Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans

l’entreprise ?

Sous thème 2.1 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise

Dossier découverte : L’exercice du pouvoir de décision partagé

Rappel : Le contrat

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.   Article 1101  du Code civil

Limite au principe de l’autonomie

la loi rend certains contrats obligatoires (assurances automobiles)

la loi peut interdire ou rendre certaines clauses obligatoires.

Principe : liberté contractuelle autonomie de la volonté.force obligatoire des contrats.

Classification légale en fonction des objets Obligation de

Donner Faire Ne pas faire Le débiteur doit

Effectuer au profit du créancier un transfert de propriété d’une chose

Accomplir au profit du créancier un fait

Promettre au créancier une abstention passive

Classification jurisprudentielle en fonction des effets

Obligation de résultat Obligation de moyens Le débiteur promet

de fournir un résultat déterminer au créancier De mettre en œuvre toute sa diligence, ses moyens afin de satisfaire le créancier

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.   Article 1101  du Code civil

Il doit respecter les règles générales (conditions) de validité des contrats relatives à la capacité et au consentement des parties, à l'objet et à la cause des contrats

Au consentement qui doit :

•Exister = rencontre de l’offre et de l’acceptation

•Ne pas être vicié par : l’erreur (sur la chose ou la personne); la violence, le dol

A l’objet (prestation que chaque partie s’engage à fournir) du contrat qui doit :

•Exister ou être possible

•Etre licite

•Etre déterminé

•Etre déterminable

•Etre dans le commerce

A la capacité des parties à contracter :

•Ne pas être mineur ou être émancipé

•Ne pas être majeur incapable

A la cause (aptitude reconnue par la loi à une personne, d’être titulaire de droits de les exercer et d’assumer des obligations ) qui doit :

•Etre licite

•Etre morale

Les caractéristiques du contrat permettant une classification

- synallagmatique ou unilatéral- à exécution instantanée ou successive- de gré à gré ou d'adhésion- individuel ou collectif- onéreux ou à titre gratuit- aléatoire ou commutatif- déterminée ou indéterminée- oral ou écrit-Consensuel ou solennel

La nullité

Si une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul

Absolue Relative

Absence de consentement, de cause, d’objet Objet illicite, immoral, impossible, indéterminé Cause illicite, immorale

Vices de consentement Incapacités

Contrat inexécuté

Un contrat a force obligatoire . le créancier peut contraindre son débiteur en cas d’inexécution

Exécution forcée

Obligation de faire Obligation de donner

Responsabilité contractuelle Contrat inexécuté engage la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant

3 conditions Faute Dommage Lien de Causalité entre les 2

Refus d’exécution : Réparation du dommage Débiteur forcé Résolution en justice

Le contrat de société

• Mais le contrat de société doit respecter en outre des règles particulières.

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

La société est une institution

(notion de personne morale)

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

La société est un contrat

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

Une pluralité de membres

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

La société est une entreprise

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

Des apports de bien (en numéraire, en nature) et en

industrie (savoir faire)

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

Une conception extensive du but lucratif

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

La possibilité d’un acte unilatéral de création d’une société (EURL, SAS)

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)

La contribution aux pertes le cas échéant

Sociétés

Sociétés___civiles_____________ Sociétés___commerciales________________________

Sociétés __de personnes____ : Forme juridique : SNC

Caractéristiques Intuitus personne fort oui Importance des apports et du capital

non

Importance des risques pris par les associés (responsabilité indéfinie et solidaire)

oui

Possibilité de retrait de chaque associé (Parts sociales librement cessibles)

non

Sociétés _____mixtes______ Forme juridique : SARL

Caractéristiques Intuitus personne fort oui Importance des apports et du capital

oui

Importance des risques pris par les associés (responsabilité indéfinie et solidaire)

non

Possibilité de retrait de chaque associé (Parts sociales librement cessibles)

non

Sociétés ___de capitaux____ : Forme juridiques : SA, SAS, SE

Caractéristiques Intuitus personne fort Non Importance des apports et du capital

oui

Importance des risques pris par les associés (responsabilité indéfinie et solidaire)

Non

Possibilité de retrait de chaque associé (Parts sociales librement cessibles)

oui

Société en nom collectif (SNC) Société à responsabilité

limitée (SARL) Société anonyme (SA)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société européenne (SE)

Société commerciale par la forme Nombre d’associés Au moins 2 Minimum : 2 Maximum : 100 Au moins 7 Au moins 2 Au moins 2

