SÉMINAIRES DES 13 (LIÈGE), 14 (VERVIERS), 27 (SAINT ...2018/01/01 · - à un article de Deloitte...

SÉMINAIRES DES 13 (LIÈGE),

14 (VERVIERS), 27 (SAINT-VITH),

28 (NIVELLES) ET 29 (EUPEN)

MARS 2018

AGRÉÉS IPCF 84142 , 84143 , 84144 , 84145 , 84146

© Fabrice Fogli, Formateur agréé IEC B0443/2016-01

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Mars 2018

Au menu de cette soirée…


I. Débriefing du Forum Fiscal de 02/2018

II. Droit

Le nouveau droit de gage

III. Droit fiscal - ISOC

Durée d’amortissements des panneaux photovoltaïques

IV. Droit fiscal - IPP

1. Revenus divers: qu’en est-il de la taxation des plus-values sur

immeubles en cas de revente rapide ?

2. Attestations tax shelter pour PME débutantes: de nouveaux

modèles d’attestations sont parus

3. Actualisation du tableau de la taxation des revenus mobiliers

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Mars 2018

Au menu de cette soirée…


V. Droit fiscal - TVA

1. Du neuf en matière de travaux immobiliers pour compte propre

2. Travaux immobiliers privés facturés à un assujetti: cocontractant

or not cocontractant?

VI. Droit fiscal - Procédure

1. Procédure: processus 110 – de quoi s’agit-il?

2. Registre UBO: la nouvel arme du fisc!

VII. Profession – droit comptable

R.G.P.D. – synthèse des principes applicables

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Mars 2018

II. DROIT


Nouveau droit de gage à partir du 1/1/2018

Base d’analyse

Loi sur le gage du 11/7/2013 et son AR d'exécution du 14/9/2017 (e.v.: 1/1/2018) + nouveau régime du droit de rétention et de réserve de propriété + suppression du régime du gage sur fonds de commerce

Documentation: Article Cabinet Avocats PEETERS , 28/12/2017

(Annexe: Voir Forum Fiscal 02/2018)

Principes

Possible de constituer un gage sans possession sur n'importe quel bien mobilier (= sans que le bien donné en gage ne soit remis au prêteur)

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Mars 2018

II. DROIT


Suppose un contrat de gage comportant toutes les mentions

légales

L'opposabilité du gage au 1/3 est désormais subordonnée à son

enregistrement, moyennant paiement d'une redevance, dans le

« registre électronique national des gages » (gestion relève de

l'Administration générale de la Documentation patrimoniale)

les vendeurs ne pourront plus invoquer le principe de l'article

2279 C.C. selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut

titre » s'ils n'ont pas préalablement consulté le registre des gages

Le but du registre est d'informer les tiers de façon objective sur

l'existence d'un gage et de résoudre les conflits de rang (celui qui

enregistre en premier arrive en premier rang)

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Mars 2018

II. DROIT


Toute personne va pouvoir consulter le registre des gages

moyennant paiement d'une redevance.

Les anciens gages sur fonds de commerce et privilèges agricoles

doivent également être enregistrés gratuitement dans le registre des

gages dans l'année (expiration: 31/12/2018)

Le droit de gage sans dépossession n’est plus réservé aux banques

et peut être pris sur 100% du stock augmentation de la capacité

de financement

Le site officiel du registre des gages est https://pangafin.belgium.be

Adresse de contact: [email protected]

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Mars 2018

https://pangafin.belgium.be/



mailto:[email protected]

III. DROIT FISCAL - ISOC


Durée d’amortissement des panneaux photovoltaïques

Base d’analyse : Trib. Flandre occ., Division Bruges, 13/2/2017

Principes:

