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SYNTHESE REALISEE PAR L’EQUIPE DE CIRCONSCRIPTION DE LANDIVISIAU ( I.E.N., C.P, RASED) D’APRES LES TEXTES OFFICIELS ET LE DIAPORAMA DE MONSIEUR RUMEAU I.E.N. A.I.S.

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SYNTHESE REALISEE PAR L’EQUIPE DE CIRCONSCRIPTION DE LANDIVISIAU

( I.E.N., C.P, RASED)

D’APRES LES TEXTES OFFICIELS ET LE DIAPORAMA DE MONSIEUR RUMEAU I.E.N. A.I.S.

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Pour l'égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté,

des personnes handicapées.

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• Les principes

• L’architecture institutionnelle

• La scolarisation des élèves handicapés

Plan

• Les changements

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LES PRINCIPES

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Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

• Participation à la vie sociale

• Droit à compensation

• Simplification des démarches

• Pour les enfants : priorité à la scolarisation en milieu ordinaire

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La loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.

• Participation à la vie sociale

Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

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Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

• Droit à compensation

aide à la personne Composante collective :

Composante individuelle :

accessibilité des services de droit commun

Développer l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

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Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

• Simplification des démarches :

Création de la

Maison Départementale des Personnes Handicapées

(MDPH)

faire cesser le “parcours du combattant”

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.

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Toute personne handicapée a accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens

Assurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et en priorité son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité.

• Pour les enfants

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence »

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L’ARCHITECTUREINSTITUTIONNELLE

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• le guichet unique

LA MAISON DEPARTEMENTALEDES PERSONNES HANDICAPEES

• un groupement d’intérêt public (G.I.P.)

• responsabilité administrative et financière :

CONSEIL GENERAL

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D’après Jean-Luc RUMEAU IEN AIS

Etablit le lien avec l’équipe de suivi

de la scolarisation

(ESS)

L’Equipe Plurisdisciplinaire d’Evaluation (EPE)

• Accueille, informe

• Aide à l’élaboration du projet de vie

• Gère le fonds départemental de compensation

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Evalue les besoins de compensation

La Commission des Droits et de

l’Autonomie (CDA)

Prend les décisions d’orientation et

d’attribution des prestations

Membres représentant le département (PCG) (50%)

Membres représentant les associations de P.H. (25%)

Membres représentant l'Etat, l'Education nationale, l’assurance maladie, la CAF (25%)

Directeur nommé par le Président du Conseil Général

Commission exécutive

Procédures de conciliation interne

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LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES

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• Parcours

• Etablissement de référence

• Différentes formes de scolarisation

En milieu ordinaire

En CLIS

En établissement (IME, …)

L’enseignant référent

Equipe de Suivi de la Scolarisation

LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPES

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• Principe du droit à l’inscription dans l’établissement de référence.

« Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un établissement spécialisé » .

L’ETABLISSEMENT DE REFERENCE

« L’établissement de référence est défini au départ comme étant celui qui se trouve le plus près du domicile familial ». 

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DIFFERENTES FORMES DE SCOLARISATION

Ecole de référence =

école de secteur

Inscription dans l’école où est située

la CLIS ou l’UPI

L’élève peut être inscrit dans un école proche de l’IME, ITEP…autre que son école de référence

Scolarisation dans l’établissement de secteur

(avec aide si besoin)

Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI

Scolarisation en établissement spécialisé

(IME, ITEP, …)

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L’ENFANT EN SCOLARITE « ORDINAIRE »

Y RESTE

éventuellement en partenariat

(SESSAD, etc…)

EN SORT PARTIELLEMENT

en collaboration avec un établissement

médico-social

( une convention précise les modalités de coopération)

EN SORT COMPLETEMENT

au sein de l’établissement

médico-social

Il bénéficie d’un PPS

P.P.S. : Projet Personnel de Scolarisation

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T.I.P. : Taux d’Incapacité Permanente

EN SORT

Si son TIP est < à 50% : l’enfant en sort.

OU

Y RESTE

Il bénéficie d’un PPS

L’ELEVE DE CLIS

TIP < 50% : projet essentiellement

pédagogique.

son maintien est soumis à une saisine spécifique de la CDA

par les parents.

TIP = ou > à 50% : projet particulier, éventuel-

lement en collaboration avec le médico-social.

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L’ELEVE D’IME, D’HOPITAL DE JOUR, D’ITEP, …

Y RESTE

Il est inscrit dans son établissement de référence :

EN SORT

Il bénéficie d’un PPS

Les parents décident.

L’élève est accueilli à l’école « ordinaire »,. Il reste en

contact avec l’établisseement médico-social.

• celui avec lequel il est facile de collaborer

• le plus proche du domicile

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PARCOURS

PARCOURS

EPE

Equipe éducativeSouhaite un PPS

DirecteurInforme

Parents

1

DemandeContact avec

l’Enseignant RéférentInforme des aides

I.A.

MDPH

Aucune demande

dans les 4 mois

E.S.S.

C.D.A.Orientations / Décisions / Prestations

P.P.S.Projet de scolarisation

Projet de vie

P.P.C.Compensation du

handicap

Evaluation

Elaboration

Proposition

2

4

3

5

6

78

9

10

11

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EQUIPE DE SUIVI DE LA SCOLARISATION

• l’élève et /ou ses parents

• L’enseignant référent

• Les enseignants de la classe

Psy scolaire, Médecin EN ou PMI, AS, Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant.

Rôle

• Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation • Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). • Elle évalue ce projet au moins une fois par an

Plus, selon les cas

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L’ENSEIGNANT REFERENT : QUI EST-IL ?

– Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription– Assurer le lien avec l’E.P.E (Equipe Pluridisciplinaire

d’Evaluation) ) de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

– Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation– Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS– Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du

PPS

• Un enseignant titulaire du CAPA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation (tout le

temps de la scolarisation), la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur.

Son rôle :

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L’enseignant référentSon secteur d’intervention

Le secteur d’intervention des enseignants référents est fixé par décision de l’inspecteur d’académie.

Il comprend nécessairement :

- des écoles et des établissements du second degré,

- les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de

formation.

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LES CHANGEMENTS

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ChangementsAvant

• CDES Personnel CDES…

• CCPE Personnel (secrétaires)…

• Equipes éducatives

Après

• CDA

• EPE

• ESS

• Enseignants référents

Parents