recettes en budget annexe). L’annexe 2 de l’instruction présente une grille de sélection pour la structure porteuse candidate et l’annexe 3 les éléments de descriptif, de suivi et d’évaluation. Une convention est signée entre l’ARS et le porteur du projet. Pour rappel, l’annexe 4 reprend les récents tableaux de nomenclatures SERAFIN-PH de mars 2016 : besoins, prestations directes soins et accompagnement, pilotage et fonctions supports.

Pour l’usager, l’accès au pôle fait suite à une notification de la CDAPH. Il a également la possibilité de solliciter le pôle en parallèle de la démarche conduisant à une notification CDAPH. Dans ce cas, il est invité à déposer, dans le même temps un dossier à la MDPH (accès aux droits qui sont ou-verts).

Avec l’appui des services de l’ARS, l’établissement ou service porteur formalise les partenariats nécessaires au bon fonctionnement du pôle. Une convention MDPH/pôle permet la réalisation des évaluations fonctionnelles des personnes par l’équipe pluridisciplinaire et les prestations délivrées par les pôles ne débutent qu’après cette évaluation.

Le financement desdits pôles

Au sujet de ces pôles, le ministère rappelle également dans sa circulaire budgétaire 2016 des ESMS accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (voir rubrique gestion) un principe de convergence des financements autour de ces pôles. Cela s’apparente à un renforcement des solutions d’accompagnement pour les personnes se trouvant dans des situations complexes de handicap s’inscrivant dans la mise en œuvre de la démarche une réponse accompagnée pour tous (annexe 8).

Ainsi ces pôles s’intègrent dans les priorités définies par les plans nationaux dont le Plan Autisme 2013-2017 et le 2ème schéma handicaps rares.Le fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, destiné à mettre un terme aux départs non souhaités de personnes handicapées françaises vers la Bel-gique, peut être mobilisé pour partie, en vue du financement de ce type de dispositif.Dans la continuité des priorités identifiées pour 2015, les directions des ARS sont invitées à poursuivre plusieurs types d’actions d’ores et déjà enga-gées en cas de surcoût éventuel généré par l’accueil des personnes dans une situation complexe de handicap :

• mobiliser les marges de gestion pour permettre d’accueillir de façon transitoire, en attendant la mise en œuvre de solutions pérennes, les personnes qui, en raison de leur situation particulièrement complexe, nécessitent un accompagnement renforcé (mobilisation de ressources ponctuelles en appui des équipes, accueil de transition pour affiner le bilan des personnes concernées en termes de soins et d’accompagnement médico-social) ;

• utiliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pour garantir plus durablement l’accompagnement de ces situations complexes ;• mobiliser les places existantes d’accueil temporaire ou séquentiel pour accueillir les personnes qui se trouvent sans solution ou confrontées à des

risques de rupture de parcours voire, le cas échéant, de mobiliser les crédits consacrés à ces places dans les appels à projets pour la création de places en MAS et FAM afin d’en favoriser le développement.

A cela s’ajoute la mise en œuvre d’une dynamique d’accompagnement et de soutien par les pairs : CDCA, conciliations MDPH possibles, formation des personnes en situation de handicap pour la participation à des formations des professionnels; Le déploiement progressif du dispositif est prévu jusqu’au 1er janvier 2018 (art. 89 LMSS devra être mis en œuvre sur tout le territoire).

Source : Instruction DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.Instruction disponible sur notre site, fiche 86578

Revalorisation de l’AAH

Le montant mensuel de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est revalorisé au 1er avril 2016. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Depuis septembre 2014, le montant de l’AAH était de 800,45 euros mensuel. Mentionné à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, il est à ce jour porté à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016 (soit une revalorisation de 1 %). Le présent décret est pris en application de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 mai 2016.

Trait d’Union Juin 2016 n° 6 8

Source : Décret n°2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisa-tion de l’AAHNote de l’Uniopss et texte disponibles sur notre site internet, fiche 86505

La CNSA lance un AAP pour améliorer l’accès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des activités de loisirs choisies.

