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Codedutravail2021 1

Togo

Codedutravail2021

Loin°2021‐012du18juin2021

[NB‐Loin°2021‐012du18juin2021portantCodedutravail(JO2021‐26ter)]

Titre1‐Desdispositionsgénérales

Chapitre1‐Del’objetetduchampd’application

Art.1.‐LaprésenteloiinstitueleCodedutravaildelaRépubliquetogolaise.

LeCodedutravailrégit lesrelationsdetravailentrelestravailleurset lesemployeursexerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise,ainsiqu’entrecesderniersetlesstagiairesoulesapprentisplacéssousleurautorité.

LesdispositionsduprésentCodes’appliquentégalementauxrelationsdetravailentreuntravailleurettoutemployeurbénéficiantd’uneimmunitédiplomatiqueouconsulaire,nonobstantlesprivilègesetimmunitésdontl’employeurpeutseprévaloir,sousréservedesdispositionslégalescontraires.Sauflorsqu’ellessontplusfavorablesautravailleur,lesclausesdetoutcontratdetravailainsiquelesconventionscollectivessontconformesauprésentCode.

Art.2.‐Est considéréecommetravailleurausensduprésentCode, toutepersonnequis’engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous ladirection et l’autorité d’une autre personne, physique oumorale, publique ou privée,appeléeemployeur.

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statutjuridiquedel’employeur,nideceluidutravailleur.

Art.3.‐Lorsqu’ellessontrégiespardesdispositionsspéciales,lesrelationsdetravailnesontpassoumisesauxdispositionsduprésentCode.

Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent Code, sauf dispositionsspécifiquescontraires,lespersonnesrelevantdesstatutsdelafonctionpublique.


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Chapitre2‐Delaprotectiondesdroitsetlibertés

Art.4.‐Toutediscriminationdirecteou indirecteenmatièred’emploi etdeprofessionestinterdite.

Par discrimination, on entend toutedistinction, exclusionoupréférence fondée sur lesexe,lacouleur,lareligion,l’appartenanceàuneethnie,unerace,l’opinionpolitiqueouphilosophique, les activités syndicales oumutualistes, l’origine, y compris sociale, lesmœurs, le statut juridique, l’ascendance nationale, l’apparence physique, l’âge, lasituationdefamille,l’étatdegrossesseoudesanté,laperted’autonomieoulehandicap,etquiapoureffetderéduireoud’altérerl’égalitédechanceoudetraitementenmatièred’emploioudeprofession.

Par emploi et profession, on entend l’accès à la formation professionnelle, l’accès àl’emploietauxdifférentesprofessions,ainsiquelesconditionsd’emploi.

Est nulle de plein droit, toute disposition discriminatoire figurant dans une offred’emploi,dansuncontratdetravail,unbarèmedesalaire,uneconventionouunaccordcollectifdetravail.

Art.5.‐NeconstituentpasunediscriminationausensduprésentCode,lesdifférencesdetraitementquirépondentàuneexigenceprofessionnelleessentielleetdéterminante,àconditionquel’objectifsoitlégitimeetl’exigenceproportionnée.

Lesmesuresvisant à favoriser l’insertionprofessionnelledes jeunes,des femmes,despersonnes handicapées, des personnes jugées vulnérables ou résidant dans certaineszonesgéographiquesneconstituentpasunediscriminationausensduprésentCode.

Atitreexceptionneletpourdesraisonsd’ordreéconomiqueousocial,notammentpourdesmotifsd’hygièneoudesantépublique,certainsembauchagespeuventêtreinterditsou limités par arrêté duMinistre chargé du travail, après avis consultatif du Conseilnationaldutravail.

Art.6.‐LeMinistrechargédutravailpeut,aprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,prendreparvoieréglementairedanscertainssecteursetbranchesd’activités,lesdispositionsadaptéesrelativesauxdroitsdestravailleurs,notammentpourencadrerlesconditionsdetravail,garantirlesnormessocialesouenvironnementales,lasécuritéetlaprotectiondes travailleurs, assurer l’accessibilité et l’adaptationdes postesde travail,encadrer les conditions et les modalités de recours aux heures supplémentaires,prévenir les risques professionnels, promouvoir le dialogue et les mécanismes depréventionetderésolutiondesconflitscollectifsdetravail.

Dans les secteurs stratégiquesà fort impactéconomiqueet social, et à lademandedel’employeur,legouvernementpeutprendrepardécretenconseildesMinistresetpourune durée limitée, des mesures particulières visant à favoriser la création d’emploispérennes, soutenir le recrutement d’une main‐d’œuvre qualifiée ou promouvoir laformationetledéveloppementdescompétenceslocales.


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Art.7.‐Letravailforcéouobligatoireestinterdit.

On entend par travail forcé ou obligatoire, tout travail ou service exigé d’un individusouslamenaced’unepeineoud’unesanctionquelconqueetpourlequelleditindividun’apasdonnésonconsentementlibre.

Neconstituepasuntravailforcéouobligatoire: a)touttravailouserviceexigéenvertudesloisetrèglementssurleservicemilitaire

obligatoireetayantuncaractèrepurementmilitaire; b)touttravailouserviced’intérêtgénéralfaisantpartiedesobligationsciviquesdes

citoyens,tellesqu’ellessontdéfiniesparlesloisetlesrèglements; c) tout travail ou service d’utilité publique exigé d’un individu en vertu d’une

décisionjudiciaire; d)touttravailouserviceexigédanslescasdeforcemajeure,notammentdanslescas

deguerre,de sinistresoumenacesde sinistres telsque les incendies, inondations,sècheresses, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes,invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles et, en général,toutescirconstancesmettantendangerourisquantdemettreendangerlavieoulesconditionsnormalesd’existencedel’ensembleoud’unepartiedelapopulation.

Le faitd’exiger le travail forcéouobligatoireestpassibledesanctionspénalescommeprévuparleprésentCode.

Art.8.‐ Constitue un marchandage ou une exploitation de la main‐d’œuvre, et estinterdite, touteopération àbut lucratif consistant enune fournituredemain‐d’œuvrequiapoureffetdecauserunpréjudiceautravailleuroud’éluderl’applicationdeslois,desrèglementsoudesconventionscollectives.

Estégalementinterdite,touteopérationàbutlucratifayantpourobjetleprêtdemain‐d’œuvre.Cettedispositionnes’appliquepasauxopérationsréaliséesparlesagencesdeplacementou les entreprisesd’intérimdéfiniespar leprésentCodeou lesagencesdemannequinsetlesclubssportifstitulairesd’agréments.

Une opération de prêt de main‐d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsquel’entrepriseprêteusenefactureàl’entrepriseutilisatrice,pendantlamiseàdisposition,que les salaires versés au travailleur, les charges sociales afférentes et les fraisprofessionnelséventuellementremboursésàl’intéresséautitredelamiseàdisposition.

Leprêtdemain‐d’œuvreàbutnonlucratifconcluentreentreprisesrequiert: l’accorddusalariéconcernéquinepeutêtresanctionnéoufairel’objetd’unemesure

discriminatoirepouravoirrefuséunepropositiondemiseàdisposition; une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise

utilisatricequiendéfinitladuréeetmentionnel’identitéetlaqualificationdusalariéconcerné, ainsi que lemodededéterminationdes salaires, des charges sociales etdes frais professionnels qui sont facturés à l’entrepriseutilisatricepar l’entrepriseprêteuse;


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unavenantaucontratdetravail,signéparlesalarié,précisantletravailconfiédansl’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que lescaractéristiquesparticulièresdupostedetravail.

Pendant la période de prêt demain‐d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié àl’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir aupersonnel de l’entreprise prêteuse; il conserve la jouissance de l’ensemble desdispositionsconventionnellesdontilauraitbénéficiés’ilavaitexécutésontravaildansl’entrepriseprêteuse.

A l’issuede samiseàdisposition, le salarié retrouve sonpostede travailouunposteéquivalent dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sarémunérationsoitaffectéeparlapériodedeprêt.

Titre2‐Dessyndicatsprofessionnels

Chapitre1‐Del’objetdelaconstitutionetdeladissolutiondessyndicatsprofessionnels

Art.9.‐Lesdispositionsduprésenttitresontapplicablesauxemployeursdedroitprivéainsiqu’auxsalariésdetoussecteursd’activitésycompris lespersonnelsrelevantdesstatutsdelafonctionpublique.

Ellessontégalementapplicablesaupersonneldesorganismespublicsemployédanslesconditions de droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le mêmeobjetrésultantdustatutquirégitcepersonnel.

Les dispositions du présent titre s’appliquent sans préjudice d’autres droits accordésauxsyndicatspardesloisparticulières.

Les syndicatsprofessionnels sontdesorganisationsà caractèreprofessionneldont lesmembressontdespersonnesexerçantlamêmeprofession,desmétierssimilairesoudesprofessionsconnexesconcourantàl’établissementdeproduitsdéterminés,oulamêmeprofessionlibérale.

Lessyndicatsprofessionnelspeuventseconstitueretexercer librement leursactivitésdanslerespectdesloisetrèglementsenvigueur.

Peuvent également librement constituer des syndicats, les exploitants indépendants,mêmes’ilsn’emploientpasdepersonnel.

Touttravailleurouemployeurpeutadhérerlibrementàunsyndicatdesonchoixdanslecadredesaprofession.


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Art.10.‐Lessyndicatsprofessionnelsontexclusivementpourobjetl’étudeetladéfensedesdroits,ainsiquedesintérêtsmatériels,sociauxetmorauxd’ordreprofessionnel,tantcollectifsqu’individuelsdessalariésetdesprofessionsvisésparleursstatuts.

Touteactivitéquin’estpasdenatureàpromouvoircesobjectifsestinterdite.

Art.11.‐ Les ressources des syndicats professionnels sont constituées par les droitsd’adhésionetlescotisationsdeleursmembres.

Elles peuvent provenir d’autres sources de financement conformément aux lois etrèglementsenvigueur.

Danslepremiertrimestresuivantlafindechaqueexercice,lesdirigeantsstatutairementcompétents de tout syndicat professionnel sont tenus de communiquer au Ministrechargé du travail un rapport annuel indiquant notamment les statistiques de sesadhérentsetlebilanfinancierdel’annéeprécédente.

Art.12.‐L’employeurousonreprésentantnepeutseservird’aucunmoyendepressionenfaveurouàl’encontred’uneorganisationsyndicalequelconque.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions de l’alinéaprécédent, est considérée comme nulle et non avenue et donne lieu à des sanctionspénalesetaupaiementdedommagesetintérêts.

Art.13.‐ Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent auprès de l’autoritécompétentelesstatuts,lerapportdel’assembléegénéraleconstitutiveainsiquelalistecomportant les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, ledomicile, la qualité, la profession et le casier judiciaire des personnes qui, à un titrequelconque,sontchargésdesonadministrationoudesadirection.

LedépôtalieuauprèsduMinistrechargédel’administrationterritoriale,aveccopieauMinistrechargédutravail,contreaccuséderéception.

Les statuts précisent, entre autres, la dénomination, le secteur d’activités, l’objet et lesiègesocialdusyndicat,lesconditionsd’admissionetd’exclusiondesmembres,lemodedepaiementdescotisations,laprocéduredenominationdesdirigeants,lesmodalitésdedissolutionetd’affectationdupatrimoine.

Le Ministre chargé de l’administration territoriale procède aux investigations et auxvérifications requiseset, aprèsavisduMinistre chargédu travail, formuleounondesobservationsdansundélaimaximumdequatre‐vingt‐dixjoursàcompterdeladatedudépôtdesstatuts.

Dansauplus tardquatre‐vingt‐dix jours à compterde ladatedudépôtdes statuts, leMinistre chargé de l’administration territoriale délivre une attestation reconnaissantl’existencelégaledusyndicat.Adéfaut,l’existencedusyndicatestréputéeacquise.


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Encasd’observations,lesfondateursdisposentd’undélaidetrentejoursàcompterdela notification du Ministre chargé de l’administration territoriale pour remédier auxéventuellesirrégularités.

Toute décision de rejet par le Ministre chargé de l’administration territoriale estmotivée.Elleestsusceptiblederecoursdevantlesjuridictionscompétentes.

Les syndicatsprofessionnelsnepeuvent régulièrementmenerdesactivités syndicalesavantl’expirationdudélaidequatre‐vingt‐dixjoursàcompterdeladatedudépôtdesstatuts.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans lacomposition de la direction ou de l’administration du syndicat sont portés dans lesmêmesconditionsàlaconnaissancedesautoritésviséesàl’alinéa2duprésentarticle.

Art.14.‐ Les membres chargés de l’administration ou de la direction d’un syndicatprofessionnel de travailleurs sont des travailleurs de nationalité togolaise ou destravailleursmigrantsrégulièrementétablissurleterritoirenational,enactivitéauseinde l’entrepriseoude l’établissementvisésoudans labrancheou lesecteurd’activitésconcernés.

Lesmembreschargésdel’administrationoudeladirectiond’unsyndicatprofessionneljouissent de leurs droits civiques et avoir leur domicile légal sur le territoire de laRépubliquetogolaise.

Ne peuvent être chargées de l’administration ou de la direction d’un syndicat, lespersonnesayantfaitl’objetd’unecondamnationcomportantlapertedesdroitsciviquesouunecondamnationàunepeinecorrectionnelleàl’exceptiontoutefois: a) des condamnations pour délit d’imprudence hors le cas de délit de fuite

concomitant; b) des condamnations prononcées pour infractions dont la répression n’est pas

subordonnéeàlapreuvedelamauvaisefoideleursauteursetquinesontpassiblesqued’uneamende,hormislesinfractionsqualifiéesdedélitsauxloissurlessociétés.

Art.15.‐ Les organes chargés de l’administration ou de la direction du syndicat sontrenouvelésaumoinsunefoistouslescinqansenassembléegénéraleouencongrès.

Art.16.‐Tout travailleurexerçantuneactivitéprofessionnellepeut, sans l’autorisationde son (sa) conjoint(e), adhérer à un syndicat ou s’en retirer conformément auxdispositionsstatutairesetréglementaires.

Art.17.‐Lestravailleursetlesemployeurs,sansdistinctiond’aucunesorte,ontledroit,sans autorisation, de constituer des organisations syndicales de leur choix, ainsi queceluides’affilieràcesorganisations,àlaseuleconditiondeseconformerauxstatutsetrèglementsdecesdernièresainsiqu’auxloisetrèglementsenvigueur.

Art.18.‐ Tout membre d’un syndicat professionnel peut s’en retirer librement en seconformantauxdispositionsstatutairesetréglementaires.


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Art.19.‐ Tout syndicat régulièrement constitué aun siègeoù toute communicationouavispeutluiêtreadressé.

Art.20.‐Encasdedissolutionvolontaire,statutaireou judiciaire, lesbiensdusyndicatsontdévolusconformémentauxstatutsou,àdéfautdedispositionsstatutaires,suivantlesrèglesdéterminéesparl’assembléegénéraleduditsyndicat.

Cesbiensnepeuvent,enaucuncas,êtrerépartisentrelesmembresadhérents.

Chapitre2‐Delacapacitécivileetdelareprésentativitédessyndicatsprofessionnels

Section1‐Delacapacitéciviledessyndicatsprofessionnels

Art.21.‐Lessyndicatsprofessionnelsjouissentdelapersonnalitémorale.

Les syndicats professionnels ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sansautorisation,àtitreonéreuxougratuit,desbiensmeublesetimmeubles.

Art.22.‐ Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercertous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudicedirectouindirectàl’intérêtcollectifdelaprofessionqu’ilsreprésentent.

Art.23.‐Lessyndicatsprofessionnelspeuventaffecterunepartiedeleursressourcesàlaconstruction de logements, à l’acquisition de terrains pour les activités agricoles,sportivesetculturellesàl’usagedeleursmembres.

Art.24.‐Lessyndicatsprofessionnelspeuventcréer,administrerousubventionnerdesœuvresprofessionnellesousocialestellesquedesinstitutionsdeprévoyance,caissesdesolidarité,coopérativesdeproductionoudeconsommation,laboratoiresd’expériences,champsd’expérimentationagricole,œuvresd’éducationscientifique,sociale,artisanale,coursetpublicationsintéressantlaprofession.

Lesbiensmeublesouimmeublesnécessairesàleursréunions,àleursbibliothèquesetàleurscoursd’instructionprofessionnellesontinsaisissables.

Art.25.‐Lessyndicatsprofessionnelspeuventpasserdescontratsouconventionsavectoutepersonnephysiqueoumorale,notammentavecdessociétésetd’autressyndicats.

Art.26.‐ S’ils sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer debénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicatsprofessionnelspeuvent: a) acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est

nécessaire à l’exercice de la profession notamment, matières premières, outils,instruments,machines,engrais,semences,plantes,animauxetproduitsalimentairespourlebétail;


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b)prêterleurconcoursgratuitpourlaventedesproduitsprovenantexclusivementdutravailpersonneloudesexploitationsdessyndiqués;

c) facilitercetteventepardesexpositions,annonces,publications,groupementsdecommandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom, ni sous leurresponsabilité.

Art.27.‐ Les syndicatsprofessionnelspeuventêtreconsultés sur tous lesdifférendsettouteslesquestionsserattachantàleurspécialité.

Section2‐Delareprésentativitédessyndicatsprofessionnels

Art.28.‐ Sont cumulativement pris en compte pour la détermination de lareprésentativité des organisations syndicales, le respect de la règlementation et de lalégislationenvigueur,lajouissanced’unanaumoinsd’existenceàcompterdeladateàlaquellelareconnaissancedel’existencelégaledusyndicatestacquise,l’indépendance,la transparence financière, l’effectif des adhérents, les cotisations et l’audience auxélectionssociales.

Le caractère représentatif d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs estreconnu,àlademandedusyndicatconcerné,pardécisionduMinistrechargédutravail.

La décision portant reconnaissance ou non du caractère représentatif d’un syndicatprofessionnelestrenduepubliqueparvoieofficielle.

La décision visée à l’alinéa précédent est susceptible de recours devant la juridictioncompétentedansundélaide trente joursà compterde ladatedenotificationpour lesyndicatrequérantetdetrentejoursàcompterdeladatedepublicationofficiellepourtoutautresyndicatoutiersintéressé.

UnarrêtéduMinistrechargédutravailprisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail précise, le cas échéant, les critères de représentativité des syndicatsprofessionnels.

Chapitre3‐Descaissesspécialesdesecoursmutuelsetderetraite

Art.29.‐Lesstatutsdescaissesspécialesdesecoursmutuelssontsoumisàl’approbationduMinistrechargédutravail,aprèsavisdudirecteurgénéraldutravail.

Art.30.‐ Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limitesdéterminéesparlestextesenvigueur.

Art.31.‐Toutepersonnequiseretired’unsyndicatconserveledroitd’êtremembredesociétésdesecoursmutuelsetderetraitesà l’actifdesquelleselleacontribuépardescotisationsouversementsdefonds.


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Chapitre4‐Desunionsougroupementsdesyndicats

Art.32.‐ Les syndicats professionnels, régulièrement constitués conformément auxdispositionsduprésentCode,peuventlibrementseconcerterpourl’étudeetladéfensedeleursintérêtsmatériels,sociauxetmoraux.

Ilspeuventconstituerdesunionsoudesgroupementsdesyndicats,sousquelqueformequecesoitets’affilierauxorganisationssyndicalesinternationalesdeleurchoix.

Un arrêté duMinistre chargé du travail, après avis consultatif du Conseil national dutravail,déterminelesdifférentesformesd’unionssyndicales.

Art.33.‐ Les dispositions des articles 10, 13 et 14 sont applicables aux unions ougroupements de syndicats qui, en outre, font connaître dans les conditions prévues àl’article13,lenometlesiègedessyndicatsquilescomposent.

Leurs statutsdéterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l’unionsontreprésentésdanslesorganesdirecteursetàl’assembléegénéraledel’union.

Art.34.‐CesunionsougroupementsjouissentdetouslesdroitsconférésauxsyndicatsprofessionnelsparlesdispositionsprévuesauchapitreIIduprésenttitre.

Art.35.‐Deslocauxpeuventêtremisparlespouvoirspublicsàladispositiondesunionsougroupementsdesyndicatspourl’exercicedeleuractivité,surleurdemande.

Titre3‐Desrelationsindividuellesdetravail

Chapitre1‐Ducontratdetravail

Section1‐Desdispositionscommunes

Art.36.‐Lecontratdetravailestunaccorddevolontéparlequelunepersonnephysique,dénomméetravailleur,s’engageàmettresonactivitéprofessionnellesousladirectionetl’autoritéd’uneautrepersonnephysiqueoumoraledénomméeemployeur,moyennantunerémunérationappeléesalaire.

Art.37.‐Lescontratsdetravailsontconcluslibrementet,sousréservedesdispositionsdu présent Code, constatés dans les formes qu’il convient aux parties contractantesd’adopter.

Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est rédigé dans la langue officielle de laRépubliquetogolaiseetexemptdetousdroitsdetimbreetd’enregistrement.


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Enl’absenced’unécrit,lapreuvedel’existenceducontratpeutêtrerapportéepartousmoyens.

Le contrat de travail mentionne la convention collective sectorielle à laquelle il estsoumisouàdéfaut,laconventioncollectiveinterprofessionnelle.

L’employeurqui refused’indiquer la conventionapplicableestpassibled’uneamendeconformémentauxdispositionsduCodepénal.

Art.38.‐Quelsquesoientlelieudelaconclusionducontratetlarésidencedel’uneoul’autredesparties,toutcontratdetravailconclupourêtreexécutésurleterritoiredelaRépubliquetogolaiseestsoumisauxdispositionsduprésentCode.

Les contrats concluspour être exécutés sur le territoirede laRépublique togolaise etrédigés dans une langue étrangère sont traduits dans la langue officielle de laRépubliquetogolaise.

Art.39.‐Aucunepersonnenepeutêtreécartéed’uneprocédurederecrutement,aucuntravailleurnepeutêtresanctionnéoufairel’objetd’unemesurediscriminatoiredirecteou indirecte tellequedéfiniepar leprésentCode,en raisondesonorigine,y comprissociale,desonsexe,desacouleur,desonâge,desesmœurs,desasituationdefamille,de son appartenance à une ethnie, une race, de ses opinions politiques ouphilosophiques, de ses activités syndicales oumutualistes, de son statut juridique, desonascendancenationale,desonapparencephysique,desesconvictionsreligieusesoudesaperted’autonomieoudesonhandicapsauf inaptitudeconstatéeparlemédecin‐inspecteurdutravail,enraisondesonétatdesanté.

Aucun travailleur ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal du droit degrève.

Toute disposition ou tout acte contraire au présent article est nul de plein droit sanspréjudicedessanctionspénalesapplicables.

Art.40.‐ Aucun travailleur ne peut être sanctionné pour avoir refusé de subir lesagissementsdeviolenceoudeharcèlementd’unemployeur,desonreprésentantoudetouteautrepersonnequi,abusantdel’autoritéqueluiconfèrentsesfonctions,adonnédes ordres, proféré desmenaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions detoutenaturesurcetravailleur,notammentdanslebutd’obtenirdesfaveursdenaturesexuelleàsonprofitouauprofitd’untiersouayantpourobjetoupoureffetdedégraderlesconditionsdetravaildecetravailleur,susceptibledeporteratteinteàsesdroitsetàsa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenirprofessionnel.

Aucuntravailleurnepeutêtresanctionnépouravoirtémoignédesagissementsdéfinisàl’alinéaprécédentoupourlesavoirrelatés.



Toutedénonciationouplainteabusivepeutdonnerlieuauversementdedommagesetintérêtsdontlemontantnepeutexcédertroismoisdesalairebrut,sanspréjudicedessanctionspénalesapplicables.

Tout travailleur auteur des agissements visés à l’alinéa premier du présent articlecommetunefautepassibledesanctiondisciplinaire.

Art.41.‐ Le non‐respect des dispositions des articles 39 et 40 du présent Code ouvredroit aupayementdedommageset intérêtset estpassiblede sanctionspénales, sanspréjudicedetouteautresanction.

Art.42.‐ Le chef d’entreprise ou d’établissement a l’obligation de prendre lesdispositionsnécessairesenvuedeprévenirlesactesvisésauxarticles39et40précités.

Section2‐Delaconclusionetdel’exécutionducontrat

Art.43.‐ Le travailleur ne peut engager ses services que suivant les règles et lesmodalitésdéfiniesparleprésentCode.

Lecontratdetravailpeutêtreconclupouruneduréeindéterminéeoupouruneduréedéterminée.

S’ilestàduréedéterminée,letermeducontratestpréciséàl’avanceoudéterminableaumomentdesaconclusion.

Sous‐section1‐Delapérioded’essai

Art.44.‐ Tout contrat de travail peut comporter une période d’essai permettant àl’employeur d’évaluer les qualités professionnelles du travailleur, ou à ce dernierd’apprécier lesconditionsdetravail,devie,derémunération,d’hygiène,desécuritéetsantéautravail,ainsiqueleclimatsocialdel’entrepriseoudel’établissement.

La période d’essai est expressément stipulée par écrit au contrat et son éventuelrenouvellementnotifiépourunepériodeidentiqueouinférieure.

Sauf dispositions plus favorables prévues par les conventions et accords collectifs detravail, la durée de la période d’essai, renouvellement éventuel compris pour chaquecatégorie de travailleur, est fixée en fonction de la technicité et des usages de laprofession.

Sousréservedestipulationscontrairesplusfavorablesprévuesaucontratdetravailoudans les conventions et accords collectifs de travail, la duréede la périoded’essai ducontratàduréedéterminéenepeutexcéderunmoisnonrenouvelable,quellequesoitlacatégorieprofessionnelledutravailleur.



Danslescasdescontratsdetravailàduréeindéterminéeetsousréservedestipulationscontraires plus favorables prévues au contrat de travail ou dans les conventions etaccordscollectifsdetravail,laduréedelapérioded’essainepeutexcéder: a)huitjoursrenouvelableunefoispourlestravailleurspayésàl’heure; b)unmoisrenouvelableunefoispourlesouvriers,employésetassimilés; c) trois mois renouvelable une fois pour les agents de maîtrise, techniciens et

assimilés; d)sixmoisnonrenouvelablepourlescadresetassimilés.

Lapérioded’essaidébuteàcompterdupremierjourtravaillé.

Lapérioded’essai estunepériodede travail effectif etne comprendpas lesdélaisderecrutementetderoute.

Les frais de voyage aller et retour du travailleur à l’essai, déplacé de sa résidencehabituelle pour les besoins de l’employeur sont, dans tous les cas, à la charge de cedernier.

Pour la détermination de la durée effective de l’essai, il n’est pas tenu compte despériodesdesuspension,quellequ’ensoitlacause.

Art.45.‐Larémunérationverséedurantlapérioded’essaiestcellefixéeparlecontratdetravail et conforme aux classifications professionnelles de la convention collective ouaccordcollectifentenantlieu.

Art.46.‐Siletravailleurestmaintenuenserviceàl’expirationdelapérioded’essai,lespartiessontdéfinitivementliéesparuncontratdetravail.

Lapérioded’essai,renouvellementcompris,estpriseencomptepourladéterminationdes droits et avantages attachés à la durée du service dans l’entreprise oul’établissement.

Sous‐section2‐Ducontratàduréeindéterminée

Art.47.‐Lecontratdetravailàduréeindéterminéeestlaformeordinaireetgénéraleducontratentrel’employeuretletravailleur.

L’employeur recourtau contratde travail àdurée indéterminée, saufdans le casoù ilpeutjustifierd’unesituationquimotivelerecoursàunautretypedecontrat.Lecontratdetravailàduréeindéterminéepeutêtreconcluàpleintempsouàtempspartiel.

Lecontratdetravailquinesatisfaitpasauxdispositionsdessous‐sectionsI,III,IV,V,VIetVIIdelaprésentesection,estréputéàduréeindéterminée.



Sous‐section3‐Ducontratàduréedéterminée

Art.48.‐ Le contrat de travail à duréedéterminéenepeut avoir ni pour objet ni poureffetdepourvoirdurablementàunemploiliéàl’activiténormaledel’entrepriseoudel’établissement.

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée àl’avance ou dont le terme est subordonné à la survenance d’un événement futur etcertain,indiquéavecprécision,dontladaten’estpasexactementconnueàl’avance.

Lecontratdetravailàduréedéterminéeestconstatéparécrit,saufpourlestravailleursoccasionnelsengagésàl’heureouàlajournéeetpayésàlafindelajournée.

Ilestconclupouruneduréeinitialequinepeutêtresupérieureàdeuxans.

Lecontratdetravailàduréedéterminéepeutêtrerenouvelésansqueladuréetotaleducontrat,renouvellementcompris,nepuisseexcéderquatreans.

Laduréedechaquerenouvellementpeutêtreinférieure,supérieureouégaleàcelleducontratinitial.

Art.49.‐ Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pourl’exécutiond’unetâchepréciseettemporaire,notammentdanslescasci‐après: a)remplacementd’untravailleurencasd’absence,desuspensiondesoncontratde

travailoud’attentedel’entréeenserviced’untravailleurrecrutéparcontratàduréeindéterminée;

b) surcroît occasionnel de travail ou activité inhabituelle de l’entreprise ou del’établissement;

c)emploidanscertainssecteursd’activitédéfinispararrêtéduMinistrechargédutravailprisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,etpourlesquelsilestd’usagedenepasrecouriraucontratàduréeindéterminée;

d)enapplicationdedispositions légalesouréglementairesdestinéesà favoriser lerecrutementdecertainescatégoriesdepersonnessansemploi;

e) formation‐apprentissage en prélude à la conclusion d’un contrat à duréeindéterminée.

