SUPPORT DE L’ACTIVITE -...
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THEME 3 : LE CONTRAT, THEME 3 : LE CONTRAT,
SUPPORT DE L’ACTIVITE SUPPORT DE L’ACTIVITE
ECONOMIQUEECONOMIQUE
CHAPITRE 9 :
LES RELATIONS CONTRACTUELLES
ENTRE PROFESSIONNELS : LA
FORMATION DU CONTRAT
Quelles sont les spécificités du contrat entre
professionnels ?
Comment se déroule la négociation ?
Quelles sont les conditions de validité du contrat ?
Compétences attenduesCompétences attendues
Qualifier une situation
précontractuelle ou
contractuelle
Apprécier l’opportunité, la
validité et les effets juridiques
d’arrangements contractuels
Rédiger et/ou adapter tout ou
partie d’un contrat
2013 2
ContexteContexte Laurent, le PDG de la SA « LILAU » décide de changer le matériel
informatique de la société devenu obsolète. Il souhaite aussi bénéficier d’une assistance technique permanente et d’une livraison des consommables tels que les cartouches d’encre.
Il a contacté trois entreprises, INFOPLUS, MICRO 31 et INFORMATIQUE SERVICE.
Les entreprises INFOPLUS et MICRO 31 répondent rapidement. M. Douai, gérant d’INFOPLUS a fait une offre intéressante. Laurent, un peu pressé accepte la proposition d’INFOPLUS et donne son accord en envoyant un mél dès le lendemain. La livraison du matériel doit intervenir dans les 8 jours.
Deux jours plus tard, il reçoit le devis de la société INFORMATIQUE SERVICE et la proposition qu’il contient est encore plus avantageuse que celle d’INFOPLUS. Laurent n’ayant pas signé de contrat avec l’entreprise INFOPLUS se demande s’il peut encore changer d’avis.
La question: Est-il possible de revenir sur cet engagement ?
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INTRODUCTIONINTRODUCTION Dans les relations entre professionnels, le contrat est l’outil juridique
indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Outre la mise en relation des partenaires privés entre eux, il permet d’instaurer une stabilité et une sécurité dans leurs relations d’affaires. Les contrats entre professionnels relèvent du droit général des contrats mais présentent des spécificités.
En particulier, la force du principe de l’autonomie de volonté s’amoindrit, d’autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté. (I-).
Les relations entre professionnels peuvent donner lieu à des négociations préalables ayant pour objectif la conclusion d’un avant-contrat préalable à la signature du contrat définitif. . Les relations contractuelles entre professionnels conduisent parfois à différencier la personne juridique qui s’engage et le signataire du contrat (technique de la représentation juridique) (II-)
Le contrat ne peut produire des effets que s’il a été légalement formé (III-)
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PLANPLAN
I- LES PRINCIPES CONTRACTUELS
II- LA NEGOCIATION DU CONTRAT
1. Les parties à la négociation
2. Le processus de négociation
III- LA CONCLUSION DU CONTRAT
1. Les conditions de validité
2. Les conséquences juridiques
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II-- INTRODUCTIONINTRODUCTION
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Différence entre acte et fait juridique
La situation
Qui donne naissance à des droits et des obligations
ou
Qui entraîne des conséquences juridiques
peut être:
Une manifestation de
volonté
ACTE JURIDIQUE
Un événement
indépendant de la
volonté, du moins dans
ses conséquences
FAIT JURIDIQUE
II-- INTRODUCTIONINTRODUCTION
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DONC :
Acte
juridique =
Acte
volontaire
Conséquences
juridiques voulues
Exemples:
Vente
Donation
Location
Conséquences juridiques
non voulues
Exemples:
Excès de vitesse
Tempête
Inondation
Naissance ou décès
Fait
juridique =
Fait involontaire
Ou bien volontaire
II-- INTRODUCTIONINTRODUCTION
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INFOPLUS SA « LILAU »
Lien juridique
= contrat
Obligation d’exécuter
la prestation
Obligation de
payer le prix
II-- LES PRINCIPES CONTRACTUELS LES PRINCIPES CONTRACTUELS
QUE PEUTQUE PEUT--ON RETENIR ?ON RETENIR ?
