Tableau d'affichage du marché...

Tableau d'affichagedu marché intérieur

MAI 2001 - N°

Tableau d’affichagedu marché intérieur

Principaux résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

1. Mise en œuvre du cadre juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

A. Transposition de la législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

B. Mise en œuvre des directives sur l'environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

C. Procédures d'infraction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

D. Progrès en matière de normalisation européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

2. Amélioration de l'efficacité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

A. Stratégie pour le Marché intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

B. Plan d'action pour les Services Financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

3. Examen des effets du marché intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

A. Résultats d'une étude des prix menée dans toute l'Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

B. Résultats du mécanisme de retour d'informations des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

La Commission souhaite recevoir des commentaires sur le présent tableau d'affichage ou dessuggestions pour les éditions futures. Les réactions peuvent être envoyées à l’attention de M. JohnF. Mogg, Directeur général, DG Marché intérieur, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ou àl’adresse électronique suivante: [email protected].

Cette adresse peut également être utilisée pour recevoir copie des prochains tableaux d’affichage.


Table des matières

Tableau d’affichagedu marché intérieur1

Principaux Résultats

Mise en œuvre du cadre juridique du marché intérieur

• Le déficit moyen de transposition a été réduit à 2,5% depuis la dernière édition du tableaud’affichage. Toutefois, 11,2% des directives n'ont pas été transposées dans l’ensemble desÉtats membres.

• Seuls la Suède, le Danemark et la Finlande satisfont à l'objectif d'un déficit de 1,5% fixé parle Conseil européen pour le printemps 2002. La Grèce, la France, le Royaume-Uni, l'Irlande,l'Autriche et l'Allemagne risquent de manquer cet objectif.

• Le Portugal et le Luxembourg ont considérablement progressé depuis le dernier tableaud'affichage et la Suède a réduit de plus de moitié un déficit déjà peu élevé.

• Les déficits du Royaume-Uni et de l'Autriche se sont aggravés tandis que ceux de l'Irlandeet de l'Allemagne n'ont accusé qu'une très légère amélioration. La Grèce (4,8%) et la France(3,5%) restent en queue de peloton bien qu’ayant réalisé quelques progrès satisfaisants.

• Dans le domaine de l'environnement (lequel fait l’objet d’un examen particulier dans laprésente édition), le déficit moyen de transposition est de 7,1%. L'Allemagne, l'Espagne etla Belgique affichent des déficits à deux chiffres.

• Le nombre de cas d'infraction en cours (près de 1.800) a augmenté de 7% depuis le derniertableau d'affichage. La résolution des cas qui atteignent le stade judiciaire prendhabituellement plusieurs années.

Amélioration de l'efficacité du marché intérieur

• Seulement 55% des actions cibles de la stratégie du marché intérieur ont été achevés entemps voulu.

• La mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers est en route, la Commissionayant présenté la quasi-totalité de ses propositions. La prise de décision doit accélérer pourrencontrer les délais fixés par les chefs de gouvernements.

Examen des effets du marché intérieur

• La variation des prix des équipements électroniques grand public au sein de l'Europe peutatteindre 40% et même encore davantage pour les produits frais. Les variations de prixentre les États membres sont jusque trois fois plus importantes que les variations régionalesobservées à l’intérieur des États membres. Ces variations ne peuvent s'expliquer par destaux de TVA différents.

• Le retour d'informations des entreprises laisse supposer que l'adaptation à la législationnouvelle et les problèmes concernant l'harmonisation technique sont à l'origine d'unegrande partie des préoccupations.

Depuis son lancement en 1997, le tableaud'affichage est continuellement amélioré maissa principale force est toujours de mesurer lesperformances. Le simple fait de mesurer lesprogrès peut être extrêmement révélateur. Lesorganisations, qui mesurent l'impact de leurpolitique et qui en publient les résultats, sontsusceptibles d'être plus efficaces etcertainement plus responsables que celles quine le font pas.

L'Union s'étant engagée dans un processusambitieux de réforme économique etstructurelle afin de devenir l'économie la plusdynamique du monde vers 2010, il estmaintenant plus essentiel que jamais de voirsi cette ambition se traduit en actions et si cesactions se transforment en avantages réelspour les citoyens et les entreprises.

Le tableau d'affichage examine d'abord laquestion de savoir si les règles existantes dumarché intérieur sont mises en œuvre et

respectées. Il évalue ensuite les progrèsenregistrés dans l'achèvement du cadre légaldu marché intérieur en faisant le point sur laréalisation des objectifs clés de l'Union telsqu'ils figurent dans la Stratégie du marchéintérieur1 ainsi que dans le Plan d'action pourles services financiers2 (PASF). Ces deuxdocuments jouent un rôle crucial en vued'une croissance durable et d'une économieUE plus dynamique.

La troisième partie examine les progrès faitssur le terrain. Il s'agit, naturellement, desavoir comment mesurer le succès du marchéintérieur au final. Elle présente les premiersrésultats d'une large étude sur la dispersiondes prix. Elle contient également un brefaperçu des informations renvoyées par lesentreprises qui tentent d'exploiter lesavantages d'un grand marché européen.


Introduction

1 "Stratégie pour le marché intérieur européen" COM (1999) 624 disponible sur le site:http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/strategy/index.htm

2 "Mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action" COM (1999) 232 disponible sur le site:http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/general/action.htm

1.MISE EN ŒUVRE DU CADREJURIDIQUE DU MARCHÉINTÉRIEUR

A. Transposition de lalégislation

Toutes les institutionscommunautaires ont bien préciséque l'élimination rapide desdéficits de transposition était unepriorité politique clé. Il ne sert àrien d'arrêter des directives auniveau européen si celles-ci nesont pas ensuite transposéescorrectement et à temps auniveau national. Les barrières neseront pas supprimées si lalégislation y afférente n’est pastotalement mise en œuvre etréellement appliquée.

