Tous Les Chapitres Introduction a L_etude Du Droit

7/24/2019 Tous Les Chapitres Introduction a L_etude Du Droit

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INTRODUCTION A L’ETUDE

DU DROIT

ENCG- KENITRA

Par :

Dr. Abderrazzak EL GOURJI

mercredi 18 décembre 2013mercredi 18 décembre 2013



l n

Introduction Générale

Première Partie : Les droits objectifsChapitre I : Définition de la règle de droit

- la finalité de la règle de droit

- les caractères de la règle de droit

Chapitre II : les sources du droit objectif

- les sources directes du droit

- les sources interprétatives

Chapitre III: les branches du droit

- les branches du droit privé

- Les branches du droit public



Deuxième Partie : Les droits subjectifs

• Chapitre I : les titulaires des droits subjectifs-les personnes physiques et les personnes morales

- La capacité juridique des sujets de droit• Chapitre II : Les sources des droits subjectifs

– Les faits juridiques

– Les actes juridiques

• Chapitre III : l’organisation judiciaire du Royaume – Les juridictions de droit commun

– es ur c ons sp c a s es

•Chapitre IV : Le contrat – La notion du contrat

– Les classifications du contrat

•Chapitre V : Le Droit civil et l’entreprise

Conclusion Générale



Objectifs du Cours :

• Initier les étudiants à la compréhension de la sphère

d’intervention du droit

• Renforcer vos connaissances des étudiants en matières juridiques

et vous familiariser avec le jargon des juristes.

• Permettre aux étudiants de s’approprier de l’importance du droit

dans leur vie personnelle et professionnelle.

• Mettre le point sur la relation entre le droit et l’entreprise.



• Résultats attendus :

Etre capable de définir la règle de droit et ses

caractéristiques ;

Etre capable de maîtriser les sources et banches de

droit;

Etre capable de comprendre les relations entre le droit

et l’entreprise.



INTRODUCTION GENERALEINTRODUCTION GENERALE



Droit'



Caractéristiques de

la règle de droit

(générale, abstraite,

obligatoire et

coercitive)

La Règle de Droit/

La religion/La morale

Droits objectifs

&

Droits subjectifs

Ossature du cours

Droit

Règle obligatoire et règle

supplétive

Droits subjectifs

(pers. Physique, Pers.

Morale)

Sources

Constitution, loi

(procédure législative),

règlement, coutume,

uris rudence doctrine

Branches de droit

(objet, finalité)



En quoi consistent les études de droit '• Le droit est une science humaine dont l’objet est l’étude de

l’Homme en tant qu’être social. La règle de droit est attachée à lavie sociale. Dès qu’il y a société, il y a nécessairement apparition de

règles. Chaque société a ses propres règles en fonction de sa vision

de la société.

• Pas de société sans droit, pas de droit sans société.

• La science du droit : la connaissance approfondie et méthodique

du droit englobant non seulement celle de ses règles, mais aussi la

maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique (le

raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation). C’est

également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit

c'est-à-dire l’apprentissage de la rédaction de texte ou l’élaboration

d’acte par exemple.



En quoi consistent les études de droit '• La science du droit a donc bien pour objet d’étude les règles juridiques qui

gouvernent notre vie en société.

• Comme toutes les sciences, le droit a son jargon, son vocabulaire spécifique

car :

– Langage conservateur : il est émaillé de formules latines ou issues de

l’ancien français. Beaucoup de mots du droit sont des termes de langage

courant ayant disparu de celui-ci. (erga omnes, negocium, instrumentum,

Pacta Sunt Servanda – Langage technique car il est au service d’une science. Il se caractérise par

l’usage de mots destinés à décrire des situations juridiques (mots inventés

que pour le droit) (ex : contrat synallagmatique = réciprocité

donateur/donataire).

– C’est un langage rigoureux, il est mal venu d’utiliser un mot à la place d’un

autre parce qu’il traite de situation voisine. A chaque mot est associée sa

situation (ex : l’action de prendre une décision n’est pas définie par le

même mot en droit selon qui prendra la décision : si c’est le législateur qui

prend la décision, on dit que le législateur dispose, énonce ou proclame, si

ce sont des contractants on dit qu’ils conviennent ou stipulent).



En quoi consistent les études de droit '• C’est aussi un langage qui utilise de nombreux polysèmes (mots à

sens multiples). Parfois ces mots ont un sens dans le langagecourant et un sens dans le langage juridique (parfois très différents)

(ex : le fruit, en droit, c’est le revenu d’un bien (fruit de l’immeuble

= loyer de l’immeuble ; meuble = chose qu’on peut bouger ;

immeuble = chose qu’on ne peut bouger etc.) Le mot peut

' ’- -plusieurs sens différents dans le droit (ex : la loi, toutes les règles

écrites de droit (sens large) ; la loi désigne uniquement la règle de

droit votée par le pouvoir législatif (sens le plus stricte)).



En quoi consistent les études de droit '• Qu’est-ce qu’un cours d’introduction générale au droit '

• Il ne s’agit pas de se concentrer uniquement sur le droit civil mais

d’avoir une optique plus générale en posant les premiers repères et

en abordant les notions fondamentales autour desquelles

s’ordonne l’étude du droit.

• Qu’est-ce que le droit civil '

• C’est une branche du droit privé et peut être défini comme

l’ensemble des règles qui assurent l’individualisation de la personne

dans la société et celle qui organisent les principaux rapports de la

vie en société. Le droit civil est le droit commun du droit privé. Il

intéresse la personne (toutes les règles de droit relatives à l’état des

personnes, droits fondamentaux des personnes), les contrats entre

particuliers, la responsabilité civile (obligation de réparer le

préjudice injustement causé à autrui), les contrats spéciaux.

• Qu’est-ce que le droit '



Définition du Droit

• Le droit est la traduction d’un projet politique. Il vise à promouvoir

et à mettre en œuvre une conception de la société et des relations

qui s’y établissent.

• La plupart des juristes présentent le droit comme étant une

véritable science, une science ayant un caractère social très

poussé. Elle se propose en effet un double but: – Il s'agit d'améliorer constamment la société ;

– Il s'agit ensuite de défendre les citoyens contre l’injustice et

l'arbitraire.

• Il faut savoir que bien qu'elle soit d'utilisation courante, l'expression

« droit » n'est pas facile à définir, pour la simple raison qu'iln'existe pas une seule acception du terme droit mais plusieurs. La

définition donnée par le juriste n'est pas forcement celle utilisée

par le politicien, par l’économiste, ou par le sociologue.



Définition du Droit• Néanmoins, il existe un consensus, sur les sens classiques attribués au

«droit ». Le mot droit a donc deux sens classiques :

• «le droit » désigne l'ensemble des règles de conduite qui dans une société

organisée, gouvernent les rapport des Hommes entre eux et s'imposent à

eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Ce qu'on appelle «droit

objectif ».

• « Les droits » ce sont les prérogatives que le droit reconnaît à un individu

ou à un groupe d'individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs

rapports avec les autres hommes, sous la protection des pouvoirs publics

(droit propriété, droit de créance, droit de vote, le titulaire du droit est

appelé sujet du droit : d'où l'expression de droits subjectifs, laquelle on

désigne les droits pris en ce sens.

• Mais pour mieux rendre compte du contenu de la notion droit, il fautretenir que le droit n'est pas seulement une règle de conduite ou dites

prérogatives reconnues, le droit est aussi et surtout une science, une

science sociale, c'est la science juridique.



Le droit est une notion polysémique qui peut recevoir plusieurs

définitions. L'origine du mot droit provient du mot (directium); terme

latin qui désigne la ligne droite, mais dans un autre sens le terme droitdésigne en général le droit objectif ou le droit subjectif.

Le droit objectif :Le droit est défini sous l’angle de son objet à savoir l’organisation dela vie en société des personnes. Le droit c’est l’ensemble des règles,

définies et acceptées par les personnes, afin de régir les rapports

Droit objectif et droit subjectif

sociaux et garanties et sanctionnées par l’intervention de la puissancepublique, c'est-à-dire l’Etat. L’ensemble de ces règles constitue le droit

objectif. Ainsi, quand on fait référence au Droit marocain on s’inscrit

dans la conception objective du mot droit.

Ces règles sont répertoriées selon des domaines spécifiques : droit civil,

droit commercial, droit du travail, droit pénal, droit des sociétés, … Ainsi, dans le sens du droit objectif, le droit est "l'ensemble de règlesde conduite socialement édictées et sanctionnées et quis'imposent aux membres de la société ".



Le droit subjectif :

Le mot droit a dans ce cas une seconde signification qui estrattachée au sujet du droit et non à la règle de droit elle-même.

En effet, le droit objectif reconnaît aux personnes, qui sont

des sujets de droit des prérogatives à l’égard d’autres

personnes ou sur certains biens : le code de la famille (droit

ob ectif reconnaît au ère le droit d’exercer son autorité

Droit objectif et droit subjectif

parentale sur ses enfants (droit subjectif). De même le droit civil

reconnait aux personnes le droit de propriété.

Le droit dans son sens subjectif désigne toute prérogative

reconnue à une personne par les dispositions des droits

objectifs.

En effet, c’est à la conception subjective du droit qu’on fait

référence quand on parle du droit de propriété d’une personne,

droit de vote, droit au travail, droit à la vie et droit à l’intégrité

corporelle.



• Ainsi, le mot « droit » peut avoir deux définitions distinctes selon la référence à son

objet ou à son sujet. La nuance entre ces deux conceptions est plus marquée en

arabe et en anglais qui utilisent différentes :

• Le droit objectif =لق نون

= Law • Le droit subjectif = قحل = Rights

• Illustration :

• « le droit marocain reconnaît le droit de vote à toute personne

majeure »

لرشسبلشخلكلتصویحیخولمغربلق نون

• لرشسبلشخلكلتصویحیخولمغربلق نون

• Quant au « droit positif » par opposition au droit naturel, il est défini

comme l’ensemble des règles en vigueur dans un Etat à un moment

déterminé.

• Etant donné que le droit objectif et le droit subjectif, ne s’opposentpas, et se présentent comme "deux composantes de la même

réalité", il est important de l'exposer en deux parties dont la

première sera consacrée au droit objectif, la seconde au droit

subjectif.



PARTIE I: DROIT OBJECTIF



LE DROIT OBJECTIFLe droit est, en premier lieu, un ensemble de règles destinées

à organiser la vie en société. A cet ensemble, on appliquel'expression Droit objectif.- Il s'agit de délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun.

Il faut définir ce qui est permis ou pas pour que la vie socialesoit possible. La société établit des règles destinées à régir son

, ,relations des personnes qui la composent.

- Le droit objectif est constitué par l'ensemble de ces règles

juridiques. Lorsqu'on étudie la règle de droit objectif, cela signifie

qu'on prend en considération la règle de droit, en elle-même et

pour elle-même, abstraction faite de son contenu. On envisage cequi est commun à toutes les règles juridiques : ses caractères,

ses classifications, ses sources, son domaine d'application, etc...



LE DROIT OBJECTIF

- Le droit tend à structurer la société, à travers une

combinaison complexe de normes, mais la règle de droitexiste à côté d’autres règles sociales : quels sont ses

caractères propres?

- Le droit est, une science. Nous verrons comment cette

’examinant ses ramifications.

- Dans un troisième temps, nous examinerons comment

naît la règle de droit, quelles en sont les sources.Enfin, nous verrons dans un dernier temps comment les

règles coexistent les une avec les autres, quel en est,

pour chacune, le domaine d’application.



1 Chapit re DEFINITION DE L A REG L E DE DROIT



La règle de droit

SECTION I - LA FINAL ITE DE LA REGL E DE DROIT

1- LA REGLE DE DROIT ET LA REGL E MORAL E 2- REGLE DE DRO IT ET REGL E REL IGIEUSE

1- LA REGLE DE DROIT EST GENERAL E ET ABSTRAITE

2- LA REGL E DE DROIT EST OB LIGATOIRE ET

COERCITIVE



La règle de droitLa règle de droit est une règle de conduite qui régit les rapports

entre les personnes. Toutefois, la vie en société est encadréeégalement par d'autres règles qui ne sont pas juridiques ou ne

sont pas considérées comme telles mais qui ont vocation à régir

les rapports entre les individus. Il s'agit principalement de la règle

morale et la règle religieuse. Cependant, la règle de droit s'en

spécifiques.



La règle de droit

SECTION I - L A FINAL ITE DE LA REGL E DE DROIT

La règle de droit a pour objet d'organiser la société et lesrelations qui s'établissent entre les personnes qui la composent.

,contredire des règles morales ou religieuses.



La règle de droit

§ I.- LA REGLE DE DROIT ET LA REGLE MORALE La Morale peut être définie comme "la maitrise des entrainements instinctifs

et passionnels et la poursuite d'un idéal de perfection individuel plus oumoins élevé". Elle se confond alors avec la conscience ou la moralesociale, l'idéal auquel elle se réfère n'étant plus la personne humaine, mais

un homme social.

Unis par leur origine sociale, le Droit et la Morale tendent par contre vers

des finalités qui s'opposent. La règle morale se préoccupe des devoirs de

' ' -perfectionnement de la personne et l'épanouissement de la conscience

tandis que le Droit vise avant tout à faire respecter un certain ordrecollectif.Il reste toutefois que, sans pour autant se confondre, le Droit et la Morale

se rejoignent largement.

Le Droit, d'essence sociale, est de toute évidence guidé par des valeursdans le choix de ses impératifs et il n’est donc pas toujours aisé de le

discerner de la Morale particulièrement où l’on constate que le

recoupement est total dans plusieurs domaines (interdiction du vol et de

l'homicide).



La règle de droit§ I.- LA REGLE DE DROIT ET LA REGLE MORALE (Suite)

Pourtant, Droit et Morale gardent des domaines spécifiques. En effet,

le droit règle des rapports là où la Morale se tait : il importe peu à laMorale que l’on roule à droite ou à gauche sur la chaussée.

