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Direction départementale des territoires de la de l’Oise

NOTICE D’INFORMATIONTERRITOIRE « Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger »

OPERATEUR « SIAEP du Plateau du Thelle»Mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET)

CAMPAGNE 2014

Enjeu : I2 DCE

Cette notice présente l’ensemble des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) proposées sur le territoire «bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne». Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE).

Les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche III du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux.Les différents livrets de conditionnalité sont à votre disposition en DDT.

Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en MAET. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDT

Notice nationale d’information sur les MAE

Notice MAET par territoire

1. Les conditions d’engagement dans les MAE y compris dans les MAET

2. Les obligations générales à respecter3. Les contrôles et le régime de sanctions4. Comment remplir les formulaires

Pour l’ensemble du territoire :La liste des MAET proposées sur le territoireLes conditions d’éligibilité générales

Pour chaque MAET proposée sur le territoire :Les objectifs de la mesureLes conditions d’éligibilité spécifiquesLe cahier des charges à respecter et le régime de contrôle

contient

contient

Livrets conditionnalité(un pour chaque domaine)

Fiche V du livret conditionnalité « environnement »

Fiche III du livret conditionnalité « santé des végétaux »

dont

SIAEP

du Plateau-du-Thelle

1. Périmètre du territoire « Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/ Dieudonne » retenu

Les communes inclues dans le périmètre du BAC, en totalité ou en partie, sont les suivantes : Anserville, Bornel, Cauvigny, Dieudonne, Ercuis, La-Chapelle-Saint-Pierre, Neuilly-en-Thelle, Fresnoy-en-Thelle, Novillers, Neuilly-en-Thelle, Puiseux-le-Hauberger, Ully-Saint-Georges, Saint-Geneviève.

Seuls les éléments situés sur ce territoire sont éligibles aux mesures territorialisées qui y sont proposées (Cf. § 3)

2. Résumé du diagnostic agroenvironnemental du territoire

En 2009, la volonté de protéger durablement les captages de Puiseux-le-Hauberger et de Dieudonne, renforcée par leur appartenance à la liste des 500 captages prioritaires du Grenelle, a incité leurs gestionnaires à réaliser une étude de bassin d’alimentation de captage. L’enjeu de la démarche était d’identifier les conditions nécessaires pour

diminuer les concentrations actuelles de nitrates (40mg/l en moyenne pour Puiseux-le-Hauberger, 35mg/l pour Dieudonne) et de produits phytosanitaires (quelques pics d’atrazine et de déshéthyl-atrazine) de manière préventive plutôt que curative. En effet, une station de traitement des nitrates est actuellement en service pour maintenir en dessous du seuil de potabilité l’eau du captage de Puiseux-le-Hauberger.

Le diagnostic agricole réalisé dans le cadre de l’étude a permis de comprendre le contexte agricole et de qualifier les pratiques agricoles locales vis-à-vis des risques de pollutions ponctuelles et diffuses. Le type d’exploitation dominant est celui de polyculture (blé, orge, pois, colza, betterave) car très peu d’élevages se sont maintenus, expliquant le déclin continu des prairies permanentes. Concernant les pollutions diffuses, la majorité des exploitants ont des plans d’épandage et raisonnent la dose optimale à apporter en faisant des reliquats d’azote. De plus, les exploitants gèrent correctement leurs inter-cultures, ce qui limite le risque de lessivage des nitrates durant la période de drainage. Néanmoins, toutes ces bonnes pratiques n’empêchent pas des excédents d’azote (> 30kgN/ha) pour la plupart des cultures. Par ailleurs, les produits phytosanitaires les plus fréquemment utilisés sont les herbicides, molécules également le plus souvent retrouvées dans l’eau. Enfin, l’enquête a révélé que les risques de pollutions ponctuelles par les produits phytosanitaires et les nitrates (les locaux phyto, usage du pulvérisateur, cuve d’engrais liquides) sont assez bien maîtrisés.Dès lors, des pistes d’actions jugées efficaces ont pu être proposées, telles que la contractualisation de mesures agro-environnementales, la mise en place d’un réseau de suivi des reliquats azotés ou la formation en protection intégrée.

