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Successions et libéralitésSuccessions et libéralités

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Successions et libéralités


Sommaire

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1-Décès que faire ? 3–qui hérite ?4–quellefiscalité ?

6–démembrementde propriété?

2–qui informer ? 5–gérerl’indivision ? 7-partager ?

8–protégerses proches ?


1 - Décès que faire ?

3

Quel document constitue la preuve du décès ?

Acte de décès établi par la mairie du lieu du décès

Certificat de décès est utile pour le dénouement des contrats de prévoyance encas de mort accidentelle ou suicide

Certificat de décès établi par le médecin

Quel intérêt d’avoir une preuve juridique ?

Le calcul des droits s’établit sur la valeur des biens au jour du décès

Les droits des héritiers s’exercent rétroactivement au jour du décès



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Les cas particuliers

La disparition corps non retrouvé mais décès avéré

La mort violente

L’absence pas de certitude sur le décès

PV dressé par un officier de police judiciaireUtile pour le dénouement de certains contrats de prévoyance

Solution pour ouvrir la succession et débloquer les capitaux décès d’un contrat d’assurance vie:obtenir une déclaration judiciaire de décès établie par le tribunal de grande instance à larequête du Procureur de la République ou de tout intéressé

Solution possible: saisir le juge des tutelles pour obtenir un jugement de présomption d’absence quinomme un curateur pour gérer les biens de l’absentAprès 10 ans, nouvelle saisie du juge des tutelles et jugement déclaratif d’absence = ouverture desuccessionA défaut du jugement préalable de présomption d’absence: délai porté à 20 ans


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Comment savoir qu’une personne est décédée ?

Pour les compagnies d’assurance, interroger lefichier central des personnes décédées

Demander un extrait d’acte de naissance sans

filiation

L’information du décès est inscrit sur le livret de famille



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La banque

Blocage des comptes du défunt

Déblocage possible des sommes pour les frais funéraires – 3 050€Prélevé au choix du client sur le livret A1 500€ déductibles fiscalement

Intérêts ne courent plus sur les comptes épargnessauf PEL dont l’abondement est suspendu jusqu’au partage

Clôture du PEA et transfert des titres sur compte titres bloqué au nom du défuntdécompte des prélèvements sociaux après 5 ans

Le compte joint continue à fonctionner

En pratique: les notaires négligent parfois de

demander les soldes des comptes du conjoint survivant

2 – Qui informer ?


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La banque

Situation des crédits en cours

La banque signale le décès à l’assurance pour obtenir le versementdes capitaux décès – le passif successoral en sera d’autant diminué

Si le défunt est seul emprunteur – déchéance du terme – la banque peut forcerles héritiers après 6 mois à prendre position vis-à-vis de la succession

Si le défunt est co-emprunteur solidaire – les héritiers acceptants sont tenus auremboursement du passif successoral – la décision appartient à la banque



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La compagnie assurance

Dénouement des contrats au nom du défunt

Intérêts cessent de courir sur fonds euros, mais UC évalués à leur jour de règlement

Prélèvements sociaux perçus dans tous les cas

Hors succession et hors rapport

Valeur de rachat intégrée dans la liquidation de la communauté sur demande deshéritiers mais neutralité fiscale

Action en retranchement des héritiers réservataires en cas de prime exagérée



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Un notaire est-il indispensable ?

Oui, si immobilier – si mineur ou majeur protégé – si contrat de mariage –si testament – si DDV…

Oui, si inventaire

Que fait-il vis-à-vis de la banque?

Il prend contact et demande les avoirs du client au jour du décèsIl agit en tant que mandataire mais il n’a pas à le justifier

Que fait-il vis-à-vis de la compagnie d’assurance?


Rôle civil: vérifier la réserveRôle fiscal: récupérer le certificat


Dévolution légale sans conjoint

3 – Qui hérite ?

1ER ORDRE

Les ascendants privilégiés

2ÈME ORDRE

3ÈME ORDRE

4ÈME ORDRE

Les descendants

Les collatéraux privilégiés

Les collatéraux ordinaires

Les ascendants ordinaires

OU

OU

OU

+ principe de la représentation

+ principe de la fente


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3 – Qui hérite ?

Père1er degré

Cousin germain 4ème degré

Grand père 2ème degré

Arrière grand père3ème degré

Fils1er degré

Petit fils 2ème degré

Oncle3ème degré

Frère2ème degré

Neveu3ème degré

Petit neveu4ème degré

LE DÉFUNT

Dévolution légale

sans conjoint


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3 – Qui hérite ?