Il y a également des règles morales non sanctionnées par le droit

qui, par exemple, ne s'intéresse ni aux mauvaises pensées ni même

aux mauvaises intentions, tant que celles-ci ne se matérialisent pas

dans des conditions troublant l'ordre social. D'ailleurs, le droitprévoit des règles qui sont moralement choquantes comme laprescription : le voleur peut devenir propriétaire de la chose volée si

aucune action n'a été engagée contre lui dans un certain délai.

Enfin, la nature des sanctions de la règle de droit et de la règle

morale n’est pas la même. Alors que le Droit comporte des sanctions

concrètes, prévisibles et organisées par les pouvoirs publics, lamorale n’est sanctionnée que par le tribunal de la conscience (le for

intérieur) ou la pression sociale.



La règle de droit§ 2.- LA REGLE DE DROIT ET LA REGLE RELIGIEUSE

La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à

la règle de droit qui est une œuvre humaine. Par suite, ladifférence entre les deux, tient essentiellement au but poursuivi :

tandis que la règle religieuse organise principalement les rapports

de l'homme avec Dieu et veille au salut eternel de l'âme de l'être

humain dans l'au-delà, la règle de droit se préoccupe plus

' ' . Ainsi, le droit ne réprime pas le pêché en tant que tel (ex le

mensonge) du moins tant qu'il ne trouble pas l'ordre social. En

outre, la religion prétend régir les pensées au même titre que les

actes alors que le droit ne s'intéresse qu'aux comportements

extérieurs.Pourtant, la règle religieuse peut se confondre avec la règle de

droit notamment lorsque l'Etat n'est pas laïc. Ainsi, l'inspiration du

droit marocain par les commandements de l'islam, notamment le

rite malékite, est indéniable.




Illustration:

L'article 400 du code de la famille : "Pour tout ce qui n'a pas étéexpressément énoncé dans le présent Code, il y a lieu de se référer aux

prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l’effort

jurisprudentiel (Ijtihad), aux fins de donner leur expression concrète aux

valeurs de justice, d'égalité et de coexistence harmonieuse dans la vie

commune, que prône l’Islam".

ar c e u co e p na pr vo : e u qu , no o remen connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le

jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif

admis par cette religion, est puni de l'emprisonnement d'un a six mois et

dune amende de 12 a 120 dirhams."

Cependant, compte tenu de sa finalité spécifique par rapport à la règlereligieuse, à savoir veiller sur l'ordre social, la règle de droit adopte

parfois des positions divergentes de celles des commandements de la

religion.




Illustration : Article 491 du code pénal "Est punie- de

l'emprisonnement d'un à deux ans toute personne mariéeconvaincue d'adultère. La poursuite n'est exercée que sur plainte

du conjoint offensé. Toutefois, lorsque l'un des époux est éloigné

du territoire du Royaume, l'autre époux qui, de notoriété publique,

entretient des relations adultères, peut être poursuivi d'office à la

". Article 492 du code pénal " Le retrait de la plainte par le conjoint

offensé met fin aux poursuites exercées contre son conjoint pour

adultère."

Droit et religion se distinguent aussi par la nature de la sanction :

le croyant (fidèle) rend compte à Dieu et non à l'Etat. En effet,Dieu juge et sanctionne la violation de la règle religieuse alors que

le respect du droit relève de la mission des autorités publiques

c'est-à-dire l'Etat.



La règle de droit

Schématiquement on peut présenter la relation entre le Droit, la

Morale et la Religion comme trois cercles concentriques ayantdes domaines communs et des domaines distincts.



La règle de droit

SECTION II –L ES CARA CTERES DE LA REGLE DE DROIT



Caractères de la règle de droitLa règle de droit présente à la fois des caractères généraux et un

caractère spécifique qui la distingue des règles morales et des

règles religieuses.

§ 1- LA REGLE DE DROIT EST GENERALE ET ABSTRAITE

1- La règle de droit est générale c'est à dire qu'elle s'applique,

à toutes les personnes (Droit pénal) ou unesans distinction, toutes les personnes (Droit pénal) ou unecatégorie spécifique de personnes (le droit commercial s'applique

(aux commerçants, le droit de travail s'applique aux employeurs et

salariés) et non à une personne nommément désignée. En effet,

la règle de droit est toujours formulée de manière générale et

impersonnelle :



Caractères de la règle de droitIllustration : L'article 221 du code pénal dispose " Quiconque

entrave volontairement l'exercice d'un culte ou d’une cérémonie

religieuse, ou occasionne volontairement un désordre de nature àen troubler la sérénité, est puni d’un emprisonnement de six mois

à trois ans et d’une amende de 100 à 500 dirhams."

Ce caractère général de la règle de droit est une garantie contre

'principe d'égalité des citoyens devant le droit. Par suite, ce

premier caractère n'est pas véritablement distinctif : la règle

juridique le partage, notamment, avec la règle morale et la règle

religieuse qui ont une portée générale.



Caractères de la règle de droit§ 1- LA REGLE DE DROIT EST GENERALE ET ABSTRAITE (suite)

2- La règle de droit est abstraite et vise une situation spécifique

définie abstraitement. Elle ne vise pas les personnes mais lessituations dans lesquelles elles se trouvent.

Illustration : L'article 210 du code de la famille prévoit "Toute

personne ayant atteint l'âge de la majorité, jouit de la pleine

,moins qu'un motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse

perdre cette capacité."

Cette règle ne vise personne en particulier et s’applique à tous

ceux qui ont atteint l’âge de la majorité fixé à 18 ans.

Par ailleurs, ces deux caractères ne sont pas l'apanage exclusif

de la règle de droit : règle morales et règle religieuse possèdent

également ces deux attributs.



Caractères de la règle de droit§ 2- LA REGLE DE DROIT EST EST OBLIGATOIRE ET

COERCITIVE

Si toute règle est, en tant que telle, obligatoire, la règle de droitoccupe à cet égard une place à part en ce que l'obligation qu'elle

impose est sanctionnée par l'autorité publique contrairement

aux autres règles.

' 'social, elle se doit donc d'être obligatoire et s'imposer sous peine

de sanctions. En effet, nul ne peut déroger à la règle de droit dès

lors qu'il entre dans son champ d'application. Parce qu'il est censé

la connaître, le citoyen ne petit justifier une entorse, à la loi par sa

méconnaissance de la règle.



Caractères de la règle de droit§ 2- LA REGLE DE DROIT EST EST OBLIGATOIRE ET

COERCITIVE (suite)

Certes, les règles morales et religieuses sont également assortiesde sanctions, la violation de la règle religieuse est sanctionnée

par Dieu dans l'au-delà alors que la violation de la règle morale

est sanctionnée par la réprobation sociale et les remords internes,

mais seule la violation de la règle de droit est sanctionnée par

' ', .

Pourtant, si toutes les règles de droit sont obligatoires, toutes ne

le sont pas au même degré. Selon la fonction considérée, les

règles de droit s'imposent de manière absolue ou seulement

relative. Il y a lieu donc d'apprécier la force obligatoire de la règle

de droit à travers la distinction entre règle impérative et règle

supplétive avant d'appréhender la diversité des sanctions de la

violation de la règle de droit reflet du caractère coercitif.



Distinction entre règles impératives etrègles supplétives

Toute règle de droit est obligatoire. Cependant, pour certaines

règles de droit, ce caractère obligatoire est atténué puisqu'ellessont susceptibles d'être écartées au profit d'autres règles prévues

par les parties. On distingue alors la règle impérative de la règle

supplétive.

- La règle impérative est celle qui s'impose aux personnes dans

leurs rapports et ne peuvent l'écarter car elle est d'ordre public.

Elle s'impose de manière absolue en ce sens qu'il n’est pas

possible aux intéressés de se soustraire à son application, même

par un accord express.

Illustration :

1- L'article 17 du code de commerce prévoit "La femme mariéepeut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute

convention contraire est réputée nulle". Ainsi, la femme n'a pas

besoin d'autorisation de son mari pour exercer le commerce.




Le mari et sa femme peuvent-ils alors écarter cette règle et

conclure un contrat par lequel la femme reconnait qu'elle nepourra exercer le commerce qu'avec l'autorisation de son mari ?

La réponse est négative puisque l'article prévoit que toute

convention contraire est nulle. Il s'agit donc d'une règle impérative

qui ne peut être écartée.

2- Le salaire minimum légal est fixé par la loi et tout accord entre

un salarié et un employeur tendant a l'abaisser est nul. Ainsi, la

règle de droit prévoyant le salaire minimum légal est impérative et

aucun accord contraire n’est admis.




- La règle supplétive est une règle de droit mais qui peut être

écartée par les personnes en prévoyant une autre règle quis'appliquera à leurs rapports juridiques. En fait, la règle supplétive

ne s'applique que si les parties n'ont rien prévu, elle vient alors

suppléer l'absence de volonté exprimée par les intéressés.

Illustration :

L'article 49 du code de la famille prévoit "les deux époux

disposent chacun d'un patrimoine propre. Toutefois, les époux

peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et

de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage.

Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage.

Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du

mariage, des dispositions précédentes."




Concrètement, la règle consacrée par la loi et la séparation des

biens, c'est à dire que chacun des époux dispose d'un patrimoinepropre et personnel et non commun et en cas de divorce, les

biens acquis pendant le mariage ne seront pas partagés.

Les mariés peuvent-ils écarter cette règle et prévoir, dans un

contrat, u'en cas de divorce, les biens ac uis endant le maria e

seront partagés entre eux ? La réponse est positive, puisque les

mariés peuvent prévoir dans un contrat les conditions de

fructification et de partage des biens acquis pendant leur mariage.

Il s'agit donc d'une règle supplétive et non impérative puisque les

mariés peuvent l'écarter lors de la conclusion du mariage. Mais à

défaut de prévoir un contrat de partage, c'est la règle de droit

(supplétive) qui s'appliquera et la femme ne peut alors demander

le partage des biens.



B- Les diversessanctions :

-Sanct ions c iv i les -San c t io n s p én ales

-Sanc t ions adm inist rat ives



- Les sanctions Civiles:L a n u ll it éd e l'ac te

Lorsqu'un acte juridique (contrat) a été conclu sans respecter lesrègles relatives à sa conclusion, la meilleure manière de réparer

ce non-respect est d'anéantir ce contrat et le déclarer nul et de nul

effet par le jeu de la déclaration de nullité.

Illustration :

' ' juridiquement nulle et n'entraine aucun des effets de la filiation

parentale légitime."

L'article 360 du code de travail prévoit « est nul de plein droit tout

accord individuel ou collectif tendant à baisser le salaire au-

dessous du salaire minimum légal."



- Les sanctions Civiles:L e v ers em en t d e d o m m ag es - in térêts

Toute personne qui viole une règle de droit et cause un dommage

à autrui est tenue de réparer ce dommage en versant à la victime

une somme d'argent à titre de dommages-intérêts.

Illustration : L'automobiliste qui, par excès de vitesse, renverse

et blesse un piéton doit réparer les conséquences de son acte en

versant à la victime une compensation pécuniaire (argent).



- Les sanctions Civiles:L 'ex éc u tio n p ar c o n tr ain te

L'autorité chargée de faire respecter la règle en demande

directement l'exécution en ayant recours si nécessaire à la force

publique.

Illustration : le créancier qui n'a pas été payé à échéance, peut

recourir au juge pour demander la saisie et la vente des biens de

son débiteur et se faire payer sur le prix de la vente. De même, le

locataire qui ne paye pas ses loyers pout être expulsé.



- Les sanctions Civiles:

Les sanctions civiles peuvent

par o s se cumu er



- Les sanctions Pénales:

La sanction pénale consiste en des condamnations corporelles

privatives de liberté ou pécuniaires et qui sont prévues par le code

pénal.

Ces sanctions sont assez variées selon la gravité de l'infraction :

la peine de mort, la réclusion perpétuelle, l'assignation à

résidence, l'emprisonnement, l'amende...

Il faut souligner que l'amende est une sanction pénale qui

consiste à verser une somme d'argent à la trésorerie de l'Etat

(l'automobiliste qui brûle un feu rouge est sanctionné pénalement

par une amende), alors que le versement des dommages intérêts

est une sanction civile réparatrice d'un dommage causé à lavictime et qui les perçoivent à titre d'indemnisation.




Le code pénal marocain distingue selon la gravité des sanctions

trois grandes catégories d'infraction: les crimes, les délits, et les

contraventions.1-les crimes:

Les peines qui sanctionnent les infractions les plus graves varient de

la dégradation civique, jusqu'à la peine capitale en passant par la

réclusion perpétuelle.

-Ces infractions de gravité moyenne sont de deux sortes:

*les délits correctionnels : ils font appel à des peines

d'emprisonnement dont la durée est comprise entre deux ans et

cinq ans.

*les délits de police: ces infractions se situent entre les délits

correctionnels et les contraventions. La peine d'emprisonnementencourue est d'un maximum égal ou inférieur à deux ans et d'une

amende supérieure à 1200DH.




3-Les contraventions:Il s'agit des infractions les moins graves qui donnent lieu à des

sanctions assez légères, une amende comprise entre 300DH et1200DH ou une courte détention.

La mise en œuvre des sanctions susmentionnées suppose

nécessairement l'intervention de l'autorité publique, et plus

précisément de l'autorité juridique.

Selon les cas, l'application d'une sanction entraîne des incidences

qui peuvent être extrêmement graves sur la personne: son

honneur, sa liberté, sa vie, ou ses biens,…

C'est pourquoi ces mesures aussi lourdes ne peuvent être

prononcées que par la juridiction compétente avec toutes lesgaranties d'indépendance qu'elle présente pour les justiciables.

On retrouve indirectement le principe traditionnel d'après lequel:

"nul ne peut faire justice à soi même".



- Les sanctions administratives:

II s'agit de sanctions relevant du droit administratif et prises par l'autorité administrative.

