Stra (ENSA) Avis de suite - economie.gouv.fr · Vu le décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016, ......

№ 2016-24

Séance du 7 décembre 2016

Conseil de l’immobilier de l’État : https://www.economie.gouv.fr/cie/conseil-limmobilier-letat-0

Conseil de l’immobilier de l’État

Stratégie immobilière des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA)

Avis de suite

Le Conseil de l’immobilier de l’État a procédé à une audition de suite sur la stratégie immobilière

des écoles nationales supérieures d’architecture (cf. Avis n°2014-10 du 5 mars 2014).

La Stratégie nationale pour l’architecture (SNA) et les enjeux de coopération des ENSA avec les

communautés d’universités et d’établissements (COMUE) imposent de disposer d’un schéma

stratégique immobilier tenant compte de ces évolutions. L’OPPIC est chargé, d’ici fin 2017, de

conduire les travaux d’inventaire, de diagnostic et d’élaborer les axes d’une stratégie immobilière

pour les écoles.

Vu le décret n°2016-1436 du 26 octobre 2016, modifiant le décret n°2006-1267 du

16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'État ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la

gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de

l’État, portant notamment sur le recensement et la gestion dynamique du patrimoine détenu

ou occupé par les opérateurs de l’État ;

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

verte ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les

régions et départements ;

Vu la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 30 décembre 2013

relative aux priorités de réforme et de réorganisation de l’enseignement et la recherche en

architecture ;

Vu la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la

recherche ;

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Vu la circulaire du Premier ministre en date du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du

foncier public en faveur du logement étendant l’expérimentation du diagnostic du SDIR à

toutes les régions ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2016 relative aux modalités de la nouvelle

gouvernance de la politique immobilière de l’État ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 19 septembre 2016 relative au renouvellement des

SPSI des opérateurs ;

Vu l’avis du Conseil de l’immobilier de l’État n°2012-08, en date du 12 septembre 2012 sur le

schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’École Nationale Supérieure d’Architecture

(ENSA) de Nantes ;

Vu l’avis du Conseil de l’immobilier de l’État n°2014-10, en date du 5 mars 2014, sur la

stratégie immobilière des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ;

Vu le dossier du ministère de la culture et de la communication du 28 juin 2016 sur la

stratégie immobilière des écoles nationales supérieures d’architecture ;

Après avoir procédé aux auditions de M. Christopher MILES, secrétaire général du ministère

de la culture et de la communication, accompagné de M. Pascal DAL-PONT, sous-directeur

des affaires immobilières, de M. Christian BROSSARD, chef du bureau de la politique

immobilière, de Mme Agnès VINCE, directrice chargée de l’architecture, de M. Jean-

François BRIAND, adjoint au sous-directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche

en architecture de la direction générale du patrimoine, en présence de M. Pascal MOREL,

adjoint au chef du bureau stratégie et expertise de la politique immobilière de l’État du

service France Domaine, lors de la séance du 6 juillet 2016,

Considérant que, lors de l’audition du 5 mars 2014, le Conseil prenait note que

l’enseignement et la recherche en architecture étaient appelés à évoluer et que les priorités

de réforme et de réorganisation définies sur dix ans par la ministre de la culture et de la

communication avaient pour objectif l’insertion des écoles nationales supérieures

d’architecture dans le droit commun du service public de l’enseignement ;

Considérant qu’à cette occasion, le Conseil constatait l’absence d’une stratégie immobilière

adaptée aux changements annoncés et insistait quant à la nécessité d’une réflexion en la

matière ;

Considérant que l’absence d’inventaire fiabilisé était regrettée, ainsi que l’interruption des

travaux de diagnostic immobilier d’ensemble ébauchés par l’Opérateur du patrimoine et des

projets immobiliers de la Culture (OPPIC) en printemps 2012 ; que le Conseil invitait le

ministère à poursuivre ces travaux d’inventaire ;


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Considérant qu’il apparaissait utile que les questions relatives au statut d’occupation et aux

conditions d’exploitation des locaux soient intégrées au dispositif contractuel à venir de

gouvernance des écoles ;

Que le Conseil recommandait que soit annexé à chacun des contrats d’objectif un

diagnostic immobilier précisant les caractéristiques essentielles des biens occupés

(nature, valeur, surfaces, état technique, coûts d’exploitation).

