SÉMINAIRES DES 7 (LIÈGE), 8 (VERVIERS), 9 (EUPEN), .sÉminaires des 7 (liÈge), 8 (verviers), 9

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  • SMINAIRES DES 7 (LIGE),

    8 (VERVIERS), 9 (EUPEN), 21

    (SAINT-VITH) ET 22 (NIVELLES)

    FEVRIER 2017

    AGRS IPCF 74386 , 74390 , 74395 ,74397, 74396

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

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    Fvrier 2017

  • Au menu de cette soire

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    I. Short news / Adresses internet utiles / Bibliographie

    Short News

    1. Les dispositions fiscales de la Loi programme du 25/12/2016 et

    les principales mesures de 2016

    2. Informations diverses

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    Fvrier 2017

  • Le programme de la soire

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    II. Droit Fiscal

    1. Nouvelles obligations de documentation en matire de prix de transfert

    2. La voiture lectrique

    3. TVA et refacturation de frais de dplacement

    III. Droit Comptable

    1. Avis 2015/4 de la CNC sur la location-financement

    2. Nouveaux modles normaliss des comptes annuels

    IV. Droit commercial

    Conflit dintrt en SPRL: la dsignation d un mandataire ad hoc requise

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    1. Les principales dispositions fiscales de la Loi-programme du

    25/12/2016 et de 2016

    Base danalyse : Lois-programme des 25/12/2016 et 1/7/2016

    Documentation : Article issu de Monkey.be (Annexe 1)

    Principales mesures de la Loi-programme du 25/12/2016

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    Cartes de carburant et autres frais de carburant (ISOC, IPM et INR)

    - La DNA de 17 % de lATN est porte 40 % lorsque les frais de

    carburant lis cette utilisation personnelle sont, en tout ou en

    partie, pris en charge par la socit

    - La contribution personnelle n'est plus prise en compte pour

    calculer le montant rejeter dans le chef de la socit.

    - E.V.: 1/1/2017 (attention aux exercices dcals)

    Suppression de la taxe sur la spculation (IPP)

    Applicable aux plus-values ralises partir du 1/1/2017

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    PM et IPP sur revenus mobiliers (Annexe 2 - Tableau actualis au

    1/1/2017 des revenus mobiliers)

    - Le taux ordinaire du PM et le taux distinct de lIPP sont ports de

    27 30 %.

    - E.V. : applicables aux revenus pays ou attribus partir du

    1/1/2017

    - Dans le cadre de la rserve de liquidation : le taux de 17% est port

    20 % => uniquement applicable aux rserves de liquidation

    constitues pour une priode imposable qui se rattachent au plus tt

    lEI 2018

    - PM de 15% pour les SIR qui investissent min 60% en logements

    sociaux ou de soins

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    Plus-values internes - Capital libr l'occasion d'un apport (IPP)

    - Rduction de capital libr ralise conform. au CDS dividende: extension aux rd. de capital de soc. trangres et aux primes dmission (nouvel article 18, al 1, 2 CIR)

    - Les titres reus en change de l'apport entrant dans la gestion normale du patrimoine priv = capital libr qu' concurrence de la valeur d'acquisition que les titres apports avaient dans le chef de l'apporteur

    - La partie de la valeur d'apport qui excde la valeur d'acquisition sera considre comme une rserve taxe (art. 184, al. 3, in fine, CIR) dividende en cas de rduction de capital

    - E.V. : apports effectus partir du 1/1/2017

    Logements sociaux (TVA)

    Application de la TVA au taux de 12 % partir du 1/1/2017 aux

    logements sociaux qui s'inscrivent dans le cadre d'initiatives prives.

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    Autres mesures votes en 2016

    Dlais dinvestigation et dimposition prolong en cas de

    renseignements provenant de ltranger en impt sur les revenus et

    en TVA (Annexe 3)

    - Loi-programme du 1/7/2016 (E.V. : 14/7/2016): dlai dinvestigation et

    de taxation supplmentaire de 24 mois compter de la rception de

    renseignements provenant de ltranger qui contiennent des indices

    que des revenus imposables nont pas t dclars en B au cours

    dune des 5 annes antrieures, ou en cas de fraude, dune des 7

    annes

    - Il nest plus ncessaire quun contrle ou une investigation

    ltranger ait lieu pralablement

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    Autres mesures votes en 2016 (Annexe 4)

    Nouvelle catgorie de revenus divers: les revenus issus de services prests dans lconomie collaborative (e.v.: 1/7/2016)

    - De quoi sagit-il?