Les projets soutenus devront améliorer l’accès des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie à des activités de loisirs choisies : sport, culture, musique, arts plastiques, jeu, divertissement, sorties et promenades... L’appel à projets poursuit trois objectifs complémentaires :

- Axe 1 : mieux repérer les activités de loisirs que les personnes ont envie d’investir ;- Axe 2 : construire des partenariats pour élargir l’offre de loisirs effectivement accessible ;- Axe 3 : développer le bénévolat pour augmenter les ressources d’accompagnement requises notamment pour des activités de loisirs individuali-

sées.

La subvention de la CNSA ne pourra pas dépasser 120 000 € par projet et 80 % du coût du projet. Elle permettra de financer l’ingénierie de projet des actions proposées pour améliorer l’accès aux loisirs. Mais elle ne prendra pas en charge les coûts de mise en œuvre des activités de loisirs, qu’il s’agisse des coûts directs liés à une pratique ou des coûts liés à l’accessibilité (mise en accessibilité des locaux, achat du matériel adapté, coûts de transport, d’ordre matériel ou humain).Les projets sont à adresser à innovation2016@cnsa.fr avant le 8 juillet 2016, 12h00.

Note et AAP disponibles sur notre site internet, fiche 86489

Établissements et services de santé

Création de l’Agence Nationale de Santé Publique

Prévue par la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, l’Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) vient d’être créée par une ordonnance. Elle se substitue depuis le 1er mai à l’Institut de Veille Sanitaire (InVS), l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) et l’Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS).

Le décret n°2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l’ANSP précise l’exercice des missions de l’Agence, son organisation et ses relations avec les autres services de l’État concernés.

L’Agence exercera 6 missions principales :

• Observation épidémiologique, • Veille sur les risques sanitaires menaçant les populations, • Promotion de la santé et réduction des risques, • Développement de la prévention et de l’éducation pour la santé, • Préparation et réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, • Lancement de l’alerte sanitaire.

Son conseil d’administration regroupe l’État, les régimes d’assurance maladie, des professionnels de santé, des usagers ou encore des élus. Elle com-prendra également un conseil scientifique et des comités d’experts, un comité d’éthique et de déontologie et un comité d’orientation et de dialogue.Établissement public administratif sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’ANSP comptera plus de 600 agents et sa création témoigne de la volonté gouvernementale de réduire le nombre d’agences dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Source : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique (JO n°89, 15/04/16)Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l’Agence nationale de santé publique (JO n°101, 29/04/16)commentaire détaillé disponible sur notre site, fiche 86437

Groupements Hospitaliers de Territoire

Le décret attendu sur les GHT est paru. Il détaille notamment les règles d’élaboration de la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l’établissement support pour le compte des établissements parties au groupement.

Ainsi, la convention constitutive conclue pour 10 ans comprend deux volets :

• Un volet relatif au projet médical et au projet de soins partagés Le projet médical définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.

Trait d’Union Juin 2016 n° 69

Les projets médicaux des établissements partis au groupement hospitalier de territoire doivent être conformes à ce projet qui est élaboré pour une période maximale de cinq ans

Un projet de soins partagé s’inscrivant dans une stratégie globale de prise en charge, en articulation avec le projet médical partagé, est également à élaborer.

• Un volet relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement qui définit notamment : o Les instances communes du groupement (collège médical ou commission médicale de groupement, comité stratégique, comité ou commission

des usagers, commission des soins infirmiers, comité territorial des élus locaux, conférence territoriale de dialogue social). Le décret définit leurs missions, composition, fonctionnement et articulation.

o Les compétences déléguées à l’établissement support du groupement, les fonctions qui font l’objet d’une mutualisation, les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’établissement délégant sur l’établissement support du groupement.

Enfin, le décret précise le processus par lequel les GHT seront validés ou en cas de carence imposés par l’Agence Régionale de Santé.

Source : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupe-ments hospitaliers de territoire (JO n°101, 29/04/16)Pour en savoir plus, consulter sur notre site la fiche technique de l’Uniopss, fiche 86088

L’Uniopss transmet ses propositions à Ségolène Neuville sur la santé mentale

Plusieurs représentants de l’Uniopss ont été conviés le 7 avril (avec 3 autres représentants associatifs), à une rencontre au ministère des Affaires sociales et de la Santé initiée par Ségolène Neuville, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, afin d’ex-poser leurs revendications.

