T n° 0 Nouvelles régulations économiques LOI SUR LES NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES.

T n° 1Nouvelles régulations économiques

LOI SUR LES NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES


Objectifs de la présentationObjectifs de la présentation

informer les commissaires aux comptes de celles

des dispositions législatives et réglementaires

relatives aux nouvelles régulations économiques

qui peuvent les concerner.

Sensibiliser la profession à la portée des réformes

visées.


La loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 dite “ loi NRE ” est caractérisée à la fois par sa longueur (144 articles) et une relative hétérogénéité des sujets traités.

!

Cette présentation est un panorama général préalable à toute action

d'approfondissement

Objectifs de la présentationObjectifs de la présentation


LE CONSEIL D'ADMINISTRATION


Avec la NRE Trois modes d'organisation de la SAAvec la NRE Trois modes d'organisation de la SA

Conseil d'administration avec président assumant les fonctions de directeur général

Conseil d'administration avec président n'assumant pas les fonctions de directeur général

Directoire et conseil de surveillance


Conseil d'administration et direction générale : dissociation des fonctionsConseil d'administration et direction générale : dissociation des fonctions

DIRECTION GENERALE

Président du conseil d'administration

Directeur général

Le conseil doit choisir, dans les conditions définies par les statuts, entre les deux modes possibles de

direction (art. L. 225-51-1 du C. COM.)

La modalité d'exercice décidée par le conseil fait l'objet de publicité


Pouvoirs du conseil d'administrationPouvoirs du conseil d'administration

Détermine les orientations de l'activité de la

société

Règle les questions intéressant la bonne

marche de la société

Règle les affaires concernant la société

Procède aux contrôles et vérifications qu'il

juge opportuns


INJONCTION DE FAIRE POUR LE DEPOT DE PIECES


Dépôt de pièces et actes au registre de commerce et des sociétésDépôt de pièces et actes au registre de commerce et des sociétés

Création de l'article L. 123-5-1 du C. Com.

Tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal

Enjoindre sous astreinte le dépôt de pièces et actes au RC


STATUT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES


L’article 820-1 soumet le commissaire aux comptes aux mêmes obligations et aux mêmes sanctions,

quelle que soit l’entité dans laquelle il exerce sa mission.

Élargissement du statutÉlargissement du statut


PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET ASSOCIATIONS

Seul l'article L. 225-222 (ex 219-3) était applicable

(incompatibilités générales liée à l'exercice des fonctions de CAC)

L'article L. 621-1, al.2 ne fait référence qu'à la liste de l'article

L.225-219

AVANT

Toutes les incompatibilités légales sont applicables au CAC (dont

rémunération : Ex 220-4°)

Sanctions pénales applicables

L'article L. 820-1, fait référence aux art. 225-222 & L. 225-224 + art.

L. 820-5-2°

APRES

Rappel du contenu du statut et des fonctions - ExempleRappel du contenu du statut et des fonctions - Exemple


Dans toutes les personnes morales qui désignent un commissaire aux comptes les articles L. 225-218 à L. 225-242 sont applicables sous réserve des règles

propres à celles-ci

Conséquences de l'élargissement du statut pour la personne moraleConséquences de l'élargissement du statut pour la personne morale


Faire désigner un commissaire aux

comptes et un suppléant

Communiquer au CAC tout document utile à

l'exercice des fonctions

Les dirigeants doivent, lorsque la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes,

Répondre aux questions des

membres sur la continuité

Convoquer le CAC au CA arrêtant les comptes et à toute

AG SANCTIONS P

ENALES ART. L

. 820

-4

Conséquences pour les dirigeants de la personne moraleConséquences pour les dirigeants de la personne morale


Art. L.820-2 du Code de commerce

"Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux

articles L.225-218 à L. 225-242"

Usage du titre de commissaire aux comptesUsage du titre de commissaire aux comptes

SANCTIONS PENALES ART. L. 820-5


Art. L.820-3 du Code de commerce

"Un décret approuve un code de déontologie de la profession"

Usage du titre de commissaire aux comptesUsage du titre de commissaire aux comptes

Décret à paraître


DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIONNARIAT ET

PREROGATIVES DU COMITE D'ENTREPRISE


Les administrateurs ne sont plus tenus d'être propriétaires d'un nombre

d'actions au moins égal à celui exigé ci-contre par les statuts

Les statuts ne peuvent plus exiger un nombre minimal d'actions

pour accéder à l'assemblée

L'art. 115 NRE a modifié l'art. L. 225-112 et L. 225-25 du C. COM.

