Le Courrier du Militant de l’Equipement et de l’Environnement

O.P.A. Information C.G.T. Bulletin de liaison, de Documentation et d’Information Syndicale du Syndicat National des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l’Équipement et de l’Environnement –

Téléphone : 01.55.82.88.77 Télécopie : 01.48.51.60.31 – E-mail : snopa@cgt.fr Site Internet: www.snopacgt.com

Supplément au Courrier du Militant n° 1440 du 2 octobre 2013

Sommaire

Pages

EDITO : Et la famille dans tout ça ?

2

DOSSIER OPA

Compte rendu du groupe d’échanges MEDDE/OS du 1er

octobre 2013

Note de gestion Medde du 26 septembre 2013 sur la prime de métier

Analyse du SNOPA

3

4-7

8-12

13-14

JOURNEE NATIONALE d’ACTIONS du 15 OCTOBRE 2013

Tract d’appel CGT

Réforme des retraites : lettre ouverte de T Lepaon aux parlementaires

Tract UGICT : retraites 2013, l’heure des choix

Lettre intersyndicale sur la politique salariale dans la Fonction Publique

Communiqué CGT sur le choix de l’austérité

Préavis de grève Fonction Publique

15

16-17

18-19

20-21

22

23

24

COMITE HYGIENE SECURITE CONDITIONS de TRAVAIL MINISTERIEL

Déclaration des représentants CGT au CHSCTM du 4 octobre 2013

25

26-27

CEREMA

Compte rendu du comité de suivi du 1er

octobre 2013

28

29-32

Les 5 de ROANNE MANIFESTATION NATIONALE le 5 NOVEMBRE 2013

Tract d’appel CGT et pétition

33

34-37

TRAVAIL du DIMANCHE

Communiqué de la CGT

38

N° 18

SNOPA

Bulletin hebdomadaire de liaison, de documentation et d’information syndicale de la Fédération Nationale CGT de l’Equipement et de l’Environnement Siège social : 263, rue de Paris – Case 543 – 93515 MONTREUIL CEDEX – Imprimé dans nos locaux – Téléphone : 01.55.82.88.75 – Télécopie : 01.48.51.62.50 –

E-mail : fd.equipement@cgt.fr –Site Internet : www.equipement.cgt.f r- Directeur de publication : Nicolas BAILLE – abonnement annuel : 5,34 €, plus numéros spéciaux : 8,23 € CPPAP : 0714 S 06937. ISS 1277-6459

1

Edito

Nos conquêtes sociales sont attaquées de toutes parts.

Car nous sommes tous d’accord pour dire

qu’aujourd’hui ce sont bien de conquêtes ou de

reconquêtes dont nous parlons et plus du tout

« d’acquis ». La différence est très contrastée, car les

acquis n’existent plus. Bah oui ! Lorsque quelque

chose est acquit, il est à vie, non ?

Avec même parfois le soutien volontaire des salariés

eux-mêmes, tout est remis en cause en terme

d’organisation de travail. Regardez du côté du travail

dominical. Nous avons pu voir des salariés dans les

médias venir s’insurger de façon délirante contre des

décisions de fermetures le dimanche ou tard le soir.

La schizophrénie de certains salariés, notamment

parisiens ou de grandes métropoles, est à ce point

aigue qu’ils vont jusqu'à s’opposer aux organisations

syndicales qui de leurs côtés réclament des

reconquêtes sociales de progrès… De nouvelles

génération de salariés contractent cette dégénérescence

mentale qui se caractérise par une interprétation de leur

monde du travail avec celui des autres. Un peu comme

si Paris était la France…

Car le soucis est ici ! Aujourd’hui le péquin lambda

voudrait tout, tout de suite, sans se soucier des autres,

sans se battre car ce serait devenu une perte de temps,

une lutte « has been » que de défendre l’intérêt

commun. Certains nous opposent la liberté de travailler

quand ils le souhaitent, mais celle-ci s’arrête là où

commence celles des autres. Là où le tour de passe-

passe des médias additionné à la bêtise insondable des

individualistes, devient dangereux, c’est quand les

experts économistes libéraux de tout poils viennent à

être soutenus par les victimes du système ultralibéral.

Et la famille dans tout cela ? Où sont les bavards de ce

printemps qui soutenaient coûte que coûte l’intérêt de

la famille ? N’y a-t-il pas là une question sur la

structure même de la famille qui voit des parents

travailler quand les enfants sont au foyer ?

L’ouverture des magasins le dimanche est devenue un

sujet clivant. Exactement comme la défiscalisation des

heures supplémentaires que Sarko, le suppôt des

grands patrons, leur avait offert. Car il faut bien en être

conscient, ce sont des miroirs aux alouettes. Aucunes

conventions collectives de la grande distribution ne

considèrent le travail du dimanche comme

exceptionnel. En conséquence, le dimanche devient un

jour de travail comme les autres, payé à l’identique,

rien de plus. Attention si cette banalisation du

dimanche devenait la règle. Même nous OPA, serions

sur la sellette…ne croyons pas être intouchable !

Par ailleurs, aucune stratégie libérale n’a démontré

son efficacité. 200 milliards d’euros d’aides

publiques aux entreprises par ans, notamment en

supprimant les exonérations de cotisations sociales,

n’ont démontré aucune efficacité sur la stabilité de

l’emploi (1000 chômeurs de + par mois) ou le

pouvoir d’achat, bien au contraire.

La seule stratégie qui n’a pas été testé est

l’augmentation significative des salaires. Cette option

est d’une simplicité affligeante. C’est tellement vrai

que les schizophrènes dont nous faisons état plus

avant, ne voit la question du travail du dimanche ou

des heures supplémentaires que par le prisme du fric

immédiat … vison étroite d’une société émancipatrice

et du travail épanouissant.

Alors, que ce soit pour les uns ou pour les autres, la

lutte du salaire est permanente. Les dernières

discussions au sujet de l’augmentation promise aux

premiers niveaux de grille OPA ne fait plus grand

bruit. Ce silence n’augure rien de bon. Cette question a

fait débat dans la Commission exécutive du SNOPA

élargie aux Délégués de Région qui s’est tenue à

Fontenay les Briis les 2 et 3 octobre.

Si par hasard nos ainés résistants avaient basé leur

imagination sur l’intérêt individuel ; nous n’aurions

jamais connu les systèmes solidaires qui ont profité et

profite encore à l’intérêt commun depuis la dernière

guerre.

OPA, militantes et militants, il n’est jamais l’heure de

baisser la garde et encore moins devant la bêtise. La

CGT appelle les salariés a une nouvelle journée

d’actions le 15 octobre sur le sujet. N’hésitons pas,

allons y !

Le bureau national.

2

Compte rendu de la réunion du groupe d’échanges MEDDE/OS

du 1er

octobre 2013 sur la revalorisation des taux d’astreinte et

les projets de textes d’intégration dans la FPT des OPA

Note de gestion du MEDDE du 26 septembre 2013 sur l’application

de la prime de métier. Explications du SNOPA

3

Présents :

DRH Medde : F Cazottes, R Davis, P Perrais, A Harle, N Courseaux, H Scmitt, Fernandes

CGT : C Breuil, FB Louet, N Fiorot, G Silène, D Talbourdet, R Lemaitre

FO, CFDT et UNSA

Deux points étaient inscrits à l’ordre du jour de ce groupe d’échanges :

Projet de décret relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la

rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et de

l’aménagement du territoire accompagné de trois arrêtés fixant les montants de

l’astreinte, les conditions de compensation horaire des HS et les taux de l’indemnité de

permanence

Projet de décret fixant les conditions d’intégration des OPA dans la FPT, projet de

décret portant règlement des droits à pension pour les OPA qui intègreront la FPT et

projet d’arrêté fixant les modalités d’application du décret portant règlement des droits à

pension des OPA qui intègreront la FPT.

1. PROJET « ASTREINTES » aux MELT/MEDDE : La DRH a convié les organisations syndicales à un groupe d’échanges, afin de débattre des projets de

textes qui vont être soumis à un prochain CTM, concernant l’astreinte. Ils seront appliqués dans les

deux ministères afin d’harmoniser tous les textes d’astreintes existant actuellement et venant des ex-

ministères qui ont été fusionnés au sein du MEDDE et METL.

L’objectif de la DRH est d’avoir un seul texte ministériel avec comme base le texte DDI auquel il a été

rajouté l’astreinte d’exploitation contenu dans celui de l’ex-Equipement.

Ces projets de textes se présentent sous la forme de :

un projet de décret relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la

rémunération des interventions,

trois projets d’arrêtés concernant les conditions de compensations horaires des heures

supplémentaires, les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des

interventions et le taux de l’indemnité d’astreinte.