Un contribuable souhaite amortir en 5 ans les panneaux solaires

Selon le fisc : il faut tenir compte de la durée d'utilisation normale

des éléments d'actif

la charge de la preuve appartient au contribuable

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Mars 2018

III. DROIT FISCAL - ISOC


le fisc se réfère

- à la durée de vie moyenne des panneaux solaires (30 à 40 ans),

- à la garantie offerte par la plupart des fabricants (20 à 25 ans),

- à un article de Deloitte and Touch (20 ans)

- et à une question parlementaire de M. Nollet du 28 février 2007

(40 ans)

Le tribunal se rallie à cette thèse : c'est à juste titre que le fisc a fixé

la durée d'amortissements à 20 ans

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Mars 2018

IV. DROIT FISCAL-IPP


1. Revenus divers : qu’en est-il de la taxation des plus-values

en cas de revente rapide ?

Base d’analyse : Cass., 21 décembre 2017

Documentation : Fiscologue 1551, p 9 et s (Annexe 1)

Principes :

- Cession rapide de bâtiments réalisée en-dehors de la gestion normale d'un

patrimoine privé

- Plus-value doit être considérée comme un « revenu divers »

- Selon Cour: ce n'est pas le régime spécifique de taxation des plus-values

en cas de cession rapide de bâtiments qui s'applique (art. 90, al. 1, 8° ou

10°, CIR), mais bien le régime général des « bénéfices et profits

occasionnels » (art. 90, al. 1, 1°, CIR)

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Mars 2018



2. Attestation tax Shelter pour PME débutantes: du neuf en

matière d’attestation

Source : Avis du SPF Finances du 16/2/2018 déterminant deux

nouveaux modèles d’attestation (Annexe 2)

Rappel du contexte

Réduction d'impôt à l’IPP de 30% (PME) / 45% (Micro entreprises)

en cas de souscription (que ce soit ou non par le biais d'une

plateforme de crowdfunding) à de nouvelles actions ou parts émises

par une « PME qui débute »

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Mars 2018



Formalités

- Le contribuable doit produire à l’appui de la déclaration IPP de la

période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée",

une attestation faisant apparaître :

(1) qu'il est satisfait à toutes les conditions fixées pour la réduction

d'impôt et

(2) qu'il a acquis les actions ou parts pendant la période imposable et

qu'il est encore en leur possession à la fin de la période

imposable

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Mars 2018



- En outre, "à l'appui de ses déclarations [...] des 4 périodes imposables

suivantes", le contribuable doit produire "la preuve qu'il est encore en

possession des actions ou parts (la réduction d'impôt obtenue n'est

définitivement acquise que si les actions ou parts sont conservées

durant 48 mois)

- La société PME débutante doit dès lors établir deux documents

nouveaux modèles repris en Annexe 2

Dans quel délai les documents doivent être établis ?

Le document doit être établi et remis au contribuable avant le 31/3

de l'année qui suit l'année à laquelle le document se rapporte.

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Mars 2018



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Mars 2018

Transmission des documents au fisc

Deux possibilités:

(1) Via l'application Belcotax-on-web.

https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb

(2) Par courrier postal (ou par courriel) au service suivant :

Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406 1000 Bruxelles Tél. : 0257 529 90 [email protected]






mailto:[email protected]



3. Actualisation du tableau de taxation sur revenus mobiliers

Commentaires du tableau actualisé au 1/1/2018 de la taxation des revenus

mobiliers (Annexe 3)

Les cas particulier des dividendes

Article 537 CIR92 – quid en cas de réduction de capital :

Petites sociétés (art 15 CDS) : Grandes sociétés :

Durant les 2 1ères années svt l'apport:17% Durant les 4 1ères années svt l'apport:17%

Pdt la 3° année svt l'apport :10 % Pdt les 5° et 6° années svt l'apport :10 %

Pdt la 4° année svt l'apport : 5 % Pdt les 7° et 8° années svt l'apport : 5 %

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Mars 2018



Article 269 §2 CIR92 : VVPR bis pour PME

Conditions

Article 15 CDS (attention sociétés liées) à apprécier pour l’exercice de

constitution ou d’augmentation de capital

Actions ou parts nouvelles nominatives – capital libéré au plus tard la veille

de la distribution de dividendes

Actions ou parts soient émises au moyen d’apports en numéraire

Apports effectués à partir du 1/7/2013 - Quid si réduction de capital?