Pour conclure, en 2011, certaines propositions d’action de l’étude BAC, telles que les mesures agro-environnementales, ont été reprises pour éPUIorer un plan d’action Grenelle. Dans les trois ans qui suivront la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral, l’atteinte des objectifs du plan d’action sera nécessaire afin d’éviter que certaines mesures ne soient rendues obligatoires.

3. Listes de mesures agroenvironnementales proposées sur le territoire

Couvert Mesure Libellé Montant Financement

PI_PUI1_GC3Réduction des phytosanitaires de 50% hors herbicides et de 40% herbicides

188 € AESN

PI_PUI1_GC4Conversion à l’agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire

200 € AESN/ FEADER


110 € AESN


156 € AESN

PI_PUI1_AU1Création et entretien d’un couvert d’intérêt floristique ou faunistique, ne pouvant pas être déclarés au titre du gel

274 € AESN/ FEADER

PI_PUI1_ZR1 Création et entretien d'un maillage en ZRE 392 € AESN/ FEADER

PI_PUI1_GE1 Amélioration d’un couvert déclaré en gel 126 € AESN/ FEADER

herbePI_PUI1_HE1 Création de bandes ou parcelles enherbées 234 € AESN/ FEADER

PI_PUI_VE1 entretien vergers hautes tiges 396.00 € AESN

éléments fixes

du paysage

PI_PUI_HA1Entretien de haies localisées de manière pertinente d’un côté

0.19 € AESN

PI_PUI_HA2Entretien de haies localisées de manière pertinente des 2 côtés

0.34 € AESN

PI_PUI_BO1 Entretien de bosquets 128.00 € AESN

PI_PUI_TL1 Entretien mécanique de talus enherbés 0.10 € AESN/ FEADER

PI_PUI_FO1 Entretien des fossés et rigoles de drainage 1.14 € AESN

PI_PUI_PE1Restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau

96.00 € AESN

PI_PUI_AR2 Entretien d’arbres isoles ou en alignements 3.00 € AESN

Une notice spécifique à chacune de ces mesures, incluant le cahier des charges à respecter, est jointe à cette notice « territoire « Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/ Dieudonne » ».

4. Conditions d’éligibilité de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées

4.1 Le montant de votre demande d’engagement pour ce territoire dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être supérieur au plancher fixé pour le territoire

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées de ce territoire que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel supérieur ou égal à 100 €, correspondant au montant plancher fixé pour ce territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes.

Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.

4.2 Le montant de votre demande d’engagement dans une ou plusieurs MAE territorialisées doit être inférieur au plafond régional fixé pour le territoire

Vous ne pouvez vous engager dans une ou plusieurs mesures territorialisées que si votre engagement sur ce territoire représente, au total, un montant annuel inférieur ou égal à 22 800 €, correspondant au montant maximum fixé pour ce territoire, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées dans une mesure territorialisée de ce territoire les années précédentes.

Si ce montant maximum n’est pas respecté lors de votre demande d’engagement, celle-ci sera irrecevable.

4.3 Conditions spécifiques au territoire

L’Agence de l’Eau Seine Normandie se réserve le droit de prioriser ses financements en fonction de son enveloppe budgétaire et selon les priorités définies par le 10ème programme d’action.

5. Comment remplir les formulaires d’engagement pour une mesure territorialisée proposée sur le territoire « Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/ Dieudonne » ?

Pour vous engager en 2014 dans une MAET, vous devez obligatoirement remplir 3 documents et les adresser à la DDT avec votre dossier de déclaration de surface avant le 15 mai 2014.

P1

P2

L2

S1

S2

L1

5.1 Le registre parcellaire graphique

Déclaration des éléments engagés dans une MAET

Sur l’exemplaire du RPG que vous renverrez à la DDT, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager dans chacune des mesures territorialisées proposées. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1, S2, etc.). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE.