La CGT a fait part de ses remarques sur tous ces textes en rappelant sa revendication de revalorisation

du taux de l’astreinte à hauteur de 300€/semaine. Nous avons également demandé de prendre en

compte les agents qui ont été transféré à VNF le 1er janvier 2013. Plus généralement, nous demandons

des explications sur l’application de ces textes sur l’ensemble des établissements publics. La DRH

nous répond qu’il s’agit de textes généraux qui doivent s’appliquer à tous sauf si des textes spécifiques

existent dans certains établissements.

Nous avons exigé des explications sur la notion d’intervention pendant un repos programmé,

nous attendons toujours la réponse !!!!

Nous avons contesté fortement le fait que les repos compensateurs soient fixés par le chef de service

en fonction des nécessités de service, des vœux de l’agent et pris dans un délai de six mois maximum.

Nous nous sommes appuyés sur la réalité dans les services où ces repos compensateurs sont pris au-

delà des délais réglementaires en raison du manque d’effectifs.

Toutes les OS sont d’accord pour dire que la revalorisation du taux d’astreinte est insuffisante et

demandent une revalorisation plus que significative.

COMPTE RENDU du GROUPE d’ECHANGES

MEDDE/ORGANISATIONS SYNDICALES

Du 1er

OCTOBRE 2013

4

La CGT dénonce le fait que l’astreinte de décision ne s’applique pas aux OPA qui ont vocation à

encadrer.

Ces textes seront soumis à l’avis d’un CTM qui n’est pas connu ce jour, ainsi que celui des IHTS pour

les catégories B et C administratif et technique.

Voici les projets de revalorisation des taux

Pour l'astreinte d'exploitation :

Période d’astreinte Projet de Taux Taux Actuel Projet de Revalorisation

semaine complète 159,20 €

149,48 € 9,72 €

nuit (*) 10,75 € 10,05 € 0,70 €

Samedi ou journée de

récupération

37,40 €

34,85 € 2,55 €

dimanche ou un jour férié 46,55 €

43,38 € 3,17 €

Week-end, du vendredi soir

au lundi matin

116,20 €

109,28 € 6,92 €

(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

Pour l'astreinte de décision :

Période d’Astreinte Montant

2013 2014

Semaine Complète 105,00 € 121,00 €

nuit 10,00 € 10,00 €

samedi ou journée de récupération 22,00 €

25,00 €

dimanche ou jour férié 30,00 €

34,85 €

week-end, du vendredi soir au lundi matin 67,00 €

76,00 €

Pour l'astreinte de sécurité :

Période d’Astreinte Montant

semaine complète 149,48 €

nuit (*) 10,05 €

samedi ou journée de récupération 34,85 €

dimanche ou un jour férié 43, 38 €

week-end, du vendredi soir au lundi matin 109, 28 €

(*) Le taux porté à 8,08 euros dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;

Pour la CGT, ces montants sont en dessous des revendications que nous portons au quotidien, et cela

s’apparente au mépris des personnels car ce sont eux qui vont une nouvelle fois avoir leur pouvoir

d’achat en baisse.

MOBILISONS-NOUS DANS TOUTES LES MANIFESTATIONS POUR

REVENDIQUER UN MEILLEUR REGIME INDEMNITAIRE

5

2. INTEGRATION des OPA dans la FPT

En préambule, H Schmitt rappelle le processus de concertation concernant les projets de

textes : examen en groupe d’échanges puis validation au CTM du 24 octobre prochain pour

être présentés au conseil supérieur de la FPT et la commission consultative d’évaluation des

normes. Projet de modification législative de l’article 11 de la loi du 26.10.2009 soumis à

l’avis des parlementaires (amendement au PLF 2014)

Les projets de textes soumis à concertation sont :

Pour le PLF (projet de loi de finances) 2014, proposition de nouvelle rédaction du

premier alinéa du 2 de l’article 11 de la loi n°2009-1291 du 26/10/2009 : rajout de la

commission nationale de classement dans la loi pour les OPA « haute maîtrise »

qui intègreront la FPT, modification du deuxième alinéa du 2 de l’article 11 de la

loi du 26/10/2009 qui améliore substantiellement les droits à pension des OPA qui

intègreront la FPT,

Projet de décret fixant les conditions d’intégration dans la FPT,

Projet de décret portant règlement des droits à pension des OPA dans la FPT,

Projet d’arrêté fixant les modalités d’application du décret portant règlement des

droits à pension.

L’administration affirme sa volonté d’aboutir sur cet important dossier. La CGT interroge la

DRH sur le fait que les décrets soient soumis à l’avis du CTM avant que la loi de finance ne

soit votée.

Le DRH ne sous estime pas les risques de modification de la loi et pense qu’il est nécessaire

de travailler en parallèle sur l’examen des projets des textes (décrets et arrêtés) pour ne plus

perdre de temps.

CGT : sur la méthode du dépôt de l’amendement, nous demandons, quelle procédure va être

utilisée ; soit par la commissions des lois ou en séance ? Ceci est important car la commission

des lois a encore la possibilité de modifier le texte.

Le DRH ne connaît pas la méthode, c’est le ministère du budget qui décide.

En préambule, FO fait une déclaration liminaire qui reste fidèle à leur grande tradition

syndicaliste : « nous sommes contre tous les textes proposés » !!

C’est déjà à cause de leur attitude irresponsable que le statut Etat/collectivités a été

abandonné, alors qu’il apportait des garanties importantes aux OPA transférés et représentait

la seule possibilité de continuer à embaucher sous notre statut dans la FPT.

Depuis la parution des projets de décrets, FO n’a fait aucune proposition visant à apporter de

solides garanties aux OPA qui intègreront la FPT.

Cherchez l’erreur, pour FO la seule position possible est que les OPA restent en MADSLD

avec la revendication d’une charte de gestion nationale..

On connaît la valeur d’une telle charte puisque nous avons déjà la circulaire Lallement et cela

n’empêche pas les conseils généraux de s’asseoir sur notre statut ( promotions…) ou bien

nous interdisent l’accès aux prestations sociales. La CGT considère que la position de

MADSLD ne peut être confortée qu’à travers un décret en application de la loi de transfert

des Parcs.

Projet de modification législative de l’article 11 de la loi de transfert

CGT : nous rappelons notre profonde opposition à la commission nationale de classement et

son officialisation dans la loi. L’opposition qui est faite aux 130 OPA « haute maîtrise »

d’intégrer la FPT en catégorie A est contraire aux droits.

Nous ferons déposer un amendement au cours du débat parlementaire visant à son retrait du

décret et qu’une homologie directe soit définie pour chaque OPA.

6

Projet de décret d’intégration

Suite aux diverses réunions interministérielles, l’administration rappelle que le projet est figé

et qu’aucune modification n’a été apportée. Il sera soumis en l’état.

CGT : Si nous notons l’évolution par rapport au projet initial, nous rappelons que nous ne

pouvons nous satisfaire de l’écriture actuelle.

Là aussi nous déposerons des amendements sur l’intégration en catégorie C où il manque 23

points d’indice, le reclassement des T1 en TP de 1ere classe et la haute maîtrise en catégorie

A.

Pour les OPA qui ne seraient pas reclassés en catégorie A, ils seraient reclassés dans le

dernier échelon du dernier niveau de la catégorie B sans pour cela que leur indice de

reclassement correspondant à leur salaire de base et leur prime d’ancienneté soit maintenu à

titre individuel. Ils percevraient de fait l’IC (indemnité compensatrice). Nous demandons à

connaître comment cette indemnité sera prise en compte dans le calcul de la pension lors de

leur départ en retraite.

Nous contestons également le fait que cette IC n’est pas prise ne compte en cas de maladie

alors que c’est bien du salaire.

Sur la non prise en compte de l’IC dans l’assiette de cotisation pour la retraite,

l’administration indique que c’est la retraite garantie du FSPOEIE (article 3 du décret et

arrêté) qui compensera ce manque.

Sur l’IC en cas de maladie, l’administration nous rétorque que c’est la libre administration des

collectivités qui s ‘applique !!

Projet de décret retraite Nous relevons que le travail que nous avons mené sur ce sujet avec notre étude d’impact a

fortement amélioré le système de double pension de la loi.( reconnu par l’administration)

Nous demandons la récriture de l’article 6 du décret concernant les majorations/bonifications

pour enfants qui prête quelque peu à confusion.

L’administration accepte cette réécriture.

Globalement nous émettons un avis positif sur les décrets et arrêté portant règlement des doits

à pension des OPA qui intègreront la FPT.

La CFDT trouve les propositions de textes soumises ce jour comme un compromis

acceptable.

