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ADPIC Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

L’Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) crée un nouveau système international pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle. Il se fonde en partie sur les accords et conventions qui sont administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), mais contient également des règles reprenant les principes fondamentaux de non-discrimination et de transparence du GATT. L’Accord exige aussi des membres qu’ils aient des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce.

SUJET 1 : LA BIODIVERSITÉ

Introduction

Extrait d’un communiqué de presse de l’ONU du 11 Février 2010 : Conférence de presse sur l’année internationale de la biodiversité célébrée en 2010

Le lancement officiel de cette Année internationale a eu lieu à Berlin, en République fédérale d’Allemagne, le 11 janvier, après que l’Assemblée générale des Nations Unies ait déclaré 2010 l’« Année internationale de la biodiversité ». Cette Année internationale sera l’occasion de sensibiliser l’opinion sur l’importance de la biodiversité et de prendre conscience du coût humain qu’entraîne sa perte.

« La perte en diversité biologique coûte en effet chaque année entre 1,5 et 3 milliers de milliards d’euros », a précisé l’Ambassadeur Morten Wetland qui faisait part des résultats de la Conférence sur la biodiversité, organisée par le Gouvernement norvégien, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB), qui s’est tenue à Trondheim, du 1er au 5 février 2010.

« La diversité biologique ne concerne pas seulement l’environnement, mais aussi le monde des affaires et la vie quotidienne de tous les citoyens. Les trois quarts de la population mondiale dépendent de la biodiversité pour survivre. Les vies de 2,3

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milliards de personnes dépendent des zones sèches et celles de 1,1 milliard d’individus dépendent de la pêche traditionnelle », a indiqué Mme Vanderweerd. Elle a expliqué que la population pauvre doit couvrir ses besoins en exploitant l’écosystème environnant, alors que, dans le même temps, elle contribue aussi à sa dégradation. Dans ces conditions, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) deviennent encore plus difficiles à atteindre, a-t-elle en outre souligné.

Nations Unies. Conférence de presse sur l’année internationale de biodiversité célébrée en 2010, [En ligne] :

http://www.un.org/News/fr-press/docs/2010/Conf100211-BIODIVERSITE.doc.htm

Texte 1 : L’expérience du Pérou en matière de biopiraterie

Le Pérou a été l'un des principaux promoteurs de l'idée tendant à modifier et à adapter le système international des brevets de manière à imposer l'obligation de divulguer l'origine et la provenance légale des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Au plan international, le Pérou présente, depuis 1994, à la CDB, à l'OMPI, à l'OMC et dans d'autres enceintes (y compris des mécanismes régionaux) des propositions sur la nécessité de lier le système des brevets au régime d'accès aux ressources génétiques et à la protection des savoirs traditionnels. C'est ainsi que le Pérou, dans le cadre du Cycle de Doha et dans le document IP/C/W/447 du 8 juin 2005, a proposé de modifier l'Accord sur les ADPIC pour qu'y soit prévue l'obligation pour le déposant d'une demande de brevet relative à des matériels biologiques ou à des savoirs traditionnels de divulguer la source et le pays d'origine de la ressource utilisée dans l'invention et d'apporter la preuve que le consentement préalable voulu a été donné en connaissance de cause et que les avantages tirés ont fait l'objet d'une répartition juste et équitable.

[…]

À l'heure actuelle, la diversité biologique du Pérou est un des principaux piliers de son économie nationale étant donné que 99 pour cent de la pêche y est tributaire des ressources hydrobiologiques autochtones, que 65 pour cent de la production agricole repose sur des ressources génétiques autochtones, que 95 pour cent de l'élevage a recours aux pâturages naturels autochtones et que 99 pour cent de l'industrie forestière exploitent des forêts et des espèces autochtones. Il s'ensuit que la biodiversité péruvienne constitue une importante source directe de subsistance et d'emploi pour une

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grande partie de la population et qu'elle joue un rôle vital dans la culture, la science et la technologie nationale (CONAM, 1999).

Assurer la protection défensive des ressources génétiques et des savoirs traditionnels est une tâche très complexe pour un pays comme le Pérou dont le territoire se caractérise par une ample biodiversité. Cette protection n'en est pas moins nécessaire étant donné que l'effet de brevets (ou de brevets éventuels) délivrés à tort peut être très préjudiciable aux intérêts économiques, sociaux, culturels d'un pays comme le Pérou. Il ne s'agit pas de démonter le système des brevets, loin de là. Il convient simplement de prendre des mesures pour que ce système soit conforme à son objectif qui est de promouvoir l'innovation tout en assurant un certain niveau de justice et d'équité entre les acteurs qui interviennent dans ce système.

Le mode de fonctionnement actuel du système des brevets fait que, dans de nombreux cas, des inventions créées, directement ou indirectement, à partir de ressources génétiques d'origine péruvienne ou de savoirs traditionnels appartenant aux communautés péruviennes sont admises à l'examen de nouveauté ou d'activité inventive alors qu'il n'aurait pas dû en être ainsi. De même, le système ne tient pas compte du fait que ces ressources ou savoirs ont peut-être été obtenus de manière irrégulière voire ouvertement illicite. C'est particulièrement vrai au Pérou où sont en vigueur depuis plusieurs années un régime d'accès aux ressources génétiques et un autre régime pour la protection des savoirs traditionnels.

Le système des brevets ne fonctionne que si on reconnaît les droits qui sont les leurs aux personnes qui ont rendu possible l'invention. Ce système ne fonctionne pas (tout au moins comme il le devrait) s'il ne reconnaît que les droits des personnes qui ont réalisé une invention en utilisant les éléments mis au point par d'autres personnes et en portant donc atteinte aux droits de ces dernières.

Il est urgent de revoir le système des brevets et d'étudier la manière de le rééquilibrer. Le système actuel de propriété intellectuelle ne permet guère d'assurer une compensation juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel. Le système des brevets n'a certes pas pour fonction de garantir la compensation des avantages et un accès réglementé aux ressources génétiques, mais il est indispensable de trouver des synergies entre ces besoins et la fonctionnalité du système afin d'en faire un système plus juste.

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Les mesures prises au niveau national ne suffisent pas. Il convient d'établir au niveau international une réglementation et des obligations qui garantissent la prise en compte, la mise en œuvre et le respect de ces exigences.

À cet égard, il y a lieu à notre avis d'inclure dans les accords internationaux l'obligation pour le déposant d'une demande de brevet faisant appel de manière directe ou indirecte à des ressources biologiques ou à des savoirs traditionnels de faire connaître la source et le pays d'origine de la ressource ou du savoir utilisé pour l'invention et de prouver que l'accès à cette ressource ou à ce savoir est légal. C'est indispensable si l'on veut empêcher le piratage biologique et éviter la délivrance de "mauvais" brevets. Cette position est énoncée dans de multiples déclarations et interventions faites (individuellement ou de concert avec des pays ayant des intérêts similaires), dans diverses enceintes, notamment à l'OMC, par le Pérou et beaucoup d'autres pays tels que le Brésil, l'Inde, la Thaïlande, la Colombie et la Chine.

Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document IP/C/W/493 sur le site de l’OMC.

Texte 2 : Articles de l’accord sur les ADPIC, Section 5: Brevets

Article 7 Objectifs

La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.

Article 8 Principes

1. Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.

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2. Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.

Article 27 Objet brevetable

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. 1

2. Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.

3. Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:

a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;

b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Les

1 Aux fins de cet article, les expressions "activité inventive" et "susceptible d'application industrielle" pourront être considérées par un Membre comme synonymes, respectivement, des termes "non évidente" et "utile".

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dispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

Article 29 Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets

1. Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de priorité de la demande.

2. Les Membres pourront exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées et les brevets correspondants qui lui auront été délivrés à l'étranger.

Extrait de l'Annexe 1 C de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech, au Maroc, le 15 avril 1994.

Réexaminer l’article 27 :3 b) de l’accord sur les ADPIC qui traite de la question de savoir si les brevets doivent protéger les inventions végétales et animales, et de la manière de protéger les obtentions végétales.

Proposition de travail :

Annexe :

Le réexamen de l'article 27:3 b) a commencé en 1999, comme l'exigeait l'Accord sur les ADPIC. Parmi les questions abordées lors des discussions du Conseil des ADPIC figurent les suivantes:

• Comment appliquer les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC à la question de savoir s'il faut ou non breveter les plantes et les animaux? Ces dispositions ont elles besoin d'être modifiées?

• Que suppose une protection efficace des obtentions végétales (par exemple par des systèmes autres que celui des brevets, comme les textes de 1978 et de 1991 de la Convention de l'UPOV)? Il s'agit notamment de déterminer quelle

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flexibilité doit être ménagée, par exemple, pour permettre aux agriculteurs traditionnels de continuer à conserver et échanger les semences qu'ils ont récoltées.

• Comment traiter les questions morales et éthiques, par exemple celle de savoir dans quelle mesure les formes de vie inventées devraient être susceptibles de protection?

• Que prévoit pour le cas d'utilisation commerciale des savoirs traditionnels et des matériels génétiques par d'autres que les communautés ou pays d'origine, en particulier lorsqu'ils font l'objet de demandes de brevet?

• Comment faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'ONU sur la diversité biologique s'appuient mutuellement?

Le mandat de Doha

La Déclaration de Doha de 2001 a indiqué clairement que les travaux du Conseil des ADPIC dans le cadre des réexamens (article 27:3 b) ou de l'ensemble de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1), ou de questions de mise en œuvre en suspens devraient aussi aborder la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), la protection des savoirs traditionnels et du folklore et tout autre fait nouveau pertinent relevé par les gouvernements Membres pendant le réexamen de l'Accord sur les ADPIC.

Le texte ajoute que les travaux du Conseil des ADPIC doivent être guidés en la matière par les objectifs (article 7) et les principes (article 8) énoncés dans l'Accord et tenir pleinement compte de la dimension développement.

Le débat

Le Conseil des ADPIC a mené des discussions très approfondies et un certain nombre d'idées et de propositions ont été avancées pour traiter ces questions complexes.

Plus récemment, ce point a fait l'objet de consultations informelles présidées par le Directeur général de l'OMC ou par l'un de ses adjoints. Le débat actuel est axé sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (les deux dernières questions mentionnées plus haut). Voici quelques-unes des idées qui ont été avancées :

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• Divulgation dans le cadre des ADPIC: un groupe représenté par le Brésil et l'Inde et comprenant la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Pérou, la République dominicaine et la Thaïlande, et appuyé par le Groupe africain et quelques autres pays en développement, veut faire modifier l'Accord sur les ADPIC de manière à ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer le pays d'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, d'apporter la preuve qu'il a reçu le “consentement préalable donné en connaissance de cause” (selon les termes de la Convention sur la diversité biologique), ainsi que la preuve d'un partage “juste et équitable” des avantages.

• Divulgation par l'intermédiaire de l’OMPI: la Suisse a proposé de modifier le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (et, par renvoi, le Traité de l'OMPI sur le droit des brevets) de façon à ce que les législations nationales puissent demander aux inventeurs de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lorsqu'ils demandent un brevet. L'inexécution de cette obligation pourrait suspendre la délivrance du brevet ou, si l'intention est frauduleuse, entraîner l'invalidation du brevet délivré.

• Divulgation, mais en dehors du droit des brevets: l'UE propose, entre autres, d'examiner la possibilité d'obliger le déposant d'une demande de brevet à divulguer la source ou l'origine du matériel génétique, les conséquences juridiques de l'inexécution de cette obligation se situant en dehors du champ d'application du droit des brevets.

• Utilisation de la législation nationale, y compris du droit des contrats, au lieu d'une obligation de divulgation: les États Unis font valoir que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversité biologique en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages serait l'application de la législation nationale et, sur la base de celle-ci, la conclusion d'arrangements contractuels, qui pourraient comporter des engagements relatifs à la divulgation en cas d'application commerciale de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.

*Documents importants à consulter sur le site de l’OMC pour un aperçu des dispositions actuelles de votre pays en matière de brevet et les arguments avancés par ceux-ci :

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• Relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique. Document IP/C/W/368/Rev.1, révisé le 8 février 2006

• Réexamen des dispositions de l’article 27:3b). Document IP/C/W/369/Rev.1, révisé le 9 mars 2006

• Protection des savoirs traditionnels et du folklore. Document IP/C/W/370/Rev.1, révisé le 9 mars 2006

• Réexamen des dispositions de l’article 27:3 b). Document IP/C/W/273/Rev.1, 18 février 2003

Sites internet pertinents :

Convention sur la diversité biologique :

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle :

http://www.cbd.int/

http://www.wipo.int/portal/index.html.fr

SUJET 2 : ACCÈS AUX MÉDICAMENTS

INTRODUCTION

L’OMS, l’OMPI et l’OMC unissent leurs efforts pour examiner l’accès aux médicaments au microscope, le 16 JUILLET 2010

Un symposium tenu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 16 juillet 2010 a donné le coup d’envoi de l’examen factuel plus approfondi d’une série de problèmes qui affectent la façon dont les populations pauvres peuvent obtenir les médicaments dont elles ont besoin. Nous venons d'assister à l'OMC à un symposium technique d'une journée sur l'“Accès aux médicaments: Le rôle des politiques en matière de prix et d'approvisionnement”, au cours duquel nous avons pu entendre des organismes internationaux décrire leurs expériences et la quantité d'information dont ils disposent.

[…]

La Directrice générale de l'OMS, Mme Margaret Chan, a évoqué la profonde défiance et la suspicion qui souvent obscurcissent le débat sur les prix des médicaments, le

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commerce et la propriété intellectuelle. Ces inquiétudes doivent être prises en compte si l'on veut parvenir à un consensus sur la manière de rendre plus équitables les politiques de santé publique et leurs résultats, a-t-elle dit.

“Les pays inexpérimentés dans les négociations commerciales craignent d'être escroqués ou dupés”, a-t-elle dit. “Ceux qui veulent tirer parti des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC redoutent de subir des sanctions commerciales à titre de représailles. Certains craignent que les sociétés pharmaceutiques usent de tactiques déloyales et soient prêtes à tout pour réduire la concurrence des produits génériques vendus à moindre prix.”

[…]

Un autre obstacle que doivent franchir les organismes acquéreurs consiste à trouver l'information. L'une des difficultés concerne l'information relative aux brevets.

D'une part, bien que les brevets soient considérés comme un obstacle, ce n'est pas toujours le cas. Certains orateurs ont souligné le fait que la grande majorité des médicaments figurant sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS ne sont pas aujourd'hui protégés par des brevets — mais les traitements les plus avancés sont protégés par des brevets, par exemple la prochaine génération de médicaments contre le VIH/sida (appelés “traitements antirétroviraux de deuxième ligne”) et contre la tuberculose pharmacorésistante, ont dit les orateurs.

D'autre part, certains orateurs ont évoqué la difficulté de savoir si tel ou tel médicament est protégé par un brevet dans tel ou tel pays en développement, et donc de savoir s'il peut être envoyé vers un pays donné. La base de données PATENTSCOPE de l'OMPI commence à donner quelques réponses.

Le tableau est compliqué davantage par le fait qu'un produit, ses ingrédients ou son emploi dans des combinaisons de médicaments peuvent être visés par plusieurs brevets, dont la portée et l'effet peuvent varier d'un pays à l'autre, ont dit certains orateurs.

Les communautés de brevets ont été évoquées comme l'une des façons de composer avec la complexité des brevets portant sur des combinaisons à dose fixe, en particulier s'agissant des médicaments destinés aux enfants, et de réduire les prix au moyen de

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licences volontaires. Il s'agit du cas où plusieurs brevets apparentés sont groupés de telle sorte que le droit d'utiliser l'invention puisse être volontairement concédé à des tiers.