: fermeture d'un établissement pour insalubrité,Exemples fermeture d'un établissement pour insalubrité,licenciement d'un fonctionnaire pour faute grave, blâme,

avertissement …



2 Chapit re L ES SOURCES DU DROIT OB JECTIF



Les sources du droit objectif

SECTION 1: L ES SOURCES DIRECTES DU DROIT

1- LA CONSTITUTION 2- LA L OI

3- LE REGLEMENT

-

SECTION II –LES SOURCES INTERPRETATIVES

1- LA JURISPRUDENCE 2- LA DOCTRINE



LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF

Pour le droit marocain, imprégné du systèmeromano-germanique caractérisé par le droit écrit,

on distingue entre les sources directes (la

constitution la loi les rè lements et la coutume

et les sources indirectes dites interprétatives (la

jurisprudence et la doctrine).




SECTION I –L ES SOURCES DIRECTES DU DROIT

Il s'agit de:

-la constitution,

-la loi,-les règlements,

-la coutume..



LA CONSTITUTION

La Constitution est le texte fondamental qui fixe l’ossatureorganisationnelle et fonctionnelle de l'Etat. Elle détermine la forme

de l'Etat (Monarchie constitutionnelle), la forme du régime

politique (le régime parlementaire, les rapports entre Le Roi, le

parlement et le gouvernement...) et les droits fondamentaux (droit

’, , ... .

Depuis son accession à l'indépendance, le Maroc a vécu sous six

Constitutions : 1962, 1970, 1972, 1992, 1996 et 2011

actuellement en vigueur.

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au

Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la

Chambre des Conseillers (Article 172 de la Constitution).



LA LOI

Au sens strict, la loi est le texte voté par le parlement.Selon l’article 6 de la nouvelle constitution, « la loi est l'expression

suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques

ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle

et tenus de s'y soumettre.

permettant de généraliser l'effectivité de la liberté et de l'égalité

des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la

vie politique, économique, culturelle et sociale.

Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et

d'obligation de publication des normes juridiques.

La loi ne peut avoir d'effet rétroactif ».

Avant d'examiner le processus d'adoption d’une loi, il y a lieu de

déterminer, au préalable, l'organisation et le domaine de

compétence du parlement marocain.



LA LOI

Au sens strict, la loi est le texte voté par le parlement.Selon l’article 6 de la nouvelle constitution, « la loi est l'expression

suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques

ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle

et tenus de s'y soumettre.

permettant de généraliser l'effectivité de la liberté et de l'égalité

des citoyennes et des citoyens, ainsi que de leur participation à la

vie politique, économique, culturelle et sociale.

Sont affirmés les principes de constitutionnalité, de hiérarchie et

d'obligation de publication des normes juridiques.

La loi ne peut avoir d'effet rétroactif ».



LA LOI

On distingue les lo is ord inai res ou p arlem entaires qui relèventde la procédure normale et de la pratique courante des lois et les

l o i s o rg a n i q u e s dont l’objet est de compléter et de mettre en

œuvre des règles inscrites dans la Constitution (examen

systématique par la Cour constitutionnelle) et enfin des l o i s d e

que ces lois sont indispensables pour la gestion du pays.

Les domaines des lois organiques sont stipulés par la

Constitution.

LA LOI



LA LOILes lois organiques concernent notamment les domaines suivants :1. Le droit de grève.

2. Les modalités d’exercice par l’opposition parlementaire de ses droits

constitutionnels.

3. La loi organique des finances.

4. La loi organique relative aux partis politiques.

5. Le droit des citoyens de présenter des motions en matière législative.

6. Le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

7. la liste des établissements et entreprises stratégiques dont la nomination des

responsables incombe au Roi.

à l’élection des membres de la. La loi électorale relative l’élection des membres de la .

9. La loi électorale relative à l’élection des membres de la chambre des Conseillers.

10. Le fonctionnement des commissions d’enquête.

11. L’organisation du travail du gouvernement.12. Le statut des magistrats.

13. L'élection, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

14. Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

15. La loi organique sur la région et les collectivités territoriales.

16. La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

17. La loi organique relative à la langue amazighe.

18. La loi organique relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine.

19. Le fonctionnement du Conseil de Régence.



LA LOI

A- Organisation et domaine de compétence du parlement1- Organisation du parlementComposition :Le Maroc adopte une organisation bicamérale du parlement qui

est composé de deux chambres.

Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des

Re résentants et La Chambre des Conseillers. Leurs membres

tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel

et ne peut être délégué.

La chambre des Représentants qui compte actuellement 395membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct c'est-

à-dire le scrutin est ouvert à tous les citoyens majeurs. Parmi ces395 sièges, 295 sont obtenus sur la base de listes locales, et 90

sur la base d’une liste nationale dont 60 sièges sont réservés aux

femmes et 30 sièges réservés aux jeunes.



LA LOI

Composition :La chambre des conseillers est composée actuellement de 270membres élus au suffrage universel indirect. La nouvelle

Constitution dispose que la deuxième Chambre est constituée de

90 à 120 membres élus pour une période de 6 ans. Une loi

organique a fixé ce nombre à 120 sièges. Leur répartition

s’articule comme suit:- Trois cinquièmes (3/5) des membres représentant les collectivités

territoriales. Cet effectif est réparti entre les régions du Royaume en proportion de

leurs populations respectives et en observant l’équité entre les territoires. Le tiers (1/3)

réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses

membres. Les deux tiers (2/3) restants sont élus par un collège électoral constitué au

niveau de la région par les membres des conseils communaux, provinciaux et

préfectoraux ;

- Deux cinquièmes (2/5) des membres élus dans chaque région par des

collèges électoraux composés d’élus des Chambres professionnelles et desorganisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, et de

membres élus à l’échelon national par un collège électoral composé des représentantsdes salariés.



LA LOI

Dans la Constitution de 1996, la Chambre des Conseillers était

élue pour 9 ans, ses membres étaient renouvelables par tiers

tous les trois ans et les sièges faisant l'objet du renouvellement

étaient déterminés par tirage au sort.

Le Parlement siège pendant deux sessions ordinaires. La

première tient lieu le deuxième vendredi d'octobre sous la

présidence du Roi, alors que la seconde session s'ouvre le

deuxième vendredi d'avril.



LA LOI

A- Organisation et domaine de compétence du parlement1- Organisation du parlementMode d'élection des membres de la chambre desReprésentants :Depuis l'année 2002, un nouveau mode de scrutin a été introduit

dans le dispositif électoral au Maroc. Le législateur a bondonné le

scrutin uninominal ma oritaire à un tour; a ant révalu lors des

précédentes élections, au profit du scrutin à la représentationproportionnelle dit de liste au plus fort reste.

Le vote, se fait sur la base de deux listes : la liste locale et la liste

nationale réservée exclusivement aux femmes (60 sièges) et aux

jeunes (30 sièges).

Après la fermeture des bureaux de vote, on procède audépouillement des votes, Le dépouillement désigne l'ensemble

des opérations permettant, dans un bureau de vote, de compter

les bulletins de vote et de proclamer les résultats d’une élection.



LA LOI

A- Organisation et domaine de compétence du parlement1- Organisation du parlementMode d'élection des membres de la chambre desReprésentants :

A rès calcul des voies collectées ar cha ue liste, deux

principales opérations s'en suivent :- La détermination des listes admises à participer à la répartition

des sièges : les listes ayant obtenu au moins 6% des suffrages

exprimés sont retenues, les autres sont automatiquement

éliminées de la course.

- La répartition des sièges au niveau des circonscriptions localespuis des listes nationales réservées aux femmes et aux jeunes.



LA LOI

Illustration : Dans une circonscription où il y a cinq sièges à

pourvoir mettant en lice 5 listes : A, B, C, D, et E.

Le calcul des voix par liste a donné le résultat suivant :

A= 60.000 suffrages. B= 25.000 suffrages. C= 45.000 suffrages.

D= 10.000 suffrages. E= 40.000 suffrages.

Pour participer à la répartition des sièges, la liste doit obtenir au

moins 6 % des suffra es ex rimés : soit 180 000 x 6 % = 10.800voix. La liste D ayant obtenu moins de 10.800 voix sera exclue dela course.

Vient ensuite l'étape du calcul du quotient électoral à travers la

règle de la proportionnalité qui se fait sur la base des seules voix

utiles, en déduisant les voix de la liste ayant été éliminée : soit

180.000 - 10.000 ---- 170.000 voix, à diviser par le nombre desièges à pourvoir 170.000: 5 = 34. 000.



LA LOI

Ainsi, chaque fois qu'une liste atteint le quotient électoral de

34.000 voix a droit a un siège : les listes A, C et E auront chacune

un siège et il reste à pourvoir deux autres sièges.

=> Par la suite on passe au plus fort reste :

La liste A a déjà un siège et lui reste (60.000- 34.000) 26.000 voix.

La liste B n'a eu aucun siège et lui reste 25.000 voix.

La liste C a déjà un siè e et lui reste 45.000 - 34.000 11.000La liste dé jà

voix.La liste E a déjà un siège et lui reste (40.000 - 34.000) 6.000 voix.

Les deux sièges restant seront donc attribués respectivement à la

liste A et C qui disposent d'un fort reste : la liste A aura donc 2

sièges, la liste B un siège, la liste C 2 sièges et la liste E un siège.

Les mêmes règles de calcul sont appliquées à la liste nationale

réservée aux femmes et aux jeunes.



LA LOI

A- Organisation et domaine de compétence du parlement1- Organisation du parlement2- Le domaine de compétence du parlementLe Parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle

l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.

Le domaine de com étence lé islative du arlement en matière

c'est à dire la loi, est déterminé par la Constitution de manièrerestrictive par énumération des matières qui doivent faire l'objet

d'une loi. II s'agit principalement des matières suivantes :

L d i d l l i



Les domaines de la loi

- les libertés et droits fondamentaux prévusdans le préambule et dans d’autres articles

de la nouvelle Constitution ;

- le statut de la famille et l’état civil ;

- les principes et règles du système de

santé ;

- le régime des médias audio-visuels et de

la resse sous toutes ses formes ;

- le régime des collectivités territoriales dont

les principes de délimitation de leur ressort

territorial ;

- Le régime électoral des collectivités

territoriales, dont les principes du découpage

des circonscriptions électorales ;

- le régime fiscal et l’assiette, le taux et les

- l’amnistie ;- la nationalité et la condition des étrangers ;

- la détermination des infractions et des

peines qui leur sont applicables ;

- l’organisation judiciaire et la création de

nouvelles catégories de juridictions ;

- la procédure civile et la procédure pénale ;

- le régime pénitentiaire ;

- le statut général de la fonction publique ;

- les garanties fondamentales accordées

aux fonctionnaires civils et militaires ;

- le statut des services et forces de maintien

de l’ordre ;

modalités de recouvrement des impôts ;- le régime juridique de l’émission de la

monnaie et le statut de la banque centrale;

- le régime des douanes ;

- le régime des obligations civiles et

commerciales, le droit des sociétés et des

coopératives ;

- les droits réels et les régimes des

propriétés immobilières publique, privée etcollective;

- le régime des transports ;

L d i d l l i



Les domaines de la loi

- Les relations de travail, la sécuritésociale, les accidents de travail et les

maladies professionnelles ;

- le régime des banques, des sociétés

d’assurances et des mutuelles ;

- le régime des technologies de

l’information et de la

- la détermination des orientations etde l’organisation générale de

l’enseignement, de la recherche

scientifique de la formation

professionnelle ;

- la création des établissements

publics et de toute personne morale de

communication ;- l’urbanisme et l’aménagement du

territoire ;

- les règles relatives à la gestion de

l’environnement, à la

protection des ressources naturelles et au

développement durable ;

- le régime des eaux et forêts et de lapêche ;

- la nationalisation d’entreprises et lerégime des

privatisations

Outre les matières visées à l’alinéa

précédent, le Parlement est habilité à

prendre des lois-cadres concernant les

objectifs fondamentaux de l'activité

économique, sociale, environnementaleet culturelle de l'Etat



LA LOI

2- Le domaine de compétence du parlementEn principe, ces matières doivent faire l'objet d'une loi votée par le

parlement. Toutefois, ce principe n'est pas absolu.

Dans deux situations particulières, elles peuvent faire l'objet d'un

décret-loi pris par le gouvernement :

D éc r et -l o i p en d an t l es v ac an c e s d u p ar lem e n t : Dans

l'intervalle des sessions du arlement, le ouvernement eut

prendre, avec l'accord des commissions permanentes des deuxchambres, des décrets-lois.

Décr et- loi su r hab i l i tat ion : Le Parlement peut, par une loi

d'habilitation, autoriser le gouvernement pendant un délai limité et

en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures

qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces décrets sont soumis à la ratification du Parlement lors de la

session ordinaire suivante.



LA LOI

A- Organisation et domaine de compétence du parlementB- Le circuit d'adoption d’une loiL'initiative des lois appartient concurremment au gouvernement

(Chef du Gouvernement) et aux membres du Parlement

(Représentants et Conseillers). Ainsi, on distingue entre un projet

de loi et une proposition de loi selon son initiateur.

Le projet de loi est le texte émanant du gouvernement.

La proposition de loi est le texte émanant d’un ou plusieurs

membres du parlement.

Ces deux textes suivent le même circuit d'adoption:

1- D ép ôt, v o te et n av et te 2- Prom ulg at ion et publ ic at ion de la lo i :



LA LOI

1- Dép ôt, v o te et n av et te : Le projet ou la proposition de loi est déposé sur le bureau de

l'une des deux chambres pour faire l'objet d'un examen par unecommission et être soumis au vote de cette chambre en séance

plénière.

Une fois vote, le texte est transmis à l'autre chambre ui rocède

à son tour, à son examen et au vote.

Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de laChambre des Représentants. Toutefois, les projets de loi

relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au

développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.



LA LOI1- Dép ôt, v o te et n av et te (su it e) : Les projets et propositions de lois sont soumis pour examen auxcommissions dont l’activité se poursuit entre les sessions.

