sujet exam droit du travail 2009
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Année universitaire 2009 -2010 Droit du travail - Monsieur Sandevoir Sujetd'examen du 14 décembre 2009 Aucun document n'est autorisé. Notation sur 20 points. Durée 2 heures Gonsultation iuridique La société JARDINET exerce sesactivités d'entretien des jardins dansle département du Nord ainsiquedans la régionde Toulouse. Cettesociété a son siègesocial à Lille et exploitetrois établissements, Seclin,Lesquin, et Toulouse.. MonsieurCOUPTOUT est engagé commecommercial le ler janvier 2005 par la société JARDINET. Son contratne comporte pas de clause de mobilité, mais son lieu d'activité - l'établissement de Lesquin- estclairement précisé dans I'article 2 de soncontrat. Le 1" juin 2008,la Société JARDINET procède à la restructuration de ses activités et ferme l'établissement de Lesquin. Elle demande à MonsieurCOUPTOUT de rejoindrele siège social, Lille. Monsieur COUPTOUTsouhaite refuser. Quelles sontles conséquences d'un tel refus? Société JARDINET propose à MonsieurSAITTOUT de rajouter dansson contrat de travail une clause de dédit-formation et lui indique qu'en cas de refus il seramuté à Toulouse compte tenuqueson contrat de travail comporte uneclause de mobilité. Qu'en pensez-vous ? MadameSECA est la représentante commerciale de I'entreprise. Son contrat de travail, signéle 1" septembre 2009,comporte une clause de mobilité ainsi libellée '. < la naturede vos fonction implique une mobilité géographique dans Ia zone d'activité de la société JARDINET et qui pourra, Ie css échéant , êtreétendue en casd'extension d'activité >. La société JARDINET rachète une société concurrente situéeen Bretagne et demande à Madame SECA de rejoindre Brest.Madame SECApeut-elle refuser ? Monsieur NETPELOUSE est embauché le 1"' septembre 2008, son contrat de travail comporte une clausede non-concrurence sanscontrepartie financière. Il quite la société JARDINET,le lt'octobre 2009 et respecte cette clause. Quelles sontles conséquences ?
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Le 1" juin 2008, la Société JARDINET procède à la restructuration de ses activités et ferme l'établissement de Lesquin. Elle demande à Monsieur COUPTOUT de rejoindre le siège social, Lille. La société JARDINET exerce ses activités d'entretien des jardins dans le département du Nord ainsi que dans la région de Toulouse. La société JARDINET rachète une société concurrente située en Bretagne et demande à Madame SECA de rejoindre Brest. Madame SECA peut-elle refuser ?
Transcript of sujet exam droit du travail 2009
Année universitaire 2009 -2010Droit du travail - Monsieur Sandevoir
Sujet d'examen du 14 décembre 2009
Aucun document n'est autorisé.Notation sur 20 points.
Durée 2 heures
Gonsultation iuridique
La société JARDINET exerce ses activités d'entretien des jardins dans le département duNord ainsi que dans la région de Toulouse.
Cette société a son siège social à Lille et exploite trois établissements, Seclin, Lesquin, etToulouse..
Monsieur COUPTOUT est engagé comme commercial le ler janvier 2005 par la sociétéJARDINET. Son contrat ne comporte pas de clause de mobilité, mais son lieu d'activité -l'établissement de Lesquin- est clairement précisé dans I'article 2 de son contrat.
Le 1" juin 2008, la Société JARDINET procède à la restructuration de ses activités et fermel'établissement de Lesquin. Elle demande à Monsieur COUPTOUT de rejoindre le siègesocial, Lille.
Monsieur COUPTOUT souhaite refuser. Quelles sont les conséquences d'un tel refus ?
Société JARDINET propose à Monsieur SAITTOUT de rajouter dans son contrat de travailune clause de dédit-formation et lui indique qu'en cas de refus il sera muté à Toulousecompte tenu que son contrat de travail comporte une clause de mobilité.
Qu'en pensez-vous ?
Madame SECA est la représentante commerciale de I'entreprise. Son contrat de travail,signé le 1" septembre 2009, comporte une clause de mobilité ainsi libellée '. < la nature devos fonction implique une mobilité géographique dans Ia zone d'activité de la sociétéJARDINET et qui pourra, Ie css échéant , être étendue en cas d'extension d'activité >.
La société JARDINET rachète une société concurrente située en Bretagne et demande àMadame SECA de rejoindre Brest. Madame SECA peut-elle refuser ?
Monsieur NETPELOUSE est embauché le 1"' septembre 2008, son contrat de travailcomporte une clause de non-concrurence sans contrepartie financière. Il quite la sociétéJARDINET, le lt'octobre 2009 et respecte cette clause. Quelles sont les conséquences ?