Au cours de cette audition, Ségolène Neuville s’est dite très intéressée par les questions de santé des populations précaires et a demandé à l’Uniopss de rédiger une note sur la santé mentale.

Cette note, disponible sur le site du réseau (fiche 86370) fait le point des avancées apportées par la récente loi de modernisation de notre système de santé et formule 8 propositions afin d’aller encore plus loin, notamment dans le renforcement des droits fondamentaux des personnes en souffrance psychique et de leur entourage, ou dans le décloisonnement des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Les 8 propositions sont les suivantes :

1. Introduire dans toutes les formations des professionnels des secteurs sanitaire, social, médico-social, un module sur l’usager en tant qu’acteur de sa santé, et reconnaitre le rôle des pairs-aidants.

2. Développer le métier de coordinateur de parcours et permettre un suivi efficient afin de prévenir les ruptures et les situations d’urgence.3. Développer les formations communes, croisées, et transversales des professionnels intervenant auprès de personnes en situation de souffrance

psychique.4. Développer « l’aller vers » à domicile sur tous les territoires, notamment par le renforcement des CMP et des équipes mobiles psychiatrie précarité,

en : • facilitant les actions d’ « aller vers » des CMP • Renforçant le maillage territorial des équipes mobiles psychiatrie précarité

5. Développer les diverses formes de logements accompagnés et pérenniser leur financement 6. Faciliter les passerelles et la mobilité pour les professionnels de la psychiatrie, notamment entre le libéral, et la fonction publique 7. Organiser une grande concertation nationale sur la psychiatrie hospitalière 8. Faire reculer la stigmatisation en renforçant le décloisonnement à tous les niveaux

Ces problématiques seront approfondies dans le cadre d’un colloque que le réseau Uniopss-Uriopss prépare actuellement et qui devrait avoir aura lieu en Novembre 2016.

Note disponible sur notre site, fiche 86370

DROIT SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

Chiffres utiles

Au 1er janvier 2016

SMIC 9.67

Minimum Garanti 3.52

Plafond mensuel SS 3 218

10Trait d’Union Juin 2016 n° 6

Conventions Valeur de point Date d’application

CCN 51 4.403 01/12/2010

CCN 66 3.76 01/04/2013

CHRS 3.76 01/04/2013

Aide à domicile 5.355 01/07/2014

SNAECSO 53.45 01/01/2015

FJT 1.080 13/07/2014

ACI 5.83 01/01/2013

Indemnités kilométriques

Conventions 5 CV et - 6 CV et + Date d’application

CCN 51 0.57 0.69 01/01/2016

CCN 66 barème fiscal

CHRS barème fiscal

Aide à domicile 0.35 25/09/2008

SNAECSO barème fiscal

FJT barème fiscal

ACI barème fiscal

Actualité conventionnelle

Convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)

L’accord du 19 mai 2015 relatif à l’évolution de la classification des emplois et des coefficients s’y rapportant a été étendu, sous réserve, par arrêté du 7 avril 2016.

Source : Arrêté du 7 avril 2016, JO du 15 avril 2016

Economie sociale et solidaire

L’accord du 21 février 2014 relatif à l’insertion professionnelle et l’emploi des jeunes dans l’économie sociale et solidaire a été étendu, par arrêté du 7 avril 2016.

Source : Arrêté du 7 avril 2016, JO du 20 avril 2016

Habitat social

L’avenant n° 16 du 1er décembre 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social du 20 septembre 2005, a été étendu, sous réserve, par arrêté du 3 mai 2016.

Source : Arrêté du 3 mai 2016, JO du 11 mai 2016

Législation

Les réunions du C.E.

• Visioconférence

Afin de concourir à l’amélioration du dialogue social en prenant en compte l’évolution des structures économiques, la loi Rebsamen a inscrit le principe des réunions du comité d’entreprise par visioconférence. Le décret en fixant les modalités pratiques a été publié.Désormais, les réunions du comité d’entreprise (mais également d’un certain nombre d’autres instances telles que les comités d’établissement, CCE, comités de groupe, instances communes, etc.), pourront se dérouler via un système de visioconférence. Celui-ci devra garantir l’identification de chaque membre ainsi que sa participation effective à la réunion. A cet effet, le système devra assurer une retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Par ailleurs, le système choisi devra également permettre d’assurer la confidentialité du vote, le recours au vote électronique étant désormais possible.