UNITAID un organisme international d'achat de médicaments qui verse des fonds pour le traitement du VIH/sida, de la malaria et de la tuberculose dans les pays en développement, est l'une des organisations qui encouragent cette pratique.

Une autre méthode évoquée concernait le développement et la distribution de médicaments à la faveur de partenariats entre secteurs publics et secteurs privés.

Pour l'avenir: Parmi les sujets mentionnés qui appelaient une étude plus poussée, il y avait: l'approvisionnement en médicaments et les prix des médicaments, le rôle de la politique de concurrence, la transparence de l'information sur la propriété intellectuelle, et les divers facteurs influant sur le transfert à plus grande échelle des médicaments brevetés.

Vous pouvez consulter le texte intégral sur le site de l’OMC à l’adresse suivante :

Texte 1 : Articles de l’accord sur les ADPIC

http://www.wto.org/french/news_f/news10_f/trip_16jul10_f.htm

Article 31bis

1. Les obligations d'un Membre exportateur au titre de l'article 31 f) ne s'appliqueront pas en ce qui concerne l'octroi par ce Membre d'une licence obligatoire dans la mesure nécessaire aux fins de la production d'un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de son (leur) exportation vers un (des) Membre(s) importateur(s) admissible(s) selon les modalités énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe du présent accord.

2. Dans les cas où une licence obligatoire est accordée par un Membre exportateur dans le cadre du système décrit dans le présent article et l'Annexe du présent accord, une rémunération adéquate au titre de l'article 31 h) sera versée dans ce Membre compte tenu de la valeur économique que représente pour le Membre importateur l'utilisation qui a été autorisée dans le Membre exportateur. Dans les cas où une licence obligatoire est accordée pour les mêmes produits dans le Membre importateur admissible, l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 h) ne s'appliquera pas en ce qui concerne les produits pour lesquels une rémunération au titre de la première phrase du présent paragraphe est versée dans le Membre exportateur.

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3. En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production locale de ces produits: dans les cas où un pays en développement ou pays moins avancé Membre de l'OMC est partie à un accord commercial régional au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement (L/4903), dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 f) ne s'appliquera pas dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique produit ou importé sous licence obligatoire dans ce Membre d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à l'accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question. Il est entendu que cela sera sans préjudice du caractère territorial des droits de brevet en question.

4. Les Membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec les dispositions du présent article et de l'Annexe du présent accord au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994.

5. Le présent article et l'Annexe du présent accord sont sans préjudice des droits, obligations et flexibilités qu'ont les Membres en vertu des dispositions du présent accord autres que les paragraphes f) et h) de l'article 31, y compris ceux qui ont été réaffirmés par la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), ni de leur interprétation. Ils sont aussi sans préjudice de la mesure dans laquelle les produits pharmaceutiques produits dans le cadre d'une licence obligatoire peuvent être exportés au titre des dispositions de l'article 31 f).

Article 33

Durée de la protection

La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.2

2 Il est entendu que les Membres qui n'ont pas un systè me de délivrance initiale pourront disposer que la durée de protection sera calculée à compter de la date du dépôt dans le système de délivrance initiale.

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Annexe de l’accord sur les ADPIC

1. Aux fins de l'article 31bis et de la présente annexe:

a) l'expression “produit pharmaceutique” s'entend de tout produit breveté, ou produit fabriqué au moyen d'un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique tels qu'ils sont reconnus au paragraphe 1 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2). Il est entendu qu'elle inclurait les principes actifs nécessaires à la fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires à son utilisation1; b) l'expression “Membre importateur admissible” s'entend de tout pays moins avancé Membre et de tout autre Membre qui a notifié2 au Conseil des ADPIC son intention d'utiliser le système décrit à l'article 31bis et dans la présente annexe (“système”) en tant qu'importateur, étant entendu qu'un Membre pourra notifier à tout moment qu'il utilisera le système en totalité ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales. Il est à noter que certains Membres n'utiliseront pas le système décrit en tant que Membres importateurs3 et que certains autres Membres ont déclaré que, s'ils utilisent le système, ce serait uniquement dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence;

c) l'expression “Membre exportateur” s'entend d'un Membre utilisant le système pour produire des produits pharmaceutiques à l'intention d'un Membre importateur admissible et les exporter vers ce Membre.

2. Les modalités mentionnées au paragraphe 1 de l'article 31bis prévoient que:

a) le(s) Membre(s) importateur(s) admissible(s)4 a (ont) présenté au Conseil des ADPIC une notification2, qui:

i. spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) nécessaire(s)5;

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ii. confirme que le Membre importateur admissible en question, autre qu'un pays moins avancé Membre, a établi qu'il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposait pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s) produit(s) en question d'une des façons indiquées dans l'Appendice de la présente annexe; et

iii. confirme que, dans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur son

territoire, il a accordé ou entend accorder une licence obligatoire conformément aux articles 31 et 31bis du présent accord et aux dispositions de la présente annex6;

b) la licence obligatoire délivrée par le Membre exportateur dans le cadre du système énoncera les conditions suivantes:

i. seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des) Membre(s) importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué dans le cadre de la licence et la totalité de cette production sera exportée vers le(s) Membre(s) qui a (ont) notifié ses (leurs) besoins au Conseil des ADPIC;

ii. es produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identifiés comme étant produits dans le cadre du système au moyen d'un étiquetage ou d'un marquage spécifique. Les fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d'un emballage spécial et/ou d'une coloration/mise en forme spéciale des produits eux-mêmes, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n'ait pas une incidence importante sur le prix; et

iii. avant que l'expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur un site Web7 les renseignements suivants:

— les quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné à l'alinéa i) ci-dessus; et — les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à l'alinéa ii) ci-dessus;

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c) le Membre exportateur notifiera8 au Conseil des ADPIC l'octroi de la licence, y compris les conditions qui y sont attachées.9 Les renseignements fournis comprendront le nom et l'adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) la licence a été accordée, la (les) quantité(s) pour laquelle (lesquelles) elle a été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s) produit(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée de la licence. La notification indiquera aussi l'adresse du site Web mentionné à l'alinéa b) iii) ci-dessus.

3. Afin de garantir que les produits importés dans le cadre du système sont utilisés aux fins de santé publique qui sous tendent leur importation, les Membres importateurs admissibles prendront, dans la limite de leurs moyens, des mesures raisonnables proportionnées à leurs capacités administratives et au risque de détournement des échanges pour empêcher la réexportation des produits qui ont été effectivement importés sur leurs territoires dans le cadre du système. Au cas où un Membre importateur admissible qui est un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre a des difficultés à mettre en œuvre la présente disposition, les pays développés Membres offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de faciliter sa mise en œuvre.

4. Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour empêcher l'importation, et la vente, sur leurs territoires de produits produits dans le cadre du système et détournés vers leurs marchés d'une façon incompatible avec ses dispositions, en utilisant les moyens qu'il est déjà exigé de rendre disponibles au titre du présent accord. Si un Membre estime que de telles mesures se révèlent insuffisantes à cette fin, la question pourra être examinée au Conseil des ADPIC à la demande de ce Membre.

5. En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production locale de ces produits, il est reconnu que l'élaboration de systèmes prévoyant l'octroi de brevets régionaux devant être applicables dans les Membres visés au paragraphe 3 de l'article 31bis devrait être favorisée. À cette fin, les pays développés Membres s'engagent à offrir une coopération technique conformément à l'article 67 du présent accord, y compris conjointement avec d'autres organisations intergouvernementales pertinentes.

6. Les Membres reconnaissent qu'il est souhaitable de promouvoir le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin de

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surmonter le problème auquel se heurtent les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique. À cette fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres exportateurs sont encouragés à utiliser le système d'une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif. Les Membres s'engagent à coopérer en accordant une attention particulière au transfert de technologie et au renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément à l'article 66:2 du présent accord, au paragraphe 7 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que de tous autres travaux pertinents du Conseil des ADPIC.

7. Le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système afin d'assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur son application au Conseil général.

Texte 2 : déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 Novembre 2001 à la Conférence ministérielle de Doha

1. Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.

2. Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.

3. Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix.

4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.

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À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.

5. En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en maintenant nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilités incluent ce qui suit:

a. Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs et principes.

b. Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.

c. Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.

d. L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque Membre la liberté d'établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traitement NPF et de traitement national des articles 3 et 4.

6. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002. (Ce rapport s’intitule “Mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique (30 août 2003)”. Il peut être consulté sur le site internet de l’OMC à l’adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/implem_para6_f.htm)

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7. Nous réaffirmons l'engagement des pays développés Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l'article 66:2. Nous convenons aussi que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsi qu'il est prévu à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.

En vous appuyant sur les textes ci-joint et en vous concentrant sur les problèmes relevés en gras repensez l’accord sur les APIC afin de faciliter l’accès aux médicaments pour les pays en développement.

Proposition de travail :

Annexe : propositions de l’International Peasant Movement

L'accord sur les ADPIC et la santé publique

Les régimes de brevets stricts exigés par l'accord sur les ADPIC permettent aux entreprises pharmaceutiques de fixer les prix des médicaments brevetés à des niveaux élevés, souvent exorbitants. Aux termes de l'accord sur les ADPIC, la période de protection par brevet de 20 ans au minimum pour les produits et les procédés confère un monopole exclusif pour la fabrication, la distribution et la vente de médicaments. Les monopoles consentis par l'accord sur les ADPIC permettent aux géants de l'industrie pharmaceutique de supprimer toute concurrence provenant de producteurs à faible coût et d'imposer des prix allant bien au-delà de ce qui est raisonnable. Une législation nationale adéquate permettant les licences obligatoires et les importations parallèles est nécessaire pour assurer que les intermédiaires chimiques, les matières premières et les produits pharmaceutiques finis soient disponibles à des prix compétitifs sur le marché mondial. Des mesures – telles que les licences obligatoires, les importations parallèles et d'autres exceptions aux droits de brevet – sont autorisées aux termes de l'accord sur les ADPIC. Mais en dépit de cela, et du besoin évident pour

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les pays en développement d'exercer leur droit aux licences obligatoires et aux importations parallèles pour permettre l'accès à des médicaments à des prix abordables, des pressions bilatérales et des méthodes brutales ont été appliquées pour empêcher les pays en développement de mettre en œuvre les dispositions de l'accord sur les ADPIC sur les licences obligatoires et les importations parallèles. De telles méthodes sont outrageuses et inacceptables.

Les membres de l'OMC sont actuellement engagés dans toute une série de discussions spéciales sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique. Initié par le groupe Afrique, ce processus est destiné à clarifier le rôle des droits de propriété intellectuelle et leur impact sur la santé publique et l'accès aux médicaments. Les pays en développement, signalant leur intention d'assurer une issue tangible à ce processus, ont proposé que la conférence ministérielle de Doha prenne des mesures pour appuyer l’affirmation claire et non ambiguë que " l'accord sur les ADPIC ne mine pas, d'une quelconque manière, le droit légitime des membres de l'OMC à formuler leurs propres politiques de santé publique et à les mettre en œuvre en adoptant des mesures visant à protéger la santé publique." L'immense majorité des pays en développement au sein de l'OMC soutient cette proposition. Pour donner un effet pratique à cette affirmation, les pays en développement ont, de plus, demandé que la conférence ministérielle de Doha appuie les éléments suivants : l'intégration de l'usage des Articles 7 et 8 dans l'interprétation de toutes les dispositions de l'accord sur les ADPIC ; le droit des pays à déterminer les bases sur lesquelles les brevets obligatoires peuvent être accordés ; la reconnaissance des brevets obligatoires appliqués à un fabricant étranger ; le droit d'importation parallèle ; un moratoire sur tous les différends visant à empêcher ou à limiter l'accès aux médicaments, ou la protection de la santé publique ; et l'extension des périodes de transition pour les pays en développement et les pays les moins avancés.

Propositions des ONG pour l'Accord sur les ADPIC et la santé publique Nous sommes totalement favorables à la proposition émise par les pays en développement selon laquelle la conférence ministérielle de Doha doit affirmer la primauté de la santé publique sur l'accord sur les ADPIC. Nous appelons tous les membres de l'OMC à ne pas entraver une telle proposition à Doha. De plus, nous appelons les membres de l'OMC à :

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• renforcer les mesures existantes de protection de la santé publique au sein de l'accord sur les ADPIC pour assurer que les gouvernements ont le droit non ambigu de ne pas tenir compte des brevets dans l'intérêt de la santé publique ; • adopter une interprétation favorable à la santé publique de l'accord sur les ADPIC par l'utilisation flexible des mesures de sauvegarde et exceptions existantes. Celles-ci comprennent le maintien du droit des pays à accorder des licences obligatoires pour la fabrication locale, l'importation et l'exportation, et de leur droit à mettre en œuvre des mesures d'importations parallèles ;

• supprimer les conditions écrasantes que les gouvernements doivent remplir pour l'émission de brevets obligatoires, afin que ces brevets puissent être accordés sur une base rapide aux fins de santé publique ;

• reporter les dates limites de mise en œuvre au sein de l'accord sur les ADPIC pour les pays en développement en relation avec la protection par brevet des médicaments (tant pour les produits que pour les procédés) ;

• s'engager à ne pas exercer de pressions bilatérales ou régionales sur les pays en développement qui prennent des mesures pour exercer leurs droits aux termes de l'accord sur les ADPIC en vue de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments, et à ne pas leur imposer des pressions pour la mise en œuvre de normes de protection de la propriété intellectuelle inutilement strictes et potentiellement néfastes, dites mesures "ADPIC-plus" ;

• observer un moratoire, avec effets immédiats, sur toute mesure de règlement des différends avec des pays en développement, qui entraverait leur possibilité de promouvoir l’accès aux médicaments et de protéger la santé publique (y compris l’utilisation des licences obligatoires et les mesures d’importations parallèles) ;

• offrir aux pays en développement la possibilité de restreindre à la fois la portée et la durée de la protection par brevet, y compris par une exemption directe des médicaments de la brevetabilité pour des raisons humanitaires ou de santé publique afin de répondre aux objectifs de préserver des vies humaines, de contrer et de contrôler les épidémies et d'assurer que les populations les plus démunies bénéficient du libre accès aux médicaments essentiels pour le traitement des maladies liées à la pauvreté.

La Via Campesina. Repenser l’accord sur les ADPIC au sein de l’OMC, http://www.viacampesina.org/

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Sites Internet pertinents à consulter :

• Organisation mondiale de la santé (OMS): La Santé Publique, l’Innovation et la Propriété Intellectuelle :

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):http://www.who.int/phi/fr/index.html

Propriété intellectuelle et santé publique : http://www.wipo.int/patentscope/fr/lifesciences/ip_health.html

• Conférence mondiale des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED): Building local pharmaceutical production / supply capacity (en anglais uniquement) : http://www.unctad.org/Templates/StartPage.asp?intItemID=2068&lang=2

*À consulter pour un aperçu des Niveaux de développement de l’industrie pharmaceutique par pays

http://apps.who.int/medicinedocs/en/d/Js4903f/18.html

SUJET 3 : TRANSFERT DE TECHNOLOGIES

Introduction

En dépit du rôle incontestable de l’innovation dans la croissance de la productivité (et donc dans le renforcement des perspectives de développement), l’accès des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) aux nouvelles technologies reste l’un des domaines les plus contestés de la réglementation économique internationale. La fracture persistante et grandissante en matière d’innovation entre d’une part les pays industrialisés (où s’opère la majeure partie de l’investissement dans le domaine de la recherche et du développement (R&D)) et d ‘autre part, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (essentiellement tributaires des importations de technologie pour renforcer l’offre interne de connaissances techniques) suggère que les politiques globales existantes axées sur la promotion de la diffusion de la technologie et l’élargissement de l’accès aux connaissances techniques sont totalement inadéquates. […]

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L’Accord sur les ADPIC reconnaît certes les « objectifs fondamentaux de politique générale publique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en matière de développement et de technologie »3

; toutefois, il n’impose aucune obligation juridique aux pays membres pour mettre en œuvre des normes qui peuvent assurer la réalisation de ces objectifs. L’Accord reconnaît l’importance de la technologie pour le développement, mais n’offre pas de cadre pour évaluer l’efficacité des règles obligatoires et leur capacité à améliorer l’accès aux produits basés sur la connaissance. Et si les membres ont le droit de mettre en œuvre des politiques et des lois intérieures afin de promouvoir les intérêts fondamentaux en matière de développement, y compris des mesures visant à faire face aux distorsions du marché causées par l’usage abusif des DPI, ceci a des coûts politiques et économiques souvent trop élevés pour les pays ACP, soit par crainte de rétorsion de la part des pays développés, soit par manque de capacité intérieure permettant de tirer profit de ces dispositions.