Si vous souscrivez une des mesures : PI_XXXX_HA1 ou PI_XXXX_HA2 entretien de haies, PI_XXXX_TL1 entretien mécanique de talus enherbés, PI_XXXX_FO1 entretien des fossés et rigoles,

vous devez également dessiner précisément et en VERT les éléments LINEAIRES (haies, talus ou fossés) que vous souhaitez engager dans chacune de ces mesures territorialisées linéaires. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « L999 », c’est-à-dire un L suivi du numéro attribué à l’élément linéaire engagé (ex : L1, L2…).

Si vous souscrivez une des mesures PI_XXXX_AR1 entretien d’arbres isolés ou en alignement, PI_XXXX_PE1 restauration et/ou entretien de mares,

vous devez également dessiner précisément et en VERT les éléments PONCTUELS (mares ou arbres isolés) que vous souhaitez engager dans chacune de ces mesures territorialisées ponctuelles. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « P999 », c’est-à-dire un P suivi du numéro attribué à l’élément linéaire engagé (ex : P1, P2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE.

5.2 Le formulaire « Liste des éléments engagés »

5.3 Le formulaire de demande d’engagement en MAE

Vous devez cocher, à la rubrique « ICHN - MAE », la case Mesure agroenvironnementale et déclarer en cochant la case correspondante selon le cas :

Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code de la MAE souscrite » du formulaire Liste des éléments engagés, pour chaque élément engagé dans une MAET (surfacique, linéaire ou ponctuel), est le code indiqué au paragraphe 3 de ce document pour chaque mesure territorialisée proposée. Ce code est par ailleurs repris dans les fiches spécifiques à chacune de ces mesures.

Indiquer le numéro de l’îlot où se situera

l’engagement MAET

Donner le numéro de l’élément :

S1, S2, S3 (si surfaces)ou L1, L2, L3 (si linéaires)

ou P1, P2, P3 (si ponctuels)

• « poursuivre à l'identique mes engagements souscrits précédemment » si aucun de ces engagements n'est modifié et qu'il n'y a pas de nouvel engagement souscrit

• « modifier mes engagements » dés qu'au moins un des engagements est modifié ou qu'au moins un nouvel engagement vient les compléter

• « m'engagez pour la première fois dans une MAE » si vous n'avez aucun engagement MAE en cours.

Enfin, vous devez remplir le formulaire « déclaration des effectifs animaux » sur les animaux herbivores de votre exploitation autres que bovins, ou ovins-caprins faisant l'objet d'une demande d'aide du 1er pilier, afin que la DDT(M) soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation.

Pour tout renseignement :

d'ordre technique Chambre d’agriculture de l’Oise

Correspondants :

Laurence Legrand

Tel : 03 44 93 37 82Mail : [email protected]

Léa Desoutter

Tel : 03 44 11 45 05 Mail : [email protected]

d'ordre réglementaireDDT de l’Oise

Correspondants :Emilie LaumainTel : 03 44 06 43 72Mail : [email protected]

Bruno VARNIERETel : 03.44.06.43.03Mail : [email protected]

mailto:[email protected]




Direction départementale des territoires de l’Oise

NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_GC3»Réduction progressive du nombre de doses homologuées

des traitements phytosanitaires de 50 % hors herbicides et 40 % herbicides

Mesure agroenvironnementale territorialisée (MAET)TERRITOIRE « Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger»

CAMPAGNE 2014

1. Objectifs de la mesureLe bilan annuel de la stratégie de protection phytosanitaire vise à accompagner les exploitants dans la mise en oeuvre d’autres engagements unitaires agroenvironnementaux visant la limitation du recours aux produits phytosanitaires, en particulier les engagements unitaires de réduction du nombre de doses homologuées de traitements. Il permet à l’agriculteur, selon les cas :

soit de s’assurer de l’atteinte des objectifs de résultats fixés dans le cadre de certains engagements unitaires1 et de faire face aux difficultés éventuelles qu’il pourrait rencontrer dans la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie de protection des cultures permettant d’atteindre ces résultats, en s’appuyant sur les conseils d’un technicien compétent ;

soit d’optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en oeuvre pour répondre à certains engagements unitaires définissant des obligations de moyens2, en aidant l’agriculteur à l’intégrer dans une stratégie globale de protection de ses cultures (identification des économies de produits phytosanitaires permises notamment) ;

de façon générale, d’évaluer la pertinence des options techniques retenues pour réduire le recours aux produits phytosanitaires, et de comparer les performances obtenues sur les parcelles faisant l’objet d’une contractualisation et sur celles n’en faisant pas l’objet, afin de réfléchir à une éventuelle généralisation des pratiques correspondant aux engagements contractualisés à l’ensemble des parcelles de son exploitation potentiellement concernées.