Considérant que la situation immobilière, globalement très dégradée, des vingt écoles

imposait tout particulièrement la mise en œuvre de ces mesures ; que le mauvais état

techniques des constructions et les non conformités au règlement de sécurité contre les

risques d’incendie et de panique suscitaient des interrogations au regard de la responsabilité

des chefs d’établissements et de leurs ministères de tutelle ;

Considérant que les disparités au regard de ratio moyen d’occupation par étudiant avaient

été soulignées : globalement inférieur au 10 m² / étudiant qui semble une référence

européenne – selon le ministère-, voire proche de 6 m² pour un tiers des écoles, mais

supérieur de 20% à cette norme pour trois établissements ;

Que le Conseil avait souhaité la vérification des données utiles au calcul de ce ratio tant

en matière de superficie, qu’en matière de fréquentation avec différenciation des

fréquentations selon le temps de présence des étudiants ;

Que l’ensemble de ces éléments consolidés était nécessaire pour l’élaboration de la

future carte des implantations des lieux d’enseignement et de recherche en architecture.

Considérant que le grand nombre d’opérations immobilières envisagées en l’absence de

financement avait alerté le Conseil ; qu’il recommandait au ministère de tutelle de mobiliser

les compétences de l’OPPIC afin de mettre en place des outils de pilotage des

investissements garantissant l’adéquation des moyens aux besoins et la maitrise des coûts

et délais des opérations immobilières ;

Sur la réforme de l’enseignement et de la recherche en architecture et ses

conséquences immobilières,

Considérant qu’à la suite de la loi du 22 juillet 2013 1 et du rapport « Feltesse » 2 d’avril 2013,

la ministre de la culture et de la communication a dressé une feuille de route des Écoles

nationales supérieures d’architecture (ENSA) ; qu’elle concernait notamment des chantiers

de réforme statutaire dont : la rénovation de la gouvernance des écoles, la mise en place

d’un statut d’enseignent-chercheur, l’harmonisation des conditions d’admission dans les

ENSA ;

Que la réforme du statut des écoles est en cours (révision du décret n°78-266 du 8 mars

1978 fixant le régime administratif et financier des ENSA) ;

1 Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

2 Rapport du 2 avril 2013 du comité national d’orientation de concertation sur l’enseignement supérieur et la

recherche en architecture présidé par M. Vincent FELTESSE ;


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Que la mise en place d’un statut unique comprenant le corps des professeurs et celui des

maîtres de conférence permettra l’intégration de tous les enseignants titulaires des

ENSA ;

Que l’harmonisation des conditions d’admission a été initiée à la rentrée 2015-2016 pour

être généralisée au plan national à la rentrée 2016-2017.

Considérant que le nombre de candidatures dépasse la capacité des écoles depuis une

dizaine d’années : en 2016, 2 700 étudiants ont été admis sur 7 000 demandes ;

Qu’en 2016, 19 421 étudiants sont inscrits dans les ENSA, dont 11 398 en province et

8 023 en Ile-de-France ; 2 200 étudiants obtiennent annuellement le diplôme d’État

d’architecte ;

Que le dimensionnement du réseau des écoles d’architecture n’est pas remis en cause ;

Que le nombre d’architectes à former est un sujet délicat à apprécier car qu’il dépendra

pour une part de la stratégie nationale pour l’architecture (SNA) et de l’élargissement des

secteurs et modes d’activité des diplômés en architecture afin de répondre aux enjeux et

besoins de la société. De ce fait, le positionnement des architectes pourrait évoluer mais

cela n’imposera sans doute pas d’accroissement des cohortes formées ;

Que le ministère de la culture et de la communication (MCC) compte réapprécier

l’expression des besoins en se basant sur le schéma directeur immobilier à venir (cf. ci-

dessous).