Ceci est une version abrégée d’un article intitulé « Prospects for Innovation and Technology Transfer under the EC-ACP EPA », rédigé par Ruth L. Okediji. L’article a été publié dans son intégralité par la German Marshall Fund of the United States : Jones E. and Martí D. (2009), “Updating the EPAs to today’s global challenges”.

Texte 1 : articles de l’accord sur les ADPIC

Article 66

Pays les moins avancés Membres

1. Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d'application telle qu'elle est dé finie au paragraphe 1 de l'article 65. Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce dé lai.

3 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, 15 avril 1994, Accord de Marrakech établissant l’Organisation mondiale du commerce, annexe 1C

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2. Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.

Article 67

Coopération technique

Afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, les pays développés Membres offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres. Cette coopération comprendra une assistance en matière d'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui concerne l'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de ces questions, y compris la formation de personnel.

Texte 2 : Extrait de l’implication de la déclaration sur l’accord sur les ADPICS et la santé publique adoptée à Doha - Transfert de technologies aux PMA

Le paragraphe 7 réaffirme «l’engagement des pays développés Membres d’offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l’article 66.2».

Les PMA ont, à plusieurs reprises, exprimé leurs inquiétudes au Conseil des ADPIC au sujet du manque d’action effective par les pays développés pour se conformer à l’article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC.

Il faut aussi noter que le paragraphe 11.2 de la Décision de mise en œuvre adoptée le 14 novembre 2001 déclare: «Réaffirmant que les dispositions de l’article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC sont impératives, il est convenu que le Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question.

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Bien que certains pays développés prévoient d’autres formes d’assistance technique pour les problèmes liés aux DPI, les PMA ont noté à plusieurs reprises qu’aucune mesure n’a été prise par les pays développés pour mettre en œuvre spécifiquement leurs obligations en vertu de l’article 66.2. Il reste à voir si la réaffirmation contenue dans la Déclaration de telles obligations aura un impact pratique sur les mesures prises par les pays développés dans ce domaine.

Proposition de travail :

Bien que le libellé du paragraphe 7 puisse être interprété largement, son inclusion dans la Déclaration indique que des incitations effectives devraient être accordées dans les pays développés afin d’encourager spécifiquement le transfert aux PMA de technologies liées à la santé, y compris les technologies pharmaceutiques

World Health Organization. Implications de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée a Doha - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 012. Transfert de technologies aux PMA, vol. 268, no.1, (2002; 73 pages)

Suite à la lecture du constat de la World Health Organization quant à l’assistance technique des pays développés aux pays les moins avancés, discutez de l’application réelle d’incitations aux entreprises pour le transfert de technologies. Proposez des solutions concrètes afin que les engagements de l’article 66.2 soient respectés.

Pour toute information sur les mesures prises par les pays pour encourager le transfert de technologie, voir IP/C/W/132, Add. 1-7.

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AGRICULTURE Introduction

Les négociations sur l'agriculture ont commencé en 2000, conformément à l'engagement pris par les Membres durant le Cycle d'Uruguay (1986–1994) de poursuivre la réforme du commerce. Elles ont été intégrées dans le Cycle de Doha lors de son lancement en 2001. Dans les grandes lignes, l'objectif est de réduire les distorsions dans le commerce des produits agricoles causées par les tarifs élevés et d'autres obstacles, les subventions à l'exportation et certaines formes de soutien interne. Les négociations tiennent également compte des sensibilités sociales et politiques dans ce secteur ainsi que des besoins des pays en développement.

SUJET 1 : LE COTON

Texte 1 : Troisième rapport périodique du Directeur général du 17 Novembre 2009 : Mise en œuvre des aspects relatifs à l'aide au développement des décisions se rapportant au coton de l'ensemble des résultats de juillet

Le secteur mondial du coton a été affecté par une conjugaison de trois récentes crises successives qui ont exacerbé plusieurs tendances à long terme. Il s'agit de la crise mondiale du prix des produits de base en 2007/08; de la crise du marché à terme du coton en mars 2008; et de la crise financière et économique mondiale en 2008/09.

1. La crise du marché à terme du coton en 2008 était attribuable à une recrudescence de l'activité spéculative. Au premier semestre de 2008, les variations des prix ont été exceptionnellement volatiles, oscillant entre 69 cents EU et 90 cents EU la livre de coton fibre. Cette flambée éphémère des prix sur le marché au comptant a créé une situation telle que plusieurs négociants de la filière cotonnière, qui avaient couvert leurs positions4

4 À l'Intercontinental Exchange (ICE).

à des prix plus bas, ont dû faire face à des appels de marge sensiblement importants. Dans l'incapacité de payer, ils ont dû liquider leurs positions à perte. De nombreux négociants n'ont pas pu s'en remettre et ont déclaré faillite. D'autres ont quitté la filière cotonnière. L'effet direct sur le secteur du coton a été de restreindre la capacité des négociants de la filière d'acquérir de grandes quantités de coton à l'avance, et à des prix fixes (pratique qui était courante avant la crise du marché

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des contrats à terme). Le financement du commerce (crédit) pour les négociants de la filière a considérablement diminué au cours de cette période.

2. La crise économique mondiale, et la décélération et contraction de la croissance, ont en réalité débuté en août 2007. Cette crise et le ralentissement de la croissance ont eu des effets négatifs sur la consommation de textiles et par conséquent sur la consommation des filatures. Durant la campagne 2007/08, la consommation mondiale des filatures a fléchi de 13 pour cent pour tomber à 23 millions de tonnes. Il s'agissait du repli le plus brutal de la consommation mondiale de coton en plus de 60 ans. Au cours de cette période, la consommation des filatures s'est contractée en Chine (laquelle représente environ 40 pour cent de la consommation mondiale de coton industriel), en Europe, en Inde, aux Etats-Unis et ailleurs.

3. Ces crises ont eu des répercussions sur la production, la consommation, les stocks et les prix du coton, ainsi que sur la structure du commerce du coton.

4. L'industrie et la production cotonnières en Afrique ont été beaucoup plus sévèrement affectées que dans la plupart des autres pays. Pendant la campagne 2004/05, la production totale de coton de l'Afrique avait atteint un niveau record de 2 millions de tonnes. Par la suite, elle a diminué au cours de chacune des campagnes suivantes. En 2008/09, elle est tombée à 1,1 million de tonnes, soit un recul de 15 pour cent par rapport à la campagne 2007/08 et son plus bas niveau depuis le début des années 1980. En 2008/09, la production de coton en Afrique représentait 5 pour cent de la production mondiale, contre 8 pour cent en 2004/05, année de production record.

5. Les cours du coton sont orientés sur une tendance baissière à long terme depuis les 30 dernières années. Sur la base de l'indice Cotlook A5

5 Il s'agit de l'indicateur du niveau moyen des cours mondiaux du coton livré dans les principaux ports d'Extrême-Orient; il ne s'agit pas des prix à la production.

, les prix nominaux ont atteint en moyenne 74 cents EU la livre de coton fibre entre les années 1970 et les années 1990. Toutefois, ces dix dernières années (1999/2000 à 2008/09), l'indice Cotlook A s'est situé en moyenne à 58 cents EU la livre. Si l'on tient compte des variations d'une année sur l'autre, la moyenne s'est établie à environ 16 cents EU en deçà de son niveau moyen entre les années 1970 et 1990. La tendance baissière des cours, conjuguée à une hausse des coûts de production, a accru les pressions sur les producteurs de coton. Pour la campagne en cours (2009/10), il est prévu que le cours moyen s'établisse à 64 cents EU; il s'agirait d'une augmentation relative de 5 pour cent par rapport à la campagne précédente.

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6. Les exportations de coton africain représentent actuellement 13 pour cent du commerce mondial du coton, contre 19 pour cent au cours de la campagne record de 2004/05. La majeure partie de la production africaine de coton est exportée. En conséquence, bien que le marché africain du coton ait un effet mineur sur le marché mondial du coton (à cause de sa part relativement faible dans les exportations mondiales de coton), il est sensiblement affecté par l'évolution du marché mondial du coton. Le commerce africain du coton a été affecté par de récents événements. Lors de la campagne en cours (2009/10), les exportations de fibres de coton sont tombées à 800 000 tonnes, soit la moitié de leur niveau (1,6 million) lors de la campagne 2005/06. Cette baisse a entraîné une forte diminution des recettes tirées de l'exportation du coton.

7. La Chine est le principal marché du coton africain, puisqu'elle absorbe plus d'un tiers des exportations africaines de coton.

8. Une conjugaison de facteurs a affecté la production et le commerce du coton africain. Ces facteurs allaient de l'accroissement des coûts de production (en particulier l'augmentation du coût des engrais) au resserrement du financement du commerce par les sociétés de négoce du coton (par suite de la crise financière), à la volatilité et tendance baissière à long terme des cours mondiaux du coton, et aux mauvaises conditions météorologiques. La combinaison de facteurs comprenait une contraction des marges bénéficiaires, liée à la hausse des coûts et à l'orientation en baisse des cours, ainsi qu'un facteur de compétitivité résultant de l'alignement du franc CFA sur l'euro par rapport au dollar des États-Unis, qui est la devise utilisée pour le commerce du coton dans la zone CFA. Dans le contexte du commerce du coton qui s'effectue en dollars EU, le renforcement (surévaluation) du franc CFA, qui est aligné sur l'euro, a eu pour effet de neutraliser la plupart des hausses saisonnières des prix du coton. La compétitivité s'est ressentie de la baisse des cours du coton ces dernières années.

9. Plus de 100 pays participent au commerce du coton. Plus de 300 millions de personnes travaillent dans la production de coton. 6

6 "Cotton Market Challenges and Trends", exposé présenté par le Comité consultatif international du coton (CCIC) à la douzième série de consultations au titre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton, 23 octobre 2009.

Récemment, la communauté internationale du coton a appelé l'attention sur le rôle du coton dans le développement économique. Elle a souligné la relation entre un secteur du coton prospère et la sécurité alimentaire, notamment en période de crise économique mondiale. Les cultivateurs de coton disent que le point de départ de la "sécurité alimentaire" est la "sécurité des revenus". On a fait observer que les recettes tirées du coton permettaient aux

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agriculteurs, notamment ceux qui se trouvent dans des régions économiquement vulnérables, des régions arides et semi-arides, de payer les dépenses d'éducation, de santé, d'alimentation, etc. En outre, les revenus du coton sont liés à la sécurité alimentaire du fait qu'ils procurent des ressources pour mettre en œuvre les meilleures pratiques agricoles, y compris acheter des intrants et améliorer la fertilité des sols. La relation entre le coton et la sécurité alimentaire est un domaine qui fait actuellement l'objet de nombreuses études.7

10. La santé à long terme du secteur mondial du coton est affectée par une série de facteurs, mentionnés dans le présent rapport. Parmi ces facteurs, qui touchent aussi les produits de base en général, figurent l'instabilité des prix, la concurrence des fibres chimiques en matière de prix, les mouvements des monnaies et la compétitivité à l'exportation, le progrès technologique, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et les interventions gouvernementales sectorielles. Ces facteurs ont été aggravés par la crise économique et financière mondiale récente et la récession qui a suivi. Ils se sont combinés pour accroître l'adversité dans le secteur du coton. La production et le commerce du coton ont diminué au niveau mondial. Les prix sont en baisse depuis longtemps. Les recettes tirées du coton en pâtissent. Même si presque tous les producteurs et négociants de coton ont été affectés, les plus gravement touchés ont été les producteurs et négociants vulnérables – notamment ceux des pays les moins avancés, y compris le C-4. L'adversité qui frappe le secteur du coton a eu, et continue d'avoir, des conséquences défavorables sur les moyens d'existence, le bien-être économique et la réduction de la pauvreté parmi les populations des pays touchés. Dans ma lettre d'avril 2009 adressée à tous les Membres de l'OMC, qui accompagnait la sixième version du Tableau évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton, je soulignais que, "[s]i jusqu'ici il était nécessaire de traiter rapidement le dossier du coton dans le contexte du Cycle de Doha pour le développement, c'est maintenant sous l'effet de la crise financière actuelle devenu un impératif". Cette déclaration reste vraie.

Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document WT/GC/120 sur le site de l’OMC.

7 Déclaration faite par le CCIC à sa 68ème Réunion plénière: "Le rôle du coton pour assurer le développement économique et la sécurité alimentaire en période de crise économique mondiale", Le Cap (Afrique du Sud), 7-11 septembre 2009.

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Texte 2 : Le rapport du président au TNC (Comité des Négociations commerciales) du 22 mars 2010

Les consultations confirment que les Membres ne sont pas tous en mesure d'accepter le texte dans sa version actuelle; pour autant, aucune nouvelle contribution, technique ou de fond, n'a été apportée jusqu'à présent au cours des consultations.

Tous les Membres concernés ont néanmoins souligné qu'ils restaient déterminés à trouver une solution qui traite la question du coton “de manière ambitieuse, rapide et spécifique”, conformément aux engagements pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005.

Il a également été donné à entendre que les contacts qui avaient été établis au niveau ministériel entre certains Membres au cours des derniers mois avaient permis de mieux cerner les perspectives de chacun.

Texte 3 : Réunion informelle des ministres africains du commerce, "Consolider la dimension développement" Le Caire, le 29 octobre 2009

Nous restons préoccupés de voir qu'aucun progrès notable n'a été accompli sur les principales questions présentant un intérêt pour l'Afrique et appelons par conséquent les Membres, une fois encore, à accorder la priorité au règlement de toutes les questions qui revêtent une importance critique pour l'Afrique;

Compte tenu de l'importance particulière du coton, nous demandons aux Membres de l'OMC d'arriver, sur une base de récolte précoce, à un résultat rapide, ambitieux et spécifique pour les aspects liés au commerce de la question du coton, suivant l'approche préconisée par le Président des négociations sur l'agriculture dans le document TN/AG/W/4/Rev.4 du 6 décembre 2008.

Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document WT/MIN(09)/3 sur le site de l’OMC.

Texte 4 : Extrait de la Conférence ministérielle de Hong-Kong (2005)

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Nous rappelons le mandat donné par les Membres dans la Décision adoptée par le Conseil général le 1eraoût 2004 qui est de traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture s'agissant de toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges qui affectent le secteur en ce qui concerne les trois piliers, accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation, ainsi qu'il est spécifié dans le texte de Doha et dans le texte du Cadre de juillet 2004. Nous notons les travaux déjà entrepris au Sous-Comité du coton et les propositions faites sur cette question. Sans préjudice des droits et obligations actuels des Membres dans le cadre de l'OMC, y compris ceux qui découlent des décisions prises par l'Organe de règlement des différends, nous réaffirmons notre engagement de faire en sorte d'avoir une décision explicite sur le coton dans le cadre des négociations sur l'agriculture et par le biais du Sous-Comité du coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique, comme suit:

• Toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton seront éliminées par les pays développés en 2006.