L'ordre du jour de chaque Chambre est établi par son Bureau. Il

comporte les projets de loi et les propositions de loi, par priorité,

et dans l'ordre que le gouvernement a fixé.Tout projet ou proposition de loi est examiné successivementpar les deux Chambres du Parlement our arvenir à l'ado tionar 'adoption

d'un texte identique.La Chambre des Représentants délibère la première sur les

projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses

membres; la Chambre des Conseillers délibère en premier sur les

propositions de loi initiées par ses membres.

Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre, délibèresur le texte tel qu’il lui a été transmis.

La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort letexte examiné.



LA LOI

1- Dép ôt, v o te et n av et te : 2- Prom ulg at ion et publ ic at ion de la lo i : La loi adoptée est transmise au gouvernement qui la soumet au Roi pour

promulgation.

La promulgation de la loi est l'acte par lequel le Roi atteste que la loi a été

régulièrement votée par le parlement et en ordonne l'exécution. Toutefois, le

Roi peut surseoir à cette promulgation, s’il estime que la loi doit être modifiée,

et faire retour du texte devant le arlement en lui demandant une nouvelle

lecture.Le Roi peut demander aux deux Chambres du Parlement qu'il soit procédé à

une nouvelle lecture de tout projet ou proposition de loi. La demande d'une

nouvelle lecture est formulée par message. Cette nouvelle lecture ne peut être

refusée (Article 95 de la Constitution).

La promulgation par le Roi doit intervenir dans les trente jours qui suivent la

transmission de la loi au gouvernement (article 50 de la Constitution).La loiainsi promulguée doit faire l’objet de publication au Bulletin officiel du

Royaume dans un délai n’excédant pas un mois, courant à compter de la

date du dahir de sa promulgation.



LA LOI

1- Dép ôt, v o te et n av et te : 2- Prom ulg at ion et publ ic at ion de la lo i :

La publication se fait au bulletin officiel. C'est l'acte

matériel par lequel la loi est portée à la connaissance

des citoyens. La publication a pour conséquence

'preuve contraire n'est admise) de la connaissance de la

loi par tous les citoyens. En fait, si " nul n'est censéignorer la loi", il faut que cette loi soit portée à la

connaissance de tous.



LE REGLEMENT

La constitution détermine le domaine de la loi par une liste

limitative des matières qui doivent faire l'objet d'un texte voté par le Parlement. Toutes les autres matières autres que celles qui

sont du domaine de la loi appartiennent au domaineréglementaire.

Les règlements englobent l'ensemble des décisions dupouvoir exécutif et des autorités administratives.

En principe, le pouvoir réglementaire appartient au Chef du

Gouvernement qui l'exerce par décret. Il peut également déléguer

ce pouvoir à un ou plusieurs ministres qui l'exercent par le biais

des arrêtés.

G



LE REGLEMENT

Les règlements se repartissent en deux catégories :

Les règlem ents auto no m es : II s'agit des décrets et arrêtés pris

dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi, c'est-à-

dire dans le domaine réservé aux règlements.

L es r lem en ts r is o ur l'ex cu tio n des lo is : Le ouvoir

exécutif est chargé d’assurer l'exécution des lois adoptées par leparlement. Pour ce faire, il doit déterminer les mesures et les

détails de cette application par le biais du règlement. Ce

règlement intervient alors pour la mise en application de la loi.

LA COUTUME



LA COUTUME

La coutume est une source de droit non écrite qui s'est établie

avec le temps, par la pratique et la répétition qui finit par devenir

obligatoire.

Cependant, tout usage ou comportement habituel de la vie sociale

ne constitue pas nécessairement une coutume. Pour qu’il y ait

coutume, il faut la réunion de deux éléments :

– Un élément matériel : L'ada e "une fois n’est as coutume"

exprime bien que la coutume est une règle issue d’une pratiqueconstante et prolongée lui assurant une certaine notoriétéc'est-à-dire qu'elle est largement connue et admise dans son

milieu au point où la majorité la connait.

– Un élément psychologique : l'usage habituel doit être ressenti

comme étant obligatoire et les individus doivent s'y conformer en ayant la conviction que s'ils ne le font pas, ils encourent une

sanction. La sanction n'est pas d'ordre moral mais une sanction

juridique.

LA COUTUME



LA COUTUME

Illustration :

L'article 2 du code de commerce prévoit "Il est statué enmatière commerciale conformément aux lois, coutumeset usages du commerce..." et l’article 3 précise que

"les coutumes et usages spéciaux et locaux primentles coutumes et usa es énéraux."

L'article 418 du code de commerce prévoit " A défaut de

convention, coutume on d'usage contraire, la

rémunération du courtier est due par celui qui l'a chargé

de traiter l'affaire".Toutefois, lorsque la coutume est contraire à une loiformelle, elle ne peut être appliquée.




SECTION II –LES SOURCES INTERPRETATIVES

Il s'agit de:

--La doctrine

.

LA JURISPRUDENCE



LA JURISPRUDENCE

La jurisprudence peut avoir deux définitions:

Dans un sens formel, la jurisprudence désigne l'ensemble des

décisions de la justice rendues pendant un temps déterminé.

Le recueil de jurisprudence est le document qui regroupe

l'ensemble des décisions judiciaires. Elle peut être répertoriée

selon plusieurs critères : selon son origine (jurisprudence de la

cour d'a el, uris rudence de la cour su rême , selon la branche

du droit concernée (jurisprudence civile, commerciale, pénale,administrative, …).

Dans une acception restrictive, la jurisprudence désigne la

solution habituellement donnée par les tribunaux à une question

de droit. C'est l'interprétation admise par les tribunaux concernant

une disposition de la loi (ex : la définition dé la bonne foi, l'intérêtgénéral, le bon père de famille).

LA JURISPRUDENCE



LA JURISPRUDENCE

Illustration : L'article 414 du Code de Commerce prévoit "Le

courtier qui a un intérêt personnel dans l'affaire est tenu d'en

prévenir les parties contractantes, en cas de manquement, il est

passible des dommages intérêts".

C'est au juge de déterminer si le courtier a un intérêt personnel ou

non selon cha ue cas d'es èce l'acheteur est son fils, son

gendre, son ami...).

LA JURISPRUDENCE



LA JURISPRUDENCE

Dans la mesure où les lois et les règlements sont généraux et

parfois utilisent des termes dont le sens n'est pas précis, le rôle

de la jurisprudence consiste non seulement à les interpréter mais

encore combler leurs éventuelles lacunes.

Par cet effort d'interprétation, la jurisprudence contribue à faire

évoluer le droit et à susciter des réformes. En fait, si la loi est

énérale et abstraite, c'est our assurer la ustice dans l'é alité de

tous les citoyens devant la loi. Mais les injustices réapparaitraientsi, dans l'interprétation de la loi par le juge, celle-ci était tantôt

appliquée de telle manière, tantôt d'une autre. La normalité de

l'application de la loi par les tribunaux est au moins aussi

nécessaire que la généralité de sa rédaction.

LA DOCTRINE



LA DOCTRINE

La doctrine désigne l'ensemble des "opinions" émises par lesauteurs (professeurs, magistrats, avocats et autres praticiens

du droit) qui traitent des matières juridiques. Formellementc'est l'ensemble de travaux juridiques écrits : ouvrages, notes,

commentaires…

Ces ositions doctrinales ne constituent as une source formelle

et directe du droit et le juge n’est pas lié par une opinionpartagée par plusieurs auteurs sur une question de droit.

LA DOCTRINE



LA DOCTRINE

En fait, si la majorité des auteurs s'accorde que

les tribunaux font une interprétation erronéed’une disposition de la loi, leur position ne

s'impose nullement au juge.

Toutefois, la doctrine contribue à mettre enlumière les lacunes de la loi et des positions

jurisprudentielles et peut ainsi amorcer une

modification de la loi ou inspirer une révision de

l'interprétation qui en est faite par les juges(revirement jurisprudentiel).



3 Chapit re L ES BRA NCHES DU DROIT

LES BRANCHES DU DROIT



La complexité et la diversité croissante des rapports sociaux

inscrit inexorablement le droit dans un mouvement de

spécialisation qui ne cesse de s'amplifier.Le droit se divise alors en de multiples disciplines qui peuvent

toutefois être regroupées au sein d'une distinction binaire entre

le droit privé et le droit public. Ces deux branches se distinguent

autant par leur l'objet que par leur finalité.

' -entre les particuliers (mariage, héritage, contrats) alors que le

droit public organise l'Etat et les collectivités publiques et leurs

relations avec les personnes privées.

- La f inal i té : Le droit privé recherche autant que possible la

satisfaction individuelle. Le droit public recherche la

satisfaction de l'intérêt général et organise le gouvernement de

l'Etat et ses services. II est essentiellement impératif et les

particuliers ne peuvent y déroger.

SECTION 1 : LES BRANCHES DU DROIT PRIVE




Le droit privé est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent

les rapports entre personnes privées. II regroupe une multitude de

disciplines au centre desquelles figure le droit civil.

On trai tera alors les branc hes su ivantes: -LE DROIT CIVIL-

-LE DROIT SOCIAL-LE DROIT JUDICIAIRE PRIVE-LE DROIT PENAL-LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE





§1 - LE DROIT CIVILC'est le droit commun privé normalement applicable à tous les

rapports du droit privé. Il comprend le droit des personnes (état et

capacité), le droit des biens (propriété et droits Réels principaux),

le droit de la famille (couple et enfants), le droit des obligations, le

droit des contrats spéciaux, le droit des régimes matrimoniaux, le

,

sûretés.





§2 - LE DROIT DES AFFAIRESIl a pour vocation de réglementer la vie des affaires. II regroupe

plusieurs disciplines.

L e d r o i t c o m m e r c i a l : c'est l'ensemble des règles de droit privé

applicables aux commerçants et aux actes de commerce.

L e d ro it d es s o c iétés : ensemble de règles régissant la formation, le

fonctionnement et la dissolution des sociétés.

L e d r o i t d e l a c o n c u r r e n c e : ensemble de règles régissant lesrapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche

et de conservation d'une clientèle dans un cadre concurrentiel.

L e d ro it b an caire : ensemble des règles applicables aux

opérations de banque et aux personnes qui les accomplissent à titre

professionnel.L e d ro it d e la p ro p ri étéin tell ec tu ell e : ensemble de règles relatives

à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle.





§ 3- LE DROIT SOCIALII se divise principalement en deux disciplines :

L e d ro it d u t rav ai l : ensemble des règles qui régissent les

relations individuelles de travail (les rapports entre l'employeur et

les salariés) et les relations collectives de travail (les rapports

entre les employeurs et les syndicats et représentants du

Le dro i t de la sécu ri téso ciale : ensemble des règles qui

organisent la protection des individus contre les risques sociaux

(maladie, maternité, invalidité, accident du travail, maladie

professionnelle).





§ 4- LE DROIT JUDICIAIRE PRIVECette discipline réglemente, d’une part, le déroulement procédural

des instances civiles (la procédure civile) et, d'autre part,

l'organisation et la compétence des différentes juridictions civiles

(tribunal de première instance, Cour d'appel, Cour suprême...).





§ 5- LE DROIT PENALEntendu au sens large, le droit pénal a pour objet l'étude duphénomène criminel révélé par des agissements de nature à

créer un trouble pour la société. Il se divise en plusieurs matières

dont :

L e d ro it p én al g én éral : il définit les éléments constitutifs des

.

L a p ro c éd u re p én al e : elle est constituée, par l'ensemble desrègles organisant le déroulement du procès pénal (de la phase

policière au jugement).

L a c r i m i n o l o g i e : elle permet l'étude du phénomène criminel

dans sa réalité sociale et individuelle (étude des causes et des

conséquences de la criminalité).





§ 6 - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVELe droit international privé est l'ensemble des règles juridiques qui

régissent les rapports d'ordre privé (droit des personnes, de la

famille, droit des successions, droit des contrats, droits des

sociétés etc.) à caractère international c'est-à-dire que les parties

sont de nationalités différentes, résident dans des pays différents

leur pays de résidence.

II répond principalement aux questions suivantes: quel droit

national est applicable (ex divorce entre un français et une

marocaine installés en Espagne)? Quel tribunal est compétent? A

quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle êtrereconnue et exécutée dans un autre Etat? Généralement, ces

questions sont réglées par des traités internationaux.

SECTION 2 : LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC




Le droit public regroupe l'ensemble des dispositions réglementant

d'une part la constitution, le fonctionnement et l'organisation des

institutions publiques et, d'autre part, les rapports entre la

puissance publique et les personnes privées.

Il s ’agi t de traiter les b ranch es su ivantes:

-LE DROIT CONSTITUTIONNEL-LE DROIT ADMINISTRATIF-LE DROIT DES FINANCES PUBLIQUES-LE DROIT FISCAL-LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC




SECTION 2 : LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC§ 1 - LE DROIT CONSTITUTIONNELIl regroupe l'ensemble des règles qui président l'organisation

politique de l'Etat et à son fonctionnement, ainsi que celui del’ensemble des institutions publiques. C'est le droit constitutionnel

qui permet de déterminer la nature du régime politique d'un Etat

(Monarchie constitutionnelle, présidentiel, régime parlementaire

...).

-II a pour objet principal d'organiser les rapports que les autorités

administratives (Etat, régions, collectivités et communes)

entretiennent avec les particuliers. II établit les règles applicables

aux rapports entre l’administration et les personnes privées.

§ 3 - LE DROIT DES FINANCES PUBLIQUESIl détermine les modes d'utilisation de l'ensemble des ressources

de l'Etat et des collectivités locales (ressources et dépenses de

l'Etat et des collectivités publiques).





§ 4 - LE DROIT FISCALC'est l'ensemble des règles qui déterminent le mode de calcul et

de recouvrement des différents impôts et taxes que l'Etat peut

réclamer aux particuliers et aux entreprises.

§ 5 - LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

internationales. Il inclut notamment le droit des traités(conventions internationales, accord internationaux...).



PARTIE II: DROITS SUJECTIFS



LES DROITS SUBJECTIFS

Lorsque l'on envisage la notion du droit du point de vue

du sujet de droit on parle de droit subjectif.

Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives et

pouvoirs que le droit objectif reconnait aux personnes et

les autres sous la protection de l'autorité publique.

II convient, en premier lieu d'identifier les titulaires des

droits subjectifs et de déterminer leurs sources avant de

présenter les différentes catégories des droits subjectifs.



Chap itre 1 : LES TTTULA IRES DES DROITS SUB J ECTIFS

L è l d d it



La règle de droit

Ce sont les personnes qui sont des sujets de droit et

jouissent de droits et d'obligations par opposition auxchoses. On distingue les personnes physiques et lespersonnes morales.

que la personne morale est un regroupement depersonnes (société, association...) ou de biens

(fondation) auquel la loi confère une existence juridique

autonome distincte des ses membres.

SECTION 1 : LA PERSONNE PHYSIQUE



SECTION 1 : LA PERSONNE PHYSIQUE§1- L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUEA- Le pr incipe : B - Les except ions

1 - L 'attr ibut io n de la p erson nali téavant la n aissance 2- L a p rés o m p tio n d e d éc ès

§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUEA - L e n o m et le p rén o m

1 - Le nom de famille2- Le prénom

B- Le dom ici le

1- Les catégories de domicilesL e D o m ic il e r éel L e d o m ic il e l ég al L e D o m ic il e élu

2- Les intérêts du domicile :En droit publicEn droit privé

C- la n ati o n ali té: 1- La natio nalitéd'o rig ine : 2- L'acq uis it io n d e la nation alitépar le bi enfait d e la loi : 3- La n atural isat ion




SECTION 1 : LA PERSONNE PHYSIQUE§1- L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE§3- LE REGIME DE LA CAPACITE JURIDIQUE

-La c apacit éde j ou iss anc e La déclaration d'émancipation :L'autorisation d'administrer une partie des biens :

- La cap acitéd'exerc ice ou en co re l ’ in capac itéd’ exerci ce

- :Les catégories des incapables

*Les personnes ne jouissant d'aucune capacité d'exercice* Les personnes dont la capacité d'exercice et limitée

2- La représentation légaleL e t u te u r lég al Le tuteur testamentaire Le tuteur dat i f

SECTION 2- LA PERSONNE MORALE




S C O SO S QU

Depuis l'abolition de l'esclavage, tout être humain jouit de la

personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et

d'obligations.§1- L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUEA- Le pr inc ipe : Le principe est que la personne physique acquiert la personnalité

juridique dès la naissance et la perd à la mort.

orsqu es a que en an es n v van su e aux prem ersvagissements, à l'allaitement ou à d'autres indices analogues il acquiert

la personnalité juridique. (Article 331 du code de la famille.)

En conséquence, l’enfant mort-né, ou celui qui décède au cours de

l’accouchement (sans avoir donné aucun signe de vie) est considéré

comme n'ayant jamais eu une personnalité juridique. Parallèlement, la

personnalité juridique se perd avec les derniers signes de vie c'est-à-dire à la mort.

Cependant cc principe n’est pas absolu et connait des exceptions.




Q

B - Les except ions Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique à la

naissance et sa perte à la mort connait deux exceptions liées à

des situations particulières.

1 - L'attr ibu tio n d e la pers on nali téavant la naiss anc e Lorsqu'il y va de son intérêt, la personnalité juridique d’un enfant

à la date de sa conception. Il sera considéré commerétroagit la date de sa conception. Il sera considéré comme

ayant la faculté d'acquérir des droits dès la date de sa conceptionet non à la naissance. Cette attribution anticipée de la

personnalité juridique à l’enfant à partir de la date de sa

conception n’est effective que s’il est né vivant.

Ainsi, l’enfant non encore né peut recevoir un legs et acquiert le

droit à l'héritage de son père décédé à condition de naître vivant.




Q

Illustration : Le père décédé en laissant sa femme enceinte et un

enfant et comme héritage un fonds de commerce. Quelles sont

les personnes qui ont droit à l'héritage?

L'application du principe que la personnalité juridique est acquise

à la naissance conduira à exclure de l'héritage l'enfant non encore

né. Pour éviter cette injustice, le législateur a admis l'exception de

'

y ajoutant une condition : uniquement lorsqu'il va de l’intérêt del'enfant. Ainsi, si le jour de sa naissance le fond de commerce est

prospère et a généré des bénéfices, l'enfant va hériter pour avoir

acquis la personnalité dès sa conception. En revanche, si le fonds

de commerce a des dettes il n'y a pas intérêt à lui reconnaitre la

personnalité juridique avant la naissance car auquel cas il doitcontribuer au paiement de ces dettes ce qui n’est pas dans son

intérêt.




2- L a p rés o m p tio n d e d éc ès Dans certaines situations, le doute persiste sur le décès ou la

survie d'un individu qui a disparu et dont on a plus de ses

nouvelles. Doit-il être considéré comme vivant et jusqu'à quelle

date ou doit-il être considéré comme décédé et en conséquence

ouvrir sa succession ?

SECTION 1 : LA PERSONNE PHYSIQUEé é é è ffè



La procédure de déclaration du décès diffère selon les circonstances de

la disparition :

- Lorsqu' une personne a disparu dans des circonstances

exceptionnelles rendant sa mort probable (crash d'avion, naufrage,incendie...), un jugement déclaratif de décès est rendu à l'expiration

d'un délai d'une année courant à compter de la date à laquelle tout

espoir a été perdu de savoir si elle est morte ou vivante.

-Dans les autres cas, il appartient au tribunal de fixer la période

,

après enquête et investigation, par tous les moyens possibles, des

autorités compétentes pour la recherche de la personne disparue.

Les effets de la déclaration du décès sont les mêmes que le décèsréel tant sur le plan patrimonial (ouverture de sa succession) quematrimonial (sa femme est une veuve qui peut se remarier).

S'il s'avère par la suite que la personne est toujours en vie, le tribunaldoit rendre une décision qui annule le jugement déclaratif du décès

avec tous ses effets, à l’exception du remariage de l'épouse du disparu

qui demeure valable s'il a été consommé.




§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUELa personne physique est identifiée par plusieurs éléments dont

principalement le nom et le prénom, la nationalité et le domicile.Ces éléments d'identification sont constatés dans les actes de

l'état civil.

A - Le n o m et le p rén o m Le nom est une institution de police civile née de la nécessité

d'individualisation des personnes physiques dans un intérêt

public. C'est un emblème de rattachement familial auquel est

associé un prénom en vue d’une véritable individualisation.


1 f



1 - Le nom de familleToute personne doit avoir un nom de famille qu'elle choisit lors de

la première inscription à l'état civil. Le nom choisi ne doit pas être

différent de celui du Père ni porter atteinte aux bonnes mœurs ou

à l'ordre public ni être un nom ridicule, un prénom ou un nom

étranger ne présentant pas un caractère marocain, un nom d’une

ville, de village ou de tribu, ni un nom composé sauf s'il s'agit d'un

l'intéressé.2- Le prénomLe prénom est choisi par la personne faisant la déclaration de

naissance à l'état civil. Il doit présenter un caractère marocain et

ne doit être ni un nom de famille ni un nom compose de plus de

deux prénoms, ni un nom de ville, de village ou de tribu, comme i1ne doit pas être de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou

à l'ordre public. Il ne doit comporter aucun sobriquet (par dérision)

ou titre tel que "Moulay", ''Sidi'', ou "Lalla".




§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUEA - Le n o m et le p rén o m

B- Le dom ic i le

Le domicile équivaut à une localisation géographique stable et

permanente de la personne. C'est le lieu où la personne est

située pour les actes juridiques la concernant.Le domicile est différent de la résidence : le domicile est l'endroit

où la personne est rattachée juridiquement peu importe si elle ne

s’y trouve pas, alors que la résidence est le lieu où la personne se

trouve effectivement à un moment déterminé sans que l’on se

préoccupe de l'y rattacher juridiquement.




§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUEB- Le dom ic i le

1- Les catégories de domicilesII y a lieu de distinguer entre le domicile réel, légal et élu.

L e Do m ic il e r éel : Le domicile réel de toute personne physique est le lieu où elle a sonhabitation habituelle et le centre de ses affaires et de ses intérêts. Lorsque la

personne a son habitation habituelle en un lieu, et le centre de ses affaires dans un

’au re e e es om c e gar e ses ro s e am e e e son pa r mo ne personne

là où elle a son habitation habituelle, et à l'égard des droits ressortissant à son activitéprofessionnelle la où elle a le centre de ses occupations et de ses intérêts.

L e d o m ic il e l ég al : C'est la loi qui détermine le domicile de certaines personnes sans

se préoccuper du lieu de leur résidence et sans qu'elles aient le choix de leur domicile.

Exemple : le domicile légal de l'incapable est le lieu du domicile de son tuteur et le

domicile d'un fonctionnaire public est au lieu où il exerce ses fonctions.

L e D o m ic il e élu : A l’occasion d'une opération juridique, la personne peut faire élection

d'un domicile autre que son domicile réel. Par exemple, à l'occasion du contrat de vente,

le vendeur et l'acheteur peuvent élire domicile chez le notaire pour que le courrier

s'achemine chez ce dernier. Il en est de même de l'élection de domicile auprès d'un

avocat.





1- Les catégories de domiciles2- Les intérêts du domicile :L'intérêt juridique du domicile se manifeste aussi bien en droit public qu'en droit

privé.

En droit public, l'exercice des droits politiques est rattaché au

. ,

fait dans la circonscription électorale du lieu du domicile de la

personne.

En droit privé, le domicile constitue le lieu où les tiers peuvent

valablement adresser du courrier, notifier des actes de procédure

sans se préoccuper de savoir si la personne s'y trouveeffectivement ou qu'elle est en déplacement. De même, en cas de

litige, le différend est porté devant le tribunal du lieu du domicile

du défendeur.





1- Les catégories de domiciles2- Les intérêts du domicile :

Illustration : une personne ayant son domicile à Rabat

veut intenter une action en justice pour paiement d'une

créance contre une personne ayant son domicile à Fès.L'action doit être introduite auprès du tribunal de Fès.

(Art 27 du code de procédure civile).




§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUEA - Le n o m et le p rén o m

B- le do m ic i le C- la n ati o n ali té:

La nationalité est le lien qui unit la personne à un Etat et lui

reconnaît tous les droits civils et politiques reconnus aux citoyens

(seul un marocain peut être fonctionnaire dans l'administration

publique, participer aux élections, ...).

Le régime juridique de la nationalité marocaine fait l'objet du-Dahir

du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine tel

qu'il a été modifié et complété par le dahir du 23 mars 2007 (la loi

sur la nationalité est actuellement en cours d’amendement ).II y a lieu de distinguer entre la nationalité d'origine, lanationalité par le bienfait de la loi et la naturalisation.




§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUEC- la n ati o n ali té:

1- La nat io nali téd 'or ig in e : La nationalité marocaine d'origine se transmet automatiquementpar filiation (droit du sang) ou par naissance au Maroc (droit du

sol).

Par filiation établie durant la minorité :

•paternelle, l'enfant né d'un père marocain est marocain.•maternelle, l'enfant né d’une mère marocaine est marocain.

Par la naissance au Maroc pour l'enfant né au Maroc de parents

inconnus. Le nouveau-né trouvé au Maroc est présumé, jusqu'à

preuve du contraire, né au Maroc.





2- L'acq uis it ion de la n ation al i tépar le bien fait de la lo i : La nationalité marocaine est acquise sur demande présentée par,

l'intéressé, sauf opposition du ministre de la justice:

* Par la n aiss anc e et la r ési d enc e au Maro c p ou r :-La ersonne née au Maroc de arents étran ers eux-mêmes nés

au Maroc avant le 6 septembre 1958 lorsqu'elle justifie dunerésidence habituelle et régulière au Maroc. L'intéressée doit

présenter sa demande dans les deux ans qui précèdent sa

majorité :





2- L'acq uis it ion de la n ation al i tépar le bien fait de la lo i : * Par la n aiss anc e et la rési d enc e au Mar o c p ou r (su ite) :- La personne née au Maroc de parents étrangers, et ayant

résidence habituelle et régulière au Maroc, dont le père lui-même

est né au Maroc, lors ue ce dernier se rattache à un pays dont laest né au Maroc, lor sque ce dernier se rattache un pays dont la

fraction majoritaire de la population est constituée par unecommunauté ayant pour langue l'arabe et pour religion l'Islam et

appartenant à cette communauté.





2- L'acq uis it ion de la n ation al i tépar le bien fait de la lo i : •Par la n aiss anc e et la r és id enc e au Maro c po ur :• Par la Kafala : Sauf opposition du ministre de la justice, toute

personne de nationalité marocaine ayant pendant plus de cinq

années, la kafala la rise en char e d'un enfant né en dehors du

Maroc de parents inconnus, peut présenter une déclaration auxfins d'acquisition de la nationalité marocaine par l'enfant.

L'enfant soumis à la Kafala et dont le Kafil n'a pas présenté de

déclaration après la fin des cinq années, peut présenter

personnellement sa déclaration aux fins d'acquisition de la

nationalité marocaine durant les deux années précédant samajorité.





2- L'acq uis it ion de la n ation al i tépar le bien fait de la lo i : •Par la n aiss anc e et la r és id enc e au Maro c po ur :• Par la Kafala : •Par le m ariage : la femme étrangère qui a épousé un marocain,

eut demander l'ac uisition de la nationalité marocaine a rès cin

ans de résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage.Cette nationalité prend effet à compter de la date du dépôt de la

déclaration.



§1- L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE§2- L'IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE

§3- LE REGIME DE LA CAPACITE JURIDIQUELa capacité juridique est l'aptitude de la personne à jouir des

droits et des obligations (capacité de jouissance) d'une part, et

d'exercer ses droits et assumer les obligations résultant de ses

actes (capacité d'exercice) d'autre part.