• Enregistrement des débats et sténographie

11 Trait d’Union Juin 2016 n° 6

Le décret précise également le recours possible à l’enregistrement des débats et à la sténographie. Il convient de noter que lorsque la demande émanera des élus, l’employeur ne pourra s’y opposer exception faite des points ayant un caractère confidentiel.Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise.Les frais liés au recours à une personne extérieure à l’entreprise pour sténographier les débats ne sont pris en charge par l’employeur que dans l’hy-pothèse où le recours à ce tiers résulte de son initiative, sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement.

• Délais de transmission du procès-verbal de réunionEnfin, le décret indique également que le PV rédigé par le secrétaire devra être transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion. Toutefois, si une nouvelle réunion est prévue dans ce même délai, le PV devra être transmis avant cette nouvelle réunion.

Source : Décret n°2016-453 du 12 avril 2016, Journal Officiel du 14 avril 2016

Salaire minimum des apprentis

Les modalités de détermination du salaire minimum pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, définies à l’article D. 6222-26 du Code du travail, sont modifiées pour mettre fin à une erreur de recodification.Leur salaire est exprimé en pourcentage du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé.Cette modification est applicable à compter du 1er juillet 2016.

Source : Décret n°2016-510 du 25 avril 2016, Journal Officiel du 27 avril 2016

Attribution de titres-restaurants aux salariés en télétravail

L’URSSAF précise sur son site internet que les salariés en télétravail doivent bénéficier des titres-restaurants.En effet, le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de rémunération, de politique d’évaluation, de formation professionnelle, d’avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances…). Si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurants, il en est de même pour les télétravailleurs si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution de titres-restaurants, à savoir : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Jurisprudence

L’employeur ne peut pas se constituer la preuve d’une faute d’un salarié par un stratagème : nouvel exemple.

Le contrôle des salariés doit être effectué par l’employeur dans la transparence et la loyauté. Tel n’était pas le cas, selon les juges, dans les circonstances suivantes :L’employeur, soupçonnant un salarié, technicien de maintenance, d’avoir consommé des stupéfiants, lui avait demandé de prendre un véhicule de la société pour effectuer une intervention urgente. Puis il avait alerté les gendarmes et leur avait fourni les données de géolocalisation du véhicule conduit par l’intéressé afin qu’ils puissent procéder à un contrôle routier. Celui-ci s’était traduit par une immobilisation du véhicule et le retrait du permis de conduire du salarié pour conduite sous l’emprise de stupéfiants. L’employeur avait alors licencié le salarié pour faute grave.Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a donc été condamné au paiement des diverses indemnités de rupture et au versement de dommages-intérêts.

Source : CA Orléans 12-1-2016 n°15/00392

En cas de refus d’application d’une clause de mobilité, l’employeur peut imposer au salarié le préavis sur le nouveau lieu de travail

Une clause de mobilité licite, c’est-à-dire, notamment qui définit sa zone géographique d’application, s’impose au salarié. Sa mise en œuvre constitue un simple changement des conditions de travail dès lors qu’il est justifié dans l’intérêt de l’entreprise.

Aussi, le refus du salarié de se rendre sur son nouveau lieu de travail constitue, en principe, une faute justifiant son licenciement. L’employeur peut exiger que le salarié effectue son préavis sur le nouveau lieu de travail.

Dans ce nouvel arrêt, la Cour de cassation précise que l’employeur n’a pas à justifier d’une impossibilité de maintenir l’intéressé sur son ancien lieu de travail. Dès lors que le salarié refuse d’exécuter son préavis sur le lieu de mutation, celui-ci doit être considéré comme responsable de cette inexécution, il perd alors le droit à l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents.

