SÉMINAIRES DES 13 (LIÈGE), 14 (VERVIERS), 27 (SAINT-VITH ... · en matière fiscale et...

SÉMINAIRES DES 13 (LIÈGE),

14 (VERVIERS), 27 (SAINT-VITH),

28(NIVELLES) ET 29(EUPEN)

NOVEMBRE 2018

AG RÉÉS I PCF 90112 , 90113 , 90114 , 90115 , 90116

© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01

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Novembre 2018

Au menu de cette soirée…


I. Débriefing séminaires antérieurs

II. Droit fiscal - IPP

La règle des 40 jours

II. Droit fiscal - ISOC & Droit comptable

1. Rapport du SDA: quand peut-on déduire une prime de back service?

2. Système de caisse enregistreuse: conséquences comptables et

fiscales

3. Acompte et début d’amortissement

III. Droit fiscal – Droits de donation

Donations immobilières en RW: quoi de neuf ?

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Novembre 2018

Au menu de cette soirée…


IV. Droit économique

Réforme du droit des entreprises: les principales mesures

V. Profession - Loi anti-blanchiment

Quelles sont les obligations des entités assujetties à la suite de la Loi

anti-blanchiment du 18/9/2017 ?

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Novembre 2018

Débriefing séminaires antérieurs

Détermination du dividende net suite à la réforme ISOC

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Novembre 2018© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01

Div. ordinaire

EI 2018

Div. Ordinaire

EI 2019

Div.

VVPR Bis

EI 2019

Div. Ordi.

PME +

VVPR bis

EI 2019

Div. rés.

liquidation

Bénéfice

avant ISoc

100 100 100 100 100

Isoc normal -34 -29,58 -29,58 -20,4 -20,4

Cotisation - 7,24

Bénéf. à

distribuer

66 70,42 70,42 79,60 72,36

PM -19,8 (30%) -21,13 (30%) -10,56 (15%) -11,94

(15%)

3,62 (5%)

Net 46,2 49,29 59,86 67,66

Ou 55,72

si pas

VVPRBIS

68,74

II. Droit fiscal IPP


La règle des 40 jours

Base d’analyse : LFB n° 2018/302, p.15 (Annexe 1)

Rappel de l’origine de la règle des 40 jours

Circulaire n°Ci.RH.241/573.243 du 6/12/2007 relative à l’évaluation

des ATN auto basée à l’époque sur la règle des 5000/7500 kms

Ces kilomètres forfaitaires comprenaient tant les déplacements

domicile-lieu fixe de travail que les déplacements strictement privés

Pour réduire la difficulté quant à la détermination du lieu fixe de travail,

le Ministre des Finances introduisit la règle dite des 40 jours

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Novembre 2018



Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le déplacement du domicile au lieu fixe de travail constitue encore

aujourd’hui un déplacement privé

si l’employeur intervient dans les frais de ce déplacement, il s’agit

d’un ATN et non plus d’un remboursement de dépenses incombant

à l’employeur

En cas de frais réels : le forfait de frais professionnels de 0,15 €

par kilomètre est applicable

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Novembre 2018



Alors, que penser de cette règle des 40 jours ?

La règle des 40 jours n’est qu’une règle administrative sans valeur

légale !

Cette règle n’empêche pas que, sur base des faits, un lieu où un

travailleur ou un dirigeant d’entreprise est présent moins de 40 jours

au cours d’une période imposable puisse être considéré comme fixe

en matière fiscale et inversement (confirmé par TPI Gand, 8/6/2016,

rôle n° : 14/3913/A)

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Novembre 2018

III. Droit fiscal ISOC/ D.comptable


1. Rapport du SDA: quand peut-on déduire une prime de back service?

Base d’analyse : Rapport annuel 2017 du SDA disponible sur

www.ruling.be

Documentation : Fiscologue, 5/10/2018, p.7 (Annexe 2)

Rappel des conditions générales de déductibilité des primes de

backservice

Conditions légales : versement à une institution établie dans l'EEE,

respect de la « règle des 80 % », … (art. 52, 3°, b et 59 et 195 CIR)