Considérant que la SNA, dont le lancement a été annoncé par la ministre de la culture et de

la communication le 20 octobre 2015, est un outil de pilotage public de l’architecture ; qu’elle

fait une place significative aux écoles d’architecture ;

Que, parmi les six axes stratégiques de la SNA, l’axe « articuler formation – recherche –

métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture, de la construction et du

cadre de vie » vise à renforcer l’ancrage scientifique et économique des écoles au niveau

territorial ; qu’à ce titre la SNA précise que « les écoles, associées ou membres de la

communauté d’universités et d’établissements (COMUE) dont elles relèvent

territorialement, sont caractérisées par leur ancrage professionnel, territorial et

académique. Cet ancrage sera renforcé par le développement de partenariats

interuniversitaires, et la consolidation des actions pour la formation professionnelle » ;

Que parallèlement, l’adhésion des ENSA aux COMUE, soit comme membre à part

entière soit comme partenaire associé, est en voie de finalisation ; que les ENSA sont

habilitées à délivrer une offre de formation au sein des COMUE auxquelles elles

participent ;

Que l’objectif, au-delà des mutualisations pédagogiques et scientifiques, est de mettre en

place des services et équipements partagés pour les étudiants (santé, sport, restauration,

bibliothèques, amphithéâtres).

Considérant que la traduction immobilière, dans ce nouveau contexte, impose de considérer

le réseau des écoles d’architecture dans la cartographie générale des établissements

d’enseignement supérieur en fonction de l’ancrage territorial, d’une part, et du réseau


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partenarial de chaque école, d’autre part. Toutes les formes de mutualisation avec

l’environnement universitaire et urbain existant sont donc à privilégier ;

Qu’à ce titre les compétences mises en commun entre l’ENSA de Strasbourg et

l’Université de Strasbourg ont été précisées par décret 3 ; qu’elles portent sur la formation

initiale, la vie étudiante, l’intervention d’enseignants, la gestion administrative, juridique et

financière, la communication internationale et la mise à disposition de locaux et

d’équipements. Dans ce contexte, l’école a fait l’objet d’une réhabilitation et d’une

extension in-situ ;

Que, s’agissant de l’ENSA de Marne-la-Vallée, membre associé de la COMUE Paris-Est,

le service local de France Domaine de Seine-et-Marne (77) doit procéder au transfert

d’affectation d’une portion de parcelle inoccupée au profit du CROUS afin que ce dernier

réalise une résidence étudiante partagée au sein du campus Descartes ; qu’un protocole

d’accord entre l’école et le CROUS précise que l’école sera bénéficiaire de 50% des

chambres (sur 100 au total) en contrepartie du transfert d’affectation.

Considérant que la SNA recommande en outre de « prendre en compte l’héritage

architectural des XXe et XXIe siècles et développer l’intervention architecturale pour valoriser

et transformer le bâti existant » ;

Qu’en lien direct avec ces préconisations, le programme national de recherche triennal

lancé par le MCC auprès des laboratoires de recherche des ENSA a retenu pour thème

« Architecture du XXe siècle, matière à projet pour la ville durable du XXIe siècle » ; que

ce programme invite à une meilleure valorisation du bâti existant de cette période ;

Que la plupart des écoles d’architecture a été construite après la fin des années 1970 et

constituait l’expression des nouvelles conceptions de l’enseignement et de la pédagogie ;

Que le MCC doit agir en cohérence avec la politique de valorisation du bâti qu’il

préconise et privilégie donc, de façon générale, la transformation des locaux existants

afin de les adapter aux exigences actuelles tant du point de vue économique

qu’environnemental, plutôt que la démolition et la reconstruction ; que cette orientation

sera appliquée également dans les choix immobiliers à venir concernant les écoles, au

dépend de l’abandon de site quand la cession s’avère non rentable.