Conclusion

Quatre années que nous bataillons ferme pour obtenir des textes d’intégration du

meilleur niveau possible et ceci bien seul.

Dans ce qui nous est proposé, tout n’est pas parfait loin de là en particulier sur

l’homologie salariale entre OPA et fonctionnaires territoriaux mais nous avons tout de

même fait fortement progresser les niveaux d’intégration des OPA en catégorie C et B.

Seuls les technicien1 et ceux qui devraient intégrer la catégorie A vont se retrouver

pénalisés.

Dans les prochaines instances de concertation, nous continuerons à déposer des

amendements sur le décret d’intégrations.

Le point le plus positif est celui portant sur les droits à pension qui est plus innovant en

grande partie grâce au travail du SNOPACGT.

Sur ce point, nous considérons que les conditions sont acceptables, nous ne jouerons pas

les jusqu’aux boutistes au risque de tout perdre comme certains l’ont fait.

7

8

9

10

11

12

Note de gestion du 26 septembre 2013 relative à la prime de métier des

OPA

1) Cette note s’applique à l’ensemble des OPA et a toutes les classifications mais de manière

différenciée suivant les différentes affectations.

Pour les OPA en DIR pour l’année 2013 :

En CIGT en qualité d’opérateur poste en 3X8 = 4500 € par an, autres = 3200 € par an

(+250 € / an)

2) Proposition protocole DIR

OPA prime de métier OQ à Compagnon Autres

Classe A

Classe B

Classe C

2400 €

2800 €

3200 €

2900 €

3400 €

3900 €

Classe A : travaux sur réseau à faible contrainte d’exploitation, maintenance et

réparation autres que spécialisés ou d’équipements dynamiques, magasinier.

Classe B : travaux sur réseaux mixtes avec fortes contraintes de déplacement,

maintenance spécialisée ou d’équipements dynamiques, réceptionnaires et visiteurs

techniques.

Classe C : travaux avec de fortes contraintes de trafic ou d’exploitation ou intervenant

dans les tunnels, gestionnaire de flotte de matériel.

Pour le SN OPA :

Les OPA de la filière exploitation compte tenu de leurs déplacements et de leurs interventions

sur l’ensemble du réseau de la DIR doivent être classés à minima en classe B voir en classe

C pour de fortes contraintes de trafic ex : voies rapides, secteurs d’autoroutes, périphérique

etc…

Les OPA de la filière atelier chargés de la réparation du matériel font de la maintenance

spécialisée et doivent être classés à minima en classe B voir en classe C si interventions sur

réseaux soumis à de fortes contraintes de trafic, ex : voies rapides, secteurs d’autoroutes,

périphérique etc.…

Il faut exiger une négociation sur le sujet avec la validation par la CCOPA.

ANALYSE et COMMENTAIRES du SNOPA CGT

13

Protocole voies non naviguées, domaine portuaire non décentralisé et maritime.

OPA prime de métier OQ à Compagnon Autres

Classe 1

Classe 2

Classe 3

Classe exceptionnelle

2250 € + 300 €

2860 € + 160 €

3410 € + 160 €

4100 € + 100 €

2740 € + 400 €

3500 € + 250 €

4150 € + 250 €

4300 € + 100€

OPA affectés en DEAL Guyane :

OQ à Compagnon 2620€, autres classifications 3120€

3) Evolution de la prime de métier lors d’un changement de classification pour tous les

OPA Etat et MADSLD

Lors d’une promotion à compter du 1er

février 2009, un OPA doit percevoir un montant de

prime de métier égal ou supérieur à celui qui lui était antérieurement payé.

Pour ceux qui ont subit une perte lors d’un changement de classification, un rappel de moins

perçu rétroactif au 01.02.2009 doit leur être versé.

La note du 8 janvier 2009 revalorisait la PM de la façon suivante : 100 € d’OQ à SPA, 80 €

CEA, B, C et SPB, 60 € pour la haute maîtrise et 40 € pour les T3 et TP.

L’OPA qui passait de SPA à SPB a eu sa prime de diminuer de 20 € (100 à 80 €) alors que

l’arrêté du 13.08.2010 précise les montants annuels de 2402 € de MC à TP et 2220 € d’OQ à

compagnon. Il n’aurait pas dû avoir de baisse.

C’est cette régularisation et le rappel qui démarre à partir de la date de promotion qui doit

intervenir le plus rapidement possible.

Conclusion

Il nous aura fallu encore déployer beaucoup d’ardeur et de persévérance pour ne faire

appliquer que le droit qui nous revient de par les textes en vigueur.

Pour le SN OPA ces mesures pour 2013 sont provisoires dans l’attente de la mise en

place d’un chantier de négociation avec la DRH pour une révision et la modification

complète de se système qui ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui et est devenu

inégalitaire.

14

POUR RENOUER

AVEC LA

CROISSANCE

IL FAUT

AUGMENTER LES

SALAIRES

Ce n’est pas le travail qui

coûte cher mais la

rémunération du

capital :

LA PREUVE :

Part des salaires dans la

valeur ajoutée :

1983→1989 = - 10%

Part des dividendes dans

la valeur ajoutée :

1985 →2011

De 5 % à 25 % !!

MARDI 15 OCTOBRE 2013

TOUS EN GREVE et dans l’ACTION

Le 15 OCTOBRE 2013

MOBILISONS NOUS

15

Manifestons tous ensemble

Le 15 octobre

Augmenter les salaires, les pensions et les mi-nima sociaux est une nécessité pour relancer l’économie et l’emploi, pour financer la protec-tion sociale et nos retraites.

Les effets néfastes des stratégies patronales, relayées par les plans d’austérité décidés par les gouverne-ments, ne sont plus à vous expliquer. Ils conduisent l’immense majorité d’entre nous à ne plus admettre de vivre de plus en plus mal DANS et DE son travail et d’avoir de moins en moins de projection possible sur son avenir, en particulier pour les jeunes.

Le processus de mobilisations unitaires proposé par la CGT est seul à même d’ouvrir des perspectives d’amélioration pour les salariés, les retraités et les pri-vés d’emploi. De la participation de chacune et chacun dépend sa force et de celle-ci, la possibilité de gagner !

Pour préparer le 15 octobre, saisissons-nous de la semaine du 7 au 11 octobre pour interpeller le patronat et les parlementaires sur les attentes so-ciales concernant les salaires, l’emploi, les condi-tions de travail, la protection sociale et la retraite.

Ce sont les salariés par leur travail qui créent les ri-chesses, mais tant que le patronat et les gouverne-

ments appréhenderont le travail comme un coût, le chômage et la précarité augmenteront et le pouvoir d’achat baissera. Cette politique d’austérité alimente la récession économique et industrielle en France. Avec la CES (Confédération européenne des syndi-cats), nous disons que l’austérité menée partout en Europe n’est pas la solution mais le problème : il faut changer de cap dans chaque pays.

Pour gagner sur les salaires, l’emploi, l’égalité profes-sionnelle et améliorer nos conditions de travail, c’est dans chaque entreprise, chaque groupe, chaque branche professionnelle qu’il est nécessaire de ga-gner l’ouverture immédiate de négociations pour por-ter nos revendications pour une autre répartition des richesses. Le prix de notre travail doit l’emporter sur le coût du capital.

Gagner sur ces questions ouvre d’autres perspec-tives pour le financement de la protection sociale et pour une autre réforme des retraites.

Faisons partout du 15 octobre, journée natio-nale de grève et de manifestations interprofes-sionnelle, une nouvelle étape unitaire de mo-bilisation pour porter TOUS ENSEMBLE nos revendications.

Mon

treu

il, 0

2 oc

tobr

e 20

13 -

Ne

pas j

eter

sur l

a vo

ie p

ubliq

ue -

ww

w.c

gt.fr

Amplifions la mobilisation POUR notre salaire,notre emploi, notre protection sociale,

notre retraite

16

Travailler à quel prix face au coût du capital ?Vivre pour travailler 7 jours sur 7 / 24 heures sur 24

ou travailler pour vivre dignement ?Constat et propositions CGT

– Dans notre pays, la somme des richesses produites repose pour 57 % sur la consommation des ménages. – En 2012, le pouvoir d’achat des ménages a reculé pour la première fois depuis la dernière guerre, la France compte plus

de 5 millions de chômeurs et plus de 8 millions de pauvres. – La part des salaires dans les richesses créées est plus faible qu’a la sortie de la guerre alors que depuis 30 ans, la part

des dividendes versés aux actionnaires est passée de 5 à 25 %.

10 ExigENcES cgT POUr SOrTir dE LA criSE PAr UNE AUTrE réPArTiTiON dES richESSES

• Revaloriser les salaires, les pensions et les minima so-ciaux.

• Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.• Contrôler les aides publiques aux entreprises.• Contraindre les entreprises à des alternatives aux licen-

ciements.• Stopper les suppressions d’emplois.• Développer les politiques publiques et les moyens des

services publics.

• Réformer la fiscalité en profondeur.• Créer un pôle financier public et établir un mécanisme de

crédits à taux réduits.• Taxer les mouvements spéculatifs de capitaux et éradi-

quer les paradis fiscaux.• Mettre en place un fond européen de solidarité sociale et

de développement économique

rETrAiTES• Ouverture du droit à La retraite à 60ans.• Afficher et garantir un niveau de pension pour toutes Les

générations.• 75 % minimum du salaire d’activité et pas de pension

inférieure au Smic revendiqué par la CGT (1 700 euros).• Les pensions doivent évoluer comme le salaire moyen• Validation des années d’études.• Validation des périodes de précarité subies.• Reconnaître la pénibilité par des départs anticipés

• Une maison commune des régimes de retraite pour coor-donner et solidariser les régimes

• La CGT propose également le retour à un calcul de la pension sur les dix meilleures années pour les salariés du privé ainsi qu‘une indexation des salaires portés au compte sur le salaire moyen. Enfin, tous les éléments de rémunération (intéressement, participation, primes des fonctionnaires...) doivent être soumis à cotisations et constituer des droits.

Pour gagner le changement, il nous appartient à nous salariés, d’intervenir sur la répartition des richesses créées par notre travail, dans chaque entreprise, à partir de la réalité de chacune. Pour peser dans ce sens, compter pour un dans les choix, le syndicat n’est pas un outil en dehors des salariés, c’est la ci-toyenneté au travail, le lieu dans lequel nous nous organisons collectivement pour décider ensemble.

Vous ne voulez pas en rester là ! Ensemble, dans le syndicat, nous serons plus forts.Bulletin de contact et de syndicalisation

NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Courriel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Âge : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Profession : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprise (nom et adresse) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bulletin à renvoyer à La CGT, espace Vie syndicale, case 5-1, 263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex, fax : 01 48 51 51 80, courriel : orga@cgt.fr.. Vous pouvez aussi adhérer en ligne sur www.cgt.fr

17

Réforme des retraites

Lettre ouverte du secrétaire général de la CGT aux parlementaires

Montreuil, le 24 septembre 2013

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Vous allez examiner à partir du 7 octobre le projet de loi portant réforme de notre système de retraite. Ce projet a été précédé, du 5 juillet au 26 août, par une consultation en bilatérales des acteurs sociaux.

Pour la CGT, la question de nos retraites, et plus largement de notre système de protection sociale, concerne l’ensemble des salariés et des citoyens, et doit donc faire l’objet d’un large débat de société. C’est pour cette raison que nous avons demandé à ce que la réforme des retraites fasse l’objet d’une négociation tripartite entre syndicats de salariés, organisations patronales et le gouvernement.

Dans un courrier du 26 août dernier, j’ai rappelé cette demande au premier Ministre, ainsi que les propositions de réforme et de financement portées par la CGT.

Cette demande n’a malheureusement pas été entendue et le projet de loi qui vous est soumis ne correspond ni aux attentes de la majorité des salariés, ni aux propositions de la CGT. La journée de mobilisation du 10 septembre, comme les multiples sondages d’opinion sont venus le rappeler : les salariés attendent une autre réforme des retraites. Les salaires et l’emploi sont au cœur des réponses à apporter.

Le projet qui vous est soumis est injuste et inéquitable.

Injuste car l’allongement de la durée de cotisation va pénaliser en particulier les jeunes et les femmes, et, en éloignant la perspective d’une retraite complète, viendra encore dégrader le montant des pensions.

Inéquitable car il fait peser l’ensemble des efforts de financement sur les salariés et les retraités. Les salariés voient leurs cotisations augmenter, les retraités leur pouvoir d’achat baisser une nouvelle fois du fait d’un report supplémentaire de 6 mois de la revalorisation annuelle des pensions. Le patronat, par contre, a obtenu une compensation immédiate et intégrale de l’augmentation des cotisations.

Cette réforme va donc encore une fois répondre aux injonctions du MEDEF au détriment des revendications des salariés et retraités. Elle tourne le dos aux objectifs de justice sociale.

Lors de la précédente réforme des retraites, en 2010, de nombreux parlementaires s’étaient mobilisés pour défendre le droit à la retraite à 60 ans et prouver qu’une autre réforme était possible. Nous attendons donc beaucoup du débat parlementaire.

18

Ainsi, nous vous rappelons ce que la CGT entend porter dans ce débat :

Rétablir l’âge d’ouverture des droits à 60 ans, avec une retraite d’au moins 75% du salaire d’activité pour la majorité des salariés et au moins égale au SMIC (que la CGT revendique à 1700 euros),

Tenir compte de la pénibilité par des mesures d’anticipation d’âge avant 60 ans,

Assurer l’égalité entre les femmes et les hommes,

Assurer une retraite de haut niveau pour le plus grand nombre et en particulier les plus jeunes d’entre nous.

Pour financer le rétablissement et l’extension des droits constitutifs d’une retraite satisfaisante pour toutes et tous, nous proposons une réforme du financement des retraites :

Revoir le calcul de la cotisation employeur de sorte de la moduler en fonction de la politique salariale et d’emploi et de la part des salaires dans la valeur ajoutée de l’entreprise,

Créer une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, au même taux que les cotisations assises sur le travail. Cette mesure permettrait de dégager 20 à 30 milliards d’euros par an,

Assoir l’assiette des cotisations sociales sur l’ensemble des rémunérations (primes, intéressement, participation …).

Deux mesures complémentaires permettraient de rétablir l’équilibre budgétaire à l’horizon 2020 :

Revenir sur les 200 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, notamment en supprimant les exonérations de cotisations sociales qui n’ont pas montré d’efficacité en matière d’incitation à l’emploi stable. Celles-ci s’élèvent aujourd’hui à près de 30 milliards d’euros par an,

Atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce qui permet d’augmenter les ressources du système de 10 milliards d’euros aux horizons 2020.

Nous sommes à votre disposition pour toute rencontre qui serait l’occasion de vous exposer nos propositions.

Je vous prie d’agréer, Mesdames Messieurs les Parlementaires, mes salutations les meilleures.

Thierry Lepaon Secrétaire général de la Cgt

19

Au début des années 1980, pour une durée de cotisation exigée de 37,5 ans, la pension moyenne nette représentait 83 % du dernier salaire net. En 2001, pour une durée de 39,5 ans, elle ne représentait plus que 78 % et en 2012 pour une durée exigée de 41 ans son niveau s’établissait à 75 % du salaire net de fin de carrière (Chiffres extraits des 1er et 11ème rapports du Conseil d’Orientation des Retraites).

Selon le onzième rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, compte tenu d’une durée de cotisation portée à 43 annuités, le taux de remplacement du salaire net par la pension nette plafonnerait en moyenne à 65 % en 2040 !

Les pensions continueront bien d’être revalorisées en fonction de l’inflation. Mais la revalorisation des pensions qui était versée au 1er avril ne le serait plus qu’au 1er octobre, soit … 6 mois perdus ! En conséquence, dès 2014 les pensions ne seraient plus augmentées que du quart de l’inflation. Elles n’étaient déjà plus revalorisées depuis 2009 que des ¾ de l’inflation, le gouvernement Fillon ayant alors décalé la revalorisation du 1er janvier au 1er avril.

Cette nouvelle perte de pouvoir d’achat ne sera jamais récupérée : elle représentera en cumul, pour une inflation annuelle de 1,8 %, un mois et demi de pension au bout de dix ans, 2,1 mois au bout de 15 ans et 2,7 mois au bout de 20 ans !

La hausse des cotisations dites « patronales » sera totalement compensée par une baisse des cotisations familiales, elle-même compensée soit par une hausse de la fiscalité directe ou indirecte, soit par une baisse des prestations familiales. Il est où, l’effort partagé ?

ENTRE MENSONGE ET MYSTIFICATIONRÉFORME DES RETRAITES

L’augmentation de la durée de cotisation permet d’éviter « la diminution du niveau des pensions* »*Discours de Jean-Marc Ayrault du 27 août 2013, page 2

« Le gouvernement exclut la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions de retraités » (dossier de presse gouvernemental du 27 août 2013*) *http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/reforme-des-retraites-garantir-notre-systeme-corriger-les-injustices

Les « efforts » seraient partagés entre les salariés, actifs ou retraités, et les entreprises ?