Source : Cass. soc. 31-3-2016 n°14-19.711

Trait d’Union Juin 2016 n° 6 12

ACTUALITE GESTION

Circulaire tarification PJJ

La circulaire budgétaire 2016 pour les établissements PJJ s’inscrit dans la continuité des précédentes, dans un contexte financier toujours très contraint. Les crédits octroyés au Service Associatif Habilité s’élèvent à 224 millions d’euros, contre 225,4 millions en 2015, ce qui, selon la circulaire, doit permettre de maintenir l’activité des établissements et services à un niveau comparable à celui de 2015. Ainsi, l’évolution du GVT est fixée à 1 %.

Parmi les nouveautés, on notera des éléments concernant le décompte des absences de plus de 48 heures, la gratification des stagiaires, la formation des salariés du SAH dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Le collectif interfédéral représentatif du SAH (CNAPE, Citoyens & Justice, FN3S et Uniopss) s’est positionné sur cette note. Les commentaires sont accessibles aux adhérents sur notre site fiche 86321.

Source : Circulaire NOR JUSF1610260C du 8 avril 2016 fixant les orientations budgétaires 2016 des structures relevant de la Protec-tion judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Plafonnement des tarifs en ESAT : le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM !

Les arrêtés annuels fixant les tarifs plafonds applicables aux ESAT se suivent et se ressemblent depuis 7 ans, la mobilisation de L’Adapt, l’Apf, l’Apte, l’Entraide UNIVERSITAIRE, la Fédération des Apajh, la Fegapei, la Fehap, l’Œuvre Falret, l’Unapei et l’Uniopss ne faiblit pas, et les décisions rendues par le Conseil d’Etat permettent parfois de préserver les intérêts des gestionnaires d’établissements et des personnes qu’ils accompagnent…

Tel est le cas de la décision rendue le 7 avril dernier, relative à la campagne tarifaire 2014 : le Conseil d’Etat a fait droit à la demande des organisations d’annuler l’application des tarifs plafonds aux ESAT couverts, à l’avenir, par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Le Conseil d’Etat, s’il ne remet pas en cause le principe de la tarification plafond ni les modalités de calcul des tarifs, rappelle que les principes de la contractualisation inscrits dans le code de l’action sociale et des familles n’autorisent pas les financeurs « à ramener les tarifs au niveau des tarifs plafonds ».

A l’heure de la généralisation des CPOM dans le secteur médico-social, cette décision apporte des garanties aux gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux qui se préparent à entrer en négociation avec leurs financeurs.

Pour autant, la mobilisation continue. Les 10 organisations signataires demandent que des actions concrètes et structurantes soient engagées dès à présent pour soutenir les ESAT qui accompagnent 170 000 travailleurs handicapés. Elles ne se satisferont pas de la seule mesure de transfert des crédits de l’Etat à l’assurance maladie votée en loi de financement 2016. Le travail protégé ne peut pas s’arrêter à de simples arbitrages budgétaires. Elles renouvellent auprès de la Ministre Ségolène Neuville leur demande de concertation.

Source : communiqué de presse à télécharger sur notre site, fiche 86338

Comptes administratifs 2013 : l’analyse de la CNSA

La CNSA dresse une analyse pour les établissements et services pour personnes handicapées ; ainsi que pour les SSIAD et SPASAD, de leurs comptes administratifs 2013. Trois items y sont développés : l’offre de service (capacité d’accueil, activité), les ressources humaines (structure du personnel, coût salarial) et les moyens financiers (structures des recettes et des dépenses, frais de siège, transports, amortissements et capacité d’autofinance-ment, reprise de résultat, coûts nets par place).

L’étude est disponible via le lien suivant : http://www.cnsa.fr/documentation/rapport_importca_2013_relu_mrl_vf02.pdf

Circulaire tarification PA PH

La circulaire budgétaire DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées est parue le 3 mai dernier.

La campagne budgétaire 2016 s’inscrit dans un contexte d’objectif national des dépenses d’assurance maladie plus contraint que les années passées, mais elle permettra de poursuivre les efforts de création de places et de médicalisation. Elle invite également les agences régionales de santé à porter leurs efforts sur l’arrêt des départs non souhaités en Belgique.