Sur l’établissement de normes de surface et la fiabilisation des données de

connaissance,

Considérant que le mode de calcul utilisé pour estimer la surface d’un projet immobilier pour

une école se base sur un ratio de 10 m² par personne issu de la norme AFNOR NF 35-102 4,

d’une part, et sur les recommandations du référentiel des constructions universitaires du

ministère chargé de l’enseignement supérieur (1997) estimant le ratio moyen de surface par

étudiant autour de 10 m² de surface utile, d’autre part ;

Qu’un nouveau référentiel universitaire est à l’étude afin de prendre en compte l’évolution

des modalités pédagogiques et scientifiques de l’enseignement supérieur ; qu’il devrait

3 Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien

4 Norme NF X35-102 Décembre 1998 - Conception ergonomique des espaces de travail en bureaux (pour

travaux administratifs ou similaires)


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proposer également une approche plus souple des ratios ; qu’il intégrera les transitions

énergétique et numérique ;

Que ce nouvel outil de planification de construction ou de réhabilitation des bâtiments

dévolus à l’enseignement supérieur et à la recherche vise à évaluer les besoins

fonctionnels et techniques, à rationaliser et optimiser les surfaces, à penser l’exploitation

et l’entretien maintenance à venir et à analyser l’impact budgétaire des décisions ;

Que le ministère de la culture et de la communication sera associé par le ministère en

charge de l’enseignement supérieur à l’élaboration de ce référentiel.

Considérant que la fiabilisation des données de connaissance du patrimoine est toujours un

sujet d’actualité, les travaux engagés avec l’OPPIC en 2012 n’ayant pas abouti ;

Considérant que la confrontation entre les données de connaissance partagées par le MCC

et les ENSA concernant le patrimoine que ces dernières occupent et celles de l’État

propriétaire via les outils qu’il met en place (référentiel technique -RT- et outil d’aide au

diagnostic –OAD-) montre des écarts conséquents sur les superficies occupées ;

Considérant que les ENSA étant sous tutelle du ministère chargé de la culture, elles ne

bénéficieront pas du module spécifique dédié aux locaux d’enseignement supérieur

développé dans le référentiel technique (RT).

Sur l’élaboration d’une stratégie immobilière du réseau des écoles,

Considérant qu’une nouvelle mission de diagnostic du parc immobilier des écoles a été

confiée à l’OPPIC par le MCC, suite à l’avis du CIE préconisant que le MCC se dote d’une

stratégie immobilière intégrant les changements à venir dans le cadre des réformes

statutaires des écoles ; qu’il s’agit :

de définir les priorités en tenant compte de l’environnement universitaire propre à chaque école, notamment en matière de services de vie étudiante et d’éventuels potentiels immobiliers à proximité, et au regard de la politique gouvernementale en matière de transition énergétique,

de stabiliser les données (temps d’occupation des locaux d’enseignement, besoins spécifiques liés à l’enseignement du projet, etc.) permettant de définir par école existante une capacité d’accueil minimale et maximale, en distinguant l’enseignement et la recherche,

de disposer de ratios (en m² par étudiant et par grande fonction) actualisés selon les pratiques pédagogiques et leur évolution dans le contexte actuel,

d’intégrer dans sa démarche d’investissement la priorité donnée aux opérations de mise en conformité au regard de l’accessibilité des établissements recevant du public,

de hiérarchiser les priorités dans le cadre d’un programme pluriannuel d’investissement ;

Considérant que la mission de diagnostic doit permettre de faire émerger un schéma directeur immobilier ayant pour vocation de permettre à chaque école, dans la perspective d’une autonomie encadrée par un contrat pluriannuel avec le ministère de tutelle :


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de définir et maîtriser ses orientations en matière d’immobilier dans une approche en coût global, en y intégrant une prévision pour le gros-entretien et renouvellement (GER),

de s’appuyer sur les données des sites universitaires concernés pour déterminer les choix de rénovation et d’équipements prioritaires en matière d’enseignement et de recherche ;