le contribuable détienne la pleine propriété de ces actions ou parts

nominatives de façon ininterrompue depuis l'apport en capital

Les sociétés sans capital social minimum sont exclues du bénéfice de la

disposition sauf si, après l'apport en nouveau capital, le capital social de cette

société est au moins égal au capital social minimum d'une SPRL, comme

visé à l'article 214, § 1er, du Code des sociétés.

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Mars 2018



Taux de précompte mobilier VVPR BIS:

20 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport

15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport.

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Mars 2018



Articles 184 quater et 541 CIR92 (réserve de liquidation)

Conditions

Article 15 C. sociétés (attention sociétés liées)

Compte distinct du passif

Joindre le relevé 275A à la déclaration fiscale

En cas de prélèvement d'une partie de la réserve de liquidation, les

réserves les plus anciennes sont censées être les premières retirées

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Mars 2018



Taux de précompte mobilier :

été conservée pendant une période d'au moins 5 ans à compter du

dernier jour de la période imposable concernée : 5%

A défaut:

17 %

ou

20% pour les réserves de liquidation constituées à partir de

l’exercice d’imposition 2018

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Mars 2018

V. DROIT FISCAL - TVA


1. Du neuf en matière de travaux immobiliers pour compte

propre

Base d’analyse : Nouvel article 19, § 2 CTVA (loi du 29 novembre

2017, e.v. 16/12/2017)

Documentation : T. Lamparelli, LFB 2018/301 (Annexe 4)

Contexte antérieur:

Assujetti à la Tva réalisant des travaux immobiliers « pour compte

propre » = travaux livrés à soi-même

Travaux assimilés à des prestations de services effectuées à titre

onéreux (article 19, § 2 CTVA) la TVA était due sur la valeur

normale des travaux (matériaux prélevés + main d’œuvre avec

marge bénéficiaire)

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Mars 2018



Nouveautés :

les travaux immobiliers en question ne doivent plus être soumis à la TVA lorsque l’assujetti a droit à la déduction totale de la taxe.

Il n’y a plus lieu d’établir le document de prélèvement (facture à soi-même), ni de renseigner le travail immobilier dans la déclaration TVA

les travaux demeurent toujours des biens d’investissement soumis à révision pendant une période de 5 ou 15 ans => tableau des biens d’investissements à suivre pour la révision éventuelle de la TVA relative aux matériaux prélevés

les travaux « de réparation, d’entretien et de nettoyage » ne doivent plus, dans aucune hypothèse, être soumis à la TVA (confirmation légale)

Qu’en est-il pour les assujettis partiels et les assujettis exonérés?

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Mars 2018



Exemples : exposé oral

Tableau synoptique du nouveau régime : voir article LFB page 9

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Mars 2018



2. Travaux immobiliers privés facturés à un assujetti :

cocontractant or not cocontractant ?

Base d’analyse : Décision TVA n° E.T. 122.360 du 20 mars 2012

(Annexe 5)

Contexte :

Article 20 AR n° 1 impose au cocontractant de l'assujetti établi en

Belgique d'acquitter lui-même la TVA due lorsque :

1. ce cocontractant est un assujetti établi en Belgique

déposant des déclarations périodiques ou un assujetti non

établi en Belgique qui a fait agréer un représentant

responsable en Belgique;

2. les opérations qui font l'objet du contrat appartiennent à

celles visées au § 2 de cet article 20.

