STRATEGIE DE PROTECTION DES DESSINS ET MODELES

Claire LAUGA

Responsable Propriété Intellectuelle

UBIK - S+ARCK®

Stratégie de dépôt

Quand déposer ?

Où déposer ?

Comment déposer ?

Claire LAUGA UBIK - S+ARCK®

Quand déposer ?

• Question devenue cruciale pour le déposant depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des Dessins & Modèles et l’introduction de l’autodivulgation

• Modifications au cours du processus de création

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Quand déposer ?

1) Projet 2) Objet final

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Ou déposer ?

Dans tous les pays dans lesquels la vente du produit est envisagée .

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Comment déposer ?

multiplicité des moyens de protection :- dépôt national- dépôt communautaire- dépôt international

la clé du choix : l’étendue géographique de la protection recherchée

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Comment déposer ?

attractivité du DMC :

- simplicité de la procédure

- rapidité de l’enregistrement

- coût attractif 350 € et 7 vues maxi

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Comment déposer ?

attractivité du Modèle Inter

- pas de dépôt de base

- adhésion de l’UE

- coût : dès lors qu’un pays est

revendiqué en plus de l’UE

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Comment déposer ?

Exemple : modèle 7 vues UE + Suisse

1) DMC + Suisse = 1 450 €

350€ + 320CHF (taxes)+ 980 (honos)

=1 300 CHF ou 1 450 €

2) Modèle Inter = 570 €

665 CHF ou 570 €

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Comment déposer ?

attractivité du Modèle Inter :- modèle à déposer comprend plus

de 7 vues.

limites du Modèle Inter :- délais de publication et enregistrement- pays phares absents :

USA, Corée (2012 ?), Chine, Japon, Hong-Kong……

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Conclusion

La stratégie de dépôt dépend donc :

du risque de « divulgation » au cours

du processus de création du modèle du modèle, des vues des pays concernés de l’évolution des modes de protection

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MERCI

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