Sommaire - Ministère de la Transition écologique · 2012. 3. 8. · par le projet stratégique...

Sommaire

Avant-propos de

Nathalie Kosciusko-Morizet _________ page 2

Introduction _______________________________ page 3

L’autorité environnementale _______ page 4

L’autorité de la qualité de

service dans les transports _________ page 5

Conseil, expertise, évaluation et prospective pour

les politiques publiques _______________ page 6

Appui à l’État déconcentré ___________ page 14

Aide au pilotage et à l’organisation des services

et des établissements _________________ page 17

Audits et inspections des services et

des établissements _____________________ page 20

Actions européennes

et internationales ______________________ page 24

Évolutions du CGEDD

et conduite du changement _________ page 27

Le comité d’Histoire

du ministère _______________________________ page 31

Table des sigles __________________________ page 32

Programme d’activité 2012du Conseil Général de l’environnement et du développement durable

2 / Programme d’activité 2012

Avant-propos

le « grand ministère » regroupant l’écologie, le développement durable, les transports et le logement porte une ambition profondément nouvelle : réunir l’ensemble des politiques de l’état relatives à l’aménagement et à la gestion des espaces et des territoires, pour favoriser la création de nouveaux modèles de développement plus durables.

Ce ministère est en charge des différents champs de compétence nécessaires à la vie quotidienne, nous le vérifions chaque jour : vivre dans un environnement sûr, résilient et de qualité, se loger, se déplacer... ancré dans le présent, il doit aussi préparer et garantir la qualité de la vie quotidienne des générations futures. C’est le sens du projet stratégique ministériel que j’ai approuvé en décembre 2011, issu d’une réflexion collective et d’une mobilisation de l’ensemble des services et des agents du ministère.

le programme d’activité 2012 du CGedd s’inscrit naturellement dans le cadre de cette stratégie ministérielle, à l’élaboration de laquelle il a contribué. il s’inscrit aussi dans la perspective de la mise en œuvre des recommandations du rapport que le comité d’évaluation du CGedd m’a remis au début de l’année.

J’attends du conseil général qu’il mobilise sa capacité d’expérience, les compétences et le talent de ses membres au service des priorités sur lesquelles nous sommes attendus par l’ensemble des départements ministériels, les collectivités locales, les partenaires publics et privés, les milieux associatifs, bref toutes les composantes de la « gouvernance à cinq » du Grenelle, et au-delà la nation tout entière.

nathalie KosCiusKo-moriZetministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et présidente du CGedd

Programme d’activité 2012 / 3

Introduction

au titre du décret n°2008-679 qui le crée, le conseil général de l’environnement et du déve-loppement durable (CGedd) est chargé de conseiller le gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, de l’urbanisme et des travaux publics, de la mer, de l’amé-nagement et du développement durables des territoires, du logement et de la politique de la ville. dans ce cadre, il mène les missions d’expertise, d’audit, d’étude, d’évaluation et de coopération internationale que lui confie le gouvernement.il est également chargé d’une mission d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action des services de l’état placés sous l’autorité de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que des établis-sements publics placés sous sa tutelle.

le CGedd exerce aussi une mission spécifique lorsqu’il siège en formation d’autorité envi-ronnementale (voir page 4), et dans le cadre de la nouvelle autorité de la Qualité de service dans les transports (voir page 5). le programme 2012 des activités du CGedd s’inscrit dans un contexte notamment marqué :par le projet stratégique ministériel (psm) du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (meddtl) de décembre 2011, à la préparation du-quel le CGedd a largement contribué, et qui précise les quatre missions essentielles du ministère :

> répondre aux besoins essentiels de nos concitoyens et améliorer leur qualité de vie sans obérer l’avenir ;

> agir face au changement climatique ;> conserver des ressources et des milieux viables pour l’espèce humaine ;> soutenir le développement économique d’aujourd’hui et de demain ;

par la poursuite de la mise en œuvre de la lettre de mission adressée en septembre 2010 par le ministre au vice-président du CGedd. deux objectifs fixés dans cette lettre mobiliseront plus particulièrement le Conseil en 2012 :

> la prise en compte des recommandations du comité d’évaluation du CGedd (voir page 27) ;> et la mise en œuvre d’un dispositif qualité renforcé (voir page 28).

une part croissante des missions de conseil, d’expertise, d’études, d’évaluation, d’inspec-tion et d’audit menées par le CGedd sont réalisées conjointement avec d’autres conseils gé-néraux ou d’autres services d’inspection : le conseil général de l’alimentation, de l’agricul-ture et des espaces ruraux (CGaaer), le conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGiet), l’inspection générale de l’ad-ministration (iGa), l’inspection générale des affaires sociales (iGas) et l’inspection générale des Finances (iGF).il faut noter enfin que de nombreuses missions de conseil, d’expertise et d’études, demandées au CGedd par les pouvoirs publics en fonction de l’actualité, s’ajouteront en cours d’année au programme d’activités 2012.


pour tous les projets soumis à étude d’impact, une « autorité environnementale » doit don-ner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public. Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet mais sur la qualité de l’étude d’impact présentée par le maître d’ouvrage, et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet. il vise à permettre d’améliorer la conception du projet et la participation du public à l’élaboration des déci-sions qui portent sur ce projet. l’avis est rendu public dès son émission.

l’autorité environnementale (ae) du CGedd est chargée de fournir cet avis pour les projets, plans ou programmes relevant de la compétence du meddtl, à savoir ceux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère ou l’un des établissements publics placés sous sa tutelle, ou dont la décision d’autorisation relève de ses attributions.

Chaque avis est préparé par un ou deux rapporteurs membres de l’ae, qui analysent les dos-siers et mènent les investigations et consultations nécessaires, puis soumettent un projet d’avis à la délibération de l’ae, qui se réunit en formation collégiale deux fois par mois. l’ae comprend actuellement cinq membres extérieurs au CGedd et 12 membres perma-nents du CGedd.

les critères et règles de saisine de l’ae par les maîtres d’ouvrage sont fixés par des disposi-tions règlementaires. le plan de charge de l’ae dépend entièrement de ces saisines, et non d’un programme préparé à l’avance par ses soins.

de sa mise en place au 1er juillet 2009 à la fin 2011, l’ae a rendu 160 avis se répartissant comme suit :

> 25% de projets d’infrastructures ferroviaires ;

> 25% d’autres infrastructures de transport (réseau routier national, canaux, ports) ;

> 20 % d’opérations d’urbanisme, notamment pour des zones d’aménagement concerté (ZaC) ;

> et 30% d’opérations diverses, souvent les plus complexes : schéma national des infrastructures de transport (snit), Grand paris, schéma minier de Guyane, installa-tions nucléaires (iter, epr de penly, etc.), programme nitrates, etc.

le régime de croisière qui semble maintenant atteint est de l’ordre d’une centaine de sai-sines de l’ae par an (96 en 2011) dans le cadre règlementaire actuel des études d’impact. Ce-pendant, un décret du 29 décembre 2011 va modifier à compter du 1er juin 2012 ce cadre règle-mentaire. il va en particulier entraîner pour l’ae la mise en place d’une procédure d’examen au cas par cas de certains dossiers, pour déterminer si une étude d’impact doit être pres-crite ou non. il va par ailleurs probablement conduire à une augmentation des demandes de cadrage préalable des études d’impact adressées à l’ae.