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Mars 2018



Assujetti complet :

Le travail immobilier facturé à un assujetti complet peut porter sur

des travaux en partie privé :

=> Le report de paiement est d’application

=> TVA déductible dans la mesure où le travail immobilier concerne

l’activité économique

Non visés :

(a) le cocontractant assujetti, personne physique, qui agit

exclusivement pour ses besoins privés

(b) la personne morale non assujettie qui n'est pas tenue de

déposer des déclarations périodiques

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Mars 2018



Assujetti partiel :

Le report de paiement doit être appliqué lorsque ce travail est en

tout ou en partie destiné à l'activité économique assujettie

Le report de paiement est également applicable pour la TVA

exigible à partir du 1/7/2012 sur les travaux immobiliers effectués

pour un assujetti partiel déposant des déclarations périodiques, et

ce indépendamment de la destination des travaux

Assujetti mixte :

Le report de paiement est applicable, même si le cocontractant

destine exclusivement les travaux à son activité exemptée de TVA

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Mars 2018



Contrat pour un ensemble d’opérations, dont certaines sont

sujettes au report de paiement et d’autres non

L’administration accepte que le régime du report de paiement soit

appliqué sur l’ensemble de sorte que la facture ne doit pas être scindée

SI l’objet principal du contrat constitue une opération visée par le

régime du report de paiement

Exemple :

La peinture du bureau d’un comptable (12.000 euros, hors TVA) et la

vente d’éclairage (300 euros, hors TVA)

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Mars 2018

VI. DROIT FISCAL- Procédure


1. Procédure: processus 110 – de quoi s’agit-il?

Base d’analyse : Réponse question parlementaire du 24/1/2018

Analyse :

Existence d'une instruction administrative dite « processus 110 »

Oblige les fonctionnaires à rejeter les réclamations qui ne contiennent

aucun grief ou argument nouveau par rapport à la réponse à l'avis de

rectification

La procédure de réclamation s'en trouve vidée de tout sens et de toute

substance

Y a-t-il encore un intérêt d’introduire une réclamation?

Oui, si l’on veut avoir recours au service de conciliation fiscale…

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Mars 2018



2. Registre UBO: la nouvel arme du fisc !

Base d’analyse : La loi du 18/9/2017 transposant la 4ème Directive

anti-blanchiment (E.V.: 16/10/2017)

Documentation : Article Fiscalnet du 3/2/2018 de Sylvie LEYDER

(Annexe 6)

Principes :

Création d’un registre central des bénéficiaires effectifs des sociétés

constituées en Belgique et autres entités juridiques (Ultimate

Beneficial Owner Register ou registre UBO)

Géré par « l'Administration de la Trésorerie », (nouveau service au

sein du SPF finances)

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Mars 2018



Les sociétés et autres entités juridiques (telles par exemple les trusts,

les fondations, les A.S.B.L.) sont tenues de collecter, conserver et

communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (= la ou

les personnes physiques qui détiennent > 25% des droits de vote ou

du capital de la société, la ou les personnes physiques qui exercent le

contrôle sur la société ou encore la personne ou les personnes

physiques qui occupent la position de dirigeant principal)

L’obligation repose sur les administrateurs des entités visées qui, en

cas de défaut de notification, encourront une amende administrative de

50 à 5.000 EUR

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Mars 2018



L'accès est prévu :

Sans restriction : aux autorités compétentes des Etats membres et

aux cellules de renseignement financier (telle en Belgique, la CTIF)

Dans le cadre d'une recherche relative à leur propre clientèle : aux

entités assujetties, c'est-à-dire les professionnels visés par la

Directive dans le cadre de leurs obligations d'identification de leurs

clients et leur obligation de vigilance (notamment les experts-

comptables, les conseils fiscaux, les avocats et les notaires)

NB : l'administration fiscale pourra, en ce qui concerne un contribuable

déterminé, consulter le registre UBO « à l'effet d'assurer la juste

perception de l'impôt »

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Mars 2018



RGPD – Résumé des principes applicables

Base légale

Règlement général européen sur la protection des données (e.v.: mai 2016

mais avec délai de mise en conformité pour le 25/5/2018)

Documentation:

Article Accountancy & Tax 03/2017: « Le RGPD pour les experts-comptables

et conseillers fiscaux » (Annexe 7)

Objectifs poursuivis

Améliorer la protection des informations à caractère personnel dans le contexte

de la numérisation le citoyen a le droit de déterminer si, quand, comment et

à qui des données le concernant peuvent être fournies et à quelle fin

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Mars 2018



Est-ce que je traite des

données personnelles?