• En ce qui concerne l'accès aux marchés, les pays développés accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés (PMA) à compter du début de la période de mise en œuvre.

• Les Membres conviennent que l'objectif est que, en tant que résultat des négociations, les subventions internes à la production de coton qui ont des effets de distorsion des échanges soient réduites de manière plus ambitieuse que dans le cadre de toute formule générale qui sera convenue et que ce résultat devrait être mis en œuvre au cours d'une période plus courte que celle qui sera généralement applicable. Nous nous engageons à donner la priorité au cours des négociations à l'obtention d'un tel résultat.

Le Directeur général, Pascal Lamy a dit ce qui suit à la réunion du Conseil général du 14 Décembre 2010 : “A ce stade, il ne suffit plus d’avoir des répondeurs autour de la table. Il nous faut maintenant avoir des négociateurs et tous les négociateurs doivent être prêts à sortir de leur zone de confort pour parvenir à un accord.

Proposition de travail

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Personne ne peut plus se fixer de ligne rouge a priori. Tous les Membres doivent être en mesure de s’engager quant au fond sur une base “sans préjudice”, dans le cadre de l’engagement unique”.

Comme le préconise le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, il serait grand temps que le cycle de Doha initié en 2001 prenne fin. Discutez de la proposition du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad ci-dessous et des solutions possibles au débat sur le coton qui occupe l’OMC depuis des années maintenant. Rédigez un amendement au texte de la conférence ministérielle de Hong-Kong qui permettrait de conclure une entente durable entre les pays concernés.

Proposition conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad

La seule mesure à court terme réalisable est une indemnisation financière contractuelle, faisant partie intégrante des droits et obligations, ainsi que de l'équilibre des engagements résultant du cycle de Doha. Les pays signataires exigent par conséquent: une mesure transitoire sous la forme d'une indemnisation financière du dommage causé par le soutien à la production et à l'exportation destinée aux PMA producteurs de coton. Cette indemnisation financière doit être calculée au prorata des subventions accordées par les pays qui soutiennent leur production cotonnière. Elle diminuera (s'arrêtera) au fur et à mesure que ces subventions seront réduites (supprimées).

Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document TN/AG/GEN/4 sur le site de l’OMC.

SUJET 2 : LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Texte 1 : Extrait du discours d’un spécialiste de l’ONU aux délégations du Comité de l’agriculture, David Nabarro, Représentant spécial du Secrétaire général Ban Ki-moon sur la sécurité alimentaire et la nutrition, aux délégations du Comité de l’agriculture et au Secrétariat de l’OMC le 18 novembre 2011 : Présentation à l'OMC du Cadre global d'action (CGA)

En 2008, la flambée des prix des produits alimentaires et l'aggravation de la crise alimentaire, avec des émeutes signalées dans plus de 35 pays, ont exigé une réponse plus soutenue, plus pragmatique et plus efficace à l'insécurité alimentaire mondiale. Les

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systèmes alimentaires ont montré qu'ils étaient en crise.

Depuis, les dispositifs adoptés pour répondre aux problèmes d'insécurité alimentaire se sont appuyés sur quatre éléments:

• les pays touchés par l'insécurité alimentaire; • les investisseurs qui participent aux efforts des pays pour améliorer la sécurité

alimentaire; • les organisations qui soutiennent à la fois les pays et les investisseurs (parmi

lesquelles le système des Nations Unies, des organismes régionaux comme le PIDAA [Programme intégré pour le développement de l'agriculture en Afrique] et les institutions du CGIAR [Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale]); et

• la gouvernance de l'aide internationale aux pays touchés.

En avril 2008, le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon a créé l'Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire. Il a demandé à 22 organisations, fonds, programmes et autres entités de la famille des Nations Unies, ainsi qu'aux institutions de Bretton Woods, à l'Organisation mondiale du commerce et à l'OCDE, de joindre leurs forces pour trouver les moyens de remédier à l'insécurité alimentaire d'une manière plus durable, coordonnée et globale.

L'Équipe spéciale a pour mission d'assurer un soutien coordonné du système des Nations Unies à l'égard des gouvernements et des autres parties prenantes dans leurs actions face à la crise de la sécurité alimentaire et à ses effets sur bon nombre des populations les plus vulnérables du monde.

L'une des premières tâches de l'Équipe spéciale en juillet 2008 a été d'élaborer une stratégie globale face à la crise de la sécurité alimentaire. Cette stratégie – le Cadre global d'action (CGA) – était destinée à favoriser des réponses concertées à la crise des prix des produits alimentaires au moyen d'actions qui répondent aux besoins immédiats des populations vulnérables et contribuent à la résilience à plus long terme (double démarche).

Depuis 2008, il y a eu des changements dans toutes les directions ci-après:

• les pays touchés par l'insécurité alimentaire se sont davantage préoccupés de la

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sécurité alimentaire et nutritionnelle, y compris au niveau politique; • les investisseurs qui participent aux efforts des pays pour améliorer la sécurité

alimentaire ont promis d'apporter leur soutien (EUFF [Facilité alimentaire de l’Union européenne], AFSI [Initiative de l'Aquila sur la sécurité alimentaire], GAFSP [Programme mondial sur l’agriculture et la sécurité alimentaire]) et ont décidé d'adopter cinq principes pour guider leurs activités futures: programmation à base nationale avec les pays en première ligne; approches globales; actions multilatérales; efforts coordonnés de tous; et accroissement des investissements;

• les organisations qui soutiennent les pays et les investisseurs ont procédé à des réformes importantes (CGIAR) ou ont synchronisé davantage leurs activités relatives à la sécurité alimentaire et nutritionnelle (Équipe spéciale de haut niveau, SUN [Scaling-up Nutrition], UA [Union africaine], APEC [Forum de coopération économique Asie-Pacifique], ANASE [Association des nations de l'Asie du Sud-Est]); et

• gouvernance de l'aide internationale aux pays touchés (réforme du CSA [Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO]).

Avec l'évolution du contexte de la sécurité alimentaire entre 2008 et 2010, on s'est rendu compte que le CGA aurait besoin d'être mis à jour pour tenir compte de la superposition des crises économique, climatique, environnementale et alimentaire ainsi que de l'évolution des débats sur l'importance relative des différents facteurs de la crise alimentaire, et pour mieux refléter l'importance de certaines dimensions dans la démarche – notamment les dimensions nutrition de la sécurité alimentaire, le droit à l'alimentation, les femmes et la sécurité alimentaire et les dimensions environnementales de la production alimentaire.

Comme son prédécesseur, le CGA mis à jour est appliqué par l'ensemble de la famille des Nations Unies. Ce que nous faisons à l'intérieur de ce cadre global, tout en soulignant la complexité grandissante au-delà des questions alimentaires, est de considérer les quatre dimensions de la sécurité alimentaire comme un ensemble complet, c'est-à-dire:

• la production alimentaire; • comment faire en sorte que les individus puissent se procurer les aliments et

obtenir les éléments nutritifs dont ils ont besoin;

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• une fois qu'ils ont consommé ces aliments, faire en sorte que ces éléments nutritifs soient disponibles pour leur permettre de vivre en exploitant pleinement leur potentiel;

• puis, assurer la stabilité de l'approvisionnement dans le temps.

Pour améliorer la stabilité de l'approvisionnement alimentaire (quatrième dimension susmentionnée) de façon à assurer la sécurité alimentaire, il faut que les marchés alimentaires locaux et internationaux fonctionnent bien.

Le commerce est un élément fondamental de l'équation de la sécurité alimentaire. Sur le plan local, si les marchés et le commerce des produits alimentaires fonctionnent bien, ils peuvent faire beaucoup pour accroître l'intégration des petits agriculteurs dans les chaînes de valeur, de sorte qu'ils puissent capter plus de valeur (pour exploiter pleinement ce potentiel, il faudra renforcer les capacités de leurs organisations de tutelle/de production et d'exportation de produits agricoles).

Au niveau international, des marchés alimentaires qui fonctionnent bien peuvent contribuer à ce que le commerce bénéficie aux PMA [pays les moins avancés] et à leurs agriculteurs, si ceux-ci sont aidés par des politiques appropriées en matière de recherche, d'infrastructure, de services de vulgarisation et de sécurité alimentaire et nutritionnelle, pour n'en citer que quelques-unes (qui font toute partie de la catégorie verte de l'OMC, c'est-à-dire le soutien interne sans effet de distorsion des échanges).

Là aussi, il faudra renforcer les capacités pour que les PMA puissent retirer de plus en plus d'avantages du commerce. Le CGA mis à jour préconise entre autres choses plus d'Aide pour le commerce et de meilleures infrastructures de financement du commerce.

Le Cycle de Doha peut constituer une occasion exceptionnelle de mettre les négociations commerciales au service des intérêts des PMA en renforçant l'uniformité de traitement et la transparence.

Dans le même temps, il faut évaluer de plus en plus les politiques commerciales quant à leur impact sur la sécurité alimentaire (et certains diraient même quant à leur possibilité de favoriser la réalisation du droit à l'alimentation): la sécurité alimentaire peut offrir une perspective privilégiée pour apprécier le coût réel des subventions et des interdictions appliquées dans les pays à revenu élevé et/ou les pays producteurs, ou pour structurer le débat sur une (petite) réserve alimentaire d'urgence, ou favoriser le débat sur la

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cohérence entre les politiques agricoles et commerciales.

Par ailleurs, la stabilité de l'approvisionnement alimentaire exige aussi une surveillance plus stricte de la spéculation sur les marchés internationaux des produits de base, car on a constaté que l'instabilité exacerbée des prix pénalisait les petits producteurs alimentaires, qui sont trop souvent des acheteurs nets de produits alimentaires. Limiter la spéculation excessive sur les marchés alimentaires est l'un des éléments du CGA mis à jour, car cet élément fait de plus en plus partie du débat au sein de nombreuses autres instances (G-8/G-20/CSA, etc.).

Enfin, bien que la hausse des prix agricoles puisse stimuler les investissements à plus long terme et bénéficier par conséquent aux petits agriculteurs, les choix des agriculteurs sont déterminés par de nombreuses variables autres que les prix (sécurité du régime foncier, accès au crédit, accès aux intrants, etc.) qui doivent aussi faire l'objet de politiques appropriées dans le domaine de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.

Nous nous efforçons d'encourager l'application concrète des démarches globales et doubles au sein des organisations intergouvernementales qui interviennent dans les domaines de l'économie, du développement, de l'agriculture, de l'alimentation, de la protection sociale, de la santé et de l'éducation.

Texte 2 : Nouvelles sur la sécurité alimentaire faisant suite à réunion du Comité de l’agriculture tenue le 18 novembre 2010

Le Programme alimentaire mondial (PAM) a rappelé au Comité les deux points suivants:

• “Le monde a besoin d'un engagement durable en faveur de la sécurité alimentaire, passant à la fois par des mesures de développement et des actions humanitaires.”

• “La reprise de l'économie mondiale grâce à la croissance sera essentielle mais ne suffira pas pour éliminer la faim dans “un délai acceptable”.”

“Le nombre de personnes qui souffrent de la faim est tombé de 1,2 milliard en 2009 à 925 millions en 2010”, a indiqué le PAM. “Après la hausse enregistrée entre 2006 et 2009, qui était due à la hausse des prix des produits alimentaires et à la crise

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économique mondiale, ce recul est encourageant. Mais la faim reste un problème critique pour de nombreux pays du monde entier.”

“Au cours des seuls huit derniers mois, la volatilité des prix des produits alimentaires, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre et les conflits ont mis des dizaines de millions de personnes en situation de vulnérabilité. Avec le tremblement de terre dévastateur en Haïti, la sécheresse meurtrière au Sahel et les terribles inondations au Pakistan, aux Philippines et en Chine, pour ne parler que de ces pays, plus de 50 millions de personnes ont vu leurs moyens de subsistance et leur accès à l'alimentation anéantis ou extrêmement perturbés.”

Texte 3 : Extrait du discours d’ouverture au Sommet des Ministres de l’agriculture à Berlin le 22 janvier 2011, du Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy

Certains pensent que le problème de la volatilité des prix peut être en partie résolu grâce aux instruments du marché et instruments financiers, tels que les opérations à terme. D'autres arguent que ces instruments, même s'ils sont peut-être conçus pour stabiliser les marchés, risquent en réalité d'encourager une spéculation néfaste. À mon sens, la définition de la spéculation reste ouverte. Il s'agit d'un problème auquel les agriculteurs et producteurs de produits alimentaires sont confrontés depuis la nuit des temps!

Étant donné les records actuels des prix des matières premières et considérant le fait que 925 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde selon les chiffres du comité FAO (Food and Agriculture Organisation) de l’ONU, discutez de l’imposition par l’OMC de restrictions en matière de spéculations sur les matières premières alimentaires ? Rédigez un texte de loi qui en permettrait l’application.

Proposition de travail

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SUJET 3 : LES SUBVENTIONS À L’EXPORTATION

Mise en contexte :

Le droit d'accorder des subventions à l'exportation est maintenant limité à quatre situations: i) subventions à l'exportation faisant l'objet d'engagements de réduction par produit dans les limites spécifiées dans la liste du Membre concerné; ii) partie des dépenses budgétaires au titre des subventions à l'exportation ou du volume des exportations subventionnées excédant les limites spécifiées dans la liste qui est visée par la disposition concernant la flexibilité en aval de l'article 9:2 b) de l'Accord sur l'agriculture; iii) subventions à l'exportation compatibles avec la clause du traitement spécial et différencié pour les pays en développement (article 9.4 de l'Accord); et iv) subventions à l'exportation autres que celles qui font l'objet d'engagements de réduction, à condition qu'elles soient conformes aux disciplines anticontournement énoncées à l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture. Dans tous les autres cas, il est interdit d'accorder des subventions à l'exportation de produits agricoles (articles 3:3, 8 et 10 de l'Accord).

Engagements de réduction

Définition des mesures

Aux termes de l'Accord sur l'agriculture, les subventions à l'exportation s'entendent “des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, y compris les subventions à l'exportation énumérées à l'article 9 [de l'A]ccord”. Ainsi qu'il est précisé, à l'article 9:1 de l'Accord, la liste de ces subventions englobe la plupart des pratiques de subventionnement des exportations qui prévalent dans le secteur agricole, notamment:

• les subventions directes à l'exportation subordonnées aux résultats d'exportation; • les ventes de stocks de produits agricoles constitués à des fins non

commerciales à un prix inférieur au prix de ces produits sur le marché intérieur; • les subventions versées aux producteurs en vertu de programmes publics

nécessitant l'imposition d'un prélèvement sur toute la production qui sert ensuite à subventionner l'exportation d'une certaine partie de cette production;

• les mesures de réduction des coûts, telles que les subventions visant à réduire le coût de commercialisation de l'exportation; il peut s'agir, par exemple, des coûts d'amélioration de la qualité et de manutention, et des coûts du fret international;

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• les subventions au transport intérieur qui ne s'appliquent qu'aux exportations, telles que celles qui sont destinées à acheminer les produits exportables vers un centre d'expédition unique; et

• les subventions aux produits incorporés, c'est-à-dire les subventions à des produits agricoles tel le blé, qui sont subordonnées à leur incorporation dans des produits d'exportation comme les biscuits.