UGICTLa référence syndicale

INGÉSCADRESTECHS facebook.com/UGICT

twitter.com/CGTCadresTechswww.ugict.cgt.fr

FAUX !

FAUX !

20

Pour les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise (ICTAM) : des taux de remplacements encore plus faibles !

Le projet de loi exclut, hors rachat, toute possibilité de validation des années d’étude. L’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités, s’ajoutant à des débuts et des fins de carrière chaotiques, rendra en pratique impossible l’accès à une pension à taux plein avant 67 ans, âge d’annulation de la décote. Mais même liquidée à taux plein, une pension de retraite est proratisée en fonction du nombre de trimestres validés par rapport au nombre de trimestres exigés !

Quant aux ICTAM qui ne parviendront pas à se maintenir en emploi jusqu’à 67 ans, ils essuieront une décote sur le montant de leur pension de 1,25 % par trimestre manquant, qui s’ajoutera à la proratisation.

Le taux de remplacement du salaire par la pension de retraite peinera donc à atteindre les 60 % pour les ICTAM. D’autant que les

UGICT-CGT 263 rue de Paris - Case 408

93516 Montreuil Cedex Tél. : 01 55 82 83 40 - Fax : 01 55 82 83 33

ugict@cgt.fr

Réformer le financement des retraites : une décision à la portée des parlementaires !

En décembre 2012, les parlementaires, en un vote, ont dégagé, au titre du Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi, 20 milliards d’euros au profit des entreprises soit un point de PIB.

Pour rétablir le droit à une pension représentant au minimum 75 % de la rémunération de fin de carrière, dès 60 ans, il leur faudrait, sur 40 ans, dégager 7 points de PIB soit 0,175 point de PIB

5 mesures immédiates :

♦Suppression des 30 milliards annuels d’exonérations de cotisations sociales « patronales ».

♦Élargissement de l’assiette de cotisations à l’intéressement et à la participation ainsi qu’aux primes pour les fonctionnaires (≈10 Mds de gain)

♦Mise à contribution des revenus financiers perçus par les entreprises (≈26 à 30 Mds de gain annuel).

♦Instauration de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (10 Mds de gain en 2020)

♦Augmentation des cotisations « patronales » modulée en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises et en fonction de leur comportement en matière d’emploi, d’égalité salariale, de recherche et développement

Pour compenser la baisse du niveau des pensions, l’épargne retraite est-elle une alternative ?

Banquiers et assureurs promeuvent activement PERCO, PERP et autres dispositifs d’épargne. Mais ils ne prennent aucun engagement sur les prestations qu’ils font miroiter. Le risque de perdre tout ou partie de l’épargne d’une vie, au gré des retournements des marchés financiers, est intégralement supporté par l’épargnant, ce qu’il ignore le plus souvent. Pourquoi les salariés devraient-ils assumer des risques que les banquiers se refusent, eux, en toute connaissance de cause, à prendre ?

Le 15 octobre prochain, la CGT et son UGICT appellent à manifester pour peser sur le débat parlementaire et changer le cap de la réforme des retraites tout en faisant entendre vos exigences en matière de salaire et d’emploi.

21

Paris, le 2 octobre 2013

Madame la Ministre,

Lors de la présentation de l'agenda social 2013-2014, les organisations syndicales (CFDT Fonctions publiques, CFTC-FAE, CGT Fonction publique, FA-FPT, UNSA Fonction publique, FSU, Solidaires Fonction publique, CGC Fonctions publiques) ont unanimement dénoncé la politique salariale conduite dans la Fonction publique et souligné ses conséquences désastreuses pour les millions d'agents qui la composent.

Trois années consécutives de gel de la valeur du point et une quatrième déjà annoncée conduisent à une perte considérable de pouvoir d'achat pour tous les personnels quels que soient leur statut et le versant dont ils relèvent.

La situation est sans précèdent et les pertes intervenues depuis des années, la dépréciation des carrières et le tassement des grilles ont atteint des niveaux insupportables que l'Insee a mis en évidence dans un rapport publié cet été.

Nos organisations affirment que ni les mesures d'urgence limitées que vous avez annoncées pour la catégorie C ni la négociation à venir sur les "parcours professionnels, les carrières et les rémunérations" ne sauraient à elles seules répondre à l’impérieuse nécessité de mesures salariales d'ampleur pour 2014.

Elles vous demandent, Madame la Ministre, d'ouvrir un réel espace de négociations salariales et d’inscrire rapidement à l’agenda social un rendez-vous spécifique pour en traiter.

Pour la CFDT Fonctions publiques

Brigitte JUMEL

Pour la CFTC – FAE

Denis LEFEBVRE

Pour la CGT Fonction Publique

Baptiste TALBOT

Pour la FA-FPT

Bruno COLLIGNON

Pour la FSU

Bernadette GROISON

Pour Solidaires Fonction publique

Thi-Trinh LESCURE

Pour l’UNSA Fonction publique

Guy BARBIER

Pour la CGC Fonctions publiques

Vincent HACQUIN

Madame la Ministre Ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique Secrétariat particulier 80 rue de Lille 75007 PARIS

22

Budget 2014

Le choix de l’austérité

15 milliards d’euros de dépenses publiques de moins, 9 milliards d’économies sur les dépenses de l’Etat et des collectivités et 6 milliards sur les dépenses sociales : voilà le résumé du budget 2014 tel que présenté par les ministres chargés de l’économie et du budget.

Il s’agit d’un budget d’austérité.

Les dépenses de l’État, hors charge de la dette, vont diminuer de 1,5 milliard d’euros. 13 000 postes de fonctionnaires seront supprimés, y compris au ministère de l’Economie et des Finances et cela alors même que la lutte contre la fraude fiscale nécessite d’augmenter les moyens des services fiscaux.

3 milliards d’euros seront économisés sur les dépenses d’assurance maladie et 3 autres sur les retraites, retraites complémentaires, politique familiale et assurance-chômage.

Le budget 2014 prévoit de nouveaux cadeaux au patronat et aux actionnaires au nom de l’amélioration de la compétitivité :

• Le crédit d’impôt compétitivité emploi qui coûtera 20 milliards d’euros aux contribuables. Les patrons ne peuvent qu’y voir un motif de satisfaction. Les ministres inscrivent ainsi le budget dans la logique patronale.

• Le crédit impôt recherche n’est pas remis en cause malgré les critiques justifiées dont il fait l’objet par la Cour des comptes.

• C’est également le cas de l’allègement de l’imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières qui ne profite qu’aux spéculateurs et actionnaires.

En revanche, les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste seront encore mis à contribution, notamment par la hausse de la TVA.

L’austérité n’est pas la solution. Elle est le problème. D’autres voies et d’autres choix sont indispensables.

Pour la CGT Il faut : dynamiser l’emploi, l’activité économique, réduire la pauvreté et les inégalités sociales qui ont augmenté avec la crise en mettant en place une réforme profonde de la fiscalité avec l’objectif de valoriser le travail et la production des richesses, réduire l’injustice et mettre à contribution les hauts revenus et les détenteurs de capitaux. Cela passe par la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux ; ce qui pose également la question des moyens des services fiscaux.

Montreuil, le 26 septembre 2013

23

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT

Montreuil, le 07 octobre 2013

Madame Marylise LEBRANCHU

Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation

et de la Fonction publique

80, rue de Lille

75007 – Paris

Nos réf. : JMC/CJ-A

Objet : Préavis de grève.

Madame la Ministre,

Le mardi 15 octobre prochain constitue une nouvelle journée d’action unitaire et

interprofessionnelle pour la défense des retraites, pour les salaires et l’emploi.

A l’occasion des mobilisations qui auront lieu ce jour là, des agents pourraient décider de cesser le

travail.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme valant préavis de grève

pour la journée du 15 octobre 2013, ainsi que pour les nuitées en amont et en aval de celle-ci pour

les agents travaillant en horaires décalés.

Ce préavis concerne l’ensemble de la Fonction publique de l’Etat.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Secrétaire Général

Jean-Marc CANON

Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires CGT

263, Rue de Paris - case 542 - 93514 Montreuil CEDEX tel: 01 55 82 77 56

mel: ugff@cgt.fr site: http://ugff.cgt.fr

24

Déclaration liminaire CGT au CHSTM du 4 octobre 2013

25

Montreuil le 4 Octobre 2013

FEDERATION NATIONALE DE L’EQUIPEMENT

ET DE L’ENVIRONNEMENT

263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil Cedex

Tél : 01 48 18 82 81 – Fax : 01 48 51 62 50 –

E mail : fd.equipement@cgt.fr

Déclaration Liminaire au CHSCTM du 4 0ctobre 2013.