Ainsi, il y a deux sortes de capacités :- La cap acitéde jou iss anc e c'est la faculté d'acquérir des droits et d'assumer

des devoirs et qui est attachée à la personne dès sa naissance et jusqu'à sa

mort.

- La cap aci téd 'exer ci ce c'est la faculté qu'a une personne d'exercer ses droits

personnels et patrimoniaux et qui rend ses actes valides. Cette capacité est

reconnue à toute personne ayant atteint l’âge de la majorité à moins qu'un motif quelconque ne lui fasse perdre cette capacité.

II y a donc lieu de distinguer les personnes ayant pleine capacité d'exercice des

personnes ne jouissant pas de cette capacité ou jouissant d'une capacité

partielle.




§3- LE REGIME DE LA CAPACITE JURIDIQUEA- La capacité d'exercice :La pleine capacité d'exercice s'acquiert par toute personne ayantatteint l’âge de la majorité fixé à 18 années grégoriennes

révolues, sauf pour le dément, le prodigue et le faible d'esprit

(handicaps mental).

Toutefois le mineur de moins de 18 ans eut bénéficier d’une

déclaration d'émancipation ou d'une autorisation d'administrationd'une partie de ses biens.




§3- LE REGIME DE LA CAPACITE JURIDIQUEA- La capacité d'exercice :

1- L a d éc larat io n d 'ém an c ip at io n : L'émancipation est une reconnaissance anticipée de la pleine

capacité d'exercice au mineur ayant atteint l’âge de 16 ans et quimontre des signes de maturité. L'émancipation est conférée par

le tribunal à la demande de l'intéressé ou de son re résentant

légal.Le mineur émancipé entre en possession de tous ses bienset acquiert la pleine capacité de les gérer et d'en disposer.





2- L 'autoris at ion d'adm inistr er une part ie des biens : Le mineur ayant atteint l’âge de 12 années révolues et doué dediscernement, peut recevoir de son représentant légal une

partie de ses biens à administrer, à titre d'essai.

Le mineur est autorisé à cet effet ar son tuteur lé al ou ar une

décision du juge chargé des affaires des mineurs, sur demandedu mineur lui-même ou celle du tuteur datif ou testamentaire.

Le mineur est alors considéré comme ayant la capacitéd'exercice mais uniquement dans le domaine d'autorisation.





B- L'incapacité d'exerciceOn distingue entre deux catégories d'incapables qui sont soumis

au régime de la tutelle.

1- Les c atég o ri es d es in c ap ab les : Il a lieu de distin uer entre deux sortes d'inca ables : ceux ui

n'ont aucune capacité d'exercice et ceux dont la capacitéd'exercice est simplement limitée.*Les personnes ne jouissant d'aucune capacité d'exercice sont :a - L'enfant qui n'a pas atteint l’âge de discernement fixé à 12 ans;

b - Le dément, c'est à dire la personne majeure qui a perdu la raison. Par

contre, la personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine capacité

durant ses moments de lucidité alors que la perte volontaire de la raison nedégage pas la responsabilité.

Les actes passés par ces personnes sont nuls et de nul effet.





B- L'incapacité d'exercice1- L es c atég o ri es d es i n c ap ab les (su ite): *Les personnes ne jouissant d'aucune capacité d'exercice•Les personnes dont la capacité d'exercice et limitée sont :

a - en an ayan a e n ge e scernemen x ans gr gor ens

révolus et qui n'a pas atteint celui de la majorité;

b - Le prodigue : le prodigue est la personne qui dilapidé ses biens

par des dépenses sans utilité ou futiles, d’une manière qui porte préjudice à lui-

même ou à sa famille.

c - Le faible d'esprit : le faible d'esprit est celui qui est atteint d'un handicapmental l'empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes.





B- L'incapacité d'exercice1- L es c atég o ri es d es i n c ap ab les (su ite): *Les personnes ne jouissant d'aucune capacité d'exercice•Les personnes dont la capacité d'exercice et limitée (suite) :Les actes passés par l'une de ces personnes sont :

. va a es, s s son p e nemen pro a es ncapa e, c es -

à- dire dans son intérêt. (Exemple : recevoir une donation);

2. nuls, s'ils lui sont préjudiciables. (Exemple : faire une

donation);

3. s'ils ont un caractère à la fois profitable et préjudiciable,

leur validité est subordonnée à l'approbation dureprésentant légal. (Exemple contrat de vente).





B- L'incapacité d'exercice1- Les c atég o ri es d es in c ap ab les : 2- L a rep rés en tat io n lég al e

Les personnes incapables et les personnes non

tutelle car elles ne peuvent exercer leurs droits

personnellement mais par l'intermédiaire d’un

représentant légal.

La représentation légale est assurée au titre de la tutellelégale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.




§3- LE REGIME DE LA CAPACITE JURIDIQUE2- L a rep rés en tat io n lég al e

L e tu teu r lég al : le père, la mère à défaut du père ou par suite dela perte de la capacité de ce dernier ou le juge.

Le tuteur testamentaire : c’est la personne désignée par le père

ou ar la mère dans leur testament.

L e t u t eu r d a ti f : en l'absence du père, de la mère ou du tuteur

testamentaire, le tribunal désigne un tuteur datif pour

l'incapable, qu'il doit choisir parmi les plus aptes des proches

parents (âsaba). A défaut, le tuteur datif doit être choisi parmi les

autres proches parents, sinon parmi des tiers.

Le représentant légal exerce la tutelle sous un contrôle juridictionnel.

SECTION 2 : LA PERSONNE MORALE



A - Les s o c iétés d e p er s o n n es et les s o c iétés d e c ap it au x :

1- L es s o c iétés d e p er s o n n es 2- L es So c iétés d e c ap itau x 3- L a s o c iétéàres p o n s ab il i télim itée

B - L es s o c iétés c iv i le s et le s s o c iétés c o m m er c ia les




A côté des personnes physiques, les personnes morales sont

également des sujets de droit.

La personne morale est un groupement de personnes ou debiens (fondation) constitué en vue de réaliser un butdéterminé et dotée par le droit d’une personnalité juridique

'

personne physique, la personne morale a des droits et desobligations et un patrimoine distinct de ceux de ses membres.

SECTION 2 : LA PERSONNE MORALEOn regroupe les personnes morales selon deux grandes



On regroupe les personnes morales selon deux grandes

catégories :

L es p ers on nes m o rales d e d ro it p u bl ic q u i s o n t d es o rg a n i sm e s p u b l ics régies par les règles du droit constitutionnel

et du droit administratif : l'Etat, les collectivités locales, les

établissements publics, l'université...

L es p er s o n n es m o r a les d e d r o i t p r iv é sont principalement les

sociétés civiles et commerciales, les syndicats et les associations.

La catégorie des personnes morales de droit privé est dominée

par la distinction qui oppose :

Les groupements à but non lucratif comme les associations, lesmutuelles et les syndicats.

Les groupements à but lucratif comme les sociétés.

DEFINITION DE LA SOCIETEDEFINITION DE LA SOCIETE



Selon l'article 982 DOC " la société est un contrat par lequel deux

ou plusieurs personnes mettent en commun leur biens ou leur

travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice

qui pourra en résulter".

Contrat

Personnes

apports

but lucratif




Les principales distinctions sont :

A- Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :Toute société suppose la réunion de personnes qui sont les

associés (ou les actionnaires) et des capitaux qui sont leurs

apports. Mais suivant sa forme sociale, la société peut attacher

' '

personnes) ou à l'apport capitalistique (société de capitaux).

SECTION 2 : LA PERSONNE MORALEA- Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :



A- Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :1- L es s o c iétés d e p er s o n n es : dans ces sociétés les associésse groupent parce qu'ils se connaissent et se font confiance et

sont solidairement et indéfiniment responsables. Cette

primauté de la personnalité, l'intuitu personae, commande toute

l’organisation de ces sociétés :

> La cession des parts sociales n’est pas libre et reste

> En principe, le décès ou l'incapacité d'un associé met fin à lasociété.

> La responsabilité des dettes sociales est solidaire etindéfinie et ne se limite pas aux apports des associés : le

créancier peut poursuivre l’un des associés, le plus solvable, pour

la totalité des dettes de la société (solidarité) et même sur sonpatrimoine personnel (responsabilité indéfinie). L'exemple type est

la société en nom collectif.




A- Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :2- L es So c iétés d e c ap itau x : dans ces sociétés la personne des

associés est indifférente, ce qui importe c'est le capital. Ainsi,

les actions de la société sont, en principe, librementnégociables, la mort ou l’incapacité d’un actionnaire n’a pas

d’impact sur la société et la responsabilité des actionnaires estlimitée à leurs apports. Le type le plus marqué des sociétés des

.

3- L a s o c iétéàres p o n s ab il i télim itée est une société mixte ou

hybride à la lisière entre la société de personnes et la société de

capitaux. L'intuitu personae s'affirme à travers le régime decession des parts sociales qui n'est pas libre, en parallèle la

responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui estune caractéristique des sociétés de capitaux.



A Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :B- Les sociétés civiles et les sociétés commercialesCette, distinction est liée à l'objet et à la forme de la société. Ainsi

serait civile la société qui a une activité (objet) civile c'est-à-

dire qu’elle se livre à des activités autres que celles prévues par le

code de commerce (Ex l’activité agricole).

La société serait commerciale si elle a une activité commerciale.La liste limitative des activités commerciales est prévue par le

code de commerce et toutes les autres activités sont civiles.




A Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux :B- Les sociétés civiles et les sociétés commerciales (suite)Le code de commerce cite particulièrement les activitéssuivantes qui sont des sociétés commerciales : l'achat demeubles corporels ou incorporels en vue de les revendre oude les louer; la location de meubles en vue de leur sous-location, l'activité industrielle ou artisanale, le transport, la

, ,

distribution d'eau, d'électricité et de gaz, les postes ettélécommunications.Toutefois, il y a lieu de tenir compte de la qualification

commerciale par la forme de certaines sociétés même si leur

objet et civil. Ainsi, sont commerciales en raison de la forme : la

société anonyme, la société à responsabilité limitée, lasociété en nom collectif, la société en commandite simple etla société en commandite par actions.

LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

L ié é d é d é ifi i é



Les sociétés de personnes présentent deux spécificités : La connaissance et la confiance mutuelle

La responsabilité solidaire et indéfinie.

En raison de la connaissance et de la confiance, la cession des partssociales est tributaire du consentement de tous les associés de même ledécès ou l’inca acité d'un associer met, en rinci e, fin à la société.

La responsabilité solidaire et indéfinie signifie que si la société nepaye pas un créancier, ce dernier peut poursuivre l'un des associés pourle paiement de la totalité de la dette de la société sur son patrimoinepersonnel sans se limiter à son apport à la société.

L'exemple type des sociétés de personnes et la société en nomcollectif.

LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX



Dans ces sociétés la personne des actionnaires est

indifférente ce qui importe c'est le capital.En conséquence, les actions de la société sont, enprincipe, librement cessibles et négociables, la mort oul'incapacité d'un actionnaire n'a pas d'impact sur la

société.En outre, la responsabilité des actionnaires est limitéeà leurs apports.Le type le plus marqué des sociétés de capitaux est la

société anonyme.

LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE



C’est une société mixte ou hybride à la lisière entre lessociétés de personnes et les sociétés de capitaux.-Elle se rapproche des sociétés de personnes à travers lerégime de cession des parts sociales qui n'est pas libre.

Ell- Elle se rapproche des sociétés de capitaux par laresponsabilité des associés qui est limitée à leurs apports.



Chap itre 2 : LES SOURCES DU DROIT SUB JECTIF

Les sources du droit subjectif SECTION 1: LES FAITS JUR IDIQUES



A- les faits juridiques naturels1- fai ts se rattachant àla vie des person nes ph ysiq ues : 2-la forc e majeure :

3-Prescr ipt ion : B- les faits juridiques volontaires :1- Les fai ts générat eu rs de la r es po ns abi li té 2- L’enr ich issement s ans c ause 3- La gestion d'affaires SECTION 2–LES ACTES JURIDIQUES A - d f i n it i o n B- Classif ication des actes jur idiques

1- ac tes u n il at éra u x et a c te s b il at éra u x 2- act es àtit re gr atu it et ac tes àtit re on éreu x 3-actes de co nservat ion, d 'admin istra t ion, e t de d isp osi t ion

C- Condit io ns de v al id i tédes actes ju r idiqu es a- la volon té b- la capacité c-l 'objet d- la cause

D- les effets des actes ju r idiqu es : 1-la force obligatoire2- effet relatif et opposabilité de l'acte juridique

Section 1: Les faits juridiques



Ce sont tous les évènements de la vie sociale emportantdes conséquences juridiques, c'est-á-dire influant sur la

création, la transmission et l’extinction des droits. Aussi,les faits juridiques, sont constitués par des situations de fait

(mort, âge), soit par des actions qui entraînent par leur

existence une création, une modification, ou une

transmission droits. Ces actions peuvent être volontaires ou

involontaires.

Les faits juridiques sont nombreux car les événements qui

influent sur les relations humaines au sein de la société sont

très divers. Ils seront rangés en deux catégories : les faits juridiques naturels et les faits juridiques volontaires.




A- les faits juridiques naturelsLe fait juridique peut être un fait naturel, c'est-à-dire l'œuvre de la nature,indépendant de la volonté de l'homme. II en est ainsi, notamment de divers faits

se rattachant à la vie des personnes physiques, du cas de force majeure, de la

prescription.

1- fa i ts se rat tachant àla vie des p ersonn es ph ys iques : Ces faits créent, éteignent et transmettent des droits. Les principaux faits sont : La

naissance, La parenté, Le fait d'atteindre la majorité, Le fait de présenter certaines

, .

2-la force majeure : Il s’agit d’un événement indépendant de la volonté de l'homme, imprévisible et

irrésistible, par exemple, selon les circonstances, un incendie, inondation, guerre.

Cet événement peut produire certaines conséquences juridiques : ainsi quand il

empêche un débiteur d'exécuter son obligation, il le libère de toute responsabilité.