Dans le cadre d’un remplacement de travailleur, le terme peut être constitué par leretourdutravailleurremplacéoularupturedesoncontratdetravail.

Art.50.‐Aumomentdel’engagementdutravailleurdanslescasprévusauxarticles49et56duprésentCode,l’employeurluicommuniqueentreautres: a)lesélémentssusceptiblesdel’éclairersurladuréeapproximativeducontrat; b)laduréedelapérioded’essaiéventuelle; c)sarémunération.

Art.51.‐ Sauf dispositions contraires dans le pays d’accueil, le recrutement oul’affectationd’un travailleur togolais pour l’étranger fait l’objetd’un contratde travail



concluparécrit,préalablementvisépar lesautoritéscompétentesdupaysd’accueiletapprouvéparledirecteurgénéraldutravail.

Toutrefusd’uneautorisationd’embauchagepourl’étrangerestmotivé.

Art.52.‐L’Etatestgarantdelapromotionetdelaprotectiondel’emploilocal.

L’Etat veille au développement et au transfert des compétences et du savoir‐faire enfaveurdestravailleursnationaux.

Sous réserve de réciprocité et des conventions et traités ratifiés par le Togo, lerecrutement d’un travailleur de nationalité étrangère est précédé d’une autorisationd’embauchage et faire l’objet d’un contrat de travail conclu par écrit et visé par ledirecteurgénéraldutravail.

Lors de l’embauchage d’un travailleur de nationalité étrangère, l’employeur prend lesmesuresnécessairesenvuedelaformationetdudéveloppementdescompétencesdessalariés locaux susceptibles d’occuper des emplois de niveau équivalent à celui dutravailleurétrangerauseindel’entrepriseoudel’établissement.

Art.53.‐Lademanded’autorisationd’embauchageetlademandedevisafaitesparlettrerecommandéeetavisderéceptionincombentàl’employeur.

Levisaestvalablepouruneduréemaximalededeuxans,renouvelableunefois.

Toute demande de renouvellement de visa intervient au moins deux mois avantl’expirationdudélaidevaliditéduvisaencours.

Surdemandedel’employeur,leMinistrechargédutravailpeutautoriserlaprorogationdeladuréeduvisapouruneduréesupplémentairequinepeutexcéderdeuxans,sousréserve pour l’employeur de produire un plan de formation et de promotion destravailleursnationauxsusceptiblesd’occuperl’emploipourvuparletravailleurétrangerauseindel’entrepriseoudel’établissement.

L’autoritécompétentevise lecontratentièrementrédigédans la langueofficiellede laRépubliquetogolaiseaprès,notamment: a) avoir constaté que le travailleur estmuni d’un certificat attestant qu’il est apte

pourl’emploisollicité; b)avoirconstatél’identitédutravailleur,sonlibreconsentementetlaconformitédu

contratauxdispositions législatives,réglementairesetconventionnellesenvigueurauTogo;

c) avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement antérieur et qu’il asatisfaitauxconditionsexigéesparlesrèglementsd’immigration;

d)avoirdonnéauxpartieslectureetéventuellement,traductionducontrat.

Silevisaestrefuséoun’apasétédemandé,lecontratestcaducdepleindroit.



En cas d’absence de demande de visa, le travailleur peut réclamer des dommages etintérêtsdontlemontantnepeutexcédertroismoisdesalairebrut.

Lerapatriementest,danscesdeuxcas,àlachargedel’employeurlorsqueletravailleurestrecrutéhorsduTogo.

L’employeur qui omet de demander l’autorisation d’embauchage ou qui emploie untravailleurdenationalitéétrangèresansautorisationpréalableousansvisaestpassibledesanctionspénalesprévuesparleprésentCode.

Sil’autoritécompétentepouraccorderlevisan’apasfaitconnaîtresadécisiondanslesquinzejoursouvrablesquisuiventlaréceptiondelademandedevisa,celui‐ciestréputéavoirétéaccordé.

Saufexemptionaccordéeconformémentauxdispositionslégislativesetréglementairesenvigueur,l’autorisationd’embauchageetl’octroidevisaducontratdetravaildonnentlieuàlaperceptiond’unetaxedontlemontant,àlachargedel’employeur,estfixépararrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédesfinances.

Art.54.‐Lorsqu’àl’issued’unepériodedequatreansconsécutifsd’uncontratdetravailàduréedéterminée,lesrelationsdetravailnesepoursuiventpasparuncontratàduréeindéterminée,letravailleurbénéficied’uneindemnitédefindecontrat.

Lemontantdel’indemnitédefindecontratestégalàunmoisdesalaireéquivalantauderniersalairebrut.

L’indemnitédefindecontratestpayéelorsdurèglementduderniersalaire.

Art.55.‐L’indemnitédefindecontratn’estpasdue: a)lorsqueletravailleurestembauchéencontratàduréeindéterminéeautermede

soncontratàduréedéterminée; b) lorsque le travailleur refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée

indéterminéepouroccuperlemêmeemploiouunemploisimilairecomportantunerémunérationaumoinséquivalente;

c)lorsquelarelationdetravailprendfinpourmotiféconomiquetelquedéfiniparleprésentCode.

Sous‐section4‐Ducontratsaisonnier

Art.56.‐Lecontratsaisonnierestuncontratparlequelletravailleurengagesesservicespouruneactivitéprofessionnelled’uneduréelimitée,maisquiserépètechaqueannéeàdesdatesplusoumoinsfixesenfonctiondurythmedessaisons.

Lecaractèresaisonnierdel’activitédépendnotammentdesconditionsmétéorologiqueset/oudesfluxdutourisme.



Lecontrat saisonnierprend findès la findesactivités saisonnièresoudès la finde lacampagneagricole,commerciale, industrielle,artisanaleouculturellepourlaquelle ilaétéconclu.

Alareprisedesactivités,l’employeurreprendenprioritéetenfonctiondesesbesoins,lestravailleursdisponiblesaprèslamorte‐saison.

Lerenouvellementsuccessifd’uncontratsaisonniern’apaspoureffetdetransformercedernierenuncontratàduréeindéterminée.

Sous‐section5‐Ducontratdeprojet

Art.57.‐Lecontratdeprojet,demissionoud’opérationestuncontratdetravailàduréedéterminée,concluparécritpourl’exécutionoularéalisationd’unouvragedéterminé,d’unprojet,d’unchantier,d’unemissionoud’uneopérationdont laduréepeutnepasêtrepréalablementévaluéeouconnueavecprécisionaumomentdesaconclusion.

Le contrat de projet est clairement et spécifiquement stipulé comme tel par écrit etindiquer l’ouvrage, le chantier, le projet, la mission ou l’opération à exécuter ou àréaliser.

Le contrat de projet peut être conclu pour une durée supérieure à la durée légale ducontratdetravailàduréedéterminée.

Le travailleur est recruté pour les besoins spécifiques de l’ouvrage, du projet, duchantier,delamissionoudel’opération.

Laduréeducontratdeprojetn’estpasnécessairementliéeàladuréed’exécutionouderéalisationdel’ouvrage,duprojet,duchantier,delamissionoudel’opération.

Sous‐section6‐Ducontratàtempspartiel

Art.58.‐Lecontratdetravailàtempspartielestuncontratdontletempsdetravailestinférieuràladuréelégaleouconventionnelledetravail.

Ilestconstatéparécritetcontiententreautresmentions: a)laqualificationdutravailleur; b)lesélémentsdelarémunération; c)laduréehebdomadaireoumensuelleprévue; d)larépartitiondeladuréedutravailentrelesjoursdelasemaineoulessemaines

dumois.

Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans des conditions et limitesprévues par arrêté du Ministre chargé du travail après avis consultatif du Conseilnationaldutravail.



Art.59.‐ La rémunérationdu travailleur à tempspartiel est proportionnelle à celle dutravailleurqui,àqualificationégale,occupeàtempscompletunemploiéquivalentdansl’entrepriseoul’établissement.

Letravailleuràtempspartielestrémunéréproportionnellementàladuréedesontempsdetravail.

Il bénéficie des mêmes droits que les travailleurs à temps plein, sous réserve demodalitésspécifiquesprévuesparuneconventionouunaccordcollectif.

Sous‐section7‐Dutravailintérimaire

Art.60.‐ Le contrat de travail intérimaire est un contrat qui lie un travailleur à uneentreprised’intérimoudemiseàdispositiondetravailleurs.

Art.61.‐Estentrepreneurd’intérim,toutepersonnemoraledontl’activitéestdemettreà la disposition d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales appeléesentreprises utilisatrices, des travailleurs qu’elle embauche et rémunère à cet effet enfonctiond’unequalificationconvenuepouryeffectueruntravaildéterminé.

Lesentreprisesd’intérimsontagrééesparleMinistrechargédutravail.

Art.62.‐Letravailleurintérimairenerelèvepasdel’effectifdel’entrepriseutilisatrice.

L’entrepriseutilisatriceestresponsabledelamiseenplaceetdurespectdesnormesdetravail,notammentdesmesuresrelativesà lasanté,à lasécuritéetà l’hygiènesur leslieuxdetravail.

L’entreprised’intérimveilleàlamiseenplaceparl’entrepriseutilisatricedesnormesetdesmesuresdesécurité,desantéetd’hygièneautravail.

L’entrepreneur d’intérim est le seul employeur du travailleur intérimaire qui esttoutefoistenudeseconformerauxrèglesenvigueurdansl’entrepriseutilisatricedanslaquelleileffectuesamission.

L’entreprised’intérimest responsabledu respectdes règlesenmatièredecotisationssocialesetd’assurancemaladie.

Il est interdit d’avoir recours à des travailleurs intérimaires pour remplacer destravailleursgrévistesoupoureffectuerdestravauxparticulièrementdangereux.

Art.63.‐UnarrêtéduMinistrechargédu travail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnational du travail, détermine les conditions demise enœuvre des dispositions de laprésentesous‐section.



Section3‐Delasuspensionducontrat

Art.64.‐Ilyasuspensionducontratdetravailchaquefoisquedanslecadred’uncontratencours,letravailleurestfondéànepasfournirsaprestationdetravail,oul’employeur,às’abstenirdedonneruntravailàexécuter.

Art.65.‐Lecontratestsuspendu: a)encasdefermeturedel’établissementparsuitedudépartdel’employeursousles

drapeauxoupourunepériodeobligatoired’instructionmilitaire; b) pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes

obligatoiresd’instructionmilitaireauxquellesilestastreint; c) pendant la durée d’absence du travailleur pour raison de maladie non

professionnelle dûment constatée par unmédecin. Le contrat de travail peut êtrerompu après une absence prolongée de six mois consécutifs ou des absencesrépétées d’une durée totale excédant sixmois dans une période de douzemois àcompterdupremierarrêt;

d) pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’unemaladieprofessionnelle jusqu’à laconsolidationde lablessureou laguérisonde lamaladie.

En cas d’inaptitude constatée par le médecin‐inspecteur du travail, le remplacementdéfinitifdutravailleurpeutinterveniretsoncontratdetravailpeutêtrerompudanslerespectdesdispositionslégalesetconventionnellesenvigueur; e)pendantladuréeducongédematernitédelafemmetravailleuse; f) pendant la grève ou le lock‐out, si ceux‐ci ont été déclenchés en respectant la

réglementationrelativeauxconflitscollectifsdutravail; g)pendantlapériodedemiseàpieddutravailleur; h)pendantladétentionpréventivedutravailleurmaisdanslalimitedesixmois; i)pendantladuréeducongépayé; j)pendantlapériodedel’absencedutravailleurautoriséeparl’employeurenvertu

dedispositionsconventionnellesoud’accordsindividuels; k)pendantlapériodedel’exerciceparletravailleurd’unmandatrégulierpolitique

ousyndicalincompatibleavecl’exerciced’uneactivitéprofessionnellerémunérée.

Lespériodesdesuspensionducontratviséesauxpointsa)etb)nesontpasconsidéréescomme temps de service effectif pour la détermination de l’ancienneté du travailleurdansl’entrepriseoul’établissement.

Les périodes de suspension du contrat visées aux points a), b), h) i) k) ne sont pasconsidérées comme tempsde service effectif pour ladéterminationdudroit au congépayé.

Art.66.‐Lecontratestégalementsuspendupendantlespériodesdechômagetechnique.

Lechômagetechniqueestlasuspensiondetoutoupartiedesactivitésd’uneentrepriseconfrontéeàdesdifficultésrevêtantuncaractèreexceptionnel,notammentenraisondelaconjonctureéconomiqueoud’uncasdeforcemajeureliéeentreautres,auxaccidents



survenus au matériel, à une interruption de la force motrice, à un sinistre, auxintempéries,àunepénurieaccidentelledematièrespremières,d’outillageoudemoyensdetransport.

L’employeurpeut,aprèsconsultationdesreprésentantsdestravailleursetautorisationpréalabledel’inspecteurdutravailetdesloissociales,prendredesmesuresvisantàlasauvegarde de l’activité économique et de l’emploi, notamment la mise au chômagetechniquedetoutoupartiedupersonneldel’entreprise,quelecontratdetravailsoitàduréedéterminéeouindéterminée.

L’inspecteur du travail et des lois sociales saisi de toute autorisation ou de toutrenouvellement des mesures de sauvegarde de l’activité économique et de l’emploidisposed’undélaidequinzejoursouvréspourprocéderauxvérificationsetnotifiersadécision.Sonsilenceàl’expirationdecedélaivautautorisation.

Unaccordentre l’employeuret les représentantsdes travailleurspeut, le caséchéant,préciser la durée du chômage technique et éventuellement la rémunération due autravailleurpendantcettepériode.

Les mesures de sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi ne peuvent êtreprises pour une durée supérieure à trois mois, sauf autorisation écrite du Ministrechargédutravail.

Art.67.‐ Les mesures de sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi peuventconsister,entreautres,à: a)réduireoususpendretemporairementl’activitédessalariés; b)réduireletempsdetravail; c)procéderauredéploiementouàlaformationdupersonnel; d)accorderdescongésnonjouisouanticipés; e)organiserletravailparroulementouparéquipe; f)organiserletravailàtempspartiel; g)mettretemporairementauchômagetoutoupartiedupersonnel; h)réduirelesprimes,lesindemnitésetavantagesdetoutenature,lecaséchéantles

salaires; i) aménager lesmodalitésde travail,notammentenprivilégiant le télétravailou le

travailàdistance.

Art.68.‐ Pendant la période du chômage technique, le travailleur a la possibilité dedémissionner sans avoir de ce fait à observer un préavis ni à payer l’indemnité derupturedecontrat.

Art.69.‐Dans chacundes casprévus auxpoints a), b), et c) de l’article65duprésentCode, et en l’absence de dispositions plus favorables prévues par les conventionscollectives,l’employeuresttenudeverserautravailleuruneindemnitéégaleà: a) trente jours au maximum de demi‐salaire, si le travailleur a moins d’un an

d’ancienneté;



b)deuxmoisaumaximumdedemi‐salaire,siletravailleuraplusd’unanetmoinsdecinqansd’ancienneté;

c) quatremois aumaximumde demi‐salaire, si le travailleur a aumoins cinq ansd’ancienneté.

Dans le cadre d’une année civile, les cinq premiers jours d’absence sont rémunérésintégralementetàpleinsalaireautravailleurmalade.

Dans le cas prévu au point d) de l’article 65 du présent Code, et en l’absence dedispositionsplusfavorablesprévuesparlesconventionscollectives,lesdispositionsduCodedelasécuritésociales’appliquent.

Art.70.‐ Lesdroits des travailleursmobilisés conformément auxpoints a), b) etd)del’article7etaupointb)del’article65duprésentCodesontgarantisparlalégislationenvigueur.

Section4‐Delamodificationetdutransfertducontrat

Art.71.‐Toutemodificationapportéeparl’employeuràl’undesélémentsducontratdetravail,aupréalable,faitl’objetd’unenotificationécriteautravailleur.

Lorsquelamodificationportesurunélémentessentielducontratetqu’elleestrefusée,la rupture du contrat consécutive à ce refus est imputable à l’employeur et estconsidérée comme un licenciement économique si le motif de la modification estéconomique ou comme un licenciement personnel si le motif de la modification estpersonnel.

Sont notamment considérés comme éléments essentiels du contrat de travail, larémunération, la qualification, le temps de travail ou la durée du travail, le lieu detravail,tousavantagesaccordésautravailleurlorsdelaconclusionducontratoulorsdeson renouvellement ainsi que tout autre élément considéré comme tel dans lesconventionsetaccordscollectifsdetravail.

Art.72.‐ S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,notamment par succession, cession, fusion, transformation de fonds de commerce,apport en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modificationsubsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ou del’établissement.

Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des travailleurs dont les contrats de travailsubsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de lamodification,sauflorsqueletransfertdecontratintervientdanslecadred’unefailliteetd’uneprocédurederèglementpréventif,deredressementjudiciaireetdeliquidationdesbiens.

La rupture de contrat transféré ne peut intervenir que dans les formes et conditionsprévuesàlasectionV.



Section5‐Delaruptureducontrat

Sous‐section1‐Delarupturedelapérioded’essai

Art.73.‐Saufclausesparticulièresducontratdetravailoudesconventionscollectives,lapérioded’essaiprévueaucontratpeutprendrefinàtoutmomentparlavolontédel’uneou l’autre des parties, sansmotif ni indemnité, sous réserve du respect d’un délai deprévenancedequarante‐huitheures.

Lenon‐respectde cedélaideprévenanceouvredroit àune indemnité compensatriceégale au montant des salaires et avantages que le travailleur aurait perçus s’il avaitaccomplisontravailjusqu’àl’expirationdudélaideprévenance.

L’indemnitén’estpasdueencasdefautegraveoufautelourdedutravailleur.

Sous‐section2‐Delaruptureducontratàduréeindéterminée

Art.74.‐Lecontratde travailàdurée indéterminéepeutêtrerompupar lavolontédel’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis donné par la partie qui prendl’initiativedelarupture.

Sauf dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs de travail, laduréeminimumdupréavisestégaleà: a)quinzejourspourlestravailleurspayésàl’heure; b)unmoispourlesouvriers,employésetassimilés; c)troismoispourlesagentsdemaîtrise,cadresetassimilés.

Art.75.‐Lecontratdetravailàduréeindéterminéepeutêtrerompu: a)parladémission,àsavoirlaruptureàl’initiativedutravailleur; b) par le licenciement, à savoir la rupture à l’initiative de l’employeur pourmotif

personnelouéconomique; c) sur le fondement des dispositions relatives à la rupture conventionnelle oupar

consentementmutueltellequedéfinieparleprésentCode; d)pourcasdeforcemajeure; e)parledécèsdutravailleur; f)parlasurvenancedel’âgedel’admissionàlaretraite.

Paragraphe1‐Deladémission

Art.76.‐ Toute rupture du contrat à l’initiative du travailleur constitue unedémissionquiestnotifiéeparécritàl’employeur.

Toute rupture abusive du contrat à l’initiative du travailleur peut donner lieu à desdommagesetintérêts.



La juridiction compétente constate l’abus, après enquête sur les causes et lescirconstancesdelaruptureducontrat.Lemontantdesdommagesetintérêtsestfixéentenant compte de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminerl’étenduedupréjudicesubiparl’employeurenraisondelaruptureabusiveducontratparletravailleur.

Cemontantnepeutexcédertroismoisdesalairebrut.

Paragraphe2‐Dulicenciementpourmotifpersonnel

Art.77.‐ Constitue un licenciement pour motif personnel, toute rupture du contrat àl’initiative de l’employeur, pour l’un des motifs suivants inhérents à la personne dutravailleur: a)lelicenciementdisciplinairepour:

- faute simple, soit pour un fait ou un ensemble de faits imputables autravailleur et qui constituent une violation de ses obligations professionnellesrésultantnotammentducontratdetravailoudesconventionsouaccordscollectifsde travail. La faute simple peut, lorsqu’elle est réelle et sérieuse, constituer unmotif de licenciement. Elle ne prive le travailleur ni de son indemnité delicenciement,nidesonindemnitécompensatricedepréavis,nidesonindemnitécompensatrice de congés payés acquis mais non pris au jour du départ dutravailleur;

- fautegrave, lorsque la faute tellequedéfinieci‐dessusestd’une importancetelle qu’elle rend impossible le maintien du travailleur dans l’entreprise oul’établissement même pendant la durée du préavis. La faute grave prive letravailleurdeson indemnitéde licenciementetdeson indemnitécompensatricedepréavis;

- faute lourde, lorsque la faute telle que définie ci‐dessus est commise dansl’intention de nuire à l’employeur. Elle prive le travailleur de son indemnité delicenciement, de son indemnité compensatrice de préavis sans préjudice despoursuitesjudiciaires;

b) le licenciement pour insuffisance professionnelle liée aux compétences dutravailleur à exécuter son travail et/ou insuffisance de résultats relative àl’incapacitédutravailleuràatteindredesobjectifspréalablementfixés;

c)lelicenciementpourabsencesprolongéesourépétéestelqueprévuàl’article65duprésentCode;

d)lelicenciementpourinaptitudeconstatéeparunmédecin‐inspecteurdutravailtelqueprévuàl’article65duprésentCode.

Art.78.‐ Sous réserve des règles de procédures disciplinaires prévues par lesconventionscollectivesdetravailoulerèglementintérieurenvigueur,l’employeurquienvisagede licencieruntravailleur,aupréalable, leconvoqueparlettrerecommandéeouremiseenmainpropre,oupartoutautremoyendepreuvevérifiablepardestiersàunentretienvisantàrecueillirlesexplicationsrequises.

La lettredeconvocationparvientouestremiseautravailleurquarante‐huitheuresaumoinsavantl’entretien.



Laconvocationàl’entretien,quiémanedel’employeuroudesonreprésentant,préciseladate,l’heure,lelieudel’entretienetlesmotifssusceptiblesdejustifierlelicenciement,la possibilité pour le travailleur de se faire assister par une personne de son choixappartenant au personnel de l’entreprise ou membre du syndicat auquel il estéventuellementaffilié.

Au cours de l’entretien, l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’unautre membre de l’entreprise ou l’établissement, expose les motifs susceptibles dejustifierlelicenciementetrecueillelesexplicationsdutravailleur.L’entretienpréalabledonnelieuàunprocès‐verbaldressésurlechampetsignépartouteslesparties.

Art.79.‐Lorsque le travailleurneseprésentepasà l’entretiensansmotif raisonnable,l’employeur n’est point obligé d’organiser un nouvel entretien. Il peut procéder aulicenciement.

L’employeur qui décide de licencier notifie sa décision au travailleur par lettrerecommandéeouremiseenmainspropresavecaccuséderéception.

La lettre de licenciement, indiquant expressément les motifs de ce licenciement, estexpédiéeouremiseenmainspropresautravailleurauplustôtvingt‐quatreheuresetauplustardquinzejourssuivantl’entretien.

Art.80.‐ Unemise à pied à titre conservatoire qui ne peut excéder unmois peut êtreprononcée en cas de faute grave ou lourde en attendant l’issue de la procédure delicenciement.

Encasdelitige,silajuridictioncompétenteenmatièredudroitdutravailestimequelagravité de la faute ne justifiait pas la mise à pied conservatoire, elle en prononcel’annulationetl’employeuresttenuderémunérerlesjournéesdemiseàpied.

L’inobservationdelaprocéduredelicenciementparl’employeurentraîneleversementau travailleurdedommageset intérêtsdont lemontantnepeutexcédertroismoisdesalairebrut.

Art.81.‐Pendantladuréedupréavis,l’employeuretletravailleursonttenusaurespectdetoutesobligationsquileurincombentrespectivement.

En cas de licenciement et en vue de la recherche d’un emploi, le travailleur bénéficiependant la durée du préavis d’un jour de liberté par semaine, pris à son choix,globalementouheureparheure,payéàpleinsalaire.Letravailleuresttenudenotifierparécritàl’employeurlesjoursetheuresretenus.

L’inobservationde cesdispositions emporteobligation,pour lapartie responsable, deverseràl’autrepartie,uneindemnitédontlemontantcorrespondàlarémunérationetauxavantagesde toutesnaturesdont auraitbénéficié le travailleurdurant ledélaidepréavisquin’aurapasétéeffectivementrespecté.



Art.82.‐Touterupturedecontratdetravailàduréeindéterminée,sansqueledélaidepréavisaitétéobservéentoutoupartie,emporteobligation,pourlapartieresponsable,deverseràl’autrepartieuneindemnitédontlemontantcorrespondàlarémunérationetauxavantagesdetoutesnaturesdontauraitbénéficiéletravailleurdurantledélaidepréavisquin’aurapasétéeffectivementrespecté.Laruptureducontratpeutcependantintervenir sanspréavisencasde fautegraveou lourdesousréservede l’appréciationparlajuridictioncompétente,delagravitédelafaute.

Art.83.‐L’employeurpeutdispenserletravailleurdetoutoupartiedupréavis.

Danscecas,ladispenses’imposeautravailleur,quinepeutpass’yopposer.

Le travailleur perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période depréavisnoneffectuée.

Letravailleurpeutdemanderànepasexécutertoutoupartiedesonpréavis,maissonemployeurn’estpasobligéd’accepter.

S’ilaccepte,lecontratprendfinàladateconvenueparletravailleuretl’employeur.

L’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis pour lapériodedepréavisnoneffectuée.

Art.84.‐Toutlicenciementabusifdonnelieuàdesdommagesetintérêtsdontlemontanttient compte de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminerl’étenduedupréjudicecauséau travailleuretnotammentdesusages,de lanaturedesservicesengagés,del’anciennetédesservices,del’âgedutravailleuretdesdroitsacquisàquelquetitrequecesoit.

Le montant des dommages et intérêts alloués ne peut être inférieur à trois mois desalairebrutniexcédervingt‐quatremoisdesalairebrut.

Lorsquelenombred’annéesrestantpourl’admissionàlaretraiteestinférieurouégalàcinqans, cesdommageset intérêts correspondent aux salaires et avantagesde toutesnaturesdontletravailleurauraitbénéficiépendantlapérioderestantàcourirjusqu’àladatedelaretraite.

Art.85.‐Lesdommagesetintérêtspourruptureabusiveducontratneseconfondentniavecl’indemnitépourinobservationdepréavis,niavecl’indemnitédelicenciement,niavecl’indemnitépourlicenciementirrégulier.

Art.86.‐Touteactionportant sur l’exécutionducontratde travail seprescritparcinqansàcompterdu jouroùceluiqui l’exerceaconnuouauraitdûconnaître les faits luipermettantd’exercersondroit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans àcompterdelanotificationdelarupture.



Art.87.‐Estnul,toutlicenciementprononcéenviolationdesarticles39,40et323alinéa2duprésentCode.

Encasdelicenciementdéclarénul,lecontratdetravailestmaintenuetproduittousseseffets, et l’employeur est tenu de verser au travailleur les salaires qui seraient duspendant la période couverte par la nullité sans préjudice des dommages et intérêtséventuelsainsiquedessanctionspénalesapplicables.

Art.88.‐ Lorsqu’un travailleur ayant rompu de façon injustifiée un contrat de travails’engage par un autre contrat de travail à l’égard d’un nouvel employeur, celui‐ci estsolidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les cassuivants: a)s’ilestdémontréqu’ilestintervenudanslarupture; b)s’ilavaitconnaissance,aumomentdel’engagement,queletravailleurétaitliéàun

autreemployeurparuncontratdetravail.

Danstouslescas,lemontantdesdommagesetintérêtsnepeutexcéderdouzemoisdesalairebrutqueletravailleurauraitperçuauprèsdel’ancienemployeur.

Art.89.‐Encasderuptureavanttermed’uncontratsoumisauxdispositionsdesarticles51, 52 et 53 du présent Code, l’employeur est tenu d’aviser, dans les quarante‐huitheuressuivantlarupture,lesautoritésquiontaccordél’autorisationd’embauchageetlevisa.

Paragraphe3‐Dulicenciementpourmotiféconomique

Art.90.‐Constitueunlicenciementpourmotiféconomique,lelicenciementeffectuéparun employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié,résultant d’une suppression, transformation d’emploi ou d’une modificationsubstantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultéséconomiques,desmutationstechnologiques,de laréorganisationde l’entrepriseoudel’établissement nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou de la cessationdéfinitivedel’activitédel’entrepriseoudel’établissement.

Le licenciement pour motif économique s’applique à tous les contrats prévus par leprésentCodeetrespectelaprocédureprévueàceteffet.

Toutlicenciementpourmotiféconomiqueestnotifiéàl’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressortdel’entrepriseoudel’établissement.

Art.91.‐ Sans préjudice des dispositions de l’article 267duprésentCode, l’employeurquienvisageunouplusieurslicenciementspourmotiféconomiqueesttenuderéunirlesreprésentantsdestravailleursetderechercheraveceuxtoutessolutionspermettantlemaintiendesemplois.

Lessolutionspeuventêtre: a)laréductiondutempsdetravail;



b)laréductiondesactivités; c)laréorganisationdutravail; d)letravailparroulement; e)letravailàtempspartiel; f)lechômagetechnique;laformationouleredéploiementdupersonnel; g)l’octroidescongésnonjouisouanticipés; h)lamisetemporaireauchômagedetoutoupartiedupersonnel; i) la réduction des primes, des indemnités et avantages de toute nature, le cas

échéantdessalaires.

