Tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité locale

Association des Contribuables Lislois

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internet: [email protected]

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Association des Contribuables

LIslois.- J.0. No 41 du 11/10/2014

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Association des Contribuables Lislois- J.0. No 41 du

11/10/2014 annonce No 558

Conférence-Débat« Tout ce que vous devez savoir

sur la fiscalité locale »

Jeudi 5 mars 2014

Hôtel de Ville de

L’ISLE JOURDAIN

Association des Contribuables Lislois - J.0. No 41 du

11/10/2014 annonce No 558

Article 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Art.14 : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-

mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la

contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre

l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement

et la durée.

Art.15 : La société a le droit de demander compte à tout Agent

public de son administration.

PREMIERE PARTIE

Intervention de M Eudes Baufreton

Délégué Général de


11/10/2014 annonce No 558

QUESTIONS ?

Association des Contribuables Lislois. - J.0. No 41 du

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CCIDCommission Communale des Impôts Directs

Composition

Rôle

Présentation par Christine LAPEYRE

Vice-présidente

Contribuables Lislois


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COMPOSITION

8 commissaires titulaires

8 commissaires suppléants

La CCID se réuni 1 fois par an


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RÔLE de la CCID

Participe à la détermination des tarifs d’évaluation des

propriétés non bâties.

Dresse , avec le représentant de l’AF, la liste des locaux de

référence.

Formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle sur

tout changement des propriétés bâties et non bâties.

Informe l’AF de tous les changements qu’elle a pu constater et

qui n’ont pas été portés à la connaissance du service.

Donne des avis sur les réclamations

Le rôle de la CCID est consultatif

Taxe Foncière Propriétés Non BâtiesRelevé de propriété


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Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

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CALCUL DE LA BASE

Valeur Locative 70 (VL70)

déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée

d’office par l’administration

483 €

Actualisation 1980

Application d’un coefficient départementalX 1,41

Valeur Locative actualisée (VL 80)= 681 €

Revalorisation annuelle

Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances

X 3.022

Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2058 €

Abattement de 50%

Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien

X 0.5

Revenu cadastral 1029 €

Calcul de la Valeur Locative 70 (VL70)

La valeur locative d’une habitation se caractérise par:

La catégorie dans laquelle elle est classée

Le tarif au m2 correspondant à la catégorie

Sa surface pondérée totale

La valeur locative est égale à la surface pondérée

multipliée par le tarif au m2 de la catégorie

La catégorie et TARIF au M2CATÉGORIE CARACTÈRE

ARCHITECTURAL

QUALITÉ DE LA

CONSTRUCTION

IMPRESSION

D’ENSEMBLE

TARIF AU

M2

1 Nettement

somptueux

Excellente Grand luxe

2 Particulièrement

soigné

Excellente Luxe

3 Belle apparence Très bonne Très confortable

4 Belle apparence Bonne confortable 4,12 euros

4,5

5 Sans caractère

particulier

Bonne Assez confortable 3,96 euros

5,5

6 Sans caractère

particulier

Courante Ordinaire 3,81 euros

7 Sans caractère

particulier

Médiocre médiocre 2,44 euros

8 Aspect délabré Particulièrement

défectueuse

Très médiocre

La surface pondérée totale

*A partir de la surface réelle, calculer la surface

pondérée comparative.

*A cette surface, appliquer des correctifs d’ensembles,

puis ajouter les équivalences superficielles.

Rappel: la valeur locative VL 70 est égale à la surface

pondérée totale multiplié par le tarif au m2


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Calcul de la surface pondérée comparative

Les correctifs d’ensembles

En fonction de l’habitation, ces correctifs

d’ensemble vont augmenter ou diminuer la

surface comparative de votre habitation et

donc à terme sa valeur locative VL 70.

Coefficient entretien

Coefficient de situation générale

Coefficient de situation particulière

Les équivalences superficielles

Ces équivalences

superficielles sont

censées traduire

forfaitairement le

confort du local.

Chaque équipement

en état de

fonctionnement est

converti en un nombre

variable de mètres

carrés additionnels.


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APPLICATION

Valeur Locative 70 (VL70) 483 €

déterminée à partir de la déclaration

du propriétaire

ou rédigée d’office par l’administration

Actualisation 1980 X 1,41

Application d’un

coefficient départemental Valeur Locative actualisée (VL 80) = 681 €

Revalorisation annuelle

Application d’un coefficient X 3.022

annuel voté dans la loi de finances

Valeur Locative cadastrale

Revalorisée = 2058 €

Abattement de 50 %

Couvre les frais et charges de gestion X 0.5

et d’entretien


Surface comparative:

20 premiers m2 20 X 1,30 = 26de 20 m2 à 80m2 60 X 0,90 = 54derniers m2 10 X 0,75 = 7,5 TOTAL 88 m2

Surface pondérée brute des

éléments secondaires:

A la surface réelle du

garage va être appliqué un

coefficient de pondération. Il

peut varier de 0,10 à 0,60

en fonction du service rendu

dans le cadre de la valeur

d’usage du local.