NB: vérification des contrôleurs de la « rémunération périodique» des

dirigeants

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Novembre 2018

http://www.ruling.be/



Selon la Cour de cassation (Cass., 15/1/2009, Fisc., n° 1150 , p. 9):

le but "exclusif" de l'engagement de pension pris par la société ne

peut pas consister à

"donner un complément de pension substantiel à son bénéficiaire

sans rapport, soit avec les buts à venir de la société, soit avec la

récompense d'un mérite particulier dans le chef du bénéficiaire"

=> à défaut : rejet de la prime sur base de l’article 49 CIR

Selon le SDA, la prime ne peut par ailleurs dépasser de manière

déraisonnable les besoins professionnels de la société (art. 53, 10°

CIR)

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Novembre 2018



Position du SDA concernant les fins de carrière:

Cas n° 1 : quelque mois avant la fin de l’EIP

Versement d’une "importante prime de backservice" (dans le respect de

la règle des 80 %) justifiée par le fait que le gérant aurait au cours de sa

carrière professionnelle "constitué une pension insuffisante et

souhaiterait obtenir une sécurité suffisante grâce à la constitution de

cette pension supplémentaire"

La Prime est-elle déductible ?

Non pour le SDA : « Lorsqu’un "engagement supplémentaire important

(backservice) est pris aussi près de la mise à la retraite et quelques

mois avant la fin du contrat EIP", il "semble difficilement défendable"

que cela "puisse permettre à la société d'acquérir ou conserver des

revenus professionnels"

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Novembre 2018



Position du SDA concernant les fins de carrière:

Cas n° 2 : encore plus de 4 ans et demi avant la fin de carrière du

bénéficiaire

- Décision anticipée n° 2018.0433 du 19/6/2018

- SDA accepte la déduction de la « prime de backservice' » qu'une SPRL

voulait verser au cours de l'année 2017 au profit de son unique gérant

pour les 4 motifs suivants :

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Novembre 2018



(a) le gérant prendra le 1/7/2018 sa pension de manière anticipée (à

61 ans) mais continuera à être actif jusqu’à 65 ans

(b) la société n'est pas vouée à disparaître mais bien à être transmise

à la génération suivante

(c) le versement de la prime ne met pas la société en difficulté

financière

(d) lien avec "la récompense d'un mérite particulier" du gérant : la

société a pu prospérer de manière constante et accumuler des

bénéfices considérables grâce aux activités du gérant

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Novembre 2018



2. Système de caisse enregistreuse: conséquences comptables et

fiscales

Constats :

L’entreprise HORECA dispose d’une caisse enregistreuse qui lui

permet d’imprimer des tickets Z récapitulatifs journaliers, qu’elle

encode dans son logiciel de comptabilité

Les articles 315bis CIR et 14 AR1 TVA permettent la tenue d’une

comptabilité informatisée

Or, l’administration de la TVA inflige encore des amendes à des

entreprises qui n’ont pas de journal de recettes tenu sur papier

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Novembre 2018



Question

Faut-il encore tenir un journal de recettes et un journal centralisateur sur

papier en présence d’un SCE?

Conséquences comptables et fiscales du SCE

(a) Toutes les recettes doivent être inscrites dans le SCE et doivent

générer un ticket de caisse, même si une facture doit dans

certains cas être établie

NB : Les établissements HORECA qui restent soumis au classique

système de la souche TVA (ex. : CA < 25.000 €) ne sont pas tenus

d'établir le reçu dans la mesure où, au moment de l'achèvement

du service, ils émettent une facture portant les mentions requises

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Novembre 2018



(b) Le SCE dispense de la tenue du journal de recettes

NB :