Danslesentreprisesouétablissementsdeplusdedixtravailleurs,l’employeuresttenude communiquer aux représentants du personnel, les informations et documentsstrictement nécessaires au déroulement des négociations internes dont la duréen’excèdepashuitjours.

Danslesentreprisesouétablissementsdemoinsdedixtravailleurs,lesinformationsetdocumentsprévusauprésentarticlesontcommuniquésdirectementauxtravailleurs.

Siunaccordintervientàl’issuedesnégociationsaveclesreprésentantsdestravailleursou directement avec ces derniers dans les entreprises ou établissements qui en sontdépourvues, unprotocole d’accordprécisant lesmesures retenues et la duréede leurvaliditéestsignéparlespartiesettransmisàl’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressortpour information.En l’absencede représentantsdupersonnel, leprotocoleestsignéparlamoitiéaumoinsdestravailleursdel’entrepriseoudel’établissementaumoyen d’une feuille d’émargement qui lui est annexé ou de toute autre manièrevérifiablepardestiers.

Ceprotocoleestportépartousmoyensàlaconnaissancedestravailleurs.

Le travailleurpeutrefuserparécritdans leshuit joursouvrablesdecette informationlesmesuresretenues.Danscecas,ilestlicenciépourmotiféconomiqueavecpaiementdesesdroitslégaux.

Art.92.‐ Lorsque les négociations prévues à l’article précédent n’ont pu aboutir à unaccordousimalgrélesmesuresenvisagées, leprojetdelicenciementest inévitableauregarddetouslesélémentsd’appréciation,l’employeurétablitl’ordredeslicenciementsentenantcomptede: a)l’aptitudeprofessionnelle; b)l’anciennetédansl’entrepriseoul’établissement; c)deschargesdefamilledestravailleurs; d)lestatutdutravailleurhandicapé;

Lalistedestravailleursvisésparleprojetdelicenciementestensuitecommuniquéeparécritauxreprésentantsdupersonnel.



Dans les entreprises ou établissements dépourvus de représentants du personnel, lesinformations et documents prévus au présent article sont communiqués directementauxtravailleurs.

Lesreprésentantsdupersonnelou,àdéfaut,lestravailleursdisposentd’undélaidehuitjoursouvrablespourfaireconnaîtreleursobservations.L’absenced’observationdanscedélaivautacceptation.

Art.93.‐ L’employeur communique à l’inspecteur du travail et des lois sociales duressortdel’entrepriseoudel’établissementlesprocès‐verbauxdesmesuresnégociées,sa lettre de consultation des représentants du personnel et la réponse écrite de cesderniersainsiquela listedestravailleursdontilenvisagelelicenciementenprécisantlescritèresqu’ilaretenus.

L’employeurnepeutprendreunedécisiondéfinitivedelicenciementavantl’expirationd’undélaidevingtetunjoursaprèscommunicationdesinformationsprévuesàl’alinéaprécédentà l’inspecteurdu travailetdes loissocialesduressortde l’entrepriseoudel’établissement.

Art.94.‐ Le licenciementpourmotif économiqueeffectuéenviolationdesdispositionsdesarticles90,91,92,et93duprésentCodeoupourunmotifnonsérieuxetréel,estréputéabusifetouvredroitàdesdommagesetintérêtsdontlemontanttientcomptedetouslesélémentsquipeuventjustifierl’existenceetdéterminerl’étenduedupréjudicecausé au travailleur et notamment des usages, de la nature des services engagés, del’anciennetédesservices,del’âgedutravailleuretdesdroitsacquis,àquelquetitrequecesoit.Lemontantdesdommagesetintérêtsallouésnepeutexcédersixmoisdesalairebrut,pourchaquetravailleurconcerné.

Art.95.‐ En sus de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement, lestravailleurs licenciés pour motif économique bénéficient d’une mesured’accompagnement,nonimposable,payéeparl’employeuretquinepeutêtreinférieureàunmoisdesalairebrut.

Ils bénéficient également d’une priorité de réembauchage de vingt‐quatre mois àcompterdeladatedelarupturedeleurcontrat.

Tous les travailleurs licenciéspourmotif économiqueontvocationà jouirdecedroit,que le licenciement soit individuel ou collectif, et que le motif du licenciement soitd’ordreconjonctureloustructurel.

Paragraphe4‐Dispositionscommunesauxlicenciements

Art.96.‐ A la fin du contrat de travail, quelle que soit la cause de rupture, toutemployeur,souspeinededommagesetintérêts,remetautravailleur,àsademande,uncertificatde travail indiquant ladatede sonentrée, cellede sondépart, lanaturedesemploissuccessivementoccupésetletempspendantlequelilsl’ontété.



Touteviolationde l’alinéaprécédentpeutentrainerdesdommageset intérêtsdont lemontant ne peut excéder un mois de salaire brut. Le paiement de ces dommages etintérêtsnedispensepasl’employeurdelaremiseducertificatdetravail.

Cesdommagesetintérêtspeuventsecumuler,lecaséchéant,avecceuxprévusencasderuptureconsidéréecommeabusive.

Lecertificatde travailestexemptde tousdroitsdetimbreetd’enregistrement,mêmes’il contient la formule «libre de tout engagement» ou toute autre formule neconstituantniobligationniquittance.

Art.97.‐ Le travailleur titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licenciéalors qu’il compte douze mois d’ancienneté ininterrompus au service du mêmeemployeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité delicenciement.

Cette indemnité est calculée en fonction du salaire global mensuel moyen des douzemoisd’activitéquiontprécédéladatedelicenciement.

Saufdispositionplusfavorablesdesconventionsouaccordscollectifsdetravail,lestauxetlesmodalitésdecalculdecetteindemnitésontfixéscommesuit: a) 35% du salaire global mensuel moyen par année de présence pour les cinq

premièresannées; b)40%dusalaireglobalmensuelmoyenparannéedelasixièmeàladixièmeannée

incluse; c)45%dusalaireglobalmensuelmoyenparannéeau‐delàdeladixièmeannée.

Sous‐section3‐Delaruptureducontratàduréedéterminée

Art.98.‐Lecontratàduréedéterminéeprendfinàlasurvenancedutermeprévu.

Art.99.‐Lecontratdetravailàduréedéterminéenepeutêtrerompuavant l’échéancequedanslescassuivants: a)casdeforcemajeure; b)consentementmutueldesparties,àconditionquecelui‐cisoitconstatéparécrit; c)letravailleurestembauchésouscontratàduréeindéterminée; d)fautegraveoulourdedutravailleur; e)inaptitudedutravailleur,constatéeparlemédecin‐inspecteurdutravail; f)insuffisancedeperformance; g)résiliationjudiciaire.

Art.100.‐Touteruptureabusivedonnedroitàdesdommagesetintérêts.

Que cette rupture soit le fait de l’une ou l’autre partie, ces dommages et intérêtscorrespondent aux salaires et avantages de toute nature dont le travailleur auraitbénéficiépendantlapérioderestantàcourirjusqu’autermeducontrat.



Sous‐section4‐Delaruptureducontratdeprojet

Art.101.‐Lecontratdeprojetpeutêtrerompu: a) par consentementmutuel des parties à condition que celui‐ci soit constaté par

écrit; b)àl’initiativedutravailleurdanslecadredeladémissiontellequedéfinieàlaSous‐

sectionIIdelaSectionVduChapitreIduTitreIIIduprésentCode; c)àl’initiativedel’employeurdanslecadredulicenciementtelquedéfiniàlaSous‐

section IIde laSectionVduChapitre IduTitre IIIduprésentCodeetdans lescassuivants:- leprojetnepeutpasseréaliserpourdesraisonsindépendantesdelavolontédel’employeur;

- arrivéeàtermeduchantier,ouréalisationdel’opération,delamissionouduprojet;

- autre motif de licenciement prévu à la Sous‐section II de la Section V duChapitreIduTitreIIIduprésentCode;

- ruptureconventionnelletellequedéfinieàlaSous‐sectionVdelaSectionVduChapitreIduTitreIIIduprésentCode.

Toute rupture du contrat de projet à l’initiative de l’employeur est soumise à laprocéduredelicenciementpourmotifpersonnelprévueparleprésentCode.

A la fin du contrat de projet dont la durée totale est d’au moins de quatre ansconsécutifs, le travailleurbénéficied’une indemnitéde findecontrat,dont lemontantestégalàunmoisdesalairebrut.

Sous‐section5‐Delaruptureconventionnelleducontrat

Art.102.‐ L’employeur et le travailleur peuvent convenir librement par écrit desconditionsderuptureducontratdetravailquileslie.

A peine de nullité, la convention de rupture indique les conditions de la rupture etnotamment le montant de l’indemnité de rupture qui ne peut être inférieure àl’indemnitédelicenciementainsiqueladatederuptureducontratdetravailquinepeutintervenir avant l’expiration du délai d’homologation de l’inspecteur du travail et desloissocialesduressort.

Art.103.‐Laruptureconventionnellerésulted’uneconventionsignéeparlespartiesaucontrat.

Elle garantit la liberté du consentement des parties. A ce titre, chaque partie disposed’un délai de sept jours calendaires à compter de la signature de la convention derupturepourserétracter.

Passé le délai visé à l’alinéa précédent, la convention de rupture est notifiée pourhomologationà l’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressortdel’entrepriseoude l’établissement, lequeldisposed’undélaidesept jourscalendaires,àcompterde la



réception de la convention, pour s’assurer du respect des conditions prévues à laprésentesous‐sectionetdelalibertédeconsentementdesparties.Adéfautd’oppositionexpressedel’inspecteurdutravailetdesloissocialesdanscedélai, l’homologationestréputéeacquise.

La rupture conventionnelle emporte ruptured’un communaccord à la date convenueentrelespartiesetrenonciationdechaquepartieàcontesterlebien‐fondédelaruptureducontratdetravail.

Chapitre2‐Dutâcheronnat

Art.104.‐Letâcheronestunepersonnephysiqueoumoralequiexécuteouréaliseparlui‐mêmeouquifaitexécuterouréaliserdestâches,desservicesoudestravauxpourlecompted’uneentrepriseresponsableduchantierauquelilestliéparuncontratouunaccord,moyennantunprixfixéàl’avance.

Art.105.‐Lorsque le tâcheronestamenéà recruterdupersonnelpour l’exécutiondesservices,destravauxoudesprestations,ildevientdanscecasunemployeuretrépondaux exigences incombant à l’employeur conformément aux dispositions du présentCode.

L’entreprise utilisatrice est en premier ressort responsable de la sécurité et desconditions de travail sur le chantier où s’exécutent les services, les travaux ou lesprestations.

Art.106.‐Letâcheronestimmatriculéauregistreducommerceetducréditmobilier.

Art.107.‐Lestravailleursrecrutéspourl’exécutionducontratdetâcheronnattravaillentsousladirectionetlecontrôleeffectifdutâcheron,sanspréjudicedudroitderegarddel’entrepreneursurl’exécutiondestravauxoulafournituredesservices.

Letâcheronestsoumisauxmêmesobligationsquetoutemployeurencequiconcernel’application de la législation en matière de travail, de main‐d’œuvre et de sécuritésociale.

Art.108.‐ Le marchandage tel que défini par le présent Code ou l’exploitation desouvriersparletâcheronestinterdit.

Ilestinterditautâcherondesous‐traiterentoutoupartiesescontratsdetâcheronnat.

Il est interdit aux entreprises ou aux établissements de placement de racheter outransférer un contrat de travail déjà en cours d’exécution à une autre entreprise ouétablissementdeplacement.

Art.109.‐ Le contrat de tâcheronnat est conclu par écrit et soumis à l’autorisationpréalabledel’inspecteurdutravailetdesloissocialesdulieud’exécutionducontrat.



Lademanded’autorisationincombeàl’entrepreneurquisoustraiteavecletâcheron.Sil’inspecteurdutravailetdesloissocialesnefaitpasconnaîtresadécisiondanslescinqjours ouvrables qui suivent la réception de la demande, celle‐ci est réputée avoir étéaccordée.

L’autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la violation desdispositionsduprésentCode.

L’inspecteurdutravailetdesloissocialesmotivesadécisionderefus.

Ladécisionderefus,susceptiblederecourshiérarchique,estadresséeautâcheronpartoutmoyenavecunecopieàl’entrepreneur.

Art.110.‐Quandlestravauxsontexécutésoulesservicessontfournisdanslesateliers,magasinsouchantiersdel’entrepreneur,celui‐ciest,encasd’insolvabilitédutâcheron,substitué à ce dernier en ce qui concerne l’ensemble de ses obligations à l’égard destravailleurs.

Quandlestravauxsontexécutésoulesservicessontfournisdansunlieuautrequelesateliers,magasinsouchantiersde l’entrepreneur, celui‐ciest, encasd’insolvabilitédutâcheron, responsable du paiement des salaires et de tous les avantages dus auxtravailleursainsiquedesobligationsenmatièredesécuritésociale.

Toutefois, la responsabilitéde l’entrepreneurest limitéeà lapartiedu travaileffectuépoursoncompte.

Letravailleurléséa,danscecas,uneactiondirectecontrel’entrepreneur.

Danstouslescas,l’entrepreneurdisposed’uneactionrécursoirecontreletâcheron.

Art.111.‐Letâcheronesttenud’indiquersaqualitédetâcheron,lenometl’adressedel’entrepreneur, par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun desateliers,magasinsouchantiersutilisés.

Ilesttenud’afficher,danslesmêmesconditions,l’autorisationdonnéeparl’inspecteurdutravailetdesloissociales.

Art.112.‐ L’entrepreneur tientà jour la listedes tâcheronsavec lesquels il apasséuncontratetlametàladispositiondesreprésentantsdestravailleursetdel’inspecteurdutravailetdesloissociales.

Art.113.‐Letâcheronquin’appliquepaslesdispositionslégislatives,réglementairesouconventionnelles,peutsevoirinterdirel’exercicedesaprofession: a)àtitretemporaire,pardécisionduMinistrechargédutravail; b)àtitredéfinitif,pardécisionjudiciaire,sursaisineduMinistrechargédutravail.

Les décisions de suspension ou d’interdiction sont susceptibles de recours devant lesjuridictionscompétentes.



Chapitre3‐Durèglementintérieuretdessanctionsdisciplinaires

Section1‐Durèglementintérieur

Art.114.‐Lerèglement intérieurestundocumentrédigédansla langueofficielledelaRépublique togolaise par lequel l’employeur fixe les règles relatives à l’organisationtechniquedutravail,ladisciplineetlesprescriptionsconcernantl’hygiène,lasécuritéetsantéautravailnécessaireàlabonnemarchedel’entrepriseoudel’établissement.

Touteautreclause,notammentcellerelativeà larémunération,estconsidéréecommenulledepleindroit,sousréservedesdispositionsdudernieralinéadel’article164duprésentCode.

Le règlement intérieur est obligatoire dans les établissements ou entreprises oùtravaillentplusdedixemployés.

Art.115.‐ Avant la mise en vigueur du règlement intérieur, le chef d’entreprise oud’établissementlecommuniqueauxdéléguésdupersonnels’ilenexiste,pouravis,ainsiqu’à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, accompagné de l’avis desdéléguésdupersonnel.

Les délégués du personnel disposent d’un délai de quinze jours pour formuler leursobservationsouavis.

L’inspecteur du travail et des lois sociales examine les dispositions du règlementintérieur et exige le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois,règlements, conventions collectives ou accords d’entreprise ou d’établissement envigueur.Ildélivrelevisadansundélaid’unmoisàcompterdeladatederéception.

Ladélivranceduvisaestsubordonnéeaupaiementdesfraisd’étudedontlemontantestdéterminépararrêtéconjointduMinistrechargédu travail etduMinistrechargédesfinancesaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.

Lesilencedel’inspecteurdutravailàl’expirationdudélaid’unmoisvautacceptation.

Art.116.‐Lerèglementintérieurfixeladateàpartirdelaquelleilentreenvigueur.Cettedateestpostérieured’aumoinsdeuxmoisàladatedudépôtauprèsdel’inspecteurdutravailetdesloissociales.

Lesmodalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur sontfixéespararrêtéduMinistrechargédutravail,aprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.

Art.117.‐ Le travailleur exerce toute son activité professionnelle à l’entreprise ou àl’établissement,saufstipulationcontractuellecontraire.



Le travailleur peut, toutefois, exercer toute activité à caractère professionnel nonsusceptibledeconcurrencer l’entrepriseoudenuireà labonneexécutiondesservicesconvenus.

Est nulle de plein droit et réputée non écrite, toute clause d’un contrat portantinterdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration ducontrat.L’interdictionnepeutporterquesuruneactivitédenatureàconcurrencercelledel’employeur;saduréenepeutdépasserunanetellenepeuts’appliquerquedansunrayondedixkilomètresautourdulieudetravail.

Section2‐Dessanctionsdisciplinaires

Art.118.‐Constitueunesanctiondisciplinairetoutemesure,autrequelesobservationsverbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du travailleur considérécomme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non laprésencedutravailleurdans l’entrepriseou l’établissement,sa fonction,sacarrièreousarémunération.

Art.119.‐Lessanctionsdisciplinairesapplicablesautravailleurenraisond’insuffisancesprofessionnelles, des fautes professionnelles commises ou des manquements à ladisciplinesont: a)l’avertissementécrit; b)leblâme; c)lamiseàpiedd’uneduréed’unàhuitjours; d)lamiseàpiedaggravéed’unàquinzejours; e)lamutationd’office; f)larétrogradation; g)lelicenciement.

Art.120.‐Ilestinterditàl’employeurd’infligerdessanctionspécuniairesautravailleur.

Ilestégalementinterditàl’employeurdesanctionnerdeuxfoisunmêmefaitfautif.

Art.121.‐ Aucun fait fautif du travailleur ne peut donner lieu à des poursuitesdisciplinairesau‐delàd’undélaidedeuxmoisàcompterdujouroùl’employeurenaeuconnaissance.

La prescription prévue à l’alinéa précédent n’est pas encourue lorsque le fait fautif adonnélieuàdespoursuitespénales.



Chapitre4‐Del’apprentissageetdustage

Section1‐Del’apprentissage

Art.122.‐ Le contratd’apprentissageestun contratde travail de typeparticulier liantétroitementlaformationetletravail.Parcecontrat,unartisanouunchefd’entrepriseoud’établissementagricole,industriel,commercialoudeservicess’engageàassurerouàfaireassureruneformationprofessionnelle,méthodiqueetcomplèteàunepersonneâgée d’au moins quinze ans révolus qui s’oblige en retour à se conformer auxinstructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvragesqui lui sont confiés en vuede saformation.

Apeinedenullité,lecontratd’apprentissageestétabliparécrit,danslalangueofficielledelaRépubliquetogolaise,pouruneduréequinepeutexcéderquatreans,saufdanslescasdeformationenapprentissageparalternance.

Le bénéficiaire du contrat d’apprentissagen’est pasun travailleur au sensduprésentCode.

Art.123.‐ Les conditions relatives à la conclusion et à l’exécution du contratd’apprentissagesontdéterminéesparlalégislationenvigueurenlamatière.

Section2‐Dustage

Art.124.‐ Les conventions de stage n’ont pas pour objet de remplacer un travailleurabsentoudepourvoirunemploipermanentdel’entrepriseoudel’établissement.

Sous‐section1‐Delaconventiondestage‐études

Art.125.‐ Le stage‐études est une convention par laquelle un élève ou un étudiants’engage,envuede lavalidationdesondiplômeoudesa formationprofessionnelle,àrecevoirauseind’uneentrepriseoud’unétablissementuneformationpratique.

Laconventiondestage‐étudesestétablieparécritetsignéepar lestagiaire, l’écoleoul’établissement d’enseignement et l’entreprise ou directement par le stagiaire etl’entreprise.

Le stage‐études s’entend d’une période temporaire de mise en situation en milieuprofessionnel au cours de laquelle le stagiaire‐étudiant acquiert des compétencesprofessionnellesetmetenœuvrelesacquisdesaformationenvued’obtenirundiplômeouunecertificationetdefavorisersoninsertionprofessionnelle.



Le stagiaire‐étudiant se voit confier une ou des missions conformes au projetpédagogiquedéfiniparsonétablissementd’enseignementetapprouvéparl’entrepriseoul’établissementd’accueil.

Lestagiaire‐étudiantn’estpastitulaired’uncontratdetravailmaisd’uneconventiondestage.Ilrestesouslaresponsabilitédel’écoleoudel’établissementd’enseignementquiaéventuellementsignélaconventiondestage.

Art.126.‐Lestage‐étudesn’estpasobligatoirementrémunéré.

Toutefois, l’entrepriseou l’établissementpeutalloueraustagiaireune indemnitédontelledéterminelibrementlemontant.

Sousréservedesdispositionslégalesetréglementairesenvigueur,lestagiaire‐étudiantn’estpassoumisauxcotisationssocialesetàl’assurancemaladieprévuesparleprésentCode.

Le bénéficiaire du stage‐études est soumis au règlement intérieur de l’entreprise oul’établissement.

Lestage‐étudesnepeutdépasseruneduréemaximumdedouzemois,renouvellementcompris, sauf dispositions particulières régissant des corps professionnels ou demétiers.Ilprendfinautermedelapériodeconventionnellesansindemniténipréavis.

Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant entre autres,l’objetdustageetsaduréeainsiquel’appréciationsursondéroulement.

Art.127.‐UnarrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnational du travail, fixe les modalités pratiques d’application des dispositions de laprésentesous‐section.

Sous‐section 2‐ De la convention de stage de qualification ou d’expérienceprofessionnelle

Art.128.‐Lestagedequalificationoud’expérienceprofessionnelleestuneconventionparlaquellel’entrepriseoul’établissements’engage,pourladuréeprévue,àdonneraustagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou uneexpérienceprofessionnelle.

Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder douzemoisrenouvellement compris, sauf dispositions particulières régissant des corpsprofessionnelsoudemétiers.

Art.129.‐ La convention de stage de qualification ou d’expérience professionnelle estétablieparécritetsignéeparlestagiaire,l’organismepublicdeplacementetl’entrepriseoul’établissement.



La convention de stage ou d’expérience professionnelle peut être également établiedirectementparlestagiaireetl’entrepriseoul’établissement.

A défaut de convention, le stagiaire est réputé être employé en qualité de travailleursousuncontratdetravailàduréeindéterminée.

Art.130.‐Lebénéficiairedustagedequalificationoud’expérienceprofessionnellen’estpasuntravailleurausensduprésentCode.

Toutefois,l’entrepriseoul’établissementesttenudeluiverseruneindemnitéforfaitairequinepeutêtreinférieureà80%duSMIG.

Autermedustage,ilestdélivréaustagiaireuneattestationindiquantl’objetdustageetsadurée.

Titre4‐Delaconventioncollectiveetdesaccordscollectifsdetravail

Chapitre1‐Desaccordsd’établissementoud’entreprise

Art.131.‐ Des accords d’entreprises ou d’établissements peuvent être conclus entrel’employeuretlesdéléguésdupersonnel.

Art.132.‐ Les accords d’entreprise ou d’établissement ont pour objet d’adapter auxconditionsparticulièresdel’établissementoudesétablissementsconsidérés,lesclausesdes conventions collectives nationales, régionales ou locales, et notamment lesconditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, desprimesàlaproductionindividuelleetcollectiveetdesprimesàlaproductivité.

Ilspeuventprévoirdesclausesplusfavorablesauxtravailleurs.

A défaut de conventions collectives nationales, régionales ou locales, les accordsd’entreprise oud’établissement nepeuvent porter que sur la fixationdes salaires, lesaccessoiresdesalairesetladuréedutravail.

Lesdispositionsdesarticles134,135,144,146,147et148duprésentCodes’appliquentauxaccordsvisésauprésentarticle.

Chapitre2‐Delaconventioncollectiveordinaire

Art.133.‐Laconventioncollectivedetravailestunaccordconcluentre,d’unepart, lesreprésentants d’un ou de plusieurs syndicats ou groupements professionnels detravailleurs,et,d’autrepart,uneouplusieursorganisationssyndicalesd’employeursoude tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs prisindividuellement,ayantpourobjetdedéterminerlesconditionsauxquellessontconclus



les contrats individuels de travail, de fixer les droits et les devoirs des parties etd’uniformiserlesconditionsdetravail.

Art.134.‐ La convention collective détermine son champ d’application, qui peut êtrenational,régional,localoulimitéàunétablissementouplusieursétablissements.

Art.135.‐Lesreprésentantsdesorganisationssyndicalesoudetoutautregroupementprofessionnel visés à l’article précédent peuvent contracter au nom de l’organisationqu’ilsreprésentent,envertu: a)soitdesstipulationsstatutairesdecetteorganisation; b)soitd’unedélibérationspécialedecetteorganisation; c)soitdemandatsspéciauxetécritsquileursontdonnésindividuellementpartous

lesadhérentsdecetteorganisation.

A défaut, pour être valable, la convention collective est adoptée par une délibérationspécialedecegroupement.

Lesgroupementsdéterminenteux‐mêmesleurmodededélibération.

Art.136.‐Laconventioncollectiveestapplicablependantuneduréedéterminéeoupouruneduréeindéterminée.

Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut êtresupérieure à cinq ans. A défaut de stipulation contraire, la convention à duréedéterminéequiarriveàexpirationcontinueàproduireseseffetscommeuneconventioncollectiveàduréeindéterminée.

La convention collective àdurée indéterminéepeut cesserpar la volontéde l’unedesparties.

La convention collectiveprévoitdansquelles formeset àquelleépoqueellepeutêtredénoncée,renouveléeourévisée.Laconventioncollectiveprévoitnotammentladurée,ledélaidupréavisquiprécèdeladénonciation.

Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n’est pas partie à la conventioncollectivepeutyadhérerultérieurement.

Art.137.‐Apeinedenullité,laconventioncollectiveestétablieparécritdanslalangueofficielle de la République togolaise et signée par chacune des parties contractantes.Avantledépôttelqueviséàl’alinéaci‐après,lespartiescontractantescommuniquentlaconventionàl’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressortquiexigeleretraitoulamodificationdesclausescontrairesàl’ordrepublic.

DesarrêtésduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,fixentlesconditionsdanslesquellessontdéposéesetpubliéeslesconventionscollectivesainsiquelesconditionsdanslesquelless’effectuentlesadhésionsprévuesaudernieralinéadel’articleprécédent.



Lesconventionscollectives,saufstipulationcontraire,sontapplicablesàpartirdujourquisuitleurdépôtdanslesconditionsetauxlieuxfixésparlesarrêtésprévusàl’alinéaprécédent.

Art.138.‐Sontsoumisesauxobligationsdelaconventioncollective,touteslespersonnesquil’ontsignéepersonnellementouquisontmembresdesorganisationssignataires.Laconventionlieégalementlesorganisationsquiluidonnentleuradhésionainsiquetousceuxqui,àunmomentquelconque,deviennentmembresdecesorganisations.

Lorsque l’employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, cesclausess’appliquentauxcontratsdetravailconclusaveclui.

Danstouteentrepriseoutoutétablissementcomprisdanslechampd’applicationd’uneconventioncollective,lesdispositionsdecetteconventions’imposent,saufdispositionsplus favorables pour les travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels oud’équipe.

Chapitre3‐Delaconventioncollectivesusceptibled’extension

Art.139.‐ A la demande de l’une des organisations syndicales ou de l’un desgroupements professionnels d’employeurs ou de travailleurs intéressés, reconnusreprésentatifs, ou de sa propre initiative, le Ministre chargé du travail convoque pararrêté la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une conventioncollective de travail dans une branche d’activité déterminée sur un plan national,régionaloulocal.

L’arrêté détermine la composition de la commission mixte qui comprendraobligatoirement en nombre égal, d’une part, des représentants des organisationssyndicales reconnues représentatives des travailleurs, d’autre part, des représentantsdes organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentativesd’employeurs ou, à défaut de celles‐ci, des employeurs. La commission mixte estprésidéeparuninspecteurdutravailetdesloissociales.

Desconventionsannexespeuventêtreconcluespourchacunedesprincipalescatégoriesprofessionnelles.Ellescontiennentlesconditionsparticulièresdetravailàcescatégorieset être discutées par les représentants des organisations syndicales les plusreprésentativesdescatégoriesintéressées.

Art.140.‐ Les conventions collectives prévues au présent chapitre comprennentobligatoirementdesdispositionsconcernant: a)lelibreexercicedudroitsyndical; b) la définitiondes catégoriesprofessionnelles et les salaires applicables à chaque

catégorie; c) lesmodalités d’exécution et les taux de rémunération du travail de nuit et des

joursnonouvrablesainsiquelestauxderémunérationdesheuressupplémentaires; d)laduréedelapérioded’essaietcelledupréavis;



e)lesdéléguésdupersonnel; f) la procédure de révision, modification et dénonciation de tout ou partie de la

conventioncollective; g) lesmodalités d’applicationduprincipe à «travail de valeur égale, salaire égal»

sansdiscriminationd’aucunesorte,notammentcellefondéesurlesexeoul’âge; h)lescongéspayés.