Dévolution légale avec conjoint

1ER ORDRE

Les descendants

Le conjoint

Les ascendants privilégiés

2ÈME ORDRE

Le conjoint

OU

+ droit au logement temporaire et viager

+ droit de retour des biens de famille


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3 – Qui hérite ?

Père1er degré

Fils1er degré

Petit fils 2ème degré

LE DÉFUNT

Dévolution légale avec conjoint

CONJOINT

Mère1er degré


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Selon la volonté du défunt

Interrogation du fichier des dernières volontés par le notaire ou par un héritierpour déterminer les légataires

+ différence entre héritier désigné par la loi légataire désigné par la volonté dudéfunt et ayant droit qui détient des droits dans les successions, y compris lescréanciers

Vérification par le notaire que le défunt n’a pas trop donné – dans le cascontraire réduction possible

3 – Qui hérite ?


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La preuve à apporter pour prouver sa qualité d’héritier

Successions au-dessus de 3 000 € : l’acte de notoriété et la promesse de porte-fort(notaire)

Successions modestes : le certificat d’hérédité délivré ou non par lamairie – livret de famille - acte de naissance

Pour la compagnie d’assurances, si personne nommément désignée : carte d’identitéSi personne désignée par sa qualité ou montant supérieur 46 000 €: acte de notoriétéou preuve libre (acte naissance, livret de famille) ou encore, attestation dévolutive siun héritier a renoncé

3 – Qui hérite ?


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Recherche et preuves pour les bénéficiaires d’assurance-vie

AGIRA – envoyer certificat de décès et carte d’identité et spécifier le lien deparenté pour accélérer les recherches

Compagnies d’assurances tenues de vérifier si l’assuré est décédé pour toutcontrat de plus de 2 000 € souscrit par une personne de 90 ans

3 – Qui hérite ?

Compagnies d’assurances tenues de rechercher le bénéficiaire lorsqu’elles sontinformées du décès de l’assuré, puis tenues de l’aviser de la stipulationeffectuée à son bénéfice….


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Délai: 6 moisA défaut: intérêts de retard 4,5% annuel,pénalité 10% après 1 an ou 40% si mise en demeure

Pas de déclaration de succession

Si actif successoral < 3 000 €

Ou < 50 000 € entre conjoints ou ligne directe

4 – Quelle fiscalité ?

Délai de paiement possible:Si démembrement de propriété, report à l’extinction de l’usufruit et calculsur la valeur en PP au jour du décèsSi garanties, fractionnement possible sur 5 ou 10 ans


Actif - Passif personnel = Valeur de l’actif successoral

Abattement individuel

Barème progressif

Droits à payer

Réduction des droits

ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR Du décès

Part qui revient à l’héritier/légataireUS et NP selon barème fiscal

Liquidation du régime matrimonial



Versementsavant le 13/10/98

Contrats souscritsavant le 20/11/91

Dates de souscription et de versements

Exonéré

Droits de succession*sur les primes versées

au delà de 30 500 €

Prélèvement de20%* sur les

capitaux décèsau delà de

152 500 € parbénéficiaireContrats souscrits

après le 20/11/91

Versementsavant 70 ans

Versementsaprès 70 ans

Versements après le 13/10/98

Exonéré

EXONERATION TOTALE pour le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficiaire


Fiscalité de l’assurance vie


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Fiscalité de l’assurance vie

Date desouscription ducontrat

Date des versementsExonération Exonération 990 I

Quitus fiscal : 990 I prélèvement effectué par la Compagnie d’assurances757 B déclaration 2705-A avant déclaration de succession


20/11/1991 13/10/1998

Date desversementsExonération 990 I 757 B

70 ans

Dates desversementsExonération 757 B 757 B

70 ans


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Avec convention de gérance : désignation d’un gérant qui sera le seul« représentant » vis-à-vis de la banque

Ouvrir un compte indivision

Sans convention : nomination possible d’un mandataire

Compte titres : arbitrage à l’unanimité des indivisaires

Immobilier : décision unanime pour vente amiable location, décisions decopropriété, travaux… à la majorité d’au moins les 2/3

5 – Gérer l’indivision ?


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« Nul n’est censé rester dans l’indivision »

5 – Gérer l’indivision ?