En 2016, l’objectif global de dépenses progresse de 2,1 % par rapport à 2015, porté à la fois par un apport des réserves de la CNSA de 160 millions d’euros et par un ONDAM médico-social qui progresse de 1,9 % par rapport à 2015. Une mise en réserve de 111 millions d’euros est appliquée dès le lancement de la campagne pour garantir l’exécution de l’ONDAM (59,5 millions d’euros pour le secteur des personnes âgées et 51,5 millions d’euros pour le secteur des personnes handicapées).

Trait d’Union Juin 2016 n° 613

Ladite circulaire prévoit une revalorisation des salaires des professionnels du secteur à hauteur de 0,66 % (0,55 % sur le champ des personnes handi-capées et 0,77 % sur le champ des personnes âgées). Elle rappelle aux Agences Régionales de Santé que l’application de ce taux doit être modulée en fonction de la situation propre de chaque structure, en fonction des dialogues menés avec chacun d’entre eux.

Dans le secteur du handicap, les mesures nouvelles s’élèvent à 86,7 millions d’euros et concernent les actions suivantes :• la poursuite du plan pluriannuel du handicap et du plan autisme : un objectif global d’environ 4 100 places à installer en 2016 selon les prévisions

des agences régionales de santé ;• la poursuite du schéma national du handicap rare avec en particulier la poursuite de la mise en place d’équipes relais ;• la mise en œuvre du plan de départs non souhaités en Belgique, dont 10 millions d’euros ont déjà été répartis aux agences régionales de santé ;• la mise en œuvre de réponse accompagnée pour tous ;• l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes.

Les mesures nouvelles dans le secteur des personnes âgées sont destinées à :• la poursuite du plan maladies neuro-dégénératives : 8,11 millions d’euros consacrés aux mesures nouvelles pour 2016 ;• la médicalisation des EHPAD : 100 millions d’euros, notamment pour les établissements qui présentent les niveaux de ressources les plus éloignés

du plafond de ressources GMPS ;• la poursuite du passage des EHPAD du tarif partiel vers le tarif global : 10 millions d’euros ;• l’accompagnement au développement des SPASAD : 11,5 millions d’euros ;• L’effort global devant être au titre de la convergence des EHPAD s’élève à 13 millions d’euros. Il s’agit d’ajuster le budget alloué aux EHPAD dont

les dépenses de soins dispensées aux résidents sont supérieures au tarif plafond, de façon à le rapprocher de ce plafond.

La circulaire fixe également la revalorisation de la valeur du point qui permet de calculer les tarifs soins.

Les agences régionales de santé devront, au fil de l’eau, reporter l’avancement de la campagne tarifaire à l’aide de l’application HAPI et inscrire leurs prévisions d’installation dans l’outil SEPPIA.

L’enquête tarifaire viendra compléter ces deux sources d’informations.

Source : Circulaire DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueil-lant des personnes handicapées et des personnes âgées

DOCUMENTATION

Textes réglementaires

Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique (JO n°89, 15/04/16)

LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) (JO n°88, 14/04/16)

Arrêté du 7 avril 2016 portant extension d’un accord relatif à l’insertion professionnelle et l’emploi des jeunes dans l’économie sociale et solidaire (JO n°93, 20/04/16)

Circulaire du 7 avril 2016 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

Instruction DGOS/R1/DSS/1A/2016/130 du 21 avril 2016 relative aux priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l’activité pour 2016

Instruction 5857/SG du 02/05/16 concernant l’Evaluation de l’impact sur la jeunesse des projets de lois et de textes réglementaires

Décret n°2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l’information des personnes prises en charge dans les centres d’hébergement (JO n°81, 06/04/16)

Décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire (JO n°102, 30/04/16)

Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles (JO n°104, 04/05/16)

Décret n°2016-451 du 12 avril 2016 modifiant la composition du conseil d’orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (JO n°88, 14/04/16)

Instruction DGOS/PF1/2016/82 du 18 mars 2016 relative au programme SIMPHONIE, aux 3 projets portant sur le parcours administratif des patients et à la sélection des établissements de santé publics et privés non lucratifs pour l’année 2016