Nombre minimal d'actions pour accéder à l'assembléeNombre minimal d'actions pour accéder à l'assemblée

Les administrateurs doivent cependant être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts


L’article 99 NRE a créé un art. L. 432-6-1 du Code de travail

En cas d'urgence, le CE peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour

convoquer l'AG

Présence de membres du CE aux assemblées généralesPrésence de membres du CE aux assemblées générales

Il peut requérir l'inscription de projets

de résolutions à l'ordre du jour des AG

Deux membres du CE peuvent assister aux AG, à leur demande, pour être

entendus lorsque l'AG requiert l'unanimité


L'art. 132 de la NRE a modifié l'art. L. L. 225-177 du C. COM.

Actionnariat des salariés (1/4)Actionnariat des salariés (1/4)

l'autorisation d'octroi des options a été ramenée de 5 ans à 38 mois



L'art. 132 de la NRE a modifié l'art. L. 225-177 du C. COM.

calcul du prix de souscription des actions des salariés selon des méthodes objectives ( pour les sociétés "non

cotées")



L'art. 132 de la NRE a modifié l'art. L. 225-177 du C. COM.

Modifie les modalités d'options

( pour les sociétés "cotées")


CONTENU DU RAPPORT SPECIAL ANNUEL (art L. 225-184 modifié par art 132)


le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé

le nombre et le prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé.


DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE PAR ACTIONS

SIMPLIFIEE


Transformation en SASTransformation en SAS

Sociétés autres que les SA et les SCA

Transformation en SAS

NOMINATION D'UN CAT

SA et SCA

Transformation en SAS

Rapport des CAC (art. 225-244)


Transformation de la SASTransformation de la SAS

SAS

Transformation en une société d'une autre forme, y compris

SA et SCA

Rapport des CAC (art. 225-244)

Conditions d'existence =

établissement et approbation de 2 bilans supprimées


Les organes de la SAS : décisions collectivesLes organes de la SAS : décisions collectives

LES STATUTS DETERMINENT LES DECISIONS PRISES COLLECTIVEMENT

Mais la loi exige une décision collective pour :

MODIFICATION DE CAPITAL

FUSION OU SCISSION DISSOLUTION

NOMINATION DES CAC

COMPTES ANNUELS ET BENEFICES

TRANSFORMATION DE LA SAS

Ajouté par NRE


Aggravation des sanctions pénales des dirigeantsAggravation des sanctions pénales des dirigeants

LE FAIT POUR LE PRESIDENT OU UN DIRIGEANT DE SAS DE NE PAS CONSULTER LES ASSOCIES

MODIFICATION DE CAPITAL

FUSION OU SCISSION

DISSOLUTION

NOMINATION DES CAC

COMPTES ANNUELS ET BENEFICES

TRANSFORMATION DE LA SAS

SANCTION : SIX MOIS ET 50.000 F AMENDE


Aggravation des sanctions pénales des dirigeantsAggravation des sanctions pénales des dirigeants

Exercice sous forme de sociétés de professions libérales (Art 130 NRE)

Désormais possible en SAS ou SASU ("SELAS)


PREVENTION DES CONFLITS D'INTERÊTS ET CONVENTIONS

REGLEMENTEES


Élargissement du champ des conventions réglementées

Dans les SA, les SCA et les SASDans les SA, les SCA et les SAS

Associé personne Associé personne morale ou physique morale ou physique détenant un droit détenant un droit de vote > à 5% de vote > à 5%

Si associé détenant un droit Si associé détenant un droit de vote > à 5% est une de vote > à 5% est une

société, la société la société, la société la contrôlant au sens de l'art. L. contrôlant au sens de l'art. L.

