Tabag. passif - Travail (BAT2):Mise en page 1

Savoir se protégersur son lieu

de travail

TABAGISMEPASSIF

La « fumée de tabac environnementale » ou « fumée detabac ambiante », est un mélange de la fumée dégagée parle tabac et de celle rejetée par le fumeur.

Chaque année, on estime que le tabagisme provoque enFrance le décès de 66 000 personnes. Parmi ces dernières,plus d’un millier mourraient de leur seule exposition pro-longée à la fumée des autres. Le tabagisme passif tueaussi.

La fumée de tabac représenteune vraie source de pollutionavec plus de 4 000 substancestoxiques sous forme de gaz etde particules qui pénètrentdans les voies respiratoiresavec l’air inspiré. 60 de cessubstances sont connues oususpectées de provoquer ledéveloppement de cancers ;de nombreuses autres subs-tances sont également toxi-ques. La concentration de cer-taines de ces substances estmême plus élevée dans la fuméesecondaire – c’est-à-dire lafumée produite par une ciga-rette en combustion sur uncendrier par exemple – quedans la fumée inhalée par lefumeur.

TABAGISME PASSIF« C’est le fait d’inhaler, de manière involontaire, la fumée dégagée par la combustion de tabac(cigarettes, cigares), ou rejetée par un ou plusieurs fumeurs. »

SAVOIRSE PROTÉGERsur son lieu de travail

TABAGISME PASSIF Savoir se protéger sur son lieu de travail

• Arsenic Poison Violent • Cadmum Métal lourd • Mercure Métal lourd • Ammoniac Renforce la dépendance • Benzopyrène Goudron cancérigène • Polonium Radioactif • Acétone Dissolvant • Etc.

PAGES 2/3LE TABAGISME PASSIF

> Définition> Risques

PAGES 4/11SAVOIR SE PROTÉGER

> Les grands principeslégaux

> Les obligations duresponsable

> Les sanctions> L’espace fumeurs

> Interdiction par lieu

PAGES 12/13MÉTHODOLOGIE

> Comment réagir ?> Que faire ?

PAGES 14/15FAQ

> Pour y voir plus clair :démêler le vrai du faux

De la gêne à la maladie …Les personnes, adultes ou enfants, atteintes de pathologies respiratoires souffrentparticulièrement du tabagisme passif : chez les asthmatiques, il provoque une aug-mentation du nombre et de l’intensité des crises. Les insuffisants respiratoires, lespersonnes atteintes de pathologies cardiovasculaires sont également parmi lespremières victimes. Toutes ces personnes sont souvent contraintes de modifier leurs habitudes de vieen fonction du tabagisme des autres.

Effets nocifs pour la santé• Principaux troubles décrits par les personnes exposées au tabagisme passif :– irritation des yeux, du nez, de la gorge, des bronches, maux de tête, nausées,

vertiges car les non-fumeurs sont souvent plus sensibles aux effets des compo-sants de la fumée de tabac, sensation de manquer d’air.

• Maladies pouvant survenir ou être aggravées, en particulier chez l’enfant :– infections respiratoires et crises d’asthme, otites, rhinopharyngites à répétition,

diminution du souffle. Risque augmenté de mort subite du nourrisson.• Chez l’adulte : – majoration des risques d’accidents cardiaques ou vasculaires, de cancers des

sinus et des poumons.

Risques pour le fœtus lorsqu’une femme est enceinte• Le fœtus reçoit moins d’oxygène et, de ce fait, se développe dans de moins bonnes

conditions. • Si la mère est non-fumeuse et exposée au tabagisme passif pendant sa gros-

sesse : augmentation du risque de retard de croissance dans l’utérus et de petitpoids à la naissance.

• Si la mère est elle-même fumeuse, ces risques sont plus importants. De plus, cela peut provoquer une fausse couche ou un accouchement prématuré.