    - Si une indemnit globale est demande: 20% = revenus divers

    (article 90, 1Bis CIR)

    - Montant maximum annuel imposable de maximum 5.000 EUR

    (2.500 EUR pour 2016)

    - Brut imposable = montant pay par la plateforme + sommes retenues par la plateforme (Uber, AIRBNB, )

    - 50% de frais forfaitaires dductibles (mme si les frais rels sont >)

    - Taux distinct dimposition de 20% + additionnel s communaux

    - Quen est-il en matire TVA?

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    3. Informations diverses

    Quel taux dintrts pour les comptes-courants crditeurs en 2017?

    ATN auto depuis le 1/1/2017 actualiser

    - Lmission CO de rfrence est de 87g/km (diesel) et 105 g/km (essence)

    - LATN minimum passe de 1.260 1.280 EUR

    Fiches individuelles : directives pour les revenus 2016

    - Publication sur Fisconetplus des directives concernant l'tablissement (notamment) des fiches 281.10 et 281.20 relatives aux revenus pays ou attribus en 2016.

    - Les fiches doivent tre introduites (en principe par voie lectronique) avant le 1/3/2017

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    Fvrier 2017

  • I. Short News/ adresse internet / bibliographie

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    Dclarants trimestriels : suppression du rgime des acomptes

    partir du 1/4/2017

    - Communiqu de presse du Ministre du 19/1/2017 : suppression

    partir du 1/4/2017 (AR doit encore tre pris)

    - Le dclarant trimestriel devra payer au plus tard le 24/12 de l'anne

    calendrier un acompte sur la TVA due pour ses oprations du 4me

    trimestre de la mme anne

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    Fvrier 2017

  • II. DROIT FISCAL

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    1. Nouvelles obligations de documentation en matire de prix de transfert

    Base danalyse : Loi-programme du 1/7/2016 (article 321/1 321/3) (e.v. : exercices comptables pd 1/1/2016) et AR 28/10/2016 Documentation : Formulaires 275 CbC, relev 275MF et dclaration

    275 LF + relev 275 CBC NOT (Annexe n5) + Notice explicative (MB 2/12/2016)

    Formalits accomplir

    La dclaration pays par pays (formulaire 275 CbC)

    - aperu de toutes les informations fiscales concernant la rpartition mondiale des revenus, les impts pays et certains indicateurs dactivit conomique dans les juridictions o opre un groupe multinational (GMN)

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  • II. DROIT FISCAL

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    - Seuls les GMN dont le CA consolid au niveau du groupe excde

    750.000.000 EUR sont concerns

    - Dclaration faire parvenir ladministration fiscale dans les 12

    mois suivant le dernier jour de la priode dclarable du GMN

    => le 31/12/2017, pour lexercice comptable qui commence le

    1/1/2016

    NB : Les entits belges dun GMN qui relvent de la dclaration pays

    par pays, mais qui ne constituent pas une entit mre ultime, doivent

    communiquer au fisc belge quelle sera lentit dclarante au sein du

    groupe via le formulaire spcial (Annexe 5)

    La premire obligation de notification est reporte du 31/12/2016

    au 30/9/2017 pour les entits dont lexercice comptable commence

    partir du 1/1/2016

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    Fvrier 2017

  • II. DROIT FISCAL

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    Fichier principal (formulaire 275 MF)

    - Fournir un aperu de la politique en matire de prix de transfert dun GMN

    - Concrtement, un fichier principal doit contenir les lments suivants:

    la structure organisationnelle du GMN,

    un aperu des activits, des actifs incorporels, des oprations

    financires intra-groupe, de la position financire et fiscale

    consolide et de la politique globale en matire de prix de transfert

    rpartition des revenus au sein du groupe.

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    Fvrier 2017

  • II. DROIT FISCAL

    Fabrice Fogli, Formateur agr IEC B0443/2016-01

    - Chaque entit belge faisant partie dun GMN devra constituer et

    dposer un fichier principal si, sur la base de ses chiffres statutaires,

    ell