Progrès dans la bonne direction

Le déficit moyen de transposition diminued'année en année. La moyenne actuelle est de2,5%. Il va de soi que le seul déficitacceptable est celui égal à zéro, mais ilconvient de reconnaître que la tendances'améliore. La Commission estime que lapublication du tableau d'affichage - etl'attention politique qu'il suscite - estlargement due à la réduction des déficits.

La plupart des États membres ont pris des

mesures concrètes pour améliorer la situation:par exemple, nomination d'un coordinateurnational de transposition, création d'une basede données centrale et/ou rapport régulier surl'état d'avancement au parlement national.D'après ces États membres, ces initiatives ontcontribué à mieux contrôler les progrès (oul'absence de progrès) et à améliorer lesperformances. La Commission a encouragéles États membres à échanger leurs meilleures



Figure 1: Les déficits moyens detransposition ont été réduits

nov 9

7

mai 98

nov 9

8

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9

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76.3

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3.93.5 3.6

3.5

32.5Po

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Note : Le déficit de transposition montre le pourcentagede directives non communiquées commetransposées par rapport au nombre total dedirectives devant être transposées avant mai 2001(moyenne des États membres)

Figure 2: La Suède, le Danemark et la Finlande sont les seuls États membres dont ledéficit est inférieur à 1,5% tandis que la Grèce et la France restent les pluséloignées de cet objectif

EL F

1.5%indicateur

IRL UK A D P I B L NL E FIN DK S0

1

2

3

4

5

4.8 3.5 3.3 3.3 3.2 2.8 2.7 2.6 2.4 2.0 2.0 1.8 1.4 1.2 0.5

NOR ISL LIE0

1

2

3

4

3.8 3.6 1.6

Note : Situation au 30 avril 2001

Source:EFTA Single MarketScoreboard n° 8

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pratiques, en particulier par l'intermédiaire duComité consultatif «Marché intérieur».

Le Conseil européen préconise des déficitsinférieurs à 1,5% pour le printemps 2002

Le Conseil européen de Stockholm a insistésur l'importance d'une transposition complèteet a demandé instamment que l'objectif de1,5% soit atteint pour la réunion du Conseileuropéen du printemps 2002. En fait, seulstrois États membres (Suède, Danemark etFinlande) respectent l'objectif fixé. La Suèdemérite d'être citée en exemple car elle a étéen mesure de réduire encore son déficit, alorsque ce dernier était déjà inférieur à 1,5% dansle tableau d'affichage précédent.

Il faut aussi accorder une mention particulièreau Portugal et au Luxembourg qui ontnettement amélioré leur déficit depuis ledernier tableau d'affichage, gagnant tous deuxquatre places dans le classement global. LesPays-Bas, l'Italie et la Belgique ont égalementbien progressé.

Dans le contexte de l’Espace économiqueeuropéen, les déficits enregistrés par laNorvège (3,8%) et l’Islande (3,6%) restentélevés. Le déficit déjà important de laNorvège a encore augmenté depuis le derniertableau d’affichage. Ces deux paysoccuperaient la deuxième et la troisièmeplace du bas du tableau s’ils étaient reprisdans le classement des États membres de

l’Union. Le Liechtenstein a bien progressépuisque son dernier déficit a diminué de prèsde moitié et s’établit désormais à 1,5%.

Certains États membres devraient, sans délai,intensifier leurs efforts

Tandis que des améliorations significativessont demandées, les déficits de certains Étatsmembres se sont en fait accrus depuis ledernier tableau d'affichage. Le Royaume-Uniet l’Autriche, qui sont bien loin du but,doivent prendre d'urgence des mesures pourstopper cette évolution. Par ailleurs, l'Irlandeet l'Allemagne ne peuvent se satisfaire de lalégère réduction de leur déficit. La Grèce et laFrance restent fermement en queue depeloton bien qu’ayant été en mesure deréduire leurs déficits d’environ un quart.

Dit simplement, si ces États membres nechangent pas leur façon de travailler, certainsd’entre eux ne rencontreront pas le délai fixépar le Conseil européen. Par exemple, étantdonné leur niveau actuel de progression,l'Irlande ne devrait pas atteindre l'objectif de1,5% avant 2006, l'Allemagne avant 2004 et laFrance avant 2003. Il s’agit d’un scénariooptimiste qui suppose en outre que ces Étatsmembres transposeront toutes les directives àvenir dans les temps.

En effet, pour se remettre à niveau, les Étatsmembres doivent non seulement rattraperleur retard mais également s'occuper des


6


Figure 3: La Suède, le Portugal et le Luxembourg ont le plus progressé tandis que lesdéficits de certains États membres se sont accrus

UK E A DK FIN IRL D B I NL F EL L P S-40

-20

0

20

40

60

80

-22 -13 -10 -9 -8

8 10 17 19 20 22 26 38 39 58Pou

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Note: Variation des pourcentages depuis novembre 2000

directives dont la date de transposition estimminente. Cependant, trois États membresseulement (Finlande, Danemark et Suède) onttransposé à temps plus de 75% des directivesdont la date de transposition était dans lecourant de l'année dernière. Il apparaîtqu’une directive dont la date de transpositionest échue demande une moyenne de treizemois supplémentaires pour être effectivementtransposée.

La Grèce n'est même pas parvenue àtransposer un tiers des directives qui devaientl’être. Le Portugal a transposé en 2000 moinsde la moitié des directives dues mais a,depuis lors, transposé la plupart du reliquatd'où une performance globalementsatisfaisante.

Le processus de transposition est continu etun grand nombre de nouvelles directives, oud'amendements aux directives existantes,devront être transposées pour le printemps2002, date fixée par le Conseil européen. La

Grèce, qui doit déjà rattraper un retard desoixante et onze directives, devra entransposer quarante-trois autres, soit un totalde cent quatorze, afin d'être en totaleconformité. Pour la France, ce chiffre est dequatre-vingt-douze tandis que pour la Suède,il est de trente-neuf. La figure 5 indique éga-lement le nombre total de directives quidoivent être transposées par tous les Étatsmembres en vue de respecter l'objectif de 1,5%.