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La théorie de l’autonomie de la volonté conduit à la proclamation de
quatre principes étroitement liés :
La liberté contractuelle : liberté de contracter ou
de ne pas contracter ;
La force obligatoire des contrats : les parties sont
tenues de respecter leurs engagements.
L’effet relatif du contrat : effet uniquement à
l’égard des parties contractantes ;
Le consensualisme : le consentement suffit pour
former le contrat. La notion de « morale contractuelle » comprend :
– un devoir de collaboration et de coopération
entre les contractants
– la loyauté (bonne foi) entre les parties
– la recherche d’un équilibre contractuel
IIII-- LA NEGOCIATION DU CONTRATLA NEGOCIATION DU CONTRAT
QUE PEUTQUE PEUT--ON RETENIR ?ON RETENIR ?
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1. Les parties à la négociation
Les parties elles-mêmes,
Un représentant investi d’un pouvoir de représentation qui peut
tenir de :
- la loi, ex : les dirigeants de société
- du juge, ex : le tuteur
- d’un contrat, ex : le contrat de mandat
• Définition du contrat de mandat : contrat de représentation,
convention par laquelle une personne (le mandataire) agit au
nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant)
auprès des tiers.
• Obligations du mandataire : respecter les pouvoirs donnés
par le mandant et rendre compte de son action. Avertir le
cocontractant qu’il agit pour le compte d’autrui.
• Obligations du mandant : donner au mandataire les
moyens d’exécuter sa mission et le rémunérer. Respecter les
obligations négociées en son nom par le mandataire.
IIII-- LA NEGOCIATION DU CONTRATLA NEGOCIATION DU CONTRAT
QUE PEUTQUE PEUT--ON RETENIR ?ON RETENIR ?
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2. Le processus de négociation
La période de négociation est placée sous le double signe de la liberté et
de la bonne foi. Plusieurs qualifications juridiques désignent les engagements :
1. Les pourparlers
Le principe : Liberté de rompre sans avoir conclu de contrat.
Cependant, toute rupture fautive engage la responsabilité délictuelle de
son auteur.
2. L’offre
Elle présente les éléments du contrat. Elle engage la partie qui la propose.
3. Les avant-contrats
- le pacte de préférence : promesse faite à une autre personne, qui l’accepte,
de lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat au cas où elle déciderait
de conclure.
- La promesse de contrat : engagement que prend une personne de
conclure ultérieurement un certain contrat. Promesse unilatérale ou
synallagmatique.
IIIIII-- LA CONCLUSION DU CONTRATLA CONCLUSION DU CONTRAT
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Dans le cas du contrat passé par Laurent avec INFOPLUS, à quelle date peut-on considérer
que ce contrat a été formé ?
SA LILAU
SARL INFOPLUS
IIIIII-- LA CONCLUSION DU CONTRATLA CONCLUSION DU CONTRAT
QUE PEUTQUE PEUT--ON RETENIR ?ON RETENIR ?
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1. Les conditions de validité
Quatre conditions de l’article 1108 du Code civil :
Le consentement = manifestation de volontés des parties.
Doit être libre, éclairé et exempt de vices :
L’erreur :
– l’erreur sur la substance,
– l’erreur sur la personne,
Le dol (tromperie)
La violence physique ou psychologique
La capacité = aptitude d’une personne à être titulaire de droits
et à les exercer.
- capacité de jouissance (l’aptitude à acquérir des droits)
- capacité d’exercice (l’aptitude à exercer les droits).
L’objet = chose ou prestation que l’une des parties s’engage à
donner, faire, ou ne pas faire.
Doit être déterminé ou déterminable, licite, réel et possible.
La cause = motivation des parties quant au choix de ce
contrat. doit être licite, réelle, et morale.
Le prix : déterminant dans certains contrats seulement
IIIIII-- LA CONCLUSION DU CONTRATLA CONCLUSION DU CONTRAT
QUE PEUTQUE PEUT--ON RETENIR ?ON RETENIR ?
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2. Les conséquences juridiques La jurisprudence applique de plus en plus souvent des sanctions afin
de protéger la partie faible au contrat.
Le contrat ne respectant pas les conditions de validité
est frappé de nullité :
- relative, lorsque la condition de validité a pour objet la
protection de l’une des parties au contrat, seule celle-ci
peut la demander ;
- absolue, lorsque la condition de validité a pour objet la
protection de l’intérêt général.