Contribution bancaire

15 juin 2012

Ordre du jour

I. Contribution bancaire – Généralités

II. Quatre composantes

• Taxe d'abonnement

• DGS

• FSC

• Taxe annuelle sur les établissements de crédit

III. Contribution bancaire - Evolution

2

I. Contribution bancaire – Généralités

3

Contribution bancaire - Généralités

“Contribution bancaire” : appellation générique utilisée pour différents

prélèvements et taxes imposés au secteur financier

4 composantes :

1. “Taxe d'abonnement” sur les dépôts d'épargne (depuis 1997)

2. Contribution pour la protection des dépôts (DGS) (depuis

2009, modifiée en 2011)

3. Contribution de stabilité financière (FSC) (depuis 2012)

4. Taxe annuelle sur les établissements de crédit (depuis 2012)

4

II. Quatre composantes

- Taxe d'abonnement

- DGS

- FSC

- Taxe annuelle sur les établissements de crédit

5

“Taxe d'abonnement”

• Taux : flat rate : 8 pb

• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés

• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui

disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)

• Destinataire : Trésor fédéral

Coût estimé 2012 : 175 mio euros

6

“Taxe d’abonnement” ordinaire sur les dépôts d’épargne réglementés

7

Source : Calcul Febelfin sur données de la BNB.

(1) Par simple application du taux de la taxe à l’encours total des dépôts d’épargne réglementés à la fin de chaque année civile précédente.

0

50,000

100,000

150,000

200,000

250,000

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

Taxe d'abonnement Dépôts d'épargne réglementés

Echelle de gauche : Estimation(1) du coût depuis l’introduction de la taxe

(depuis 1997, en millions EUR)

Echelle de droite : Volume des dépôts d’épargne réglementés

(depuis 1996, en millions EUR)

Contribution belge pour la protection des dépôts

(DGS)

• Taux : récurrent : 8 pb

+ temporairement 18 pb en sus pour 2012; 5 pb pour 2013

• Objet de l’imposition : tous les comptes sous DGS

• Applicable à :

• Etablissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de bourse de droit belge

• Succursales établies en Belgique d’établissements de crédit d’Etats non membres de l’EEE

• Entreprises d’investissement du droit d’Etats non membres de l’EEE qui ne pratiquent pas de

protection des dépôts équivalente

Ne s’applique pas : aux succursales d’établissements de crédit UE (assujettissement à la

DGS dans le pays d’origine)

• Destinataire : Fonds Spécial de Protection (Trésor fédéral)

8

Coût estimé 2012

258 (récurrents) + 580 (temporairement en sus) 838 mio euros

DGS: “Deposit Guarantee Scheme”

Aperçu DGS (Evolution 2007 – 2012, en mio EUR)

9

Nieuwe regeling wet 28 december 201141.1 46.1

125.5

405

470.2

838

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

2007 2008 2009 2010 2011 2012

DGS

+ 12,2 %+ 172,2 %

+ 222,7 %

+ 16,1 %

+ 78,2 %

Décision de principe

remboursement en

parallèle,

à concurrence,

au maximum,

du montant non

récurrent.

Encore plusieurs points

ouverts

Contribution de stabilité financière (FSC)

FSC : “Financial Stability Contribution”

• Taux : 3,5 pb

• Objet de l’imposition : total du bilan – (FP + dépôts sous DGS)

• Applicable à : établissements de crédit de droit belge

• Destinataire : Fonds de résolution auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations (Trésor fédéral)

Coût estimé 2012 : 251 mio euros

10

Taxe annuelle sur les établissements de crédit

• Taux de base : 5 pb

• “Correction” prévue, en fonction des loans to deposits

• Fourchette de 3 pb à 12 pb

• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés

• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui

disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)

• Destinataire : Trésor fédéral

Coût estimé 2012 : 81 mio euros

11

Coût total 2012

Taxe d’abonnement : 175 millions euros

Contribution DGS récurrente : 258 millions euros

Contribution DGS temporaire en sus : 580 millions euros

FSC : 251 millions euros

Taxe annuelle sur établ. de crédit : 81 millions euros

TOTAL : 1345 millions euros

12

III. Contribution bancaire – Evolution

13

Contribution bancaire - Taux (pb) – Evolution depuis 2007Taux

Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011

Gouver-

nement

Leterme

Déc 2011

Gouverne-

ment Di

Rupo = loi

28/12/2011

Contrôle

budgétaire

mars 2012

(projet de

loi)

DGS récur-

rente

1,75 1,75

(+3,1*)

1,75 + 3,1 3,1 15 10 10 8

DGS supplé-

mentaire

2012 et 2013

- - - - 13 14,5 18

5 5

Droit

d’entrée

unique

- - 10 - -

FSC - - - - 2,2 3,5 3,5

Taxe

annuelle

établisse-

ments de

crédit

- - - - - - - 5 * CP (***)

Taxe d'abon-

nement

8 8 8 8 8 8 8 8

(*) 3,1 points de base à partir du 17 novembre 2008 (**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7) (***) CP : coefficient de pondération

14

Contribution bancaire – Coût – Evolution depuis 2007

Coût (ou estimation budgétaire)

Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011

Gouverne-

ment

Leterme

Déc 2011

Gouverne-

ment

Di Rupo =

Loi 28/12/2011

Contrôle

budgétaire

2012

(encore à

effectuer)

DGS

annuelle

41,1 43,8 +

2,3

45,3 +

80,2

91,6 470,2 337 322 258

DGS

suppl.

2012 et

- - - - - 438 467 580

2013 - 161 161

Droit

d’entrée

unique

- - - 313,4** - - - -

FSC - - - - - 159 251 251

Taxe

annuelle

établiss.

de crédit

- - - - - - 81

Taxe

abonnem.

111,2 119,0 119,9 150,9 171,9 N/A N/A 175

TOTAL 152,3 165,1 245,4 555,9 642,1 934 1040 1345

15(**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7)

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