Le cadre juridique du marché intérieur estencore sérieusement fragmenté

La figure 6 montre que 11,2% des directivesn'ont pas encore été transposées dans tous lesÉtats membres. Il s'agit là du niveau réel defragmentation du cadre juridique.

Après une première amélioration significative,ce chiffre s'est à peine modifié au cours desdeux dernières années, ce qui n'est pasacceptable. Le Parlement et le Comitééconomique et social se sont également



Figure 4: Les directives récentes ne sont pas transposées à temps

FIN DK S L B E A NL UK D I IRL F P EL30

40

50

60

70

80

90

324755586061626466686870777982

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Note : Pourcentage de directives à transposer en 2000 qui ont été réellement transposées cette année-là

Pour un déficit zéro

Pour un déficitde 1,5%

Figure 5: La Grèce devra transposer cent quatorze directives pour le printemps 2002 afinde parvenir à un déficit zéro

B

79

57

DK

61

39

D

75

53

EL

114

92

E

57

35

F

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84

62

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80

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66

44

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68

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66

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FIN

60

38

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39

17

UK

90

68

Note : Nombre de directives à transposer d’ici le Conseil Européen du printemps 2002

déclarés extrêmement pré-occupés par l'état incomplet ducadre juridique du marchéintérieur.

La situation varie considérable-ment par secteur. Lafragmentation la plus sérieuseconcerne le domaine destransports et des marchés publicsoù plus d'un tiers des directivesn'a pas encore été transposédans tous les États membres.Plus de 10% du PIB de l'Unioneuropéenne sont dépensés autitre des marchés publics, desorte que les perteséconomiques potentiellesrésultant de la fragmentationdans ce domaine sont énormes.

Manifestement, il existe uneétroite corrélation entre le déficitde transposition et le facteur defragmentation. Par conséquent, iln'est pas surprenant que laGrèce soit responsable d'unegrande partie de lafragmentation. Il semble qu'il y ait desproblèmes particuliers avec la législationrelative aux contrôles vétérinaires et auxtransports. La France, l'Irlande et l'Allemagnesont également en retard dans plusieurs

domaines. Si ces pays amélioraientconsidérablement leurs déficits detransposition, le facteur de fragmentationdiminuerait de manière significative.


8


Figure 7: La fragmentation est la plus importante dans le domaine des transports et desmarchés publics

Transport Marchépublics

Consommateurs Politiquesociale

Télécommunications0

10

20

30

40

36 36 30 22 22

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e d

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Note : Situation au 30 avril 2001

Figure 6: Le facteur de fragmentation ne s'est pasbeaucoup modifié depuis 1999

nov 9

7

mai 98

nov 9

8

mai 99

nov 9

9

mai 00

nov 0

0

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5

10

15

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26.7

18.2

14.9

12.8 12.6 13 12.811.2

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Note : Le facteur de fragmentation est le pourcentage de directives quin’ont pas encore été transposées dans l’ensemble des Étatsmembres par rapport au nombre total de directives marchéintérieur

B. Mise en œuvre des directives surl'environnement

Dans les tableaux d'affichage précédents, laCommission a cherché à mettre en lumière lamise en œuvre des directives dans dessecteurs clés. Par exemple, le dernier tableaud'affichage était consacré au domaine desnouvelles technologies et de la société del'information.

Dans la stratégie du Conseil en matièred'intégration de la protection del'environnement et du développementdurable dans la politique du marché intérieurpour le Conseil européen de Göteborg, laCommission a été invitée à publier, dans letableau d'affichage, des données montrant lesprogrès réalisés en ce qui concerne la miseen œuvre des directives environnementales.Le présent chapitre répond à cette demande.

Les déficits de transposition des directivesenvironnementales sont nettement supérieursà la moyenne

Quatre-vingt-dix-huit directives relatives à laprotection de l'environnement3 concernentdirectement le bon fonctionnement dumarché intérieur. Les États membres qui nerespectent pas ces directives risquent non

seulement de nuire à l'environnement etd’entraver le fonctionnement du marchéintérieur, mais également de fausser laconcurrence au détriment des États membresqui les transposent correctement et qui lesrespectent.

Dans tous les États membres, les chiffres sontnettement supérieurs à leur déficit général detransposition tel que présenté à la figure 2. Ledéficit moyen de transposition des directivesenvironnementales concernant le marchéintérieur est de 7,1% contre 2,5% pour toutesles directives relatives au marché intérieur.Ces chiffres sont manifestement décevants.Une politique crédible de développementdurable pour l'avenir de l'Europe commencepar l'application des directivesenvironnementales arrêtées.



Figure 8: L'Allemagne, l'Espagne et la Belgique accusent des déficits à deux chiffres

D B E EL UK A P F DK I L IRL NL FIN S0

2

4

6

8

10

12

14

12.2 10.2 10.2 9.2 9.2 8.2 8.2 7.1 6.1 6.1 6.1 5.1 5.1 2.0 2.0

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Note : Pourcentage de directives relatives à l’environnement en retard de transposition au 30 avril 2001

3 Ce point concerne seulement les directivesenvironnementales en relation directe avec le marchéintérieur. Des informations sur la transposition detoutes les directives environnementales peuvent êtretrouvées dans le rapport annuel de la Commissiondisponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm

La figure 9 montre que la plupart des Étatsmembres ont manqué à l'obligationd'appliquer à temps les directives récentes. LaSuède et la Finlande affichent un score parfaitpuisqu'elles ont transposé l'ensemble de cesdirectives. En revanche, l'Allemagne et laBelgique ne sont parvenues qu'à entransposer une et deux respectivement.