Cette mesure vise une réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans un objectif de préservation de la qualité de l’eau. L’ensemble des applications de produits herbicides et hors herbicides réalisées à la parcelle sont prises en compte (y compris celles réalisées le cas échéant en inter culture).

Les herbicides sont particulièrement ciblés dans la mesure où la réduction de leur utilisation correspond à un niveau de technicité différent de celui requis pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires hors herbicides (niveau de technicité plus faible en cultures pérenne et plus fort en grandes cultures).

Le nombre de doses homologuées reflète l’intensité d’utilisation des pesticides. Parce qu’il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable3 et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d’un moindre recours aux produits phytosanitaires4 ni d’un moindre impact sanitaire et environnemental.

Cette mesure suppose, pour ce faire, la mise en place d’une stratégie de protection des cultures alternative, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l’échelle de la rotation5

et de l’itinéraire technique6. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en

1 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires de 30% ; réduction du nombre de doses homologuées en herbicides de 50% ; absence de traitements phytosanitaires, absence d’herbicides.2 Ex : enherbement sous cultures pérennes, lutte biologique, mise en place d’un paillage végétal, diversité au sein de la succession culturale.3 De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes4 possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible5 ex : alternance des périodes de semis des cultures, introduction de cultures étouffantes6 ex : travail du sol en inter culture (faux-semis répétés, labour), semis précoce ou tardif, densité de semis élevée et écartement réduit, désherbage mécanique ou désherbinage

1

s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre.

Cet engagement ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes. En effet, l’absence de traitements phytosanitaires est inclue dans le cahier des charges de la PHAE 2 sur l’ensemble du territoire hexagonal. Elle sera donc dans le « socle » des MAE territorialisées portant sur les surfaces toujours en herbe. En revanche, les prairies temporaires et le gel intégrés dans une rotation des cultures sur terres arables sont éligibles (étant entendu que toute parcelle engagée ne peut être pendant les cinq années d’engagement exclusivement en prairies temporaires et en gel sans production).

La condition de formation sur la protection intégrée vise à accompagner les exploitants dans l’élaboration de stratégies de protection des cultures économes en produits phytosanitaires leur permettant selon les cas :

d’atteindre les objectifs de résultats fixés dans le cadre de certains engagements unitaires7 ; d’optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en oeuvre pour répondre à certains engagements unitaires

définissant des obligations de moyen8, en l’intégrant dans une stratégie globale de protection de ses cultures ; d’améliorer de façon plus générale leurs pratiques en matière de protection des cultures sur l’ensemble de

l’exploitation.

La condition de formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaire contribue en particulier à limiter le recours aux pesticides en évitant la réalisation de traitements systématiques. Elle facilite ainsi l’atteinte des objectifs de réduction du nombre de doses homologuées figurant dans différents engagements unitaires9 sur les parcelles contractualisées, et, de façon plus générale, l’amélioration des pratiques phytosanitaires sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation.

Ces formations facilitent en outre la tenue du cahier d’enregistrement des pratiques culturales exigée pour l’ensemble des cultures, dans le cadre du socle minimal sur les traitements phytosanitaires pour l’accès aux MAE et l’utilisation de ce cahier d’enregistrement pour la réalisation du bilan de la stratégie de protection des cultures, sans l’appui d’un technicien agréé certaines années.

La mesure comprend les engagements unitaires suivants :

EU Libellé

PHYTO_01 Bilan de la stratégie de protection des cultures

PHYTO_04 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires herbicides

PHYTO_05 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides

CI1 Formation sur la protection intégrée

CI2 Formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 188 € par ha engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement accompagnée d’un forfait annuel de 180 €/an/exploitation (plafonné à 20% du montant total de la mesure et au plafond communautaire à l’hectare pour le type de couvert concerné par la mesure) pour les deux formations.