Il ne se passe pas un mois sans que les problématiques liées à l’amiante ne

viennent au-devant de la scène médiatique. Tantôt on découvre de nouveaux

matériaux contenant de l’amiante à l’exemple des enrobés, tantôt de nouvelles

procédures sont engagées près des tribunaux pour obtenir réparation, comme les 163

agents de la SNCF pour anxiété d’être porteur de la maladie. Nous apprenons couche

pour effectuer des routes , des parkings et même des parcours de santé !

Il est tout à fait consternant de constater que des administrations locales à

l’exemple de la DIRM de Brest (Secteur Maritime) ou de la DTRS (EPA VNF)

refusent de délivrer des fiches d’exposition à des agents. Les arguments pour ne pas

délivrer ces fiches d’exposition sont quelquefois pitoyables, à l’exemple de la DTRS

EPA VNF ; la directrice de ce service allant jusqu’à comparer des situations de

shopping avec des situations de travail pour minimiser le problème d’exposition et en

conclure qu’il n’y avait aucun risque. Il nous est tout à fait possible de démontrer le

contraire. Déjà tous les spécialistes de la question vous diront qu’il suffit d’une seule

fibre, lors d’une seule exposition, fut elle temporaire pour qu’il y ait contamination.

Dès lors il n’est pas question de minimiser le risque ou de l’effacer au nom de la

probabilité ! Ceci n’est pas acceptable. Nous pensons qu’au nom du principe de

précaution, des fiches d’expositions doivent être systématiquement délivrées aux

agents exposés, ne serait ce que temporairement.

Nous réclamons que ces fiches soient délivrées et remises aux agents exposés

ou pouvant l’avoir été. Nous sommes en mesure de vous démontrer que ce n’est pas

la bonne solution, le faitde remettre les fiches dans le dossier médical des agents,

comme ce fut le cas dans un passé assez récent Lors des divers transferts qui ont eu

lieu ces dernières années, des quantités de dossiers médicaux ont été perdus corps et

bien. Dès lors nous supposons qu’il vous est aisé de comprendre qu ‘en cas de

26

nécessité par la production de ces fiches, pour prouver que la pathologie est

directement liée à une exposition au travail en vue d’une reconnaissance en maladie

professionnelle est juridiquement quasi impossible. En remettant aussi la fiche

d’exposition directement a l’agent, il lui reviendrait directement de classer cette fiche

dans un dossier au même titre que des fiches de paie.

A l’ordre du jour de ce CHSCT figure la problématique suicide. Nous tenons à

tirer un signal d’alerte fort concernant le climat délétère généré par les projets de

SPEEC (schéma prévisionnel des emplois et de carrières) en lui-même et plus

particulièrement sur la question des effectifs dans les Agences de l’Eau : Une

quarantaine d’emplois / an en moins. A cette baisse d’effectif programmée se rajoute

la ponction de 210 millions d’euros dans les Agences de l’Eau ainsi que le

plafonnement des recettes. Ces changements qui se profilent dans ces établissements

sont de nature à inquiéter fortement le personnel, qui de plus n’étant pas toujours

tenu informé, sont de nature à provoquer des situations d’inconfort voir

anxiogène. Le personnel à peur pour ses emplois….

Un point de l’ordre du jour de ce CHSCTM fait état d’une synthèse des

interventions des Inspecteurs Santé Sécurité au Travail. Conformément au décret 82-

453 ils doivent donner lieu à des rapports. Pouvez-vous nous dire sur les 56

inspections exécutées en 2012, combien ont été communiqués aux CHSCT locaux?

Pour notre part, nous n’avons eu aucune transmission. Des services affichent une

viabilité hivernale opérationnelle du 15 novembre 2013 au 15 mars 2014, dans le

même temps ces services affichent un service d’astreinte commençant le 15

décembre 2013 et se terminant le 15 février 2014. La DIRA n’applique pas cette note.

Pourquoi ? Quelle crédibilité au niveau du service à l’usager peut-on avoir avec des

dates différentes ? Ou est la cohésion ?

Suivant les pièces que vous nous avez fournies pour ce CHSCT M (Comité

d'Hygiène et de Sécurité et Condition de Travail Ministériel), certains services n'ont

pas encore élaboré de document unique d'évaluation des risques professionnels ou

n'ont pas de plan de prévention.

Que compte faire notre ministère pour obliger ces services à se mettre en conformité

avec le code du travail?

Le document unique et les plans de prévention sont faits pour la protection des

agents. N'y aurait-il pas une défectuosité dans les systèmes de protection en l’absence

de ce document unique ?

Ce sera là notre conclusion, nous vous demandons d’intervenir auprès des

services cités ci-dessus, afin que les fiches d’exposition soient délivrées aux agents

exposés. Nous vous demandons d’intervenir afin que les rapports des ISST soient

transmis aux CHSCT des services concernés, il en va de votre responsabilité. .

Les représentants CGT

27

Compte rendu du comité de suivi du 1er

octobre 2013

28

FEDERATION NATIONALE DE L’EQUIPEMENTET DE L’ENVIRONNEMENT

_________________________________________________________________

263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil CedexTél. : 01 55 82 88 75 – Fax : 01 48 51 62 50 –

E-mail : fd.equipement@cgt.fr – Site : www.equipement.cgt.fr

Réunion du comité de suivi sur le CEREMA du 1er octobre 2013

Présents pour la CGT : Bruno Piel, Jean Charles Beaudoin, Didier Baton, Philippe Garcia, Jean-Luc Muller

Déclaration liminaire

Depuis le 30 juin 2011, date du début des discussions concernant le CEREMA, la CGT a toujours porté l'exigence d'un moratoire sur les effectifs, afin de ne pas nuire à sa création. Mais d'année en année, les services qui y seront regroupés payent un lourd tribu à la politique de diminution du service public, après avoir subi une amputation d'au moins 600 ETP durant le plan d'évolution des CETE entre 2009 et 2011. En 2012, l'effectif cible de ces services était de 3326,8 ETP. En 2013, la cible n'était plus que de 3252,7 ETP, soit une diminution de 74,1 ETP. Au 1er janvier 2014, la cible annoncée était de 3284,5 ETP, soit une augmentation insuffisante de 31,8 ETP pour couvrir les 101 ETP nécessaires à la création du siège. Or, dans votre document budgétaire présenté ce jour, vous annoncez un effectif de 3000 ETP. Où sont passés les 284,5 ETP de différence ? Combien de postes sont supprimés et dans quelles futures directions ?

Concernant les moyens budgétaires qui seront alloués au CEREMA, nous sommes également très inquiets. En 2013, le budget de fonctionnement est de 46 M€ (programme 217 et 203). Mais lors de la présentation au CTM du 5 septembre du projet de décret, le rapport de présentation annonçait un budget de 231 M€ dont 193 M€ de masse salariale, soit 38 M€ pour le fonctionnement, chiffre référence qui vous sert à bâtir le budget 2014. Il manque donc 8 M€ ! Où sont-ils ? Votre projet de budget 2014 affiche 220 M€ de moyens de fonctionnement correspondant à la dotation des ministères, dont 184 M€ de masse salariale. Il y a donc une amputation de 11 M€ de la masse salariale, ce qui corrobore la diminution de presque 300 ETP !

De plus, vous ne présentez absolument aucun élément concernant l'investissement, alors que nous avons des échos très négatifs sur les diminutions cette année, par exemple de la part de la DGITM. Or, les investissements conditionnent l’avenir du CEREMA.

Pour la CGT le compte n'y est pas, ni en effectif, ni en financement. Et compte tenu de la baisse des effectifs, il ne sera pas possible de positionner le CEREMA sur des opérations pour compte de tiers. A l'aube de la mise en place du CEREMA, nous dénonçons cette destruction de nos services qui nécessairement orientera la stratégie début 2014. En outre ces décisions de suppression de budget remettent en cause le protocole qui prévoyait une harmonisation indemnitaire. La CGT exige des réponses à ses propositions d'harmonisation par le haut formulées lors de la précédente réunion.

Un dernier point sur le budget concerne la clôture et la réouverture comptable. Déjà chaotique habituellement, qu'en sera-t-il à la bascule en mode CEREMA. Comment seront pris en charge les derniers éléments de gestion 2013 ? De plus, quand arrivera la dernière tranche de financement 2013 dans les services ?

Suite à la réunion du 6 septembre, nous attendons également la révision de vos propositions concernant les instances de concertation (CAP des adjoints administratifs, des dessinateurs, des ETST et CCOPA). De plus, si vous nous présentez un projet de texte pour le Comité Technique et le CHSCT du CEREMA, qu'en est-il pour le niveau local ? Quelles articulations entre les deux niveaux ? Nous attendons également votre

29

orientation concernant le statut d'intégration des CDD pouvant prétendre à un emploi stable aussi que vos propositions relatives à l'exercice du droit syndical. D'ailleurs, la CGT revendique la même base que celle qui a été instituée à VNF.