Confrontée à des cas de transposition oud'application incorrectes de directivesenvironnementales concernant le marchéintérieur, la Commission a émis cinquante-deux avis motivés4 entre mars 2000 et mars2001. La plupart des infractions - près d'untiers – concernent l'Italie et l'Espagne. Àl'autre bout de l'échelle, on trouve leDanemark, la Finlande et la Suède contrechacun desquels il y a eu un avis motivéseulement.


10


Figure 10: La moitié des infractionsconcernent la gestion desdéchets

Gestion des déchets

Évaluation de l'impactsur l'environnement

Eau propre

Autres

50%

23%

13.5%

13.5%

Note: Pourcentage d'avis motivés par domaine, entremars 2000 et mars 2001

Directive

96/29 Radio-protection

96/61 Contrôle de la pollution

96/82 Substances dangereuses

97/11Evaluation des incidences

97/43 Radio-protection

98/8 Produits biocides

98/70 Pollution atmosphérique

98/81 Organismes génétiquement modifiés

98/101 Piles

B DK D EL E F IRL I L NL A P FIN S UK

Figure 9: Directives les plus récentes: la Suède et la Finlande enregistrent le meilleurbilan, l'Allemagne et la Belgique le pire

Non transposées

Transposées

4 Un avis motivé est émis par la Commission lorsqu'elleestime qu'un État membre a violé la législationcommunautaire.

Note: Situation au 30 avril 2001

Le nombre d'infractions s'accroît

Après la transposition en temps voulu desdirectives vient la phase de mise en œuvreproprement dite. Pour que le marché intérieursoit crédible, il est indispensable que les Étatsmembres assurent une transposition et uneapplication loyales et correctes des directivesà tous les niveaux administratifs. À la fin dumois de mars, la Commission traitait 1.783 cas

de manquements présumés à la législation dumarché intérieur5. Par rapport aux chiffresprésentés dans le tableau d'affichageprécédent, on observe une augmentation de7%. La plupart des procédures pour infractionconcernent la France, l'Italie et l'Espagne.



Figure 11: La Commission traite près de 1.800 cas d'infraction à la législation du marchéintérieur

F I E D EL B IRL UK A P NL S FIN DK L0

50

100

150

200

250

300

254 251 208 185 151 123 119 93 90 78 70 46 43 37 35

Aff

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Note: Situation au 31 mars 2001

Figure 12: La plupart des procédures qui vont devant la Cour durent au moins trois ans,voire plus, avant le prononcé d’un arrêt

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2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 8-9 9-10 morethan 10

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20

30

0 11 25 22 9 4 7 4 7 11

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Note: Laps de temps écoulé entre le lancement de la procédure par la Commission et l’arrêt de la Cour de Justice (arrêtsprononcés en 1999 et 2000)

5 Ces cas concernent la non-conformité ou l'applicationincorrecte de la législation et non pas unetransposition tardive.

C. Procédures d'infraction

Years

La procédure d'infraction peut durerlongtemps

Les cas n'ayant pas été résolus peuvent êtretransmis à la Cour de justice. Pendant lapériode de deux ans qui s’est écoulée entrejanvier 1999 et décembre 2000, la Cour a émiscinquante-cinq arrêts concernant latransposition ou l’application incorrectes desdirectives relatives au marché intérieur. LaCommission a transmis la majorité des cas(56%) à la Cour dans un délai de trois ans. Ila fallu plus de sept ans pour traiter environ20% des cas. La Cour de justice a rendu unarrêt dans les deux ans dans une majorité decas (58%).

Il faut déplorer que les arrêts de la Cour nemettent pas toujours fin à la procédure. Il y aactuellement vingt-deux procédures6 en courscontre des États membres pour manquementà l'obligation de prendre toutes les mesuresnécessaires à une mise en conformité aprèsque la Cour ait définitivement établi qu'il yavait eu violation de la législationcommunautaire. Ceci constitue un non-respect flagrant de la règle de droit. Sixprocédures de ce type sont en cours contre laFrance et quatre contre l'Italie ; il n'y en aaucune contre l'Espagne, les Pays-Bas,l'Autriche, la Finlande, la Suède et leRoyaume-Uni.

Une seule conclusion s'impose: lesprocédures d'infraction peuvent être - et sontsouvent - longues. En conséquence, il estsouhaitable que les problèmes qui se posentsoient réglés aussi rapidement que possible.Le fait que les entreprises ou les citoyensdoivent attendre plusieurs années avant qu'unproblème soit résolu sape la crédibilité dumarché intérieur. Il est particulièrementintolérable et préjudiciable qu'un obstacleinjustifié mène à la fermeture d’une entrepriseou empêche un citoyen d'exercer directementses droits, comme par exemple lareconnaissance de ses qualificationsprofessionnelles lui permettant de travaillerdans un autre État membre.

Un plus grand nombre de cas devrait êtrerésolu rapidement

Pour mesurer la bonne volonté des Étatsmembres à résoudre les litiges à un stadeprécoce, la figure 13 compare le nombre decas qui ont été ouverts sur une période dedeux ans (juin 1998 - juin 2000) par rapportau nombre de ces cas qui ont été résolus. Onconstate des différences importantes entre lesÉtats membres quant à la volonté de résoudreles litiges avant d'en arriver à l'étape de laprocédure. Par rapport au tableau d'affichageprécédent, il convient de mentionner que lechiffre concernant l'Espagne a baissé de 18%.


12


Figure 13: La Finlande et le Danemark ont résolu plus de la moitié des cas à un stadeprécoce contrairement à l'Allemagne, aux Pays-Bas et au Luxembourg qui l'ontfait le moins souvent

FIN DK A S UK P IRL E F EL I B D L NL0

10

20

30

40

50

60

57 50 48 48 48 42 37 34 34 32 32 31 29 29 26

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Note: Pourcentage de cas clôturés au 31 mars 2001 par rapport au nombre de cas initiés entre juin 1998 et juin 2000

6 Ces procédures relèvent de l'article 228 du traité.

D. Progrès en matière de normalisationeuropéenne

De nombreuses directives sur les produits nepeuvent donner leur plein effet sur le marchéque si elles sont accompagnées d'un nombreimportant de normes harmonisées. Lanormalisation européenne est par conséquentun instrument essentiel pour réduire lesobstacles que rencontrent les sociétéssouhaitant distribuer leurs marchandises danstoute l'Union.