Ce coefficient est variable

d’une commune à l’autre.

Dans le cas qui nous

concerne, le coefficient est

de 0,40.

18 m2 X 0,40 = 7 m2

:

Correctif d’ensemble retenu:

Coefficient d’entretien:

Passable: Construction

présentant, malgré un

entretien régulier, des

défauts permanents dus à la

vétusté, sans que ceux-ci

compromettent les

conditions élémentaires

d’habitabilité.

1

Coefficient de situation

générale et particulière

retenu:

Situation ordinaire, n’offrant ni

avantages ni inconvénients

ou dont les uns et les autres

se compensent

0

Equivalences superficielles: partie principale: Garage:

Eau: 4 Egout: 3 Eau: 2Gaz: 2 Chauffage: 3 x 2 = 6 Electricité: 2Electricité: 2Baignoire: 5

WC: 3 TOTAL habitation: 28 m2 TOTAL garage: 4 m2Lavabo: 3

LA TAXE D’HABITATION

Les personnes imposables

Le logement

Les dépendances

Comment est-elle calculée?


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Calcul de la taxe d’habitation


déterminée à partir de la déclaration du propriétaire



Application d’un coefficient départemental

Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 €

Revalorisation annuelle X 3.022

Application d’un coefficient annuel

voté dans la loi de finances


Abattement de 50% X 0.5




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déterminée à partir de la déclaration du propriétaire



Application d’un coefficient départemental

Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 €

Revalorisation annuelle X 3.022

Application d’un coefficient annuel

voté dans la loi de finances


Abattement de 50% X 0.5



Evolution des taux

2001 2006 2007

2008

2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evol

2001 à

2014

Evol

2008 à

2014

Taxe

Hab.12.79 15.86 16.18 16.66 17.16 17.16 17.16 17.16 17.16 34.17% 6.06%

Foncier

Bâti29.41 36.45 37.18 38.29 39.44 39.44 39.44 39.44 39.44 34.10% 6.06%

Foncier

Non

bâti

Habitants

96.85 120.06 122.46

6565

126.11

6643

129.89

6915

129.89

7191

129.89

7466

129.89

7509

129.89

8345

34.11% 6.07%

Produits communal 2013:

Taxe d’habitation: 1 326 831 euros

Taxe foncier bâti: 2 308 316 euros

Taxe foncier non bâti: 268 962 euros

TOTAL 3 907 109 euros

Produits communal 2014:

Taxe d’habitation: 1 379 200 euros

Taxe foncier bâti: 2 404 969 euros

Taxe foncier non bâti: 266 881 euros

TOTAL 4 051 050 euros


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Qui contacter?

En mairie, Mr Jean-Luc DUPOUX, maire adjoint

chargé de l’urbanisme 05.62.07.32 50

Direction générale des finances publiques

Service des Impôts des Particuliers

14 rue Leconte de Lisle CS 70352

32022 Auch cedex

Standard:05 62 61 50 50

Mel: [email protected]

Simulateur de calcul de la surface locative:

http://www.leparticulier.fr/simulateur-de-calcul-de-la-surface-locative

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Ce qui vous attend si…


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Abri de jardin ou abri à taxes ?

Montant HT : 1408.33 €

Tva 281.66 €

Taxe aménagement 894.00 €

Total taxes : 1175.66 €

Soit 83.48% du montant de l’achat HT

Abri de jardin ou abri à taxes?

Que dit la loi ?

Article 90 de la loi de 2013-1278 du

29/12/2013 pour mise en place dès 2014

Introduit la possibilité pour les collectivités qui

le souhaitent d’exonérer les abris de jardins

soumis à déclaration préalable.


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Nous contacter :

internet: [email protected]

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forum: http://contribuableslislois.forumactif.org/register

Facebook : contribuables lislois

twitter: lecontribuable32600

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http://contribuableslislois.forumactif.org/register

L’association des Contribuables Lislois a pour objet de:

mettre en œuvre les articles 14 et 15 des Droits de l’Homme et

du Citoyen;

encourager un esprit d’économie sur la ville de L’Isle -Jourdain;

Participer à la réflexion avec le contribuable sur tous les projets

concernant l’avenir de la commune de L’Isle Jourdain;

Assister aux Conseils Municipaux en promouvant la présence

de contribuables lislois;


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L’association des Contribuables Lislois a pour objet de:

Défendre, notamment par des actions en justice, les droits et

intérêts collectifs des citoyens et contribuables en matière de

fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre

toute forme d’abus de pouvoir.

Rassembler le plus grand nombre de contribuables afin d’être

toujours mieux en mesure de poursuivre les objectifs cités

précédemment.


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