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Savoir se protéger sur son lieu de travail TABAGISME PASSIF

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8 Français sur 10se disent gênés par la fumée de tabac(Baromètre INPES 2005)

D’après le Bureau international du travail, la fumée du tabacest la plus importante source de pollution de l’air intérieuren milieu de travail, le tabagisme passif est classé comme« cancérogène majeur sur les lieux de travail ».Le Comité Européen Base Carex (2000) d’exposition des tra-vailleurs aux cancérogènes précise que la fumée de tabacest le produit cancérogène le plus présent sur les lieux detravail.L’US National Toxicology Program dans son 9e rapport surles cancérogènes (avril 2002) fait figurer la fumée de tabacambiante dans la liste des substances cancérogènes de catégorie A pour les humains, au même titre que des pro-duits comme l’amiante ou le gaz moutarde.


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Les grands principes légauxL’interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et cou-verts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail.Il existe la possibilité de créer à l’intérieur de ces lieux des fumoirshermétiquement fermés et répondant à des normes strictes. Certains lieux sont considérés comme étant entièrement non-fumeurs, sansaucune possibilité de mettre en place des fumoirs : établissements scolaires,établissements d’accueil de mineurs, établissements de santé.

Loi Évin du 10 janvier 1991 transféréedans le Code de la santé publique, article L. 3511-7, et décret n° 2006-1386du 15 novembre 2006 modifiant le Codede la santé publique, articles R. 3511-1et suivants.Textes complémentaires

LA LOIArt. L. 3511-7 – Il est interdit de fumerdans les lieux affectés à un usage col-lectif, notamment scolaire, et dans lesmoyens de transport collectif, saufdans les emplacements expressémentréservés aux fumeurs. Le décret du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent.

LA RÉGLEMENTATIONArt. R. 3511-1 – L’interdiction de fumerdans les lieux affectés à un usage col-lectif prévue par l’article L. 3511-7 s’ap-plique :

1) Dans tous les lieux fermés et cou-verts qui accueillent du public ouqui constituent des lieux de travail ;

2) Dans les moyens de transport col-lectif ;

3) Dans les espaces non couvertsdes écoles, collèges et lycées pu-blics et privés, ainsi que des éta-blissements destinés à l’accueil, àla formation ou à l’hébergementdes mineurs.

Art. R. 3511-2 – L’interdiction de fumerne s’applique pas dans les emplace-ments mis à la disposition des fumeursau sein des lieux mentionnés à l’articleR. 3511-1 et créés, le cas échéant, parla personne ou l’organisme respon-sable des lieux.Ces emplacements ne peuvent êtreaménagés au sein des établissementsd’enseignement publics et privés, descentres de formation des apprentis, desétablissements destinés à ou régulière-ment utilisés pour l’accueil, la forma-tion, l’hébergement ou la pratiquesportive des mineurs et des établisse-ments de santé.

Art. R. 3511-3 – Les emplacements ré-servés mentionnés à l’article R. 3511-2sont des salles closes, affectées à laconsommation de tabac et dans les-quelles aucune prestation de service

SAVOIR SE PROTÉGER

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ERn’est délivrée. Aucune tâche d’entre-tien et de maintenance ne peut y êtreexécutée sans que l’air ait été renou-velé, en l’absence de tout occupant,pendant au moins une heure.Ils respectent les normes suivantes :

1) Etre équipés d’un dispositif d’ex-traction d’air par ventilation méca-nique permettant un renouvel-lement d’air minimal de dix fois levolume de l’emplacement parheure. Ce dispositif est entière-ment indépendant du système deventilation ou de climatisation d’airdu bâtiment. Le local est maintenuen dépression continue d’au moinscinq pascals par rapport auxpièces communicantes ;

2) Etre dotés de fermetures automa-tiques sans possibilité d’ouverturenon intentionnelle ;

3) Ne pas constituer un lieu de pas-sage ;

4) Présenter une superficie au pluségale à 20 % de la superficie totalede l’établissement au sein duquelles emplacements sont aménagéssans que la superficie d’un empla-cement puisse dépasser 35 mètrescarrés.

Art. R. 3511-4 – L’installateur ou la per-sonne assurant la maintenance du dis-positif de ventilation mécanique attesteque celui-ci permet de respecter lesexigences mentionnées au 1° de l’ar-ticle R. 3511-3. Le responsable de l’éta-blissement est tenu de produire cetteattestation à l’occasion de tout contrôleet de faire procéder à l’entretien régu-lier du dispositif.