Il est encourageant de constater que toutesles parties impliquées dans le processus denormalisation reconnaissent de plus en plusla contribution que celle-ci apporte à la librecirculation des marchandises. Néanmoins, desproblèmes importants subsistent dans certainssecteurs industriels clés. Afin d'attirerl'attention des décideurs sur ceux-ci, laRéactualisation de la stratégie pour le marchéintérieur a fait de l'amélioration des

"fondamentaux" du marché intérieur – dont lanormalisation est une composante clé – l'unede ses toutes premières priorités.

Depuis l'introduction de la ‘Nouvelleapproche’7 en 1985, des normes ont étédéveloppées dans vingt-deux domaines etprès de mille cinq cents normes harmonisées8

ont été adoptées. Celles-ci sont élaborées parles trois organismes européens denormalisation, le CEN, le CENELEC et l'ETSI9,suite à des mandats donnés par laCommission.



1155

185

869

870 20

16

0%

20%

40%

60%

80%

100%

CEN CENELEC

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e

Figure 14: Le CEN doit encore adopter de nombreuses normes, alors que le CENELEC apresque terminé ses travaux

Note: Situation au 31 mars 2001

7 Pour de plus amples informations sur la nouvelleapproche, consultez le site: http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/index.html

8 Des informations actualisées sur la normalisation sontdisponibles sur le site web:http://www.newapproach.org/

9 Comité européen de normalisation (CEN), Comitéeuropéen de normalisation électrotechnique(CENELEC), Institut européen des normes detélécommunications (ETSI).

En cours de dévelop.

En cours d'approbation

Adopté

La Commission a reçu de nombreusesplaintes émanant d'États membres etd'entreprises au sujet de l'absence de progrèsdans certains secteurs clés, notamment lesproduits de construction et les machines. Lafigure 15 confirme le bien-fondé de cespréoccupations. Mais il n'est pas possible deremédier du jour au lendemain à une tellesituation, qui n'est pas nécessairement due àun manque de bonne volonté dans lessecteurs concernés. Ces questions sontcomplexes, une pression politique peuttoutefois permettre d'accélérer les choses. LaRéactualisation 2000 de la stratégie pour lemarché intérieur10 avait, par exemple, fixé

comme objectif l'achèvement de cinquantenormes harmonisées pour les produits deconstruction avant la fin de l'année dernière.Cet objectif a été respecté. Pour la fin de cetteannée, l'objectif a été fixé à cent vingtnormes, soit près de 20 % du nombre total denormes nécessaires pour l'ouverture de cesecteur.


10 “Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marchéintérieur européen” COM (2000) 257 disponible sur lesite: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/index.htm

14

Figure 15: Moins de 10% des normes nécessaires pour les produits de construction ont étéadoptées

Machines Produits de construction Équipements sous pression0

100

200

300

400

500

600

700

800

324

395

51

549

100

300

Adoptée

Pas encore adoptée

No

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rod

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2. AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉDU MARCHÉ INTÉRIEUR

A. Stratégie pour le marché intérieur

La Stratégie pour le marché intérieur fournitun cadre cohérent pour l'élaboration depolitiques. Son objectif est de permettred'améliorer les performances du marchéintérieur dans les années à venir tant au profitdes citoyens que des entreprises. La force dela Stratégie réside dans le fait que le tout estsupérieur à la somme des parties. C'estseulement en mettant en œuvresimultanément tout un éventail demodifications économiques et structurellesque nous en récolterons pleinement les fruits.

La Stratégie pour le marché intérieur n'a pasenregistré suffisamment de progrès

En avril 2001, la Commission a réactualisé saStratégie pour le marché intérieur pour les dix-huit prochains mois11. Elle a abouti à laconclusion que les actions cibles menées àterme ont été trop rares. Sur les trente-sixactions dont l'achèvement était prévu d'ici àjuin 2001, seulement vingt (55%) devraientêtre achevées dans les délais. Ce résultat estlégèrement meilleur lorsque l'on considère lesactions cibles prioritaires, huit sur douze (soit67%) ayant été terminées conformément aucalendrier. La Commission, le Parlementeuropéen et les États membres partagent laresponsabilité de cette situation.

Des succès notables ont toutefois étéenregistrés, notamment l'accord sur le statutde l'entreprise européenne qui intervienttrente ans après la première proposition faiteen ce sens. De plus, l'adoption de la directivesur les droits d'auteur pose les fondementsd'un cadre juridique sain et concurrentielpour la nouvelle économie. Mais il a falluessuyer également de sérieux revers. Laproposition concernant la poursuite de lalibéralisation des services postaux a pris duretard. Les progrès enregistrés dans lamodernisation du cadre juridique régissant lesmarchés publics ont été lents.

Il s'agit, dans l'ensemble, d'un résultatdécevant qui intervient très peu de tempsaprès la profonde volonté de changement

manifestée à Lisbonne, puis réaffirmée avecforce lors du Conseil européen de Stockholmdu printemps. Ce résultat est particulièrementmédiocre en ce qui concerne la dimension«entreprises» dont à peine plus d'un tiers desactions programmées devrait être mené àterme. Les actions conduites dans ce domainevisent à améliorer le climat d'activité et àaugmenter la compétitivité de l'industrieeuropéenne.

B. Plan d'action pour les servicesfinanciers

Une économie européenne prospère etflorissante passe par l'intégration rapide etréussie de nos marchés financiers. Dans cebut, le Conseil européen a décidé de mettreen œuvre le Plan d'action pour les servicesfinanciers (PASF) d'ici à 2005 et d'intégrer lesmarchés européens des valeurs mobilièresd'ici à 2003.