Considérant que l’étude confiée à l’OPPIC comprendra une phase préliminaire d’inventaire

fiabilisé, une deuxième phase de diagnostic complet pour l’ensemble des sites le nécessitant

et une troisième phase d’élaboration des axes de stratégie immobilière pour les écoles, avec

hiérarchisation des projets, sur la base d’un effectif constant d’étudiants ;

Considérant que les délais de réalisation de l’étude sont fixés à quatre mois pour la phase de

fiabilisation de l’inventaire, la livraison de l’intégralité de l’étude étant prévue fin 2017 ;

Considérant que ces travaux seront suivis par un comité de pilotage réunissant le secrétariat

général et la direction chargée de l’architecture du MCC, le ministère chargé de

l’enseignement supérieur et de la recherche et l’OPPIC ;

Qu’il sera assisté d’un comité de suivi composé, outre ces partenaires, d’un ou plusieurs

représentants des écoles d’architecture ;

Sur les dispositifs contractuels d’utilisation de l’immobilier et de gouvernance des

écoles,

S’agissant des conventions d’utilisation,

Considérant que les dispositions du décret n° 2008-1248 relatif à l’utilisation des immeubles

domaniaux par les services de l’État et ses établissements publics s’imposent aux écoles

d’architecture ; qu’à ce titre un modèle de convention d’utilisation a été arrêté entre les

services de France Domaine et le MCC pour les établissements d’enseignement supérieur

placés sous sa tutelle ;

Que la régularisation domaniale impose préalablement à la signature des conventions la

mise à jour des données immobilières des établissements concernés dans Chorus RE-

FX (chantier conduit en 2015) ;

Que les projets de convention sont en cours de validation par les services locaux du

Domaine pour les écoles de Clermont-Ferrand, Marseille, Montpellier, Nantes,

Normandie, Paris-Belleville, Paris-Malaquais, Paris-Val-de-Seine et Toulouse ;

Que les écoles dont la situation patrimoniale est particulière signeront une convention

d’utilisation propre à leur établissement (ex. l’ENSA de Versailles est titulaire d’une

convention passée avec l’Établissement public du château, du musée et du domaine

national de Versailles dont elle est sous-occupante) ;


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S’agissant des outils de gouvernance des écoles,

Considérant qu’une démarche d’élaboration de contrats pluriannuels entre la tutelle et des

ENSA pilotes 5 a été engagée en 2015-2016, qu’elle a vocation à se généraliser à partir de

2017, en articulation avec les calendrier des procédures d’accréditation des établissements,

et de contractualisation des sites par le ministère en charge de l’enseignement supérieur et

la recherche ;

Que la politique immobilière est un des enjeux de la démarche de contractualisation ;

Que les contrats de performance comporteront, d’une part, des objectifs et indicateurs

communs au réseau issus des travaux confiés à l’OPPIC en vue de l’élaboration du

schéma directeur des ENSA et, d’autre part, des objectifs et indicateurs propres aux

établissements ;

Que les contrats intégreront en outre des indicateurs relatifs à l’élaboration, la mise en

œuvre et l’actualisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière ;

Sur les opérations immobilières et leur financement,

S’agissant d’opérations récemment livrées,

Considérant que l’ENSA de Strasbourg a fait l’objet d’une rénovation - extension (2016)

doublant les surfaces (8 931 m² SHON) pour un budget de 30 M€ toutes dépenses

confondues, dont 30% pris en charge par la Région, le Département et la Ville ; l’école

accueille 830 étudiants soit 10,76 m² par étudiant ;

Considérant que l’ENSA de Clermont-Ferrand est installée dans l’ancien sanatorium de

« Sabourin » depuis fin 2015 à l’issue d’une opération de réutilisation patrimoniale d’un

bâtiment inscrit à l’inventaire et d’extension ; que le budget de l’opération de transformation –

rénovation s’élève à 31 M€ dont 26,5 M€ à la charge de l’État, les 4,5M€ restant étant

répartis entre région, département et communauté de commune ;

Que la surface de la nouvelle école est de 10 176 m² SHON (pour 4 500 m² sur l’ancien

site) pour 532 étudiants accueillis, soit 19 m² par étudiant. La nouvelle école constitue un

potentiel d’espace pour développer des activités hors ENSA mais en lien avec

l’architecture, le développement de la ville et des territoires ruraux.