Art. R. 3511-5 – Dans les établissementsdont les salariés relèvent du Code dutravail, le projet de mettre un emplace-ment à la disposition des fumeurs et sesmodalités de mise en œuvre sont sou-

mises à la consultation du comité d’hy-giène et de sécurité et des conditionsde travail ou, à défaut, des délégués dupersonnel et du médecin du travail.Dans les administrations et établisse-ments publics dont les personnels relè-vent des titres Ier à IV du statut généralde la fonction publique, le projet demettre un emplacement à la dispositiondes fumeurs et ses modalités de miseen œuvre sont soumises à la consulta-tion du comité d’hygiène et de sécuritéou, à défaut, du comité technique pari-taire. Dans le cas où un tel emplace-ment a été créé, ces consultations sontrenouvelées tous les deux ans.

Art. R. 3511-6 – Dans les lieux mention-nés à l’article R. 3511-1, une signalisa-tion apparente rappelle le principe del’interdiction de fumer. Un modèle de si-gnalisation accompagné d’un messagesanitaire de prévention est déterminépar arrêté du ministre chargé de lasanté.Le même arrêté fixe le modèle del’avertissement sanitaire à apposer àl’entrée des espaces mentionnés à l’article R. 3511-2.

Art. R. 3511-7 – Les dispositions de laprésente section s’appliquent sans pré-judice des dispositions législatives etréglementaires relatives à l’hygiène età la sécurité, notamment celles du titreIII du livre II du Code du travail.

Art. R. 3511-8 – Les mineurs de moinsde seize ans ne peuvent accéder auxemplacements mentionnés au premieralinéa de l’article R. 3511-2.

Art. R. 3512-1 – Le fait de fumer dans unlieu à usage collectif mentionné à l’ar-ticle R. 3511-1 hors de l’emplacementmentionné à l’article R. 3511-2 est punide l’amende prévue pour les contra-ventions de la troisième classe*.

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Art. R. 3512-2 – Est puni de l’amendeprévue pour les contraventions de laquatrième classe** le fait, pour le responsable des lieux où s’appliquel’interdiction prévue à l’article R. 3511-1,de :

1) Ne pas mettre en place la signali-sation prévue à l’article R. 3511-6 ;

2) Mettre à la disposition de fumeursun emplacement non conformeaux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;

3) Favoriser, sciemment, par quelquemoyen que ce soit, la violation decette interdiction.

* amende forfaitaire de 3e classe : 68 €Amende forfaitaire de 3e classe majorée : 180 €Devant un juge, l’amende de 3e classe peut aller jusqu’à 450 €

** 4e classe : 135 €Amende forfaitaire de 4e classe majorée : 375 € Devant un juge, l’amende de 4e classe peut aller jusqu’à 750 €

LES CIRCULAIRES D’APPLICATION

Extrait de la circulaire du ministère dutravail du 29 novembre 2006

1ère Partie : « (…) En outre, l’applicationcumulative de ces critères conduit àétendre l’interdiction de fumer àd’autres locaux. S’agissant ainsi desbureaux, toute personne – le salarié,ses collègues, les clients ou fournis-seurs, les agents chargés de la mainte-nance, de l’entretien, de la propreté,…– doit pouvoir être protégée contre lesrisques liés au tabagisme passif, quel’occupation des locaux par plusieurspersonnes soit simultanée ou consécu-tive. Il s’agit de tenir compte de la réa-lité des entreprises dans lesquelles, defait, les locaux, y compris les bureauxindividuels, ne sont jamais uniquement

occupés par un seul salarié. C’est pour-quoi l’interdiction s’applique dans lesbureaux collectifs comme dans les bu-reaux individuels (…). »

Extrait de la circulaire du ministère dela santé du 29 novembre 2006

1ère Partie § I : « (…) S’agissant des lo-caux dits de convivialité tels que lescafés, les restaurants, les disco-thèques, les casinos, l’interdiction s’ap-plique dans les lieux fermés etcouverts, même si la façade est amo-vible. II sera donc permis de fumer surles terrasses, dès lors qu’elles ne sontpas couvertes ou que la façade est ou-verte. Si ces établissements sont situésà l’intérieur d’un bâtiment lui-mêmefermé et couvert dans lequel l’interdic-tion de fumer est appliquée (centrecommercial, gare...), il sera interdit defumer dans les parties de ces établis-sements qui sont ouvertes sur l’inté-rieur du bâtiment. (…) »

2ème Partie § I : « (…) La mise en placed’emplacements réservés aux fumeursn’est en aucune façon une obligation.Il s’agit d’une simple faculté qui relèvede la décision de la personne ou de l’or-ganisme responsable des lieux ».