Art.141.‐ Les conventions collectives susceptibles d’extension peuvent comprendreégalement,sansquecetteénumérationsoitlimitative,desdispositionsconcernant: a)lesprimesd’anciennetéetd’assiduité; b)l’indemnitépourfraisprofessionnelsetassimilés; c)lesindemnitésdedéplacement; d)s’ilyalieu,l’indemnitéprévueàl’article156duprésentCode,éventuellementles

indemnitésd’éloignementouderapatriement; e)lesprimesdepanierpourlestravailleursdevantprendreleurrepassurlelieude

travail; f) les conditionsgénéralesde la rémunérationau rendement chaque foisqu’un tel

modederémunérationestreconnupossible; g)lamajorationpourtravauxpénibles,dangereux,insalubres; h) les conditions d’embauchage et de licenciement des travailleurs, sans que les

dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par letravailleur;

i) s’il y a lieu, l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage et de laformationprofessionnelledanslecadredelabranched’activitéconsidérée;

j) les conditions particulières de travail des femmes et des jeunes dans certainesentreprises ou établissements se trouvant dans le champ d’application de laconvention;

k)l’emploiàtempsréduitdecertainescatégoriesdepersonneletleursconditionsderémunération;

l)l’organisation,lagestionetlefinancement,desservicessociauxetmédico‐sociaux; m) les conditions particulières du travail, du travail par roulement et du travail

durantlereposhebdomadaireetdurantlesjoursfériés n) les procédures conventionnelles d’arbitrage suivant lesquelles sont ou peuvent

être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre lesemployeursetlestravailleursliésparlaconvention,lagestionetlefinancementdesservicessociauxetmédico‐sociaux.

Art.142.‐ Dans le cas où une convention collective concernant une branche d’activitédéterminée a été conclue sur le plan national, les conventions collectives conclues auplan régional ou local adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions auxconditionsparticulièresdetravailexistantsurleplanrégionaloulocal.

Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables auxtravailleurs.



Chapitre4‐Delaprocédured’extensiondesconventionscollectives

Art.143.‐Alademandedel’unedesorganisationssyndicalesreconnuesreprésentativesou sur l’initiative du Ministre chargé du travail, les dispositions des conventionscollectives répondant aux conditions déterminées par le précédent chapitre peuventêtre rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans lechampd’applicationprofessionneletterritorialdelaconvention,pararrêtéduMinistrechargédutravail,aprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.

L’arrêtéd’extensionestpubliéauJournalofficieldelaRépubliquetogolaise.

L’extensiondelaconventioncollectiveproduitseseffetspourladuréeetauxconditionsprévuesparladiteconvention.

Toutefois,leMinistrechargédutravailpeutexcluredel’extension,aprèsavisconsultatifdu Conseil national du travail, les dispositions qui seraient en contradiction avec lestextes législatifs et réglementaires en vigueur. Il peut, en outre, dans les mêmesconditions, extraire de la convention sans en modifier l’économie, les clauses qui nerépondraient pas à la situation de la branche d’activité dans le champ d’applicationconsidéré.

Art.144.‐ L’arrêté prévu à l’article 143 du présent Code cesse d’avoir effet lorsque laconvention collective cesse d’être en vigueur entre les parties par suite d’unedénonciationoud’undéfautderenouvellement.

LeMinistrechargédutravailpeut,aprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,àlademandedel’unedespartiessignatairesoudesapropreinitiative,abrogerl’arrêtéenvue de mettre fin à l’extension de la convention collective ou de certaines de sesdispositions, lorsqu’il apparaît que la convention, ou les dispositions considérées nerépondent plus à la situation de la branche d’activité dans le champ d’applicationterritorialconsidéré.

Art.145.‐UnarrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnational du travail, peut, à défaut ou en attendant l’établissement d’une conventioncollective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée, ens’inspirantdeconventionscollectivesenvigueursurleterritoirenational.

Art.146.‐ Tout arrêté d’extension ou de retrait d’extension est précédé d’uneconsultationdesorganisationsprofessionnellesetdetoutespersonnes intéresséesquifont connaître leurs observations dans le délai de trente jours. Un arrêté duMinistrechargédutravaildéterminelesmodalitésdecetteconsultation.



Chapitre5‐Del’exécutiondelaconventionetdesaccordsd’établissementoud’entreprise

Art.147.‐ Les groupements de travailleurs ou d’employeurs liés par une conventioncollectiveouun accord collectif d’entreprise oud’établissement sont tenusdene rienfairequi soitdenatureàen compromettre la loyaleexécution. Ilsnesontgarantisdecetteexécutionquedansleslimitesdéterminéesparlaconventionoul’accord.

Art.148.‐Lesgroupementscapablesd’esterenjustice,liésparuneconventioncollectivedetravailouunaccordd’établissementpeuvent,enleurnompropre,intenteruneactionen dommages et intérêts contre tous groupements, contre leurs propresmembres oucontre toutes les personnes liées par la convention qui violeraient à leur égard lesengagementscontractés.

Art.149.‐Lespersonnesliéesparuneconventioncollectivepeuventintenteruneactionen dommages et intérêts contre d’autres personnes et les groupements liés par laconventionquivioleraientàleurégardlesengagementscontractés.

Art.150.‐Lesgroupementscapablesd’esterenjusticequisontliésparuneconventioncollective,ouunaccordd’établissementpeuventexercertouteslesactionsquinaissentdecetteconventionenfaveurd’undeleursmembres,sansavoiràjustifierd’unmandatdel’intéressé,pourvuquecelui‐ciaitétéavertietqu’ilnes’ysoitpasopposé.L’intéressépeuttoujoursinterveniràl’instanceengagéeparlegroupement.

Art.151.‐ Lorsqu’une action née de la convention collective est intentée soit par unepersonne,soitparungroupement,toutgroupementcapabled’esterenjustice,dontlesmembres sont liés par la convention ou l’accord, peut toujours intervenir à l’instanceengagéeenraisondel’intérêtcollectifquelasolutiondulitigepeutprésenterpoursesmembres.

Chapitre6‐Desconventionscollectivesdanslesservices,entreprisesetétablissementspublics

Art.152.‐Lorsquelepersonneldesservices,entreprisesetétablissementspublicsn’estpas soumis à un statut légal ou réglementaire particulier, des conventions collectivespeuventêtreconcluesconformémentauxdispositionsduprésenttitre.

Art.153.‐ Lorsqu’une convention collective fait l’objet d’un arrêté d’extension, enapplication de l’article 143 du présent Code, elle est, en l’absence de dispositionscontraires, applicables aux services, entreprises et établissements publics visés àl’article152duprésentCodequi,enraisondeleurnatureetdeleuractivité,setrouventplacésdanssonchampd’application.



Titre5‐Dusalaire

Chapitre1‐Deladéterminationdusalaire

Art.154.‐Parsalaire,ilfautentendre,quelsqu’ensoientladénominationetlemodedecalcul, le salaire de base ouminimumet tous autres avantages, payésdirectementouindirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur, en raison del’emploidecedernier,etfixésparlesdispositionsconventionnellesouréglementaires.

Art.155.‐ Dans les conditions prévues au présent titre, tout employeur est tenud’assurer,pourunmêmetravailouuntravaildevaleurégale,l’égalitéderémunérationentrelestravailleurs,quelsquesoientleurnationalité,leursexe,leurâgeouleurstatut.

Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normesidentiquespourleshommesetpourlesfemmes.

Les catégories et classifications professionnelles, ainsi que les critères de promotionprofessionnellesontcommunsauxtravailleursdesdeuxsexes.

Les méthodes d’évaluation des emplois reposent sur des considérations objectivesbaséesessentiellementsurlanaturedestravauxquecesemploiscomportent.

Art.156.‐ Dans le cas où un travailleur est déplacé du fait de son employeur pourexécuterdefaçonpermanenteuncontratdetravailhorsdesarésidencehabituelleetdeson lieu de travail initial, l’employeur est tenu de lui procurer un logement décent etsuffisantpourluietsafamille.Adéfaut,uneindemnitédite«indemnitédelogement»luiestallouée.

Letauxdel’indemnitédelogementpourchaquecatégoriedetravailleurestdéterminéparlesconventionsouaccordscollectifsou,àdéfaut,pararrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.

Dans le cas où le travailleur ne peut, par ses propresmoyens, obtenir pour lui et safamille un ravitaillement régulier en denrées alimentaires de première nécessité,l’employeuresttenudeleluiassurer.

Adroitauxmêmesavantages, tout travailleurétrangervenuauTogopour l’exécutiond’un contrat de travail à la demande d’un employeur. Chacune de ces prestationsconstitueunélémentdusalaire.

Art.157.‐ Lorsqu’un travailleur est astreint par obligation professionnelle à undéplacementoccasionnelettemporairehorsdulieudesarésidencehabituelle,iladroitàune indemnitédite« indemnitédedéplacement»dans lesconditionsprévuespar laconventioncollectiveouparlecontratindividueldetravail.

Art.158.‐Lessalairesminimainterprofessionnelsgarantis(SMIG)sontfixéspararrêtéduMinistrechargédutravailaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.



Dans ladéterminationdu tauxdes salairesminima interprofessionnels garantis, il esttenu compte notamment des besoins des travailleurs et de leur famille, du niveaugénéraldessalairesdanslepays,ducoûtdelavieetsesfluctuations,desprestationsdesécurité sociale, des facteurs d’ordre économique, des exigences du développementéconomique,delaproductivitéetduniveaudel’emploi.

Art.159.‐Larémunérationd’untravailàlatâcheouauxpiècesestcalculéedetellesortequ’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, unsalaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travailanalogue.

Les travailleursà la tâcheouauxpiècesnepeuventenaucuncaspercevoirunsalaireinférieurauSMIGlorsqu’ilstravaillentaumoinscentsoixanteheuresdanslemois.

UnarrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduconseilnationaldutravail,fixelesmodalitésd’applicationduprésentarticle.

Art.160.‐ Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par laréglementation,saufaccordentrelespartiesintéressées.

Art.161.‐ Les taux minima de salaires ainsi que les conditions de rémunération dutravailàlatâcheouauxpiècessontaffichésauxbureauxdel’employeuretsurleslieuxdepaiedupersonnel.

Art.162.‐Lorsquelarémunérationdesservicesestconstituée,entotalitéouenpartie,par des commissions ou des primes et prestations diverses ou des indemnitésreprésentatives de ces prestations, dans lamesure où celles‐ci ne constituent pas unremboursementdefrais,ilenesttenucomptepourlecalculdelarémunérationpendantladuréeducongépayé,desindemnitésdelicenciementetdesdommagesetintérêts.

Estconsidéréecommeindemnitéouprestationconstitutivederemboursementdefrais,quellequ’ensoitl’appellation,toutesommedueparl’employeurencompensationtotaleou partielle des frais ou charges supplémentaires supportés par le travailleur àl’occasiondel’exécutiondesesobligationscontractuelles,notammentlesindemnitésdetransport, de déplacement ou d’habillement, les primes de salissure, de panier oud’outillage,etlesfraisdereprésentation.

Le montant à prendre en considération, à ce titre, est la moyenne mensuelle desélémentsvisésàl’alinéapremierduprésentarticle.

Lapériodesurlaquelles’effectuececalculn’excèdepaslesdouzemoisdeserviceayantprécédélacessationdutravail.



Chapitre2‐Dupaiementdusalaire

Section1‐Dumodedepaiement

Art.163.‐ Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal en République togolaise.Toutestipulationcontraireestinterdite.

Lepaiementdusalaireestconstatéparunbulletindesalaireoutoutautresupportoumoyenvérifiablepardestiers.

Lepaiementde tout oupartiedu salaire enalcool, enboissonsalcooliséesouen toutautreproduitnocifpourlasanté,estformellementinterdit.

Lepaiementdelatotalitédusalaireennatureestégalementinterdit,sousréservedesdispositionsde l’article156duprésentCodedont lesmodalitésdecalculde lavaleurdesdenrées fournies sontdéterminéespardispositions conventionnellesou, àdéfaut,pararrêtéduMinistrechargédutravail.

La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu du travail ou au bureau del’employeur, lorsqu’ilestvoisindu lieude travail.Enaucuncas,ellenepeutêtre faitedansundébitdeboissonsoudansunmagasindevente,saufpourlestravailleursquiysontnormalementoccupés,nilejouroùletravailleuradroitaurepos,saufavecl’accorddutravailleurdanscederniercas.

Art.164.‐Al’exceptiondesprofessionspourlesquellesdesusagesétablisprévoientunepériodicité de paiement différente, et qui sont déterminées par arrêté du Ministrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,lesalaireestpayé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleursengagés à la journée ou à la semaine, et un mois pour les travailleurs engagés à laquinzaineouaumois.

Lespaiementsmensuels sonteffectuésauplus tardhuit joursaprès la findumoisdetravailquidonnedroitausalaire.

Pourtouttravailauxpiècesouaurendementdontl’exécutiondureplusd’unequinzainedejours,lesdatesdepaiementpeuventêtrefixéesdegréàgré,maisletravailleurreçoitchaquequinzainedesacomptesetest intégralementpayédanslaquinzainequisuit lalivraisondel’ouvrage.

Les commissions acquises au cours d’un trimestre sont payées dans les trois moissuivantlafindecetrimestre.

Les travailleurs absents le jour de paie peuvent retirer leurs salaires aux heuresnormalesd’ouverturedelacaisse,conformémentaurèglementintérieurdel’entrepriseoudel’établissement.



Art.165.‐Encasderésiliationouderuptureducontrat,lesalaireetlesindemnitéssontpayésdèslacessationduservice.Toutefois,encasdelitige,l’employeurpeutobtenirduprésidentdutribunaldutravail,laconsignationaugreffedudittribunaldetoutoupartiedelafractionsaisissabledessommesdues.

L’employeursaisitleprésidentdutribunaldutravailparunedéclarationécriteouoralefaite au plus tard dans les cinq jours de la cessation du service, devant le greffier dutribunalquil’inscritsurunregistrespécial.

La demande est aussitôt transmise au président qui fixe la date d’audience la plusprochepossible.

Lespartiessontimmédiatementconvoquées.Ellessonttenuesdeseprésenteraujouretàl’heurefixésparleprésidentdutribunal.Ellespeuventsefaireassisteroureprésenterconformémentauxdispositionsdel’article293duprésentCode.

Ladécisiondutribunalestexécutoireimmédiatement,nonobstantoppositionouappel.

Art.166.‐ Le paiement du salaire est constaté par une pièce dressée ou certifiée parl’employeurousonreprésentantetémargéeparchaqueintéresséoupardestémoinss’ilestillettré.Cespiècessontconservéesparl’employeurdanslesmêmesconditionsquelespiècescomptablesetsontprésentéesàtouteréquisitiondel’inspecteurdutravailetdesloissociales.

Saufdérogationautoriséeparl’inspecteurdutravailetdesloissociales,lesemployeurssonttenusdedélivrerauxtravailleurs,aumomentdupaiement,unbulletinindividueldont la contexture est fixée par arrêté duMinistre chargé du travail, pris après avisconsultatifduConseilnationaldutravail.Mentionestfaiteparl’employeurdupaiementdusalairesurunregistretenuàcettefin.

N’est pas opposable au travailleur lamention «pour solde de tout compte» ou toutemention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après larésiliationdesoncontratdetravailetparlaquelleletravailleurrenonceàtoutoupartiedesdroitsqu’iltientdesoncontratdetravail.

L’acceptation sans contestation ni réserve par le travailleur, d’un bulletin de paie nepeut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, desindemnitésetaccessoiresdusalairequi lui sontdusenvertudesdispositions légales,réglementairesoucontractuelles.

EllenepeutnonplusvaloircomptearrêtéetrégléselonlesdispositionsduCodecivil.

Section2‐Desprivilègesetgarantiesdelacréancedesalaires

Art.167.‐Lessommesduesauxentrepreneursdetouslestravauxayantlecaractèredetravaux publics ne peuvent être frappées de saisie‐attribution de créances, ni



d’oppositionaupréjudicedesouvriersauxquelslessalairessontdus.Lessommesduesauxouvriersàtitredesalairesontpayéesdepréférenceàcellesduesauxfournisseurs.

Art.168.‐ La créance de salaire de tout travailleur bénéficiant des dispositions duprésentCodeestprivilégiéesurlesmeublesetimmeublesdudébiteur.Elleprendrangdansl’ordredescréancesprivilégiéesimmédiatementaprèslesfraisdejustice,lesfraisfunérairesetlesfraisdedernièresmaladies.

Peuvent,enoutre,fairevaloiruneactiondirecteoudesprivilègesspéciaux: a)lesmaçons,charpentiersetautresouvriersemployéspourédifier,reconstruireou

réparer lesbâtimentsouautresouvragesquelconquesdans lesconditionsprévuesparleCodecivil;

b)lesouvriersquionttravaillé,soitàlarécolte,soitàlafabricationoularéparationdes ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose, dans les conditionsprévuesparleCodecivil;

c)lesinscritsmaritimesdanslesconditionsprévuesparlesloisenvigueur; d) les ouvriers employés à la construction, à la réparation, à l’armement et à

l’équipagedunaviredanslesconditionsprévuesparlesloisenvigueur.

Art.169.‐Sontprivilégiéeslessommesduesauxtravailleursetapprentispourexécutionet résiliation de leur contrat durant la dernière année ayant précédé le décès dudébiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédurecollective.

Art.170.‐ Les dispositions de l’article 167 du présent Code ne s’appliquent pas à lafraction insaisissabledessommesrestantesduessur lessalaireseffectivementgagnéspar les ouvriers pendant les quinze derniers jours de travail, ou par les employéspendant les trente derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs etreprésentantsdecommercepourlesquatre‐vingt‐dixderniersjoursdetravailetsurlessalairesdusauxmarinsdecommercepourladernièrepériodedepaiement.

A cette fraction insaisissable, représentant la différence entre les salaires etcommissionsdueset laportion saisissabledeces salaireset commissions tellequ’elleest déterminée par le décret prévu à l’article 174 du présent Code, s’applique laprocédureexceptionnellesuivante: a) les fractionsdessalairesetcommissionsainsidésignéespour faire l’objetd’une

mesured’exceptionsontpayées,nonobstantl’existencedetouteautrecréance,danslesdixjoursquisuiventlejugementdéclaratifdefailliteoudeliquidationjudiciaireetsursimpleordonnancedujugecommissaire,àlaseuleconditionquelesyndicouleliquidateuraitenmainslesfondsnécessaires;

b) au cas où cette conditionne serait pas remplie, lesdites fractions de salaires etcommissions sont acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstantl’existenceetlerangdetouteautrecréanceprivilégiée;

c) au cas où lesdites fractions de salaires et commissions sontpayées grâce àuneavancefaiteparlesyndic,leliquidateuroutouteautrepersonne,leprêteurest,parcelamême,subrogédanslesdroitsdessalariésetestremboursédèslarentréedesfondsnécessaires,sansqu’aucunautrecréancierpuisseyfaireopposition.



Pourétablirlemontantdessalaires,envuedel’applicationdesdispositionsduprésentarticle,ilesttenucomptenonseulementdessalairesetappointementsproprementdits,mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et, éventuellement, del’indemnité de préavis, de l’indemnité de congé payé et de l’indemnité pour ruptureabusiveducontratdetravail.

Art.171.‐L’ouvrierdétenteurdel’objetparluiouvrépeutexercerledroitderétentiondanslesconditionsprévuesparleCodecivil.

Les objets mobiliers confiés à un ouvrier pour être travaillés, façonnés, réparés ounettoyés,etquin’ontpasétéretirésdansledélaid’unan,peuventêtrevendusdanslesconditionsetformesdéterminéesparlaloi.

Section3‐Delaprescriptiondel’actionenpaiementouenrépétitiondusalaire

Art.172.‐L’actionenpaiementourépétitiondusalaireseprescritparcinqans.Ledélaide prescription court du jour où le salaire est exigible. Il est suspendu lorsqu’il y acompte‐arrêtéoucitationenjusticenonpérimée.

Chapitre3‐Desretenuessursalaire

Art.173.‐ En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursementsdes sommesversées à des tiers en vertu d’une cession de salaires régulièrement consentie et desconsignationsquipeuventêtreprévuesparlesconventionscollectivesetlescontrats,ilnepeutêtrefaitderetenuesurlesappointementsousalairesquedanslescasci‐après: a)parsaisie‐attributiondescréances; b)parcessionvolontairesouscriteparlecédantenpersonneetcommuniquéepour

vérificationàl’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressortquandils’agitderemboursementdesavancesd’argentconsentiesparl’employeurauxtravailleursetdevantleprésidentdutribunalcompétentdanslesautrescas;

c)encasd’institution,danslecadredesdispositionslégislativesetréglementairesenvigueur,dessociétésdesecoursmutuelcomportantleversementdecotisationparletravailleur.

Lesacomptesde rémunération surun travail en coursne sontpasconsidéréscommedesavancesetsontdéduitslorsdupaiementdusalaireimmédiatementconsécutif.

Leplafonddesprêtsouavancessursalaireconsentisparl’employeurnepeutexcéderleplafondfixépardécretenfonctiondelaquotitécessibledusalaire.

Lacompensationentrelessalaireset lessommesduesparletravailleuràl’employeurnepeutêtreopéréequepardécisiondejustice,saufcasderupturedecontratimputableautravailleuroupourcausedefautelourde.



Art.174.‐Undécret,prissurrapportduMinistrechargédutravail,aprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,fixe,entenantcomptedelanécessitéd’assurerl’entretiendutravailleuretdesafamille,lesquotitéscessiblesetsaisissablesainsiquel’assiettedecalculdesretenuesviséesàl’article173duprésentCode.

Laretenueviséeà l’articleprécédentnepeut,pourchaquepaie,excéder lestauxfixésparcedécret.Lesmodalitésetleslimitesdessaisiesetdescessionsprescritesparleditdécretsontaffichéesauxbureauxdel’employeurousurleslieuxdepaiedupersonnel.

Ilesttenucompte,pourlecalculdelaretenue,nonseulementdusalaireproprementdit,maisdetouslesaccessoiresdusalaire,àl’exceptiontoutefois,desindemnitésdéclaréesinsaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre deremboursementdefraisexposésparletravailleuretdesallocationsouindemnitéspourchargedefamille.

Art.175.‐ Les dispositions d’une convention ou d’un contrat autorisant tous autresprélèvementssontnullesetdenuleffet.

Lessommesretenuessurlesalairedutravailleurencontraventiondesdispositionsci‐dessusportentintérêtsàsonprofitautauxlégal,depuisladateoùellesauraientdûêtrepayées, et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription, le cours en étantsuspendupendantladuréeducontrat.

Chapitre4‐Desœuvressocialesd’entreprise

Section1‐Deséconomats

Art.176.‐Estconsidéréecommeéconomat,touteorganisationoùl’employeurpratique,directementou indirectement, laventeou lacessiondemarchandisesaux travailleursdel’entrepriseoudel’établissementpourleursbesoinspersonnelsetnormaux.

Leséconomatssontadmissouslatripleconditionque: a)lestravailleursnesoientpasobligésdes’yfournir; b) la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans

bénéfice; c) la comptabilité du ou des économats de l’entreprise ou de l’établissement soit

entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillanceélueparlestravailleurs.

Lesprixdesmarchandisesmisesenventesontaffichésetlisibles.

Toutcommerceinstalléàl’intérieurdel’entrepriseoudel’établissementestsoumisauxdispositionsquiprécèdent,àl’exceptiondescoopérativesouvrières.

Laventedesalcoolsetspiritueuxestinterditedansleséconomats,ainsiquesurlelieudetravail.



Art.177.‐ L’ouverture d’un économat dans les conditions prévues à l’article 176 duprésent Code est subordonnée à l’autorisation du directeur général du travail. Lefonctionnementdel’économatestcontrôléparl’inspecteurdutravailetdesloissocialesdu ressort qui, en cas d’abus constaté, peut décider la fermeture provisoire pour uneduréemaximaled’unmois.

Lafermeturedéfinitived’unoudeséconomatsdesentreprisesoudesétablissementsnepeutêtredécidéequeparledirecteurgénéraldutravailsurrapportdel’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressort.

Section2‐Desautresservicessociaux

Art.178.‐ Des services sociaux, notamment des mutuelles, des coopératives, descantines,descrèches,descafétérias,desterrainsdeloisirs,sansquecetteénumérationsoitlimitative,peuventêtrecréésauniveaudesentreprisesoudesétablissementsdansdesconditionsfixéespararrêtéduMinistrechargédutravailaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.

Titre6‐Desconditionsdutravail

Chapitre1‐Deladuréedutravailetdel’aménagementdutempsdetravail

Art.179.‐ Les cadres dirigeants d’entreprises ou d’établissements ne sont pas soumisauxdispositionsduprésentchapitre.

Sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiés desresponsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dansl’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions defaçon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans lesniveauxlesplusélevésdessystèmesderémunérationpratiquésdansleurentrepriseouétablissement.

Section1‐Deladuréedutravail

Art.180.‐Danstouteentreprise,mêmed’enseignementoudebienfaisance,àl’exceptiondel’entrepriseagricole,laduréedutravaildesemployésououvriers,del’unoul’autresexe,detoutâge,travaillantàtemps,àlatâcheouauxpièces,nepeutexcéderquaranteheuresparsemaine.Danslesexploitationsagricoles,laduréelégaledutravailestfixéeàdeuxmillequatrecentsheuresparan.

Laduréejournalièredutravailnepeutexcéderdixheures,sousréservedesdispositionsdel’article181duprésentCode,dansleslimitesdeladuréerèglementaireadmise.



Lesheureseffectuéesau‐delàdecetteduréedetravailoudeladuréeconsidéréecommeéquivalentesontdesheuressupplémentairesdonnantdroitàunemajorationdesalaire.Les heures supplémentaires prévues à l’alinéa précédent ne peuvent excéder vingtheuresparsemaine.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents du présent article, un décret enconseil des Ministres peut accorder à certains secteurs stratégiques à fort impactéconomiqueetsocial,unedérogationspécialeportantladuréehebdomadairedetravailjusqu’àquarante‐huitheures.

Les modalités d’application de la durée du travail et la durée maximale des heuressupplémentairesquipeuventêtreeffectuéesencasdetravauxurgentsetexceptionnelsainsi que la durée du travail considérée comme équivalente sont fixées par arrêté duMinistrechargédutravailaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.

Les conventions collectives déterminent le taux et lesmodalités de rémunérationdesheuressupplémentaireseffectuéesde jouroudenuit,pendant les joursouvrables, lesjoursfériésetlesjoursderepos.

Art.181.‐ Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer des travaux préparatoires oucomplémentaires indispensables à l’activité générale de l’entreprise ou del’établissement et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée journalièrenormaledutravail, lestravailleursaffectésauxditstravauxpeuventêtreemployésau‐delàdeladiteduréedanslalimitejournalièremaximumdedouzeheures.

La durée journalière de travail peut également être prolongée à douze heures aumaximum,lorsquel’entrepriseoul’établissementfaitfaceàdestravauxurgentsquisontnécessairement exécutés immédiatement pour prévenir des dangers imminents,organiser desmesures de sauvetage, réparer des accidents survenus soit aumatériel,soitauxinstallations,soitauxbâtimentsdel’entrepriseoupouréviterledépérissementdecertainesmatières.

Lesheuresdetravaileffectuéesconformémentauprésentarticlesontrémunéréessurlabasedusalaireafférentàladuréenormaledetravail.

Art.182.‐Uneduréedetravail inférieureàladuréenormalepeutêtrestipuléedanslecadredutravailàtempspartielenapplicationdesdispositionsdesarticles58et59duprésentCode.

Section2‐Del’aménagementdutempsdetravail

Art.183.‐L’employeurpeut,aprèsconsultationdesreprésentantsdestravailleurset,lecaséchéant,desdéléguéssyndicauxauseindel’entrepriseoudel’établissement,mettreenplaceundispositifd’aménagementdu tempsde travail enrépartissant laduréedutravailsurunepériodederéférencesupérieureàlasemaineenfonctiondesbesoinsde



l’entrepriseoude l’établissement,àconditionque laduréedutravailn’excèdepasdixheuresparjour.Cettemesuren’entraîneaucuneréductiondusalairemensuel.

L’aménagementdutempsdetravailestmisenplaceparaccordcollectifoupardécisionunilatéraledel’employeur.Lapériodederéférencesus‐indiquéenepeutdépasserunanencasd’accordcollectifettroismoisencasdedécisionunilatéraledel’employeur.

Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence.Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au‐delà d’une duréehebdomadairemoyennedequaranteheurescalculéesurlapériodederéférence.

Chapitre2‐Dutélétravailoudutravailàdistance

Art.184.‐ Constitue un télétravail ou un travail à distance, la prestation de travaileffectuéeentoutoupartieparletravailleur,notammentaumoyendestechnologiesdel’informationetdelacommunication,horsdulieuoùletravailauraitdûêtreexécuté.

L’employeur peut, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, de menaced’épidémie, ou en cas de force majeure, nécessitant un aménagement des postes detravail,mettreenplaceletélétravailouletravailàdistancepourpermettrelacontinuitédel’activitédel’entrepriseoudel’établissementetlemaintiendel’emploi.

L’employeur peut également, en concertation avec les représentants du personnel,mettre en place le télétravail ou le travail à distance lorsque les circonstances et lesmoyensmatérielsettechnologiqueslepermettent.

Lesconditionsdemiseenplacedutélétravailoudutravailàdistancesontfixéesparlesconventions ou accords collectifs de travail et, à défaut, par le règlement intérieur del’entrepriseoudel’établissement.

Adéfautdeconventioncollective,d’accordcollectifouderèglementintérieurapplicable,les conditions demise en place du télétravail ou du travail à distance sont fixées decommunaccordentrel’employeuretlestravailleursouleursreprésentants.

La convention ou accord collectif de travail, à défaut, le règlement intérieur fixenotamment: a) lesconditionsdepassageentélétravailoutravailàdistanceet lesconditionsde

retouràuneexécutionnormaleducontratdetravail; b) les modalités d’acceptation par le salarié des conditions demise enœuvre du

télétravailoudutravailàdistance; c)lesmodalitésdecontrôledutempsdetravail; d)lesmodalitésd’accèsdespersonneshandicapéesàuneorganisationentélétravail

outravailàdistance.

