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Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale

dans l’Union européenneVersion : 3.0

Dernière modification : 31.10.2012

Le Réseau européende formation judiciaire

Avec le soutien de l'Union

Européenne

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Formation organisée par(nom de l’organisateur de la formation)

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Avec le soutien de l'Union

Européenne

Le Réseau européende formation judiciaire

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Module 7 : Module 9

Les conflits de juridiction, la transmission des procédures et le principe ne bis in

idem

Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012

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Table des matières

I. Introduction : notion de conflits de juridiction et détection de tels conflits

II. La prévention des conflits de compétence : coordination des poursuites et fixation de critères de répartition des compétences

III. La transmission des poursuites et la dénonciation aux fins de poursuites

IV. La résolution des conflits de compétence: le principe « ne bis in idem »

> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

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I. Introduction

1. Notion de « conflit de juridiction »• Conflits positifs ou négatifs de juridiction• Conflits de juridiction au sens strict ou au sens large2. Détection des conflits de juridiction

> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

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2.1. L’absence de règles contraignantes2.2. L’assistance d’Eurojust2.3. L’assistance du Réseau judiciaire européen2.4. Les guidelines d’Eurojust2.5. La décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et

au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

2.6. Quelques dispositions dans les instruments sectoriels

II. Prévention des conflits de compétence

> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

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Instruments préexistants : - Conseil de l’Europe : Convention européenne du 15 mai

1972 sur la transmission des procédures répressives et article 21 de la convention d’entraide de 1959

- Union européenne : Accord du 6 novembre 1990 relatif à la transmission des procédures répressives

Proposition de décision-cadre relative à la transmission des procédures pénales

III. Transmission des procédures

> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

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4.1. Sources4.1.1 Sources normatives Le ne bis in idem comme motif de refus de la coopération

- Instruments du Conseil de l’Europe : convention d’extradition de 1957…

- Instruments de l’Union européenne : voy. les décisions-cadres concrétisant le principe de la reconnaissance mutuelle

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IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

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Le ne bis in idem comme modalité de la coopération et comme principe

- Dans le cadre du Conseil de l’Europe : voy. la Convention de 1970 sur la validité internationale des jugements répressifs

- Dans le cadre de l’Union européenne (y compris Schengen) : en particulier

- les articles 54 à 58 de la CAAS - l’article 50 de la charte des droits

fondamentaux

Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

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4.1.2. Sources jurisprudentielles : a) 11 février 2003, aff. jointes Gözütok et Brügge, C-187/01 et C-385/01b) 10 mars 2005, aff. Miraglia, C-469/03 c) 9 mars 2006, aff. van Esbroeck, C-436/04d) 28 septembre 2006, aff. van Straaten, C-150/05 e) 29 septembre 2006, aff. Gasparini, C-467/04 f) 18 juillet 2007, aff. Kretzinger, C-288/05 g) 18 juillet 2007, aff. Kraaijenbrink, C-367/05h) 11 décembre 2008, aff. Bourquain, C-297/07i) 22 décembre 2008, aff. Turansky, C-491/07 j) 16 novembre 2010, aff. Mantello, C-261/09

Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

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4.2. Les contours du principe ne bis in idem4.2.1. La portée transnationale du principe : - Étendu au territoire de l’Union:

l’article 54 de la CAAS : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation ».

l’article 50 de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: limitations couvertes par article 52

- Etendu aux décisions des pays tiers: exemple : article 4, § 5 de la DC MAE

> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

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4.2.2.Les contours matériels du principea) La définition de l’idem => Voy. l’apport de la jurisprudence de

la CJCE : décisions van Esbroeck, van Straaten, Gasparini, Kretzinger et Kraaijenbrink

b) Les critères d’application du bis Þ Quelles sont les décisions susceptibles de fonder le bis ? Voy. l’apport

de la jurisprudence de la CJCE : décisions Gözütok et Brügge, van Straaten, Gasparini, Miraglia et Turansky, Mantello

Þ Condition d'exécution de la sanction en cas de condamnation : voy. l’apport de la jurisprudence de la CJCE : décisions Kretzinger et Bourquain

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IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

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c) Les exceptions à la règles Dans les instruments de coopération

Exceptions qui tiennent pour l’essentiel : • soit au lieu de commission de l’infraction, • soit au caractère public de son auteur, • soit encore au caractère public de la cible de l’infraction.

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IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

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Article 55, § 1er de la CAAS qui permet à toute Partie contractante de déclarer qu’elle n’est pas liée par le principe ne bis in idem dans un ou plusieurs des cas suivants :

« a) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout soit en partie sur son territoire ; dans ce […] cas cette exception ne s’applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie contractante où le jugement a été rendu ;

b) lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la sûreté de l’Etat ou d’autres intérêts également essentiels de cette Partie contractante ;

c) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire de cette Partie contractante en violation des obligations de sa charge ».

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IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

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IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

Article 52 de la charte

« des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui ».

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