-> Demande de rachat des parts indivises aux autres membres de l’indivision

-> A défaut d’accord de rachat : l’intéressé peut demander le partagejudiciaire du bien (licitation) ou procédure auprès du tribunal pourdemander l’autorisation d’effectuer une vente judiciaire


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Comptes bancaires et contrats d’assurance

Compte espèces et clause démembrée sur un contrat d’assurance vie :Situation de quasi usufruitLiberté totale de gestion pour l’usufruitierCréance de restitution des nus propriétaires due exigible au décès del’usufruitier et déductible fiscalement de la succession de l’usufruitier SI ellea date certaine

Prévoir une reconnaissance de dette enregistrée fiscalement ou authentique

6 – Démembrementde propriété ?

Compte titres + compte espèces au nom de l’usufuitier :Accord unanime ou désignation d’un mandataire

Pour éviter les problèmes d’interprétation lors d’un arbitrage oud’un réinvestissement


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Nu propriétaire: tenu des grosses réparations qui relèvent de la solidité dubien (charpente, fondations,…)

Usufruitier : charges de copropriété, ravalement, travaux d’isolation,changement de fenêtres, taxe foncière

Situations plus délicates pour la résidence secondaire…

Immobilier

Vente du bien avec l’accord des 2 parties :partage des sommes en principe selon la valeur fiscaleou si accord, report de démembrement possible sur un nouvel investissement :parts de SCI, contrat d’assurance vie, bien immobilier

6 – Démembrement depropriété ?


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Avant le partage définitif

7 – Partager ?

Conversion de l’usufruit légal du conjoint survivant en rente viagère possibleà la demande du conjoint ou des enfants nus-propriétairesEn cas de désaccord, soumis au juge

Conversion en rente de l’usufruit sur le logement occupé par leconjoint survivant ou du droit d’usage et d’habitation impossiblesans son accord

Conversion de l’usufruit légal du conjoint survivant en capital possible suraccord du conjoint ET des enfants nus-propriétaires


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Attribution de biens à chaque indivisaire selon état liquidatif

7 – Partager ?

Partage amiable : création de lots avec ou sans soultes

Intervention du notaire: obligatoire si bien immobilier, souhaitée dans les faits

Droit de partage de 1,1% dû sur l’actif net partagé mais pas d’imposition autitre de la plus value

Partage judiciaire : assignation en partage auprès du tribunal de grandeinstance à l’appui par exemple d’un procès verbal de carence établi par lenotaire

Attribution préférentielle ou tirage aux sorts


Sommaire

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1-Décès que faire ? 3–qui hérite ?4–quellefiscalité ?

6–démembrementde propriété?

2–qui informer ? 5–gérerl’indivision ? 7-partager ?

8–protégerses proches ?


Dans quelles limites?

8 - Protéger ses proches ?

1/22/33/4

Les enfants

1 enfant 2 enfants 3 enfants et +

La réserve

1/21/31/4

Quotitédisponible

Le conjoint

Sans descendant Non divorcé 1/4 3/4

La quotité disponibleLa réserve


Transmettre davantage :De son vivant : DonationsAu jour du décès : Testament, Assurance vie


Nouveaux instruments pour une transmission plus libre :De son vivant : RAAR, mandat posthume, libéralités graduelles et résiduellesAu jour du décès : Renonciation


Les risques de la donation


Rapportable ou non

Valeur donation ou valeur partage

Les clauses de la donation

Clause de remploiClause de retour conventionnelDonation avec charges


Notaire facultatifRapportable sauf pacte adjointDéclaration fiscale n°2735En pleine propriété

Don manuel


Donation simple avec ou sans charges

Donation partage Pour figer la valeur des biens donnésPour une transmission trans-générationnellePour faciliter la transmission dans les familles recomposées

en avancement de part successorale ou hors part successoraleGraduelle ou résiduelleNotaire indispensableRapportable ou nonAvec ou sans réserve d’usufruit

Pour aider un héritier ou un tiersPour transmettre sur 2 générationsPour protéger un enfant handicapéPour faciliter la transmission dansles familles recomposées

Pour transmettre facilement des biens meubles

Notaire indispensableNon rapportableAvec ou sans réserve d’usufruitPlusieurs bénéficiaires

Les formes de la donation


Don manuel


Donation simple avec ou sans charges

Donation partage

Pour figer la valeur des biens donnésPour une transmission trans-générationnellePour faciliter la transmission dans les familles recomposées

Pour aider un héritier ou un tiersPour transmettre sur 2 générationsPour protéger un enfant handicapéPour faciliter la transmission dans les familles recomposées