Toutes ces subventions à l'exportation sont soumises à des engagements de réduction, exprimés en termes de volume des exportations subventionnées et de dépenses budgétaires pour ces subventions.

Catégories de produits

Les engagements de réduction qui sont indiqués dans les listes des Membres sont spécifiés produit par produit. À cette fin, la catégorie des produits agricoles a été à l'origine divisée en 23 produits ou groupes de produits, tels que le blé, les céréales secondaires, le sucre, le bœuf, le beurre, le fromage et les graines oléagineuses. Certains Membres ont contracté des engagements sur une base plus détaillée. Les engagements de réduction du volume et des dépenses budgétaires pour chaque produit ou groupe de produits spécifiés dans la liste d'un Membre sont contraignants pour ce Membre. Les engagements de réduction pour les “produits incorporés” (dernier élément de la liste de l'article 9) sont exprimés sous forme de dépenses budgétaires uniquement. Les plafonds indiqués dans les listes doivent être respectés pour chaque année de la période de mise en œuvre, mais certains “écarts” sont tolérés entre les deuxième et cinquième années de la période de mise en œuvre (“flexibilité en aval”). Ce qui importe c'est que la dernière année de la période de mise en œuvre, les Membres n'aient pas dépassé leurs plafonds finals en matière de subventions à l'exportation.

Taux de réduction

Les pays développés Membres sont tenus de réduire sur une période de six ans, et en tranches annuelles égales, le volume des exportations subventionnées de 21 pour cent par rapport au niveau de la période de base, et les dépenses budgétaires correspondantes au titre des exportations subventionnées de 36 pour cent. Dans le cas des pays en développement Membres, les réductions sont de 14 pour cent sur une période de dix ans pour les volumes et de 24 pour cent sur la même période pour les dépenses budgétaires.

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Pendant la période de mise en œuvre, les pays en développement peuvent se prévaloir d'une clause de traitement spécial et différencié de l'Accord (article 9:4) qui les autorise à accorder des subventions pour les coûts de commercialisation et le transport intérieur, à condition que celles-ci ne soient pas appliquées d'une manière qui reviendrait à contourner les engagements de réduction.

En tout et pour tout, 25 Membres (la CE comptant pour un) ont inscrit dans leurs listes un total de 428 engagements de réduction des subventions à l'exportation.

Texte 1 : Extrait de la conférence ministérielle de Hong Kong (2005)

6. Nous convenons d'assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, qui devra être achevée pour la fin de 2013. Cela sera fait d'une manière progressive et parallèle, à préciser dans les modalités, afin qu'une partie substantielle soit réalisée pour la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre. Nous notons l'émergence d'une convergence sur certains éléments de disciplines pour ce qui est des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance ayant des périodes de remboursement de 180 jours et moins. Nous convenons que de tels programmes devraient s'autofinancer, reflétant la compatibilité avec le marché, et que la période devrait être d'une durée suffisamment courte pour qu'une réelle discipline axée sur les conditions commerciales ne soit pas effectivement contournée. En tant que moyen de faire en sorte que les pratiques des entreprises commerciales d'État qui ont des effets de distorsion des échanges soient éliminées, les disciplines relatives aux entreprises commerciales d'État exportatrices seront étendues à l'utilisation future des pouvoirs de monopole de sorte que de tels pouvoirs ne puissent être exercés d'aucune façon qui contournerait les disciplines directes concernant les entreprises commerciales d'État pour les subventions à l'exportation, le financement par les pouvoirs publics et la garantie contre les pertes.

Les taux de réduction présentés plus haut (le volume des exportations subventionnées de 21 pour cent par rapport au niveau de la période de base, et les dépenses budgétaires correspondantes au titre des exportations

Proposition de travail

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subventionnées de 36 pour cent) vous paraissent-ils raisonnables. Discutez de l’élimination totale des subventions à l’exportation sur les matières premières et de ses conséquences sur les agriculteurs des pays développés et en développement.

SUJET 4 : LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Texte 1 : Extrait des négociations de l’OMC sur l’agriculture visant la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Première proposition: Cette question doit être traitée dans le cadre des discussions sur la libéralisation afin d’éviter que des esprits critiques n’accusent l’OMC d’exiger des gouvernements qu’ils forcent le consommateur à accepter des produits alimentaires malsains. Il est proposé que les Membres de l’OMC rédigent et adoptent un “mémorandum d’accord”, qui ne ferait qu’avaliser les interprétations des dispositions SPS relatives au principe de précaution données par les groupes spéciaux chargés du règlement des différends et par l’Organe d’appel. (Certains Membres se sont demandé s’il ne serait pas plus approprié d’aborder cette question au Comité SPS plutôt que dans le cadre des négociations sur l’agriculture.)

Autre proposition: Compte tenu des faits nouveaux survenus dans ce domaine depuis la fin des négociations du Cycle d’Uruguay, les questions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires doivent être examinées au cours des négociations actuelles. Ces questions sont par exemple les nouvelles préoccupations des consommateurs concernant les organismes génétiquement modifiés, les récentes épidémies telles que celle de l’ESB, et les substances toxiques telles que la dioxine. Elles sont déjà examinées dans d’autres organisations comme l’OCDE et le Codex, et l’OMC devrait coordonner ses efforts avec ceux de ces organisations.

Débat: C’est la première fois que ce thème est abordé dans les négociations. Toutes les délégations sont d’avis que les consommateurs doivent être protégés. Toutes s’entendent également sur la nécessité d’éviter les formes déguisées de protectionnisme. La question est de savoir si l’Accord SPS (en particulier l’article 5:7) est suffisamment clair pour dûment maintenir cet équilibre. Certains pays souhaitent préciser les choses grâce à un mémorandum d’accord qui enverrait aussi un bon signal aux consommateurs. D’autres disent que cette question devrait être examinée par le Comité SPS et le Comité

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des obstacles techniques au commerce et non dans le cadre des négociations sur l’agriculture.

Texte 2 : Article 5, paragraphe 7 de l’accord SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) “Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable.”

Que faire pour approvisionner le consommateur de votre pays en produits alimentaires qu'il peut absorber en toute sécurité, d'après les normes que vous jugez appropriées ? En même temps, que faire pour empêcher que des réglementations sanitaires rigoureuses ne servent de prétexte à la protection des producteurs nationaux ? Par conséquent l’article 5 de l’accord SPS nécessite-t-il selon vous des modifications ?

Proposition de travail

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ENVIRONNEMENT

Bien qu'il n'existe pas d'accord portant spécifiquement sur l'environnement, en vertu des règles de l'OMC, les Membres peuvent prendre des mesures liées au commerce visant à protéger l'environnement sous réserve que plusieurs conditions soient remplies permettant d'éviter l'utilisation abusive de ces mesures à des fins protectionnistes. Introduction Discours du Directeur général Pascal Lamy à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement, le 5 juin 2010. La célébration d'aujourd'hui a une signification profonde pour nous tous. Alors que nous sortons peu à peu de l'une des plus graves crises économiques, il apparaît comme une évidence que nous ne pouvons tout simplement pas continuer à faire comme si de rien n'était. Si nous voulons préserver la planète pour les générations futures, nous devons protéger ses ressources, sa biodiversité et l'environnement au sens large. L'ouverture du commerce peut grandement contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement, mais le travail de l'OMC est loin de se limiter à l'ouverture du commerce. Pour les dirigeants qui ont fondé notre organisation, il était impératif que le développement durable se place au cœur même de notre mission. Dans cette optique, les gouvernements sont convenus que les Membres de l'OMC disposeraient des flexibilités nécessaires pour poursuivre leurs objectifs environnementaux. L'ouverture du commerce améliore l'affectation des ressources au niveau international, y compris les ressources naturelles. Le commerce international peut aider, par exemple, les pays où les ressources hydriques sont rares à économiser en fait ces ressources en achetant à l'étranger des produits agricoles à forte consommation d'eau. Le commerce génère aussi une croissance économique qui peut créer une demande de normes environnementales plus élevées et les moyens financiers pour y répondre. Toutefois, il ne fait aucun doute que cette croissance pourrait entraîner une hausse de la consommation énergétique et des niveaux d'émissions de CO2. Cela étant dit, près de

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90 pour cent des échanges se font par bateau — moyen de transport dont l'empreinte carbone est plus faible que celles de tous les autres. Il faut ajouter qu'un commerce plus ouvert peut contribuer à l'amélioration des méthodes de production et rendre les produits et les technologies respectueux de l'environnement plus accessibles aux consommateurs et à un coût moindre, ce qui sera assurément nécessaire pour réduire la consommation d'énergie et la pollution. Protéger notre environnement signifie aussi protéger nos océans. La surpêche épuise les stocks de poissons et menace d'extinction un grand nombre d'espèces. De nombreux spécialistes de l'environnement établissent une corrélation directe entre certains types de subventions publiques et la surpêche. La réduction des subventions à la pêche pourrait réduire sensiblement cette surexploitation des ressources halieutiques et favoriser la préservation des espèces, raison pour laquelle les Membres de l'OMC négocient actuellement des disciplines internationales plus strictes dans ce domaine. La conclusion d'un accord dans le cadre de l'OMC garantirait la préservation des richesses des océans pour les générations futures et constituerait un gain dans les trois domaines: commerce, environnement et développement. Les dangers environnementaux qui guettent notre planète sont parfaitement connus de tous. Cependant, la capacité des pouvoirs publics de réagir à ces dangers dépend énormément des ressources à leur disposition. Les pays qui sont parvenus à faire reculer la pauvreté et à relever les niveaux de vie sont généralement plus aptes à créer les conditions d'un environnement plus propre. Il n'en demeure pas moins que nous sommes face à un problème qui ne peut être réglé de façon individuelle. Les problèmes mondiaux requièrent des solutions mondiales, pour lesquelles une bonne gouvernance environnementale mondiale est fondamentale. Sujet 1 : LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES Texte 1 : Communication présentée par l'Argentine, l'Australie, le Chili, la Colombie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l'Islande, le Pérou et le Pakistan, le 7 Octobre 2009 Nous faisons la présente déclaration au nom des pays suivants: Argentine, Australie, Chili, Colombie, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Norvège, Islande, Pérou et Pakistan.

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Il ressort clairement de la lecture de cette liste que les Amis du poisson forment un groupe divers de pays développés et de pays en développement. Malgré nos différences, nous avons des objectifs communs, à savoir: promouvoir des pratiques de pêche durables, éliminer les subventions nuisibles et accorder aux pays en développement un traitement spécial et différencié approprié et effectif. Cela étant, nous rappelons la déclaration que nous avons faite précédemment sur la prohibition des subventions et les données relatives à la situation des stocks de poissons dans le monde, dont 20 pour cent seulement sont modérément exploités ou sous-exploités, ce qui pourrait justifier une intensification de la pêche. M. le Président, nous appuyons les efforts que vous déployez pour exécuter le mandat qui nous a été donné, à savoir définir un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les Membres en développement et les moins avancés qui ferait partie intégrante des négociations, compte tenu de l'importance du secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les préoccupations en matière de garanties des moyens d'existence et de sécurité alimentaire. Pour remplir ce mandat, nous estimons, s'agissant des subventions à la pêche, que la question du traitement spécial et différencié approprié et effectif devrait être traitée globalement, en reconnaissant le lien qui existe entre moyens de subsistance, développement et santé des stocks de poissons dans le monde. Nous savons que les pêches contribuent d'une manière déterminante à la sécurité alimentaire et qu'elles jouent un rôle essentiel pour ce qui est des moyens de subsistance et du développement. Nous devons aussi reconnaître le rôle que jouent les pays en développement dans les pêches dans le monde – tel qu'il est exposé dans le rapport publié par la FAO en 2008 sur la situation mondiale des pêches – pour veiller à ne pas compromettre le mandat consistant à s'attaquer aux subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont négociées pour les subventions à la pêche peuvent avoir un impact important sur les stocks de poissons qui restent dans le monde ainsi que sur l'aptitude des pays en développement à promouvoir le développement durable et à réduire la pauvreté. Elles devraient être conçues en

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tenant compte de la responsabilité commune que nous avons tous à l'égard de cette ressource mondiale. M. le Président, nous souscrivons à l'approche générale que vous avez retenue pour votre texte et à l'économie générale de celui-ci, tout en convenant que certains éléments nécessitent des travaux additionnels. Étant donné le contexte dans lequel s'inscrit le processus de la feuille de route, nous exposerons dans la présente déclaration les facteurs qui, selon les Amis du poisson, doivent être mis en balance pour parvenir à un résultat équilibré en ce qui concerne le traitement spécial et différencié. Premièrement, M. le Président, le traitement spécial et différencié ménagé par ces négociations devrait être effectif; il devrait donner aux pays en développement la possibilité de développer leur secteur des pêches lorsqu'ils peuvent le faire sans mettre en péril la santé des stocks de poissons. La flexibilité ménagée devrait être responsable; elle devrait être subordonnée à l'existence de systèmes efficaces de gestion des pêches qui sont adaptés à la catégorie de pêche en question et, le cas échéant, être conformes à des normes et pratiques internationales dont l'efficacité est avérée. Le compromis trouvé doit être réaliste; la conditionnalité ne devrait pas être stricte au point d'empêcher les pays en développement de pouvoir recourir à la flexibilité qui leur a été ménagée. Par exemple, la gestion des pêches pourrait passer par des systèmes simplifiés dans certaines circonstances, comme celles visées par l'article III.2 a) de votre projet. Surtout, le traitement spécial et différencié ménagé devrait être approprié; il ne devrait pas compromettre l'objectif général consistant à lutter contre la surcapacité et la surpêche et à améliorer la durabilité des pêches dans le monde. M. le Président, les Amis du poisson considèrent que les pays en développement devraient disposer de la flexibilité nécessaire pour soutenir des activités de pêche au moyen de certains types de subventions à l'intérieur de paramètres adéquats et sous réserve de conditionnalités significatives et effectives.

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Votre texte sur l'article III constitue un point de départ fort utile. Il contient des éléments utiles pour d'éventuelles catégories de pêche et des flexibilités potentielles. D'autres éléments, y compris le recours à certains paramètres statiques, nécessitent plus ample examen. Nous sommes favorables d'une manière générale à la flexibilité que votre texte ménage aux Membres les moins avancés, bien que nous convenions que cela requiert un examen plus approfondi. Nous notons que la prohibition frappant les subventions accordées pour des navires de pêche ou des activités de pêche affectant des stocks faisant sans équivoque l'objet d'une surpêche et la prohibition frappant les subventions aux navires ou entreprises pratiquant la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée devraient aussi s'appliquer à toutes les subventions de tous les Membres qui pourraient par ailleurs être offertes au titre du traitement spécial et différencié. Le traitement approprié de la pêche artisanale est une question décisive pour la subsistance de certaines des personnes les plus pauvres de la planète. C'est pourquoi nous sommes résolus à trouver un équilibre qui réponde aux besoins légitimes de développement de la pêche artisanale dans les pays en développement. Les flexibilités ménagées aux PMA et pour la pêche artisanale dans d'autres pays en développement ne devraient pas ouvrir la voie au contournement de la prohibition générale des subventions que nous nous efforçons tous d'obtenir. La flexibilité accordée à tous les autres Membres en développement devrait permettre de trouver un équilibre en ce qui concerne:

• la définition de chaque catégorie de pêche (que celle-ci soit définie selon le type d'activité, l'ampleur de l'activité ou la région géographique dans laquelle elle est menée);

• les subventions qui peuvent être accordées pour cette catégorie de pêche; et • les conditions auxquelles il faut satisfaire en matière de gestion des pêches.