- Les rapports requis (rapport financier et rapport utilisateurs quotidiens)

doivent être générés chaque jour au moyen du SCE donc pas de

journal de recette ni de journal centralisateur

- Exception : en cas d’exploitation de différents établissements, le

journal centralisateur doit obligatoirement être tenu de manière

électronique, même en présence d’un SCE

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Novembre 2018



(c) Le SCE dispense de la tenue des journaux comptables de vente

- L’objectif de la législation est donc de ne pas contraindre les assujettis

soumis à la réglementation SCE à la tenue de journaux comptables qui

feraient double emploi avec les données fiscales enregistrées dans le

SCE

- Dès lors que toute l’activité HORECA y est enregistrée le chiffre

d’affaires provenant des rapports journaliers est repris dans la

déclaration périodique à la TVA, en principe sans effectuer de

corrections

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Novembre 2018



3. Acompte et début d’amortissement

Documentation : LFB 2018/313, p.71 (Annexe 3)

Question

Peut-on déjà commencer les amortissements alors qu’un acompte a été

payé et que le bien n’est pas encore livré ?

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Novembre 2018



Position de l’administration (Com.I.R., nº 61/85)

Les immobilisations non encore acquises par le contribuable, mais

(1) ayant déjà fait l’objet d’un contrat conclu entre parties (commande,

contrat d’entreprise, contrat d’achat sans transfert immédiat de

propriété, etc.) peuvent

(2) à concurrence des acomptes versés et

(3) comptabilisés au cours de l’exercice comptable, être considérées

comme acquises pendant cette période

=> Un acompte qui répond aux 3 conditions ci-dessus peut (option), à

concurrence de son montant, être faire l’objet d’amortissement

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Novembre 2018



NB :

La DPI doit être appliquée pour l’exercice comptable durant lequel ces

acomptes ou les immobilisations corporelles en cours doivent être

comptabilisés comme immobilisations corporelles ou incorporelles, et

ce nonobstant le choix laissé au contribuable quant au début de

la période des amortissements

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Novembre 2018



Jurisprudence : curieusement assez défavorable !

Jugements rendus au sujet de la livraison de camions

- Gand, 3/6/2003, Cour. Fisc., 2003/15, p. 560

- Bruxelles, 29/6/2016, rôle n° : 2012/AR/291, MonKey.be

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Novembre 2018

IV. Droit fiscal – D. de donation


Donation immobilières en RW : Quoi de neuf ?

Base d’analyse : Décret RW 19/7/2018 modifiant l'art. 131 C. Enr.

wallon (E.V. : donations réalisées àpd 3/9/2018)

Documentation : Article interne (Annexe 4 ) + Fiscologue 1578, p.5

Rappel :

La Région compétente est fonction de l'endroit où le donateur a son

domicile fiscal au moment de la donation et non le lieu de l’immeuble

Si le domicile fiscal a été établi à plusieurs endroits en Belgique au

cours de la période de 5 ans avant la donation : localisation au

domicile fiscal établi le plus longtemps

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Novembre 2018



Principe : 2 tableaux des droits applicables

Tableau I: applicable en ligne directe, ainsi qu'entre époux et entre

cohabitants légaux;

Tableau II: concerne le tarif entre toutes autres personnes.

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Novembre 2018



Ils se présentent de la manière suivante :

de 0,01 à 150.000 EUR inclus : 3 % (tableau I) et 10 % (tableau II)

de 150.000,01 à 250.000 EUR inclus : 9 % (tabl. I) et 20 % (tabl. II)

de 250.000,01 à 450.000 EUR inclus : 18 % (tabl. I) et 30 % (tabl. II)

au-delà de 450.000 EUR : 27 % (tableau I) et 40 % (tableau II)

Le décret abroge le régime particulier applicable en cas de donation de

l'habitation familiale

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Novembre 2018

V. Droit économique


1. Réforme du droit des entreprises: les principales mesures

Base d’analyse : Loi du 15/4/2018 portant réforme du droit des

entreprises

Documentation : Pacioli, 2018/468, p 7 (Annexe 5)

Principales mesures :

Révision de la « notion d’entreprise »

Les trois catégories suivantes sont à présent qualifiées d’entreprises:

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Novembre 2018



1) Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre

indépendant, y compris donc les titulaires de profession libérale. Cela

vaut en principe aussi pour les administrateurs de sociétés mais …

2) Toute personne morale, quelle que soit son activité statutaire ou de fait

3) Toute autre organisation sans personnalité juridique (ex : les sociétés

de droit commun) poursuivant de manière durable un but économique,

y compris les associations

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Novembre 2018



Élargissement de l’obligation d’inscription à la BCE

Le « Tribunal de l’entreprise » remplace le Tribunal de commerce

Conséquences indirectes (exemples)

Adaptation des mentions sur tous les documents (factures, lettres, …)

Application des règles en matière d’insolvabilité, …

Entrée en vigueur

La loi entre en principe en vigueur au 1/11/2018

Les entreprises existantes disposent d’un délai de 6 mois, à

compter de l’entrée en vigueur de cette loi, pour se faire inscrire à la

BCE

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Novembre 2018

VI. Profession-Loi anti-blanchiment


Quelles sont les obligations des entités assujetties à la suite de la Loi anti-blanchiment du 18/9/2017 ?

Base légale : Loi du 18/9/2017 relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (transpose la 4ème Directive européenne) (Annexe 6)

Qui est visé ( = entités assujetties, en abrégé « EA ») (art. 5 Loi)

Secteur financier Professions non financières (dont les avocats, réviseurs, EC, IPCF,

stagiaires,…) Agents immobiliers Commerçants en diamants Entreprises de gardiennage Exploitants jeux de hasard (nouveau)

Doivent éviter d’être « utilisés » à des fins de blanchiment (BT) ou du financement du terrorisme (FT)

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Novembre 2018



Obligations des EA (approche fondée sur le risque)

Base légale : Livre II de Loi 18/9/2017

• Titre Ier : Organisation et contrôle interne (articles 8 à 15)

• Titre II : Evaluation globale des risques (articles 16 à 18)

• Titre III : Vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations

(articles 19 à 44)

• Titre IV : Analyse des opérations atypiques et déclarations de

soupçons (articles 45 à 65)

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Novembre 2018



Principes

A. Évaluation globale des risques (art. 16)

« Les entités assujetties prennent des mesures appropriées

proportionnées à leur nature et leur taille pour identifier et évaluer

les risques de BC/FT auxquels elles sont exposées, en tenant compte:

- des caractéristiques de leur clientèle

- des produits, services ou opérations qu’elles proposent

- des pays ou zones géographiques concernés

- et des canaux de distribution auxquels elles ont recours »

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Novembre 2018



Trois annexes à la Loi précisent les éléments que les EA doivent prendre

en compte dans l’évaluation globale des risques::

Annexe 1 : variables dont on doit absolument tenir compte

Annexe 2 : facteurs indicatifs d’un risque potentiellement moins élevé

Annexe 3 : facteurs indicatifs d’un risque potentiellement plus élevé

Annexe 1 : Variables obligatoires

Finalité d’un compte ou d’une relation;

Niveau d’actifs déposés par un client ou le volume des opérations

effectuées;

Régularité ou la durée de la relation d’affaires

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Novembre 2018



Annexe 2 : Risques moins élevés

Facteurs de risques inhérents au client :

Société cotée

Administration, entreprise publique

Clients résidant dans des zones géographiques à risque moins

élevé (ci-dessous)

Facteurs de risques liés aux produits, aux services, aux opérations ou

au canaux de distribution :

Contrat d’assurance-vie dont la prime est faible

Contrat d’assurance retraite sans clause de rachat anticipé et ne

pouvant être utilisé comme garantie

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Novembre 2018



Régime conventionnel de retraite

Produits ou services financiers qui fournissent des services définis

et limités de façon pertinente à certains types de clients

Produits pour lesquels les risques de BC/FT sont contrôlés par

d’autres facteurs telle que l’imposition de limite de chargement ou

la transparence en matière de propriété

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Novembre 2018



Facteurs de risques géographiques :