Pour transmettre facilement des biens meubles

Les formes de la donation


La rédaction du documentLa conservation du documentLa réduction en présence d’héritiers réservataires

OlographeMystiqueAuthentique

Pour attribuer un bien à quelqu’unPour léguer la quotité disponiblePour transmettre un usufruitPour déshériter un héritierPour ne pas se démunir de son vivantPour protéger le partenaire pacsé

Les risques du testament


Le contenu du testament

La forme du testament


Par anticipation, les héritiers réservataires peuvent renoncer àexercer l’action en réduction

Pour cela…

CONCLURE UN PACTE SUCCESSORAL

Acte authentique reçu par 2 notaires

Pacte successoral au profit de bénéficiaires désignés

Effectif après acceptation des bénéficiaires


Nouveaux instruments pour une transmission plus libre:

RAARMandat posthumeLibéralités graduelles et résiduelles


Attention de ne pas signer un pacte successoral trop tôt…

Un retour possible au moment de la succession n’est possible que…

….si le défunt n’a pas satisfait à ses obligations alimentaires

…ou si le bénéficiaire du pacte s’est rendu coupable d’uncrime ou d’un délit à son encontre



LE MANDAT POSTHUME

Désignation de son vivant d’une personnechargée d’administrer tout ou partie deson patrimoine pour une durée de 2 ans

Acte notariéAcceptation du mandataire du vivant dumandant

Motivé par un intérêt sérieux et légitime:héritier vulnérable, enfant mineur, entreprise…



Imputable en principe sur la quotité disponible

Le 1er gratifié doit conserver et transmettre le bien au 2ème gratifié

Donation de titres ou d’un bien immobilier

La donation graduelle

Pour transmettre des actifssur 2 générations

Ni rapportable, ni réductible au décès du 1er gratifié

Double imposition



Les libéralités graduelles

Donateurou

Testateur

1er gratifié 2ème gratifié

Transmissionde biens

identifiables

Transmission desmêmes biens



Les libéralités résiduelles

Le donateur transmet des biens en pleinepropriété à un premier gratifié

Il s’agit d’une libéralité avec charges

Le principe du legs de residuo est désormaisapplicable à une donation

A charge pour le premier gratifié de transmettre à son décès les bienssubsistants au second gratifié

Le premier gratifié peut vendre les biens ou les donner (sauf clause contraire)mais il ne peut en disposer par testament



Les libéralités résiduelles

Donateurou

Testateur

1er gratifié 2ème gratifié

Transmissionde biens

identifiables

Transmissiondes biens

subsistants



Révocation possible pendant 10 anssauf si un autre héritier a accepté la succession

La part de l’héritier renonçant revient

à ses représentants,

à défaut à ses co-héritiers,

à défaut aux héritiers de rang subséquent

RENONCER A LA SUCCESSION



Avant la réforme de 2006 lorsqu’on renonçait à unesuccession la part abandonnée revenait aux autreshéritiers.

Depuis janvier 2007, il est possible de renoncer à lasuccession de ses parents pour favoriser ses enfants, oucelle de son frère ou de sa sœur pour que ses enfantshéritent de leur oncle ou de leur tante.

Celui qui renonce à une succession est considéré commen’ayant jamais été héritier.

Si la succession n’a pas été acceptée par un autre héritier,l’héritier renonçant peut revenir sur sa décision(pendant 10 ans)



le conjoint peut renoncer partiellement outotalement à une libéralité qui lui est faite

Cette limitation n’est pas considérée commeune libéralité faite aux enfants bénéficiaires

Lorsqu’il est en présence dedescendants communs ou non



Donner pour aider ses enfants de son vivant

Limites…

Donner mais attention le bien n’appartient plus au propriétaire

Ne pas entamer la part qui revient aux héritiers réservataires…

Si un parent veut avantager un de ses enfants, il doit le préciser dansl’acte de donation…

Avec la donation partage pour aider ses enfants avecégalité

La plupart des donations en ligne directe sont exonérées d’impôt

Avantager ses enfants ?8 - Protéger ses proches ?


Effectuer une donation

Donation + Assurance vie

Souscrire un contrat d’assurancevie ou de prévoyance

pour aider ses prochespour bénéficier des réductions de droits

pour aider ses petits-enfantspour attendre leur majorité

pour transmettre des capitaux horssuccessionpour bénéficier d’une fiscalité plusavantageuse

Favoriser un enfant ou un tiers ?


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