2ème Partie § II : « (…) Toutefois, de telsemplacements ne peuvent pas êtrecréés dans les types d’établissementssuivants : 1) Les établissements d’en-seignement publics et privés, lescentres de formation des apprentis, lesétablissements destinés à ou régulière-ment utilisés pour l’accueil, la forma-tion, l’hébergement ou la pratiquesportive des mineurs (…). S’agissantdes établissements destinés aux mi-neurs ou régulièrement utilisés parceux-ci, il s’agit en particulier des éta-blissements destinés à héberger ou


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recevoir des mineurs de manière habi-tuelle, collectivement, à titre gratuit ouonéreux. Sont concernés ici les éta-blissements visés à l’article L. 321-1 duCode de l’action sociale et des familles,mais également, par exemple, les éta-blissements de la protection judiciairede la jeunesse ; 2) Les établissementsde santé, dans lesquels il sera possiblede fumer uniquement dans les espacesouverts (…) ».

2ème Partie § III : « (…) Ces emplace-ments [fumeurs] seront affectés à laseule consommation de tabac et au-cune prestation de service réalisée parun salarié, qu’il appartienne ou non àl’établissement, ne pourra y être déli-vrée. De même, aucune tâche d’entre-tien et de maintenance ne pourra y êtreexécutée sans que l’air ait été renou-velé, en l’absence de tout occupant,pendant au moins une heure (…) ».

LES AGENTS DE CONTRÔLEExtrait de la circulaire du ministère dela santé du 29 novembre 2006

3ème Partie § II : « Les officiers et agentsde police judiciaire ont compétencepour constater ces infractions en vertudes pouvoirs qui leur sont conférés parle code de procédure pénale ».« Seront également compétents, en ap-plication de l’article L. 3512-4 du codede la santé publique, dès lors qu’ils au-ront été habilités et assermentés sur la

base d’un décret qui paraîtra en dé-cembre, les médecins inspecteurs desanté publique (MISP), les ingénieursdu génie sanitaire (IGS), les inspec-teurs de l’action sanitaire et sociale(IASS), mais également l’ensemble desagents visés par l’article L. 1312-1 dumême code. Le décret à paraître préci-sera les catégories d’agents habilités àexercer ces contrôles dans le cadre decet article ».« Sont également compétents les ins-pecteurs du travail ainsi que, sous leurautorité, les contrôleurs du travail,qu’ils soient rattachés au ministère dutravail, de l’agriculture ou des trans-ports ».« Dans les moyens de transports col-lectifs ainsi que dans les gares, en ap-plication des arrêtés préfectorauxdéfinissant les mesures de police qui ysont applicables, les agents de l’ex-ploitant, dûment assermentés, sontégalement compétents ».« S’agissant du ministère de la défense,les agents du contrôle général des ar-mées chargés de l’inspection du travailsont compétents pour constater la non-application de la réglementation et sai-sir les services de la gendarmerie,seuls habilités à constater les infrac-tions et dresser les procès-verbaux. »


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Quelles sont les obligations du responsable de l’entreprise ? • Veiller au respect de l’interdiction de fumer dans l’enceinte de l’établissement.• Afficher, dès l’entrée, et répéter aussi souvent que nécessaire, le principe de

l’interdiction de fumer y compris dans les espaces non couverts, si le règlementinterne a étendu l’interdiction.