Trait d’Union Juin 2016 n° 6 14

Instruction interministérielle DGOS/PF3/CGET/2016/96 du 31 mars 2016 relative aux conditions de co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de projets de la création, de l’extension ou de la rénovation de maisons ou centres de santé implantés dans les quartiers prioritaires ou à proximité, dans les quartiers vécus de la politique de la ville

Autres publications à signaler

Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié / revue Insee Première n°1587, Insee, mars 2016, 4 p. + données excel - www.insee.fr La France compte 1,3 million d’associations actives en 2013. Elles interviennent principalement dans quatre domaines : le sport, les loisirs, la culture et la défense de causes, de droits ou d’intérêts.Seulement 12 % des associations emploient des salariés, le plus souvent un ou deux. La majorité des salariés des associations se concentre dans l’action sociale, humanitaire ou caritative, l’hébergement social ou médico-social et la santé. Au total, le travail salarié

effectué dans les associations représenterait 7 % de celui réalisé dans l’ensemble de l’économie, en équivalent temps plein.Les bénévoles interviennent dans l’ensemble des domaines d’activité et dans la quasi-totalité des associations, même employeuses. Le volume de travail qu’ils y consacrent correspondrait à 680 000 emplois en équivalent temps plein. Évaluées au total à 104 milliards d’euros, les ressources finan-cières sont très concentrées dans les associations employeuses, en particulier dans l’action sociale, humanitaire ou caritative, l’hébergement social ou médico-social, la santé et l’enseignement.

Pour une transition énergétique citoyenne / Le Labo ESS, septembre 2015, 36 p. - www.lelabo-ess.org C’est une transformation majeure de nos sociétés, qui offre l’opportunité d’un changement de paradigme : faire de l’énergie un bien commun et non plus seulement un objet de marché. Un bien qui soit accessible à tous, dont les sources constituent un patrimoine com-mun et dont la gouvernance soit partagée par l’ensemble de la société civile et non dominée par une seule catégorie d’acteurs, publics ou privés L’ESS est concernée au premier chef par ce débat, notamment parce qu’elle partage avec la sphère publique une finalité d’inté-rêt général. Par ses pratiques et ses valeurs (solidarité, utilité sociale, gouvernance démocratique, etc ), son ancrage dans les territoires,

le projet qu’elle porte d’un modèle de développement qui donne la primauté à l’humain et non à l’accumulation de capital, elle est en capacité de donner une autre dimension à la transition énergétique : celle de la participation citoyenne

« Jeunesse, vieillissement : quelles politiques ? » Enjeux / France Stratégie, mars 2017, 8 p. – www.francestrategie1727.fr En vue d’éclairer les choix collectifs par des travaux d’étude et de prospective, France Stratégie a engagé le projet « 2017/2027 » visant à analyser les enjeux de la décennie qui suivra la prochaine élection présidentiellePour ouvrir le débat, les experts de France Stratégie ont élaboré des documents d’introduction, qui posent les enjeux, dressent un constat et, tentant de se projeter à cet horizon de dix ans, explicitent les questions auxquelles il importe de rechercher une réponse politique :

Évaluation interne : Repères pour les établissements et services relevant du secteur de l’inclusion sociale. Eléments d’ap-propriation de la recommandation Anesm / Anesm, 2016, 33 p. - www.anesm.sante.gouv.fr L’objectif principal est de proposer aux établissements/services et aux professionnels des repères clés dans la conduite de l’évaluation interne. Après un rappel sur les fondements et les objectifs de l’évaluation tels que formulés dans les recommandations portant sur «La conduite de l’évaluation interne dans les ESSMS» (2009), les recommandations proposeront un questionnement évaluatif sur les prestations

proposées. Une attention particulière sera portée sur les effets de celles-ci pour les usagers et sur les conditions de leur participation à la dynamique d’évaluation.

Accompagner les personnes logées. Vers une définition commune. Repères / Unafo, avril 2016, 16 p. - www.unafo.org Ce document est le résultat de groupes de travail et d’atelier issus des rencontres nationales Unafo. Il a pour ambition de définir collec-tivement les principes qui régissent l’accompagnement des adhérents Unafo, les fonctions qu’il recouvre, ses formes etc. sans figer les choses.

