Thème 2 : Comment est exercé le pouvoir de décision dans
l’entreprise ?
Sous thème 2.1 : L’exercice du pouvoir de décision lié à la forme juridique de l’entreprise
Dossier découverte : L’exercice du pouvoir de décision partagé
Rappel : Le contrat
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1101 du Code civil
Limite au principe de l’autonomie
la loi rend certains contrats obligatoires (assurances automobiles)
la loi peut interdire ou rendre certaines clauses obligatoires.
Principe : liberté contractuelle autonomie de la volonté.force obligatoire des contrats.
Classification légale en fonction des objets Obligation de
Donner Faire Ne pas faire Le débiteur doit
Effectuer au profit du créancier un transfert de propriété d’une chose
Accomplir au profit du créancier un fait
Promettre au créancier une abstention passive
Classification jurisprudentielle en fonction des effets
Obligation de résultat Obligation de moyens Le débiteur promet
de fournir un résultat déterminer au créancier De mettre en œuvre toute sa diligence, ses moyens afin de satisfaire le créancier
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1101 du Code civil
Il doit respecter les règles générales (conditions) de validité des contrats relatives à la capacité et au consentement des parties, à l'objet et à la cause des contrats
Au consentement qui doit :
•Exister = rencontre de l’offre et de l’acceptation
•Ne pas être vicié par : l’erreur (sur la chose ou la personne); la violence, le dol
A l’objet (prestation que chaque partie s’engage à fournir) du contrat qui doit :
•Exister ou être possible
•Etre licite
•Etre déterminé
•Etre déterminable
•Etre dans le commerce
A la capacité des parties à contracter :
•Ne pas être mineur ou être émancipé
•Ne pas être majeur incapable
A la cause (aptitude reconnue par la loi à une personne, d’être titulaire de droits de les exercer et d’assumer des obligations ) qui doit :
•Etre licite
•Etre morale
Les caractéristiques du contrat permettant une classification
- synallagmatique ou unilatéral- à exécution instantanée ou successive- de gré à gré ou d'adhésion- individuel ou collectif- onéreux ou à titre gratuit- aléatoire ou commutatif- déterminée ou indéterminée- oral ou écrit-Consensuel ou solennel
La nullité
Si une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul
Absolue Relative
Absence de consentement, de cause, d’objet Objet illicite, immoral, impossible, indéterminé Cause illicite, immorale
Vices de consentement Incapacités
Contrat inexécuté
Un contrat a force obligatoire . le créancier peut contraindre son débiteur en cas d’inexécution
Exécution forcée
Obligation de faire Obligation de donner
Responsabilité contractuelle Contrat inexécuté engage la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant
3 conditions Faute Dommage Lien de Causalité entre les 2
Refus d’exécution : Réparation du dommage Débiteur forcé Résolution en justice
Le contrat de société
• Mais le contrat de société doit respecter en outre des règles particulières.
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
La société est une institution
(notion de personne morale)
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
La société est un contrat
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
Une pluralité de membres
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
La société est une entreprise
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
Des apports de bien (en numéraire, en nature) et en
industrie (savoir faire)
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
Une conception extensive du but lucratif
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
La possibilité d’un acte unilatéral de création d’une société (EURL, SAS)
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832 du code civil (loi du 11 juillet 1985)
La contribution aux pertes le cas échéant
Sociétés
Sociétés___civiles_____________ Sociétés___commerciales________________________
Sociétés __de personnes____ : Forme juridique : SNC
Caractéristiques Intuitus personne fort oui Importance des apports et du capital
non
Importance des risques pris par les associés (responsabilité indéfinie et solidaire)
oui
Possibilité de retrait de chaque associé (Parts sociales librement cessibles)
non
Sociétés _____mixtes______ Forme juridique : SARL
Caractéristiques Intuitus personne fort oui Importance des apports et du capital
oui
Importance des risques pris par les associés (responsabilité indéfinie et solidaire)
non
Possibilité de retrait de chaque associé (Parts sociales librement cessibles)
non
Sociétés ___de capitaux____ : Forme juridiques : SA, SAS, SE
Caractéristiques Intuitus personne fort Non Importance des apports et du capital
oui
Importance des risques pris par les associés (responsabilité indéfinie et solidaire)
Non
Possibilité de retrait de chaque associé (Parts sociales librement cessibles)
oui
Société en nom collectif (SNC) Société à responsabilité
limitée (SARL) Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Société européenne (SE)
Société commerciale par la forme Nombre d’associés Au moins 2 Minimum : 2 Maximum : 100 Au moins 7 Au moins 2 Au moins 2
Qualité des associés Personne physique ou personne morale (ayant la capacité commerciale)
Personne physique ou personne morale
Personne physique ou personne morale
Personne physique ou personne morale
Personne morale
Origine des apports Apport personnel des associés Apport personnel des associés Apport personnel des associés
Apport personnel des associés
Apport personnel des associés
Types d’apports Numéraire, nature, industrie autorisé Numéraire, nature, industrie
autorisé Numéraire et nature
seulement
Numéraire ou nature ou industrie (depuis le 01/01/09)
Numéraire et nature seulement
Nécessité d’un capital minimum
Exigence d’un capital mais pas de minimum imposé
Exigence d’un capital mais pas de minimum imposé
37 000 € 225 000 € si appel public à l’épargne
Exigence d’un capital mais pas de minimum imposé
120 000 €
Possibilité de faire APE (2) non non oui non Oui
Régime des titres sociaux
Ce sont des parts Cession qu’avec le consentement de
tous les associés Pas d’obligation de rachat par les
autres associés
Ce sont des parts Cession toujours contrôlée si
les parts sont cédées à des tiers
Ce sont des actions : Elles sont en principe librement négociables.
