Contribution bancaire
15 juin 2012
Ordre du jour
I. Contribution bancaire – Généralités
II. Quatre composantes
• Taxe d'abonnement
• DGS
• FSC
• Taxe annuelle sur les établissements de crédit
III. Contribution bancaire - Evolution
2
I. Contribution bancaire – Généralités
3
Contribution bancaire - Généralités
“Contribution bancaire” : appellation générique utilisée pour différents
prélèvements et taxes imposés au secteur financier
4 composantes :
1. “Taxe d'abonnement” sur les dépôts d'épargne (depuis 1997)
2. Contribution pour la protection des dépôts (DGS) (depuis
2009, modifiée en 2011)
3. Contribution de stabilité financière (FSC) (depuis 2012)
4. Taxe annuelle sur les établissements de crédit (depuis 2012)
4
II. Quatre composantes
- Taxe d'abonnement
- DGS
- FSC
- Taxe annuelle sur les établissements de crédit
5
“Taxe d'abonnement”
• Taux : flat rate : 8 pb
• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés
• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui
disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)
• Destinataire : Trésor fédéral
Coût estimé 2012 : 175 mio euros
6
“Taxe d’abonnement” ordinaire sur les dépôts d’épargne réglementés
7
Source : Calcul Febelfin sur données de la BNB.
(1) Par simple application du taux de la taxe à l’encours total des dépôts d’épargne réglementés à la fin de chaque année civile précédente.
0
50,000
100,000
150,000
200,000
250,000
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Taxe d'abonnement Dépôts d'épargne réglementés
Echelle de gauche : Estimation(1) du coût depuis l’introduction de la taxe
(depuis 1997, en millions EUR)
Echelle de droite : Volume des dépôts d’épargne réglementés
(depuis 1996, en millions EUR)
Contribution belge pour la protection des dépôts
(DGS)
• Taux : récurrent : 8 pb
+ temporairement 18 pb en sus pour 2012; 5 pb pour 2013
• Objet de l’imposition : tous les comptes sous DGS
• Applicable à :
• Etablissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de bourse de droit belge
• Succursales établies en Belgique d’établissements de crédit d’Etats non membres de l’EEE
• Entreprises d’investissement du droit d’Etats non membres de l’EEE qui ne pratiquent pas de
protection des dépôts équivalente
Ne s’applique pas : aux succursales d’établissements de crédit UE (assujettissement à la
DGS dans le pays d’origine)
• Destinataire : Fonds Spécial de Protection (Trésor fédéral)
8
Coût estimé 2012
258 (récurrents) + 580 (temporairement en sus) 838 mio euros
DGS: “Deposit Guarantee Scheme”
Aperçu DGS (Evolution 2007 – 2012, en mio EUR)
9
Nieuwe regeling wet 28 december 201141.1 46.1
125.5
405
470.2
838
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
2007 2008 2009 2010 2011 2012
DGS
+ 12,2 %+ 172,2 %
+ 222,7 %
+ 16,1 %
+ 78,2 %
Décision de principe
remboursement en
parallèle,
à concurrence,
au maximum,
du montant non
récurrent.
Encore plusieurs points
ouverts
Contribution de stabilité financière (FSC)
FSC : “Financial Stability Contribution”
• Taux : 3,5 pb
• Objet de l’imposition : total du bilan – (FP + dépôts sous DGS)
• Applicable à : établissements de crédit de droit belge
• Destinataire : Fonds de résolution auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (Trésor fédéral)
Coût estimé 2012 : 251 mio euros
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Taxe annuelle sur les établissements de crédit
• Taux de base : 5 pb
• “Correction” prévue, en fonction des loans to deposits
• Fourchette de 3 pb à 12 pb
• Objet de l’imposition : dépôts d'épargne réglementés
• Applicable à : tous les établissements de crédit établis en Belgique (qui
disposent de dépôts d’épargne inscrits au bilan)
• Destinataire : Trésor fédéral
Coût estimé 2012 : 81 mio euros
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Coût total 2012
Taxe d’abonnement : 175 millions euros
Contribution DGS récurrente : 258 millions euros
Contribution DGS temporaire en sus : 580 millions euros
FSC : 251 millions euros
Taxe annuelle sur établ. de crédit : 81 millions euros
TOTAL : 1345 millions euros
12
III. Contribution bancaire – Evolution
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Contribution bancaire - Taux (pb) – Evolution depuis 2007Taux
Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011
Gouver-
nement
Leterme
Déc 2011
Gouverne-
ment Di
Rupo = loi
28/12/2011
Contrôle
budgétaire
mars 2012
(projet de
loi)
DGS récur-
rente
1,75 1,75
(+3,1*)
1,75 + 3,1 3,1 15 10 10 8
DGS supplé-
mentaire
2012 et 2013
- - - - 13 14,5 18
5 5
Droit
d’entrée
unique
- - 10 - -
FSC - - - - 2,2 3,5 3,5
Taxe
annuelle
établisse-
ments de
crédit
- - - - - - - 5 * CP (***)
Taxe d'abon-
nement
8 8 8 8 8 8 8 8
(*) 3,1 points de base à partir du 17 novembre 2008 (**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7) (***) CP : coefficient de pondération
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Contribution bancaire – Coût – Evolution depuis 2007
Coût (ou estimation budgétaire)
Année 2007 2008 2009 2010 2011 Nov 2011
Gouverne-
ment
Leterme
Déc 2011
Gouverne-
ment
Di Rupo =
Loi 28/12/2011
Contrôle
budgétaire
2012
(encore à
effectuer)
DGS
annuelle
41,1 43,8 +
2,3
45,3 +
80,2
91,6 470,2 337 322 258
DGS
suppl.
2012 et
- - - - - 438 467 580
2013 - 161 161
Droit
d’entrée
unique
- - - 313,4** - - - -
FSC - - - - - 159 251 251
Taxe
annuelle
établiss.
de crédit
- - - - - - 81
Taxe
abonnem.
111,2 119,0 119,9 150,9 171,9 N/A N/A 175
TOTAL 152,3 165,1 245,4 555,9 642,1 934 1040 1345
15(**) paiement pour moitié fin 2010 et début 2011 (156,7)
www.febelfin.be
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