S’agissant des opérations à l’étude, inscrites au CPER,

Considérant que l’ENSA de Toulouse fait l’objet d’un projet de réhabilitation – extension

inscrit au CPER 2015-2020 pour un coût travaux de 26 M€ (dont 10,6 M€ à la charge de

l’État, le restant étant à la charge des collectivités) ; que l’école, construite en 1970, a connu

deux extensions en 1974 et 1992 ; qu’elle accueille 740 étudiants (9,74 m² SHON / étudiant)

et que des bureaux sont loués à l’extérieur de l’école pour accueillir des chercheurs ;

Que des études de programmation ont été lancées par l’OPPIC pour définir les axes du

projet de rénovation et d’extension de l’école tout en recherchant des pistes de

5 ENSA de Lyon, Marne-la-Vallée, Montpellier et Strasbourg


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mutualisation avec le campus de Toulouse-Le Mirail. Les conclusions ont été rendues en

avril 2016 ;

Considérant que le principe d’un relogement de l’ENSA de Marseille a été acté dès 2010 ;

qu’elle occupe un site difficile d’accès et de superficie insuffisante, complété par des locaux

modulables depuis 2013 ; qu’un maintien sur site nécessiterait des travaux estimés à 23 M€

(mise aux normes et extension de 5 000 m²) ; que l’école accueille 1 100 étudiants (5,44 m²

SHON / étudiant) ;

Que, parallèlement, la création d’un pôle pédagogique et scientifique est envisagée pour

regrouper au sein d’un nouvel institut (Institut Méditerranéen de la Ville et des Territoires

Marseille - IMVT), sur un site unique sur la ZAC Saint-Charles, les enseignements

actuellement délivrés par l’école nationale supérieure d’architecture, l’école nationale

supérieure du paysage (site de Marseille), et l’institut d’urbanisme et d’aménagement

régional ;

Que le CPER 2015-2020 fait état d’un coût total de 42 M€ dont 20,3 M€ de part État

(0,3 M€ pour le MNESR) et 4 M€ de part région ; les modalités de financement de la part

restante, soit 17,7 M€, n’étant pas précisées au contrat de plan ;

Qu’un appel d’offre a été lancé par l’OPPIC en octobre 2014 pour la programmation –

évaluation – montage d’opération concernant l’IMVT ;

Que le projet s’étendrait sur 13 500 m² en surface plancher, soit 9 657 m² de surface

utile, dont 4 070 m² de surfaces mutualisées entre les trois établissements ainsi

regroupés ;

Que la fiabilisation du coût annoncé est nécessaire, le ministère faisant état d’un coût

prévisionnel de 49,56M€, supérieur de 7,56 M€ au montant financé au CPER ;

S’agissant des autres projets,

Considérant que l’état des lieux immobiliers dressé par le MCC fait état de projets de travaux

dans d’autres écoles : Bordeaux (étude de positionnement menée en 2014, en attente du

diagnostic immobilier des ENSA – pas de chiffrage), Bretagne (école sous dimensionnée par

rapport à sa fréquentation, projet d’extension réhabilitation mais sans chiffrage, non

budgété), Lille (travaux de rénovation estimés à 1 M€ mais non budgétés), Lyon (extension

de 3 000 m² envisagée mais non budgétée), Montpellier (programme pluriannuel de travaux

estimé à 1,7 M€, financés pour partie par le MCC en 2012), Nancy (restructuration des

espaces envisagée mais travaux non budgétés), Normandie (travaux de restructuration et de

mise en conformité nécessaires, accord du MCC pour la réhabilitation d’un bâtiment, pas de

mention sur le budget), Paris-La Villette (succession de projets qui n’aboutissent pas mais

versement de crédits pour des travaux urgents ; projet de relocalisation en cours mais non

chiffré, non budgété), Paris-Malaquais (élaboration d’un schéma directeur sur l’ensemble du

site, sans chiffrage) ;