2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure

2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation

Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information ainsi que les conditions d’éligibilité spécifique à la mesure « PI_PUI1_GC3 » suivantes.

Vous devez suivre une formation sur la protection intégrée et sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires dans les 2 ans suivant votre demande d’engagement.

Contactez l’opérateur (SIAEP de Puiseux-le-Hauberger) ou la DDT pour connaître la liste des formations agréées* pour l’engagement dans la mesure « PI_PUI1_GC3 ».

7 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires, réduction du nombre de doses homologuées en herbicide8 ex : enherbement sous cultures pérennes, lutte biologique, mise en place d’un paillage végétal, diversité au sein de la succession culturale 9 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires, réduction du nombre de doses homologuées en herbicide

2

Vous pouvez demander à bénéficier d’une aide financière pour le suivi de ces formations accompagnant la mesure « PI_PUI1_GC3 ». Pour cela, vous devez cocher la case correspondant à la formation sur la protection intégrée et sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires dans le cadre A du formulaire de demande d’engagement dans les mesures agroenvironnementales. Cette aide prendra alors la forme d’une majoration maximale de 180 €/an pour votre exploitation, plafonné à 20% du montant annuel qui vous sera versé au titre de la mesure « PI_PUI1_GC3 ».

Si vous avez suivi une formation, satisfaisant au cahier des charges, depuis moins de 3 ans par rapport à la date de votre demande d’engagement, cette condition d’éligibilité à la mesure sera considérée comme respectée.

Attention : un justificatif de votre participation à ces formations vous sera demandé en cas de contrôle sur place. Vous devez le conserver sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

2.2 Conditions relatives aux surfaces engagées

2-2-1 : éligibilité des surfaces

Vous pouvez engager dans la mesure « PI_PUI1_GC3 » les surfaces en grandes cultures de votre exploitation.

Il s’agit d’une mesure fixe (respect de la mesure sur la même parcelle pendant 5 ans), pouvant être contractualisée sur des parcelles de cultures légumières ou de grandes cultures.

En ce qui concerne les grandes cultures, le maïs, le tournesol ainsi que les prairies temporaires et le gel intégrés dans une rotation des cultures (étant entendu que toute parcelle engagée ne peut être pendant les cinq années d’engagement exclusivement en prairies temporaires et en gel sans production), bien que non concernés par l’objectif de réduction du recours aux produits phytosanitaires autres qu’herbicides, sont éligibles mais leur proportion dans la surface engagée est limitée à 30% et prise en compte dans le calcul du montant de l’engagement unitaire.

Cet engagement ne concerne pas les surfaces en prairies permanentes.

2-2-2 : Taux de contractualisation

Vous devez engager au moins 10 % de vos surfaces déclarées en grandes cultures situées sur le territoire l’année de votre demande d’engagement pour la réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides et herbicides.

3. Cahier des charges de la mesure et régime de contrôleL’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement.

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

En cas d’impossibilité une année donnée de réaliser cette mesure, vous devez le déclarer à la DDT dès que possible par courrier en donnant les explications nécessaires.

Le bilan annuel sur la stratégie de protection des cultures doit être réalisé en fin de campagne culturale et dans tous les cas au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Pour chaque campagne culturale, l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) réalisé devra être calculé dans le cadre de ce bilan annuel de la stratégie de protection des cultures, en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre (de l’année n pour la campagne culturale n), à partir du cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires.

L’année du dépôt de votre demande d’engagement dans la mesure « PI_PUI1_GC3 », vous devez réaliser un bilan annuel accompagné en fin de campagne culturale et au plus tard le 30 septembre. Aucune obligation ne porte alors sur les traitements réalisés au cours de cette campagne culturale, débutée avant le début de votre engagement agroenvironnemental.