L’employeur met à la disposition du télétravailleur ou du travailleur à distance lesmoyens matériels, techniques et technologiques nécessaires. A défaut, il lui verse en



contrepartieuneindemnitécompensatriceaucasoùletélétravailleurouletravailleuràdistanceutilisesonproprematérielousespropresmoyens.

Art.185.‐Letélétravailleurbénéficiedesmêmesdroitsqueletravailleurquiexécutesaprestationdetravaildansleslocauxdel’entrepriseoudel’établissement.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de laprestation de travail du télétravailleur est un accident du travail au sens du Code desécuritésociale.

Chapitre3‐Dutravaildenuit

Art.186.‐ Est considéré comme travail de nuit, le travail effectué entre vingt‐deuxheuresetcinqheures.

Art.187.‐Letravaildenuitestinterditpourlesjeunestravailleursdemoinsdedix‐huitans,saufdérogationaccordéedansdesconditionsfixéespararrêtéduMinistrechargédu travail, après avis consultatif duConseil nationaldu travail, en raisonde lanatureparticulièredel’activitéprofessionnelle.

Art.188.‐ Lesheuresde travail effectuéesde jour commedenuit sont rémunérées autauxnormal,sousréservededispositionsplusfavorablesdesconventionscollectives.

Chapitre4‐Dutravaildesfemmesenceintes

Art.189.‐DesarrêtésduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,fixentlanaturedestravauxinterditsauxfemmesenceintes.

Nepeuventêtreinterditsquelestravauxdenatureàporteratteinteàleurcapacitédeprocréationouceuxaffectantleursantéoucelledeleurenfant.

Art.190.‐Toutefemmeenceinte,dontl’étataétéconstatéparunmédecin,peutquitterle travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture decontrat.

Al’occasiondesonaccouchement,etsansquecetteinterruptionpuisseêtreconsidéréecommeunecausederuptureducontrat,toutefemmealedroitdesuspendresontravailpendantquatorzesemainesconsécutives,dontsixsemainesaprèsladélivrance.

Quand l’accouchement a lieu après la date qui était présumée, le congé prisantérieurementest,danstous lescas,prolongé jusqu’à ladateeffective,et laduréeducongéàprendreobligatoirementaprèsl’accouchementn’estpasréduite.

La suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûmentconstatée,etrésultantdelagrossesse,descouchesouencasdegrossessesmultiplesou



pourdescausesintéressantlasantédel’enfant,sasituationdehandicapoucelledesamère.

Dans tous les cas, la femme a droit, pendant la période de suspension de contrat detravail,àlachargedelaCaisseNationaledeSécuritéSociale,àuneindemnitéégaleàlamoitiédusalairequ’ellepercevaitaumomentdelasuspensiondutravail,l’autremoitiéétantàlachargedel’employeur.

Touteconventioncontraireauxdispositionsduprésentarticleestnulleetdenuleffet.

L’employeurnepeutromprelecontratdetravaildelafemmesalariéedurantlecongédematernité.

Art.191.‐Pendantlapériodedequinzemoisquisuitlanaissancedel’enfant,lamèreadroitàdesrepospourl’allaitement.Laduréetotaledecesreposnepeutdépasseruneheureparjourdetravail.

Lamèrepeut,pendantcettepériode,quittersontravailsanspréavisetsansavoirdecefaitàpayeruneindemnitéderupture.

Chapitre5‐Desjeunestravailleurs

Art.192.‐Sousréservedesdispositionsrelativesàl’apprentissage,lesenfants,del’unoul’autre sexe, ne peuvent être employés dans aucune entreprise ou établissement, niréaliseraucuntypedetravail,mêmepourleurproprecompte,avantl’âgedequinzeansrévolus,saufdérogationprévuepararrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldu travail compte tenudescirconstances localesetdestâchesquipeuventleurêtredemandées.

Danstouslescas,sontinterditeslespiresformesdetravaildesenfants.

Sontconsidéréescommepiresformesdetravaildesenfants: a) toutes formesd’esclavageoupratiquesanalogues, tellesque laventeet la traite

des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ouobligatoire,ycomprislerecrutementforcéouobligatoiredesenfantsenvuedeleurutilisationdansdesconflitsarmés;

b) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, deproductiondematérielpornographiqueoudespectaclespornographiques;

c) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites,notammentpourlaproductionetletraficdestupéfiants,telsquelesdéfinissentlesconventionsinternationalespertinentes;

d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent,sontsusceptiblesdenuireàlasanté,àlasécuritéouàlamoralitédel’enfant.

Le fait de soumettreun enfant àdespires formesde travail estpassiblede sanctionspénales.



UnarrêtéduMinistrechargédutravailprisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravaildéterminelestravauxvisésaupointd)duprésentarticle.

Art.193.‐ Les enfants de plus de quinze anspeuvent effectuerdes travaux légers. Lesemployeurssonttenusd’adresserunedéclarationpréalableàl’inspecteurdutravailetdes lois sociales qui dispose d’un délai de huit jours pour notifier son désaccordéventuel.

Après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs reconnuesreprésentativesselonlessecteursd’activités,leMinistrechargédutravaildéterminepararrêté, les catégories d’entreprises ou d’établissements interdites aux jeunes gens etl’âgelimitejusqu’auquels’appliquel’interdiction.

Chapitre6‐Dutravaildespersonneshandicapées

Art.194.‐Estconsidéréecommepersonnehandicapée,toutepersonnequi,dufaitd’unedéficiencemotrice,sensorielleoumentale,congénitaleouacquise,estdansl’incapacitéd’assurerparelle‐mêmetoutoupartiedesnécessitésd’unevie individuelleousocialenormale et se trouve empêchée ou limitée dans ses possibilités de jouir des mêmesdroitsetde faire faceauxmêmesobligationsquesesconcitoyensdemêmesexeetdemêmeâge.

Le statut de personne handicapée est dûment constaté par les servicespluridisciplinairesagréés,notammentlesservicesdesantéagréés.

Art.195.‐ Les conditions de travail des personnes handicapées sont déterminées pardécretenconseildesMinistresdemanièreàfavoriserlerecrutementdecespersonnes.

Chapitre7‐Desdispositionscommunesauxjeunestravailleursetauxpersonneshandicapées

Art.196.‐Letempsdereposquiséparedeuxjournéesconsécutivesdetravaildesjeunestravailleursnepeutêtreinférieuràdouzeheuresconsécutives.

Art.197.‐L’inspecteurdutravailetdes loissocialespeutrequérir l’examendes jeunestravailleursetdespersonneshandicapéesparunmédecin‐inspecteurdutravailouparunmédecinagréé,envuedevérifiersiletravaildontilssontchargésn’excèdepasleurscapacités.

Lapersonnehandicapéeou le jeune travailleurnepeutêtremaintenudansunemploireconnuau‐dessusdesescapacitésetestaffectéàunemploiconvenable.Sicelan’estpas possible, le contrat est résilié avec paiement par l’employeur, de l’indemnité depréaviset,éventuellement,del’indemnitédelicenciement.



Chapitre8‐Dureposhebdomadaireetdesjoursfériés

Art.198.‐ Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt‐quatreheuresconsécutivesparsemaine.Ilalieuenprincipeledimanche.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent, notamment les professions pourlesquellesetlesconditionsdanslesquelleslerepospeutexceptionnellement,etpourdesmotifsnettementétablis,soitêtredonnéparroulementoucollectivementd’autresjoursque ledimanche,soitêtresuspenduparcompensationdesfêtesreligieusesoulocales,sontfixéespararrêtéduMinistrechargédutravail.

Art.199.‐LalisteetlerégimedesjoursfériéssontdéterminéspardécretenconseildesMinistresetaffichéssurleslieuxdetravail.

Chapitre9‐Descongésettransports

Section1‐Descongéspayés

Art.200.‐Saufdispositionsplusfavorablesdesconventionscollectivesoudecontratdetravailindividuel,letravailleuracquiertdroitaucongépayé,àlachargedel’employeur,àraisondedeuxjoursetdemiparmoisdeserviceeffectif.Pourlecalculdeladuréeducongéacquit,nesontpasdéduites: a)lesabsencespouraccidentdutravailoumaladieprofessionnelle; b) lespériodesde reposdes femmes en coucheprévues à l’article190duprésent

Code; c)lespériodesdegrèveoulelock‐outdéclenchésdanslerespectdelaprocédurede

règlementdesconflitscollectifsdetravail; d) les périodes d’absence du travailleur autorisée par l’employeur en vertu de la

réglementation,desconventionscollectivesoud’accordsindividuels; e) la période de mise à pied disciplinaire ou de mise à pied conservatoire du

travailleuroulapériodedemiseàpiedconservatoiredudéléguédupersonneldansl’attentedeladécisiondel’inspecteurdutravailetdesloissociales;

f)lapériodedechômagetechniqueouéconomique; g) les périodes d’absences pourmaladie dûment constatée par unmédecin agréé

danslalimitedesixmois.

Danslalimitededixjoursparanetenl’absencededispositionsconventionnellesplusfavorables, ne peuvent être déduites de la durée du congé acquis, les permissionsexceptionnellesquiontétéaccordéesautravailleuràl’occasiond’événementsfamiliauxtouchant directement son foyer. Par contre, les congés spéciaux accordés en sus desjours fériés peuvent être déduits s’ils n’ont pas fait l’objet d’une compensation ourécupérationdesjournéesainsiaccordées.



Art.201.‐ Le droit au congé est acquis après une durée de service effectif d’un an.Toutefois, les parties au contrat peuvent convenir d’une jouissance de ce droit auproratatemporis,aprèssixmoisconsécutifsdetravail.

La jouissanceeffectivedecongépeutêtrereportéeparaccorddespartiessansque laduréedeserviceeffectifouvrantdroitaucongépuisseexcéderdeuxans.

Encasderuptureoud’expirationducontratavantqueletravailleuraitacquisdroitaucongé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis d’après l’article 200 duprésent Code ou d’après les dispositions de la convention collective ou du contrat detravailindividuelestaccordéeàlaplaceducongé.

Saufdispositionscontrairesdesconventionsouaccordscollectifsdetravail,touteclauseprévoyantl’octroid’uneindemnitécompensatriceenlieuetplaceducongéestnulleetdenuleffet.

Art.202.‐L’employeurverseautravailleurpourtouteladuréeducongé,uneallocationquiestcalculée,à l’exclusiondesprimesderendement,sur labasedelamoyennedessalaires et des différents éléments de rémunération définis à l’article 162 du présentCodedont letravailleurbénéficiaitaucoursdesdouzederniersmoisdonnantdroitaucongé.

L’allocationdecongéestégaleaudouzièmedelarémunérationcalculéesurlesbasesci‐dessus, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contratsindividuelsdetravail.

PourlestravailleursrecrutéshorsduTogo,laduréeducongéestaugmentéedesdélaisderoute.

Sauf conventions plus favorables, les délais de route ne peuvent être supérieurs autemps nécessaire au travailleur pour se rendre en congé du lieu d’emploi au lieu derésidencehabituelleetenrevenir,lecaséchéant.

Section2‐Desvoyagesettransports

Art.203.‐Sousréservedesdispositionsprévuesàl’article206duprésentCode,sontàlachargede l’employeur, les fraisdevoyagedu travailleur recrutéhorsduTogo,desonconjointetdesesenfantsmineursvivantàsacharge,ainsiquelesfraisdetransportdeleursbagagesdulieuderésidencehabituelleaulieud’emploietdulieud’emploiaulieuderésidencehabituelle: a)encasd’expirationducontratàduréedéterminée; b)encasderuptureducontratlorsqueletravailleuraacquisdroitaucongédansles

conditionsprévuesàl’article201duprésentCode; c)encasderuptureducontratoudel’engagementàl’essaidufaitdel’employeur; d)encasderuptureducontratdueàuncasdeforcemajeure.



Le travailleur a droit, par ailleurs, au voyage du lieu d’emploi au lieu de résidencehabituelleetretourencasdecongénormal.Leretoursurlelieud’emploin’estdûquesilecontratn’estpasvenuàexpirationavantladatedefindecongéetsiàcettedate,letravailleurestenétatdereprendresonservice.

Toutefois, le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir une duréeminimaledeséjourendeçàde laquelle lecoûtdu transportdes famillesn’estpasà lachargedel’employeur.Cetteduréenepeutexcéderdouzemois.Lesfraisdevoyagenesontdusparl’employeurqu’encasdedéplacementeffectifdutravailleur.

Art.204.‐ Lorsque le contrat est rompu pour des causes autres que celles visées àl’article203duprésentCodeoupourfautelourdedutravailleur,lemontantdesfraisdetransportalleretretourincombantàl’employeurestproportionnelautempsdeservicedutravailleur.

Art.205.‐Laclassedepassageetlepoidsdesbagagessontdéterminésparlasituationoccupéepar le travailleurdans l’entrepriseou l’établissement, suivant les stipulationsde la convention collectiveou, à défaut, suivant les règles adoptéespar l’employeur àl’égarddesonpersonnelousuivantlesusageslocaux.

Ilesttenucompte,danstouslescas,deschargesdefamillepourlecalculdupoidsdesbagages.

Art.206.‐Saufstipulationcontraire,lesvoyagesettransportssonteffectuésparunevoieetdesmoyensnormauxauchoixdel’employeur.Letravailleurquiused’unevoieoudemoyens de transport plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou agréés parl’employeurn’estdéfrayéparcelui‐ciqu’àconcurrencedesfraisoccasionnésparlavoieoulesmoyensrégulièrementchoisis.

Siletravailleurused’unevoieoudemoyensdetransportpluséconomiques,ilnepeutprétendrequ’auremboursementdesfraisengagés.

Lesdélaisdetransportsnesontpascomprisdansladuréemaximaleducontrattellequeprévuàl’article48duprésentCode.

Art.207.‐ A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d’une voie ou demoyensdetransportmoinsrapidesqueceuxrégulièrementchoisisparl’employeurnepeutprétendredecefaitàdesdélaisderoutepluslongsqueceuxprévusparlavoieetlesmoyensnormaux.

S’ilused’unevoieoudemoyensplusrapides,ilbénéficie,enplusdeladuréeducongéproprement dit, des délais qui auraient été nécessaires avec l’usage de la voie et desmoyenschoisisparl’employeur.

Art.208.‐ Le travailleurqui a cessé son servicepeut faire valoir auprèsde sonancienemployeur,desdroitsenmatièredevoyageetdetransportsdansundélaimaximaldecinqans,àcompterdujourdelacessationdutravailchezleditemployeur.



Art.209.‐ Les dispositions de la présente section ne peuvent être un obstacle àl’application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour destravailleursétrangers.

Letravailleuraledroitd’exigerleremboursementenespècesdumontantdesfraisderapatriementàlachargedel’employeur,qu’iljustifieavoirengagé.

Titre7‐Delaprotectionsociale

Chapitre1‐Del’immatriculationdestravailleurs

Art.210.‐TouttravailleursoumisauprésentCodeestimmatriculéàlaCaisseNationaledeSécuritéSociale(CNSS)conformémentauxdispositionsduCodedesécuritésociale.

L’employeur est responsable de l’immatriculation et de l’affiliation des travailleursauprèsdesorganismesdeprotectionsociale,notammentceuxenchargedelasécuritésocialeetdel’assurancemaladie.

Tout employeur qui ne se conforme pas à l’obligation de déclaration etd’immatriculationdesestravailleurss’exposeauxsanctionsadministrativesetpénalestellesqueprévuparleCodedesécuritésociale.

Chapitre2‐Del’accessibilitéautravail

Art.211.‐Toutemployeuresttenudeprendredesmesuresnécessairespourfavoriserl’accèsdespersonneshandicapéesàleurlieudetravail.

UnarrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,fixelesmodalitésd’applicationduprésentarticle.

Chapitre3‐Delasécuritéetdelasantéautravail

Art.212.‐IlestinstituéauprèsduMinistrechargédutravailetprésidéparledirecteurgénéraldutravail,uncomitétechniqueconsultatifdesécuritéetdesantéautravaildotéd’unsecrétariatpermanent.

Ce comitédonnesonavis,outre les casprévuspar leprésentCode, sur lesdemandesd’homologation des dispositifs de protection des appareils, machines ou éléments demachinesdangereuxàinstallerdanslesétablissementsetsurleslieuxdetravail,ainsiquesurcellesdesproduitspotentiellementtoxiques.



UnarrêtéduMinistrechargédutravaildéterminelacompositionetlefonctionnementducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetdesantéautravaildanslequeltouteslespartiesintéresséessontreprésentées.

Art.213.‐Lesconditionsetlesmesuresgénéralesd’hygiène,desécuritéetdesantésurleslieuxdetravailsontfixéespardécretenconseildesMinistresaprèsavisducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetdesantéautravail.

Lesconditionsetlesmesuresparticulièresd’hygiène,desécuritéetdesantésurleslieuxdetravailsontfixéespararrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetdesantéautravail.

Cet arrêté tient compte des conditions locales. Il précise les cas et conditions danslesquelsl’inspecteurdutravailetdesloissocialesrecourtàlaprocéduredelamiseendemeure.

Art.214.‐Lamiseendemeureenmatièred’hygièneetdesécuritéautravailestfaiteparécrit,soitsurleregistred’employeur,soitparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception.

Lamiseendemeureestdatéeetsignée;ellepréciselesinfractionsoudangersconstatésetfixelesdélaisdanslesquelsilspeuventavoirdisparu.

Art.215.‐Lorsqu’il existedesconditionsde travaildangereusespour lasécurité,ou lasantédestravailleursetnonviséesparlestextesprévusàl’article213duprésentCode,l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur du travail et des lois sociales d’yremédierdanslesformesetconditionsprévuesàl’articleprécédent.

Art.216.‐ L’employeur est responsable de l’applicationdesmesures prescrites par lesdispositionsduprésenttitreetparlestextesprispourleurapplication.

L’employeur est tenu de déclarer à l’inspecteur du travail et des lois sociales dans ledélai de quarante‐huit heures ouvrables, tout accident du travail survenu ou toutemaladieprofessionnelleconstatéedansl’entrepriseoul’établissement.Lesmodalitésdecette déclaration sont fixées par la législation relative aux accidents de travail et auxmaladiesprofessionnelles.

En ce qui concerne lesmaladies professionnelles, la date de la première constatationmédicalecertifiéedelamaladieestassimiléeàladatedel’accident.

Art.217.‐Touteentrepriseouétablissementobservedesmesuresadéquatesd’hygiène,desécuritéetdesanté.

Cesmesurescomprennentnotamment: 1.lesactionsdepréventiondesrisquesprofessionnels; 2.lesactionsd’informationetdeformation; 3.lamiseenplaced’uneorganisationetdemoyensadaptés;



4. lerespectdesnormessocialesetenvironnementalesétabliespar lesservicesouorganismescompétents.

Art.218.‐L’employeurauneobligationgénéraledeformationà lasécuritédetoussestravailleurs.

Ilporteuneattentionparticulièreauxrisquesencourusparlestravailleurssouscontratde travail à durée déterminée et sous contrats d’intérim. Ces derniers reçoivent uneinformationsurlesrisquesspécifiquesàl’entrepriseoul’établissementdanslesquelsilsinterviennenttemporairement.

La liste des postes de travail présentant des risques particuliers est établie parl’employeur, après avis dumédecin‐inspecteur du travail et du comité de sécurité etsantéau travail,ou,àdéfaut,desdéléguésdupersonnel.Pour l’évaluationdesrisquespour lasantéet lasécuritédes travailleurs, l’employeur tientcomptede lanaturedesactivités dans l’établissement ou l’entreprise, des procédés de fabrication, deséquipementsdetravail,desproduitsousubstanceschimiques.

Art.219.‐Letravailleuresttenudeprendresoindesasantéetdesasécuritéainsiquecelledesautrespersonnesconcernéesparsesactesousesomissionsautravail.

Art.220.‐Letravailleuralerteimmédiatementl’employeurdetoutesituationdetravaildontilaunmotifraisonnabledepenserqu’elleprésenteundangergraveetimminentpour sa vie ou sa santé ou de celle des autres travailleurs de l’entreprise ou del’établissement.

Si le travailleur en danger se retire d’une telle situation, l’employeur ne peut luidemander de reprendre son activité tant que persiste le danger grave et imminentrésultantnotammentd’unedéfectuositédusystèmedeprotection.

Aucune sanctionnepeutêtre retenueà l’encontredu travailleurqui s’est retiréd’unesituation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présente undangergraveetimminentpoursavieoupoursasantéoudutravailleurayantdénoncécettesituation.

Art.221.‐Letravailleuralerteimmédiatementl’employeurs’ilestime,debonnefoi,queles produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise oul’établissementfontpeserunrisquegravesurlasantépubliqueoul’environnement.

UnarrêtéduMinistrechargédutravailprisaprèsavisconsultatifduComitétechniqueconsultatifdesécuritéetsantéautravailfixelesconditionsd’exercicedesdroitsd’alerteetderetraitprévusàl’alinéaprécédentduprésentarticleetparlesarticles218,219et220duprésentCode.

Art.222.‐ Il est institué un comité de sécurité et santé au travail dans tous lesétablissementsouentreprisesemployantaumoinsvingt‐cinqtravailleurs.



Pour les autres établissements ou entreprises, l’employeur désigne un délégué à lasécuritéparmilestravailleurs.

Les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce comité sontfixéespararrêtéduMinistrechargédutravailaprèsavisducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetsantéautravail.

Chapitre4‐Desservicesdesécuritéetdesantéautravail

Art.223.‐Touteentrepriseouétablissement,dequellequenaturequecesoit,assureunservicedesécuritéetsantéàsestravailleurs.

Leservicedesantéetsécuritéautravailestunservicedestinéà: a) assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant

résulterdeleurtravailoudesconditionsdanslesquellescelui‐cis’effectue; b)contribueràl’adaptationdespostes,destechniquesetdesrythmesdetravailàla

physiologiehumaine; c) contribuer à l’établissement et aumaintien dumeilleur degré possible de bien‐

êtrephysiqueetmentaldestravailleurs; d) assurer l’éducation sanitaire des travailleurs pour un comportement conforme

auxnormesetconsignesdesantéetsécuritéautravail.

Des arrêtés conjoints duMinistre chargé du travail et duMinistre chargé de la santédéterminent les modalités d’application, d’organisation et de fonctionnement desservicesdesécuritéetsantéautravail.

Ils déterminent les conditions dans lesquelles sont effectuées les différentessurveillances de la santé des travailleurs, du milieu du travail, de la prévention, del’améliorationdesconditionsdetravailetlesuivi‐évaluationdesactivités.

Ils classent, compte tenu des conditions locales, du nombre des travailleurs et desrisques,lesentreprisesouétablissementsdanslescatégoriessuivantes: a)entreprisesouétablissementsdevants’assurerunservicedesécuritéautonome

avecunouplusieursmédecins,infirmiersetautresspécialistesensécuritéetsantéautravail;

b) entreprises ou établissements devant s’assurer un service de sécurité et santéinter‐entreprisesavecunouplusieursmédecinsetinfirmiersspécialistesensantéautravail.

Art.224.‐L’employeurmetàladispositiondupersonnelsoignantdeslocauxadaptés,dumatérielmédical,desmédicamentsetconsommablesbio‐médicaux,conformémentàlalistefixéepararrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédelasantéaprèsavisducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetdesantéautravail.

Art.225.‐Ne comptentpour l’applicationdesprescriptionsde l’article224duprésentCode que les médecins et infirmiers agréés par le Ministre chargé du travail et le



Ministrechargédelasanté.Lesconditionsd’agrémentsontfixéespararrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédelasanté.

Art.226.‐ Plusieurs entreprises ou établissements peuvent organiser des servicesmédicaux communs à un groupe d’entreprises, selon les modalités fixées par arrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédelasanté.

Chacunedesentreprisesconcernéesrestenéanmoinstenued’avoiruneinfirmerieavecsalle d’isolement pour les cas urgents. Le nombre de lits, le matériel technique desurveillance des lieux de travail, de la surveillance des travailleurs etl’approvisionnement sont fixéspararrêtéconjointduMinistrechargédu travail etduMinistrechargédelasanté,aprèsavisducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetdesantéautravail.

Art.227.‐Pourlesentreprisesetétablissementséloignésoùlelogementdestravailleurset desmembres de leur famille est assuré par l’employeur, ces derniers peuvent êtreconsultés par le personnel soignant de l’établissement et, le cas échéant, recevoir lessoinsetlestraitementsdepremièrenécessité.

Lesrésultatsdesvisitesdesurveillancedeslieuxdetravailetdelasantédestravailleurssont consignés respectivement sur un registre spécial et dans un carnet de santé destravailleursdontlesmodèlessontfixéspararrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédelasanté,aprèsavisducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetsantéautravail.

Art.228.‐Encasdemaladied’untravailleuroud’unmembredesafamillelogéavecluiaux frais de l’entreprise ou de l’établissement, l’employeur est tenu de lui fournirgratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présentchapitre.

L’employeur est également tenu d’assurer gratuitement l’alimentation de touttravailleurmaladesoignésurplace.

Art.229.‐ L’employeur, aprèsavoir assuré lespremiers secourset les soinsd’urgence,fait transporter au centre médical le plus proche, les blessés et les maladestransportablesquinepeuventêtretraitésaveclesmoyensdontildispose.

Sil’employeurnedisposepasimmédiatementdemoyensappropriés,ilenrendcompted’urgenceaupréfetouaumaireleplusproche.

Celui‐ci fait procéder au transport par les moyens à sa disposition. Tous les fraisoccasionnés de ce fait à l’administration, sont remboursés par l’employeur au tarifofficieldestransportssanitaires.



Chapitre5‐Del’assurancemaladie

Art.230.‐ToutemployeursoumisauprésentCodea l’obligationdesouscrireauprofitdeses travailleursuncontratd’assurancecouvrant lesrisques liésà lamaladieetauxaccidentsnonprofessionnels.

Art.231.‐Saufdispositionsplusfavorablesdesconventionscollectives,accordscollectifsoucontratdetravail,lescotisationsduesautitredel’assurancemaladiesontàlachargeconjointedel’employeuretdutravailleur.

Letravailleurnepeuts’opposerauprélèvementdesaquote‐part.

Lapartcontributivedechacunedespartiesestfixéeparvoieréglementaire.

Art.232.‐ L’employeur est débiteur vis‐à‐vis de l’organisme de prévoyance santé del’ensembledescotisationsdues.

Titre8‐Desservicesdecontrôle

Chapitre1‐Del’inspectiondutravailetdesloissociales

Art.233.‐L’inspectiondutravailetdesloissocialesestassuréeparuncorpsspécialisédefonctionnairescomposéd’inspecteursetdecontrôleursdutravailetdesloissociales.Un décret en conseil desMinistres fixe le statut particulier de ces fonctionnaires quibénéficient de moyens matériels et de ressources financières nécessaires à leurindépendanceetàl’exercicedeleursfonctions.

Art.234.‐Lesinspecteursdutravailetdesloissocialesontnotammentpourattributionsde: a)veilleràl’applicationdesdispositionsédictéesenmatièredetravail,derapports

professionnels individuels et collectifs, et informer l’autorité compétente desinsuffisancesconstatées;

b) éclairer de leurs conseils et de leurs recommandations les employeurs et lestravailleurs;

c) apporter leur concours aux employeurs et aux travailleurs pour le règlementamiabledesdifférendsindividuels;

d)conduiredesenquêtessurlesrisquesprofessionnels.

Ilspeuventêtrechargésparledirecteurgénéraldutravailde: a) l’étude de la conjoncture économique et sociale, notamment des problèmes de

salairesetdeprix; b) l’étude de l’évolution des rapports professionnels et des relations avec les

organismesprofessionnels; c)l’étudedesrapportscontractuelsdetravail.



Art.235.‐ Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont astreints au secretprofessionnelsouspeinedessanctionsprévuesparleCodepénal.

Ilsprêtentsermentdevantlacourd’appelencestermes:«Jejuredebienetfidèlementremplirmes fonctions et de nepas révéler,même après avoir quittémon service, lessecretsde fabricationet,engénéral, lesprocédésd’exploitationdont jepourraisavoirconnaissancedansl’exercicedemesfonctions».

Ils tiennent pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans lesinstallationsouuneinfractionauxdispositionslégalesouréglementaires.

Art.236.‐Lesinspecteursdutravailetdesloissocialesnepeuventpasavoirunintérêtquelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou les établissements placés sousleurcontrôle.

Art.237.‐ Les inspecteurs du travail et des lois sociales sont habilités à constater parprocès‐verbaux faisant foi jusqu’àpreuveducontraire, les infractionsauxdispositionsdelalégislationetdelaréglementationdutravail.

Art.238.‐Avantdedresser leprocès‐verbal, l’inspecteurdu travail etdes lois socialesmetlechefd’établissementendemeure.

Lamiseendemeureest faite, soitparécrit sur le registred’employeur, soitpar lettreavecaccuséderéceptionouavecdéchargesuruncahierdetransmission.Ellepréciselesinfractionsconstatéesetfixelesdélaisdanslesquelsellespeuventavoirdisparu.

Autermedudélaiimpartiparlamiseendemeureetlorsquel’employeurn’enapastenucompte, notamment en prenant lesmesures ou en entamant les diligences pour fairecesserl’infraction,l’inspecteurdutravailetdesloissocialesdresseprocès‐verbalaprèsconstat. Le procès‐verbal, daté et signépar l’inspecteur du travail et des lois sociales,relatelesfaitsconstitutifsdel’infraction.