Réformer la justice des mineurs / Maître Dominique Attias, Daniel Lecrubier, Jean-Pierre Michel, Olivier Peyroux, Jean-Pierre Rosenczveig, Daniel Zagury, fondation Terra Nova, 20/04/16, 36 p. – www.tnova.fr Ce rapport de la fondation Terra Nova propose de réaffirmer les principes essentiels. Toutefois, pour garantir une démarche éducative personnalisée et inscrite dans la durée, cette justice doit également continuer à se moderniser, à clarifier et simplifier ses dispositifs. Cinq grands axes se dessinent pour atteindre ces objectifs.

Évaluation du plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 / Haut Conseil de la Santé Publique, mars 2016, 226 p.http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=555 Ce plan a été construit autour d’objectifs stratégiques avec un rôle central des agences régionales de santé pour sa mise en œuvre. Il est décliné autour de quatre axes pour prévenir et réduire les ruptures : au cours de la vie ; selon les publics et les territoires ; entre la psychiatrie et son environnement sociétal ; entre les savoirs.

3ème plan Autisme (2013-2017) - Rapport d’étape Mai 2013 - Avril 2016 / Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, avril 2016, 26 p. - www.ladocumentationfrancaise.frPrésenté devant le Comité national Autisme le 21 avril 2016, ce bilan d’étape fait le point sur la mise en œuvre du 3ème plan autisme 2013-2017. Le document est structuré à partir des axes prévus dans plan : diagnostiquer et intervenir précocement ; accompagner tout au long de la vie ; soutenir les familles ; poursuivre les efforts de recherche ; former l’ensemble des acteurs ; structurer une gouvernance locale et nationale.

Evaluation des Centres de Ressources Autisme (CRA) en appui de leur évolution / COMPAGNON Claire, PONS Pierre-Charles, FOURNIERE Guillaume, IGAS, avril 2016, 162 p. - www.ladocumentationfrancaise.fr

Trait d’Union Juin 2016 n° 615

En septembre 2015, la ministre des affaires sociales a confié à l’IGAS une mission portant sur « l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des centres ressources autisme en appui de leur évolution ». Créés en 1999, d’abord de manière expérimentale, puis généralisés en région à partir de 2005, les Centres de Ressources Autisme (CRA) ont été confortés par le 3ème plan autisme 2013-2017 comme l’élément central du dispositif opéra-tionnel de diagnostic et de prise en charge de l’autisme (et des TED). Les CRA font l’objet de critiques, plus particulièrement liées à un développement insuffisant d’équipes de proximité formées aux recommandations de la HAS et de l’Anesm ; mais aussi à l’hétérogénéité de leur fonctionnement et de leurs résultats, en particulier au niveau des délais de rendus des diagnostics (plus d’1 an en moyenne). L’objectif de la mission IGAS était d’évaluer l’organisation et le fonctionnement des CRA en regard des missions qui leur ont été règlementairement assignées et de proposer des recommanda-tions pour en rénover fortement le fonctionnement, en complément du décret visant à instaurer un nouveau cadre règlementaire, et de l’instruction.

Les unités de soins de longue durée (USLD) / DELATTRE Antoine, PAUL Stéphane, IGAS, avril 2016, 121 p. - www.ladocumenta-tionfrancaise.fr Par une lettre du 22 juin 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de diligenter une « mission sur le secteur des USLD » qui a connu deux réformes depuis 2006, l’une orga-nisationnelle et l’autre financière. Le rapport décrit tout d’abord les missions et modes de fonctionnement des USLD en s’attachant à présenter ce qui les différencie et les rapproche des EHPAD. La deuxième partie est consacrée aux questions liées à la tarification ; elle

montre notamment l’inadaptation aux USLD de certains des outils utilisés. La troisième tente de présenter un état des lieux populationnel en dépit du caractère insuffisant des informations disponibles. La quatrième met en garde contre le risque de dénaturer la vocation des USLD si on en fait « la » solution d’aval de la prise en charge d’un ensemble composite de diverses pathologies ou déficiences. Et, enfin, la dernière partie décrit les scénarios d’évolution envisageables

Trait d’Union Juin 2016 n° 6 16