En revanche, à partir de la campagne culturale suivante, le respect de l’obligation de réduction du recours aux traitements aux herbicides sera contrôlé à partir de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) que vous calculerez à partir de votre cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires, sur l’ensemble des traitements herbicides et hors herbicides que vous aurez réalisés de la récolte du précédent (année n-1) à la récolte de la culture pour la campagne culturale en cours (année n).

3.1 Le cahier des charges de la mesure

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « PI_PUI1_GC3 » sont décrites dans le tableau ci-dessous :

3

Obligations du cahier des chargesà respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Contrôles sur place SanctionsModalités de

contrôlePièces à fournir

Caractère de l'anomalie

Niveau de gravité

Réalisation d’un bilan annuel de la stratégie de protection des cultures sur les parcelles de l’exploitation, à partir des cahiers d’enregistrement.

DocumentaireBilan annuel et le

cas échéant factures

Réversible et définitif au troisième constat

SecondaireTotale

Réalisation, au cours des 5 ans, de 5 bilans annuels accompagnés avec l’appui d’un technicien dont la structure et la méthode ont été agréées

Vérification desbilans annuels et

de leurcomplétude10

(et des factureséventuelles)

Bilan annuel+ factures

éventuellesRéversible11 Principale

Totale

Respect d’une proportion maximale annuelle de surfaces en maïs, tournesol, prairies temporaires et gel (intégrés dans la rotation) dans la surface totale engagée inférieure à 30 %

Vérification de l’enregistrement des interventions

Néant RéversiblePrincipale

Totale

Respect de l’IFT « herbicides » et « hors herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées de traitements phytosanitaires herbicides et hors herbicides (Cf. § 3.2 pour l’IFT maximal annuel)

Vérification ducahier

d’enregistrementdes pratiques

phytosanitaires+

Contrôle decohérence, sur un

produit pris auhasard, entre lesfactures, le stock

et les apportsenregistrés pour

ce produit

Cahierd'enregistrement

des pratiquesphytosanitaires12

+ Feuille decalcul de l’IFT

« horsherbicides » et « herbicides »

+ Facturesd’achat deproduits

phytosanitaires

RéversiblePrincipaleSeuils13

Respect de l’IFT « herbicides » et « hors herbicides » de référence du territoire, à partir de l'année 2, sur l’ensemble des parcelles en grandes cultures non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées de traitements phytosanitaires herbicides hors herbicides (Cf. § 3.2 pour l’IFT de référence)

RéversibleSecondaire

Seuils14

Suivi d’une formation agréée dans les 2 années suivant l’engagement ou depuis moins de 3 ans au 15 mai de l’année de la demande d’engagement

Vérification del’existence dejustificatifs de

suivi d’uneformation agréée

Justificatifs desuivi de

formationDéfinitif

PrincipaleTotale

Remarque : Au titre de l’année 1, l’exploitant est tenu de réaliser un bilan annuel accompagné (dans le cadre de l’engagement unitaire PHYTO_01) avant le 30 septembre de l’année du dépôt de la demande. Aucune obligation ne porte alors sur la valeur de l’IFT réalisé ainsi calculé.

En revanche, au titre de l’année 2 (et suivantes), le respect de l’IFT objectif, sur les parcelles engagées d’une part et sur les parcelles non engagées d’autre part, sera contrôlé à partir de l’IFT calculé sur l’ensemble des traitements réalisés de la récolte du précédent (année n-1) à la récolte de la culture pour la campagne culturale (année n). En tout état de cause, l’IFT réalisé devra être calculé au plus tard le 30 septembre de l’année n pour la campagne culturale n.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Voir la notice nationale d’information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanctions.

3.2 Règles spécifiques éventuelles :

Le bilan réalisé en année 1 avec l’appui d’un technicien agréé sera d’une durée de 1 journée et comportera les deux volets suivants :

10 Une demande écrite d'intervention auprès de la structure agréée pour l’élaboration du bilan annuel accompagné vautréalisation du bilan si ce dernier n'est pas venu.11 Définitif au troisième constat.12 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable ducontrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pourl’année considérée.13 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part, et les factures et stocksd’autre part, sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.14 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part, et les factures et stocksd’autre part, sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.