L’autorité environnementale

Tous les avis de l’Ae sur www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr


l’autorité de la qualité de service dans les transports (aQst) a pour mission d’informer les voyageurs sur l’évolution de la qualité de leurs services de transport, mais aussi sur leurs droits et sur les démarches à accomplir pour les faire valoir.

un site internet (www.qualitetransports.gouv.fr) dédié permet, pour la première fois, de recueillir et de rassembler dans un format harmonisé, les informations disponibles, régulièrement actualisées, sur :

> l’évolution de la qualité de service dans les différents modes de transport, notamment des indicateurs de ponctualité et de régularité ;

> les droits des voyageurs et les démarches qu’ils peuvent accomplir pour faire valoir leurs droits.

par ailleurs, l’aQst s’efforce de contribuer à améliorer les dispositifs de traitement des réclamations et de médiation par les différents opérateurs, en évaluant ces dispositifs au regard de leur accessibilité, de leur qualité et de leur efficacité, mais aussi des conditions d’impartialité et d’indépendance dans lesquelles ils sont mis en œuvre. enfin, elle peut faire toute proposition utile pour améliorer la qualité de service dans les transports et réaliser ou faire réaliser des études ou sondages de satisfaction sur ce thème.

installée au premier trimestre 2012 et dépourvue de personnalité morale, l’aQst est pla-cée, en raison de sa vocation intermodale, au sein du CGedd. son directeur est nommé par arrêté du ministre des transports sur proposition du vice-président du CGedd et après avis du ministre chargé de la consommation.

le rôle de comité d’orientation auprès de l’aQst est joué par un « haut comité de la qua-lité de service dans les transports » associant les différentes parties prenantes (autorités organisatrices, transporteurs, associations de consommateurs et usagers) et présidé par un parlementaire. instance consultative unique en son genre par sa représentativité, ce co-mité peut adresser à l’aQst des recommandations visant à améliorer le service rendu aux voyageurs. il peut aussi être saisi pour avis par le ministre des transports et par l’aQst de toute question relative à la qualité de service et aux relations entre les transporteurs et les voyageurs.

L’autorité de la Qualité de Service dans les Transports


de nombreuses missions du CGedd sont réalisées au service de la qualité des politiques publiques et de leur mise en œuvre. on peut distinguer ici plusieurs types d’activités :

> conseil et expertise pour l’élaboration et pour la mise en œuvre des politiques publiques ;

> évaluations ex-ante ou ex-post de l’impact des politiques publiques ;

> audits sur la mise en œuvre des politiques publiques par les services de l’état ;

> études prospectives pour éclairer les évolu-tions à moyen ou long terme.

pour mener ces travaux, le Conseil doit veiller à y intégrer les points de vue économique, social et environnemental, dans une perspective de développement durable ; il doit aussi s’appuyer sur une bonne connaissance des pratiques d’autres pays et des évolutions prévisibles aux niveaux européen et international.

Conseil, expertise, évaluation et prospective pour les politiques publiques

... veiller à [...] intégrer les points de vue économique, social et environnemental, dans une perspective de développement durable...


Conseil et expertise pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques

de nombreuses missions de conseil et d’expertise du CGedd, menées à la suite de demandes des pouvoirs publics, concourent à cet objectif de conseil pour l’élaboration et pour la mise en œuvre des politiques publiques.une grande part de ces missions, confiées au CGedd en fonction de l’actualité de l’action du meddtl, ne sont pas programmées au début de l’année. Cela a été le cas en 2011, par exemple, pour la mission sur les hydrocarbures de roche-mère (« rapport gaz de schistes »), conjointement avec le CGiet, ou pour la contribution du CGedd aux assises du ferroviaire. C’est aussi le cas pour les missions réalisées à la suite de crises importantes dans les domaines d’intervention du ministère : missions de retour d’expérience et missions d’évaluation des dégâts en vue d’une intervention au titre du programme d’indemnisation des collectivités locales ou du fonds de solidarité de l’union européenne. en 2011, ces missions ont notamment concerné les conséquences de la tempête Xynthia du 27 février 2010 en vendée et en Charente-maritime, ainsi que l’impact des épisodes neigeux de décembre 2010 sur les transports routiers et ferroviaires de la région parisienne et sur les transports aériens (« rapport Glycol »). Cependant, une partie des missions de conseil et d’expertise qui seront réalisées par le CGedd en 2012 sont d’ores et déjà programmées, à la suite des entretiens menés fin 2011 avec toutes les directions générales du meddtl.

elles concerneront les sujets suivants :

> politique du paysage en France ;

> systèmes d’information, bases de données, observatoires ;

ce sujet a été identifié au cours des travaux préparatoires du psm ; il s’agit d’un audit portant sur :> les éléments disponibles au niveau national et régional dans les champs du

ministère ;> leur contribution à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques

publiques ;> leur contribution à la transversalité et à la cohérence régionale de ces politiques ;> le partage avec les parties prenantes, tant pour leur élaboration que leur utilisation ;

> alerte et détection des signaux faibles dans les champs de l’environnement ; la mission portera sur la détection et la validation des signaux faibles, la valorisation et le suivi de cette détection,et le traitement de l’alerte qui peut y êtreassociée ; menée conjointement avec le CGiet,elle s’inscrit dans le cadre des dispositionsde l’article 52 de la loi de programmationrelative à la mise en œuvre du « Grenelle del’environnement » ;


> mission exploratoire sur les liens entre santé et biodiversité ;

> parangonnage (comparaison) du plan national santé / environnement (pnse) avec les politiques mises en place dans ce domaine dans d’autres pays européens ; cette mission sera conjointe avec l’iGas ;

> mission sur la réalisation des engagements relatifs au « facteur 4 »*; ce sujet a été identifié au cours des travaux préparatoires du psm ; l’objectif est d’étudier l’impact des dispositifs publics (réglementations, plans et programmes) mis en place dans les différents secteurs, au regard du résultat global de réduction des émissions ; pour chaque secteur d’activité (en insistant, au moins dans un premier temps, sur le secteur des transports), on approfondira les hypothèses sous-jacentes, les marges d’incertitude et les possibilités d’inflexion des tendances constatées en matière d’évolution des émissions ;

> parangonnage (comparaison) dans quelques pays européens sur les statistiques de prélèvements pour la chasse et pour les nuisibles ;

> stratégie de contrôle pour la police de la nature : comparaison des politiques de contrôle menées par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (dGaln), la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (dGCCrF) et la direction générale de la prévention des risques (dGpr) et proposition d’une stratégie globale ;

> étude d’une nouvelle approche des sanctions administratives liées aux polices relevant de la dGpr, afin de parvenir à une meilleure efficacité globale du système de prévention des risques ;

> délivrance des agréments de dispositifs d’assainissement non collectif ; mission conjointe avec l’iGas ;

> retenues d’irrigation envisageables d’un point de vue environnemental et économique en adour-Garonne ; mission conjointe avec le CGaaer (suite de la mission réalisée en 2011) ;

> contrôle technique des travaux routiers : analyse des activités partagées entre directions interdépartementales des routes (dir) et directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (dreal) ;

* engagement pris par la France de réduire d’un facteur 4 ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 (par rapport à 1990).

... réalisation des engagements relatifs au « facteur 4 »...


> analyse comparée des dispositifs de réalisation des opérations d’infrastructures ou de services de transport (loi mop, ppp, délégation de service public) ;

> incendies de 2011 à la réunion : retour d’expérience et plan d’action pour la prévention ; mission conjointe avec le CGaaer et l’iGa ;

> transports de matières dangereuses : réflexion sur l’offre de parkings adaptés et d’itinéraires alternatifs obligatoires ;

> contribution à une meilleure efficacité de la mise en œuvre du nouveau régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (iCpe) ;

> vulnérabilité des réseaux d’approvisionnement en énergie et des réseaux de télécommunication face aux risques naturels, en particulier aux inondations ; mission conjointe avec l’iGa et le CGiet ;

> étude des projets de lGv (lignes grande vitesse) et d’infrastructures de transports (financement, suivi de projet...).

plusieurs missions seront également menées en 2012, dans le prolongement des assises du Ferroviaire, sur les problématiques de fond du dispositif : remise en état et extension du réseau, fonctionnement des nœuds et des gares, régulation économique, multimodalité, etc.