+

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Mars 2018

Traiter = collecter, enregistrer,

organiser, modifier, utiliser,

effacer des données

Données perso.= tte info se

rapportant à 1 pers.phys.

identifiée (nom, NN, etc)

Je traite des données perso.et

dois être en conformité avec la

législation ‘vie privée’

Je suis responsable du traitement : je

définis les finalités et la raison d’être du

traitement ainsi que les moyens

Je suis sous-traitant : j’agis pour le cpte

du responsable du traitement des

données



Afin d’être en conformité avec mes obligations légales, je veille à ce que

les données personnelles soient :

• Traitées de manière légales, transparentes, avec utilisation facile à

comprendre pour la personne concernée

• Pertinentes et limitées à l’objectif poursuivi

• Collectées dans un but déterminé, explicite et légal

• Exactes et tenus à jour

• Conservées uniquement durant le délai nécessaire au traitement

poursuivi

• Traitées avec des mesures de sécurité informatique adéquates

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Mars 2018



Je dois pouvoir démontrer la conformité de mes activités de traitement

avec le règlement il faut :

• Créer un registre de données pour toute activité impliquant le

traitement de données personnelles (inventaire)

• Ne traiter que le minimum de données perso. nécessaires pour

atteindre les objectifs de traitement légaux

• Rédiger un document d’information (privacy notice) à communiquer

aux personnes concernées, décrivant comment mon entreprise

collecte, conserve et utilise leurs données pers.

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Mars 2018



• Élaborer une politique interne d’information et de formation des

employés

• Désigner un responsable de la protection des données

• Effectuer l’analyse d’impact relative à la protection des données

pour identifier et limiter les risques afin d’assurer la protection des

celles-ci

• Mettre en place des procédures efficaces pour assurer le respect de

la législation ‘vie privée’

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Mars 2018



Cas dans lesquels je peux traiter des données personnelles :

Soit le traitement est effectué avec le consentement de la personne concernée Soit le traitement est nécessaire :

À l’exécution d’un contrat (ex.: traitement de l’adresse et des données de la carte de crédit de la personne afin d’assurer le paiement et la livraison des marchandises)

À l’exécution d’obligations légales ( ex: employeurs déclarent les données salariales des employés à la sécu. sociale)

Pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne

À l’exécution d’une tâche effectuée dans l’intérêt public

Dans l’intérêt légitime (ex: 1 soc. doit assurer la santé et la sécurité de son personnel – travail par ex dans une centrale nucléaire- en traitant certaines données relatives à la santé)

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Mars 2018

Données perso. externes (fournisseurs, clients,

prospects…)

Données perso.internes (employés,…)



Le consentement exige une action affirmative claire. Le silence, les cases

pré-cochées ou l’absence de réaction ne constituent pas un

consentement !

Le consentement doit être vérifiable => conservation de preuve sur

la façon et le moment où le consentement a été donné

Les individus ont le droit de retirer leur consentement à tout moment

Pas besoin d’un nouveau consentement si celui donné auparavant

répond aux nouvelles exigences

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Mars 2018



Que peut me demander la personne concernée ?