3-Prescr ip t ion : La notion de prescription suppose l’écoulement d'un laps de temps. Dans l'intérêt

de la paix sociale, selon les circonstances, il est parfois bon de stabiliser certaines

situations de fait qui se sont prolongées dans le temps ou bien de les éteindre. On

distingue, la prescription acquisitive et la prescription extinctive.




A- les faits juridiques naturelsB- les faits juridiques volontaires :On distingue à cet égard, les faits générateurs de la responsabilité,

enrichissement sans cause et la gestion d'affaires.

1- les fa it s g én érat eu rs d e l a r es p o n s ab il it é: Outre cette responsabilité générale, il y a des cas spéciaux de responsabilité

s'appliquant à des situations déterminées.

La r es pons abi li t du f ai t d 'aut r u i : Dans certains cas, une personne est responsable du dommage causé par la

faute de personnes dont elle doit répondre. Les père et mère sont

responsables du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux, à moins qu'ils

n'établissent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.

La res po ns abilit édu do m m age cau sépar le fait d es ch os es :

Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert est responsable dudommage causé par le fait de cet animal. De même, le propriétaire d'unbâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est

arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de construction.




B- les faits juridiques volontaires :1- les fa it s g én érat eu rs d e l a r es p o n s ab il it é:

2- L’enr ichissem ent sans cause : ce phénomène s'opère en dehors de toute cause juridique : une

personne effectue un paiement dont elle n'était pas tenue, celui qui a

reçu le paiement s'est enrichi sans cause au détriment de celui qui l'a

effectué.

3- La g est ion d'affaires : II y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, le gérant d'affaires, sans

en avoir reçu mandat ni pouvoir légal, accomplit un acte dans l’intérêt et

pour le compte d'une autre personne, nommée maître de l'affaire. Le

gérant doit apporter à la gestion tous les soins d'un bon père defamille et doit rendre compte de sa gestion, le maitre doit si la gestion a

été utile ou s'il l'a ratifiée, remplir les engagements que le gérant acontractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements

personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou

nécessaires qu'il a faites.

Section 2: Les actes juridiques



A - d éfin it io n : Sont des manifestations de volonté des individus

accomplies aux fins de produire un effet juridique. Ce

sera, par exemple, un contrat, accord de deux individus

en vue de faire naître entre eux des obligations.

Dans les actes juridiques, les parties veulent nonseulement l'acte mais aussi les conséquences juridiques que la loi y attache.

B- Classi f icat ion des actes jur id iqu es :




1-ac te s u n il at érau x et ac te s b il at érau x : Un acte est dit unilatéral lorsque l'effet juridique auquel il tend résulte de la

volonté d'une seule personne. Par contre l'acte est dit bilatéral lorsque lerésultat juridique poursuivi découle de deux ou plusieurs volontés.

2-act es àtit re g rat u it et ac tes àtit re o n éreu x : L'acte à titre gratuit est par définition inspiré par une pensée de bienfaisance. Il

n'engendre pour celui qui l'effectue aucune contrepartie de nature.

L'acte à titre onéreux implique un avantage pécuniaire qui est compensé par un sacrifice également de valeur pécuniaire, il est inspiré par une idéed'échange.

3-actes de c ons ervation, d 'administ rat ion, et de d ispos i t ion : L'acte de conservation tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel, à

ne pas laisser perdre une valeur ou un droit.

L'acte d'administration tend à faire fructifier un bien sans en compromettre la

valeur en capital.

L'acte de disposition porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur d'un

bien considéré comme capital.

B- Classi f icat ion des actes jur id iq ues :




C- Con dit io ns de valid itédes ac tes jur idiq ues : La loi exige que les actes juridiques obéissent à certaines conditions. Si ces

dernières ne sont pas remplies, l'acte n’est pas valable, il est nul etl'effet juridique voulu par les individus ne se réalise pas. Ces

conditions ont trait à la volonté ou au consentement, à la capacité, à l'objet

et la cause de l'acte.

a- la volo nté ' . ,

variété des actes juridiques, se réalise par un accord de volontés impliquantle consentement des parties. Contracter c’est d’abord vouloir. La loi veille à

ce que ce consentement ne soit pas entaché d'un vice. La loi prend en

considération les vices d'erreur, de dol, et de violence, et la lésion.

b - la c ap ac it é: Pour pouvoir, par un acte juridique, créer, transmettre, modifier ou éteindre

un droit, il faut être capable, de ne pas être frappé d’une incapacitéd'exercice ou de jouissance. Avoir la possibilité de passer des actes

juridiques relatifs à ces droits.

B- Classi f icat ion d es actes jur id iqu es :




B Classi f icat ion d es actes jur id iqu es : C- Con dit ion s d e val idi tédes actes ju rid iqu es :

a- la volo nté b- la capaci té c- l 'objet : L’objet c’est ce à quoi le débiteur est tenu. L’objet doit être

déterminé. C'est le résultat juridique que les parties ont voulu

produire, l'objet doit être certain (suffisamment précisé dans

l'acte), doit être possible, si on promet par ex de rendre immortel,

le contrat sera nul. L'objet doit être aussi licite, c.-à-d. conforme

à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Art 986 du DOC: Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant

pour objet des choses prohibées par la loi religieuse, et entre toutes personnes,

celles ayant pour objet des choses qui ne sont pas dans le commerce. Art 484 du DOC: Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées

impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce,

tels que engrais animaux pour les besoins de l’agriculture.

B- Classi f icat ion d es actes jur id iqu es :




B Classi f icat ion d es actes jur id iqu es : C- Con dit ion s d e val idi tédes actes ju rid iqu es :

a- la volo nté b- la capaci té c- l 'objet : d- la cause : La cause c’est la raison pour laquelle une personne s’engage. La

cause c’est la contrepartie. Dans un contrat synallagmatique, une

vente par exemple, le vendeur s’oblige à transférer la propriété

parce qu’en contre partie il perçoit le prix.

La cause se ramène à la raison, aux motifs ayant déterminé les

parties à s’engager

Le droit a toujours accordé une grande importance à la cause de

l'acte, c'est-à-dire à ses motifs déterminants. L'acte ne sera pas

valable s'il est sans cause ou si sa cause est contraire à l'ordre

public.

B- Class i f ication des actes jur id iqu es : Section 2: Les actes juridiques



C- Con dit io ns de v al idi tédes actes ju r idiq ues : D- les effets des actes jur id iqu es :

L'acte juridique a deux effets importants :1-la force obligatoire :L'acte juridique oblige la personne de qui il émane, du moment que la

volonté individuelle s'est exprimée dans les conditions prévues par le

droit, on est définitivement tenu. Cet effet de l’acte juridique est surtout

remarquable dans le contrat.

2- effet relatif et opposabilité de l'acte juridique :L'acte juridique ne peut avoir effet qu'à l'égard des parties qui l'ont voulu

et non à l’égard des tiers. C'est la règle dite de l'effet relatif des

conventions.

Mais un contrat, bien qu'il ne puisse lier un tiers, est un fait opposable à

tout le monde. Ainsi, l'auteur responsable d'un accident pourra se voir opposer par la victime le contrat de travail qui le liait à un employeur,

afin de déterminer le montant des dommages et intérêts dû pour réparer

le manque à gagner pendant la période d'incapacité de travail.



3 Chap itre 3 : LES PREUVES DU DROIT SUBJ ECTIF

Les preuves du droit subjectif SECTION 1: L ES MODES DE PREUVE



A- Les différents moyens de preuve1-L es p reu v es p réc o n s t i tu ées o u l it téral es

1-1) L'acte auth ent iqu e 1-2) L'acte sou s seing priv é

2- Les preu ves àpo sterior i 2-1) le tém o ig n ag e : 2-2) La p reu ve p ar p réso m pt io n

- ' : ) L 'av eu

B- L'admissibilité des différents moyens de preuve :1-la preu ve des actes jur idiq ues : 2-la preu ve des faits jur idiq ues :

SECTION 2–LA CHARGE ET L'OB JET DE LA PREUVE A- La charge de la preuve :

1-dan s le p ro cès c iv il : 2-dans le procès pénal :B- L'objet de la preuve :

Les preuves sont des procédés à l'aide desquels

Les preuves des droits subjectifs



Les preuves sont des procédés à l aide desquels

on peut établir l'existence d'un droit ou d’une

certaine prétention juridique.

: es mo es e preuveA- Les différents moyens de preuveLes modes de preuve peuvent être répartis en

deux grandes classes : les preuvespréconstituées ou à priori et les preuves àposteriori.

A- Les différents moyens de preuve1 L t it l it t l

SECTION 1 : les modes de preuve



1-L es p reu v es p réc o n s t i tu ées o u l it téral es Sont des moyens de preuves ménagés aux parties par avance, en vue dedifficultés futures. Elles consistent la plupart du temps dans des écrits rédigés pour

faire preuve d'un fait ou d'un acte juridique. Les écrits rédigés pour faire preuve se

subdivisent en actes authentique et sous seing privé.

1-1) L'acte auth entiqu e Est celui qui est dressé par un officier public ayant le droit d'instrumenter et avec les

formalités requises. Ces officiers sont d'abord les notaires, puis, il y a les officiers qui

.

d'état civil, les greffiers, les huissiers de justice et à l'étranger les consuls.1-2) L'acte sou s seing pr iv é Est celui qui a été rédigé par des particuliers, soit par les parties elles mêmes, soit par

un mandataire, tel qu'un agent d'affaires. Cet acte tire toute sa valeur de la signature

des parties intéressées dont il est revêtu.

Entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé, il existe plusieurs différences :

-les actes authentiques sont dotés d’une force exécutoire. Les actes privés en sont

totalement dépourvus.-De même, l'acte authentique a une force probante plus importante que l'acte privé.

-En plus, les modalités de leur rédaction et conservation sont différentes.

A- Les différents moyens de preuve1 L t it l it t l




1-L es p reu v es p réc o n s t i tu ées o u l it téral es 2- Les preu ves àpo sterior i

Ce sont des preuves qu'on crée au moment même du procès. Il s'agit des preuvessuivantes : le témoignage, la preuve par présomption, et l'aveu.

2-1) l e t ém o ig n ag e : Est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu connaissance par

elle-même. La loi ne détermine pas d'avance la force probante de la preuve par témoins. Le juge a toujours le droit de rejeter une allégation des parties, même

’ .

littérale (par écrit) fait foi jusqu'à preuve du contraire ou jusqu'à inscription de faux.2-2) La p reu ve par pr éso m pt io n Ce sont des inductions effectuées par le législateur ou par le juge. Lorsqu'elles

sont l’œuvre du juge, elles sont qualifiées de présomption de fait ou simple. Elles

sont fondées sur des indices ou des circonstances quelconques qui sont signalés au

juge par les parties : à partir de la constatation de certains indices ou circonstances, on

va présumer, induire l'existence des faits.

Lorsqu'elles sont insérées dans un texte de loi, elles prennent le nom deprésomptions légales. Celles-ci sont nombreuses et éparpillées dans les textes

juridiques.

A- Les différents moyens de preuve




y p1-L es p reu v es p réc o n s t i tu ées o u l i t téral es

2- Les p reuv es àp o sterio ri 2-1) le t ém o ig n ag e : 2-2) L a p reu v e p ar p rés o m p ti o n 2-3 L 'aveu :

Consiste de la part de celui contre lequel on allègue un fait, àen reconnaître l'exactitude. Il ne peut porter que sur une

question de fait et non sur une question de droit. Acte

unilatéral, l'aveu produit effet indépendamment de toute

acceptation de la partie adverse. II faut qu'il émane d'une

volonté consciente et non viciée. La loi n'attache pas uneforce probante absolue à ce genre de preuve.

A- Les différents moyens de preuveB L'admissibilité des différents moyens de preuve :




B- L'admissibilité des différents moyens de preuve :Concernant l'admissibilité de preuve, deux grandes tendances s'opposent, le

système de la preuve légale et le système de la preuve libre. Cetterépartition correspond à la distinction fondamentale des actes juridiques et des

faits juridiques : Les premiers sont soumis au système de la preuve légale, la

liberté de la preuve l'emporte pour les faits juridiques.

-

La loi décide que la preuve des actes juridiques n'est pas libre et affirme laprimauté de la preuve écrite. Ce principe n'est toutefois pas absolu et connaît

des exceptions. En matière commerciale, la preuve est libre.

2-la preuv e des faits jur idiqu es : Les faits juridiques peuvent en principe être prouvés par tous les moyens, à

l'exception des faits intéressants l'état des personnes, ainsi la preuve de lanaissance ou décès se fait normalement à l'aide des actes de l'état civil.

A- La charge de la preuve :La charge de la preuve consiste à savoir qui devra rechercher et

SECTION 2 : La charge et l'objet de la preuve



La charge de la preuve consiste à savoir qui devra rechercher et

apporter la preuve des prétentions. Le droit distingue entre le procès

civil et le procès pénal.

1-dan s le pr oc ès c iv il : De manière générale, entre les parties, c’est celui qui réclame unchangement dans une situation établie de rapporter la preuve que ce

chan ement doit être o éré. La char e de la reuve èse donc d'abord sur le demandeur . Ainsi, le prétendu créancier devra prouver l’acte juridique ou le

fait d'où selon lui découle sa créance. S'il ne réussit pas dans sa preuve, il

perdra le procès.

2-dans le procès pénal :Le juge est plus actif, la loi lui reconnaît le pouvoir d'ordonner certaines

mesures d'instruction afin de relever les preuves. Le juge peut ordonner d'office

une expertise, des constatations matérielles, une enquête ou une descente sur

les lieux. Mais le juge ne peut décider que sur des preuves ayant pu faire l'objet

d’un débat contradictoire.

A- La charge de la preuve :

B L'objet de la preuve :

SECTION 2 : La charge et l'objet de la preuve



B- L objet de la preuve :L'objet de la preuve qui incombe aux parties

porte seulement sur les éléments de fait. Les

parties n'ont pas à prouver l'existence ou la

portée des règles juridiques applicables à ces

éléments. C'est au uge de dire le droit. Lesparties présentent au juge les arguments

favorables à leur thèse.