En d'autres termes, plus chacune des catégories de pêche sera définie d'une manière restrictive et plus l'incidence des subventions sur cette pêche sera faible, plus les conditions devraient être assouplies.

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Cette flexibilité devrait dans tous les cas être limitée en fonction de la santé des stocks de poissons. Pour certains types de subventions, elle pourrait être limitée dans le temps par l'instauration progressive de certaines conditionnalités ou la suppression graduelle des flexibilités. Les Amis du poisson sont également partisans d'un traitement spécial et différencié qui prendrait la forme de périodes de transition additionnelles pour la mise en œuvre des obligations et de lignes directrices et de critères appropriés en matière d'assistance technique, lorsqu'un besoin particulier est exprimé. Les subventions qui ne tombent pas sous le coup de la prohibition en raison du traitement spécial et différencié devraient continuer de pouvoir donner lieu à une action au titre de l'Accord SMC existant, tel qu'il est complété par les disciplines énoncées dans l'article IV du texte du Président. Enfin, M. le Président, nous ne devrions pas perdre de vue non plus l'incidence commerciale des subventions à la pêche. Rien dans la présente annexe ne devrait aboutir à un résultat qui amoindrirait la valeur de l'Accord SMC. Les Amis du poisson estiment que toutes les subventions accordées conformément à la présente annexe devraient être visées par une obligation en matière de notification. M. le Président, la présente déclaration ne se veut pas un exposé exhaustif de la position de chacun des Membres en ce qui concerne le traitement spécial et différencié. Celles-ci seront énoncées lors de nos différentes interventions. Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document TN/RL/W/243 sur le site de l’OMC.

Texte 2 : Annexe A de la déclaration ministérielle de Hong Kong (2005), programme de travail de Doha Rappelons notre engagement pris à Doha en faveur du renforcement du soutien mutuel du commerce et de l'environnement, notons qu'il est largement admis que le Groupe devrait renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y compris par la prohibition de certaines formes de subventions aux pêcheries qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et demandons aux participants d'entreprendre rapidement d'autres travaux détaillés, entre autres choses pour établir la nature et la portée de ces disciplines, y compris la transparence et la possibilité de les faire respecter. Un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les

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Membres en développement et les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations sur les subventions dans le secteur des pêcheries, compte tenu de l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la pauvreté et les préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité alimentaire.

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) indique que 80 pour cent des stocks de poissons dans le monde sont soit pleinement exploités, soit surexploités. Étant donné ces chiffres alarmants, discutez de la proposition des pays «amis du poisson » et de sa faisabilité notamment au niveau de la flexibilité qu’ils recommandent.

Proposition de travail :

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Annexe : Subventions prohibées: ce sont les subventions assorties de l’obligation pour les bénéficiaires d’atteindre certains objectifs à l'exportation ou d’utiliser des produits nationaux à la place de produits importés. Elles sont prohibées car elles sont expressément destinées à fausser le commerce international et risquent donc de porter atteinte au commerce d’autres pays. Elles peuvent être contestées dans le cadre d’une procédure accélérée de règlement des différends à l’OMC. S’il est confirmé à l’issue de cette procédure que la subvention est prohibée, celle-ci doit être retirée immédiatement, faute de quoi le pays plaignant peut prendre des contre-mesures. Si des producteurs nationaux sont lésés par les importations de produits subventionnés, des droits compensateurs peuvent être imposés. SUJET 2 : LES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX Texte 1 : Les négociations sur les biens et services environnementaux : Libéralisation des biens environnementaux Dans le cadre des négociations en cours sur le soutien que peuvent s'apporter mutuellement la libéralisation du commerce et l'environnement, les Membres de l'OMC s'emploient à éliminer les obstacles commerciaux dans les secteurs des marchandises et des services susceptibles de profiter à l'environnement. Le fait de faciliter l'accès aux produits et services dans ce domaine peut contribuer à améliorer l'efficacité énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre et avoir une incidence positive sur la qualité de l'air, l'eau, le sol et la protection des ressources naturelles. Une issue favorable des négociations sur les biens et services environnementaux pourrait profiter aux Membres de l'OMC sur trois plans: l'environnement, le commerce et le développement. Les biens environnementaux peuvent faire intervenir un certain nombre de technologies clés susceptibles de contribuer de manière positive à la lutte contre les changements climatiques. Le fait de réduire ou d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires sur les importations de ces types de produits en fera baisser le prix et les rendra plus accessibles. Une concurrence plus vive encouragera l'innovation technologique dans des domaines liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques. D'après une récente étude de la Banque mondiale sur le commerce et les changements climatiques, l'élimination des obstacles aussi bien

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tarifaires que non tarifaires sur les technologies non polluantes pourrait entraîner une augmentation de 14 pour cent des échanges. À titre d'exemple, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a recensé diverses technologies d'atténuation et d'adaptation qui peuvent aider à relever le défi que représentent les changements climatiques. Nombre de ces technologies font intervenir des produits faisant actuellement l'objet de négociations dans le cadre du Cycle de Doha. Il s'agit, par exemple, des turbines éoliennes et hydroélectriques, des chauffes eau solaires, des réservoirs pour la production de biogaz et des décharges contrôlées pour recueillir le méthane. Une communication présentée par les Communautés européennes et les États Unis en décembre 2007 propose d'accorder la priorité dans les négociations de l'OMC aux biens et services sans incidence du climat dans le cadre des efforts déployés pour répondre aux changements climatiques. Ces produits sans incidence sur le climat représentent environ un tiers des biens environnementaux déjà recensés par un groupe de délégations. En outre, il ressort clairement des règles de l'OMC et de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques que les deux régimes ne fonctionnent pas isolément. Premièrement, l'article 3.5 de la Convention cadre et l'article 2.3 du Protocole de Kyoto disposent que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce international et devraient être appliquées de manière à réduire au minimum les effets négatifs, y compris les répercussions sur le commerce international, et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres parties. En outre, les règles de l'OMC laissent une marge de manœuvre suffisante pour permettre dans certaines conditions l'utilisation de mesures commerciales pour protéger l'environnement. La Déclaration ministérielle de Doha (2001) donne pour instruction aux Membres de négocier sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. On a souligné que ces négociations devraient avoir pour objectif de favoriser le développement durable en créant des situations gagnantes dans les trois domaines du commerce, de l'environnement et du développement.

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Texte 2: Extrait de la Déclaration de Doha (2001) paragraphe 31 Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:

i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;

ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur;

iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.

Proposition de travail :

Suivez la recommandation de la déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 au paragraphe 32 : « Nous donnons pour instruction aux Membres d'achever rapidement les travaux au titre du paragraphe 31 iii). » Et proposez des réponses aux questions soulevées en annexe. AnnexeLes services environnementaux incluent les services d'assainissement, les services d'enlèvement des ordures, les services de voirie et services analogues, la réduction des émissions des véhicules, les services de lutte contre le bruit, les services de protection de la nature et des paysages et les “autres” services environnementaux.

:

Communication de l'Australie, des communautés européennes, des États-Unis, du japon, de la Nouvelle-Zélande et du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le 11 février 2005

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Les services d'infrastructure (par exemple la gestion des déchets et le traitement des eaux usées) peuvent être fournis soit directement par le secteur public, en vertu de "droits exclusifs" octroyés par l'État à un ou plusieurs opérateurs (y compris des fournisseurs du secteur privé), soit dans le cadre d'autres formes de partenariats mixtes public-privé (PPP) ou directement par un fournisseur à des clients commerciaux ou industriels. Le groupe reconnaît sans réserve que les services d'infrastructure sont une composante essentielle du développement économique et que les Membres de l'OMC ont le droit de réglementer l'accès à leurs ressources naturelles et de sauvegarder leurs objectifs de politique générale publique tels que le service universel et la qualité du service fourni. Nous reconnaissons également que la libéralisation des services environnementaux peut favoriser un développement durable. Gardant ces principes à l'esprit, le groupe concentre ses discussions sur les questions suivantes:

a) Dans quels sous-secteurs des services environnementaux ces formes de prestation sont-elles particulièrement pertinentes? Une analyse plus approfondie des secteurs faisant appel à des partenariats mixtes public-privé (PPP) et des différents types de partenariats serait utile pour mieux appréhender les secteurs de services environnementaux.

b) Si un pays souhaite inscrire des engagements concernant des services fournis dans le cadre de différentes formes de partenariat public-privé, en quoi ces engagements devraient-ils consister? Comment un Membre peut-il indiquer clairement l'existence de contrats assortis de droits exclusifs tout en déclarant que des fournisseurs de services étrangers peuvent se voir accorder le traitement national pour ces contrats?

c) Quels types d'activité ou de partenariat public-privé doit-on considérer comme des marchés publics au sens de l'article XIII de l'AGCS?

Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document TN/S/W/28 sur le site de l’OMC.

Article XIII de l’Accord Général sur le Commerce des Services : Marchés publics

1. Les articles II, XVI et XVII ne s'appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.

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SUJET 3 : ÉTIQUETAGE DES PRODUITS II. TEXTE 1 : RAPPORT (2009) DU COMITE DU COMMERCE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

À la réunion du 10 juillet 2009, les normes volontaires privées ont été au centre de la discussion. Un grand nombre de Membres ont appelé l'attention sur la difficulté de s'adapter à la prolifération rapide des programmes de certification et d'étiquetage privés; les conséquences que cela avait sur l'accès aux marchés, en particulier pour les PME dans les pays en développement; le manque de transparence de certains programmes et des difficultés rencontrées par les producteurs pour participer à l'élaboration des normes. Certains estimaient que ces normes étaient plus strictes que les prescriptions gouvernementales et pourraient devenir une condition de la mise en rayon des produits. D'autres préoccupations qui commençaient à se manifester portaient notamment sur le manque de fondements scientifiques dans l'établissement des normes, la grande variété des méthodes utilisées et la nécessité d'avoir des disciplines régissant l'élaboration et la mise en œuvre des normes privées qui aillent au-delà des disciplines relatives à la transparence. Un certain nombre de délégations ont également fait part de leurs préoccupations au sujet des programmes unilatéraux d'étiquetage volontaire indiquant l'empreinte carbone, estimant que ces programmes ne se fondaient pas sur l'analyse du cycle de vie et manquaient de cohérence.

Pour permettre de mieux comprendre l'impact des prescriptions environnementales sur l'accès aux marchés et de faciliter les discussions, le Secrétariat a établi deux notes en 2006. La première faisait le point sur les études de cas réalisées par l'OCDE et la CNUCED8 et la deuxième concernait les travaux du Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) et du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sur les notifications relatives à l'environnement et les préoccupations commerciales spécifiques.9

8 La note du Secrétariat fait le point des études figurant dans les Études de l'OCDE sur la politique commerciale (2005) et la Revue du commerce et de l'environnement (2006) de la CNUCED (WT/CTE/W/244).

En 2007, une discussion ciblée sur l'agriculture biologique a eu lieu. Un certain nombre de pays en développement ont échangé des données sur leurs expériences nationales et régionales dans ce secteur. Tout en soulignant la contribution

9 Document JOB(06)/263.

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possible de la production biologique à la création d'une situation où l'environnement, le développement et le commerce seraient tous les trois gagnants, ils se sont inquiétés des difficultés rencontrées par les producteurs en raison de la prolifération de différents règlements publics et normes volontaires privées sur le marché, du manque de normes internationales et de reconnaissance mutuelle/d'équivalence dans ce domaine ainsi que du coût élevé des multiples prescriptions en matière d'inspection et de certification. En 2008, des renseignements complémentaires ont été fournis par des organisations ayant le statut d'observateur (CCI, CNUCED et PNUE) sur leurs activités en cours en rapport avec les produits de l'agriculture biologique. De plus, le CCE, a entendu des exposés de la CNUCED sur la certification des biocarburants. Conformément au paragraphe 32 iii) sur les prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales, en 2007 et 2008, les Membres ont échangé des données sur leurs expériences nationales en ce qui concerne les programmes prévoyant un étiquetage qui indique le rendement énergétique (à savoir le programme d'étiquetage des États-Unis "Energy Star" ainsi que les normes nationales minimales en matière d'efficacité énergétique et les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage de l'Australie). À la réunion de juillet 2009, les Communautés européennes (CE) ont rappelé la proposition qu'elles avaient faite en 2004 en vue d'un programme de travail plus positif au titre de ce point, mettant l'accent sur les pays en développement, et en particulier sur la manière de renforcer leur capacité de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'écoétiquetage sur les marchés d'exportation et de participer effectivement aux processus de normalisation internationaux.10

L'Argentine a rappelé qu'il était important de mettre en œuvre l'Accord OTC pour éviter des obstacles à l'accès aux marchés résultant des prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.

Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document WT/CTE/16 sur le site de l’OMC.

10 WT/CTE/M/38.

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Texte 2 : Conférence ministérielle de l'OMC, Doha, 2001 32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:

iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.

Proposition de travail :

Les partisans prétendent qu’un étiquetage volontaire ou obligatoire serait un moyen de répondre à certaines préoccupations autres que d’ordre commercial — telles que le bien-être des animaux ou l’information sur les organismes génétiquement modifiés — sans fausser le commerce. Selon eux, cela pourrait aider les consommateurs à faire leur choix sur des critères tels que le bien-être des animaux et la production durable de végétaux et, puisque les consommateurs se fieraient à l’étiquetage, faciliter l’accès aux marchés. Selon d’autres, l’étiquetage relève des obstacles techniques au commerce (OTC) et non de l’agriculture. Discutez !

SUJET 4 : ASSISTANCE POUR LES PMA - CHANGEMENT CLIMATIQUES

Texte 1 : Rapport (2009) du comité du commerce et de l'environnement

À la réunion de juillet 2009, le CCE a poursuivi les discussions préliminaires sur le commerce et le changement climatique. Un certain nombre de Membres ont souligné qu'il était important de rechercher des solutions globales et d'éviter les actions unilatérales et que des résultats dans le processus de la CCNUCC étaient nécessaires et ont mis l'accent sur les principes de responsabilités communes mais différenciées. D'autres ont insisté sur l'importance de l'échange de renseignements inter-organisations au niveau national pour renforcer la synergie entre les politiques commerciales et les politiques environnementales. De façon générale, les délégations étaient favorables à la tenue d'un débat plus ciblé sur le commerce et le changement climatique au CCE. Un grand nombre de délégations ont suggéré que le Secrétariat présente le rapport intitulé "Commerce et changement climatique" établi par les Secrétariats de l'OMC et du PNUE et lancé en 2009. S'agissant du rapport lui-même, alors que certains Membres le

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jugeaient utile et opportun, d'autres, notant que la question du commerce et du changement climatique prêtait à controverse, ont exprimé leurs craintes au sujet d'un certain aspect du rapport et de la façon dont il pourrait être interprété par les média et ont estimé que le Secrétariat devait se montrer circonspect lorsqu'il exprimait ses vues à cet égard. Pour consulter le texte intégral veuillez vous référer au document WT/CTE/16 sur le site de l’OMC. Texte 2 : rapport établi par l’OMC le PNUE (programme des nations unies pour l’environnement), Commerce et changement climatique “Face à un défi d’une telle ampleur, la coopération multilatérale est essentielle, et la conclusion réussie des négociations mondiales en cours sur le changement climatique serait un premier pas sur la voie d’un développement durable pour les générations futures.[…] Le changement climatique est un problème qui ne saurait attendre. C’est une menace pour le développement, la paix et la prospérité futurs, contre laquelle la communauté des nations doit agir de toute urgence.”Pascal Lamy Texte 3 : Rapport sur le commerce et le changement climatique OMC et PNUE

(programme des Nations Unies pour l’environnement)

La plupart des secteurs de l’économie mondiale devraient être touchés par le changement climatique et cela aura souvent des répercussions sur le commerce. Bon nombre des secteurs les plus touchés, comme l’agriculture, la foresterie et la pêche, sont des secteurs vitaux pour les pays en développement. Il est fort probable que le changement climatique modifie l’avantage comparatif de ces pays dans ces secteurs, ce qui modifierait aussi la structure du commerce international. En outre, le changement climatique devrait avoir une incidence sur l’infrastructure commerciale et sur les itinéraires de transport.