En cas d’extrême urgence, l’inspecteur du travail et des lois sociales peut dresser unprocès‐verbalsansmiseendemeurepréalable.Ilpeutégalementordonnerdesmesuresimmédiatementexécutoirespourfairecessertoutdangergraveetimminent.

L’employeurpeutexercerunrecourscontrecettedécisiondel’inspecteurdutravailetdes lois sociales devant les juridictions compétentes, qui statuent dans les huit jours.Toutefois,l’inspecteurdutravailetdesloissocialespeutproposeraucontrevenantunetransactiondontlesmodalitésderèglementsontdéterminéesparunarrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédesfinances.

Encasderefusdepaiementdelatransaction,dansundélaimaximumdetroismois,unprocès‐verbalestadresséauprocureurdelaRépubliqueauxfinsdepoursuite.

L’inspecteurdutravailetdesloissocialesesttenuinforméparleTrésorpublicencasdepaiement de la transaction ou par leministère public de la suite réservée au procès‐verbalencasderefusdepaiement.



Art.239.‐Lesinspecteursdutravailetdesloissocialesontlepouvoirde:

a) Pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit,danslesentreprisesouétablissementsassujettisaucontrôledel’inspectionetdejour,voiredenuitlorsqu’ilestconstantqu’untravailyesteffectué,danstousleslocauxqu’ilspeuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle del’inspection. Ilspréviennentaudébutde leur inspection lechefd’entrepriseou lechefd’établissementousonsuppléant;celui‐cipeutlesaccompagneraucoursdeleurvisite;

b) Requérir, si besoin est, les avis et les consultations de médecins et techniciens,notamment en ce qui concerne les prescriptions d’hygiène, de santé et de sécurité autravail.

Lesmédecinsettechniciensagrééssonttenusausecretprofessionneldanslesmêmesconditions et sous les mêmes sanctions que les inspecteurs du travail et des loissociales;

c)Sefaireaccompagnerdansleursvisitesdesmembresducomitédesécuritéetsantéau travail, d’interprètes officiels assermentés et des délégués du personnel del’entreprise ou l’établissement visités, ainsi que desmédecins et techniciens visés ci‐dessus;

d) Procéder ou faire procéder à tous les examens, contrôles ou enquêtes jugésnécessaires pour s’assurer que des dispositions applicables sont effectivementobservéesnotamment: interroger,avecousanstémoins, l’employeuroulepersonneldel’entrepriseoude

l’établissement,contrôlerleuridentité,demanderdesrenseignementsàtouteautrepersonnedontletémoignagepeutsemblerutile;

requérirlaproductiondetoutregistreoudocumentdontlatenueestprescriteparleprésentCodeetparlestextesprispoursonapplication;

préleveretemporterauxfinsd’analyse,enprésenceduchefd’entrepriseouduchefd’établissementoudesonsuppléant,etcontrereçu,deséchantillonsdesmatièresetsubstancesutiliséesoumanipulées.

Art.240.‐ Les contrôleurs du travail et des lois sociales assistent les inspecteurs dutravailetdesloissocialesdansl’exercicedeleursfonctions;ilssonthabilitésàconstaterlesinfractionsparlesrapportsécritsauvudesquelsl’inspecteurpeutdéciderdedresserprocès‐verbaldanslesformesprévuesàl’article238duprésentCode.

Toutefois, les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent, à titre exceptionnel,déléguerleurspouvoirsauxcontrôleursdutravailetdesloissocialespourunemissiondéterminéedecontrôleoudevérification.

Les contrôleurs du travail et des lois sociales prêtent, devant le tribunal de premièreinstancedeleurressort,lesermentprévuàl’article235duprésentCode.

Art.241.‐ Dans les mines, minières et carrières, ainsi que dans les entreprises ouétablissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service



technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installationsrelevantdeleurcontrôletechniquesoientaménagéesenvuedegarantirlasécuritédestravailleurs. Ils assurent l’application des règlements spéciaux qui peuvent être prisdans ce domaine et disposent à cet effet et dans cette limite des pouvoirs desinspecteursdutravailetdesloissociales.Ilsportentàlaconnaissancedel’inspecteurdutravailetdesloissocialeslesmesuresqu’ilsontprescriteset,lecaséchéant,lesmisesendemeurequisontnotifiées.

L’inspecteur du travail et des lois sociales peut à tout moment effectuer avec lesfonctionnairesmentionnésà l’alinéaprécédent lavisitedesmines,minières,carrières,entreprisesouétablissementsetchantierssoumisàuncontrôle.

Dans les parties d’établissements ou établissementsmilitaires employant de lamain‐d’œuvre civile dans lesquels l’intérêt de la défensenationale s’opposeà l’introductiond’agentsétrangersauservice,lecontrôledel’exécutiondesdispositionsapplicablesenmatièredetravailestassuréparlesfonctionnairesouofficiersdésignésàceteffetdansdesconditionsfixéespardécretenconseildesMinistres.

Lanomenclaturedecesétablissementsoupartiesd’établissementestdresséepardécretenconseildesMinistressurpropositiondel’autoritémilitairecompétente.

Art.242.‐Adéfautdecontrôleurdutravailetdesloissocialesdansunelocalitédonnée,le contrôleur du travail et des lois sociales de la localité la plus proche le supplée depleindroit.

Art.243.‐Lesdispositionsdesarticles234,237,238et240duprésentCodenedérogentpasauxrèglesdedroitcommunquantà laconstatationet lapoursuitedesinfractionsparlesofficiersdepolicejudiciaire.

Chapitre2‐Desactivitésdesantéautravail

Art.244.‐Lesactivitésdesantéautravailsontcoordonnéesparunmédecin‐inspecteurdutravailplacésousl’autoritédudirecteurgénéraldutravail.Ilprêtesermentdanslesconditionsprévuesàl’article235duprésentCode.

Iln’estpashabilitéàdresserdesmisesendemeure,desprocès‐verbauxaucoursdesesvisitesetenquêtes.Ilfaitdesrapportsdecontrôledontiladressecopieàl’inspecteurdutravail et des lois sociales, dans lesquels sont mentionnées les infractions ouirrégularitésconstatéesaucoursdesvisitesetenquêtes.

Art.245.‐Lemédecin‐inspecteurdutravailestchargé: a) de contrôler le fonctionnement des services médicaux du travail au sein des

entreprisesouétablissements; b)decontrôler l’exécutiondesdifférentesprestationsprévuespar leprésentCode

en collaboration avec les services psychotechniques en vue de l’orientation



professionnelle des travailleurs, de leur reclassement ou de leur rééducationprofessionnelle;

c)d’étudier lesproblèmes relatifs à la physiologiedu travail, à l’ergonomieet à lapréventiondesrisquesprofessionnels;

d) de veiller, en collaboration avec l’inspecteur du travail et des lois sociales, àl’applicationdelalégislationetdelaréglementationenmatièredeprotectiondelasantédestravailleurs;

e)deprocéderauxvisitespériodiques,auxvisitesdereprisedutravailetauxvisitesannuelles.

Des arrêtés du Ministre chargé du travail fixent les conditions dans lesquelles sonteffectuéescesvisites.

Titre9‐Duplacementdestravailleurs

Chapitre1‐Desprincipesgénéraux

Art.246.‐Estconsidérécommeactivitédeplacementdetravailleurs, le faitpourtoutepersonne physique oumorale de servir d’intermédiaire pour trouver un emploi à undemandeurd’emploi.

Les entreprises ou établissements de placement de travailleurs sont agréés par leMinistrechargédutravail.

Art.247.‐Leservicepublicduplacementestassuréparl’AgenceNationalepourl’Emploi(ANPE).

Les opérations deplacement peuvent être également assurées par des entreprises ouétablissementsdeplacementpayantdetravailleurs.Lesentreprisesouétablissementsd’intérimpeuventfournirdesservicesdeplacementpayantdetravailleurs.

Est considéré comme activité de placement payant de travailleurs, le fait pour toutepersonne physique oumorale de servir d’intermédiaire pour trouver un emploi à undemandeur en tirant de cette opération un profit matériel et/ou financier direct ouindirect.

Avant tout placement, les entreprises ou établissements de placement payant detravailleurs s’assurent que le demandeur d’emploi est inscrit au service public del’emploi.

Lesconditionsd’ouverturedesentreprisesoudesétablissementsdeplacementpayantdetravailleursetlesrèglesauxquellesilssonttenussontfixéesparvoieréglementaire.

Art.248.‐ Les frais de placement de travailleurs perçus par les entreprises ouétablissementsdeplacementpayantdetravailleurssontentièrementsupportésparlesemployeurssansqu’aucunerétributionnepuisseêtreperçuedestravailleurs.



L’interdictionfaiteauxentreprisesouauxétablissementsdeplacementdetravailleursdepercevoirunerémunérationdespersonnesàlarecherched’unemploines’appliquepasàl’activitéd’agentsportif.

Art.249.‐ Il est interdit aux dirigeants des entreprises ou des établissements deplacement payant de travailleurs et à leurs préposés de percevoir ou d’accepter, àl’occasiondesopérationsfaitespareux,desdépôtsdecautionnementdequelquenaturequecesoit.

Les entreprises ou établissements de placement payant de travailleurs sont tenus decommuniquer à l’Agence Nationale pour l’Emploi les informations relatives auxplacementseffectués.

Art.250.‐ Outre le recrutement par les structures précitées, d’autres types derecrutementssontautorisésdanslesconditionssuivantes: a) tout employeur peut procéder directement au recrutement d’un demandeur

d’emploipréalablementinscritàl’AgenceNationalepourl’Emploi; b)ilenfaitladéclarationdansleshuitjoursàl’AgenceNationalepourl’Emploi.

Il peut également s’adresser à l’Agence Nationale pour l’Emploi, qui lui propose descandidaturesdesdemandeursd’emploipréalablementinscritssursesregistres.

Toutemployeuresttenudefourniràl’AgenceNationalepourl’Emploi,unedéclarationpériodiquedelasituationdesonpersonnelaumoinsunefoisparsemestre,àl’aidedesimprimésquiluisontpréalablementadressés.

Les entreprises ou établissements publics ou à participation publique et les projetsfinancéssur fondspublicssont tenusdeprocéderà lapublicationdespostesd’emploivacantsetd’organiserdestestsderecrutementsouslasupervisiondesservicespublicsdeplacement.

Lecontenudel’offred’emploiet laformedeladéclarationpériodiquesontdéfinispararrêtéduMinistrechargédutravail,aprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail.

Art.251.‐Encasdegrèveoudelock‐outdéclenchésenconformitéaveclaprocéduredurèglement des conflits collectifs du travail, les opérations des services de l’emploi enfaveurdesentreprisesconcernées,sontimmédiatementinterrompues.Lalistedesditesentreprisesest,enoutre,affichéedansleslocauxdesservicesdel’emploi.

Art.252.‐ Un décret en conseil des Ministres, pris après avis consultatif du Conseilnationaldutravail, fixe lesmodalitésdeplacementdestravailleursparl’intermédiairedesservicesdel’emploi.

DesarrêtésduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,surlerapportdesresponsablesdesstructuresdegestiondel’emploi,peuventdéterminer, en fonction des nécessités économiques, démographiques et sociales, lespossibilitésd’embauchagedesentreprisesouétablissements.



Chapitre2‐Del’AgenceNationalePourl’Emploi(ANPE)

Art.253.‐ L’ANPE est un établissement public administratif doté de la personnalitémoraleetdel’autonomiefinancière.

Elleestplacéesousl’autoritéduMinistrechargédel’emploi.

Elleapourmissionsde: a)contribueràl’élaborationdelapolitiquenationaleenmatièred’emploi; b) constituer une banque de données fiables sur l’emploi et la main‐d’œuvre en

relation avec toute banque de données existantes dans d’autres départements ouorganismes;

c)promouvoirl’emploietluttercontrelechômage; d)prospecterlesemploisdisponiblesetdévelopperlesrelationsenentreprise; e)orienterlesdemandeursd’emploiverslescentresdeformationprofessionnelleet

participer à la formation en entreprise des travailleurs, à leur recyclage etéventuellementàleurreconversionprofessionnelle;

f) délivrer à tout demandeur d’emploi, tant national qu’étranger, une carted’inscription;

g)recevoirlesdemandesetlesoffresd’emplois; h)effectuerleplacement; i) traiter toutes lesquestions relativesà l’utilisationet à la répartitionde lamain‐

d’œuvre; j)réglerlesproblèmesdecompensationdemain‐d’œuvreentrelesrégions; k) participer à l’organisation et à la surveillance des concours et examens de

formationoudeperfectionnementprofessionnels.

Art.254.‐Lescréditsbudgétairesnécessairesàlamiseenplaceetaufonctionnementdel’agencesontinscritsaubudgetgénéralautitreduministèrechargédel’emploi.

Lesressourcesdel’ANPEpeuventégalementprovenirdes: a)produitsdesprestationsdeserviceautresqueleplacement; b)subventionsd’organismespublicsouprivésnationauxouinternationaux; c)fondsprovenantdesprogrammesdedéveloppement; d)fondsprovenantd’aidesextérieures; e)subventionsdel’Etat; f)donsetlegs; g)produitsdesbiensmeublesou immeublesaliénésdans lesconditions fixéespar

lestextesenvigueur.

Art.255.‐L’organisationetlefonctionnementdel’ANPEsontfixéspardécretenconseildesMinistressurlerapportduMinistrechargédel’emploi.



Titre10‐Desmoyensdecontrôle

Art.256.‐ Toute personne ayant créé une entreprise ou un établissement de quelquenaturequecesoiten fait ladéclarationà l’inspectiondutravailetdes loissocialesduressort, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’enregistrement deladiteentrepriseoududitétablissement.

En cas d’inobservation de cette prescription, le responsable de l’entreprise ou del’établissementesttenuderégulariserlasituationdanslesquinzejoursàcompterdeladatedelamiseendemeuredel’inspecteurdutravailetdesloissociales.

Si la mise en demeure reste infructueuse, l’entreprise ou l’établissement est passibled’uneamendeconformémentauxdispositionsduCodepénal.

DesarrêtésduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,déterminentlesmodalitésdeladéclaration.

Cesarrêtésprescrivent,s’ilyalieu,laproductiondesrenseignementspériodiquessurlasituationdupersonnel.

Art.257.‐ToutemployeursoumisauxdispositionsduprésentCodetientenpermanenceàjour,aulieuduprincipalétablissement,unregistredit«registred’employeur»,dontle modèle est fixé par arrêté duMinistre chargé du travail, après avis consultatif duConseilnationaldutravail.

Ceregistrecomprendtroisparties: a) une première comportant les renseignements concernant les personnes et les

éléments du contrat de tous les travailleurs employés dans l’entreprise oul’établissement;

b) une deuxième précisant toutes les indications concernant le travail effectué, lesalaireetlescongés.

Cesdeuxfascicules,enraisondel’importancedel’effectifetdelatailledel’entrepriseoudel’établissement,peuvent,aprèsautorisationdudirecteurgénéraldutravailetdesloissociales, être remplacés par un listing informatisé du personnel avec tous lesrenseignementsqu’ilscontiennent; c) une troisième réservée aux visas, mises en demeure et observations par

l’inspecteurdutravailetdesloissocialesousondélégué.

Leregistredel’employeuresttenusansdéplacementàladispositiondel’inspecteurdutravail et des lois sociales et conservé pendant les cinq années suivant la dernièrementionquiyaétéportée.

Certaines entreprises peuvent être exemptées de l’obligation de tenir un registre enraisondeleurfaibleimportance,pararrêtéduMinistrechargédutravailsurlerapportdel’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressort.



Art.258.‐Ilestinstituéundossierdutravailleurconservéauservicedel’emploidulieudetravail.

Touttravailleurembauchén’ayantpasfaitl’objetd’uncontratécritnid’uneautorisationd’embauchagedanslesconditionsprévuesauxarticles51,52et53duprésentCodeestdéclaré dans les huit jours respectivement à l’agence nationale pour l’emploi et àl’inspectiondu travail et des lois sociales du ressort. Cette déclaration, qui incombeàl’employeur,mentionnelenometl’adressedel’employeur,lanaturedel’entrepriseoude l’établissement, tous les renseignements utiles sur l’état civil et l’identité dutravailleur, sa profession et sa catégorie, avec le salaire de base correspondant, lesemploisqu’ilaprécédemmentoccupés,sonadresse,ladatedel’embauchageetlenomduprécédentemployeur.

Tout travailleur quittant une entreprise ou un établissement fait l’objet d’unedéclaration établie dans lesmêmes conditions que précédemment enmentionnant ladatededépartdel’entrepriseoudel’établissement.

Le travailleur, ou avec son assentiment le délégué du personnel, peut prendreconnaissancedudossier.

Titre11‐Dudialoguesocial

Chapitre1‐Desdispositionsgénérales

Art.259.‐ Le dialogue social est le processus d’échange d’informations et decommunication par lequel les acteurs dumonde du travail s’entendent pour gérer aumieuxleursintérêts.

LecadrenationaldudialoguesocialestleConseilNationalduDialogueSocialenabrégéCNDS.

Ilesttripartiteetpermanent.

Le CNDS est composé des représentants des organisations professionnelles destravailleurs, des employeurs et de l’Etat. Il dispose de deux sous structures chargéesd’unepart,dusecteurprivéetparapublic,leConseilnationaldutravailet,d’autrepart,dusecteurpublic,leConseilsupérieurdelafonctionpublique.

Le CNDS est doté d’une autonomie de gestion. Ses ressources proviennent dessubventionsdel’Etat,desdonsetlegs.

Chapitre2‐DesattributionsduConseilNationalduDialogueSocial

Art.260.‐LesprincipalesattributionsduCNDSsont:



a)animerledialoguesocial; b)promouvoiruneculturedepréventiondesconflitsdetravail; c)participeràlarésolutiondesconflitsmajeursdumondedutravail; d)participeràlaréflexionsurlalégislationsociale; e)participeràlaréflexionsurlesoutilsdegestiondumondedutravail,notamment,

les politiques en matière d’emploi, de travail, de sécurité et santé au travail, deformationprofessionnelleetdesécuritésociale;

f) émettre des avis sur les grandes orientations économiques à forte incidencesociale.

Art.261.‐UndécretenconseildesMinistresdéterminelesmodalitésd’organisationetdefonctionnementduCNDS.

Titre12‐Desdéléguésdupersonneletdesdéléguéssyndicaux

Chapitre1‐Desdéléguésdupersonnel

Art.262.‐Lesdéléguésdupersonnelsontlesreprésentantsélusdupersonnel.

Ilssontchargésdeladéfensedesintérêtsdestravailleursauseindel’entrepriseoudel’établissement.

Laduréedeleurmandatestdedeuxansrenouvelabledeuxfois.

UnarrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail, fixe les conditions d’organisation et les modalités de fonctionnement del’institutionnotamment: a)lenombredetravailleursàpartirduquelainsiquelescatégoriesd’établissements

oud’entreprisesdanslesquelsl’institutiondedéléguésdupersonnelestobligatoire; b)lenombredesdéléguésetleurrépartitionsurleplanprofessionnel; c)lesmodalitésdeleurélection; d)lesconditionsexigéespourêtreélecteuretéligible; e) la durée considérée et rémunérée comme temps de travail dont disposent les

déléguéspourl’accomplissementdeleurfonction; f)lesmoyensmisàladispositiondesdélégués; g)lesconditionsdanslesquellesilssontreçusparl’employeurousonreprésentant; h)lesconditionsderévocationdudéléguéparlecollègedestravailleursquil’aélu.

Art.263.‐Lescontestationsrelativesàl’élection,àl’éligibilitédesdéléguésdupersonnel,ainsiqu’àlarégularitédesopérationsélectoralessontdelacompétencedutribunaldutravail qui statue d’urgence enpremier et dernier ressort pardécision susceptible depourvoiencassationdevantlachambrejudiciairedelaCoursuprême.



Art.264.‐Chaquedéléguétitulaireaunsuppléantéludanslesmêmesconditions,quileremplace en cas d’absence motivée, de décès, de démission, de révocation, dechangementdecollègeélectoral,depertedesconditionsrequisespourl’éligibilité.

Art.265.‐Tout licenciementd’undéléguédupersonneltitulaireousuppléantenvisagéparl’employeurousonreprésentantestsoumisàl’autorisationpréalabledel’inspecteurdutravailetdesloissocialesduressortdel’entrepriseoudel’établissementquidisposed’un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la demande pournotifiersadécision.

L’absence de réponse de la part de l’inspecteur du travail et des lois sociales dans cedélaiestconsidéréecommeuneautorisationpourlelicenciement.

Toutefois,encasdefautegraveoulourde,l’employeurpeutprononcerimmédiatementla mise à pied conservatoire du délégué intéressé en attendant la décision del’inspecteurdutravailetdesloissociales.Sicelui‐cirefused’approuverlelicenciement,lamiseàpiedestrétroactivementannuléeetseseffetssupprimésdepleindroit.

Art.266.‐Ladécisiondel’inspecteurdutravailetdesloissocialesaccordantourefusantl’autorisation du licenciement du délégué du personnel n’est susceptible d’aucunrecours autre que le recours hiérarchique devant le Ministre chargé du travail. Lesparties disposent d’un délai de quinze jours pour déférer au Ministre la décision del’inspecteur du travail et des lois sociales dans le cadre du recours hiérarchique. LeMinistredisposedevingtjourspourstatuersurcerecours.

LadécisionduMinistreestsusceptiblederecourspourexcèsdepouvoirdanslesdélais,formesetconditionsprévusparlaprocédureenvigueur.

Art.267.‐Lelicenciementprononcéparl’employeursansquel’autorisationpréalabledel’inspecteurdu travail etdes lois socialesaitétédemandéeoumalgré le refusopposéparcelui‐ci,ouendépitdel’annulationparleMinistrechargédutravaildeladécisiondel’inspecteur autorisant le licenciement, donne lieu àunemajorationdesdommagesetintérêts dans l’éventualité où une décision judiciaire prononce le caractère abusif dulicenciement.

Cettemajorationestéquivalenteàsixmoisdesalairebrut.

Art.268.‐Lesdéléguésdupersonnelontpourattributions: a) de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives

concernant lesconditionsdetravail, laprotectiondestravailleurs, l’applicationdesconventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salairesquin’auraientpasétédirectementsatisfaits;

b)desaisirl’inspecteurdutravailetdesloissocialesdetouteplainteouréclamationconcernant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dont il estchargéd’assurerlecontrôle;

c)decommuniqueràl’employeurtoutessuggestionsutilestendantàl’améliorationdel’organisationetdurendementdel’entrepriseoudel’établissement.



Lesdéléguésdupersonnelparticipentàlacréationetàlagestiondesœuvressocialesdel’entrepriseoudel’établissement.

Lesdéléguésdupersonnelsontconsultéssurtoutedécisionderéductiondupersonnel,de réorganisation de l’entreprise ou de l’établissement entraînant une diminutiond’effectifs et de fermeture d’entreprise ou d’établissement aumoins unmois avant ladécision.

Ce délai d’un mois peut être réduit ou même supprimé, en cas de force majeurenécessitant la fermetureprovisoirede l’entrepriseoude l’établissement, sous réserved’eninformerimmédiatementl’inspecteurdutravailetdesloissociales.

Art.269.‐ Nonobstant les dispositions ci‐dessus, les travailleurs ont la faculté deprésentereux‐mêmesleursréclamationsetsuggestionsàl’employeur.

Chapitre2‐Desdéléguéssyndicaux

Art.270.‐ Les délégués syndicaux sont désignés au sein de l’entreprise ou del’établissementparlesorganisationssyndicalesreconnuesreprésentatives.

Art.271.‐ Les délégués syndicaux peuvent assister les délégués du personnel sur leurdemande.

Lesfonctionsdesdéléguéssyndicauxnepeuventêtrecumuléesaveccellesdesdéléguésdupersonnel.

Art.272.‐Pourl’exercicedeleurmandat,lesdéléguéssyndicauxbénéficientdelamêmeprotectionquecelleprévuepourlesdéléguésdupersonnel.

Lemandatdedéléguédupersonneletdedéléguésyndicalauseind’uneentrepriseoud’un établissement prend fin en cas de décès, de démission, de révocation, delicenciementoud’admissionàlaretraite.

Art.273.‐ Pour permettre leur participation aux activités d’éducation ouvrière desorganisations syndicales, il est accordé aux responsables syndicaux, à la demande deleurs organisations syndicales, un congé dit «congé d’éducation ouvrière». Lesconventionscollectivesrèglentlesmodalitésd’attributiondececongé.

Art.274.‐UnarrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnational du travail, fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de lareprésentationsyndicaledansl’entrepriseoul’établissement.

Titre13‐Desdifférendsdutravail

Art.275.‐Lesdifférendsdutravailcomprennent:



a)leslitigesindividuelsdutravail; b)lesconflitscollectifsdutravail.

La procédurede règlementde cesdifférends est soumise auxdispositionsduprésenttitre.

Chapitre1‐Dulitigeindividuel

Art.276.‐ Le litige individuel du travail est celui qui oppose, en cours d’emploi ou àl’occasiondelaruptureducontrat,untravailleuràsonemployeur.

Section1‐Delaprocédurederèglementamiable

Art.277.‐Touttravailleuroutoutemployeurpeutdemanderàl’inspecteurdutravailetdes lois sociales, à son délégué ou suppléant légal, de régler tout litige individuel detravailàl’amiable.

Art.278.‐L’inspecteurdutravailetdesloissociales,saisid’unedemandederèglementamiable,convoquelespartiesdanslesquinzejoursquisuiventladatederéceptiondudossier.

Lespartiessonttenuesdeseprésenteràl’inspecteurquivérifiesiellessontdisposéesàse concilier immédiatement sur la base des dispositions fixées par la loi, laréglementation, les conventions collectives, les accords d’entreprise ou le contratindividueldetravail.

Nulnepeut,dequelquemanièrequecesoit,faireobstacleàlaconciliationouàlanonconciliation.

Art.279.‐ A défaut de comparution de l’une des parties sansmotif raisonnable, aprèsdeuxconvocations,l’inspecteurdutravailetdesloissocialesdresseunprocès‐verbaldenonconciliation.

Art.280.‐ En cas de conciliation, la formule exécutoire est apposée, en vertu d’uneordonnanceduprésident du tribunal du travail prise à la requête de la partie la plusdiligente,surleprocès‐verbaldeconciliationétabliparl’inspecteurdutravailetdesloissociales,sondéléguéousonsuppléantlégal.

Leprocès‐verbalaforceexécutoirecommeunjugementdutribunal.

Leprésidentdutribunaldutravailterritorialementcompétentestceluidansleressortduquelleprocès‐verbaldeconciliationaétésigné.

Art.281.‐ En l’absence ou en cas d’échec de règlement amiable, l’action est introduitepar déclaration orale ou par requête écrite déposée auprès du tribunal du travail.



Inscriptionenestfaitesurunregistretenuspécialementàceteffet;unextraitdecetteinscriptionestdélivrésursademandeàlapartieayantintroduitl’actionetd’officeàlapartieadverse.

L’inspecteurdu travail et des lois sociales qui a procédé sans succès à la tentativedeconciliationpeut,à lademandedel’unedesparties,transmettreàtoutesfinsutilesauprésidentdutribunaldutravail,ledossiercompletquiapuêtreconstituésurlelitige.

Cette transmission est obligatoire lorsque le tribunal du travail saisi de l’affaire larequiert.

Section2‐Delaprocédurederèglementdevantlestribunaux

Art.282.‐Lestribunauxdutravailconnaissentdeslitigesindividuelspouvants’éleveràl’occasiondel’exécutionducontratdetravailentrelestravailleursetleursemployeurs.Cestribunauxsontcompétentspourseprononcersurtouslitigesindividuelsrelatifsauxconventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s’étendégalementauxlitigesnésentretravailleursàl’occasiondutravail,auxlitigesrelatifsauxcontratsd’apprentissage,auxstages‐études,auxlitigesayantpouroriginel’applicationde la législation en matière de sécurité sociale, accidents du travail, maladiesprofessionnelles,prestationsfamiliales,pensionsderetraite.

Art.283.‐Letribunalterritorialementcompétentestceluidulieudutravail.

Toutefois, pour les litiges nés de la rupture du contrat de travail et nonobstant touteattributionconventionnelledejuridiction,letravailleurdontlarésidencehabituelleestau Togo, en un autre lieu que le lieu de travail aura le choix entre le tribunal de sarésidencehabituelleetceluidulieudutravail.

Danstouslescasd’urgence,leprésidentdutribunaldutravailpeutordonner,enréféré,toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifiel’existenced’undifférend.

Art.284.‐Lestribunauxdutravailsontcréésparlaloi.

Art.285.‐LestribunauxdutravaildépendentadministrativementduMinistrechargédelajustice.

Art.286.‐Letribunaldutravailestcomposé: a) d’un magistrat, président, nommé par décret en conseil des Ministres sur

propositionduconseilsupérieurdelamagistrature; b)d’unassesseurtravailleuretd’unassesseuremployeurchoisissurlalistearrêtée

parleMinistrechargédutravailconformémentàl’article287duprésentCode; c)d’ungreffierdésignépararrêtéduMinistrechargédelajustice.

Le président du tribunal désigne pour chaque affaire, l’assesseur employeur etl’assesseurtravailleurappartenantàlacatégorieintéressée.



