TECHNOLOGIA - articulation CE/CHSCT
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1 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
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Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ? En réduisant les délais dont disposent les instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et au CE de travailler plus étroitement l’un avec l’autre. De quoi peut être faite cette articulation ? Comment bâtir des stratégies concertées ?
Transcript of TECHNOLOGIA - articulation CE/CHSCT
1 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Loi de sécurisation de l’emploi :
Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
2 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
PROGRAMME En réduisant les délais dont disposent les
instances représentatives du personnel pour rendre leurs avis, la loi de sécurisation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose au CHSCT et
au CE de travailler plus étroitement l’un avec l’autre.
De quoi peut être faite cette articulation ?
Comment bâtir des stratégies concertées ?
En présence de : Valentine BREGIER, Juriste Technologia Nathalie FENART, Dirigeante du cabinet d’expertise-comptable Inalyst Le jeudi 26 septembre 2013, de 8 h 45 à 11 h TECHNOLOGIA 42 rue de Paradis 75010 Paris www.technologia.fr www.technologia.fr/blog Inalyst 42-44 rue de Paradis 75010 Paris www.inalyst.fr
3 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Une articulation ancienne encadrée par la loi et la jurisprudence
La loi de sécurisation de l’emploi : impacts sur l’articulation de la consultation du CE et du CHSCT
La loi de sécurisation de l’emploi : impacts de la loi sur les expertises CHSCT et CE
Une compétence administrative : quelles conséquences ?
4 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La collaboration entre Institutions Représentatives du Personnel déjà prévue par le Code du travail Les délégués du personnel peuvent saisir le CHSCT. Le CHSCT se prononce sur toute question de sa compétence
dont il est notamment saisi par les délégués du personnel (article L. 2313-9 du code du travail)
Les DP ont qualité pour communiquer au CHSCT les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ce comité (article L. 2312-13 du code du travail)
5 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Une articulation CE – CHSCT légale, ancienne, primordiale
Le CE peut, lorsqu’il est saisi d’une question touchant aux conditions de travail, saisir à son tour le CHSCT (articles L. 2323-27 et L. 2323-28 du Code du travail) : en sollicitant son avis ; en lui demandant une étude sur la question abordée.
Cette saisine a pour effet de suspendre l’avis du CE jusqu’à la consultation du CHSCT.
Le CHSCT doit pour sa part se prononcer sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel (article L4612-13 du Code du travail).
6 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La consultation du CHSCT en cas de projet de nature économique déjà consacrée par la jurisprudence La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de
cassation reconnaît de manière constante que : Le CHSCT doit être consulté sur tout projet de nature
économique au titre de l’article L. 4612-8 du Code du travail, comme toute décision importante impactant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés
L’employeur doit transmettre au CHSCT des informations adaptées et spécifiques, notamment sur les conséquences de ce type de projets en matière de risques psychosociaux, l’information relative aux projets de compression d’effectifs étant trop fréquemment de nature économique et inadaptée au CHSCT.
7 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La consultation essentielle du CHSCT en cas de projet de nature économique
Une consultation du CHSCT essentielle
La mise en œuvre d’une consultation du CHSCT dans les règles de l’art, en amont de la consultation du CE, permet à ce dernier d’obtenir un éclairage différent, précieux pour être force de proposition et améliorer à la fois le projet considéré et les conditions de travail des salariés qui restent en poste.
8 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La loi de sécurisation de l’emploi et les projets de licenciements collectifs En cas de licenciement collectif pour motif économique (au moins
10 salariés sur une période de 30 jours), les entreprises ou les établissements qui emploient habituellement au moins 50 salariés doivent réunir et consulter le CE (articles L. 1233-30 et L. 2323-15 du Code du travail) et le CHSCT
Les entreprises peuvent alors : conclure un accord majoritaire validé par la DIRECCTE (50% de
représentativité des OS signataires) ; ou établir un document unilatéral homologué par la DIRECCTE.
9 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
L’articulation du CE et du CHSCT prévue par la loi
L'article L. 1233-30 du Code du travail précise le délai de la consultation CE : 2 mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ; 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à
100 et inférieur à 250 ; 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à
250.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir des délais différents, plus longs ou plus courts, mais jamais inférieurs à 15 jours.
A l'expiration du délai les instances représentatives du personnel CE et CHSCT sont réputées avoir été consultées.
10 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La consultation du CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs
Un ordre du jour transmis trois jours avant la réunion (au lieu de quinze jours) ou sept jours avant en cas d’Instance de coordination.
L'expert du CHSCT doit présenter son rapport au plus tard 15 jours avant la 2ème réunion CE.
L’avis du CHSCT est considéré comme rendu à l’expiration du délai de consultation CE.
Une contestation administrative de l’expertise (auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent).