Évaluation des politiques publiques et des plans, programmes et projets

la nécessité de l’évaluation est fondée sur une exigence démocratique qui requiert :

> la transparence de l’action conduite, la nécessité de rendre compte et d’accepter le débat contradictoire ;

la convention d’aarhus et la charte de l’environnement en énoncent les grands principes qui sont notamment déclinés dans le droit par les diverses procédures de concertation : débat public, enquêtes publiques ou autres ;

> le bon usage des ressources collectives et du respect de l’environnement ; c’est à ce titre que l’évaluation des grands projets de transport et de ceux qui sont

susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement est obligatoire ;

... l’évaluation

... fondée sur une exigence démocratique ...


> la justification systématique de l’intérêt général et le respect de l’article 1 de la loi « Grenelle 1 » qui impose une évaluation ex-ante avant toute décision publique pour privilégier la solution la moins impactante à un coût raisonnable ; de nombreuses autorisations ou dérogations administratives reposent sur les notions d’intérêt général, d’intérêt public ou d’utilité publique (expropriation, dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, etc.) ; ces notions, sont entre autres basées juridiquement sur la théorie du bilan (jurisprudence « ville nouvelle est » du Conseil d’état) : les avantages du projet sont mis en balance avec ses inconvénients, qu’il s’agisse de son coût, de ses répercussions sur l’environnement ou de ses conséquences économiques et sociales sur les populations et activités concernées.

le CGedd a engagé un travail de fond visant à conforter au sein du ministère la place de l’évaluation ex-ante et ex-post des politiques publiques – et des plans, programmes et projets à travers lesquels elles se déclinent – et à renforcer son rôle d’éclairage de l’action publique. il s’agit notamment d’élaborer des démarches et des méthodes d’évaluation qui intègrent davantage l’ensemble des enjeux liés à la prise en compte du développement durable, dans toutes ses dimensions – sociale, économique et environnementale. Ce travail répond aux orientations prioritaires du psm et a vocation à s’appliquer à tous les domaines de compétence du ministère. dans le domaine des transports, cette démarche conduite en partenariat étroit avec le commissariat général au développement durable (CGdd) et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (dGitm) se traduira par une refonte des circulaires de 2004-2005.

trois missions d’évaluation (ou de préparation d’une évaluation) sont programmées en 2012 :

> l’information et la sensibilisation du public en matière de prévention des risques ;

> la gestion urbaine de proximité : quel bilan ? ;

> la réparation de l’évaluation du plan national de rénovation des Quartiers anciens dégradés (pnrQad).

par ailleurs, les travaux du CGedd en matière de bilans ex-post dans le cadre fixé par la loti (loi d’orientation des transports intérieurs) méritent une mention particulière : ces bilans s’inscrivent dans un cadre réglementaire spécifique et sur saisine des maîtres d’ouvrage. les méthodes mises en œuvre pour procéder à ces évaluations ex-post seront harmonisées avec celles des autres évaluations dans le cadre de la refonte des circulaires de 2004-2005 mentionnée précédemment.


... prendre en compte les questions sociales et de gouvernance...

Audits de programme

le CGedd mène des audits de programmes de la lolF (loi organique relative aux lois de finances), dans le cadre d’une programmation pluriannuelle visant à s’assurer que l’on ait audité toutes les politiques publiques du ministère sur un « pas de temps » de quatre à six ans. Ces audits concernent l’ensemble des services de l’état, y compris les directions départementales interministérielles (ddi).dans ce cadre, seront concernés en 2012 :

> le programme 113 (urbanisme, paysage, eau et biodiversité) ; les priorités de l’audit seront définies avec la dGaln ;

> le programme 203 (infrastructures et services de transport).

au cours de l’audit du programme 113, le CGedd expérimentera l’utilisation de son projet de référentiel sur les « clauses sociales » visant à prendre en compte les questions sociales et de gouvernance, afin de vérifier sa pertinence et de développer le réflexe d’examen de ces aspects.

Audits thématiques de la mise en œuvre des politiques publiques

Ces audits portent sur la mise en œuvre par les services de l’état (administration centrale, services déconcentrés et organismes sous tutelle du meddtl) de certaines politiques publiques nécessitant un examen approfondi qui ne peut être effectué dans le cadre des audits de programmes. il peut s’agir notamment de la mise en œuvre de politiques jugées prioritaires, ou d’actions soulevant des difficultés particulières.

dans ce registre, le CGedd mène des audits thématiques qui portent sur l’ensemble du territoire national, ou parfois seulement sur un ou plusieurs départements, une région ou un ensemble de régions.

en 2012, le CGedd mènera des audits thématiques nationaux sur les sujets suivants :

> schémas régionaux climat-air-énergie (srCae) : bilan consolidé des schémas produits et suggestions d’amélioration de la procédure ; ce sujet a été identifié au cours des travaux de préparation du psm ;


> transposition et application du droit européen, dans le domaine de la qualité de l’air ;

> synergies et convergences des démarches du meddtl traitant de la conception durable des territoires urbains :> démarche écoquartiers portée par la dGaln,> démarche HQe aménagement portée par l’ademe (agence de l’environnement

et de la maîtrise de l’énergie), le Cstb (centre scientifique et technique du bâtiment) et la dGaln,

> approche environnementale de l’urbanisme portée par l’ademe (ce sujet a été identifié au cours des travaux de préparation du psm) ;

> efficacité énergétique des bâtiments (logements et tertiaire) : dispositifs de recueil de données, articulation avec les acteurs régionaux (dreal, délégations régionales de l’ademe, etc.) (ce sujet a été identifié au cours des travaux de préparation du psm) ;

> qualité des dires de l’état au regard des enjeux du « Grenelle de l’environnement » en matière de planification, de logement et de transports (ce sujet a été identifié au cours des travaux de préparation du psm) ;

> eau et biodiversité ; l’audit portera sur environ cinq départements ;

> évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (sdaGe) ;

> application de la directive eau potable concernant la présence de plomb dans l’eau et le remplacement des branchements en plomb ;

> aménagement et développement des grands ports maritimes : application de la loi littoral et des réglementations environnementales (natura 2000, trame verte et bleue) (cet audit portera dans un premier temps sur les deux ports maritimes du Havre et de marseille) ;

> gestion intégrée du littoral (terre et mer) : quel contenu ? quels outils ? ;

> application de la loi littoral en matière d’urbanisme en outre-mer ;

> application de la loi montagne en matière d’urbanisme ; l’audit portera sur l’ensemble des départements concernés par la loi montagne ;

> risques naturels et hydrauliques, risques anthropiques ; pour les risques naturels, les audits engagés depuis plusieurs années, conjointement

avec le CGaaer, se poursuivront dans deux départements ; par ailleurs, un suivi des re-commandations des audits antérieurs sera réalisé dans une douzaine de départements ; pour les risques anthropiques, les audits seront réalisés conjointement avec le CGiet et concerneront trois ou quatre régions ; pour l’un de ces audits, le CGedd utilisera son projet de référentiel sur les « clauses sociales » visant à prendre en compte les questions sociales et de gouvernance (voir page 11) ;


> mise en œuvre de la directive ippC (integrated pollution prevention and Control) par les dreal ; le CGedd interviendra pour aider au pilotage du cabinet de conseil mandaté par la dGpr ;

> état exemplaire : prise en compte des clauses sociales prévues par le code des marchés dans la commande publique du meddtl (mise en œuvre de la circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008) ;

> plan loire : partage du financement entre les objectifs portant sur le bon état écolo-gique et sur la sécurité des personnes.

Prospective

le CGdd et le CGedd ont posé ensemble en 2011 les principes de base pour la création d’un « comité ministériel de prospective » co-présidé par la commissaire générale au développement durable et le vice-président du CGedd. Ce comité associera le secrétaire général, les directeurs généraux, des représentants des services déconcentrés et des organismes sous tutelle et des personnalités extérieures.

Ce comité aura pour tâche d’alimenter les réflexions et actions prospectives, afin d’assurer l’intégration des principes du développement durable dans la culture et les métiers du ministère et d’éclairer l’évolution des politiques publiques dans le champ du meddtl.