Etats membres

Pays tiers (Pays ne faisant pas partie de l’E.E.E. et dont les

dispositifs en matière de lutte contre le BC/FT sont identifiés par la

Commission européenne) dotés de systèmes efficaces de lutte

contre le BC/FT

Pays tiers identifiés par les sources crédibles comme présentant un

faible niveau de corruption ou d’autres activités criminelles

Pays tiers qui, d’après des sources crédibles telles que des

évaluations mutuelles, des rapports d’évaluation détaillés ou des

rapports de suivi publiés, ont des exigences de lutte contre le BC/FT

correspondant aux recommandations révisées du GAFI et qui

assurent la mise en œuvre effective de ces exigences

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Novembre 2018



Annexe 3 : Risques plus élevés

Facteurs de risques inhérents au client :

Relation d’affaires se déroulant dans des circonstances inhabituelles

Clients résidant dans des zones géographiques à haute risque

Personnes morales ou constructions juridiques qui sont des

structures de détention d’actifs personnels

Sociétés dont le capital est détenu par des actionnaires apparents

ou représentés par des actions au porteur

Activités nécessitant beaucoup d’espèces

Sociétés dont la structure de propriété paraît inhabituelle ou

exagérément complexe au regard de la nature de leurs activités

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Novembre 2018



Facteurs de risques liés aux produits, aux services, aux transactions

ou aux canaux de distribution :

Services de banques privées

Produits ou transactions susceptibles de favoriser l’anonymat

Relations d’affaires ou opérations qui n’impliquent pas la présence

physique des parties et qui ne sont pas assorties de certaines

garanties telle qu’une signature électronique

Paiements reçus de tiers inconnus ou non associés

Nouveaux produits et nouvelles pratiques commerciales, notamment

les nouveaux mécanismes de distribution, et utilisation de

technologies nouvelles ou en cours de développement pour des

produits nouveaux préexistant

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Novembre 2018



Facteurs de risques géographiques:

Pays identifiés par des sources crédibles comme n’étant pas dotés

de systèmes efficaces de lutte contre le BC/FT

Pays identifiés par des sources crédibles comme présentant des

niveaux significatifs de corruption ou d’autres activités criminelles

Pays faisant l’objet de sanctions, d’embargos ou d’autres mesures

similaires imposées, par exemple, par l’Union européenne ou par les

Nations Unies

Pays qui financent ou soutiennent les activités terroristes ou sur le

territoire desquels opèrent des organisations terroristes désignées

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Novembre 2018



B. Organisation interne

Nommer un responsable AML (Anti Money Laundering) qui mettra

en place les politiques, les procédures et les mesures de contrôle

interne, efficaces et proportionnées (% analyse générale) à leur

nature et à leur taille afin de se conformer aux obligations de lutte

contre BC/FT.

Des mesures internes doivent être mises en place pour vérifier la

bonne application de la loi (formulaire d’identificat° des

clients/mandataires, des BE, analyse des risques, …)

Des politiques doivent être mises en œuvre pour pouvoir apprécier

le risque et analyser les opérations atypiques

Formation du personnel / Protection des lanceurs d’alertes

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Novembre 2018



C. Vigilance à l’égard de la clientèle

1. Identifier et vérifier identité

Evaluation individuelle du risque BC/FT: client /opération/ relation Vigilance continue en fonction de relation et opération

Quand? Lorsque le client souhaite nouer une relation d’affaires qui fera de lui un

client habituel Lorsque le client souhaite réaliser, en dehors de cette relation d’affaires,

une opération dont le montant atteint ou excède 10.000 euros (en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien, ou qui consiste en un virement de fonds)

Lorsqu’il y a soupçon de blanchiment de financement du terrorisme, en dehors des cas visés ci-dessus

Lorsqu’il existe des doutes quant à la véracité ou à l’exactitude des données d’identification au sujet d’un client déjà identifié

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Novembre 2018



Contenu de l’identification

Personne physique :

- Nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse (si possible)

- conserver copie (10 ans)

- mettre en place système permettant de remplacer les documents

échus !