Chap itre 4 :

LE DROIT DES OB LIGATIONS LE CONTRAT

Le droit des obligations: le contratPart ie I- les o bl ig at ions I - La not ion d ’ob l igat ion L’ bli ti t li d d it l i di ti d d it é l



L’obligation est un lien de droit personnel qui se distingue du droit réel.L'obligation est un droit patrimonialL'obligation est un rapport juridique

I I- Classif ication des obl igations A- Classifications légales1- Classi ficatio n des obli gatio ns d'après leur so urc e

l 'enr ichissement s ans cause, la gest ion d 'af fa i res et le paiement de l ’ indu.

2- Classi ficatio n des obl igatio ns d'apr ès leur o bjet Obligation de donner, de faire, de ne rien faire

B- Classifications doctrinales1- Obl i a t ions de mo ens 2- Obl ig atio ns de résu ltat s

Partie II: les contrats I- La notion de contratII- La. formation du contratIII- classification des contrats

SECTION 1: LES CLASSIFICATIONS D'APRES LE DOC 1°) contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux2°) contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit3°) contrats commutatifs et contrats aléatoires

4°) contrats à exécution successive et contrats à exécution instantanée5°) Contrats nommés et innommés6°) contrats consensuels, solennels et réels

SECTION 2 : CLASSIFICATION APPARUE POSTÉRIEUREMENT AU DOC1°) Contrat d'adhésion et contrat de gré à gré2°) Contrats individuels et contrats collectifs

Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques

Le droit des Obligations : le contrat



applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs

sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation d’un conducteur de

rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un

père de déclarer une naissance.

Un sens particulier qui est celui du droit des obligations où la

notion d’obligation se ramène à un rapport de droit en vertu

duquel une personne, qu’on appelle créancier , est en droit

d’exiger de l’autre, que l’on appelle débiteur l’accomplissement

d’une prestation (ex obligation qui pèse sur le vendeur de livrer la

marchandise, sur l’employeur de payer les salaires, sur l’auteur

d’un accident de réparer le dommage).

Le droit des Obligations : le contrat



Le Dahir des obligations et contrats (DOC) du 12 Août 1913

constitue le texte de base réglementant le droit des obligations.Ce texte fondamental comprend 1250 articles.

Le DOC en dépit de son importance n’est pas le phare qui

illumine tout le droit des obligations ; le droit des obligations est

aujourd’hui plus grand que le DOC.

Certains contrats ont toujours été régis par des textes particuliers

et ne figurent pas dans le DOC (transport, assurances, baux, …)

d’autres plus récents sont consacrés dans d’autres textes

(leasing, …).

Le DOC ne définit pas expressément la notion d'obligation mais offre les éléments

d'une définition. Il s'agit d'un rapport en vertu duquel une personne (créancier) est en

d i d' i d l' (débi ) l' li d' i V d ô é d

I- La notion d’obligation



droit d'exiger de l'autre (débiteur) l'accomplissement d'une prestation. Vue du côté du

bénéficiaire, l'obligation est appelée créance, du côté de celui qui est tenu elle est

appelée dette; Pour mieux appréhender la notion, il convient d'en préciser lescaractères.

L’obligation est un lien de droit personnel qui se distingue du droit réel.Tous les rapports juridiques ne sont pas des rapports d'obligation. Il existe des rapports.

mettant en présence, non pas deux personnes - créancier et débiteur, mais une

personne, t tu a re un ro t et un en sur eque s exerce ce ro t ex ro t e

propriété). L’obligation ou droit personnel comprend 3 éléments : un créancier, undébiteur et une prestation.

L'obligation est un droit patrimonialL'obligation est un droit pécuniaire, évaluable en argent. Elle fait partie du patrimoine,

qui comprend un actif et un passif. L’obligation quelque soit son objet a une valeur.

L’obligation est donc un droit cessible (qui peut être cédé) et transmissible (qui peut se

transmettre aux héritiers).

L’obligation est un lien de droit personnel qui se distingue du droit réel.L'obligation est un droit patrimonial

I- La notion d’obligation



L'obligation est un rapport juridiqueEn cas d'inexécution de l'obligation, le créancier est en droit de contraindre

le débiteur à l'exécution. Le principe de la contrainte est expressémenténoncé par le DOC. Ainsi contrairement à la l’obligation civile, la contrainte

morale est dépourvue de contrainte (ex Entre frères et sœurs, l’obligation

alimentaire est de nature morale et non civile).

L’obligation est également juridique parce qu‘elle entra ne des effets en cas

de non exécution (résolution du contrat, dommages et intérêts, …).

Les techniques d'exécution forcée sont fonction de l'objet de l'obligation. Si

l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent, le créancier pourrait

recourir à l'emprisonnement du débiteur: c'est la contrainte par corps. (Dahir du

20 Février 1961).

Certaines classifications sont légales, (issues du DOC) d'autres d'origine

doctrinale.

II- Classification des obligations



Dans les classifications légales on distingue

A- Classifications légales

1- Classification des obligations d'après leur source

La source de l'obligation c'est l'événement qui lui donne naissance: un contrat,

un fait dommageable....

Article premier : Les obligations dérivent des c on v en t io n s et au t res d éc lar at io n s d e v o lo n té, des q u as i-c o n tr ats , des d éli ts et d es q u as i-d éli ts .

Conventions et autres déclarations de volontés sont des sources volontaires

d'obligation. La convention est plus vaste que le contrat mais les 2 sont soumis

pratiquement aux mêmes règles juridiques.

Un contrat a pour effet de créer des obligations alors que la convention peut

créer, transmettre, éteindre des obligations. C'est pourquoi « Tout contrat est

une convention mais toute convention n'est pas un contrat ».

1- Classification des obligations d'après leur sourceLes quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des sources involontairesd'obligation




d obligation.

Le DOC ne donne pas de définition du quasi-contrat mais se contente d'en

réglementer trois cas : l'enrichissement sans cause, la gestion d'affaires et lepaiement de l’indu.

En effet en vertu de l ' A r t i c l e 6 6 d u D O C : Celui qui a reçu ou se trouve

posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui, sans une cause qui

justifie cet enrichissement, est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il

' ' '. .

Art ic le 68 du DOC : « Celui qui se croyant débiteur, par une erreur de droit oude fait a payé ce qu'il ne devait pas, a le droit de répétition contre celui auquel il

a payé ». C'est la répétition de l'indu, celui qui reçoit indument un paiement est

obligé de restituer.

Les délits constituent des faits illicites et volontaires causant un dommage à

autrui .et obligeant leur auteur à réparation. II constituent donc une source

involontaire de l'obligation bien qu'il y ait intention de causer le dommagemais pas intention de le réparer.Le quasi-délit est un fait illicite mais involontaire ayant causé un dommage à

autrui. il entraine également une obligation de réparation à la charge de

l'auteur. Ni le dommage ni la réparation n'ont été voulus.

1- Classification des obligations d'après leur source2- classification d'après l'objet : Les obligations de donner, de faire et dene pas faire




ne pas faire

L'obligation de donner signifie obligation de transférer la propriété

d’un bien : il ne s’agit pas de donation mais de transfert de

propriété.

L'obligation de faire se ramène à l'exécution d'un fait positif (livrer

, ...

Dans l'obligation de ne pas faire, le débiteur est tenu d'uneabstention, d'une prestation négative (obligation de non

concurrence qui pèse sur le vendeur d'un fonds de commerce).

Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en

dommages intérêts en cas d'inexécution, les obligations de

donner sont susceptibles d'exécution forcée.

A- Classifications légalesB- Classifications doctrinale :




On retiendra principalement 2 : obligations de moyens et obligations de

résultats.

On dit d'un débiteur qu'il est tenu d'une obligation de résultats lorsqu'il

est tenu d'atteindre un résultat détermine (exemple l'acheteur s'engage

à payer le prix ; le transporteur à amener le voyageur sain et sauf).

Ayant promis un résultat, le débiteur est responsable si le résultat n’est

pas atteint. Pour se libérer il devra prouver qu'il n’a pas commis de faute

et que le dommage est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Le débiteur tenu d'une obligation de moyens ne promet pas un

résultat détermine, il ne peut pas le promettre. 1l promet de mettre en

œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat. Des

lors si ce résultat n'est pas atteint, la victime de l'inexécution ne pourra

engager la responsabilité du débiteur qu'en prouvant qu'il n' a pascorrectement utilisé les moyens dont il disposait, qu’il ne s'est comporté

comme aurait dû le faire, qu'il a commis une faute. (cas du médecin, de

l'avocat… .

I- LA NOTION DE CONTRAT

Le contrat peut être défini comme un accord de

Les contrats



p

volontés destiné à produire des effets de droit et

plus précisément à créer des droits et desobligations. Le contrat de travail crée des droits et des

obligations à la charge du salarié et de l’employeur.

.

d’un acte juridique peut en effet procéder seule volonté(actes juridiques unilatéraux tel le testament ou l'offre de

contracter) on de deux ou plusieurs volontés (actes

juridiques bilatéraux ou plurilatéraux). Ces derniers sont

les plus importants et le contrat y fait partie.

I- LA NOTION DE CONTRATII- LA. FORMATION DU CONTRAT

Les conditions de fond

Les contrats




Le DOC, dans son article 2, précise les conditions defond exigées pour la validité des obligations dérivant

d'une déclaration de volonté ; il s'agit de :

1° La ca acité de s'obli er

2° d'une déclaration valable de volonté portant sur leséléments essentiels de l’obligation ;

3° d'un objet certain pouvant former objet d'obligation ;

4° d'une cause licite de s'obliger.

I- LA NOTION DE CONTRATII- LA. FORMATION DU CONTRAT


Les contrats




Les conditions de formeIl arrive que l'écrit soit exige sous peine de nullité. II s'agit alors

d'une condition de forme exigée à peine de nullité du contrat.

C'est le formalisme direct. Tel est par exemple le cas de la vente

d'immeuble en l'état futur d’achèvement devant faire l'objet d'un

contrat préliminaire qui doit être conclu, sous peine de nullité, soit

par acte authentique, soit par acte ayant date certaine, dressé par

un professionnel appartenant à une profession légale et

réglementée autorisée à dresser ces actes, par la loi régissant

ladite profession.

Dans les contrats solennels, l’écrit est condition de validité, ce

dernier n’est qu’une condition de preuve dans les contratsconsensuels excédant la somme de 10.000 Dh. Ces contrats ne

peuvent être prouvés par des témoins.

III- classification des contratsOn distingue des classifications d’après le DOC et des classifications apparues

postérieurement et qui ont été retenues par la doctrine

Les contrats



postérieurement et qui ont été retenues par la doctrine

SECTION 1: LES CLASSIFICATIONS D'APRES LE DOC

1°) contrats synallagmatiques et contrats unilatérauxLes contrats synallagmatiques (le DOC parle de bilatéraux) sont les contrats où

les contractants s'obligent réciproquement l’un envers l'autre. I1 y a donc

réciprocité d.es obligations. Chacune des parties devenant tour à tour créancier

et débiteur. Exemple: Le vendeur s'engage à livrer la marchandise, l’acquéreur

' .

Le contrat unilatéral est celui quine fait naître d’obligation qu’à la charge d’unepersonne.

2°) contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuitLe contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit unavantage. C'est le cas de la plupart des contrats usuels (vente, location, …).

Le contrat est à titre gratuit, lorsque l'une des parties procure à l'autre unavantage sans contrepartie. Exemple : la donation.

III- classification des contratsSECTION 1: LES CLASSIFICATIONS D'APRES LE DOC1°) contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux

Les contrats



1 ) contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux2°) contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit

3°) contrats commutatifs et contrats aléatoiresLe contrat est commutatif lorsque les prestations des parties sontdéfinitivement déterminées an moment de la formation du contrat. Chaque

contractant sait ce qu'il donne et ce qu’il reçoit.

Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l'une des parties dépend, dans

son existence et son étendue, d'un événement incertain: Exem le : une vente

consentie moyennant une rente viagère ; l'émolument que devra verser

l'acquéreur dépend de la durée de la vie du vendeur.

4°) contrats à exécution successive et contrats à exécution instantanéeLe contrat à exécution instantanée est celui qui donne naissance à des

obligations susceptibles de s'exécuter en une seule fois. Il s'exécute en un

seul trait. Exemple: vente au comptant, mandat portant sur une seule opération.

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations vont s'exécuter d'une façon échelonnée dans le temps. Les parties se lient pour une certaine

durée déterminée ou indéterminée. Exemple: contrat de travail, bail…

III- classification des contratsSECTION 1: LES CLASSIFICATIONS D'APRES LE DOC1°) contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux2°) t t à tit é t t t à tit t it

Les contrats



2°) contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit3°) contrats commutatifs et contrats aléatoires

4°) contrats à exécution successive et contrats à exécution instantanée5°) Contrats nommés et innommésLes contrats nommés sont ceux définis et réglementés par la loi. Exemple: la

vente, le louage.

Les contrats innommés sont ceux qui ne font l'objet d'aucune réglementation

particulière (contrat de déménagement, contrat de gestion hôtelière par ex).

6°) contrats consensuels, solennels et réelsLe contrat consensuel est celui qui, en vertu du principe du consensualisme seforme par un simple accord de volontés; sans qu'aucune condition de forme soit

nécessaire (notamment l’écrit etc.). Le mandat est parfait par le consentement des

parties Article 620 du DOC ; l’échange est parfait par le consentement des parties.

Article 883.

Le contrat solennel est celui qui exige que le consentement soit exprimé dans une

forme déterminée (intervention d'un notaire ou rédaction d'un simple écrit sous-seing privé).

Le contrat réel est celui qui exige, en dehors de l'accord des parties, la remise dela chose qui est la condition de formation du contrat. Exemple : Le dépôt est parfait

ar le consentement des arties et ar la tradition de la chose. Article 787 du DOC.

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