À sa demande seront mis en place des « ateliers de prospective » ouverts à des experts extérieurs et à des représentants des entreprises, des associations, des collectivités locales, des syndicats, etc., et aussi des autres administrations pour mener des réflexions et faire des propositions sur des thèmes transversaux.

la réunion constitutive de ce comité sera programmée au premier semestre 2012.

... assurer l’intégration des principes du développement durable dans la culture et les métiers du ministère...


Appui à l’État déconcentré

deux projets novateurs visant à mettre l’expertise du CGedd au service des territoires figuraient dans la lettre de mission adressée en septembre 2010 par le ministre au nouveau vice-président du CGedd. ils consistent à :

> créer un dispositif permettant de mettre en place, sur décision du gouvernement, une mission d’intervention rapide du CGedd pour épauler les responsables locaux face à une situation de crise de grande ampleur ;

> créer un dispositif permettant de répondre aux sollicitations des préfets de département ou de région pour les aider à traiter les problèmes locaux les plus complexes.

... mettre l’expertise du CGEDD au service des territoires...


Missions d’intervention rapide

l’année 2011 a été la première année de mise en place du dispositif de mission d’intervention rapide (mir) du CGedd. Ce dispositif a pour objectif, en cas de crise de grande ampleur, appréciée comme telle par le gouvernement, d’apporter aux préfets – responsables de la gestion de crise – soutien, appui et conseils dans le champ de compétences du meddtl, en liaison étroite avec les services déconcentrés et les directions et services d’administration centrale concernés. de telles missions, mises en place à la demande du ministre, sont limitées à des interventions temporaires et cadrées.

l’année 2012 permettra de consolider ce dispositif. les « journées d’entraînement » de la cinquantaine de membres du CGedd qui se sont déclarés volontaires pour des mir se poursuivront. en 2011, ces journées ont été consacrées principalement aux « situations hors normes », aux plans qui existent déjà au sein des services de l’état, au partage d’expérience, à des exercices et des études de cas. les journées 2012 seront orientées, à titre principal, vers la coordination avec les acteurs locaux de la gestion d’une crise, vers l’approfondissement des procédures de coordination avec les autres ministères impliqués et vers l’amélioration des outils et moyens mis à la disposition des membres du CGedd en mission d’intervention rapide.

après la phase de mise en place initiale du dispositif, l’année 2012 permettra d’approfondir les relations avec les services locaux qui, sur le terrain, sont préparés à faire face aux crises et sont les premiers confrontés à l’urgence. les circonstances dans lesquelles une éventuelle mir du CGedd interviendra à leurs côtés en veillant à ne pas se substituer à eux et à ne pas s’immiscer dans leur quotidien doivent être étudiées et clarifiées en commun. l’objectif de ce travail sera aussi d’optimiser les conditions d’un appui et d’un soutien à la filière technique qui prépare les décisions à proposer aux autorités compétentes.

la « fonction de coordination mir » mise en place au sein du CGedd continuera à animer ce dispositif et à proposer des améliorations en fonction des remarques des « volontaires mir », des suggestions des partenaires qui collaborent aux journées d’entraînement et des demandes des autorités intéressées. elle établira des contacts étroits avec les organismes qui, au sein d’autres institutions, poursuivent des objectifs analogues à celui des mir du CGedd.

L’année 2012 permettra ... d’approfondir les relations avec les services locaux


Correspondants territoriaux

l’objectif de ce dispositif est de répondre aux sollicitations des préfets de département ou de région en vue de traiter les sujets les plus complexes pour lesquels les services déconcentrés ont besoin d’un appui : avis juridique, expertise technique, socio-économique ou environnementale, médiation, etc.

après un important travail de concertation pour définir le dispositif le plus pertinent, le CGedd a mis en place en septembre 2011 un dispositif resserré de sept correspondants territoriaux : placés directement auprès du vice-président, ces correspondants sont les points d’entrée au CGedd pour les préfets de département ou de région de chacune des sept zones d’intervention. À la suite de l’appel d’un préfet et après avoir pris les premiers contacts avec les services déconcentrés, le correspondant territorial propose une forme d’intervention du CGedd, qui peut notamment prendre la forme d’une mission « classique » de conseil ou d’expertise.

Ce dispositif a commencé à fonctionner en 2011 : par exemple, des préfets ont sollicité le CGedd pour évaluer le risque d’effondrement de bâtiments administratifs ou d’immeubles de logements sociaux, pour aider à résoudre les difficultés de réalisation d’une station d’épuration, et pour une expertise sur l’application de la loi littoral et de la loi sur les sites classés sur un site touristique de renommée internationale. il devrait montrer toute son utilité au cours de l’année 2012.

... répondre aux sollicitations des préfets de département ou de région en vue de traiter les sujets les plus complexes...


Aide au pilotage et à l’organisation des services et des établissements

Conseil et audits thématiques pour le pilotage et l’organisation des services

le CGedd réalise chaque année des missions d’audit ou de conseil portant sur le pilotage et l’organisation des services. en 2011, la mission la plus marquante dans ce registre a porté sur l’évaluation du fonctionnement de l’administration centrale du meddtl, avec une attention particulière à l’analyse des relations transversales entre les directions générales et des relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. le rapport de synthèse de cette mission a été diffusé à tous les agents du ministère, et ses recommandations ont été un point d’appui essentiel pour la préparation du psm.

en 2012, les missions d’audit ou de conseil sur le pilotage et l’organisation des services et des établissements concerneront notamment les sujets suivants :

> mise en place de la réforme portuaire dans les grands ports maritimes ; cet audit de suivi sera réalisé fin 2012 ;

> mise en place du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ; il est prévu de réaliser en 2012 un audit du fonctionnement expérimental existant dans la région languedoc-roussillon, puis

un audit général sur la mise en œuvre du dispositif dans toutes les dreal en 2013 ;

> traitement par le meddtl des saisines du défenseur des droits : propositions pour une organisation ministérielle et une exploitation des données ;

> répartition entre régions et départements – entre dreal et ddt(m) (directions départementales des territoires (et de la mer)) – des missions « nature » des services ; il s’agit de considérer deux régions contrastées en la matière, alsace et provence-alpes-Côte d’azur, et d’examiner la situation dans les dreal et dans deux départements de chaque région (en paCa, bouches-du-rhône et vaucluse) ;

> participation de la direction générale de l’aviation civile (dGaC) au programme sesar (single european sky air traffic management research) : état des lieux ;


> équilibre économique des établissements publics ayant une mission de recherche et d’expertise ; il s’agit d’analyser les effets sur l’équilibre économique des établissements, sur leur capacité de financement des équipements scientifiques et sur le respect de leurs orientations stratégiques, de l’évolution de l’équilibre entre les ressources récurrentes non affectées et les financements complémentaires dédiés, qui ne sont souvent que des financements partiels ; l’objectif est de présenter des propositions sur de nouvelles voies d’équilibre et des trajectoires pour les atteindre ;

> dispositions concernant les mobilités géographiques permettant la résorption des sur-effectifs : conditions d’utilisation et mesures d’accompagnement (ce sujet a été identifié au cours des travaux de préparation du psm) ;

> commissionnement des agents gérés et/ou employés par le meddtl : état des lieux ;

> faciliter l’usage du vélo dans les services (règlements, indemnités, places de parking, douches, etc.).

en matière d’aide au pilotage et à l’organisation des services, le CGedd mène aussi des missions qui ne sont pas programmées dès le début de l’année. À titre d’illustration, on peut citer certaines missions réalisées en 2011 concernant le dimensionnement des effectifs de rFF (réseau ferré de France) ou les perspectives financières de l’anru (agence nationale pour la rénovation urbaine).