Les assesseurs titulaires sont remplacés en cas d’empêchement, par les assesseurssuppléants.

Art.287.‐ Les assesseurs titulaires et suppléants sont désignés par arrêté duMinistrechargé du travail. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisationssyndicalesouprofessionnellesreconnuesreprésentativesou,encasdecarence,par ledirecteur général du travail, et comportant un nombre de noms double de celui despostesàpourvoir.

Lesfonctionsdesassesseurstitulairesoudesassesseurssuppléantsontuneduréed’unanrenouvelable.

Lesassesseurstitulairesetsuppléantsjouissentdeleursdroitscivilsetpolitiques.

Nepeuventêtreinscritessurlaliste,lespersonnescondamnéespourdescrimeset/oudélitsautresquedesdélitsinvolontaires.

Sont déchus de leur mandat, les assesseurs qui sont condamnés pour l’une desinfractions énoncées à l’alinéa précédent ou qui ont perdu leurs droits civils etpolitiques.

Art.288.‐ Tout assesseur quimanque gravement à ses devoirs dans l’exercice de sesfonctions,estinvitédevantletribunaldutravailpours’expliquersurlesfaitsquiluisontreprochés.

L’initiativedecetteinvitationappartientauprésidentdutribunaldutravail.

Dansledélaidequinzejours,àcompterdeladatedel’invitation,leprocès‐verbaldelaséancedecomparutionestadresséparleprésidentdutribunaldutravailauprocureurdelaRépublique.

Ceprocès‐verbalesttransmisparleprocureurdelaRépubliqueavecavis,auprocureurgénéral,lequellefaitparvenirauMinistrechargédelajusticeetauMinistrechargédutravail.

Par arrêtémotivé duMinistre chargé de la justice, les peines suivantes peuvent êtreprononcées: a) la suspension temporaire du mandat d’assesseur pour une durée qui ne peut

excédersixmois; b)ladéchéancedesonmandatd’assesseur.

Toutassesseurdont ladéchéanceaétéprononcéenepeutêtredésignéànouveauauxmêmesfonctions.

Art.289.‐ Les assesseurs prêtent serment devant le tribunal de première instance duressort en ces termes: « Je jure de remplirmes fonctions avec zèle et intégrité et degarderlesecretdesdélibérations.»

Art.290.‐Lesfonctionsd’assesseursdestribunauxdutravailsontgratuites.



Toutefois,ilestallouéauxassesseursdesindemnitésdeséjouretdedéplacementdontlemontantestfixépararrêtéconjointdesMinistreschargésdelajustice,dutravailetdesfinances.

L’employeuresttenudelaisserauxassesseursletempsnécessaireàl’accomplissementdeleursfonctions.

Art.291.‐ La procédure devant les tribunaux du travail et devant la cour d’appel estgratuite. En outre, le travailleur bénéficie d’office de l’assistance judiciaire pourl’exécutiondesjugementsetarrêtsrendusàsonprofit.

Art.292.‐ Dans les deux jours à compter de la réception de la demande de l’une desparties,dimancheetjoursfériésnoncompris,leprésidentdutribunalcitelespartiesàcomparaîtredansundélaiquinepeutexcéderdouzejours,majorés’ilyalieudesdélaisdedistanceconformémentàlaréglementationenvigueur.

Laconvocationcontientlesnometprofessiondudemandeur,l’indicationdel’objetdelademande,lejourdelacomparution.

La convocation est remise en mains propres à la partie défenderesse ou par voied’huissier.Ellepeutvalablementêtrefaiteparlettrerecommandéeavecdemanded’avisde réception. En cas d’urgence, elle peut être faite par voie de transmission la plusexpresse.

Art.293.‐ Les parties sont tenues de comparaître au jour et à l’heure fixés devant letribunaldutravail.Ellespeuventsefaireassisteroureprésenter,soitparuntravailleurou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un avocat, soitencoreparunreprésentantdesorganisationssyndicalesouprofessionnellesauxquellesellessontaffiliées.

Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandataire d’une des parties est muni d’uneprocurationécrite.

Art.294.‐Si,aujourfixéparlaconvocation,ledemandeurnecomparaîtpasetnejustifiepas d’un cas de force majeure, la cause est radiée du rôle; elle ne peut être reprisequ’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive à peinededéchéance.

Si ledéfendeurnecomparaîtpasetne justifiepasd’uncasdeforcemajeureets’iln’apas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et letribunalstatuesurleméritedelademande.

Art.295.‐L’audienceestpubliquesaufaustadedelaconciliation.

Le président du tribunal dirige les débats, interroge et confronte les parties, faitcomparaîtrelestémoinsconvoquésàladiligencedespartiesdanslesformesprévuesàl’article292duprésentCode.Toutefois, l’inspecteurdutravailetdes loissociales,sondélégué ou son suppléant légal, qui a eu à connaître du litige au stade du règlement



amiableetasigné leprocès‐verbaldenon‐conciliation,nepeutêtreconvoquécommetémoinàladiligencedesparties.

Le tribunal peut d’office convoquer dans les mêmes formes toute personne dont ilestimeladépositionutileaurèglementdulitigeetnotammentpourlaconservationdesobjetsquidonnentlieuàuneréclamation.

Le témoinnoncomparant,dont ladépositionestdéclaréenécessairepar leprésident,estconvoquéànouveau.Laconvocationporte,àpeinedenullité,mentionqu’avisaétédonné au témoin qu’en cas de non‐comparution, il est décerné contre lui mandatd’ameneretqu’ilencourt,enoutre,uneamendecivilede50.000francs.

Siaujourfixé,letémoinnecomparaîtpas,letribunallecondamneàl’amendeetdécernecontreluimandatd’amener.Letémoincomparantquirefusededéposerestconsidérécommedéfaillant.

Letémoindéfaillantpeutêtredéchargédel’amendeparletribunals’ilestétabliquesonabsenceàl’audienceétaitfondéesurunmotiflégitime.

Art.296.‐Lesmineursquinepeuventêtreassistésdeleurpère,mèreoututeurpeuventêtreautorisésparletribunalàconcilier,àseconstituerdemandeursoudéfendeurs.

Art.297.‐Lesassesseursdutribunaldutravailpeuventêtrerécusés: a)s’ilsontunintérêtpersonnelàlacontestation; b)s’ilssontparentsoualliésdel’uneoul’autredespartiesjusqu’ausixièmedegré; c)si,dansl’annéequiaprécédélarécusation,ilyaeuprocèspénaloucivilentreeux

etl’unedespartiesousonconjointoualliéenlignedirecte; d)s’ilsontdonnéunavisécritsurlacontestation; e)s’ilssontemployeursoutravailleursdel’unedespartiesencause.

La récusation est formée avant tout débat. Le président du tribunal statueimmédiatement.Silademandeestrejetée,letribunalpasseaudébat;sielleestadmise,l’affaireestrenvoyéeàlaprochaineaudienceoùsiègentleoulesassesseurssuppléants.

Art.298.‐Lorsquelespartiescomparaissentdevantletribunaldutravail,ilestprocédéàunetentativedeconciliation.

Encasd’accord,unprocès‐verbalrédigéséancetenantesurleregistredesdélibérationsdutribunalconsacrelerèglementamiabledulitige.

Unextraitduprocès‐verbaldeconciliationsignéduprésidentetdugreffiervaut titreexécutoire pour les points sur lesquels un accord est intervenu; il est dressé procès‐verbaldenon‐conciliationpourlesurplusdelademande.

Art.299.‐Encasdenon‐conciliationtotaleoupartielledelademande,letribunalretientl’affaire;ilprocèdeimmédiatementàsonexamen.Lerenvoiestfaitdanslerespectduprincipeducontradictoire.



Letribunalpeuttoujours,parjugementmotivé,prescriretoutesenquêtes,descentessurles lieux et toutes mesures d’information y compris la comparution personnelle despartiesainsiquetousconstatsouexpertises.

Art.300.‐ Après clôture des débats, le tribunal délibère immédiatement en secret.L’affaire peut aussi êtremise endélibéré pour être vidédansundélai raisonnable, lacéléritéétantdemiseenmatièresociale.Lejugementestrédigésurl’heureetl’audiencereprisepoursalecture;ilestmotivé.

Art.301.‐ Les minutes du jugement sont signées par le président du tribunal et legreffier. Elles sont conservées et reliées chaque année à la diligence du président dutribunaletdusecrétaire‐greffier.

Art.302.‐ Le jugement peut être immédiatement exécutoire nonobstant opposition ouappel,etparprovisionavecdispensedecautionjusqu’àunesommequiserafixéeparletribunal.Pourlesurplus,l’exécutionprovisoirepeutêtreordonnéeàchargedefournircaution.Copiedu jugement,signépar leprésidentet legreffierestremiseauxpartiessur demande.Mention de cette délivrance, de sa date et de sonheure est faite par legreffierenmargedelaminutedujugement.

Art.303.‐ En cas de jugement par défaut, notification du jugement est faite dans lesformesprévuesà l’article292duprésentCodeàlapartiedéfaillanteparlegreffierdutribunal.

Si dansundélaidedix joursaprès lanotification, augmentédesdélaisdedistance, ledéfaillant ne fait pas opposition au jugement dans les formes prescrites à l’alinéapremier de l’article 281 du présent Code concernant l’introduction de l’action, lejugementestexécutoire.Suropposition,leprésidentdutribunalconvoqueànouveaulesparties dans le respect des dispositions de l’article 292 du présent Code. Le nouveaujugement,nonobstanttoutdéfaut,estexécutoire.

Art.304.‐Letribunaldutravailstatueenpremieretdernierressort,saufduchefdelacompétence,lorsquelemontantdelademanden’excèdepasdixfoislesalaireminimuminterprofessionnel garanti (SMIG). Au‐dessus de ce montant, les jugements sontsusceptiblesd’appel.

Art.305.‐Le tribunaldu travail connaîtde toutes lesdemandesreconventionnellesouencompensationqui,parleurnature,entrentdanssacompétence.Lorsquechacunedesdemandesprincipales,reconventionnellesouencompensation,estdansleslimitesdesacompétenceendernierressort,lejugementprononcénepeutpasêtrefrappéd’appel.

Si l’unedesdemandesn’estsusceptibled’être jugéequ’àcharged’appel, letribunaldutravailneseprononcesur toutesqu’à charged’appel.Néanmoins, il statueendernierressort si seule la demande reconventionnelle en dommages et intérêts, fondéeexclusivementsurlademandeprincipale,dépassesacompétenceendernierressort.Ilstatue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandesreconventionnellesforméesparcelui‐cidépassentletauxdesacompétenceendernierressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande. Si une demande



reconventionnelleestreconnuenonfondéeetforméeuniquementenvuederendrelesjugements susceptibles d’appel, l’auteur de cette demande peut être condamné à desdommages et intérêts envers l’autre partiemême au cas où, en appel, le jugement enpremierressortn’aétéconfirméquepartiellement.

Art.306.‐ Dans les quinze jours du prononcé du jugement, l’appel peut être interjetédanslesformesprévuesàl’article281alinéa1erduprésentCode.L’appelantestavisépar legreffierdesondroitdedemanderàêtreentenduoureprésentéenappel; ilestfaitmentiondecetteinterpellationetdelaréponsefaiteaubasdeladéclarationd’appel.

Lesecrétaireavise immédiatement,dans les formesprévuesà l’article292duprésentCode, les parties intéressées de l’appel interjeté. Il les avise en outre de ce qu’ellespeuvent,dansledélaidequinzejours,déposeraugreffeunmémoireetdemanderàêtreentenduesoureprésentéesdevantlacourd’appel.

A l’expirationdudélaidequinze jours, l’acted’appelest transmisaugreffede la couravecuneexpéditiondujugementainsiqueleslettres,mémoireetdocumentdéposésparlespartiesàl’inspectiondutravailetdesloissocialesouaugreffedutribunaldutravail.

Lareprésentationdespartiesobéitauxrèglesfixéesparl’article293duprésentCode.

Lorsquelespartiesn’ontpasdéclarévouloirêtreentenduesoureprésentées,l’appelestjugésurpiècesdansundélairaisonnable.

Lorsqu’elleconstatelecaractèredilatoiredel’appel,lacourprononceuneamendecivilede10.000à100.000FCFAcontrel’appelant,sanspréjudicedesdommagesetintérêts.

Art.307.‐Lesmodalitésd’applicationduprésentchapitresontrégiespar la législationenvigueur.

Chapitre2‐Delaprocédurederèglementdesconflitsimpliquantlesmissionsdiplomatiques

Art.308.‐Lesconflitsdetravailopposantuntravailleuràunemployeurbénéficiantdel’immunité diplomatique ou consulaire sont obligatoirement soumis à un comité deconciliationcréépararrêtéconjointdesMinistreschargésdutravail,delajusticeetdesaffairesétrangères.

Cetarrêtéfixelacompositionetlesmodalitésdefonctionnementducomité.

Encasd’échecde laconciliationauniveauducomitédeconciliation, lespartiesont lapossibilitéderecourirauxprocéduresjudiciairesapplicables.



Chapitre3‐Desconflitscollectifsetdel’exercicedudroitdegrève

Art.309.‐Leconflitcollectifestceluiquiopposedessalariésorganisésengroupementprofessionnelàunemployeurouàungrouped’employeurs.

Ilestcaractériséparlanaturecollectivedel’intérêtenjeu.

Toutconflitcollectifdutravailfaitl’objetdenégociationspréalablesentrelesparties.

Al’issuedesnégociations,lespartiesimpliquéesétablissentunprocès‐verbalconstatantl’accordtotaloupartiel,ouledésaccord.

Leprocès‐verbalestsignéparlespartiesayantprispartauxnégociationsdansundélaidequarante‐huitheuresàcompterdelafinoudelarupturedesnégociations.

En cas d’échec partiel ou total des négociations, la cessation concertée du travail estprécédée d’un préavis dûment notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail duressortpar lettre recommandéeavecdemanded’avisde réceptionou remiseenmainproprecontredécharge.

Section1‐Delaconciliationdevantl’inspecteurdutravailetdesloissociales

Art.310.‐Tous les conflits collectifsde travailpeuventêtresoumisauxprocéduresdeconciliation.

L’inspecteurdutravailetdesloissocialessaisiduconflitprend,sansdélai,l’initiativedurèglementdevantintervenirentrelesparties.

Les parties au conflit sont tenues de se rendre aux réunions de concertation et deconciliationqu’ilorganise.

Art.311.‐ A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail et des loissocialesdresseprocès‐verbalconstatantsoit l’accord,soit ledésaccordtotaloupartieldespartiesquicontresignentleprocès‐verbaletenreçoiventcopie.

Encasdeconciliation,l’accordestexécutoiredanslesconditionsfixéesàl’article280duprésentCode.

Art.312.‐ En cas de désaccord, l’inspecteur du travail et des lois sociales rédige unrapport sur le conflit et précise les points de désaccord. Le rapport accompagné dudossiercompletduconflitestadresséaudirecteurgénéraldutravailquiconvoquelespartiesdèsréceptiondansundélaidequinzejourssurlespointsquidemeurentencoresanssolution.

Aucasoùledésaccordpersistesurcertainspointsdudifférend,ledirecteurgénéraldutravailrédigeunrapportqu’iladresseauMinistrechargédutravail.



Section2‐Del’arbitrage

Art.313.‐Encasd’échecdelaconciliation,lespartiesintéresséespeuventdéciderd’uncommunaccordavoirrecoursàunarbitreuniqueouàunconseild’arbitrage.

Le conseil d’arbitrage est composé du président de la cour d’appel territorialementcompétentetdedeuxarbitreschoisisparmi lespersonnessusceptiblesderemplir lesfonctionsd’arbitredont la listeestétabliepararrêtéduMinistrechargédutravailsurpropositiondesorganisationssyndicalesd’employeursetdetravailleurs.

La listecomprenddespersonnalitéschoisiesen fonctionde leurautoritémoraleetdeleurcompétenceenmatièreéconomiqueetsociale.

Art.314.‐L’arbitreuniqueoulesmembresduconseild’arbitragesontdésignésparlesparties.

Les personnes qui ont participé à la conciliation ou qui ont un intérêt direct dans ledifférendnepeuventêtremembresduconseild’arbitrage.

Art.315.‐L’arbitreuniqueou le conseild’arbitragenepeutstatuersurd’autresobjetsque ceux déterminés par les rapports établis ou ceux qui, résultant d’événementspostérieursàcesrapports,sontlesconséquencesdudifférendencours.

Il statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation des lois, règlements,conventionscollectivesouaccordsd’entreprisesoud’établissementsenvigueur.

Ilstatueenéquitésurlesautresdifférends,notammentlorsqueceux‐ciportentsurlessalaires ou les conditions de travail quand celles‐ci ne sont pas fixées par des lois,règlements, conventions collectives ou accords d’entreprises ou d’établissement envigueur,ainsiquesur lesdifférendsrelatifsà lanégociationetà larévisiondeclausesdesconventionscollectives.

Ilalespluslargespouvoirspours’informerdelasituationéconomiquedesentrepriseset de la situation des travailleurs intéressés par le conflit. Il peut procéder à toutesenquêtesauprèsdesentreprisesetdessyndicatsetrequérirdesparties,laproductionde tout document ou renseignement d’ordre économique, comptable, financier,statistique ou administratif, susceptiblede lui êtreutile pour l’accomplissementde samission.

Il peut recourir aux offices d’experts et généralement de toute personne qualifiéesusceptibledel’éclairer.

L’arbitre unique ou le conseil d’arbitrage se prononce dans un délai de quinze joursfrancsàcompterdesasaisine.

Silescirconstancesl’exigent,cedélaipeutêtreprorogéd’uneégaleduréeavecl’accorddesparties.



Art.316.‐Lasentencearbitraleestnotifiéeauxpartiesetàl’inspecteurdutravailetdeslois sociales par lettre recommandée avec accusé de réceptiondans les quarante‐huitheuressuivantladateàlaquelleelleaétérendue.

Al’expirationd’undélaidedeuxjoursàcompterdelaréceptiondelasentencearbitraleet si aucunepartien’amanifesté sonopposition, la sentenceacquiert forceexécutoiredanslesconditionsprévuesàl’article280duprésentCode.

Les sentences arbitrales qui ont acquis force exécutoire peuvent faire l’objet d’unpourvoi en cassationdevant la chambre judiciairede la cour suprême.Lepourvoi estformédansledélaid’unmoisàcompterdujouroùlasentenceaacquisforceexécutoire.

Ledemandeuraupourvoipeutintroduireunerequêteauxfinsdesursisàexécution.

Art.317.‐L’exécutiondel’accorddeconciliationetdelasentencearbitralenonfrappéed’opposition est obligatoire. Les syndicats et groupements professionnels peuventexercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation ou d’une sentencearbitralenonfrappéed’opposition.

Lesminutesdesaccordsetsentencessontdéposéesausecrétariatdugreffedutribunaldutravail.

Art.318.‐Lespersonnesetexpertsauxofficesdesquelsleconseild’arbitragepeutfaireappel en application du présent chapitre, sont tenus au secret professionnel sous lespeinesprévuesparlesdispositionsduCodepénalencequiconcernelesinformationsetles documents qui leur sont communiqués ainsi que les faits qui viendraient à leurconnaissancedansl’accomplissementdeleurmission.

Art.319.‐Laprocéduredeconciliationetd’arbitrageestgratuite.

Toutefois, le remboursement des frais occasionnés par la procédure, notamment lesfrais de déplacement desmembres du conseil d’arbitrage, les pertes de salaire et lesfrais d’expertise sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et duMinistrechargédesfinances.

Art.320.‐ Sont interdits, toute grève et tout lock‐out déclenchés en violation desdispositionsd’unaccorddeconciliationoud’unesentencearbitraleayantacquis forceexécutoire.

La grève ou le lock‐out déclenchés en contravention des présentes dispositions peutentraîner,pardécisiondelajuridictioncompétenteàlarequêteduMinistrechargédutravail: a)pourlesemployeurs,lepaiementauxtravailleursdusalairedesjournéesperdues,

pendantuneduréeminimalededeuxans,l’inéligibilitéauxfonctionsdemembresdela chambre de commerce et d’industrie, et celle d’agriculture, l’interdiction d’êtremembre du Conseil national du travail, du conseil d’administration de la caissenationaledesécuritésociale,duconseiléconomiqueetsocial,duconseild’arbitrageou assesseur au tribunal du travail et l’interdiction de participer sous une forme



quelconque,àuneentrepriseouunétablissementdetravauxpublics,àunmarchédefourniturepourlecomptedel’Etatoud’unecollectivitéterritorialesecondaire;

b)pour les travailleurs, lapertedudroità l’indemnitédepréavis,à l’indemnitédelicenciementetauxdommagesetintérêtspourrupturedecontrat.

Art.321.‐ La grève déclenchée après formation de l’opposition à la sentence arbitralen’entraînepasruptureducontratdetravail.

Section3‐Delagrèveetdulock‐out

Sous‐section1‐Delagrève

Art.322.‐ La grève est une cessation collective et concertée du travail décidéepar lestravailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordreprofessionnel.

Les travailleurs ont le droit de recourir à la grèvepourdéfendre leursdroits et leursintérêts professionnels soit individuellement, soit collectivement ou par l’actionsyndicale,danslesconditionsprévuesparlesloisetrèglementsenvigueur.

Le droit de grève s’exerce dans des conditions de durée et selon des modalitéscompatibles avec les exigences intrinsèques de l’activité de l’entreprise ou del’établissement.

Art.323.‐ Aucun travailleur ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal etrégulierdudroitdegrève.

L’exercicedudroitdegrèvenepeutjustifierlaruptureducontratdetravail,sauffautelourdeimputableausalarié.

L’exercice régulier du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesurediscriminatoireenmatièrederémunérationsetd’avantagessociaux.

Toutlicenciementprononcéenabsencedefautelourdeestnuldepleindroit.

Art.324.‐Pourêtrelicite,lagrèvefaitl’objetdenégociationspréalablesentrelespartiesetêtreprécédéed’unpréavisdedixjoursouvrésnotifiéàl’employeuretàl’inspecteurdu travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicalesrégulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois etrèglementsenvigueur.

Le préavis indique les noms et prénoms, la qualité, la profession et l’adresse de troismembresdeladirectionoudel’administrationdel’organisationsyndicaleetpréciselesmotifs du recours à la grève, le site concerné, la date et l’heuredudébut ainsi que laduréedelagrèveenvisagée.



Lepréavisindiqueégalementsileconflitadéjàfaitl’objetdeprocédureconventionnelledenégociation.

Art.325.‐ Le préavis ne fait pas obstacle à la poursuite de la négociation en vue durèglementduconflit.

Les parties au conflit sont tenues de se rencontrer pendant la durée du préavis pourpoursuivrelesnégociations.

Encasdecessationconcertéedutravail,lesheuresdecessationetdereprisedutravailsontidentiquespourtoustravailleursgrévistessousréservedesdispositionsconvenuesavecl’employeurpourassurerleserviceminimum.

Art.326.‐ A l’expiration du préavis et en cas d’échec des négociations, les travailleurspeuventcesserletravailsousréserve: a) d’organiser en concertation avec l’employeur, un service minimum dans

l’entrepriseoul’établissementafind’éviterlesaccidentsetd’assurerlasécuritéetlaprotectiondesinstallationsetdeséquipementsainsiquelacontinuitédel’activité;

b)derespecterlalibertédetravaildessalariésnon‐grévistes; c) de s’abstenir de la dégradation des biens, de porter des coups volontaires, de

séquestrerl’employeur,sespréposésoul’autoritéadministrative.

L’organisationoulesorganisationssyndicalesàl’originedupréavisdegrèvesonttenuesdecollaboreravecl’employeurenvued’assurerleserviceminimumobligatoire.

En cas de désaccord entre les parties, l’employeur peut, après avis de l’inspecteur dutravailetdesloissociales,procéderàl’organisationduserviceminimum.

Toute contestation relative à l’organisation du service minimum est soumise auprésidentdutribunaldutravailquistatueenréféré.

L’employeurassurelasécuritédestravailleursretenuspourleserviceminimumetmetàleurdispositionlesmoyensnécessairespourl’accomplissementdelamission.

Tout travailleur retenu pour assurer un service minimum conformément au présentarticleetquineseprésentepasàsonpostedetravailoun’accomplitpaslestâchesoulamission à lui confiées, commet une faute lourde passible des sanctions disciplinairesprévuesparleprésentCode.

Art.327.‐ En casd’urgenceoudenécessité impérieuse avérée, ou en casde refusdestravailleurs à l’organisation du serviceminimum obligatoire, l’autorité administrativecompétentepeutprocéderàlaréquisitionselonlesconditionsetmodalitésprévuesparvoieréglementaire.

Lorsquelagrèveaffecteunserviceessentiel,l’autoritéadministrativecompétentepeut,àtoutmoment,procéderàlaréquisitiondeceuxdestravailleursgrévistesquioccupentdes emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien del’ordrepublic,ouàlasatisfactiondesbesoinsessentielsdelanation.



Sontconsidéréscommeessentiels,lesservicesdontl’interruptionpartielleoutotaleestdenatureàporterdegravespréjudicesà lapaix,à lasécurité,à l’ordrepublicouauxfinancespubliquesouàmettreendangerlavieetlasantédespersonnesdanstoutoupartiedelapopulation.

Revêtent notamment un caractère essentiel, les services relevant de la sécurité, de lasanté,del’éducation,delajustice,del’administrationpénitentiaire,del’énergie,del’eau,desrégiesfinancièresdel’Etat,desbanquesetétablissementsfinanciers,destransportsaériens et maritimes, des télécommunications, exception faite des radios et destélévisionsprivées.

La liste des secteurs d’activités ou des entreprises et établissements qui assurent unservice essentiel au sens du présent Code est complétée le cas échéant par voieréglementaire.

Lenombrede travailleursréquisitionnés tientcomptedeseffectifsnécessairesaubonfonctionnementduserviceainsiqu’aumaintiendesaqualitéetdesacontinuité.

Aucunresponsablesyndicalnepeutêtreréquisitionnés’iln’estmembredel’équipededirection,s’iln’estleseulspécialistedesondomaineous’iln’assumedestâchesjugéesindispensablespourlacontinuitéduservice.

Art.328.‐ Les réquisitions sont prononcées par l’autorité administrative compétente,aprèsavisduMinistrechargédutravail.

Les réquisitions sont notifiées par toutmoyen de preuve vérifiable par des tiers auxintéressésenpersonne,àleurdomicileouausiègedeleurorganisationsyndicalelecaséchéant.

Lorsque les circonstances l’exigent, la notificationde la réquisitionpeut être faiteparvoiedepublicationaujournalofficiel,dediffusionradiophoniqueoud’affichagesurleslieuxdutravail.

En cas de réquisition, l’autorité administrative compétente assure la sécurité despersonnes réquisitionnées et met à leur disposition les moyens nécessaires pourl’accomplissementdelamission.

TouttravailleurréquisitionnéquineseprésentepasàsonpostedetravailcommetunefautelourdepassibledessanctionsdisciplinairesprévuesparleprésentCode.

Toutecontestationrelativeà l’organisationduserviceminimumouàlaréquisitionestsoumiseauprésidentdutribunaldutravailquistatueenréféré.

Art.329.‐Pendantledéroulementdelagrève,lespartiesontl’obligationdepoursuivrelesnégociations.

Lespartiespeuvent,d’uncommunaccord,recouriràunmédiateur.



Lemédiateur peut procéder à toutes les investigations utiles en vuedu règlementdudifférend.

Art.330.‐Lagrèvesuspendlescontratsdetravailenvigueurpourtoutletempsqu’elledure.

Quellequ’ensoitladurée,lacessationdutravailaucoursd’unejournée,estconsidéréecommeunjourentierdegrève.Toutegrèveentraîneuneréductionouuneprivationdusalaireetdesaccessoirespour toute laduréede lagrève,à l’exceptiondesallocationsfamiliales,sanspréjudicedessanctionsdisciplinairesoudespoursuitesjudiciairespourlesfautespersonnellescommisesàl’occasiondel’exercicedudroitdegrève.

Lestravailleursrecouvrentleuremploienfindegrèveetnepeuventêtresanctionnésduseulfaitdeleurparticipationàlagrève.

Art.331.‐Estinterdite: a)toutegrèvedéclenchéeenviolationdesdispositionsd’unaccorddeconciliationou

d’unesentencearbitraleayantacquisforceexécutoire; b) toute grève qui s’exerce sur les lieux de travail, à leurs périmètres ou abords

immédiats; c) toute grève accompagnée d’actes de violence ou d’intimidation ou d’occupation

violenteouintimidatricedeslieuxdetravailoudeleursabordsimmédiats.

Les actes de coercition, de violence contre les personnes et les biens, d’où qu’ilsviennent,sontpoursuivisetpunisconformémentauxtextesenvigueur.

Art.332.‐Lesdispositionsdesarticlesprécédentss’appliquentaussiàtouslesautrescasoùils’avèreindispensabled’assurerunserviceminimumcomptetenudesdifficultésetdesinconvénientsquelagrèvepeutcauseràlapopulation.

Art.333.‐ Toute contestation relative à l’exercice du droit de grève est soumise autribunaldutravailquistatueenréféré.

Art.334.‐ Enaucun cas, l’exercicedudroitdegrèvenepeut s’accompagnerd’actesdeviolenceoud’intimidationoud’occupationviolenteouintimidatricedeslieuxdetravailoudeleursabordsimmédiats,souspeinedesanctionsprévuesàl’article320alinéa2duprésentCodeetsanspréjudicedepoursuitesjudiciaires.

