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Société en commandite simple de droit allemand (« KG ») : 7

Les droits d’information du commanditaire envers le commandité 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Société en commandite simple de droit allemand (« KG ») : 24 Les droits d’information du commanditaire envers le commandité 25 26 27

L’associé non responsable personnellement d’une société en commandite simple de droit 28 allemand (le commanditaire, « Kommanditist » en allemand) ne dispose que de droits 29 d’information et de contrôle restreints vis-à-vis de la gérance (le commandité, 30 « Komplementär » en allemand). En règle générale, les commanditaires reçoivent seulement 31 une copie des comptes annuels et peuvent les vérifier en consultant les documents 32 comptables de la société. Selon un arrêt récent de la Cour fédérale de justice allemande (le 33 BGH), le commanditaire est en droit de demander, pour motif grave, des informations 34 complémentaires sans être limité aux informations ayant trait, de par leur contenu, aux 35 comptes annuels de la société. 36

Jusqu’à présent, la jurisprudence allemande a défini de manière hétérogène l’étendue du droit 37 d’information au-delà des documents comptables du commanditaire. Dans un arrêt récent, le BGH 38 a maintenant tranché en faveur des commanditaires (BGH, arrêt du 14.6.2016 – II ZB 10/15). Le 39 droit d’information dans les domaines autres que comptables ne couvre pas seulement le droit de 40 contrôle primaire des commanditaires visant à vérifier l’exactitude des comptes annuels sur la 41 base des documents comptables de la société. Le commanditaire peut, en outre, exiger d’être tenu 42 informé de la gestion de la société, dans la mesure où il peut alléguer un motif grave. 43

Cependant, les conditions devant être remplies pour qu’un commanditaire d’une société en 44 commandite simple de droit allemand puisse faire valoir ce droit d’information élargi restent 45 strictes. L’arrêt du BGH n’implique donc pas que le commanditaire dispose du même droit d’accès 46 aux informations très étendu et inconditionnel que, par exemple, un associé de GmbH (SARL de 47 droit allemand). Le commanditaire doit justifier l’existence d’éléments concrets rendant nécessaire 48 l’accès aux informations demandé et il doit indiquer concrètement les informations et documents 49 dont il a besoin pour l’exercice de ses prérogatives d’associé. Pour déterminer l’étendue de son 50

droit d’information, il convient alors d’examiner les besoins en information de l’associé par rapport 1 aux intérêts de la société. 2

Un motif grave n’est ainsi constitué que si les intérêts du commanditaire ne sont pas suffisamment 3 respectés par la communication des comptes annuels et la possibilité de vérifier ces derniers et si, 4 par ailleurs, il existe pour la société ou le commanditaire lui-même un risque d’être exposé à des 5 dommages. 6

En l’espèce, le demandeur détenait des parts dans différentes sociétés en commandite simple de 7 droit allemand, dont l’objet social était l’installation et l’exploitation d’éoliennes. L’associée 8 personnellement responsable était à chaque fois la même SARL de droit allemand. Celle-ci était 9 également associée personnellement responsable et gérante dans d’autres sociétés ayant le 10 même objet social (GmbH & Co. KG = société en commandite à responsabilité limitée de droit 11 allemand, dont le commandité qui répond entièrement des dettes sociales est une SARL de droit 12 allemand). Tandis que dans certaines sociétés, l’objet social avait d’ores et déjà été réalisé, ceci 13 n’a pas encore été le cas dans les sociétés dans lesquelles le demandeur détenait une 14 participation. De ce fait, le demandeur réclamait au commandité (= SARL de droit allemand) des 15 informations sur les motifs de cette absence de réalisation de l’objet social. A juste titre, selon 16 l’avis du BGH. 17

Nous nous tenons à votre entière disposition pour de plus amples informations. 18 19 20