Thème 2 : Comment est Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de exercé le pouvoir de

décision dans l’entreprisedécision dans l’entreprise

Sous thème 2.3 : Sous thème 2.3 :

Pour les décisions affectant l’intérêt général ou des Pour les décisions affectant l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés, le droit impose des intérêts spécialement protégés, le droit impose des règles spécifiques.règles spécifiques.

Sens et portée de l’étude : Sens et portée de l’étude :

L’impact de certaines décisions conduit, quelle que soit L’impact de certaines décisions conduit, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à prendre en la forme juridique de l’entreprise, à prendre en compte d’autres intérêts que ceux de l’entreprise, de compte d’autres intérêts que ceux de l’entreprise, de l’entrepreneur individuel ou des associés.l’entrepreneur individuel ou des associés.

Pour préserver l’intérêt général ou des intérêts spéciaux Pour préserver l’intérêt général ou des intérêts spéciaux spécialement protégés, la prise de décisions par les spécialement protégés, la prise de décisions par les organes de décisions :organes de décisions :

est influencée par l’obligation d’informer et de est influencée par l’obligation d’informer et de consulter le comité d’entreprise et de respecter son consulter le comité d’entreprise et de respecter son droit d’alerte ;droit d’alerte ;

peut être remise en cause par certaines autorités peut être remise en cause par certaines autorités communautaires et nationalescommunautaires et nationales

Dans les situations de dysfonctionnement grave de Dans les situations de dysfonctionnement grave de l’entreprise ou de déséquilibre financier important, les l’entreprise ou de déséquilibre financier important, les titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision titulaires du pouvoir de décision peuvent, sur décision du juge, en être dessaisis au profit d’un tiers, du juge, en être dessaisis au profit d’un tiers, mandataire de justice .mandataire de justice .

I - L’intervention du comité d’entreprise I - L’intervention du comité d’entreprise dans le processus de décisiondans le processus de décision

Le comité d’entrepriseLe comité d’entreprise

Composition :

Présidé par le chef d’entreprise

Les représentants du personnel (élus par le personnel

Les membres désignés par les syndicats

Principaux domaines d’attributions du CE :

Domaine économique : gestion et évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, formation, organisation de la production

Domaine des activités sociales et culturelles

Institution représentative des salariés qui gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés

Obligation pour l’entreprise d’informer le CE :

Sur la situation économique, financière de l’entreprise

Sur la situation de l’emploi

Sur l’organisation du travail

Le CE informé n’intervient pas directement dans le processus de décision mais constitue un contre-pouvoir, puisque l’employeur est tenu de révéler ses décisions

Obligation pour l’entreprise de consulter le CE

Sur l’évolution de l’emploi et des qualifications, la formation professionnelle

Sur l’organisation du travail et les modifications des conditions de travail

Sur les projets de règlement intérieur

Sur les projets de licenciements économiques

Elle informe sur des décisions qui ne sont pas encore prises.

Elle ne prive pas le dirigeant de son pouvoir de décision, mais il ne peut la prendre qu’après avoir reçu l’avis du CE.

Décision sans consultation : Décision annulée par le juge

Refus de consultation = délit d’entrave = amende et ou peine de prison

Obligation de consulter avec avis conforme

Sur l’organisation du temps de travail

Sur la mise en redressement judiciaire de l’entreprise

Sur les licenciements économiques…..

Droit de faire des propositions alternatives

Droit d’opposition

=

saisine d’un médiateur + suspension du projet

Droit d’alerte

sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

Il a pour objectif de prévenir les difficultés de l’entreprise, de maintenir l’activité et de sauvegarder l’emploi

II – Le dessaisissement des dirigeants II – Le dessaisissement des dirigeants au profil d’un mandataire de justice au profil d’un mandataire de justice

Les présidents des tribunaux de commerce ont une mission de prévention et de détection des difficultés

rencontrées par une entreprise.

Ils peuvent convoquer le dirigeant afin d’envisager avec lui des mesures de redressement appropriés

Le mandataire adhoc ou judiciaire :

Personne chargée par le juge d’assurer la gestion de certains biens d’une autre personne.

Peut être désigné pour gérer une entreprise à la place du dirigeant.

C’est le juge qui fixe l’étendue du pouvoir du mandataire judiciaire

Les fonctions de mandataire adhoc dans l’entreprise

Un mandataire agit pour le compte et au nom d’une autre personne (le mandant) de telle sorte que l’acte passé aura directement les mêmes effets que si le mandant l’avait

passé lui-même.

Dans les entreprises en difficultés

d’assister le dirigeant, voire de le remplacer, et de trouver des solutions pour la sauvegarde de l’entreprise :

-Négocier l’endettement de l’entreprise

-Etablir un diagnostic sur les causes des difficultés

-Dans les entreprises saines

-De remplacer le dirigeant en cas de mésentente entre associés, vacance du pouvoir

Le rôle de mandataire adhoc dans l’entreprise

III - . La remise en cause des III - . La remise en cause des décisions par les autorités de décisions par les autorités de

régulationrégulation

Décisions affectant le principe de libre concurrence

Décisions affectant la structure des marchés

Au niveau national

Au niveau communautaire

Au niveau national

Au niveau communautaire

Qui ?Autorités compétentes

Autorité de la concurrence

Commission européenne

Autorité de la concurrence

Commission européenne

Quoi ?Cas où le pouvoir de décision est remis en cause

Ententes sur les prixAbus de position dominante

Projets de fusion, concentration engendrant des situations de monopoles

Comment ? Amendes + injonction de faire cesser l’atteinte

Autorise ou non la concentration

Conclusion Conclusion

D’une manière générale, établissez le D’une manière générale, établissez le lien entre l’exercice du pouvoir dans lien entre l’exercice du pouvoir dans l’entreprise et l’ordre public. l’entreprise et l’ordre public.

Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise, les autorités de pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulation remettent en cause les décisions de régulation remettent en cause les décisions de l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par l’entreprise, le dirigeant est parfois remplacé par un mandataire de justice. un mandataire de justice.

C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir de décision exercé au sein de l’entreprise pour décision exercé au sein de l’entreprise pour protéger l’intérêt général et prendre en compte protéger l’intérêt général et prendre en compte l’inégalité des parties en présence.l’inégalité des parties en présence.

Les limites qu’il impose sont justifiées par le Les limites qu’il impose sont justifiées par le respect de l’ordre public de direction (respect de la respect de l’ordre public de direction (respect de la concurrence) et de l’ordre public de protection concurrence) et de l’ordre public de protection (protection des salariés, des créanciers…). (protection des salariés, des créanciers…).