Art.335.‐ Si la grève est illicite, les grévistes reprennent le travail sans délai. Letravailleurqui,sansraisonvalableneseprésentepasàsonpostedetravail,commetunefautepassibledesanctionsdisciplinaires.

Sous‐section2‐Dulock‐out

Art.336.‐ Le lock‐out est la fermeture de tout ou partie d’une entreprise ou d’unétablissement,décidéeparl’employeurpourriposteràuneactionsyndicale.



Art.337.‐Lelock‐outestexceptionnellementadmislorsqu’ilestjustifiéparunimpératifdesécurité lorsd’unegrèveilliciteoulorsquel’entrepriseoul’établissementsetrouvedansl’incapacitédefonctionnernormalementdufaitd’unegrève.

Art.338.‐Lelock‐outprendfinlorsquelescausesquil’ontprovoquédisparaissent.

Art.339.‐ Le lock‐out licite suspend le contrat de travail et dispense l’employeur deverserauxtravailleurslarémunérationhabituellementduepourlapériodeconcernée.

Lorsquelelock‐outestjugéillicite,l’employeurpaieàchaquetravailleurlessalairesetlesindemnitésquecelui‐ciauraitperçuss’ilavaitpufournirsaprestationhabituelledetravail,àl’exceptiondestravailleursgrévistes.

Titre14‐Desdispositionspénales

Art.340.‐LessommesindiquéesauprésentCodes’entendentenmonnaielocale.

Art.341.‐Estpunid’uneamendede100.000FCFA,toutassesseurdutribunaldutravailquin’apasréponduàlacitationquiluiaétédélivrée.

Encasderécidive,l’amendeestportéeaudoubleetletribunalpeut,enoutre,ledéclarerincapabled’exerceràl’avenirlesfonctionsd’assesseurautribunaldutravail.

Lejugementestaffichéauxfraisduditassesseurdansl’auditoiredutribunal.

Lesamendessontprononcéesparletribunaldutravail.

Art.342.‐ Sontpunisd’uneamendede100.000à500.000FCFAet, en casde récidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA,lesemployeursettoutesautrespersonnesresponsablesdudéfautd’affichagedestauxminimadesalairesainsiquedesconditionsderémunérationdutravailàlatâcheouauxpiècesdanslesbureauxdel’employeuretsurleslieuxdepaiedupersonnel.

Art.343.‐ Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000FCFA et, en cas de récidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA,toutepersonnequi: a)nepaiepasletravailexécutéaucoursdelapérioded’essaiautauxdelacatégorie

dans laquelle a été engagé le travailleur, conformément aux classificationsprofessionnellesdelaconventionoudel’accordcollectif;

b) contrevient aux dispositions du présent Code relatives à l’établissement d’uncontratdetravaildefaitsuiteaumaintienenservicedutravailleuràl’expirationdelapérioded’essaiouquineprendpasencomptelapérioded’essai,renouvellementcompris,pourladéterminationdesdroitsetavantagesattachésàladuréeduservicedutravailleurdansl’entreprise;

c)saufdispositionscontrairesdanslepaysd’accueil,recruteouaffecteuntravailleurtogolais pour l’étranger en l’absence d’un contrat de travail conclu par écrit,



préalablementvisépar lesautoritésdupaysd’accueiletapprouvépar ledirecteurgénéraldutravail;

d)recruteauTogoouhorsduTogountravailleurdenationalitéétrangèresansavoirpréalablementobtenuuneautorisationd’embauchageetenl’absenced’uncontratdetravailconcluparécritetviséparledirecteurgénéraldutravail;

e)neprendpas lorsde l’embauchaged’un travailleurdenationalitéétrangère, lesmesuresnécessairesenvuedelaformationdestravailleursnationauxsusceptiblesd’occuperdesemploisdeniveauéquivalentàceluidutravailleurétrangerauseindel’entrepriseoudel’établissement;

f) contrevient aux dispositions du présent Code relatives aux obligations del’entrepreneuràl’égarddestravailleursencasd’insolvabilitédutâcheron;

g)contrevientàl’obligationdutâcherond’indiquersaqualitédetâcheron,lenometl’adresse de l’entrepreneur, par voie d’affiche apposée de façon permanente danschacundesateliers,magasinsouchantiersutilisés;

h)violelesdispositionsdel’arrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisducomité techniqueconsultatifdesécuritéet santéau travail, fixant lesconditionsetlesmesuresparticulièresd’hygiène,desécuritéet santésur les lieuxde travail, telqueprévuparl’article169duprésentCode;

i) se rend responsable du défaut d’affichage des prix des marchandises mises enventedansleséconomatstelqueprévuparl’article176duprésentCode.

Art.344.‐ Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000FCFA et, en cas de récidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA,toutepersonnequi: a) contrevient aux conditionsde suspensiondu contrat de travail et aux règlesde

calculdetempsdeserviceeffectiftelqueprévuesparl’article65duprésentCode; b)contrevientauxconditionsdelarésiliationducontratàduréeindéterminéetelles

queprévuparl’article74duprésentCode; c) ne se conforme pas aux conditions et aux mesures particulières d’hygiène, de

sécurité et de santé sur les lieux de travail après la mise en demeure faite parl’inspecteur du travail et des lois sociales, soit par écrit, soit sur le registred’employeur,soitparlettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception;

d)embaucheuntravailleursansuncontratécritalorsmêmequecelui‐ciestrequisou qui ne se conforme pas à l’obligation de déclarer dans les huit joursrespectivementà l’agencenationalepourl’emploietà l’inspectiondutravailetdesloissocialesduressortenmentionnantlenometl’adressedel’employeur,lanaturedel’entrepriseoudel’établissement,touslesrenseignementsutilessurl’étatciviletl’identité du travailleur, sa profession et sa catégorie, avec le salaire de basecorrespondant, les emplois qu’il a précédemment occupés, son adresse, la date del’embauchageetlenomduprécédentemployeur;

e) après avoir omis de déclarer préalablement à l’inspecteur du travail et des loissocialesdel’ouverturedesonentrepriseoudesonétablissementdequelquenatureque ce soit, dans les trente jours à compter de la date d’enregistrement de laditeentrepriseoududitétablissement,nerégularisepassasituationquinzejoursaprèslamiseendemeuredel’inspecteurdutravailetdesloissociales;

f)contrevientàl’obligationdel’employeur,prévueparl’article257duprésentCode,de tenir en permanence à jour, au lieu du principal établissement, un registre



d’employeurdont lemodèleestfixépararrêtéduMinistrechargédutravail,aprèsavisduconseilnationaldutravail;

g)contrevientauxarrêtésduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseil national du travail et qui déterminent lesmodalitésde ladéclarationàl’inspecteurdutravailetdesloissocialesdel’ouverturedesonentrepriseoudesonétablissement;

h) contrevient à ces arrêtés prescrivant, s’il y a lieu, la production desrenseignementspériodiquessurlasituationdupersonnel.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a omissions de régularisation dedéclarationssanspouvoirexcéder5.000.000FCFA.

Art.345.‐Estpunid’uneamendede100.000à500.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA,toutemployeurquipaie: a)lesalaireenmonnaien’ayantpascourslégalenRépubliquetogolaise; b)lesalairesansunbulletindesalaireoutoutautresupportoumoyenvérifiablepar

destiers; c)toutoupartiedusalaireenalcool,enboissonsalcooliséesouentoutautreproduit

nocifpourlasanté; d) la totalitédusalaireennature,sousréservedesdispositionsde l’article156du

présent Code dont les modalités de calcul de la valeur des denrées fournies sontdéterminées par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, par arrêté duMinistrechargédutravail;

e)saufcasdeforcemajeure,lesalairehorslelieudutravailouàsonbureaulorsquecebureauestvoisindulieudetravail;

f) le salaire à intervalles irréguliers excédant quinze jours pour les travailleursengagésà la journéeouà lasemaine,etunmoispour les travailleursengagésà laquinzaineouaumois,àl’exceptiondesprofessionspourlesquellesdesusagesétablisprévoientunepériodicitédepaiementdifférente,etquisontdéterminéespararrêtédu Ministre chargé du travail, pris après avis consultatif du Conseil national dutravail;

g)lessalairesau‐delàdehuitjoursaprèslafindumoisdetravailquidonnedroitausalaire.

Art.346.‐ Est également puni d’une amende de 100.000 à 500.000FCFA et, en cas derécidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA,toutemployeurquinepaiepaslesalaireetlesindemnitésdèslacessationduserviceencasderésiliationouderuptureducontrat.

Art.347.‐Estpunid’uneamendede100.000à500.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA,toutemployeurqui,lorsdel’ouvertureduoudeséconomats: a‐obligelestravailleursàs’yfournir; b‐neprocèdepasà laventedesmarchandisesexclusivementaucomptantet sans

bénéfice; c‐nerendpas lacomptabilitéentièrementautonomeetsoumiseaucontrôled’une

commissiondesurveillanceélueparlestravailleurs.



Est puni de lamême peine l’employeur qui n’affiche pas de façon lisible les prix desmarchandises mises en vente ou qui vend des alcools et spiritueux dans le ou leséconomatsainsiquesurlelieudetravail.

Art.348.‐Estpunid’uneamendede100.000à500.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA,toutemployeurquirefusedesupporterlesfraisdeplacementdetravailleursperçusparlesentreprisesouétablissementsdeplacementpayant de travailleurs à l’exception du placement de travailleurs à la recherche d’unemploid’agentsportif.

Art.349.‐ Sontpunisd’uneamendede100.000à500.000FCFAet, en casde récidive,d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA, les dirigeants d’entreprises oud’établissementsdeplacementpayantde travailleurset leurspréposésquiperçoiventouacceptent,àl’occasiondesopérationspareuxfaites,desdépôtsdecautionnementdequelquenaturequecesoit.

Art.350.‐ Sontpunisd’uneamendede100.000à500.000FCFAet, en casde récidive,d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA, les entreprises ou établissements deplacement payant de travailleurs qui s’abstiennent de communiquer à l’AgenceNationalepourl’Emploilesinformationsrelativesauxplacementseffectués.

Art.351.‐ Sontpunisd’uneamendede100.000à500.000FCFAet, en casde récidive,d’uneamendede500.000à2.000.000FCFA: a‐ les employeurs qui procèdent directement au recrutement d’un demandeur

d’emploi préalablement inscrit à l’AgenceNationale pour l’Emploi, sans en faire ladéclarationdansleshuitjoursàladiteAgence;

b‐ les employeurs qui s’abstiennent de fournir à l’AgenceNationale pour l’Emploi,unedéclarationdelasituationdeleurpersonnelaumoinsunefoisparsemestre,àl’aidedesimprimésquileursontpréalablementadressés;

c‐lesentreprisesouétablissementspublicsouàparticipationpubliqueetlesprojetsfinancéssurfondspublicsquis’abstiennentdeprocéderàlapublicationdespostesd’emploi vacants et d’organiser des tests de recrutement sous la supervision desservicespublicsdeplacement.

Art.352.‐ Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000FCFA et, en cas de récidive,d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA, toute personne qui enfreint auxdispositions du décret en conseil desMinistres, pris après avis consultatif du Conseilnationaldutravail,fixantlesmodalitésdeplacementdestravailleursparl’intermédiairedesservicesdel’emploi;

Est passible des mêmes peines, toute personne qui enfreint aux arrêtés du Ministrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail,surlerapportdesresponsablesdesstructuresdegestiondel’emploi.

Art.353.‐ Sont punis d’une amendede500.000 à 2.000.000FCFA, les administrateursdessyndicatsoudirecteursdescaissesdesecoursmutuelsquicontreviennent:



1‐ à la liberté des travailleurs ou employeurs de constituer des syndicatsprofessionnelsetd’adhérerlibrementausyndicatdeleurchoix,danslecadredeleurprofession;

2‐àl’interdictiondetouteactivitéquin’estpasdenatureàpromouvoirl’étudeetladéfense des droits, ainsi que des intérêts matériels, sociaux et moraux d’ordreprofessionnel,tantcollectifsqu’individuelsdessalariésetdesprofessionsvisésparlesstatutsdusyndicat;

3‐àl’interdictionpourlessyndicatsdedistribuerlesbénéfices,mêmesousformederistourneàleursmembres,enl’absenced’autorisationàceteffetparleursstatuts:- a)d’acheterpourlouer,prêterourépartirentreleursmembres,toutcequiestnécessaireàl’exercicedelaprofession,notammentdesmatièrespremières,outils,instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et produitsalimentairespourlebétail;

- b) prêter leur concours gratuit pour la vente des produits provenantexclusivementdutravailpersonneloudesexploitationsdessyndiqués;

- c) faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications,groupementsdecommandesetd’expéditions,sanspouvoirl’opérersousleurnom,nisousleurresponsabilité;

4‐ à la décision du Ministre chargé du travail de reconnaitre le caractèrereprésentatifd’uneorganisationdetravailleursoud’employeurs;

5‐ aux obligations des unions des syndicats de déclarer le nom et le siège dessyndicats qui les composent et de déterminer dans leurs statuts les règles dereprésentationdessyndicatsadhérents.

Encasdefaussedéclarationrelativeauxstatuts,aunom,àlanationalitéetàlaqualitédesadministrateursoudirecteurs,l’amendepeutêtreportéeaudouble.

Art.354.‐Estpunied’uneamendede500.000à2.000.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede1.000.000à5.000.000FCFA,toutepersonnequi: a)nerémunèrepas lesheuresdetravaileffectuéesde jourcommedenuitautaux

normal,àl’exceptiondesdispositionsplusfavorablesdesconventionscollectives; b)contrevientàl’interdictiond’employerunenfantdel’unoul’autresexedansune

entreprise,niréaliseraucuntypedetravail,mêmepour leurproprecompte,avantl’âgedequinzeans,prévueparlesarticles192et193duprésentCode,sousréservedesdispositionsrelativesàl’apprentissageetl’emploidesenfantsâgésdemoinsdequinze ans, sauf dérogation prévue par arrêté du Ministre chargé du travail, prisaprèsavisduconseilnationaldutravailcomptetenudescirconstanceslocalesetdestâchesquipeuventêtredemandées;

c) maintient une personne handicapée ou un enfant dans un emploi reconnu au‐dessusdesescapacitésetnel’affectepasàunemploiconvenableou,sicelan’estpaspossible, ne résilie pas le contrat avec paiement de l’indemnité de préavis etéventuellementdel’indemnitédelicenciementprévueparleprésentCode;

d)contrevientauxdispositionsduprésentCodeétablissantunreposhebdomadaireobligatoired’uneduréeminimumdevingt‐quatreheuresconsécutives;

e)contrevientàl’obligationdetouteentrepriseouétablissement,dequelquenaturequecesoit,d’assurerunservicedesécuritéetsantéàsestravailleurs,tellequeprévuparleprésentCode;



f)nemetpasàladispositiondupersonnelsoignantdeslocauxadaptés,dumatérielmédical,desmédicamentsetconsommablesbio‐médicaux,conformémentà la listefixée par arrêté conjoint duMinistre chargédu travail et duMinistre chargéde lasantéaprèsavisducomitétechniqueconsultatifdesécuritéetdesantéautravail;

g)n’assurepas lespremierssecourset lessoinsd’urgence,de faire transporteraucentre médical le plus proche, les blessés et les malades transportables qui nepeuventêtretraitésaveclesmoyensdontildispose;

h) qui ne souscrit pas pour ses travailleurs un contrat d’assurance couvrant lesrisquesliésàlamaladieetauxaccidentsnonprofessionnels;

i) contrevient à l’arrêté du Ministre chargé du travail déterminant, aprèsconsultation des organisations d’employeurs et de travailleurs reconnuesreprésentatives selon les secteurs d’activités, les catégories d’entreprises oud’établissements interdites aux jeunes gens et l’âge limite jusqu’auquel s’appliquel’interdiction;

j) contrevient aux dispositions du décret en conseil des Ministres déterminant lerégimedesjoursfériésetquisontaffichéssurleslieuxdetravail;

k)contrevientauxdispositionsdel’arrêtéconjointduMinistrechargédutravailetduMinistrechargédelasantéaprèsavisducomitétechniqueconsultatifdesécuritéet de santé au travail fixant la liste du matériel médical, des médicaments etconsommablesbio‐médicaux.

Dans les cas d’infractions aux dispositions de l’arrêté du Ministre chargé du travaildéterminantlescatégoriesd’entreprisesoud’établissementsinterditesauxjeunesgenset l’âge limite jusqu’auquel s’applique l’interdiction et à l’arrêté conjoint du MinistrechargédutravailetduMinistrechargédelasantéfixantlalistedumatérielmédical,desmédicamentsetconsommablesbio‐médicaux,larécidivepeut,enoutre,êtrepunied’unemprisonnementdesixmoisàdeuxans.

S’ilyadoublerécidive,lapeined’emprisonnementestobligatoirementprononcée.

Pourlescasd’infractionsauxdispositionsdespointsb)etc), lespénalitésnesontpasencouruessil’infractionaétél’effetd’uneerreurportantsurl’âgedesenfants.

Art.355.‐Sontpunisd’uneamendede5.000.000à20.000.000FCFAetd’unepeinederéclusion criminelle de cinq à dix ans ou de l’une de ces peines, sans préjudice del’application des dispositions légales particulières relatives à la traite ou au traficd’enfants, lesauteursdes infractionsauxdispositionsde l’article192duprésentCodedéterminantpararrêté, lescatégoriesd’entreprisesoud’établissements interditesauxjeunesgensetl’âgelimitejusqu’auquels’appliquel’interdiction.

Art.356.‐Estpunied’uneamendede500.000à2.000.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede1.000.000à5.000.000FCFAetd’unepeined’emprisonnementd’unàsixmoiset/oudel’unedecesdeuxpeines,toutepersonnequi: a)neveillepasaurespectdesmesuresadéquatesdesanté,desécuritéetd’hygiène

surleslieuxdetravail; b)contrevientauxrèglesenmatièredecotisationssocialesetd’assurancemaladie;



c) recourtàdes travailleurs intérimairespour remplacerdes travailleursgrévistesoupoureffectuerdestravauxparticulièrementdangereux;

d)infligedesamendesàuntravailleurouimposeunedoublesanctionpourlamêmefaute;

e)auxdispositionsde l’article200duprésentCoderelatifaudroitdestravailleursauxcongéspayés;

f) contrevient aux dispositions de l’article 203duprésent Code relatif au droit dutravailleurayant cessé son servicede fairevaloir auprèsde sonancienemployeurdesdroitsenmatièredevoyage,encasdedéplacementeffectifdutravailleur,etdetransportdansundélaidecinqansàcompterdujourdelacessationdutravailchezleditemployeur;

g)contrevientauxdispositionsdel’article202duprésentCoderelativesaudroitdutravailleurd’exigerleversementenespècesdumontantdesfraisderapatriementàlachargedel’employeurdansleslimitesducautionnementqu’iljustifieavoirversé;

h)contrevientauxtermesdelamiseendemeureadresséeparl’inspecteurdutravailetdesloissocialesàl’employeurderemédierauxconditionsdetravaildangereusespour la sécurité ou la santé des travailleurs, non visées par les textes prévus àl’article213duprésentCode,dansundélaidéterminé,telqueprévuàl’article215duprésentCode.

Art.357.‐Estpunid’uneamendede100.000à500.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede500.000à1.000.000FCFA,sanspréjudicedelacondamnationparlemêmejugementaupaiementdescotisationsetmajorationsdont leversement lui incombait,l’employeur qui a contrevenu aux prescriptions du Code de sécurité sociale et de sestextes d’application ou qui s’oppose à l’immatriculation ou à l’affiliation de sestravailleursauprèsdesorganismesdeprotectionsociale,notammentceuxenchargedelasécuritésocialeetdel’assurancemaladie.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans lesconditionscontrairesauxprescriptionsduCodedesécuritésociale.

Ilyarécidivelorsque,danslesdouzemoisantérieursàladated’expirationdudélaidequinzaine imparti par la mise en demeure, le contrevenant a déjà été l’objet d’unecondamnationpouruneinfractionidentique.

Art.358.‐ Est punie d’une amende de 500.000 à 3.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementd’unàsixmoisoudel’unedecesdeuxpeines: a)toutepersonnequifaitsciemmentunefaussedéclarationd’accidentdetravailou

demaladieprofessionnelle; b) toutepersonnequi,en faisantusaged’uncontrat fictifoud’uncarnetde travail

contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substituevolontairementàunautretravailleur;

c)toutemployeur, fondédepouvoiroupréposé,quiportesciemmentsurlecarnetde travail, le registre d’employeur ou tout autre document, des attestationsmensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par letravailleur,ainsiquetouttravailleurquifaitsciemmentusagedecesattestations;



d) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui engage sciemment, tented’engager ou de conserver à son service un travailleur encore lié à un autreemployeur par un contrat de travail, un apprenti encore lié par un contratd’apprentissage ou un stagiaire en cours de formation professionnelleindépendammentdudroitàdommagesetintérêtsquipeutêtrereconnuàlapartielésée;

e)toutepersonnequiexigeouacceptedutravailleurunerémunérationquelconqueà titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités,allocationsetfraisdetoutenature.

En cas de récidive, l’amende est de 1.000.000 à 5.000.000FCFA et la peined’emprisonnementestdesixmoisàdeuxans.

Art.359.‐Sontpunisd’uneamendede500.000à2.000.000FCFAet,encasderécidive,d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000FCFA et d’une peine d’emprisonnement d’unmoisàsixmoiset/oudel’unedecesdeuxpeines,lesauteursd’infractions: a)à l’arrêtéduMinistre chargédu travail interdisant certainsembauchages, après

avisconsultatifduConseilnationaldutravail; b)relativesàlasuspensionparlafemmeenceintedesontravail; c)relativesauxtravauxinterditsauxfemmesenceintesdontlanatureestfixéepar

arrêtéduMinistrechargédutravailprisaprèsavisduconseilnationaldutravail.

Art.360.‐ Est puni d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA et, en cas de récidive,d’uneamendede1.000.000à5.000.000FCFAetd’unepeined’emprisonnementd’unàsix mois ou de l’une de ces deux peines, tout employeur qui s’abstient de s’exécuteraprèslamiseendemeureenmatièred’hygièneetdesécuritéautravailfaiteparécrit,précisant les infractions ou dangers constatés et fixant les délais dans lesquels ilspeuventavoirdisparu.

Art.361.‐ Sontpuniesd’unepeined’emprisonnementde sixmois àdeux ans et d’uneamende de 500.000 à 2.000.000FCFA ou de l’une de ces deux peines, les personnescoupables d’usurpations des fonctions d’inspecteur du travail et des lois sociales, demédecin‐inspecteurdutravailoudecontrôleurdutravailetdesloissociales.

Art.362.‐Sontpunisd’uneamendede500.000à2.000.000FCFAet,encasderécidive,d’uneamendede1.000.000à5.000.000FCFAetd’unepeined’emprisonnementd’unàsixmoiset/oude l’unedecesdeuxpeines, toutemployeur, lesauteursd’infractionsàl’arrêtéduMinistrechargédutravail,prisaprèsavisconsultatifduConseilnationaldutravail, à défaut ou en attendant l’établissement d’une convention collective, pourréglementerlesconditionsdutravailpouruneprofessiondéterminée,ens’inspirantdeconventionscollectivesenvigueursurleterritoirenational.

Sontpunisdesmêmespeines,lesauteursd’infractionsàl’arrêtéduMinistrechargédutravail, pris après avis consultatif du Conseil national du travail et fixant les salairesminimainterprofessionnelsgarantis.

Art.363.‐ Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementd’unàsixmoisoude l’unedecesdeuxpeines,quiconqueporteou



tente de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit àl’exercicerégulierdeleursfonctions.

Encasderécidivedansledélaid’unan,lapeined’emprisonnementestobligatoire.

Lesinfractionssontconstatéesparl’inspecteurdutravailetdesloissociales.

Art.364.‐ Est punie d’une amende de 100.000 à 500.000FCFA et d’une peined’emprisonnementdesixmoisàdeuxansoudel’unedecesdeuxpeines,toutepersonnequi, par violence, menace, dol ou promesse, contraint ou tente de contraindre untravailleur à s’embaucher contre son gré, ou qui, par les mêmes moyens, tente del’empêcheroul’empêchedes’embaucherouderemplirlesobligationsimposéesparsoncontrat.

Art.365.‐ Est punie d’une amende de 100.000 à 2.000.000FCFA, et d’une peine dequinzejoursàtrentejoursdetravauxd’intérêtgénéraloudel’unedecesdeuxpeines,toute personne qui s’oppose ou tente de s’opposer à l’exécution des obligations ou àl’exercicedespouvoirsqui incombentaux inspecteurset contrôleursdu travail etdesloissociales.

Encasderécidive,lapeineestportéeàdeuxmoisd’emprisonnement.

Les dispositions duCodepénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, lesoutrages et les violences contre les représentants de l’autorité publique officiers depolice judiciairesont,enoutre,applicablesàceuxquiserendentcoupablesdefaitsdemême nature à l’égard des inspecteurs du travail et des lois sociales et de leurssuppléants.

Art.366.‐ Sont punis d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementde sixmois àdeuxansoude l’unede cesdeuxpeines, lesauteursd’infractions: a) aux dispositions de l’article 4 du présent Code interdisant toute discrimination

directeouindirecteenmatièred’emploietdeprofession; b) au marchandage ou à l’exploitation de la main‐d’œuvre qui s’entend de toute

opération à but lucratif consistant en une fourniture demain‐d’œuvre qui a poureffet de causer un préjudice au travailleur ou d’éluder l’application des lois, desrèglementsoudesconventionscollectives;

c) à toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main‐d’œuvre, àl’exceptiondesopérationsréaliséesparlesagencesdeplacementoulesentreprisesd’intérim définies par le présent Code ou les agences demannequins et les clubssportifstitulairesd’agréments.

Art.367.‐ Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementdesixmoisàdeuxansoudel’unedecesdeuxpeines,toutepersonnequiécarteun travailleurd’uneprocédurede recrutement, le sanctionneouprendunemesure discriminatoire directe ou indirecte contre lui en raison de son origine, ycomprissociale,desonsexe,desacouleur,desonâge,desesmœurs,desasituationdefamille, de son appartenance à une ethnie, une race, de ses opinions politiques ou



philosophiques, de ses activités syndicales oumutualistes, de son statut juridique, desonascendancenationale,desonapparencephysique,desesconvictionsreligieusesoudesaperted’autonomieoudesonhandicap,saufinaptitudeconstatéeparlemédecin‐inspecteurdutravail,enraisondesonétatdesanté.

Encasderécidivelapeineestportéeaudouble.

Art.368.‐ Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementdesixmoisàdeuxansoudel’unedecesdeuxpeines,toutepersonnequisanctionneuntravailleurpouravoirrefusédesubirlesagissementsdeviolenceoude harcèlement d’un employeur, de son représentant oude toute autre personnequi,abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donnédes ordres, proféré desmenaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur cetravailleur,notammentdanslebutd’obtenirdesfaveursdenaturesexuelleàsonprofitouauprofitd’untiersouayantpourobjetoupoureffetdedégraderlesconditionsdetravail de ce travailleur, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,d’altérersasantéphysiqueoumentaleoudecompromettresonavenirprofessionnel.

Encasderécidivelapeineestportéeaudouble.

Art.369.‐ Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementdesixmoisàdeuxansoudel’unedecesdeuxpeines,toutepersonnequisanctionneuntravailleurpouravoirtémoignédesagissementsdéfinisàl’article4duprésentCodeoupourlesavoirrelatés.

Art.370.‐ Sont punis d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementde sixmois àdeuxansoude l’unede cesdeuxpeines, lesauteurscoupablesdedénonciationouplainteabusive.

Art.371.‐ Est punie d’une amende de 500.000 à 2.000.000FCFA et d’une peined’emprisonnementdesixmoisàdeuxansoudel’unedecesdeuxpeines: a) tout tâcheron auteur de sous‐traitance de l’intégralité ou d’une partie de ses

contratsdetâcheronnat; b)lesentreprisesouauxétablissementsdeplacementquirachètentoutransfèrent

un contrat de travail déjà en cours d’exécution à une autre entreprise ouétablissementdeplacement.

Encasderécidive,lapeineestportéeaudouble.

Art.372.‐ Les chefs d’entreprise sont civilement responsables des condamnationsprononcéescontreleursfondésdepouvoiroupréposés.

Titre15‐Desdispositionstransitoiresetfinales

Art.373.‐ Les textes réglementaires déterminent en tant que besoin les modalitésd’applicationdelaprésenteloi.



Art.374.‐ Aussi longtemps que de nouvelles conventions collectives n’auront pas étéétablies en application du présent Code, les conventions antérieures resteront envigueurencellesdeleursdispositionsquineluisontpascontraires.

Art.375.‐Lesdispositionsdelaprésenteloisontapplicablesdepleindroitauxcontratsindividuelsencours.

Elles ne peuvent être une cause de rupture du contrat ni entraîner la réduction desavantages de toutes natures, individuels ou collectifs, acquis par les travailleurs enserviceàladatedeleurpublication.

Art.376.‐Lesemployeursdisposentd’undélaidedouzemoisàcompterdel’entréeenvigueurdelaprésenteloipoursatisfaireàl’obligationdesouscriptionàuneassurancemaladieauprofitdeleurstravailleurs.

Art.377.‐Laprésenteloiabrogetouteslesdispositionsantérieurescontraires.

Art.378.‐Laprésenteloiseraexécutéecommeloidel’Etat.

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