Le Plan d'action pour les services financiersreste sur la bonne voie

À ce jour, les progrès globaux accomplis ence qui concerne ce plan sont satisfaisants,quinze des quarante et une mesures (soit37 %) ayant été menées à terme. Depuis ledernier rapport intermédiaire publié ennovembre 2000, la Commission a mis enœuvre onze actions supplémentaires dans lecadre du PASF, dont une proposition clé delégislation relative à la surveillanceprudentielle des conglomérats financiers, desdécisions portant création d'une structureregroupant plusieurs comités dans le domainedes valeurs mobilières dans le but d'accélérerles modifications législatives et un projet derèglement concernant l'application desnormes comptables internationales auxsociétés européennes cotées en bourse.Seules quatre autres mesures (dont unedirective sur les services d'investissement etde nouvelles normes sur l'adéquation desfonds propres) sont en attente d'une adoptionformelle par la Commission.



11 “Coopérer pour entretenir la dynamique”Réactualisation 2001 de la stratégie pour le marchéintérieur européen, COM (2001) 198, disponible sur lesite: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/strategy/index.htm

Le Conseil et le Parlement européen sontparvenus à un accord sur le statut del'entreprise européenne et ont adopté deuxdirectives concernant l'assainissement et laliquidation des banques et des sociétésd'assurance. Une position commune aégalement été trouvée sur les deuxpropositions relatives aux OPCVM12.Cependant, des problèmes sont apparus dansla procédure de conciliation relative auxdirectives sur les offres publiquesd'acquisition, l'Allemagne ayant retiré sonsoutien à un accord politique.

L'attention se tourne à présent vers le Conseilet le Parlement. Quelque seize mesures -comprenant des dossiers prioritaires comme

les fonds de pension, la vente à distance et leblanchiment d’argent - ont été soumises auConseil et au Parlement pour adoption. Unetrès forte volonté politique est nécessairepour réaliser des progrès rapides, mais lesbénéfices de l'action sont significatifs.


16


12 La première proposition supprimera les entraves à lacommercialisation transfrontalière des produitsproposés par les fonds d'investissement et la secondecréera un passeport européen pour les sociétés degestion.

3. EXAMEN DES EFFETS DUMARCHÉ INTÉRIEUR

A. Résultats d'une étude des prix menéedans toute l'Europe

Les comparaisons de prix sont de bonsindicateurs de l'intégration économique et desperformances du marché. Des marchéscompétitifs et efficaces, sur lesquels lesmarchandises sont échangées librement,maintiennent une pression à la baisse sur lesprix. C'est l'une des raisons pour lesquellesles consommateurs européens ont un vifintérêt à ce que le marché intérieurfonctionne bien.

Dans le cadre de la Stratégie pour le marchéintérieur et du suivi des performances desmarchés de produits, la Commission a menéune étude ayant pour but de suivre etd'évaluer l'ampleur et les raisons des écartsde prix. Les résultats de cette analyse sontencore préliminaires, il convient donc d'êtreprudent avant d'en tirer des conclusionsdéfinitives.

Les résultats13 reposent sur deux enquêtesréalisées sur l'électronique grand public et lesdenrées alimentaires fraîches14. Il estintéressant de noter les caractéristiquesdifférentes de ces deux groupes de produits.Ces différences peuvent donner une bonneidée des raisons sous-jacentes qui expliquentles écarts de prix.

Il est rare de trouver des marques de grandenotoriété dans le domaine des denréesalimentaires fraîches. De plus, leur naturepérissable s’ajoute à leurs coûts de transportrelativement élevés et les rend moins faciles àcommercialiser. En revanche, les équipementsélectroniques grand public sont des produitsde marque et leur achat implique souvent une"composante service", avant et après vente,non négligeable. La publicité réalisée par lesgrands fabricants d'électronique grand publicpeut faire appel à des moyens importants.

D'importants écarts de prix subsistent

Le prix des denrées alimentaires fraîchesvendues dans les supermarchés varieconsidérablement d'un État membre à l'autre.Pour un produit donné, les prix pratiquésdans les "pays à prix élevés" sont souventdeux fois supérieurs à ceux observés dans les"pays à prix bas", ces prix pouvant parfoismême aller du simple au triple. La figure 16présente quelques exemples de l'amplitudeexistant entre le prix le plus bas et le plusélevé pour des achats domestiques



13 Une description plus détaillée de ces enquêtes et deleurs résultats est disponible à l'adresse: http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/economicreform/index.htm

14 L'enquête sur l'électronique grand public a étéconduite dans onze États membres entre mars 1999 etmars 2000, celle sur les denrées alimentaires fraîchesdans dix États membres entre août 1999 et août 2000.

15 Les prix sont des prix moyens, TVA comprise,constatés dans les supermarchés.

Porc

Bœuf

Saumon

Cabillaud

Oranges

Bananes

Tomates

Pommes de terre

Lait

Fromage

Allemagne

Irlande

Espagne

Italie

Espagne

Espagne

Espagne

Irlande

Allemagne

Pays-Bas

78

67

61

85

51

76

58

56

76

75

Suède

Belgique

Danemark

France

R.-U.

Suède

Allemagne

Danemark

Suède

Italie

131

117

133

115

141

120

115

175

160

125

Figure 16: Les prix des denrées alimentaires peuvent varier de façon importante d'un Étatmembre à l'autre

Note: Prix les plus élevés et les plus bas15 des denrées fraîches sélectionnées (100 = moyenne UE)

quotidiens. Aucun pays n'estsystématiquement le meilleur marché ou leplus cher. Ainsi, parmi les États membresconsidérés, l'Allemagne qui est la moins chèrepour le porc, elle la plus chère pour lestomates. De même, l’Italie est la meilleurmarché pour le cabillaud, mais la plus chèrepour certains fromages.