Les représentants du ministère de la culture et de la communication et de France Domaine

ayant été entendus en leurs explications ;


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Le Conseil, après en avoir délibéré lors de ses séances du 6 juillet 2016 et du 7 décembre

2016, formule les recommandations suivantes :

1. Le Conseil prend acte des éléments transmis par le ministère de la culture et de la

communication relatifs à la réforme de l’enseignement en architecture et à la stratégie

nationale pour l’architecture. Il remarque néanmoins qu’à ce jour les conséquences

immobilières potentielles se mesurent à peine, si ce n’est dans la volonté exprimée par le

ministère de s’attacher à conserver et adapter aux besoins des activités le patrimoine

architectural dont il dispose plutôt que la démolition et la reconstruction.

2. Le Conseil constate qu’il est projeté de confier à l’OPPIC, par convention, l’élaboration

d’un schéma directeur immobilier du réseau des écoles nationales d’architecture et salue

la volonté du ministère de la culture et de la communication de disposer d’un tel outil au

service de la stratégie immobilière des ENSA.

Il observe que l’élaboration du schéma directeur immobilier sera précédée d’une phase

d’inventaire du patrimoine occupé et recommande que cette dernière soit réalisée dans

les délais annoncés, en lien avec la DIE, eu égard aux écarts conséquents entre les

données du ministère de la culture et celles de l’État propriétaire.

Sur la fiabilisation des données et l’élaboration des normes de surfaces

3. Le Conseil prend acte des travaux d’inventaire qui vont être engagés et constate, en

parallèle, le développement d’un module spécifique du référentiel technique (RT), adapté

aux locaux d’enseignement supérieur.

Il s’étonne que les ENSA ne puissent bénéficier de ce module développé conjointement

par France Domaine et le ministère en charge de l’enseignement supérieur. Il s’interroge

sur les raisons de cette carence eu égard aux enjeux de coopération entre les ENSA et

des établissements d’enseignement supérieur au sein de COMUE.

Il demande au représentant de l’État propriétaire que le sujet soit expertisé dans les

meilleurs délais. Dans la période de fiabilisation des données qui s’est engagée, tant

dans le cadre du diagnostic immobilier confié à l’OPPIC que dans celui de la

généralisation des SDIR, il serait regrettable que les ENSA ne puissent bénéficier de cet

outil.

L’appréciation des potentiels immobiliers de l’enseignement supérieur situés à proximité

et le développement de mutualisation en serait grandement facilitée.

Le Conseil demande donc la transmission rapide de cet outil aux ENSA.

4. Le Conseil s’interroge sur les référentiels utilisés jusqu’alors pour déterminer la surface

des projets immobiliers en fonction du nombre d’étudiants, qu’il s’agisse de la norme NF

X 35-102, spécifique à la conception ergonomique des espaces de travail en bureaux

mais ne traitant pas des espaces utiles à l’enseignement en architecture ou encore du

référentiel immobilier universitaire considéré comme dépassé à la fois par les universités

et le Ministère (cf. avis du CIE n°2013- 05 daté du 27 février 2013 sur la politique

immobilière des universités).

Il invite donc les écoles, les ministères chargés de la culture et de l’enseignement

supérieur ainsi que le représentant de l’État propriétaire à se rapprocher afin qu’un

référentiel actualisé puisse voir le jour dans des délais compatibles avec la réalisation

des prochaines opérations.


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Il recommande qu’une attention particulière soit portée, dans l’élaboration du nouveau

référentiel immobilier, sur les taux d’occupation des espaces en fonction des années et

des cycles et sur l’incidence des nouvelles technologies sur la conception des locaux

d’apprentissage et de vie.