Un débat s’est engagé sur la question de savoir comment certains secteurs industriels seraient affectés économiquement par les politiques nationales de réduction des émissions de carbone et, en particulier, par les systèmes d’échange de droits d’émission. Les politiques visant à éviter les fuites de carbone et celles qui visent à protéger la compétitivité à forte intensité énergétique font également l’objet de discussions.

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Les règles de l’OMC existantes ménagent une certaine flexibilité pour adopter des mesures nationales d’atténuation du changement climatique. Plusieurs règles de l’OMC traitent de bon nombre des instruments économiques et réglementaires utilisés par les pays pour atténuer le changement climatique. Toutefois, la pertinence des règles de l’OMC au regard des politiques d’atténuation du changement climatique, les répercussions de ces mesures sur le commerce et leur efficacité environnementale dépendront en grande partie de la manière dont ces politiques sont conçues et des conditions spécifiques de leur application. La lutte contre le changement climatique est l’un des défis essentiels de notre époque et appelle une action concertée au niveau national et au niveau international. Texte 4 : Changements climatiques et pertinence potentielle des règles de l'OMC Outre les mesures réglementaires, des initiatives nationales, régionales ou multilatérales visant à faire face aux changements climatiques supposent l'adoption par les gouvernements de mesures fondées sur les prix telles que taxes et droits de douane, mécanismes basés sur les marchés et diverses autres mesures, y compris les subventions. Comme elles ont un caractère commercial, ces mesures peuvent être assujetties aux règles et procédures de l'OMC. La conception des programmes relatifs aux changements climatiques et la poursuite de la coopération internationale dans ce domaine devront tenir compte des incidences potentielles sur le commerce de ces mesures et de la pertinence des droits et obligations des Membres découlant des règles de l'OMC. L'approche générale dans le cadre des règles de l'OMC a été de reconnaître que des restrictions commerciales sont parfois nécessaires pour atteindre certains objectifs de politique générale mais qu'il y a alors des conditions soigneusement définies à respecter.

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Texte 5 : Extrait de la conférence ministérielle de DOHA (2001) 32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:

i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;

33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.

Proposition de travail :

Permettre l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable et agir en vue de protéger et préserver l'environnement sont des buts fondamentaux pour l'OMC. La hausse constante de la demande d'énergie et la détermination des gouvernements à lutter contre le changement climatique ont accentué le besoin de trouver des moyens d'utiliser l'énergie de manière durable, tout en continuant à promouvoir le développement économique. Il est entendu que plus les technologies seront accessibles et financièrement avantageuses, plus il sera facile pour les pays de les adopter et de promouvoir une utilisation durable de l'énergie. Mais comment obliger les pays développés à agir dans l’intérêt de tous et aider de façon efficace les pays les moins avancés à se développer tout en respectant l’environnement ?

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COMMERCE DES SERVICES

S'étendant de l'architecture au transport spatial, en passant par les services d'audio-messagerie téléphonique, les services constituent la composante la plus importante et la plus dynamique des économies des pays développés comme des pays en développement. Ils ont un rôle vital non seulement en tant que tels mais aussi en tant qu'intrants pour la fabrication de la plupart des produits. Leur inclusion dans les négociations commerciales du Cycle d'Uruguay a conduit à la conclusion de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Depuis janvier 2000, ils font l'objet de négociations commerciales multilatérales.

SUJET 1 : LES SERVICES FINANCIERS

Le secteur des services financiers joue un rôle essentiel dans toute économie moderne. L'ensemble des institutions qui composent le système financier d'une économie peut être considéré comme “le cerveau de l'économie” car elles assurent l'essentiel des nombreuses fonctions dont celle-ci a besoin.

Au lendemain de la plus grave crise financière depuis la Grande Dépression, il est largement admis qu'il faut améliorer la réglementation des services financiers. Quelle est la relation entre les règles de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et les politiques de réglementation financière appliquées par les pays après la crise? D'intenses discussions ont lieu sur la façon dont certains règlements proposés dans le cadre du G-20 ou au niveau national interagissent avec les engagements concernant les services financiers que les Membres de l'OMC ont contractés au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), et sur le point de savoir s'il faut modifier ou non les propositions et programmes relatifs aux services financiers formulés avant la crise dans le cadre du Cycle de Doha.

La crise financière qui a frappé l'économie mondiale au second semestre de l'an dernier a suscité un intense débat sur le rôle de l'État en tant qu'instance de réglementation et sur la pertinence de l'OMC. Les gouvernements sont intervenus, d'abord pour soutenir le secteur des services financiers, puis pour aider certains secteurs industriels particulièrement touchés par la crise économique.

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Texte 1 : Atelier sur l'aide pour le commerce et financement du développement

À sa réunion du 29 septembre 2010, à la suite d'une proposition du Pakistan (JOB(09)107), le Comité a mené une discussion spécifique sur "l'incidence des innovations technologiques sur certains aspects de la réglementation des services bancaires et des autres services financiers et sur certains aspects de l'observation des règles dans le cadre de l'AGCS", dont les grandes lignes sont exposées dans une note informelle du Président (JOB/SERV/20). Les questions abordées comprenaient les suivantes: l'incidence de l'innovation technologique et les tendances du marché connexes dans les secteurs nationaux de services financiers; les problèmes de réglementation et de surveillance posés par l'évolution technologique; les approches en matière de réglementation adoptées par les Membres en ce qui concerne la fourniture de services financiers électroniques dans le pays et la fourniture transfrontières de services financiers par des moyens électroniques; ainsi que les aspects liés à l'établissement des listes et à la classification. Une note du Secrétariat, distribuée sous la cote S/FIN/W/74, a été établie pour donner des renseignements de base sur ces questions.

En outre, le Comité a récemment étudié une proposition de la Chine tendant à examiner le lien entre le commerce des services financiers et le développement.

Texte 2 : Annexe sur les Services Financiers de l’Accord Général sur le Commerce des Service

1. Portée et définition

a) La présente annexe s'applique aux mesures qui affectent la fourniture de services financiers. Dans la présente annexe, la fourniture d'un service financier s'entendra de la fourniture d'un service telle qu'elle est définie au paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord.

b) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord, les “services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental” s'entendent de ce qui suit:

i. activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans l'application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change;

ii. activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de retraite publics; et

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iii. autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la garantie de l'État ou en utilisant les ressources financières de l'État.

c) Aux fins de l'alinéa 3 b) de l'article premier de l'Accord, si un Membre permet qu'une activité visée à l'alinéa b) ii) ou b) iii) du présent paragraphe soit menée par ses fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de services financiers, les “services” comprendront une telle activité.

d) L'alinéa 3 c) de l'article premier de l'Accord ne s'appliquera pas aux services couverts par la présente annexe.

2. Réglementation intérieure

a) Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas empêché de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Dans les cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions de l'Accord, elles ne seront pas utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord.

b) Aucune disposition de l'Accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.

3. Reconnaissance

a) Un Membre pourra reconnaître les mesures prudentielles de tout autre pays pour déterminer comment les mesures du Membre se rapportant aux services financiers seront appliquées. Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec le pays concerné ou être accordée de manière autonome.

b) Membre partie à un accord ou arrangement visé à l'alinéa a), futur ou existant, ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de négocier leur accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec lui dans des circonstances où il y aurait équivalence au niveau de la réglementation, du suivi, de la mise en œuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de

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renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement. Dans les cas où un Membre accordera la reconnaissance de manière autonome, il ménagera à tout autre Membre une possibilité adéquate de démontrer que de telles circonstances existent.

c) Dans les cas où un Membre envisagera de reconnaître les mesures prudentielles de tout autre pays, le paragraphe 4 b) de l'article VII ne sera pas d'application.

4. Règlement des différends

Les groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentielles et d'autres questions financières auront les compétences nécessaires en rapport avec le service financier spécifique faisant l'objet du différend.

5. Définitions

Aux fins de la présente annexe:

a) Un service financier est tout service de caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d'un Membre. Les services financiers comprennent tous les services d'assurance et services connexes et tous les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance). Les services financiers comprennent les activités ci-après

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

v) Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;

vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

vii) Crédit-bail;

viii) Tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

ix) Garanties et engagements;

x) Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

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A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

B) devises;

C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

E) valeurs mobilières négociables;

F) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;

xi) Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

xii) Courtage monétaire;

xiii) Gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

xiv) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

xv) Fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;

xvi) Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.

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b) Un fournisseur de services financiers s'entend de toute personne physique ou morale d'un Membre qui souhaite fournir ou qui fournit des services financiers, mais l'expression “fournisseur de services financiers” n'englobe pas une entité publique.

c) L'expression “entité publique” s'entend:

i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire d'un Membre, ou d'une entité détenue ou contrôlée par un Membre, qui sont principalement engagés dans l'exécution de fonctions gouvernementales ou d'activités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de toute entité principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions commerciales; ou

ii) d'une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions.

La disposition prudentielle de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, paragraphe 2 a), constitue-t-elle une sauvegarde fiable pour laisser aux États Membres de l'OMC une marge de manœuvre pour réglementer efficacement les services financiers ?

Propositions de travail :

Les interventions des gouvernements dans l'économie réelle au cours de l'année écoulée suscitent-elles des préoccupations au regard des règles de l'OMC relatives aux subventions ? Les opérations de sauvetage risquent-elles de devenir demain des différends commerciaux ? Y a-t-il des modifications à apporter aux règles actuelles de l'OMC qui permettraient d'accroître la stabilité financière et d'améliorer la réglementation financière ? SUJET 2 : MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES

Le mouvement des personnes physiques est l'une des quatre façons dont les services peuvent être fournis au niveau international. Connu aussi sous le nom de “mode 4”, il s'applique aux personnes physiques qui sont des fournisseurs de services (comme

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celles qui exercent des professions indépendantes) ou qui travaillent pour un fournisseur de services et sont présentes sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC pour fournir un service.

Au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les services peuvent faire l'objet d'échanges internationaux de quatre manières différentes — appelées les quatre modes. Le mode 4 se rapporte à la présence de personnes d'un Membre de l'OMC sur le territoire d'un autre Membre en vue de la fourniture d'un service. Il ne concerne pas les personnes qui cherchent à accéder au marché du travail dans le Membre d'accueil, pas plus que les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent. (Voir l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques11

Importance sur le plan économique

.)

La mesure des flux associés au mode 4 présente des difficultés majeures. Aucun cadre statistique clair n'est actuellement en place pour évaluer le volume des échanges relevant du mode 4, même si des travaux théoriques sur la question sont actuellement menés par l'Équipe spéciale interorganisations des statistiques du commerce international des services.

Les catégories de la balance des paiements “rémunération des salariés” et “envois de fonds des travailleurs” sont souvent utilisées comme indicateurs statistiques pour mesurer les flux associés au mode 4. Cependant, elles donnent des flux de revenus provenant du mouvement transfrontières des personnes et, de ce fait, ne mesurent pas les échanges relevant du mode 4.

Par rapport aux trois autres modes de fourniture, les estimations disponibles indiquent que le commerce relevant du mode 4 représente encore une part très petite du commerce global des services, soit entre 1 et 2 pour cent du total (OMC, Statistiques du commerce international 200512

Négociations sur le mode 4 pendant et après le Cycle d'Uruguay

).

Pendant le Cycle d'Uruguay, les engagements inscrits dans les listes sous le mode 4 ont été dans une large mesure limités à deux catégories: les personnes transférées à

11 http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/8-anmvnt_f.htm 12 http://www.wto.org/french/res_f/statis_f/its2005_f/its05_toc_f.htm

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l'intérieur d'une société considérées comme “personnel indispensable” — telles que les cadres et le personnel technique liés à la présence commerciale dans le pays d'accueil — et les personnes en voyage d'affaires, c'est-à-dire présentes pour une courte durée et en général pas rémunérées dans le pays d'accueil.

À la fin du Cycle, il a été convenu que des négociations visant à améliorer les engagements relatifs au mouvement des personnes physiques continueraient pendant les six mois suivant l'entrée en activité de l'OMC (Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques). À cet effet, un Groupe de négociation sur le mouvement des personnes physiques a été établi.

Le Groupe de négociation a supervisé les négociations bilatérales sur le mode 4, qui se sont achevées le 28 juillet 1995. Six membres — l'Australie [GATS/SC/6/Suppl.2], le Canada [GATS/SC/16/Suppl.2/Rev.1], les Communautés européennes et leurs États membres [GATS/SC/31/Suppl.2], l'Inde [GATS/SC/42/Suppl.2], la Norvège GATS/SC/66/Suppl.2/Rev.1] et la Suisse [GATS/SC/83/Suppl.2] — ont amélioré leurs engagements concernant le mouvement des personnes physiques. Les améliorations portaient essentiellement sur les possibilités d'accès accordées à d'autres catégories de fournisseurs de services, généralement les étrangers exerçant des professions indépendantes dans un certain nombre de secteurs d'activité, ou la prorogation de leur durée de séjour autorisée.

Les engagements améliorés sont annexés au troisième Protocole annexé à l'AGCS, qui est entré en vigueur le 30 janvier 1996. Ce protocole prévoit que les nouveaux engagements seront annexés aux listes concernant les services issues du Cycle d'Uruguay des six Membres concernés.

Engagements et exemptions NPF actuels

Les engagements relatifs au mode 4 de la plupart des Membres ont été pris sur une base horizontale, c'est-à-dire qu'ils sont applicables sans distinction à tous les secteurs inscrits dans la liste d'un Membre. Globalement, le degré d'accès qui a été consolidé pour le mode 4 est assez faible. Dans la plupart des cas, les Membres ont inscrit au départ dans leurs listes la mention “non consolidé” (qui signifie qu'il n'y a pas de consolidation des conditions d'accès), qu'ils ont ensuite nuancée en accordant l'admission à certaines catégories de personnes, avec une préférence marquée pour les personnes liées à une présence commerciale (par exemple les personnes transférées à

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l'intérieur d'une société) et les personnes hautement qualifiées (cadres, dirigeants et spécialistes).

Outre la limitation de l'accès à certaines catégories de personnes, les autres restrictions fréquemment inscrites dans les listes comprennent: durée de séjour déterminée; quotas, y compris pour le nombre ou la proportion d'étrangers employés; “examen des besoins économiques” (accès au marché si certains critères économiques sont remplis) ou “examen des besoins du marché du travail”, généralement inscrit sans aucune indication quant aux critères d'application; conditions relatives à l'emploi préalable ; prescriptions en matière de résidence et de formation.

Pour ce qui est des exemptions NPF (traitement de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire non-discrimination concernant le mode 4), il est difficile de présenter un aperçu raisonnablement global, parce que ces exemptions ne sont généralement pas exprimées sur la base du mode de fourniture et parce que plusieurs d'entre elles sont liées à des accords régionaux dont il est difficile d'évaluer le champ d'application. Un recensement approximatif permet toutefois d'estimer qu'environ 40 exemptions NPF concernent le mouvement des personnes physiques.

Négociations en cours

Les négociations sur les services en cours ont commencé en janvier 2000.

• Propositions relatives au mouvement des personnes physiques

Plusieurs Membres, et en particulier des pays en développement, ont beaucoup insisté pour que de meilleurs engagements soient pris en ce qui concerne le mouvement temporaire des personnes physiques, surtout pour les catégories non liées à une présence commerciale.