Audit interne

un comité ministériel d’audit interne a été créé au sein du meddtl par arrêté du 6 janvier 2012. Ce comité, qui sera présidé par la ministre ou le vice-président du CGedd, est la déclinaison ministérielle des termes du décret 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration. il est chargé de s’assurer de la qualité des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques, d’approuver le programme des audits ministériels relevant de l’audit interne et de s’assurer du suivi des actions qu’il aura décidées.de façon concomitante, une mission d’audit interne a été créée au sein du CGedd. elle est chargée d’organiser, de réaliser (ou de faire réaliser) et de coordonner les missions d’assurance et de conseil entrant dans le champ de l’audit interne.l’année 2012 devrait être plus particulièrement consacrée à l’établissement d’un état des lieux, des principales priorités et d’un premier plan d’action.

Réorganisation du réseau scientifique et technique

À la suite de plusieurs missions du CGedd menées depuis 2009, le meddtl doit prendre en 2012 la décision de créer un nouvel établissement public regroupant les huit centres d’études techniques de l’équipement (Cete) et plusieurs services techniques centraux. le CGedd apportera son appui pour la préfiguration et la mise en place de cet établissement.


Participation aux instances de gouvernance d’établissements ou d’entreprises publics

de nombreux membres du CGedd participent à des conseils d’administration, conseils de surveillance ou sont amenés à présider ces instances. il s’agit, dans l’ensemble des champs couverts par le meddtl, de conseils d’administration ou de surveillance d’entreprises publiques et d’établissements publics (en incluant les commissions issues de ces conseils : comités d’audit, comités stratégiques et commissions des marchés) : société d’autoroute, aéroports, ports, agences de l’eau, écoles, organismes scientifiques et techniques, agences, fondations, etc. il s’agit aussi de nominations dans des autorités indépendantes et de participations à des commissions intergouvernementales ou internationales, des comités de normalisation, des conseils scientifiques, des conseils d’administration de groupements d’intérêt public, etc.Concernant plus de 100 organisations, cette activité représente une part significative de l’activité des membres du CGedd. elle peut prendre exceptionnellement une forme singulière, un membre du CGedd assumant la mission de liquidateur d’un établissement public ou d’une association, comme ce sera le cas en 2012 pour l’établissement public d’aménagement du nord-isère (epani).le CGedd veille à assurer la continuité de ces fonctions et à répondre aux nouvelles sollicitations, en liaison avec les directions générales de tutelle des organismes. en 2012, dans le cadre de la réflexion engagée sur la déontologie (voir page 28), il portera une attention accrue à prévenir tout conflit d’intérêt entre la participation à ces instances de gouvernance et l’exercice de ses missions de conseil, d’inspection ou d’audit.

Suivi et orientation des cadres supérieurs

le CGedd est chargé du suivi et de l’orientation des cadres supérieurs gérés par le ministère et participe à leur évaluation. une note de la ministre du 10 mars 2011 a redéfini cette mission de suivi et d’orientation des cadres, en l’étendant notamment aux cadres en poste en administration centrale.Ce suivi concerne aujourd’hui plus de 5 000 cadres. Ceux employés au niveau territorial, environ la moitié, sont suivis par les miGt, tandis que ceux employés par des structures nationales ou internationales sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux du CGedd spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). il s’agit de suivre les agents, de leur donner des conseils pour l’orientation de leur carrière et de faire des propositions d’avancement.Cette action, qui s’inscrit également dans le cadre plus général de l’action de suivi des cadres supérieurs de l’état dont les principes ont été fixés par la circulaire du premier ministre du 10 février 2010, sera poursuivie en 2012 en étroite liaison avec le secrétariat général et les directions générales du ministère.


Audits et inspections des services et des établissements

les audits des programmes et les audits de mise en œuvre des politiques publiques (voir page 11) ne permettent pas d’avoir une vision d’ensemble du fonctionnement d’un service ou d’un établissement public, ni de son management. C’est pourquoi il est nécessaire de poursuivre les inspections de services déconcentrés et les audits des établissements publics sous tutelle.

s’agissant des services déconcentrés et des services à compétence nationale, on continue à parler d’inspection. toutefois, ces missions prendront en compte, autant que possible, ce qui caractérise la démarche d’audit, en aidant les services et les établissements à bâtir une cartographie des risques** , même dans un service ou un établissement possédant un dispositif de contrôle interne peu ou pas développé.

Ces inspections et audits concernent à la fois les orientations, le management et les fonctions support, ainsi que – avec un moindre détail que les audits de programmes – la mise en œuvre des politiques publiques.

Services du ministère

seront inspectés en 2012 :

> les dreal auvergne, Centre, Corse, limousin, lorraine et poitou-Charentes, et les deal de la réunion et mayotte ; lors de ces inspections seront examinés en particulier : > la mise en œuvre du programme 113 (urbanisme, paysage, eau et biodiversité) et 203 (infrastructures et services de transport) ;> les fonctions juridiques ;

**il s’agit, pour chaque entité, des risques qui peuvent peser sur sa capacité à atteindre ses objectifs.


> le pilotage et l’animation par les dreal des ddt(m) et des ddCs(pp) (directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations)) pour la fonction sociale du logement ;

> la stratégie et les actions en matière d’économie verte ;> le respect des obligations européennes et la prévention des contentieux ;> les relations avec les collectivités et l’articulation avec les associations ; > et, en Corse et outre-mer, l’implication et l’action des services dans le domaine

de l’énergie.

le CGedd expérimentera pour l’inspection d’une dreal l’utilisation du projet de référentiel sur les « clauses sociales » visant à prendre en compte les questions sociales et de gouvernance (voir page 11).

> la direction régionale et interdépartementale de l’Habitat et du logement en Île-de-France (driHl) ;

> la direction des territoires, de l’alimentation et de la mer (dtam) de saint-pierre-et-miquelon et la direction de la mer sud océan indien (dmsoi) ;

> les dir de l’est et de l’ouest ; le CGedd utilisera pour une de ces deux inspections le projet de référentiel sur les « clauses sociales » visant à prendre en compte les questions sociales et de gouvernance ;

> le Cete nord-picardie et le Cete de lyon ;

> les centres de valorisation des ressources humaines (CvrH) de arras, nancy et nantes ;

> les cellules d’éducation routière ; des inspections de ces cellules qui mettent en œuvre la réforme du permis de conduire seront réalisées dans une vingtaine de départements ;

> pour la dGaC : > le service de l’aviation civile de polynésie ;> les délégations territoriales de la dGaC en France métropolitaine ; la mission portera essentiellement sur l’action territoriale de proximité et le rôle

des représentants locaux de la dGaC.


Établissements publics sous tutelle du MEDDTL

pour les établissements publics, il est prévu d’auditer en 2012 :

> les établissements publics d’aménagement (epa) de sénart et euroméditerranée ;

> les parcs nationaux des écrins, de Guadeloupe, du mercantour et de port-Cros ;

> au titre des établissements scientifiques et techniques, l’agence nationale pour la Gestion des déchets radioactifs (andra), l’école nationale des travaux publics de l’état (entpe), l’institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (iFsttar), l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (irsn), le muséum national d’Histoire naturelle (mnHn) et l’office national de la Chasse et de la Faune sauvage (onCFs).

Ces audits seront menés conjointement avec les conseils généraux et les inspections générales des autres ministères de tutelle des organismes concernés.le CGedd utilisera pour l’audit d’un établissement public de chacune des trois catégories le projet de référentiel sur les « clauses sociales » évoqué plus haut.

Directions départementales interministérielles

le secrétariat général du Gouvernement (sGG) a créé un dispositif d’intervention conjointe des inspections et corps de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’état (réate), et fixé un programme de travail pour 2012. le CGedd est membre du comité de pilotage mis en place à cet effet, aux côtés des cinq autres conseils généraux et inspections générales concernés : CGaaer, iGa, iGas, inspection générale de la Jeunesse et des sports (iGJs ), et inspection générale des services de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (iGsCCrF).le CGedd participera aux missions prévues dans le programme de travail, qui concerne notamment un retour d’expérience sur la mise en place de la réate en Île-de-France et des « audits de structure » dans des directions départementales interministérielles (ddi).