Sur les opérations récentes ou en projet,

5. Le Conseil prend acte d’opérations comme celle menée à Clermont-Ferrand, dans l’esprit

de la SNA et de la préservation – réutilisation d’un patrimoine bâti inscrit à l’inventaire. Il

se réjouit que les usagers puissent bénéficier d’espaces adaptés à l’activité

d’enseignement. Il relève toutefois le coût de cette opération rapporté au nombre

d’étudiants inscrits (60 000 € par étudiant) et le ratio de 22 m² par étudiant.

Il entend que la surface créée à l’occasion de la rénovation et de l’extension de l’ancien

sanatorium est de nature à constituer un potentiel d’espace pour le développement

d’activités en lien avec celle de l’ENSA. Il regrette toutefois de ne pas disposer

d’informations quant aux activités qui pourraient occuper ces surfaces surnuméraires, un

an après la mise en service des locaux. Il s’inquiète de la charge en fonctionnement ainsi

portée par l’école et du défaut de valorisation de ces surfaces.

6. Le Conseil s’interroge également sur l’articulation des projets de l’ENSA-Marseille et du

futur Institut méditerranéen de la ville et des territoires avec la stratégie immobilière d’Aix-

Marseille-Université et la rénovation du campus de Luminy.

De façon plus générale, le Conseil s’interroge sur le non aboutissement de certains

projets et travaux, dont l’extension de l’ENSA de Bretagne mentionné au SPSI 2010 ou le

repositionnement de l’ENSA de Bordeaux. Au-delà du contexte budgétaire et des

incertitudes liées, les projets ne semblent pas avoir fait l’objet d’études économiques

permettant d’arrêter une position sur leur faisabilité, alors que les coûts induits par cette

attente (travaux d’urgence, obligation de mise en conformité) s’accumulent.

7. Le Conseil rappelle qu’il a, dans son précédent avis, recommandé au MCC de mobiliser

les compétences et ressources de l’OPPIC afin de mettre en place des outils de pilotage

des investissements, de contrôle des coûts et des délais. Il insiste pour que la

fiabilisation des estimations du coût des opérations immobilières concernant les écoles

d’architecture fasse également l’objet d’un engagement fort.

Sur l’élaboration d’une stratégie immobilière,

8. Le Conseil entend que la mise en œuvre de la SNA pourrait avoir pour conséquence

l’évolution des missions et activités des architectes diplômés et ce faisant l’évolution du

nombre d’étudiants à former et des formations dispensées. Il entend également que les

besoins capacitaires seront appréciés à l’aune des résultats du diagnostic immobilier. Le

Conseil remarque toutefois que les objectifs en termes de capacité d’accueil doivent être

déterminés a priori en fonction de besoins objectivés et non en fonction des résultats du

diagnostic immobilier à venir.

Il appartient donc au ministère de fixer, au préalable, les objectifs en termes de

formations, de taille des cohortes à former et de répartition territoriale.

9. Nonobstant la réalisation d’un schéma directeur immobilier du réseau des écoles, le

Conseil invite chaque établissement à procéder au renouvellement de son propre

schéma pluriannuel de stratégie immobilière, dans une logique de stratégie de site dans

le cadre des COMUE.


№ 2016-24 page 12



Il demande par ailleurs à être informé des opérations de mutualisation et de

rationalisation induits par l’adhésion aux différentes COMUE.

10. Enfin, et compte tenu du projet de schéma directeur immobilier du réseau des écoles qui

lui a été présenté, le Conseil souligne son intérêt pour la démarche et attend avec

impatience que les résultats lui en soient communiqués. Il réentendra le MCC à l’issue

des travaux menés par l’OPPIC fin 2017.

Il invite l’État propriétaire et le ministère à ne pas s’interdire de réfléchir à des modalités

de valorisation du patrimoine, même si elles dérogent aux orientations de la SNA en

matière de conservation du patrimoine dès lors qu’elles présentent un intérêt financier

certain.

Pour le Conseil,

son Président

Jean-Louis DUMONT


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