Bien qu'il faille être prudent dans lacomparaison des écarts de prix relevés pources deux groupes de produits – laméthodologie retenue pour les deux étudesn'ayant en effet pas été la même – la figure17 montre que les variations de prix sont unpeu plus réduites, même si elles demeurentsignificatives, dans la catégorie des produitsélectroniques grand public. L'écart de prix

maximal est observé pour un modèle demagnétoscope vendu à 126 % du prix moyenau Danemark, ce même équipement étantproposé à 81 % du prix moyen en Allemagne.

Comme pour les denrées alimentairesfraîches, aucun pays n'apparaît


18


Caméscope (Panasonic)

Lecteur de CD portable (Philips)

Téléviseur couleur 36 cm (Sony)

Téléviseur couleur 63 cm (Philips)

Téléviseur couleur 74 cm (Sony)

Lecteur de DVD (Sony)

Mini système audio (Sony)

Magnétoscope (Panasonic)

Lecteur de CD (Sony)

Magnétoscope (Sony)

Autriche

Allemagne

Portugal

Suède

Portugal

Allemagne

R.-U.

Italie

Italie

Allemagne

86

79

79

78

82

84

83

89

88

81

France

Espagne

Suède

Danemark

Danemark

Espagne

Suède

France

Autriche

Danemark

116

123

120

123

122

111

122

115

112

126

Figure 17: Les écarts de prix sont moindres pour l'électronique, mais demeurentimportants

Note: Prix les plus élevés et les plus bas16 des produits électroniques grand public sélectionnés (100 = moyenne UE)

16 Les niveaux de prix indiqués sont des moyennesannuelles nationales relevées dans les points de ventespécialisés.

17 Le graphique présente le prix en euros d'un panier dedenrées alimentaires fraîches, TVA comprise et horsTVA. Ce panier est composé des produits suivants: 1kg de poires, 6 oeufs, 250 g de Gouda, 2 litres de lait,500 g de côtes de porc, 1 litre de yaourt aux fruits demarque locale, 250 g de bacon, 500 g de steak desaumon, 250 g de truite, 1 kg de bananes, 500 g dekiwis.

Figure 18: Le Danemark est l'État membre le plus cher pour un panier de denrées fraîches,alors que l'Espagne est le meilleur marché17

Dane

mark

Pays-B

as

Franc

eSu

ède

Belgi

que

R.-U.

Italie

Allem

agne

Irlan

de

Espa

gne

Moyen

ne U

E15

17

19

21

23

25

27

29

31

33TVA compris

Hors TVA

Pri

x en

€

systématiquement comme un pays à prix basou à prix élevés, lorsque l'on considère lesproduits un à un. L'Allemagne présente desprix relativement bas, alors que le Danemarket la Suède semblent relativement chers.Néanmoins, c'est par exemple en Suède quel'on relève le prix le plus bas pour un certaintype de téléviseur.

Les figures 18 et 19 présentent le classementdes pays en fonction du coût total de"paniers" de denrées alimentaires ou de

produits électroniques grand public, TVAcomprise et hors TVA.

L'analyse de ces résultats permet de conclureque les prix ne sont pas nécessairement



Figure 19: La Belgique est le pays le plus cher pour un panier de produits électroniques,alors que l'Allemagne est le meilleur marché 18

Belgi

que

Espa

gne

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Franc

e

Dane

mark

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2200

2400

2600

2800

3000

3200

3400Prix TVA compr.

Prix hors TVA

Pri

x en

€

18 Le graphique présente le prix en euros d'un panier deproduits électroniques, TVA comprise et hors TVA. Cepanier est composé des produits suivants: un lecteurde CD portable, un téléviseur 36 cm, un téléviseur 71cm, un magnétoscope, un lecteur de DVD et uncaméscope.

Figure 20: Encore une marge de manœuvre considérable pour réduire les prix

Philip

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audio

Sony

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audio

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36 cm

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3 cm)

Philip

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63 cm

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sonic

Mag

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scope

Sony

Mag

néto

scope

0

10

20

30

40

50

60

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3825

326

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5620

3412

4122

2524

6149

3016

2226

4425

D'un pays à l'autre

D'une région à l'autre

Pou

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tag

e

supérieurs dans les États membres où lesniveaux de revenus sont plus élevés. Lesdifférences de taux de TVA n'expliquent pasnon plus les écarts des prix car, mêmelorsque les prix sont considérés hors TVA, onnote encore d'importantes variations de prixentre les différents États membres.

Une intégration plus poussée se traduirait pardes économies importantes pour lesconsommateurs

Même sur des marchés entièrement intégrés,on continuerait à observer certains écarts deprix, dus notamment aux frais de transport.Pour déterminer le chemin restant à parcourirpour parvenir à une intégration totale dumarché intérieur, les écarts de prix entre lesÉtats membres ont été comparés avec lesécarts de prix régionaux dans un même État.

La figure 20 montre que, pour les produitsélectroniques, les différences de prixmaximales d'un État membre à l'autre sesituent généralement entre 30 et 50 %, alorsque les écarts de prix régionaux sonthabituellement de 10 à 30 %. En d’autresmots, les écarts de prix entre les Étatsmembres sont en général trois fois supérieursaux écarts de prix régionaux dans un mêmeEtat membre. Il n’y a que pour quelquesarticles que les écarts de prix entre les régionset entre les États membres sont globalement

identiques (pour un téléviseur donné, onrelève par exemple un écart de prix régionalmaximal de 24 % et un écart entre les Étatsmembres de 25 %). Il semble donc êtreencore possible de parvenir à une plusgrande convergence des prix, même pour desproduits présentant des écarts de prix plusréduits, comme c'est le cas de l'électroniquegrand public.

Une autre façon de considérer le potentield'économies est de comparer le prix que lesconsommateurs paieraient s'ils achetaientchaque article au prix le plus bas pratiquédans l'Union avec le prix qu'ils devraientpayer s'ils achetaient l'ensemble du panierdans leur propre pays.