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Novembre 2018



Personne morale :

- Identification: dénomination, siège, objet, liste des administrateurs et

documents régissant le pouvoir d’engager la PM

- Pour les trusts, fiducies ou constructions juridiques similaires : la

dénomination, les informations relatives au(x) trustee(s), ou

fiduciaire(s), les constituant(s), le(s) protecteur(s), les dispositions

régissant le pouvoir d’engager le trust, la fiducie ou la construction

juridique similaire

- Identification du bénéficiaire effectif, à savoir : la ou les personnes

physiques qui, en dernier ressort, possède(nt) ou contrôle(nt) le

client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats

d’assurance-vie, et/ou la ou les personne(s) physique(s) pour

lesquelles une opération exécutée ou une relation d’affaires nouée.

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Novembre 2018



Sont considérés comme possédant ou contrôlant le client

« société »:

- la ou les personne(s) physique(s) qui possède(nt), directement ou

indirectement, un pourcentage suffisant de droit de vote ou une

participation suffisante dans le capital de cette société, y compris au

moyen d’actions au porteur (un pourcentage de 25% est un indice de

pourcentage suffisant)

- La ou les personne(s) physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de cette

société par d’autres moyens

- Si on ne peut identifier aucune des personnes susmentionnées ou s’il

n’est pas certain que la ou les personnes identifiées soient les

bénéficiaires effectifs, la ou les personne(s) physique(s) qui occupent la

position de dirigeant principal

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Novembre 2018



Contextualisation

Comprendre structure de propriété et de contrôle => mesures

raisonnables

Exclusion

Société cotée sur un marché réglementé

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Novembre 2018



Obligation de vérification:

Confronter informations Documents probants

Source fiable

Accès registre national

Autres documents (factures eau/gaz/recommandé avec accusé de

réception, etc.)

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Novembre 2018



Quand ?

Avant :

• Entrer en relation d’affaires

• Exécuter l’opération

SAUF si :

• Risque faible

• Identification suit rapidement

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Novembre 2018



2. Évaluation individuelle

Obligation d’évaluation des caractéristiques du client, de l’objet et

la nature de la relation d’affaires ou de l’opération envisagée

Mesures adéquates mises en œuvre pour respecter cette obligation et

ainsi respecter :

- Les politiques internes d’acceptation;

- L’exécution de l’obligation de vigilance continue;

- Vérifier si vigilance accrue est nécessaire.

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Novembre 2018



3. Obligation de vigilance

Principe : Risk based approach – vigilance continue

Par rapport au client

Tenir à jour toutes les données

Pouvoir tenir compte de la modification d’éléments pertinents %

analyse du risque particulier

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Novembre 2018



Par rapport à l’opération

Loi impose un examen attentif des opérations effectuées pendant la

relation d’affaires, ainsi que, si nécessaire, de l’origine des fonds,

afin de vérifier que ces opérations sont cohérentes par rapport aux

caractéristiques du client, à l’objet et à la nature de la relation

d’affaires ou de l’opération envisagée et au projet de risque du

client, afin de détecter les opérations atypiques devant être

soumises alors à une analyse approfondie

Interdiction : art. 35, §2

Exception : art. 35, § 3

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Novembre 2018



Cas particuliers de vigilance accrue (art. 37 à 41) :

Identification différée (cf. art. 31);

Relation avec P.P./P.M., construction juridique (type trust ou fiducie)

établie dans un pays tiers à haut risque ;

Il y a un risque de fraude fiscale grave, organisée ou non, de par le

fait que le client ou l’opération ont un lien avec un pays à fiscalité

inexistante ou peu élevée visé dans la liste A.R. (art. 307 CIR 92);

Lorsque les clients ou bénéficiaires effectifs sont des personnes

politiquement exposées, les membres directs de la famille et les

personnes étroitement associées :

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Novembre 2018



Lorsque les clients ou bénéficiaires effectifs sont des personnes

politiquement exposées, les membres directs de la famille et les

personnes étroitement associées :