233-3233-3

Conflits d'intérêts - Conventions réglementées (1/5 )Conflits d'intérêts - Conventions réglementées (1/5 )


Lorsque l'associé est une société détenant des droits de vote > à 5%

SA et SCA (conventions réglementées)

Société actionnaire disposantde droits de vote > à 5%

Société mère

Convention réglementée

Contrôle de droit ou de fait au sens de l'art. 233-3

Conventions réglementées (2/5 )Conventions réglementées (2/5 )

Notion de contrôle au sens du L. 233-3 (1/3)


Société mère "X"

Société filiale

Contrôle de droit ou de fait, majorité simple aux AG

Contrôle de droit ou de fait (absolu) si majorité aux AGE

Société "Y"

> à 50%

30% des droits de

vote

21% des droits de

vote

Contrôle conjoint

conven

tion de v

ote

Société filiale

Société "Y"

Société filiale

Vote effectif

51%

30% des droits de

vote

21% des droits de

vote


Conventions réglementées (3/5 )Conventions réglementées (3/5 )


Société mère "X"

Société filiale

Présomption de contrôle

Si aucune autre société ou

actionnaire ne détient une fraction

de droits de vote supérieure à la

sienne

30% du droit de

vote

21% du droit de

vote

Contrôle conjoint

Contrôle conjoint convention d'action

de concert

Société filiale

> à 40% et < à 50%

Société "Y"Société "X"


Conventions réglementées (4/5)Conventions réglementées (4/5)


Nouvelles entités soumises à la procédure des conventions

Conventions réglementées (5/5)Conventions réglementées (5/5)

Doivent désormais faire approuver à Doivent désormais faire approuver à posteriori posteriori toutestoutes leurs conventions passées leurs conventions passées avec leurs administrateurs ou mandataires avec leurs administrateurs ou mandataires

sociauxsociaux

Les associations Les associations recevant 150.000 € recevant 150.000 €

de subvention de subvention

Les personnes morales de Les personnes morales de droit privé ayant une activité droit privé ayant une activité

économiqueéconomique

Décret à paraître


Conventions courantes conclues à des conditions normales (1/2)

Documents adressés aux actionnairesDocuments adressés aux actionnaires

Pour les SA et Pour les SA et SCASCA

L'intéressé les L'intéressé les communique communique

au au président président

Membres du Membres du CA ou du CSCA ou du CS

Commissaire Commissaire aux comptesaux comptes

Liste et objet

Mise à disposition Mise à disposition des actionnairesdes actionnaires


Conventions courantes conclues à des conditions normales (2/2)

Documents mis à la disposition des associésDocuments mis à la disposition des associés

Pour les SASPour les SAS

Communiquées au Communiquées au Commissaire aux Commissaire aux

comptescomptes

Tout associé a le Tout associé a le droit d'en obtenir droit d'en obtenir communicationcommunication

conventions


AUTRES DISPOSITIONS


Informations à donner dans le rapport de gestion des SA et des SCA

Rapport de gestionRapport de gestion

Rémunérations Rémunérations versées à chaque versées à chaque mandataire socialmandataire social

Liste de tous les Liste de tous les mandats et mandats et fonctions fonctions

exercés par les exercés par les mandataires mandataires

sociauxsociaux

Manière de prise Manière de prise en compte par les en compte par les sociétés cotées des sociétés cotées des

conséquences conséquences sociales et sociales et

environnementales environnementales de leur activité de leur activité

(Décret à paraître)(Décret à paraître)


AUTRES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’ AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA MISSION

Autres textesAutres textes

Approbation Approbation par l'AG des par l'AG des

comptes comptes consolidésconsolidés

Dépénalisation Dépénalisation liée au liée au

développement développement des injonctions des injonctions

de faire de faire (nouvel article (nouvel article L. 238 - 1 du C. L. 238 - 1 du C.

Com)Com)


Émission d'obligations par une société par Émission d'obligations par une société par actionsactions

Si la société n'a pas établi 2 bilans Si la société n'a pas établi 2 bilans régulièrement approuvésrégulièrement approuvés

Vérification de l'actif et du passif par un Vérification de l'actif et du passif par un commissaire ad hoccommissaire ad hoc

Vérification par le CAC de l'actif et du passif


dans le cadre d'un accord en vue de mettre en œuvre une politique

commune

Deux ou plusieurs personnes

Définition de l'action de concertDéfinition de l'action de concert

L’article 120-1 de la loi NRE a ajouté un alinéa à l'article L. 233-3 relatif au contrôle

Déterminent en fait les décisions des AG d'une autre société (A)

IL Y A CONTRÔLE PAR ACTION DE CONCERT LORSQUE :

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