• Réagir sans délai devant l’infraction pour éviter qu’elle ne se généralise.• La Cour de cassation a reconnu, le 29 juin 2005, que le responsable d’un établis-

sement avait une obligation de sécurité de résultat concernant la santé de sessalariés confrontés au tabagisme passif. Il lui incombe donc de s’assurer de l’ap-plication de l’interdiction de fumer par tous les moyens à sa disposition. Dans lecas d’une infraction, ses responsabilités pénales et civiles peuvent être engagées.

Qui est responsable de l’application de la loi ?

Les obligations du responsable

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Etablissements scolaires Internats et foyers

Centres sportifsou locaux associatifs

Centres sportifs et culturels privés

Entreprises

Lieux de convivialité : restaurant, cafés, discothèques, casinos…

Hôpitaux - AdministrationsEtablissements publics

Autres lieux accueillant du public

Directeur

Exploitant du lieuou le maire si les locaux sont mis à disposition par la mairie

Directeur du centre

Employeur ou son représentant

Exploitant ou gérant

Directeur

Directeur ou gérant

LIEUX RESPONSABLE

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Le responsable des lieux ou l’em-ployeur qui n’a pas mis en œuvretoutes les dispositions requises aux articles R. 3511-1 à 8 du CSP encourtdes sanctions pénales, amendes for-faitaires de 4e classe (135 euros) pour lanon-conformité des lieux ou l’absencede signalétique. Il risque aussi despoursuites pénales en cas d’incitationà la violation de l’interdiction de fumerdans son entreprise. Sa responsabilitécivile peut également être mise encause si par sa négligence le taba-gisme passif a mis en danger la santéd’un salarié.

L’employeur doit respecter et faire res-pecter l’interdiction de fumer : il peutpour ce faire utiliser la voie du règle-ment intérieur, mais il dispose au prin-cipal d’un pouvoir disciplinaire dansl’entreprise. En effet, le comportementfautif du salarié peut trouver son fon-dement dans la violation du règlement

intérieur ou dans l’infraction à unerègle d’origine légale, réglementaire ouconventionnelle.

Les sanctions disciplinaires prises àl’encontre des salariés qui violeraientla réglementation doivent être propor-tionnelles à la gravité de la faute com-mise.

Lorsqu’il existe un règlement intérieurdans l’entreprise, il serait idéal qu’y soitrappelé le principe de l’interdiction defumer. Cependant, l’absence de cettedisposition ne prive pas l’employeur deson pouvoir disciplinaire.

Avant de prendre toute mesure discipli-naire, l’employeur doit s’assurer du respect de ses propres obligations : signalétique, respect des normes etconsultation des représentants du per-sonnel et du médecin du travail en casde création d’emplacements réservésaux fumeurs.


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Les sanctionsLes sanctions pour toute personne qui fume dans un lieu non autorisésont essentiellement disciplinaires (avertissement, mise à pied …).Elles peuvent être également pénales (68 euros) ou civiles si elles doivent dédommager une atteinte à la santé d’un tiers.

La création d’un espace fumeurs ne constitue pas une obligation mais une solution possibleSauf dans les lieux fréquentés par des mineurs (lieux accueillant des apprentis,dispensant des formations, permettant des pratiques sportives) ainsi que dans les administrations et établissements de santé, il est possible d’installer des emplacements fermés réservés aux fumeurs et répondant à un certain nombre deconditions.Dans le cadre du travail, les salariés fumeurs qui souhaiteraient aller fumer dehors doivent demander pour cela une autorisation de sortie à leur employeur.

Si le responsable des lieux décide de créer un local fumeurs, il doit :• Consulter les instances représentatives du personnel et le médecin du travail,

voire le CHSCT dans les entre-prises de plus de 20 salariés et re-nouveler cette consultation aumoins tous les deux ans.

• Respecter les conditions d’instal-lation et de maintenance de cesemplacements.

• Garantir l’aération et l’assainisse-ment de l’air conformément auxdispositions du Code de la santépublique ainsi que du Code dutravail.

• Apposer la signalétique officielleà l’entrée des espaces réservésaux fumeurs. (Signalétique dispo-nible auprès de DNF sur le sitewww.dnf.asso.fr)


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L’espace fumeurs

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ERL’entreprise Tous les locaux sont non-fumeurs. Leresponsable du lieu peut éventuelle-ment prévoir un espace fumeurs quidevra répondre aux normes décritesdans le Code de la santé publique. Il estrecommandé de ne pas installer unezone fumeurs extérieure près de l’en-trée ou sous une fenêtre de bureau.Une zone couverte mais ouverte (typeabribus) peut tout à fait être installée.

