Thème dÉplacements LA DDT, SERVICE INSTRUCTEUR DU …
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Les routes à grande circulaon (RGC) répondent à des usages parculiers et d’enjeu naonal, notamment la circulaon des convois de transport exceponnel. Le préfet étant garant du mainen de ces usages, le maire se doit de l’informer de toute mesure prise sur ces routes (la DDT est le service instructeur du préfet pour les quesons concernant ce sujet). Les RGC sont listées par le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 : la carte figurant en page 3 les idenfie à l’échelle du département. Direction départementale des Territoires ème dÉplacements Les Routes à grande circulation www.yvelines.gouv.fr Direction départementale des Territoires des Yvelines 35, rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01 30 84 30 00 L’arcle L.110-3 du code de la route définit les RGC : « Les routes à grande circulaon, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permeent d’assurer la connuité des inéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulaon des transports exceponnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et jusfient, à ce tre, des règles parculières en maère de police de la circulaon. » QUELLE EST LA LÉGISLATION ? Lien internet vers la liste et la carte des RGC du département : hp://www.yvelines.gouv.fr/Poliques-publiques/Securite-des-citoyens-pu- blique-rouere-et-civile/Educaon-et-securite-rouere/Securite-rouere/Ar- retes-de-circulaon/Instrucon-des-arretes-de-circulaon EN SAVOIR PLUS Le bureau de la sécurité rouère est chargé de l’instrucon des dossiers relafs à la police de la circulaon sur les routes à grande circulaon. Les dossiers de modificaon des règles de circulaon et de projet d’infrastructure nécessitant un avis du préfet doivent être transmis à l’adresse électronique suivante : [email protected] LA DDT, SERVICE INSTRUCTEUR DU PRÉFET CONTACT DDT 78 / SESR Bureau de la sécurité rouère Tél : 01 30 84 33 60 Mail : ddt-sesr-sr@ yvelines.gouv.fr DDT78 - Impression : ATENOR IMPRIMERIE Édition juin 2015
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Les routes à grande circulation (RGC) répondent à des usages particuliers et d’enjeu national, notamment la circulation des convois de transport exceptionnel. Le préfet étant garant du maintien de ces usages, le maire se doit de l’informer de toute mesure prise sur ces routes (la DDT est le
service instructeur du préfet pour les questions concernant ce sujet).Les RGC sont listées par le décretn° 2009-991 du 20 août 2009 modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 : la carte figurant en page 3 les identifie à l’échelle du département.
Direction départementale des Territoires
Thème
dÉplacementsLes Routesà grande circulation
www.yvelines.gouv.fr
Direction départementale des Territoires des Yvelines35, rue de Noailles - BP 111578011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00
L’article L.110-3 du code de la route définit les RGC :« Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d’assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment,
le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. »
QUELLE EST LA LÉGISLATION ?Lien internet vers la liste et la carte des RGC du département :
http://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-des-citoyens-pu-blique-routiere-et-civile/Education-et-securite-routiere/Securite-routiere/Ar-retes-de-circulation/Instruction-des-arretes-de-circulation
EN SAVOIR PLUS
Le bureau de la sécurité routière est chargé de l’instruction des dossiers relatifs à la police de la circulation sur les routes à grande circulation.Les dossiers de modification des règles de circulation et de projet d’infrastructure nécessitant un avis du préfet doivent être transmis à l’adresse électronique suivante :[email protected]
LA DDT, SERVICE INSTRUCTEUR DU PRÉFET
CONTACTDDT 78 / SESRBureau de la sécurité routièreTél : 01 30 84 33 60Mail : [email protected]
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Édition juin 2015
Route à grandes circulations
Il précise également les cas nécessitant la consultation des services de l’Etat :« Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de
l’État dans le département, avant leur mise en œuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination. »
1er cas : Modification des règles de circulation opposables aux tiers (exemples : gestion de feux tricolores, limitation de vitesse, restriction temporaire de circulation...) : le maire doit prendre un règlement de police sous la forme d’un arrêté soumis préalablement à l’avis du préfet.Dans la plupart des cas, l’avis rendu est un avis simple. S’il est défavorable, la collectivité n’est pas tenue de le suivre mais elle engage sa responsabilité.Toutefois, certains cas peuvent conduire à rendre un avis conforme (exemple : délimitation d’une zone 30) ou à prendre un arrêté conjoint préfet/maire (exemple : régime de priorité à un carrefour).
2ème cas : Projet de modification de la voirie (création d’un boulevard urbain, d’un giratoire, de chicanes...) : le maire doit communiquer au préfet son projet dès sa conception.L’absence de consultation de l’État pour les projets d’aménagement peut rendre incompatible une voirie avec ses usages. Il peut en résulter d’importants problèmes de circulation dans le secteur de l’aménagement et même au-delà.Par ailleurs, le fait de rendre impraticable une voirie avec le passage d’un itinéraire de transport exceptionnel (exemple : circulation d’engins de travaux publics, transport d’éléments de fusée...) a des conséquences graves sur l’économie du département.
LE PRÉFET, CONSULTÉ POUR AVIS
Le maire est autorité de police de la circulation sur les :
• routes départementales et routes nationales en agglomération ;
• voies communales ; • voies privées ouvertes à la
circulation publique.
(A NOTER