La figure 21 montre ainsi que lesconsommateurs espagnols pourraientéconomiser 20% sur les produitsélectroniques grand public, s'ils achetaientceux-ci aux prix les plus bas constatés dansl'Union. En moyenne, les consommateurseuropéens réaliseraient environ 12%d'économies.


20


Figure 21: Économies potentielles sur un panier d’équipement électronique19 dans un"marché parfait"

20% 19% 18%16% 14% 11%

10% 9% 7% 5%4%

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

Espa

gne

Suèd

e

Belgi

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Dane

mark

Pays-B

as

Franc

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lie

Portu

gal

R.-U.

Autri

che

Allem

agne

Pri

x en

€

19 Le panier au prix le plus bas est obtenu en relevant,pour chaque produit, le prix le moins élevé, hors TVA,dans l'Union et en ajoutant à celui-ci la TVA applicabledans chaque pays.

prix minimum potentiel économie potentielle

Bien sûr, tout cela est purement théoriquepuisque les "marchés parfaits" où l’on peuttout acheter, sans supplément, partout dansl’Union, n'existent pas. Cet exemple estnéanmoins intéressant, car il donne une idéedes avantages que nous pouvons encoreretirer si nous continuons à travailler à lasuppression des obstacles existant dans lemarché intérieur.

Explications possibles des écarts de prix

Les enquêtes ne nous permettent pas de tirerdes conclusions définitives sur les raisons del'écart de prix, même si elles nous donnentquelques indices. Les différences de prix sontgénéralement le résultat de plusieurs facteurs.

La Commission a examiné en particulierl'importance des marques, et constaté que lesconsommateurs peuvent être prêts à payerdavantage pour un produit donné en raisonde l'image véhiculée par sa marque. Lapublicité cherche souvent à renforcer ceteffet. L'étude a révélé que la marque pouvaitexpliquer jusqu'à 40 % de l'écart de prix. Lespréférences ou les goûts différents desconsommateurs, ainsi que les conditionsspécifiques du marché local, peuventégalement jouer un rôle. En outre, les écartsde prix résultent souvent des entraves à lalibre circulation des biens et des services. Leslimitations concernant les campagnes demarketing paneuropéennes et les

communications commerciales, les obstacles àla distribution, les restrictions verticales et lesprocédures onéreuses d'octroi de licences etd'évaluation de la conformité ont tous unimpact négatif sur l'intégration du marché.Même si une étude complémentaire estnécessaire, la Commission estime que lestravaux en cours pour la mise en œuvre de sastratégie complète en matière de services20

permettront de supprimer certaines desentraves qui transparaissent derrière les écartsde prix significatifs révélés par les enquêtes.

B. Résultats du mécanisme de retourd'informations des entreprises

Pour que les décideurs puissent évaluerl'impact de leurs décisions, il est essentielqu'ils disposent d'un retour d'informations dela part de ceux qui devraient être lesprincipaux bénéficiaires du marché intérieur.La Commission a demandé à quarante et unEuro-Info-Centres (EIC) de consigner lanature des demandes de renseignements etdes remarques qu'ils reçoivent directementdes acteurs du marché. Les détails sontenregistrés en ligne dans la base de données"Mécanisme de retour d'informations desentreprises". Plus de 12 000 demandes ont étéreçues à ce jour.



Figure 22: Les nouvelles législations et les entraves techniques sont les principaux sujetsd'inquiétude des PME européennes

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20 “Une stratégie pour le marché intérieur des services”,COM (2000) 888.

La majeure partie du retour d'informationsconcerne les nouvelles mesures législatives etl'harmonisation technique

Le plus grand nombre de demandes émanantdes entreprises, en particulier des petites etmoyennes entreprises, qui sont les principalesutilisatrices du réseau EIC, concerne lanécessité d'adaptation à une nouvellelégislation. Les éléments réunis semblentindiquer que de nombreuses entreprises sedébattent avec les nouvelles réglementationscommunautaires et nationales et qu'elles ontbesoin de conseils juridiques pour en venir àbout. Les entreprises, lorsqu'elles ont deséchanges avec d'autres États membres, sontparticulièrement préoccupées par l'applicationd'une multitude de réglementations(nationales) dans un domaine donné. Celasemble confirmer à la fois le besoin d'uneplus grande harmonisation ou reconnaissancemutuelle et la nécessité d'élaborer desréglementations plus simples au sein dumarché intérieur. La stratégie européennepour une meilleure réglementation qui doitêtre présentée au Conseil européen deLaeken pourrait, par conséquent, se révélertrès utile pour de nombreuses PMEeuropéennes.

L'harmonisation technique constitue ledeuxième sujet principal des demandes.Depuis le dernier tableau d'affichage, la partdes questions portant sur ce sujet est passée

de 23 à 32 %. Un grand nombre d'entreprisesexpriment leurs préoccupations quant àl'absence de normes harmonisées dans desdomaines spécifiques ou font part deproblèmes rencontrés avec des certificatsd'évaluation de la conformité. Cela confirmeles difficultés rapportées par d'autres canauxou les inquiétudes exprimées par plusieursÉtats membres. Dans le cadre de leursactivités commerciales, un nombre croissantde sociétés s'informe des implications del'introduction imminente de l'euro, ce quipeut être interprété comme le signe que lesentreprises se préparent sérieusement à cepassage à la monnaie unique, qui interviendradans à peine plus de six mois.

Il est intéressant de noter que le nombre dedemandes de renseignements au sujet despays candidats, et en particulier de laPologne, a augmenté de manière significativedepuis le dernier tableau d'affichage. Laplupart des questions concernant ces paysportent sur les débouchés commerciaux oules entreprises, en particulier dans l'industrieagro-alimentaire, le secteur des machines etles services aux entreprises.


22


European CommissionCommission Staff Working Paper

http://europa.eu.int/comm/internal_market/

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