AdministrationDans un souci d’exemplarité, l’Etat adécidé que l’interdiction de fumer dansles administrations serait totale sanspossibilité d’aménager un espace fu-meurs.

Etablissement accueillant des mineurs Il est interdit de fumer dans l’enceintede tout établissement amené à ac-cueillir des mineurs (espace intérieur etextérieur). Aucun aménagement d’es-pace fumeurs ne peut y être prévu.

Etablissement de santé Il est interdit de fumer dans tous lesétablissements de santé. Il n’est pluspossible d’aménager dans l’enceintecouverte de ces établissements des « emplacements fumeurs », y comprispour le personnel. Cette dispositiontient à la vocation et au devoir d’exem-plarité incombant aux établissementsde santé.

TransportsL’interdiction de fumer vise égalementtous les moyens de transports collectifs,qu’ils soient gérés par une entreprisepublique ou privée. Sont concernéstous les véhicules transportant desvoyageurs ou des passagers. Quais de gares : il est interdit de fumersur les quais de gares couverts, maispas sur ceux qui sont à l’air libre ou nebénéficient que d’un simple auvent(quai semi-couvert). Les préfets peu-vent élargir cette interdiction aux quaisnon couverts, ce qui est le cas desquais de gares à Paris.Dans les trains, avions, bus, métros,tramways, ainsi que dans tout véhiculeaccueillant des passagers, l’interdic-tion de fumer est totale. Les ascenseursdevraient également pouvoir êtreconsidérés comme des moyens detransports collectifs. Dans les bateaux, navires et bacs, cetteinterdiction ne s’applique pas aux pontsà l’air libre.

Lieux de convivialité :restaurants, cafés, discothèques, casinos …Comme dans tous les lieux publics, ilest interdit de fumer dans l’ensemblede l’établissement. Un espace fumeurs,s’il répond aux normes, peut être ins-tallé mais il est exclusivement dédié àla consommation de tabac et aucun sa-larié ne peut y entrer pour assurer unservice sans que l’air de l’espace nesoit préalablement entièrement renou-velé pendant au moins 2 heures.


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L’interdiction de fumer par lieu

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Comment réagir et se protéger du tabagisme passif ?Pour mieux faire valoir vos droits, démasquez les comportements qui rendent plus difficile la bonne application de l’interdiction de fumer.

• Les non-fumeurs de l’établissement font souvent preuve de passivité, voire de complicité au nom d’une « tolérance coupable ».

• L'employeur ou le responsable de l’établissement craint de faire valoir son pou-voir disciplinaire, en estimant à tort que cela peut être contreproductif ou sourcede conflits sociaux.

• Les personnes chargées des questions d'hygiène, de sécurité et de la médecinepréventive dans l'entreprise manquent souvent d’information sur les risquesjuridiques, économiques et sanitaires liés au tabagisme passif et ne s’attaquentpas volontiers à un sujet qui « fâche ».

• Profitant du laxisme général, certains essayent d’imposer l’idée que la dépen-dance au tabac n’est qu’une des expressions de la “liberté individuelle”. Ils mi-nimisent ou contestent systématiquement les conséquences de leur toxicomanieen termes de pathologies et d’inconfort pour les autres.


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MÉTHODOLOGIE

Que faire ?

1. Le préalable • Renseignez-vous sur vos droits, iden-

tifiez les personnes qui, dans l’entre-prise, sont chargées de veiller auxconditions d’hygiène et de sécurité(délégués du personnel, membres duCHSCT, responsables sécurité), notezles coordonnées de votre médecin du travail et de l’inspection du travail.

• Faites la différence entre votre frus-tration ou votre souffrance (très légi-time) et le droit ; vous ne devrezavancer que des arguments légaux.