Autres audits et inspections des services

le CGedd mène également d’autres missions d’audit et d’inspection :> des audits comptables et financiers ;> des inspections de régularité ;> des inspections « santé et sécurité au travail » ;> et des enquêtes administratives.

Quatre audits internes comptables et financiers sont prévus au titre de 2012 :

> contrôle interne comptable du budget annexe de la dGaC ;

> contrôle interne comptable au meddtl ;

> gestion budgétaire et comptable et gestion patrimoniale des stocks et des immobilisations routières ;

> prestations d’ingénierie informatique et systèmes d’informations des fonctions support : gestion budgétaire et comptable et gouvernance des systèmes d’informations.

selon les prescriptions de la Cour des comptes, ces audits seront conduits en conformité avec les normes internationales iia (institute of internal auditor).

les inspections de régularité ont pour objet de s’assurer par des contrôles, en principe inopinés, que les services mettent en œuvre correctement les obligations résultant des textes législatifs et réglementaires qui s’imposent à eux ou dont ils doivent veiller à la bonne application vis-à-vis des tiers. elles ne sauraient pour autant se substituer aux dispositifs de contrôle interne dont les services doivent se doter et dont l’organisation d’ensemble, dans les divers domaines concernés, relève de la responsabilité des directions d’administration centrale et de programme.Ces inspections de régularité pourront se dérouler dans les directions départementales interministérielles (ddi), pour contrôler la mise en œuvre de textes entrant dans le champ de compétence du meddtl. des domaines particuliers pour l’année 2012 (application du droit des sols, commande publique, accessibilité et handicap, etc.) seront arrêtés avec les coordonnateurs des miGt.

les inspections « santé et sécurité au travail » conduites par le CGedd concernent tous les services déconcentrés et certains établissements publics liés au meddtl : directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (deal), dir, directions inter-régionales de la mer (dirm), dreal et dtam (outremer), services de la dGaC, Cete, centres de valorisation des ressources humaines (CvrH) et écoles, services de navigation, parcs nationaux, parcs marins, écoles et lycées maritimes, ainsi que les ddt(m) à la demande du sGG. la liste précise des services inspectés en 2012 sera arrêtée au cours du premier trimestre.

enfin, le CGedd pourra être amené, comme les années précédentes, à effectuer des enquêtes administratives à la demande du secrétariat général (direction des ressources Humaines) du meddtl, ou de la dGaC. Ces enquêtes seront susceptibles de concerner des agents gérés par le meddtl et travaillant dans les ddi, ce qui impliquera l’information du sGG.

... ces audits seront conduits en conformité avec les normesinternationales IIA ...


Actions européennes et internationales

Les activités européennes

les décisions des institutions de l’union européenne ont des conséquences décisives sur la conduite de nombreuses politiques publiques dont le meddtl a la responsabilité. C’est pourquoi le CGedd assure depuis plusieurs années une veille attentive sur les réflexions, les débats, les pro-ductions normatives et la jurisprudence des instances euro-péennes. Cette veille, réalisée au profit des membres et des commanditaires du CGedd, vise à développer les « réflexes communautaires » indispensables pour bien prendre en compte les évolutions constatées ou prévisibles au niveau européen. dans le même esprit, les membres du CGedd par-ticipent à plusieurs groupes de travail européens, en parti-culier en matière de normalisation.

Ces préoccupations se traduisent de façon très concrète dans le déroulement de nombreuses missions d’audit, d’ex-pertise ou de conseil du CGedd, qui porte un regard très attentif sur la qualité de l’application du droit européen dans les politiques publiques du meddtl. plus largement, le CGedd a choisi en 2011 de considérer l’apport d’un éclai-rage européen (et international) comme un des principaux critères de qualité de ses rapports de mission (voir page 28) : il se donne ainsi l’objectif d’apporter au meddtl, chaque fois que c’est pertinent, des éclairages extérieurs à l’Hexa-gone, qu’ils soient appuyés sur les travaux des instances eu-ropéennes (voire d’autres organisations internationales) ou sur des analyses comparatives avec les politiques publiques et les pratiques d’autres pays.

pour poursuivre son effort de sensibilisation de l’ensemble de ses membres et commanditaires, le CGedd continuera en 2012 à organiser des conférences-débats avec des per-sonnalités européennes de premier plan, en y associant le plus souvent possible les conseils généraux et services d’inspection d’autres ministères. dans ce cadre, le CGedd avait invité en 2011 monsieur michel barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, et mon-sieur pierre vimont, secrétaire général exécutif du service européen pour l’action extérieure.

Le CGEDD assure une veille attentive sur les réflexions, les débats, les productions normatives et la jurisprudence des instances européennes


le CGedd projette aussi d’organiser en 2012, comme il l’avait fait en 2009, une ou deux « journées d’études » à bruxelles sur des sujets situés au premier plan de l’agenda de l’ac-tion publique dans les domaines du meddtl.

Les activités internationales

le CGedd s’attachera en 2012 à mettre en œuvre, pour ce qui le concerne, les préconisa-tions du rapport remis en octobre 2011 sur la promotion du savoir-faire français à l’étranger dans les domaines d’activités du meddtl. dans ce cadre, il prévoit notamment les travaux suivants :

> réflexion prospective sur la Chine (horizon 2025) en vue de promouvoir le savoir-faire français dans les domaines de compétence du meddtl ;

> modalités de renforcement des interventions internationales des opérateurs et des associations dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme ;

> réflexion complémentaire sur les difficultés rencontrées par l’ingénierie et les consultants français sur le marché représenté par les institutions européennes et internationales ;

> comparaison entre pays européens des outils de promotion des filières vertes et de l’articulation recherche-industrie dans ces domaines ; cette mission sera menée conjointement avec le CGiet.

les autres activités internationales du CGedd consisteront, comme chaque année, à répondre à des sollicitations émanant de diverses origines :

> gouvernements étrangers ou organisations internationales (banques de développement notamment), dont les demandes sont le plus souvent relayées par la direction des affaires européennes et internationales (daei) du ministère ;

> organismes de financement ou de promotion du savoir-faire français comme l’agence pour le développement des échanges en technologies économiques et financières (adeteF), l’agence française de développement (aFd), la direction générale du trésor, France coopération internationale (FCi), les missions économiques ou ubiFrance.


Qu’il s’agisse d’apporter une expertise, de participer à des colloques internationaux ou de recevoir en France des délégations d’autres pays, ces actions ne sont généralement pas programmables – comme ce fut le cas en 2011 pour les nombreuses actions menées en Tunisie – ou ne le sont qu’avec un court préavis. est ainsi programmée au premier tri-mestre 2012 une mission de plusieurs membres du CGedd en Libye dans le cadre d’un projet de coopération institutionnelle.

les actions programmables dans une certaine mesure sont les activités à caractère répétitif ou pluri-annuel telles que :

> la participation à des réunions d’organismes internationaux et à des instances de normalisation, en tant que membre ou président de groupe de travail ;

> la participation à des opérations de jumelage institutionnel : à titre d’illustrations, on peut citer les trois jumelages en cours avec la Tunisie en matière de transports, de développement de l’éco-construction et de protection de l’environnement, et celui avec le Kosovo pour l’organisation du ministère de l’environnement, qui sont pilotés par des membres du CGedd, ainsi que les jumelages avec le MonTenegro pour la mise en place des eurocodes ou avec l’uKraine dans le domaine du transport multimodal, auxquels des membres du conseil apportent leur concours ;

> la coordination ou la présidence de commissions bilatérales ou multilatérales : avec la Chine sur le développement urbain durable, avec la russie en matière d’urbanisme et de construction, avec l’inde en matière routière, ou avec l’afrique du sud dans le secteur des transports.

le CGedd s’impliquera aussi dans plusieurs grandes manifestations internationales organisées en 2012 comme la conférence « rio + 20 » et le forum mondial de l’eau qui se tient à marseille du 12 au 17 mars 2012 et comprend notamment un volet méditerranéen.

au titre du suivi et de l’orientation des cadres supérieurs en poste à l’international (voir page 19), des missions menées en liaison avec la daei et la dGaC sont prévues en espagne, au porTugaL et à Washington (faisant suite à trois missions de même type à bruxelles en 2011).