Enfin, un sujet d'importance qui a également orienté notre vote défavorable sur le décret, dont nous n'avons aucune information, concerne celui de l'association des collectivités locales. Nous n'avons pas de calendrier actualisé des comités de suivi et surtout toujours aucune programmation d'une rencontre avec les collectivités locales, alors que la concertation avec celles-ci était inscrite dans le protocole et devait se dérouler simultanément aux comités de suivi. Après la main mise de l'État sur le CEREMA dans le décret d'application de la loi, c'est un nouveau coût de canif dans le contrat. Pour la CGT il est plus que temps de sortir de cette opposition destructrice État-collectivités. Le CEREMA doit servir toute la nation, nous exigeons que vous y mettiez les moyens.

Réponse de l'administration

Le budget concernant la Subvention pour Charge de Service Public - SCSP - a été bâti sur une base de 3000 ETP. Il sera ajusté en fonction des effectifs réels en fin d'année d'environ 3150 ETP. Le gouvernement proposera au parlement un amendement à la hausse d'environ 10 M€ - NDLR : Il faut y croire dans un projet de loi de finance qui propose 15 milliards d'économie.

L'administration confirme que les postes vacants ne seront pas subventionnés par l'ETAT -NDLR : Même s'il y a un transfert de ces postes au CEREMA, le CEREMA n'aura pas les moyens financiers de les pourvoir !

La SCSP de 220 M€ comprend un volume d'investissement de la DGITM, d'environ 0,5 M€. L'administration indique qu'il pourrait y avoir des investissements supplémentaires négociés au cas par cas. Pour calculer la SCSP, le ministère à retiré les 17 M€ de recettes pour tiers sur la base d'un constat d'une diminution permanente. L'administration avoue que la baisse de recettes pour tiers est due pour beaucoup à la baisse des effectifs depuis plusieurs années. La CGT lui rappelle qu'à force de perdre des compétences par non remplacement on constate le résultat. – NDLR : Pour fonctionner à l'identique, le CEREMA devra au moins vendre 17 M€ de prestations. Quant aux investissements, avec des budgets en berne, comment les directions d'administrations centrales pourront-elles soutenir le CEREMA ?

Certaines compensations ont été oubliées et notamment les besoins d'assurance des activités et des moyens du CEREMA. En séance, l'administration estime ce budget au plus à 2 M€ - L'assurance de certaines activités en lien par exemple avec l'utilisation de source radioactive, …, mais aussi des moyens matériels, notamment des véhicules, nous paraît sous-estimée. Par ailleurs, les assureurs accepteront-ils de couvrir les risques liés à ces matériels ? A trois mois de sa création, le CEREMA a-t-il suffisamment de temps pour faire un appel d'offres ?

Concernant les régimes indemnitaires, l'administration n'est pas en mesure de répondre aux syndicats. Elle renvoie au comité de suivi du 16 octobre. Les syndicats ont demandé une estimation financière de leurs revendications (alignement par le haut de l'ISS et de la PFR ; une PSR de 1,85 pour tous ; …).

Les dessinateurs du CEREMA demeureront rattachés à la CAP nationale. En revanche, pour les adjoints administratifs et les ETST, l'administration maintient sa position de CAP locales sur la base du nombre d'agents. Elle n'a pas tenu compte des arguments qualitatifs portés par la CGT vis-à-vis desquels elle est incapable de répondre. Sur ce sujet, l'administration maintient une et une seule CCOPA au CEREMA, mais n'a pas étudié l'aspect préparation locale. Tous ces points sont reportés au 16 octobre. Sur ce point la CGT exprime son exaspération d'arriver à trois mois de l'entrée dans le CEREMA et de constater la légèreté avec laquelle l'administration traite ce sujet essentiel pour les agents.

Sur le comité technique et le CSHSCT du CEREMA, ainsi que les instances locales, l'administration est pitoyable. Elle n'a absolument pas étudié l'articulation entre ces deux niveaux. Elle renvoie aussi ce point au 16 octobre.

Concernant les moyens syndicaux, là encore l'administration est muette. Elle revoie aussi ce point au 16 octobre.

30

Pour la rencontre avec les collectivités locales, une réunion prévue le 21 octobre est en attente de confirmation des ministres – NDLR : C'est dire si l'Etat a bien l'intention de porter l'ambition d'un service technique au bénéfice de toute la nation ! A moins de 3 mois, associer les collectivités à la réflexion, alors que des sujets importants les concernant sont déjà finalisés, c'est se moquer d'elles ! Au lieu de fédérer, l'Etat cherche nettement à diviser !

Points de l'ordre du jour

1/ La réunion se tenant sur le site de Bron, le comité de suivi a visité les locaux du siège. Visiblement, les CHSCT des services concernés (CETE, IFSTTAR et CETU) n'ont pas été sollicités pour avis. Nous avons constaté que nombre de locaux sont vétustes. Certains renferment de l'amiante et ne sont pas signalés comme tels ! Les bâtiments sont disséminés sur le site. Pour tenir l'objectif affiché, le CEREMA va louer des locaux à proximité pour un montant annuel de 130 000 € - NDLR : cet essaimage n'est pas viable, d'autant que l'accès au site nécessite un temps de transport important. C'est un des éléments qui contribue à la vacance importante du siège. Si l'administration n'y met pas les moyens, avec par exemple l'ITM, le résultat est à peu prés certain !Concernant les médecins de prévention, l'administration envisage de conventionner avec les services du ministère de façon à ce que les médecins aient un seul contrat de travail.Pour l'Inspecteur Hygiène Sécurité, l'administration n'a pas encore décidé qui s'en chargera, ni où il demeurera.Pour les commissions de réforme, les agents du CETMEF, du SETRA, du CERTU dépendront de la commission départementale du site où ils sont affectés.

2/ Concernant le volet social, nous avons salué l'orientation concernant les assistants de service social, les médecins de prévention et le maintien des CLAS (les CLAS actuels seront maintenus jusqu'aux prochaines élections). Cependant, nous avons dénoncé les piètres moyens consacrés à l'action sociale, dont 80% de l'enveloppe sont dédiés aux dépenses de restauration. Nous avons cependant revendiqué un alignement des subventions de restauration à l'ensemble du CEREMA. Le préfigurateur a répondu que ce chantier n'est pas prioritaire ! Nous avons aussi rappelé notre attachement à l'action sociale qui bénéficie à tous les agents à la différence du mode associatif qui s'adresse à des adhérents. Enfin, nous avons dénoncé la volonté de l'administration d'utiliser l'action sociale pour « contribuer au développement d'une culture commune ». Nous estimons que des mesures du type harmonisation par le haut des régimes indemnitaires seraient plus efficace pour stimuler le sentiment d'appartenance au CEREMA.Pour ce qui concerne la MGET, les agents en bénéficieront en tant que mutuelle référencée par la DGAFP jusqu'au 31 décembre 2015.

Un service spécifique consacré à la retraite des fonctionnaires (4 personnes au siège dont un correspondant retraite) est en charge d'informer les agents et de préparer les éléments pour la liquidation des pensions. Nous avons demandé l'extension de ce service au PNT et OPA et de pouvoir aussi traiter le cas des polypensionnés. Nous avons rappelé que la légèreté de l'administration a conduit des agents partis en retraite, à revenir travailler suite à une erreur de calcul ! Si l'équipe est prévue, les postes ne sont pas pourvus !Départs anticipés en C3A(amiante) : qui concernent certains OPA mais aussi des fonctionnaires, leur dossier sera transmis, au moment du départ en C3A, au Ministère qui assurera le paiement de l'indemnité.

3/ La CGT a demandé que l'activité concernant la surveillance des ouvrages hydrauliques, soit ajoutée dans les domaines de conventionnement avec la DGPR. Par ailleurs, la convention type présentée, si elle identifie bien dans le détail les activités et domaines d'intervention, est lourdement muette sur les moyens humains et financiers. En outre, le point sur les investissements est totalement vide. La CGT a demandé que tous les investissements soient mentionnés. Elle a aussi mis en garde sur la propriété intellectuelle et l'accè inconditionnelle aux données.

La répartition entre le pré-programmé et le T9+ n'est pas connue à l'avance. La préfigurateur laisse entendre que l'on ira vers plus de pré-programmé. Suite à une question de la CGT, la préfiguration répond que dans les directions techniques la répartition des activités au profit des uns et des autres ne devrait pas évoluer en 2014 par rapport à ce qu'elle était en 2013.