• Essayez de trouver des alliés (col-lègues, supérieurs, délégués du personnel, syndicats, médecine pré-ventive) ; il ne faut pas ignorer quetoute tentative pour obtenir le respectde vos droits peut avoir des consé-

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IEquences fâcheuses pour votre emploi,pour votre carrière ou pour les rap-ports que vous entretenez avec voscollègues. Ainsi, chaque fois que celaest possible, évitez d’entreprendre officiellement une démarche indivi-duelle et tentez de mobiliser les représentants du personnel ou le mé-decin du travail (la protection de lasanté des travailleurs leur incombe)afin qu’ils agissent à votre place maispas en votre nom.

• N’essayez jamais d’« arranger » parvotre propre initiative la situation avecles collègues qui ne respectent pasl’interdiction ; il ne s’agit pas d’un pro-blème personnel entre collègues,mais d’une affaire qui concerne lesconditions d’hygiène et sécurité autravail ; c’est au responsable des lieuxde prendre les mesures nécessaires.

• Ne vous « retranchez pas » dans votreespace de travail ; fermer les portesou faire un affichage sauvage d’auto-collants d’interdiction de fumer survotre porte ne sont pas des solutionsefficaces car vous devez absolumentéviter de ramener cette infractiongrave à une simple confrontationentre fumeurs et non-fumeurs.

2. Le constat des faits• Consignez par écrit les remarques

relatives au non-respect des textesrelatifs à la protection contre le taba-gisme et notamment l’absence de signalétique, la mise à dispositiond’emplacements non conformes pourla consommation de tabac, et le faitd’avoir favorisé ou incité à la consom-mation de tabac ou de ne pas avoirempêché cette consommation sur leslieux de travail. DNF se tient à la dis-position de ses adhérents pour lesaider dans la rédaction de ce constat.

• Faites parvenir ce constat TOUJOURSPAR ECRIT à ceux qui ont en chargela mise en place de l’interdiction defumer (le responsable de l’établisse-ment ou celui qui a reçu délégation depouvoir de la part du responsable).Veillez à ne signaler que des faits pré-cis en les reliant à des textes de loi,évitez d’utiliser cette démarche pourfaire état d’autres problèmes quevous pouvez rencontrer sur votre lieude travail.

3. Les précautions utiles

• Mobilisez, sans les inquiéter,quelques collègues de travail pourque la démarche ne paraisse pas tropisolée. Plus vous serez nombreux àsoutenir la démarche, plus il sera dif-ficile pour les responsables de restersourds à ces requêtes. Si vous obte-nez des soutiens, demandez des té-moignages manuscrits.

• Distribuez les dépliants explicatifs(DNF tient gratuitement des docu-ments à votre disposition).

• Gardez des traces écrites (courriels,lettres, mémos, PV…), datées et sipossible avec accusé de réception detous les échanges que vous aurezavec les responsables. Ces docu-ments constitueront votre dossier sivous êtes obligé de demander l’inter-vention d’un agent de contrôle et/oud’entamer une action en justice.

• Donnez copie de vos échanges auxdélégués du personnel/CHSCT et aumédecin du travail.

• Demandez systématiquement, mêmesi vous ne l’obtenez pas toujours, uneréponse écrite de la partdes responsables quevous aurez contactés.


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A-t-on le droit à une pause cigarette ?


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Pour y voir plus clair : démêler le vrai du faux

FAQ

Le principe de la pause cigarette n'existe dansaucun texte officiel. La pause ne peut être ac-cordée qu'à l'ensemble du personnel de mêmecatégorie, sinon elle prendrait un caractèrediscriminatoire.

Une coupure dans la matinée et une dansl'après-midi répondent idéalement à cette pro-blématique quand l'organisation du travail le permet. Elles peuvent être considérées

comme temps de travail lorsque les critèresdéfinis au premier alinéa de l'article L. 212-4du Code du travail sont réunis.

Article L. 212-4 du Code du travail : « La duréedu travail effectif est le temps pendant lequelle salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupationspersonnelles ».

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4. Les actionsSi vous estimez que votre santé estmise en danger par le tabagisme passifsur votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :• Demander à l'inspection du travail

d’intervenir : demandez rdv avec l’ins-pecteur et donnez-lui copie de l’en-semble des pièces de votre dossier.