Maîtrise de l’affaire Pouvoir partagé Responsabilité des associés Illimitée et solidaire Limitée aux apports
Aménagement de la responsabilité
Réduite par contrat de mariage
Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion
Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion
Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion
Aggravée pour l’associé caution de la société ou pour le dirigeant auteur de faute(s) de gestion
Organe de gestion Gérant(s) associé(s) ou non (nommé(s) par l’assemblée des associés)
Gérant(s) personne(s) physique(s) associé(s) ou non (nommé(s) par l’assemblée des associés)
2 modalités d’organisation au choix : - un conseil d’administration - un directoire (
Président associé ou non (nommé par l’assemblée des associés)
Idem que pour la société anonyme (SA)
Assemblées d’associés
Toutes les décisions sont prises à l’unanimité sauf si les statuts en
décident autrement. Chaque associé dispose d’1 voix
Les décisions sont prises à des majorités variables selon la nature de la décision. Le nombre de voix dont dispose chaque associé dépend de ses apports
Organe(s) de contrôle Commissaire aux comptes si deux seuils sur trois sont atteints (bilan, chiffre d’affaires, effectif)
Commissaire aux comptes
– Conseil de surveillance – Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes si deux seuils sur trois sont atteints (bilan, chiffre d’affaires, effectif)
Commissaire aux comptes
C H O I X
D E
L A
F O R M E
J U R I D I Q U E
POUVOIR NON PARTAGE = absence d’affectio sociétatis
Pas d’apport
Risques limités aux apports Risques illimités
Entreprise individuelle Pas de personnalité juridique
Confusion de patrimoine avec celui de l’entrepreneur individuelle
Entrepreneur responsable des dettes de l’activité
Entrepreneur, seul maître à bord
EURL Personne morale*
Séparation des patrimoines = Eurl responsable des dettes de l’activité
Associé unique, seul maître à bord
Rédaction des statuts : Un modèle de statuts d'EURL dirigé par l'associé unique a été publié par décret
SASU Personne morale*
Séparation des patrimoines = SASU responsable des dettes de l’activité
Associé unique, seul maître à bord
Rédaction des statuts : Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.
Montant des apports librement fixé par l'associé unique.
C H O I X
D E
L A
F O R M E
J U R I D I Q U E
POUVOIR PARTAGE = présence de l’affectio sociétatis
Montant des apports librement fixé par les associés
Risques limités aux apports Risques illimités
SNC 2 associés au minimum
Personne morale = séparation des patrimoines
La société est responsable des dettes de l’activité
Les associés sont solidaires des dettes de la société
Intuitus personae fort = Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).
SARL 2 associés au minimum et 100 associés au maximum
Personne morale = séparation des patrimoines
La société est responsable des dettes de l’activité
Intuitus personae fort = Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à la majorité des voix).
Montant des apports minimum fixé par la loi
SAS 2 associés au minimum
Personne morale = séparation des patrimoines
La société est responsable des dettes de l’activité
Absence d’ intuitus personae
Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions.
SA 7 actionnaires au minimum
Capital minimum = 37 000 €
Crédibilité auprès des créanciers
Personne morale = séparation des patrimoines
La société est responsable des dettes de l’activité
Absence d’intuitus personae
Facilité et souplesse de transmission des actions
SE 2 actionnaires personnes morales au minimum
Capital minimum = 120 000 € Proche de la SA pour le reste
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