31

Sujets divers:

La préfiguration va lancer une enquête auprès des agents des 11services, comportant 7 questions sur le futur projet stratégique. (dans les prochaines semaines).

La préfiguration travaille aussi actuellement à la mise au point d'un logo CEREMA, mais n'a pu nous dire ce qu'il y avait dans le cahier des charges. Elle demandera aux agents de voter parmi un nombre réduits de propositions.

Prochaines réunions du comité de suivi

16 octobre – réponse aux nombres questions en suspend ?21 octobre – discussion en présence des collectivités ?

Prochain comité technique ministériel

26 octobre – vote sur les textes CAPs/CCOPA/ ...

32

Tracts du comité de soutien aux 5 militants CGT de Roanne

Pétition nationale pour la défense et la promotion des libertés syndicales

URGENT

RAPPEL

33

1

Pour les libertés d’actions et d’expressions syndicales

Toutes et tous le 5 novembre à ROANNE ! Les libertés syndicales, les libertés d’expressions, les libertés d’agir collectivement sont aujourd’hui gravement menacées. Au prétexte d’une crise financière et économique, les Droits des salariés sont soumis à des pressions considérables avec la mise en œuvre de réformes fondamentales du Droit du Travail qui renforcent les politiques de flexibilité voulues par le MEDEF et qui favorisent la précarité et l’exclusion des salariés. Pour tenter de dissuader toute opposition à cette cure d’austérité sociale, une politique répressive à l’encontre de l’action syndicale et progressiste est orchestrée par les promoteurs du libéralisme, avec l’aval du Pouvoir en place. De nombreux syndicalistes CGT sont victimes de cette criminalisation de l’action syndicale. L’affaire des cinq militants CGT du Roannais est le symbole de cet acharnement contre toutes formes d’actions et d’expression syndicales ! Des lois sont votées, quelquefois avec des procédures expéditives, pour imposer encore plus de flexibilité aux salariés, sécuriser les employeurs et distribuer des milliards de crédit d’impôt aux entreprises. A l’inverse, les salariés attendent toujours une loi pour imposer une reprise des sites en cas de repreneur crédible, d’autres rapports donneurs d’ordres sous-traitants, l’interdiction les licenciements boursiers, arrêter l’évasion fiscale, le moins-disant social. Ils attendent aussi une loi d’amnistie sociale et une protection des militants syndicaux qui agissent dans l’intérêt collectif des salariés. Le rapprochement de ces faits, révolte nos consciences. Notre solidarité est cependant beaucoup plus qu’une réaction morale.

34

2

Lorsque l’on touche à un militant de la CGT, on touche à toute la CGT !

Face à cette situation insupportable, la CGT en appelle à la mobilisation syndicale et citoyenne pour exiger de la part du Président de la République et de sa majorité parlementaire, un changement radical de politique en matière de Démocratie Sociale et de respect des Droits Sociaux Fondamentaux des salariés, des citoyens. La CGT propose que le Gouvernement et le Parlement prennent trois mesures pour renforcer la protection des militants syndicaux et progressistes :

1) Le vote définitif, par l’Assemblée Nationale, de la Loi d’amnistie « des délits commis lors des mouvements sociaux », adoptée par le Sénat le 28 février dernier.

2) Une loi portant sur des droits nouveaux protégeant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective.

3) De retirer de la liste des délits susceptibles d’être inscrits au fichier des empruntes génétiques, toutes les condamnations touchant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective.

La CGT lance une Pétition Nationale pour recueillir le soutien de milliers de salariés et de citoyens autour de ses propositions. Elle appelle les salariés, des citoyens, à venir massivement manifester cette exigence d’une véritable Démocratie Sociale, respectueuse des libertés syndicales le 5 novembre 2013, à 10h à ROANNE.

35

1

PETITION NATIONALE pour Les libertés d’actions et d’expressions syndicales

Les libertés syndicales, les libertés d’expressions, les libertés d’agir collectivement sont aujourd’hui gravement menacées. Au prétexte d’une crise financière et économique, les Droits des salariés sont soumis à des pressions considérables avec la mise en œuvre de réformes fondamentales du Droit du Travail qui renforcent les politiques de flexibilité voulues par le MEDEF et qui favorisent la précarité et l’exclusion des salariés. Pour tenter de dissuader toute opposition à cette cure d’austérité sociale, une politique répressive à l’encontre de l’action syndicale et progressiste est orchestrée par les promoteurs du libéralisme, avec l’aval du Pouvoir en place. L’affaire des cinq militants CGT du Roannais est le symbole de cet acharnement contre toutes formes d’actions et d’expressions syndicales ! Face à cette situation insupportable, la CGT en appelle à la mobilisation syndicale et citoyenne pour exiger de la part du Président de la République et de sa majorité parlementaire, un changement radical de politique en matière de Démocratie Sociale et de respect des Droits Sociaux Fondamentaux des salariés, des citoyens. La CGT propose que le Gouvernement et le Parlement prennent trois mesures pour renforcer la protection des militants syndicaux et progressistes :

1) Le vote définitif, par l’Assemblée Nationale, de la Loi d’amnistie « des délits commis lors des mouvements sociaux », adoptée par le Sénat le 28 février dernier.

2) Une loi portant sur des droits nouveaux protégeant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective.

3) De retirer de la liste des délits susceptibles d’être inscrits au fichier des empruntes génétiques, toutes les condamnations touchant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective.

La CGT invite l’ensemble des salariés, des citoyens à signer cette pétition. Elle appelle par ailleurs l’ensemble des salariés, des citoyens, à venir massivement manifester cette exigence d’une véritable Démocratie Sociale, respectueuse des libertés syndicales le 5 novembre 2013, à 10h à ROANNE, à l’occasion du procès des « 5 de Roanne » qui ont refusé de se soumettre au prélèvement d’ADN. Nom-Prénom ville signature

36

2

Nom-Prénom ville signature

Pétition à retourner : CGT – DLAJ 263, rue de Paris 93 516 MONTREUIL cedex – dlaj@cgt.fr

37

INDECOSA-­‐CGT  -­‐  ASSOCIATION  POUR  L’INFORMATION  ET  LA  DEFENSE  DES  CONSOMMATEURS  SALARIES  

263, rue de Paris Case 1-1 - 93516 MONTREUIL CEDEX    / Tél 01.55.82.84.05 / Fax 01.48.18.84.82  Site : www.cgt.fr/indecosa E-mail : indecosa@cgt.fr

   

Communiqué de presse          

Montreuil,  le  3  octobre  2013  

 94  %  des  français  ne  sont  pas  favorables    

à  travailler  le  dimanche  !    

La   campagne   orchestrée   par   le   patronat   du   commerce   pour   l’ouverture   des   magasins   le  dimanche,  vise  à  contraindre  le  consommateur  à  un  temps  utilitariste,  où  l’unique  but  de  la  vie  hors  du  travail  est  la  consommation  à  outrance.  

C’est  faire  croire  que  le  bonheur  passe  par  cet  acte  ultime  qui  est    l’acquisition  d’un  bien.  

C’est  oublier  que  lorsqu’un  consommateur  n’a  que  10  €  à  dépenser,  même  si   les  magasins  sont  ouverts  24h/24h  et  7j/7j,  il  n’aura  toujours  que  10  €.  

C’est   également   oublier   qu’il   y   a   un   lien   intangible   entre   la   capacité   de   consommer   et   le  niveau  des  salaires  des  consommateurs.  

Répondre   à   leurs   besoins   ce   n’est   pas   opposer   les   salariés   entre   eux,   en   augmentant  l’amplitude  d’ouverture  des   commerces,   en   s’appuyant   sur   la   faiblesse  des   rémunérations  dans  ce  secteur.  

INDECOSA-­‐CGT,   association   de   défense   des   consommateurs   de   la   CGT,  milite   pour   que   le  commerce  rende  à  ses  clients  un  réel  service  de  qualité.  Cela  passe  par  du  personnel  qualifié  et  en  nombre  suffisant,  dans  des  magasins  de  proximité,  proposant  des  produits  fiables  et  au  juste  prix.  

Nous   revendiquons   la   nécessité   d’un   temps   partagé   entre   chacun   des  membres   de   notre  société,   d’un   temps   dégagé   des   obligations   professionnelles,   où   le   temps   des   enfants  correspond   à   celui   des   parents.   Cela   passe,   pour   INDECOSA-­‐CGT,   par   le   respect   du   repos  dominical.  

INDECOSA-­‐CGT   invite   les   consommateurs   à   ne   pas   se   laisser   voler   leur   temps,   par   le  patronat  du  commerce,  à  des  fins  mercantiles.    

Contact  :    Patrice  Bouillon  au  06  74  74  91  32      

38