• Exercer votre droit de retrait (lesconditions d’utilisation de ce droitsont très précises pour en savoir plusconsultez le site www.dnf.asso.fr).

• Déposer une plainte devant le procu-reur de la République (découvrez l’outil d’aide au dépôt de plainte DNF). Cette démarche peut prendrequelques mois.

• Si ces démarches n'aboutissent pas,DNF peut vous aider à construire un

dossier qui, par accord amiable oudevant un tribunal si nécessaire,contraindra l'employeur au respectde la loi.

• Faites appel à notre service de de-mande de mise en conformité en po-sant une question sur le site ; décrivezla situation, le résultat de vos dé-marches et demandez expressémentl’intervention de DNF.

• Déposez plainte au Conseil des Prud'hommes ou assignez votre em-ployeur à comparaitre devant un tribunal civil.

• N’hésitez pas à faire appel aux ex-perts de DNF pour avoir des conseilsavant d'entamer une démarche quipeut s’avérer très délicate. Rappelez-vous que les mauvaises décisionsdictées par la colère sont souvent irrattrapables !

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FAQ

La cigarette électronique est-elle inoffensive ?


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“Les cigarettes électroniques peuventcontenir des substances chimiques”,telles que du propylène glycol, un sol-vant au pouvoir irritant, ou des dérivésterpéniques, qui “pourraient avoir uneincidence” en cas d’antécédents d’épi-lepsie.

Devant le succès de ce produit, la Di-rection générale de la santé (DGS) etl’Agence du médicament recomman-dent ainsi “la plus grande prudence”dans l’utilisation de la cigarette élec-tronique en attendant des études appro-fondies.

La cigarette électronique ne contient ni goudron ni CO2 mais un dosage va-riable de nicotine et un tube composéd’une batterie, d’un microprocesseur,d’un pulvérisateur et de cartouchesdestinées à être vaporisées. Rempliesde liquide aromatique, elles peuventcontenir aussi de la nicotine.

Sollicité officiellement par DNF, Mon-sieur Jean Marimbert, directeur géné-ral de l’Agence française de sécuritésanitaire des produits de santé (AFSSAPS),rappelle que chaque cigarette électro-nique revendiquant un « sevrage taba-gique » doit faire l’objet d’une autorisa-tion de mise sur le marché (AMM) afind’obtenir – ou non – la définition de mé-dicament. Une obligation qui ne semblepas toujours respectée par les reven-deurs, en particulier sur Internet. En outre, l’AFSSAPS indique que les cigarettes électroniques comprises com-me médicaments contiennent des do-sages de nicotine par cartouche deux àtrois fois supérieurs aux doses adminis-trables traditionnelles (60 et 120 mg parjour). Plus grave encore, aucune limitemaximale de nicotine n’est spécifiée,un manquement règlementaire laissantcraindre de nombreux surdosages, ef-fets indésirables et contre-indications.

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Peut-on fumer dans un véhicule de société ?Si le véhicule est utilisé à titre profes-sionnel et qu’il est susceptible d’êtreutilisé par d’autres salariés, l’interdic-tion de fumer prévue à l’article R. 3511-1du Code de la santé publique s’y ap-plique. En revanche, s’il s’agit d’un véhicule personnel appartenant à l’en-treprise, le Code de la santé publiquene prévoit pas d’interdiction. Mais lanon-interdiction n’a pas valeur d’auto-risation car l’employeur est en droitd’imposer l’interdiction.

En outre, l’article R. 412-6 du Code de laroute oblige le conducteur à « se tenirconstamment en état et en positiond’exécuter sans délais toutes les ma-nœuvres qui lui incombent ». Il en ré-sulte que si les mains du conducteursont occupées que ce soit par une cigarette, un téléphone ou tout autreobjet, il risque d’être condamné à payerune amende forfaitaire de deuxièmeclasse, d’un montant de 35 €.

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Les Droits des Non-FumeursAssociation sans but lucratif, reconnue de mission d’utilité publique5, Passage Thiéré - 75011 ParisTél./fax : 01 42 77 06 56 Courriel : [email protected] Internet : www.dnf.asso.fr

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