FEDRE Rôle du chauffage à distance dans une stratégie énergétique
Stratégie énergétique
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STRATEGIE ENERGETIQUE
Séminaire MINERGIE-News
29 novembre 2016 – St-Légier
Luis Marcos – architecte EPFL
Direction de l’énergie - DIREN
Direction générale de l’environnement - DGE
Objectifs généraux de la Confédération
• Stratégie énergétique 2050 (référendum annoncé)
Eléments clés pour les bâtiments :
- ont été intégrés au MoPEC 2014
- plus de subventions / déductions d'impôts lors d'une rénovation
énergétique
• Révision de la loi CO2 (en consultation)
Ratification de la convention de Paris
Eléments clés pour les bâtiments :
- réduction des émissions de CO2 50% (bâtiment 51%) d'ici 2030
par rapport à 1990, dont 30% en Suisse et 20% à l'étranger
- Interdiction de nouveaux chauffages à énergies fossiles à
partir de 2030 si l'objectif n'est pas atteint
La directive EU 2010/31 "EPBD"
• EPBD:
Directive on the energy performance of buildings
Directive sur la performance énergétique des bâtiments
• Les États membres sont tenus, sur la base d'une méthode
commune, de fixer des exigences minimales pour les
constructions et de les appliquer.
• Les exigences minimales doivent aller jusqu'à ce qui est
économiquement viable.
Directives européennes et prescriptions suisses
CH : Lois sur l'énergie
Normes SIA
Normes CEN Prescription pour
les membres CEN
Canton : Loi sur l'énergie
Directives UE "La loi" pour
États membres de l'UE
Normes SNV
Pour CH non
contraignant
MoPEC 2014
Adopté par la
Conférence des
Directeurs de l'énergie
(EnDK)
le 9 janvier 2015
Disponible sur:
www.endk.ch
MoPEC - un instrument qui a fait ses
preuves
"Le dénominateur commun des directeurs de l'énergie" a été
transcrit dans le droit cantonal;
L'objectif est une harmonisation aussi large que possible des
prescriptions pour les bâtiments;
Les éléments essentiels du MoPEC sont les directives pour la
construction;
Le "module de base" doit être repris sans changement dans les
lois cantonales;
Les "modules complémentaires" sont facultatifs;
[Base] Isolation thermique des bâtiments
• Isolation thermique environ 10 à 15% plus élevée que selon
MoPEC 2008 (valeur U de référence = 0.17 W/m2.K)
• Justificatif : Limitation de la puissance de chauffage spécifique
en W/m2
[Base] Exigences énergétiques pour les nouvelles
constructions
• Demande d'énergie pour le
chauffage/ventilation/climatisation/eau chaude des nouvelles
constructions limitée à 35 kWh/m2 (calcul comme Minergie)
• abroge la règle actuelle du "max. 80% d'énergies non-
renouvelables“
[Base] Production propre de courant
• Production propre de courant au minimum 10 watts par m2
SRE mais au plus 30 kW
Formule: = Max ( 10W/m2 * SRE ; 30 kW)
• Découplée de l'exigence thermique (selon partie D)
Calcul des 35 kWh/m2 sans le photovoltaïque
• Cela signifie, par exemple, pour le PV :
Villa de 200 m2: 2 kW env. 12-14 m2 panneaux
Immeuble de 3000 m2: 30 kW env. 160-200 m2 panneaux
[Base] Compensation de la production de
chaleur dans l'habitat
• Elément déclencheur : Remplacement des chauffages à
énergies fossiles
• Au moins une part de 10% d'énergies renouvelables
• Solutions standard pré-définies, par exemple inst. solaire
couvrant 50% des besoins en eau chaude, …
• Exception en cas de constructions de qualité (par exemple
CECB D, Label Minergie)
Nouveaux modules complémentaires
> Module 5: Domotique obligatoire pour les nouvelles
constructions
Efficience énergétique améliorée grâce au réglage automatique
(seulement pour le non-habitat > 5000 m2 SRE)
> Module 6: Obligation de remplacer le chauffage électrique
décentralisé
Remplacer les appareils dans un délai de 15 ans
> Module 8: Optimiser l'exploitation
Optimiser les installations techniques tous les 5 ans et la documenter
(seulement pour le non-habitat avec une consommation électrique >
200'000 kWh
Ne concerne pas les grands consommateurs sous contrat)
> Module 9: CECB exigible pour certaines constructions
Le gouvernement cantonal a la compétence de rendre le CECB
obligatoire pour certaines constructions.
MoPEC, Minergie & Co
Faible besoin en énergie
Subventions
Prescriptions
MoPEC
Besoin en énergie élevé
MoPEC = Modèle de prescriptions énergétiques des cantons
CECB = Certificat énergétique cantonal des bâtiments
Minergie = Label des cantons pour les bâtiments
MoPEC et Minergie
• Les prescriptions (MoPEC) sont des exigences minimales
• Le respect de ces prescriptions ne conduit pas
nécessairement à de "bons bâtiments"
• Les "bons bâtiments" remplissent les prescriptions sans
difficulté et offrent d'autres qualités
- Excellent confort
- Maintien de la valeur du bâtiment
• Les bons bâtiments énergétiques répondent aux labels
Minergie-P
En moyenne, les bâtiments Minergie sont plus
efficients
Source: Contrôle qualité - Label énergétique pour les bâtiments 2014-2015 (OFEN 2016)
Minergie, c'est l'efficience énergétique avec du confort
et le maintien de la valeur du bâtiment
Source: Contrôle qualité - Label énergétique pour les bâtiments 2014-2015 (OFEN 2016)
Minergie-P dans la réglementation vaudoise
• Les bâtiments Minergie-P sont dispensés du décompte
individuel des frais de chauffage (DIFC)
• Les bâtiments cantonaux doivent atteindre le standard
Minergie-P-Eco ou une performance équivalente
• Les bâtiments atteignant des hautes performances
énergétiques peuvent obtenir un bonus de 5% sur les
coefficients d’utilisation ou d’occupation du sol
La plupart des cantons subventionnent les
bâtiments Minergie-P et les rénovations Minergie
Subventions du canton de Vaud valables jusqu’à fin 2016
Dès 2017, nouveau programme de subventions!
www.vd.ch/energie