Obligation de mettre en œuvre des procédures en fonction du

risque, de manière à pouvoir déterminer si un client ou son

bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée

Obligation d’obtenir l’autorisation d’un niveau adéquat de la

hiérarchie avant de nouer une relation d’affaires avec ces

personnes et d’établir un rapport, et de prendre des mesures

appropriées en fonction du risque pour établir l’origine du

patrimoine et des fonds

P.P.E. demeure à risque au moins un an après avoir cessé l’activité

! P.P.E. belges : visées aussi

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Novembre 2018



D. Opération atypique et déclaration de soupçon

1. Les opérations atypiques (art. 45 L)

Les entités assujetties doivent soumettre à une analyse spécifique, sous

la responsabilité du responsable AML, les opérations atypiques

identifiées par application de leurs obligations de vigilance continue afin

de déterminer si ces opérations peuvent être suspectées d’être liées au

blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme

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Novembre 2018



Examiner notamment, dans la mesure de ce qui est raisonnablement

possible, le contexte et la finalité de toute transaction complexe et d’un

montant inhabituellement élevé, ainsi que tout schéma inhabituel de

transaction n’ayant pas d’objet économique ou licite apparent.

Rédiger un rapport écrit sur l’analyse ainsi réalisée. Cette analyse doit

donc aboutir à déterminer s’il y a ou non soupçon de blanchiment.

Article 45, §2 de la Loi.

La loi Anti-blanchiment

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Novembre 2018



2. Déclaration de soupçon (art. 47 L)

Quand ? : les entités assujetties déclarent lorsqu’elles savent,

soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner

Quoi ? :

1. Que des fonds, quel qu’en soit le montant, sont liés au blanchiment de

capitaux ou au financement du terrorisme

2. Que des opérations ou tentatives d’opérations soient liées au

blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette

Obligation de déclaration s’applique y compris lorsque le client décide

de ne pas exécuter l’opération envisagée

3. Hors cas visés ci-dessus, qu’un fait dont elles ont connaissance est lié

au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme

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Novembre 2018



A qui ? : La CTIF (sauf avocats, art. 52 L.)

L’obligation de déclaration à la CTIF ne requiert pas l’identification, par

l’entité assujettie, de l’activité criminelle sous-jacente au BC

Par qui ? (art. 49L)

En principe : le responsable AML mais : tout membre ou représentant

du personnel ou représentant d’une entité assujettie (art. 5, §1er 23° à

28°), qui a lui-même la qualité d’entité assujettie, déclare

personnellement les informations ou renseignements concernés à la

CTIF si le responsable ne le fait pas !

53

Novembre 2018

!



A quel moment ? : ( art. 51 L.)

Préalablement à l’exécution

Toutefois si les entités assujetties ne peuvent informer la CTIF

avant d’exécuter l’opération ( pcq que le report de son exécution est

impossible en raison de la nature de celle-ci, ou pcq il serait

susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires de l’opération

concernée), elles déclarent ladite opération à la CTIF

immédiatement après l’avoir exécutée

Dans ce cas, la raison pour laquelle la CTIF n’a pas pu être informée

préalablement à l’exécution de l’opération lui est également

communiquée

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Novembre 2018



Exclusion : ( art. 53 )

Pas de transmission si les informations ou renseignements ont été reçus

d’un de leurs clients ou obtenus sur un de leurs clients lors de l’évaluation

de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de

défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire

ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils

relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces

informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette

procédure, sauf si les entités assujetties ont pris part à des activités de

blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un

conseil juridique à des fins de blanchiment du terrorisme ou savent

que le client les sollicite à de telles fins

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Interdiction de divulgation ( art. 55 L.) :

Interdiction de porter à la connaissance du client que la déclaration de

soupçon a été effectuée

Exception (art. 55, § 2 L.) :

Interdiction de divulguer n’est pas violée lorsque l’entité assujettie (art.

5,§1er, 23° à 28°) s’efforce de dissuader son client de prendre part à

une activité illégale

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Novembre 2018

SÉMINAIRES DES 13 (LIÈGE), 14 (VERVIERS), 27 (SAINT-VITH ... · en matière fiscale et...

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