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SUCCESSION ET TRANSMISSION

DU PATRIMOINE IMMOBILIER

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LES ETAPES DE LA SUCCESSION

UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE

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OUI

Présence d’un bien immobilier Succession égale ou supérieure à 5 000 euros Testament ou donation entre époux

Le recours à un notaire est il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

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LES ETAPES DE LA SUCCESSION

UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE L’ACTE DE NOTORIETE

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LE DEFUNT N’ÉTAIT PAS MARIE

Respect obligatoire de l’ordre successoral:

- Enfants et descendants reçoivent la totalité- Parents, frères et sœurs- Ascendants autres que père et mère - Collatéraux sans dépasser le 6ème degré

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LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANTEN PRESENCE D’ENFANTS

Communs

Choix entre : - Usufruit de la totalité des

biens- Propriété du quart des biens

Autres que communs

Obligatoirement: - Propriété du quart des biens

Donation au dernier vivant pour améliorer la situation du conjoint survivant:

Choix entre: - Quotité ordinaire - ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit - Totalité en usufruit

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LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANTSANS ENFANTS

Père et mère du défunt

Chacun recueille un quart des biens, le conjoint survivant hérite du reste

Frères et sœurs du défunt

Le conjoint hérite de tout

Donation au dernier vivant pour améliorer la situation du conjoint survivant:

La totalité du patrimoine peut être donné au conjoint survivant

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LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT

o Droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale

Durée: 1 an Charge: les frais sont à la charge des héritiersLe conjoint survivant ne peut être empêché de bénéficier de ce droit même par testament.

o Droit d’habitation permanente du logement dont le couple était propriétaire sauf empêchement par testament

o Droit d’usage sur le mobilier garnissant la résidence principale

o Transfert de bail si le couple était locataire

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LE DEFUNT ÉTAIT PACSE OU VIVAIT EN UNION LIBRE

Pas héritier selon la loi Seul le testament lui donne la qualité d’héritier

Sauf testament contraire, droit temporaire au logement pendant un an pour le partenaire pacsé.

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LES ETAPES DE LA SUCCESSION

UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE L’ACTE DE NOTORIETE BILAN PATRIMONIAL

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LES ETAPES DE LA SUCCESSION

UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE L’ACTE DE NOTORIETE BILAN PATRIMONIAL FORMALITES HYPOTHECAIRES ET FISCALES

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QUELS SONT LES DOCUMENTS ETABLIS?

- En présence de bien immobilier, acte d’attestation immobilière

- Déclaration de succession sauf : - Héritier en ligne directe et conjoint survivant si actif est inférieur

à 50 000 euros- Les autres bénéficiaires d’une succession quand l’actif est

inférieur à 3 000 euros

- Paiement des droits de succession avec la déclaration de succession:

- Exonération de droits pour l’époux survivant ou le partenaire de PACS

- Tarif de 5% à 45% en ligne directe, tarif de 55% à 60% entre parents à partir du 4ème degré et entre personnes non parentes, tarif de 35% à 45% entre frères et sœurs

- Présence d’abattements:- Exemple: en ligne directe : 100 000 euros

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LES ETAPES DE LA SUCCESSION

UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE L’ACTE DE NOTORIETE BILAN PATRIMONIAL FORMALITES HYPOTHECAIRES ET FISCALES LE PARTAGE

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QUE SE PASSE –T-IL SI LES HERITIERS DECIDENT DE NE PAS PROCEDER AU PARTAGE?

Les règles de l’indivision s’appliqueront

16

ANTICIPER LA SUCCESSION

LES REGLES DE TRANSMISSION

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LE RESPECT DES REGLES DE TRANSMISSION

Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant

Part revenant aux enfants:

1 enfant: moitié des biens 2 enfants: 2/3 des biens3 enfants ou plus: 3/4 des biens

Part revenant au conjoint survivant:

1/4 des biens

Par testament ou donation, le défunt peut disposer de la part qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire.

18

ANTICIPER LA SUCCESSION

LES REGLES DE TRANSMISSION LE TESTAMENT

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LA REDACTION DU TESTAMENT

- Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, être daté précisément et être signé

- Un testament peut être authentique - Un testament est personnel - Un testament peut être modifié

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ANTICIPER LA SUCCESSION

LES REGLES DE TRANSMISSION LE TESTAMENT LES DONATIONS

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- Transfert de propriété d’un bien par acte notarié en cas de bien immobilier

- En avancement de part successorale ou hors part successorale

- En pleine propriété ou en démembrement de propriété (don d’usufruit ou don de nue-propriété) = récupération de la pleine propriété sans frais quand survient le décès

- Exonération d’impôt si le montant ne dépasse pas 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans ou 31 865 euros pour une donation à ses petits enfants

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ANTICIPER LA SUCCESSION

LES REGLES DE TRANSMISSION LE TESTAMENT LES DONATIONS LA CREATION DE SCI FAMILIALE