Le droit à l’information ( transparence des infos sur la façon dont je

traite leurs données- fournir les infos au moment où les données sont

obtenues, donc dans un délai raisonnable)

Le droit de rectification ( si données incomplètes ou inexactes;

informer des tiers si je leur ai communiqué les données personnelles;

répondre à la personne concernée dans un délai d’un mois-

prolongeable 2 mois)

Le droit à l’oubli (ce n’est pas un droit absolu ) : droit de faire effacer

des données et d’empêcher le traitement si celui-ci cause des

dommages

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Mars 2018



Droit à la portabilité des données et droit d’accès :

droit de la pers. concernée de demander à transférer ses données

d’un environnement informatique à un autre d’une manière sûre et

sécurisée (seules les données fournies à un responsable de

traitement sont concernées)

Ces données doivent être accessibles sous une forme structurée,

couramment utilisée et lisible

Gratuité du service et dans un délais d’un mois (prolongeable en 2

mois)

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Mars 2018



Droit d’opposition :

La pers. concernée peut s’opposer :

Au direct marketing : dès réception d’une demande d’opposition,

cessation du traitement des données sans exception !

Au traitement sur base des intérêts légitimes : arrête du traitement

des données sauf si exceptions légales

Au traitement pr recherches scientifiques/ historiques : obligation

d’avertir la pers.concernée de son droit de s’opposer dès la 1ère

communication et dans le document d’information (privacy notice)

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Mars 2018



Quelles sont mes obligations en tant que responsable du traitement ou

sous-traitant ?

Si responsable du traitement :

Examen de ttes mes activités de traitement des données et conservation

d’un registre d’inventaire

Mise en œuvre des mesures tech.et organisationnelles appropriées en

vue d’assurer la sécurité des données

Respect du principe des responsabilité et coopération avec la

Commission de la protection de la vie privée le cas échéant

Disposer des procédures appropriées pour identifier, examiner et signaler

rapidement des violations de données à la Commission de la protection

de la VP

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Mars 2018



Si sous-traitant :

Examen des contrats de traitement des données existants et

s’assurer de la sécurité et confidentialité des données traitées

Traiter uniquement les données conformément aux instructions du

responsable du traitement

Disposer des procédures appropriées pour identifier, examiner et

signaler rapidement des violations de données au responsable du

traitement concerné

Noter qu’il est possible de désigner des sous sous-traitants avec

l’autorisation du responsable de traitement

NB : ces obligations pèsent tant sur le responsable que sur le sous-

traitant !!!!

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Mars 2018



Quid en cas de violation de données (data breach) ?

À caractère personnel = destruction, perte, altération, divulgation non

autorisée de données

La notifier à la Comm.de la protect° de la vie privée ds les 72h suivant

le constat (si risque élevé pr les droits et libertés des individus,

informer directement en plus les personnes concernées )

S’assurer qu’employés ou responsables comprennent ce qui constitue

une violation de données

Désignation d’une personne qui examine et signale les violations

Mise en place de procédures solides de détection d’infractions,

d’enquêtes et de rapports internes

Préparation d’une lettre type afin de signaler une violation au + tot

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Mars 2018



Si votre activité principale = traitement à large échelle et monitoring

systématique des individus ou des catégories particulières de données,

obligation de désigner un Data Protection Officier (DPO)

Les missions du DPO :

Informer et conseiller l’entreprise et ses employés sur les obligations

de se conformer au GDPR et autres lois de protection des données

Surveiller la conformité au GDPR

Être le 1er point de contact

Possibilité d’attribuer le rôle de DPO à un employé si ses fct prof.sont

compatibles avec les tâches du DPO (pas de conflit d’intérêts)

Possibilité de s’adresser à un DPO externe à l’entreprise

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Mars 2018



7 recommandations incontournables :

Faire un inventaire des traitements et des données traitées ainsi que

leurs objectifs

Traiter les données de manière loyale et transparente

Enregistrer uniquement les données nécessaires et les conserver pdt

la période utile (pas au-delà)

Instaurer des mesures adéquates de protection des données

Informer clairement les personnes concernées par les données

Mettre en place une politique de protection des données (et de la vie

privée) en interne

Désigner une personne responsable de la protection des données

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Mars 2018

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