Année universitaire 2009 -2010Droit du travail - Monsieur Sandevoir

Sujet d'examen du 14 décembre 2009

Aucun document n'est autorisé.Notation sur 20 points.

Durée 2 heures

Gonsultation iuridique

La société JARDINET exerce ses activités d'entretien des jardins dans le département duNord ainsi que dans la région de Toulouse.

Cette société a son siège social à Lille et exploite trois établissements, Seclin, Lesquin, etToulouse..

Monsieur COUPTOUT est engagé comme commercial le ler janvier 2005 par la sociétéJARDINET. Son contrat ne comporte pas de clause de mobilité, mais son lieu d'activité -l'établissement de Lesquin- est clairement précisé dans I'article 2 de son contrat.

Le 1" juin 2008, la Société JARDINET procède à la restructuration de ses activités et fermel'établissement de Lesquin. Elle demande à Monsieur COUPTOUT de rejoindre le siègesocial, Lille.

Monsieur COUPTOUT souhaite refuser. Quelles sont les conséquences d'un tel refus ?

Société JARDINET propose à Monsieur SAITTOUT de rajouter dans son contrat de travailune clause de dédit-formation et lui indique qu'en cas de refus il sera muté à Toulousecompte tenu que son contrat de travail comporte une clause de mobilité.

Qu'en pensez-vous ?

Madame SECA est la représentante commerciale de I'entreprise. Son contrat de travail,signé le 1" septembre 2009, comporte une clause de mobilité ainsi libellée '. < la nature devos fonction implique une mobilité géographique dans Ia zone d'activité de la sociétéJARDINET et qui pourra, Ie css échéant , être étendue en cas d'extension d'activité >.

La société JARDINET rachète une société concurrente située en Bretagne et demande àMadame SECA de rejoindre Brest. Madame SECA peut-elle refuser ?

Monsieur NETPELOUSE est embauché le 1"' septembre 2008, son contrat de travailcomporte une clause de non-concrurence sans contrepartie financière. Il quite la sociétéJARDINET, le lt'octobre 2009 et respecte cette clause. Quelles sont les conséquences ?