Qualité des associés Personne physique ou personne morale (ayant la capacité commerciale)

Personne physique ou personne morale

Personne physique ou personne morale

Personne physique ou personne morale

Personne morale

Origine des apports Apport personnel des associés Apport personnel des associés Apport personnel des associés

Apport personnel des associés

Apport personnel des associés

Types d’apports Numéraire, nature, industrie autorisé Numéraire, nature, industrie

autorisé Numéraire et nature

seulement

Numéraire ou nature ou industrie (depuis le 01/01/09)

Numéraire et nature seulement

Nécessité d’un capital minimum

Exigence d’un capital mais pas de minimum imposé

Exigence d’un capital mais pas de minimum imposé

37 000 € 225 000 € si appel public à l’épargne

Exigence d’un capital mais pas de minimum imposé

120 000 €

Possibilité de faire APE (2) non non oui non Oui

Régime des titres sociaux

Ce sont des parts Cession qu’avec le consentement de

tous les associés Pas d’obligation de rachat par les

autres associés

Ce sont des parts Cession toujours contrôlée si

les parts sont cédées à des tiers

Ce sont des actions : Elles sont en principe librement négociables.

Maîtrise de l’affaire Pouvoir partagé Responsabilité des associés Illimitée et solidaire Limitée aux apports

Aménagement de la responsabilité

Réduite par contrat de mariage

Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion

Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion

Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion

Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion

Organe de gestion Gérant(s) associé(s) ou non (nommé(s) par l’assemblée des associés)

Gérant(s) personne(s) physique(s) associé(s) ou non (nommé(s) par l’assemblée des associés)

2 modalités d’organisation au choix : - un conseil d’administration - un directoire (

Président associé ou non (nommé par l’assemblée des associés)

Idem que pour la société anonyme (SA)

Assemblées d’associés

Toutes les décisions sont prises à l’unanimité sauf si les statuts en

décident autrement. Chaque associé dispose d’1 voix

Les décisions sont prises à des majorités variables selon la nature de la décision. Le nombre de voix dont dispose chaque associé dépend de ses apports

Organe(s) de contrôle Commissaire aux comptes si deux seuils sur trois sont atteints (bilan, chiffre d’affaires, effectif)

Commissaire aux comptes

– Conseil de surveillance – Commissaire aux comptes

Commissaire aux comptes si deux seuils sur trois sont atteints (bilan, chiffre d’affaires, effectif)

Commissaire aux comptes

C H O I X

D E

L A

F O R M E

J U R I D I Q U E

POUVOIR NON PARTAGE = absence d’affectio sociétatis

Pas d’apport

Risques limités aux apports Risques illimités

Entreprise individuelle Pas de personnalité juridique

Confusion de patrimoine avec celui de l’entrepreneur individuelle

Entrepreneur responsable des dettes de l’activité

Entrepreneur, seul maître à bord

EURL Personne morale*

Séparation des patrimoines = Eurl responsable des dettes de l’activité

Associé unique, seul maître à bord

Rédaction des statuts : Un modèle de statuts d'EURL dirigé par l'associé unique a été publié par décret

SASU Personne morale*

Séparation des patrimoines = SASU responsable des dettes de l’activité

Associé unique, seul maître à bord

Rédaction des statuts : Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

Montant des apports librement fixé par l'associé unique.

C H O I X

D E

L A

F O R M E

J U R I D I Q U E

POUVOIR PARTAGE = présence de l’affectio sociétatis

Montant des apports librement fixé par les associés

Risques limités aux apports Risques illimités

SNC 2 associés au minimum

Personne morale = séparation des patrimoines

La société est responsable des dettes de l’activité

Les associés sont solidaires des dettes de la société

Intuitus personae fort = Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

SARL 2 associés au minimum et 100 associés au maximum

Personne morale = séparation des patrimoines

La société est responsable des dettes de l’activité

Intuitus personae fort = Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à la majorité des voix).

Montant des apports minimum fixé par la loi

SAS 2 associés au minimum

Personne morale = séparation des patrimoines

La société est responsable des dettes de l’activité

Absence d’ intuitus personae

Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.

SA 7 actionnaires au minimum

Capital minimum = 37 000 €

Crédibilité auprès des créanciers

Personne morale = séparation des patrimoines

La société est responsable des dettes de l’activité

Absence d’intuitus personae

Facilité et souplesse de transmission des actions

SE 2 actionnaires personnes morales au minimum

Capital minimum = 120 000 € Proche de la SA pour le reste