11 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Licenciements
Procédure pour Projet important - PSE Plusieurs CHSCT d’établissements distincts concernés
CE
Coord CHSCT
CHSCT
DIRECCTE Licenciements
Conv oc
1ère réunion Nomination Expert-comptable
Mini 3j
Av is CE
2 / 3 / 4 mois
Conv oc
Réunion Nomination Expert
Mini 7j
Date indéterminée
Conv oc
Réunions
Mini 3j
Date indéterminée
Rapport Expert
Réunion Av is
Max 7j Min 15j
30j à 60j maximum
Réception Rapport
Réunions Av is
Mini 1j
Accord majoritaire de PSE
Document unilatéral de PSE
Max 15j
Max 21j
Validation DIRECCTE
Homologation DIRECCTE
Rapport Expert
Min 15j
12 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
L’expertise CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs
L'expert auquel le CHSCT ou l'instance de coordination peut faire appel doit être désigné dès la première réunion au risque de réduire le délai d’expertise.
Absence de phase d’instruction à la demande du CHSCT.
Cette phase préalable est pourtant recommandée par le
Ministère du Travail dans le cadre de la procédure d’agrément récemment modifiée.
13 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
L’expertise CHSCT en cas de projet de restructuration et de compression d’effectifs
Le délai d’expertise et de consultation réduit :
L’expert du CHSCT doit désormais présenter son rapport au plus
tard quinze jours avant l'expiration du délai donné au CE car à l'expiration du délai les instances sont réputées avoir été consultées.
Le CHSCT disposera alors de 15 jours pour proposer des mesures de prévention, de correction, d’amélioration, prendre connaissance des réponses motivées de l’employeur et pour remettre son avis.
14 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Une compétence administrative
Les règles procédurales applicables devant les juridictions administratives non adaptées aux contentieux des PSE : absence de plaidoirie, procédure écrite et observations orales de quelques minutes
Contestation des expertises devant la DIRECCTE : décision dans
les cinq jours (quelles conséquences en cas de non respect du délai ?)
L'appréciation du caractère réel et sérieux du motif économique
d’un licenciement relève du juge judiciaire (bien-fondé du motif d’un licenciement, application des critères, ordre des licenciements économiques et leur pondération, ou obligation de reclassement). Il s'agit là d'une limite majeure de son intervention.
15 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La loi de sécurisation de l’emploi et la base de données unique
La loi de sécurisation de l’emploi bouleverse les modalités d’information et de consultation avec notamment la création d’une base unique de données et de nouvelles hypothèses de consultation
Registre consultable à tout moment, par les membres du CE (ou, à défaut par les délégués du personnel) et du comité central d’entreprise, du CHSCT ainsi que par les délégués syndicaux (loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, art. 8-III ; c. trav. art. L. 2323-7-2 nouveau)
Le CE, le CHSCT, le cas échéant les DP, et les DS, qui ont accès à la base de données, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles et présentées comme telles par l’employeur
16 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La loi de sécurisation de l’emploi et la base de données unique
Les rubriques obligatoires sont les suivantes (loi art. 8-III ; c. trav. art. L. 2323-7-2 nouveau) : investissements de type social (emploi, formation professionnelle, conditions de travail), matériel et immatériel ; fonds propres et endettement ; ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ; activités sociales et culturelles ; rémunérations des financeurs ; flux financiers à destination de l’entreprise (ex. : aides publiques, crédits d’impôts) ; sous-traitance ; le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
17 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La loi de sécurisation de l’emploi et la recherche de repreneur en cas de fermeture
La loi crée une double obligation qui n’existait pas jusqu’alors pour les entreprises de + de 1 000 salariés :
chercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs ;
et informer le CE dès l’ouverture de la procédure de consultation afférente aux licenciements.
18 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La loi de sécurisation de l’emploi et la recherche de repreneur en cas de fermeture
MAIS :
le temps de la recherche d’un repreneur est bien plus long que celui de la procédure de licenciement ;
dans de nombreux cas, le CE risque de n’être consulté que sur la méthode et le champ du processus de recherche de repreneur, les offres de reprise n’étant déposées qu’à l’issue de la procédure de licenciement ;
notons que la loi ne prend pas en compte les cas de fermeture partielle.
19 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
La loi de sécurisation de l’emploi et la recherche de repreneur en cas de fermeture
Lors de la procédure :
débats sur la situation de l’entreprise et les projets envisagés ; élaboration d’alternatives, proposition de mesures sociales
adaptées ; proposition d’un agenda de la procédure ; et, le cas échéant, proposition de projets de reprises.
Quel que soit le choix retenu, il faut veiller à formaliser les agendas et intégrer le CHSCT en tenant compte des temps nécessaires pour le dialogue et les échanges.
20 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Débats et échanges
21 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Le Responsable du Département Assistance est à votre écoute et à votre disposition pour établir un premier contact privilégié
Vous pouvez joindre: Valentine BREGIER Téléphone fixe : 01 40 22 93 63 Téléphone mobile : 06 18 60 09 08 Fax : 01 40 22 06 74 Par courriel : [email protected]
Notre département est également accessible via notre site internet www.technologia.fr Les experts du cabinet Inalyst sont à votre disposition pour établir un premier contact privilégié
Vous pouvez joindre: Nathalie FENART Téléphone fixe : 01 53 24 10 14 Téléphone mobile : 06 28 58 24 07 Fax : 01 42 46 06 75 Par courriel : [email protected]
Inalyst est également accessible via notre site internet www.inalyst.fr
22 26 septembre 2013 Loi de sécurisation de l’emploi : Comment articuler le travail du CE et du CHSCT ?
Merci de votre attention