Plusieurs offres présentées dans le cadre des négociations en cours proposent d'améliorer l'accès pour les personnes physiques. Toutefois, la qualité des améliorations proposées a été jusqu'ici assez décevante, pour le mode 4 comme pour les autres domaines des services.

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Texte 1 :Programme de travail de Doha, Extrait de la déclaration ministérielle de Hong Kong (2005), Annexes C : Services

1. Pour obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en développement Membres, nous convenons que les Membres devraient lorsqu'ils prendront leurs engagements nouveaux et améliorés — être guidés, le plus possible, par les objectifs suivants:

d) Mode 4

i) engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des fournisseurs de services contractuels, des professionnels indépendants et autres, sans lien avec la présence commerciale, pour prendre en compte, entre autres choses: - la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins économiques - l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de renouvellement, le cas échéant ii) engagements nouveaux ou améliorés concernant les catégories des personnes transférées à l'intérieur d'une société et des personnes en voyage d'affaires pour prendre en compte, entre autres choses: - la suppression ou la réduction substantielle des examens des besoins économiques - l'indication de la durée du séjour prescrite et de la possibilité de renouvellement, le cas échéant

Proposition de travail :

La réglementation n’étant toujours pas satisfaisante, les délégués doivent proposer de meilleurs engagements quant aux mouvements temporaires des personnes physiques, en particulier pour les catégories non liées à une présence commerciale. (Piste de réflexion : les professionnels dont les diplômes ne sont pas reconnus par les pays Membres d’accueil, les travailleurs temporaires n’étant pas de hauts dirigeants ou cadres).

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SUJET 3 : LES SERVICES DE LA CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES

Les services de construction et services d'ingénierie connexes incluent les travaux de construction de bâtiments et de génie civil, les travaux d'installation et d'assemblage, les travaux d'achèvement et de finition.

Introduction

La production de ce secteur, au niveau mondial, a progressé de 3 pour cent en 2007, s'établissant à 4 700 milliards de dollars EU, alors qu'en 2006 la croissance avait été de près de 5 pour cent. Le marché des États-Unis demeure le premier marché mondial de la construction, représentant 25 pour cent du total mondial. Le Japon vient en deuxième position suivi par la Chine. Viennent ensuite l'Allemagne, l'Italie, la France, le Royaume-Uni, le Brésil, l'Espagne, la Corée, le Mexique, l'Australie et l'Inde.

Les marchés des pays en développement ont été les plus dynamiques ces dernières années. La Chine et l'Inde en particulier ont vu leurs dépenses dans le secteur de la construction progresser de plus de 8 pour cent par an. Elles sont suivies par la Corée, le Brésil et le Mexique. La Russie et les Émirats arabes unis ont également enregistré une croissance impressionnante dans ce secteur.

L'industrie de la construction est relativement fragmentée et dominée par un petit nombre d'acteurs dans la plupart des secteurs, qu'on l'examine par secteur ou par pays. Cette situation n'évoluera que lentement, faisant apparaître une poignée de très gros entrepreneurs et une majorité de petites et moyennes entreprises opérant sur des marchés spécialisés.

Les services de construction et services d'ingénierie connexes sont inclus dans les nouvelles négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000. Les principes régissant le commerce des services de construction, ainsi que celui de tous les autres services, sont exposés dans l'Accord général sur le commerce des services.

Au cours des premières années de négociation sur les services, diverses propositions ont été soumises concernant les services de construction tant par des Membres développés que par des Membres en développement (Communautés européennes, Australie, Corée, Nouvelle-Zélande, Brésil et Cuba). Des propositions multisectorielles ont aussi été formulées par le Chili, le Kenya et le Japon.

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Propositions relatives aux services de construction et services d'ingénierie connexes13

Les principaux objectifs des négociations relatives aux services de construction et services d'ingénierie connexes identifiés par les Membres avant la Conférence ministérielle de Hong Kong incluaient notamment l'élimination des obstacles suivants (

TN/S/23):

• limitations concernant la participation étrangère au capital • prescriptions relatives aux coentreprises et aux opérations conjointes • procédures discriminatoires en matière d'octroi de licences ou d'enregistrement • restrictions relatives aux types de projets qui peuvent être entrepris par des

fournisseurs de services étrangers • restrictions concernant le mouvement des personnes physiques

À la suite de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (décembre 2005), un groupe de pays Membres, développés et en développement, a présenté une demande collective relative aux services de construction et services d'ingénierie connexes. Elle portait surtout sur les engagements relevant du mode 3 (une entreprise étrangère qui établit des filiales ou des succursales pour fournir des services dans un autre pays), visant des restrictions telles que la limitation de la participation étrangère, les restrictions quant aux types de présence commerciale, les procédures discriminatoires et les restrictions quant aux catégories de projets pour les fournisseurs de services étrangers (TN/S/M/19, paragraphe 41).

Précision

Dans la Classification sectorielle des services, les services de construction et services d'ingénierie connexes englobent les activités suivantes:

·travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments (CPC 512);

·travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513);

·travaux de pose d'installations et de montage (CPC 514, 516);

·travaux d'achèvement des bâtiments et de finition (CPC 517);

·autres services (CPC 511, 515, 518). 13 http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/s_propnewnegs_f.htm#construction

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On ne peut nier l'existence d'une corrélation évidente entre la fourniture de services de construction et la fourniture de services d'architecture (CPC 8671), de services d'ingénierie (CPC 8672), de services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) et de services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674), même si ces derniers sont classés séparément et relèvent du groupe des services professionnels. De fait, les entreprises de construction fournissent souvent tous ces services de façon intégrée dans la mesure où on a recours à eux tout au long d'un projet d'investissement, y compris aux stades du préinvestissement (par exemple études de faisabilité), de l'établissement du projet (par exemple conception architecturale et structurelle), et de l'exécution du projet (par exemple réalisation des travaux de construction en tant que tels).

Texte 1 : Accord Général sur le Commerce des Services,

Article IV: Participation croissante des pays en développement

1. La participation croissante des pays en développement Membres au commerce mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par différents Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se rapportant:

a) au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsi que de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un accès à la technologie sur une base commerciale;

b) à l'amélioration de leur accès aux circuits de distribution et aux réseaux d'information; et

c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.

2. Les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres établiront des points de contact dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement Membres aux renseignements, en rapport avec leurs marchés respectifs, concernant:

a) les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services;

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b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention des qualifications professionnelles; et

c) la disponibilité de technologie des services.

Article VI: Réglementation intérieure

4. Afin de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services, le Conseil du commerce des services élaborera, par l'intermédiaire des organismes appropriés qu'il pourra établir, toutes disciplines nécessaires. Ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:

a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et l'aptitude à fournir le service;

b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;

c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture du service.

Nous reconnaissons que certains pays en développement pourraient avoir besoin d'imposer des limitations en ce qui concerne les prescriptions relatives aux coentreprises et aux sous-traitants locaux pour favoriser le développement des entreprises locales, en particulier des petites et moyennes entreprises. En outre, il est énoncé à l'article XIX:2 de l'AGCS qu’une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent libéraliser moins de types de transactions et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.

Proposition de travail :

Par contre, plusieurs obstacles décrits ci-dessus (obstacles soulevés à la conférence ministérielle de Hong-Kong) suggèrent que les services de la construction doivent être davantage libéralisés.

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Les délégués devront donc discuter de réglementations aidant l’avancement de ce dossier. Il va de soi que les subventions ayant des effets de distorsion des échanges soit abordée au cours des négociations dans le cadre de l'élaboration de disciplines horizontales sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS, de façon à garantir des conditions égales pour tous, pays développés et pays en développement. Il convient de rappeler que l'article XV reconnaît le besoin des pays en développement Membres en matière de flexibilité dans ce domaine.

Annexe :

Article XV de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

1. Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services. Les Membres engageront des négociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter ces effets de distorsion. Les négociations porteront aussi sur le bien-fondé de procédures de compensation. Ces négociations reconnaîtront le rôle des subventions en rapport avec les programmes de développement des pays en développement et tiendront compte des besoins des Membres, en particulier des pays en développement Membres, en matière de flexibilité dans ce domaine. Aux fins de ces négociations, les Membres échangeront des renseignements au sujet de toutes les subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux.

2. Tout Membre qui considère qu'une subvention accordée par un autre Membre lui est préjudiciable pourra demander à engager des consultations avec cet autre Membre à ce sujet. Ces demandes seront examinées avec compréhension.

Article XIX de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS)

2. Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs. Une flexibilité appropriée sera m énagée aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.

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SUJET 4 : LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION

Introduction

Les services de télécommunication sont un marché mondial qui dégage des recettes d'une valeur de 1 500 milliards de dollars EU. Les services mobiles représentent environ 40 pour cent de ce montant, et le nombre d'abonnés aux services mobiles est actuellement plus de deux fois supérieure à celui des abonnés aux lignes téléphoniques fixes. Au cours des dix dernières années, le marché a connu de profonds bouleversements avec l'ouverture à la concurrence d'un secteur qui était auparavant essentiellement constitué de monopoles.

Les premiers engagements dans le secteur des services de télécommunication ont été pris pendant le Cycle d'Uruguay (1986-1994), principalement en ce qui concerne les services à valeur ajoutée. Dans le cadre des négociations postérieures au Cycle d'Uruguay (1994-1997), les Membres de l'OMC ont mené des négociations sur les services de télécommunication de base. Depuis, des engagements ont été pris par les nouveaux Membres, soit au moment de leur accession à l'OMC, soit unilatéralement à un autre moment.

Au total, 108 Membres de l'OMC ont pris des engagements14

Négociations en cours

en vue de faciliter le commerce des services de télécommunication, notamment par la création de nouvelles entreprises de télécommunication, l'investissement étranger direct dans les entreprises existantes et la fourniture transfrontières de services de télécommunication. Parmi ces Membres, 99 se sont engagés à élargir la concurrence dans le domaine des télécommunications de base (par exemple dans les secteurs de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile, de la transmission de données en temps réel et de la revente de capacité de circuits loués). En outre, 82 Membres de l'OMC se sont engagés vis-à-vis des principes réglementaires énoncés dans le "Document de référence", sorte de guide pour la réforme du secteur qui reprend en grande partie les "meilleures pratiques" en matière de réglementation des télécommunications.

Les télécommunications, au même titre que les autres services, sont incluses dans les négociations sur les services, qui ont commencé en janvier 2000. Dans les négociations du Cycle de Doha en cours, bon nombre des demandes de négociation présentées par 14Voir engagements et exemptions concernant les télécommunications. http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/telecom_f/telecom_commit_exempt_list_f.htm

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les Membres de l'OMC à leurs partenaires commerciaux tendent vers une plus grande ouverture des marchés et la consolidation des réformes récentes (c'est-à-dire l'engagement de ne pas augmenter le taux de droit au-delà d'un seuil convenu) dans le secteur des télécommunications. En juillet 2008, 39 gouvernements avaient fait des offres dans lesquelles ils renforçaient leurs engagements dans le secteur des télécommunications ou souscrivaient leurs premiers engagements dans ce secteur.

À la Conférence ministérielle de Hong Kong (décembre 2005), un nouveau mécanisme de négociation par secteur a été prescrit par les ministres du commerce. Les objectifs des négociations, définis par les Membres de l'OMC dans la Note du Président au Comité des négociations commerciales consistent notamment en ce qui suit:

• large couverture du secteur de manière technologiquement neutre et engagements importants pour tous les modes de fourniture

• coopération avec les pays les moins avancés et les pays en développement pour trouver des moyens d'encourager des offres nouvelles et améliorées et de fournir une assistance technique à l'appui de ce processus

• réduction ou élimination des droits exclusifs, des examens des besoins économiques (c'est-à-dire les examens dans lesquels des critères économiques sont utilisés pour décider si l'entrée d'une nouvelle entreprise étrangère sur un marché est justifiée), des restrictions concernant les types d'entité juridique permis et des limitations concernant la participation étrangère au capital

• engagement concernant toutes les dispositions prévues dans le document de référence sur les télécommunications

• élimination des exemptions du traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (non-discrimination)

Texte 1 : Groupe de négociation sur les télécommunications de base, 24 avril 1996

1. Sauvegardes en matière de concurrence

1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications

Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

1.2 Sauvegardes

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Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: (a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; (b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des résultats anticoncurrentiels; et (c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services

Texte 2 :Programme de travail de Doha, Extrait de la déclaration ministérielle de Hong Kong (2005), Annexes C : Services

1. Pour obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation du commerce des services, une flexibilité appropriée étant ménagée aux différents pays en développement Membres, nous convenons que les Membres devraient lorsqu'ils prendront leurs engagements nouveaux et améliorés — être guidés, le plus possible, par les objectifs suivants:

a) Mode 1

i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres ii) suppression des prescriptions existantes en matière de présence commerciale

b) Mode 2

i) engagements aux niveaux d'accès aux marchés existants sur une base non discriminatoire pour les différents secteurs qui intéressent les Membres ii) engagements concernant le mode 2 dans les cas où il existe des engagements concernant le mode 1

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Proposition de travail :

Nous estimons que les services de télécommunication constituent un volet important des négociations de l'AGCS car ils jouent un rôle précieux en appuyant de diverses manières les économies nationales et le commerce international.

Il ressort de nombreuses études que les télécommunications ont un impact considérable sur la croissance économique et le développement social. On considère souvent que cela est dû au fait que les télécommunications (et les services associés) permettent de réduire les coûts de transaction et d'accroître l'efficacité des marchés, ce qui conduit à une augmentation des investissements. Bon nombre des études sur cette question indiquent que c'est dans les pays les moins avancés que l'effet des télécommunications sur la croissance est le plus important.

Dans ce contexte, les membres sont donc invités à prendre position en ce qui a trait à la libération des services de télécommunication. Les participants examineront le rôle potentiel des services de télécommunication dans (la reprise de) la croissance dans les pays en développement et les pays émergents après la crise financière de 2008-2009. Il serait essentiel de discuter des pratiques anticoncurrentielles spécifiques à ce domaine et d’en arriver à une réglementation.

Annexe :

Accord de Marrakech, Annexe 1B de l’Accord Général sur le Commerce des Services

Définitions

a) Le terme “télécommunications” s'entend de la transmission et de la réception de signaux par tout moyen électromagnétique.

b) L'expression “service public de transport des télécommunications” s'entend de tout service de transport des télécommunications qu'un Membre oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général. De tels services peuvent inclure, entre autres, les services télégraphiques et téléphoniques, le télex et les services de transmission de données qui supposent d'une manière générale la transmission en temps r éel d'informations fournies par le client entre deux points

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ou plus sans qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations en question.

c) L'expression “réseau public de transport des télécommunications” s'entend de l'infrastructure publique de télécommunication qui permet les télécommunications entre deux extrémités terminales définies du réseau ou plus.

d) L'expression “communications internes des sociétés” s'entend des télécommunications par lesquelles une société communique sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales et, sous réserve des lois et réglementations intérieures d'un Membre, avec ses sociétés affiliées et par lesquelles lesdites filiales, succursales et sociétés affiliées communiquent entre elles. A ces fins, les “filiales”, “succursales” et, dans les cas où cela sera applicable, “sociétés affiliées”, seront celles qui seront définies par chaque Membre. L'expression “communications internes des sociétés” utilisée dans la présente annexe ne s'applique pas aux services commerciaux ou non commerciaux qui sont fournis à des sociétés qui ne sont pas des filiales, succursales ou sociétés affiliées liées, ou qui sont offerts à des clients ou à des clients potentiels.

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