Évolutions du CGEDD et conduite du changement

Évaluation du CGEDD

l’évaluation du CGedd, dont le principe était inscrit dans la lettre de mission adressée en septembre 2010 par le ministre au nouveau vice-président du CGedd, a été l’un des principaux « chantiers internes » de l’année 2011.

préparée par une démarche interne « d’auto-diagnostic » réalisée entre janvier et mai 2011, l’évaluation a été menée par un comité d’évaluation composé de personnalités externes au ministère, qui comprenait deux anciens ministres, des responsables ou anciens responsables du Conseil d’état et de la Cour des comptes, des universitaires français ou étrangers et des représentants du monde des entreprises et des associations. au titre du mandat adressé par la ministre au comité, l’évaluation portait sur la période écoulée depuis la création du CGedd en juillet 2008 et poursuivait un double objectif : évaluation et aide à la conduite du changement. elle devait examiner l’ensemble des activités du CGedd au regard des critères suivants :

> eXCellenCe : qualité des productions et des démarches du conseil, niveau et éventail des compétences, qualité de l’expertise, ouverture européenne et internationale ;

> pertinenCe : utilité et impact des travaux du conseil, capacité à prendre en compte l’ensemble des enjeux de la société dans une perspective de développement durable, clarté des finalités et des missions du conseil et qualité de l’adéquation entre ses missions et les attentes de ses commanditaires et partenaires ;

> eFFiCienCe : productivité du conseil, efficacité et qualité de son organisation et de ses processus internes.

le rapport du comité d’évaluation a été remis à la ministre et au vice-président du CGedd fin janvier 2012. ses recommandations portent notamment :

> sur les missions du CGedd : améliorer leur lisibilité autour des quatre catégories « contrôler, conseiller, évaluer, accompagner », ouvrir sur l’extérieur, clarifier les modes de saisines, améliorer l’information et la communication ;

> sur la composition du CGedd : assouplir les contraintes sur la gestion des fins de carrière, diversifier le recrutement, dynamiser la politique des ressources humaines ;

> sur le management du CGedd : renforcer l’organisation, affirmer la collégialité, poursuivre la démarche « Qualité » et le chantier déontologique engagés.

la prise en compte des recommandations validées par la ministre sera bien sûr un des objectifs majeurs du CGedd au cours de l’année 2012.


Dispositif « Qualité » au sein du CGEDD

la lettre de mission adressée en septembre 2010 au vice-président du CGedd prévoyait aussi de renforcer son dispositif « Qualité » concernant les missions confiées aux membres et chargés de mission du conseil et donnant lieu à des rapports.

un groupe de travail interne a réalisé en 2011 un travail approfondi incluant un état des lieux concernant l’application du dispositif « Qualité » qui avait été mis en place en 2009, l’analyse détaillée d’un échantillon de rapports publiés par le CGedd en 2010, et une analyse comparative des dispositifs « Qualité » des conseils généraux et inspections générales partenaires.

il a aussi émis des recommandations portant sur :

> les principes sur lesquels appuyer le renforcement du dispositif Qualité ;

> les objectifs stratégiques sous-jacents : mieux prendre en compte l’ensemble des enjeux du développement durable et apporter un éclairage européen et international ≈;

> la désignation des missionnaires ;

> le déroulement des missions, avec la mise en place de superviseurs et de relecteurs, et d’un « comité des pairs » pour les missions les plus complexes ;

> le suivi par le CGedd des suites données par les commanditaires aux recommandations formulées dans ses rapports.

de nombreuses réunions de travail internes ont permis aux membres du CGedd de s’approprier ces recommandations et de les enrichir. Fin 2011, le bureau du CGedd a approuvé dans leur principe l’ensemble de ces recommandations et lancé la préparation de leur mise en œuvre effective. il a aussi décidé, suivant la proposition du groupe de travail, de lancer un « chantier » sur la déontologie des membres et agents du conseil.l’année 2012 sera donc celle de la mise en place d’un dispositif « Qualité » renforcé, y compris sur les aspects déontologiques, en s’appuyant sur les travaux menés en 2011 et sur les recommandations du comité d’évaluation du CGedd. il s’agit d’un enjeu majeur, aussi bien sur le plan du management du Conseil que sur le plan de la qualité et de la pertinence de ses productions.

... la mise en place d’un dispositif « Qualité » renforcé, y compris sur les aspects déontologiques...


Ouverture du recrutement et évolution des compétences

dans une conjoncture marquée à la fois par une baisse tendancielle de ses effectifs, une baisse du nombre des départs à la retraite et un nombre plus élevé que d’ordinaire de retours ou d’arrivées non programmés, le CGedd veille attentivement à conserver une maîtrise suffisante de ses recrutements pour renouveler ses compétences et en poursuivre la diversification.

diversifier davantage les recrutements du CGedd est un des projets phares de la lettre de mission adressée à son vice-président en septembre 2010. il s’agissait notamment d’accueillir au sein du conseil des jeunes fonctionnaires de haut niveau qui souhaitent y acquérir une capacité d’expertise – et qui n’ont pas vocation, bien sûr, à y effectuer toute leur carrière. Cinq jeunes sont arrivés en 2011 : deux ingénieurs des ponts, des eaux et des Forêts, une administratrice civile en premier poste ainsi que deux autres ingénieurs ayant une première expérience professionnelle. Ce recrutement de jeunes chargés de mission se renouvellera en 2012, sur des postes d’auditeur, de chargé d’études ou de rapporteur à l’ae. une réflexion s’engagera sur les conditions qui, après un passage de deux ou trois ans au CGedd, pourront assurer une sortie valorisante. l’année 2012 verra aussi l’arrivée d’un doctorant en fin de thèse, premier résultat des contacts entretenus avec la direction de la recherche des écoles pour accueillir au CGedd des doctorants ou jeunes docteurs.

le CGedd renforcera en 2012 ses compétences juridiques, comme il l’a fait en économie en 2011. il veillera à renouveler ses compétences rares, en particulier dans le domaine de l’eau, comme il l’a fait en 2011 dans ceux du paysage et du ferroviaire. il poursuivra le rééquilibrage entre les champs de l’environnement et ceux de l’équipement, et sera attentif à l’équilibre entre femmes et hommes. les efforts s’intensifieront pour permettre le recrutement dans le corps des inspecteurs et inspecteurs généraux de l’administration du développement durable à la sortie de l’école nationale d’administration (ena), qui a reçu l’approbation du comité d’évaluation du CGedd.

pour compléter la palette de ses compétences, le CGedd établira des liens plus étroits avec les établissements scientifiques et techniques afin d’identifier des experts susceptibles d’être recrutés comme membres permanents ou chargés de mission. en outre, il envisage de nommer en 2012 des membres associés d’origines diverses pour créer un réseau de ressources d’appoint dans les domaines nécessitant des compétences spécifiques.


Formation

l’ouverture et la diversification des recrutements sont des révélateurs d’un besoin de formation accru et ciblé pour tous les membres du CGedd.

sans préjudice des réponses apportées aux demandes individuelles qui sont systématiquement recueillies chaque année auprès de tous les membres du CGedd, le conseil mettra en place en 2012 un parcours de formation plus structuré pour les nouveaux arrivants avec notamment le « séminaire d’arras » pour l’initiation à leur nouveau métier d’inspection et d’audit, et des formations à l’audit pouvant déboucher sur un diplôme ou une qualification professionnelle.

pour tous les membres du CGedd, des actions de formation au développement durable seront ré-engagées sous des formes diverses, sur la base des recommandations de la mission d’étude menée fin 2011 sur cette question, afin que chaque membre du CGedd acquière ou consolide les fondamentaux et la démarche qui garantissent une prise en compte aussi complète que possible des enjeux du développement durable dans la conduite des missions qui lui sont confiées.

Communication

trois « matinées du CGedd » auront lieu en 2012 : la formule a été lancée en 2011 sur le concept « 3-3-1 » : trois heures de débat, trois intervenants, dont un étranger. les deux premières auront pour thème la ville et l’énergie durable, et le paysage.se poursuivront également les conférences organisées conjointement avec les conseils généraux et inspections générales partenaires consacrées aux politiques et au fonctionnement de l’union européenne.outre la revue mensuelle interne « CGedd à la une » et la revue trimestrielle externe « les échos du CGedd », le Conseil poursuivra l’envoi bimestriel par courriel à tous ses agents « d’actuweb » qui signale les dernières actualités de ses sites intranet et internet. de plus, la mise en place de l’autorité de la Qualité de service dans les transports (aQst) se concrétisera par l’ouverture et le développement d’un portail internet dédié (www.qualitetransports.gouv.fr).Chaque année, le CGedd réalise son rapport annuel. le Conseil assure par ailleurs la communication de l’autorité environnementale (ae) : édition et diffusion du rapport annuel de l’ae, rédaction et diffusion des communiqués de presse et animation de l’espace dédié à l’ae sur le site internet et intranet du CGedd.enfin, il participe activement au Grand prix national de l’ingénierie dont Christian leyrit, vice-président du CGedd, préside le Jury.


Le comité d’Histoire du ministère

le comité d’Histoire du ministère a présenté pour avis en décembre 2011 à son conseil scientifique un avant-projet de cadre pluriannuel de programmation de thématiques transversales relatives à des sujets d’intérêt historique. Cet avant-projet résulte de rencontres avec une cinquantaine de responsables du ministère et avec les membres du conseil scientifique au cours de l’automne 2011. des rencontres complémentaires permettront d’affiner la programmation pour 2012.

le numéro 10 de la revue « pour mémoire », sorti en février 2012, porte sur des thématiques telles que la sécurité de la na-vigation maritime, les trente ans du tGv, l’histoire du touring- club de France, l’érosion du littoral ou les ouvriers de parcs et ateliers. seront ensuite publiés les actes des journées organi-sées en 2011 sur les cent ans de l’administration du tourisme, l’âge d’or des ingénieurs économistes, le bicentenaire de la com-mission des phares et balises, le séminaire « aménagement et décentralisation », les politiques en faveur des villes moyennes et les « sources de la création » du ministère de l’environnement en 1971.

les études engagées en 2011 sur les bureaux d’enquêtes accident dans les transports, la réhabilitation de l’habitat insalubre ou les origines des services ayant conduit à la création d’iFsttar, se poursuivront. la « généalogie » des administrations centrales des ministères de l’équipement et de l’environnement depuis leurs origines s’achèvera.

2012 sera la dernière année du séminaire universitaire sur la décentralisation et l’aménagement, qui donnera lieu, comme les années précédentes, à un séminaire de restitution à l’automne, qui s’ajoutera aux deux ou trois journées thématiques envisa-gées, dont une sur la restauration des terrains en montagne et une autre, organisée en liaison avec le comité d’Histoire du ministère de la Culture, sur « 50 ans de politiques publiques en architecture ».

le recueil de témoignages oraux se poursuivra, en portant une attention particulière au traitement et aux conditions de conservation et d’exploitation de ceux, nombreux, déjà recueillis.


ADEME Agence de l’environnement et de lA mAîtrise de l’énergie

ADETEF Agence pour le développement des échAnges en technologies économiques et finAncières

AE Autorité environnementAleAFD Agence frAnçAise de développementANDRA Agence nAtionAle pour lA gestion des

déchets rAdioActifsANRU Agence nAtionAle pour lA rénovAtion

urbAineAQST Autorité de lA quAlité de service dAns

les trAnsportsCETE centre d’études techniques de l’équipementCGAAER conseil générAl de l’AlimentAtion,

de l’Agriculture et des espAces rurAuxCGDD commissAriAt générAl Au développement

durAbleCGEDD conseil générAl de l’environnement et du

développement durAbleCGIET conseil générAl de l’industrie, de l’énergie et

des technologiesCSTB centre scientifique et technique du bâtimentCVRH centre de vAlorisAtion des ressources

humAinesDAEI direction des AffAires européennes et

internAtionAlesDDCS (PP)direction dépArtementAle de lA cohésion

sociale (et de la protection des populations)DDI direction dépArtementAle interministérielleDDT( M) direction dépArtementAle des territoires

(et de la mer)DEAL direction de l’environnement,

de l’AménAgement et du logementDGAC direction générAle de l’AviAtion civileDGALN direction générAle de l’AménAgement,

du logement et de lA nAtureDGCCRF direction générAle de lA concurrence, de

lA consommAtion et de lA répression des frAudes

DGITM direction générAle des infrAstructures, des trAnsports et de lA mer

DGPR direction générAle de lA prévention des risques

DIR direction interdépArtementAle des routesDIRM direction inter régionAle de lA merDMSOI direction de lA mer sud océAn indienDREAL direction régionAle de l’environnement,

de l’AménAgement et du logementDRIHL direction régionAle et interdépArtementAle

de l’hAbitAt et du logementDTAM direction des territoires, de l’AlimentAtion

et de lA merENA école nAtionAle d’AdministrAtionENTPE école nAtionAle des trAvAux publics de l’étAtEPA étAblissement public d’AménAgement

EPANI étAblissement public d’AménAgement du nord-isère

EPR europeAn pressurized reActorFCI frAnce coopérAtion internAtionAleHQE hAute quAlité environnementAleICPE instAllAtion clAssée pour lA protection

de l’environnementIFSTTAR institut frAnçAis des sciences et

technologies des trAnsports, de l’AménAgement et des réseAux

IGA inspection générAle de l’AdministrAtionIGAS inspection générAle des AffAires sociAlesIGF inspection générAle des finAncesIGJS inspection générAle de lA jeunesse

et des sportsIGSCCRF inspection générAle des services de lA

concurrence, de lA consommAtion et de lA répression des frAudes

IIA institute of internAl AuditorIPPC integrAted pollution prevention And

controlIRSN institut de rAdioprotection et de sûreté

nucléAireITER internAtionAl thermonucleAr experimentAl

reActorLGV ligne à grAnde vitesseLOTI loi d’orientAtion des trAnsports intérieursLOLF loi orgAnique relAtive Aux lois de finAncesMEDDTL ministère de l’écologie, du développement

durAble, des trAnsports et du logement MIGT mission d’inspection générAle territoriAleMIR mission d’intervention rApideMNHN muséum nAtionAl d’histoire nAturelleMOP mAîtrise d’ouvrAge publiqueONCFS office nAtionAl de lA chAsse et de lA fAune

sAuvAgePACA provence-alpes-côte d’azurPNRQAD plAn nAtionAl de rénovAtion des quArtiers

Anciens dégrAdésPNSE plAn nAtionAl sAnté environnementPPP partenariat public-privéPSM projet strAtégique ministérielRéATE réforme de l’AdministrAtion territoriAle

de l’étAtRFF réseAu ferré de frAnceSDAGE schémA directeur d’AménAgement

et de gestion des eAuxSESAR single europeAn sky Air trAffic mAnAgement

reseArchSGG secrétAriAt générAl du gouvernementSNIT schémA nAtionAl des infrAstructures

de trAnsportSRCAE schéma régional climat-air-énergieZAC zone d’AménAgement concerté

Table des sigles

Sommaire - Ministère de la Transition écologique · 2012. 3. 8. · par le projet stratégique...

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