4

volet « intensité du recours aux produits phytosanitaires » :o calcul de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) initial, exprimé en nombre de doses homologuées de

référence par hectare au cours de la campagne culturale écoulée pour chaque culture, puis toutes cultures confondues, en distinguant, d’une part, les parcelles faisant l’objet d’une mesure agroenvironnementale territorialisée et d’autre part, les autres parcelles de l’exploitation ;

o analyse du résultat obtenu pour identifier les usages prépondérants, via le calcul par type de produit, par rapport aux seuils de nuisibilité défini, le cas échéant, pour chaque usage concerné, et l’analyse des pratiques de traitements en regard des données d’observation parcellaire enregistrées ;

o formulation de préconisations, en terme de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en oeuvre [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].

volet « substances à risque » :o identification des principaux produits utilisés contenant des substances à risque à l’aide du calcul du nombre

de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRPV ;

o formulation de préconisations, en terme de substitution de produits, pour limiter le recours à des produits contenant des substances actives à risque ainsi que le risque d’apparition de résistance.

Les autres bilans réalisés avec l’appui d’un technicien agréé les années suivantes seront d’une durée de 1 journée et comporteront :

le même calcul d’IFT et la même analyse qu’en année 1 pour la campagne culturale écoulée, un point sur la manière dont les préconisations formulées en année 1 ont été prises en compte et leur efficacité en

terme de stratégies de protection des cultures (à l’échelle de la campagne et de la succession culturale) et de substitutions de produits, à partir du cahier d’enregistrement des pratiques culturales et des calculs de nombre de doses homologuées réalisées pour les années écoulées depuis le premier bilan annuel réalisé.

3-2.1 : Valeurs des IFT hors herbicides et des IFT herbicides à respecter pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées et sur l’ensemble de vos parcelles non engagées

A compter de la campagne culturale débutant après le dépôt de votre demande d’engagement, vous devez respecter au cours de chaque campagne culturale :

sur l’ensemble de vos parcelles engagées en grandes cultures / cultures légumières dans la mesure « PI_PUI1_GC3 » : l’IFT hors herbicides maximal (3ème colonne du tableau 1) et l’IFT herbicides maximal (3ème colonne du tableau 2),

sur l’ensemble de vos parcelles en grandes cultures / cultures légumières non engagées dans cette mesure : l’IFT hors herbicides de référence (colonne 1 du tableau 1) et l’IFT herbicides maximal (colonne 1 du tableau 2),

Tableau 1

IFT hors herbicides de référence

à respecter sur l’ensemble de vos parcelles en grandes

cultures non engagées

(1)

Pourcentage de réduction de l’IFT hors herbicides

à atteindre sur l’ensemble de vos parcelles en grandes

cultures engagées

(2)

IFT hors herbicides maximal


cultures engagées

(3) = (1)x[1-(2)]

Année 2 4.13 30%2.89

Année 3 4.13 35% 2.68

Année 4 4.13 40% 2.48

Année 5 4.13 50% 2.07

5

Tableau 2

IFT herbicides de référence


cultures / cultures légumières non engagées

(1)

Pourcentage de réduction de l’IFT herbicides


cultures / cultures légumières engagées

(2)

IFT herbicides maximal



(3) = (1) x [1- (2) ]

Année 2 1.88 20% 1.50

Année 3 1.88 25% 1.41

Année 4 1.88 30% 1.32

Année 5 1.88 40% 1.13

3-2.2 : Cas particulier : correction de l’IFT hors herbicides, de l’IFT herbicides de référence et de l’IFT hors herbicides, de l’IFT herbicides

maximal à respecter dans le cas où vous cultivez de la pomme de terre lors d’une campagne culturale

Cf. annexe 7 de la note MAE-2007-02 du 14 mars 2007 jointe en annexe de la notice « PI_PUI1_GC3 ».L’IFT hors-herbicide de référence de la pomme de terre pour la Picardie est de 16,29.L’IFT herbicide de référence de la pomme de terre pour la Picardie est de 2,52.

3-2.3 : Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides réalisé et de l’IFT herbicides réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles engagées

Cf. annexe 7 de la note MAE-2007-02 du 14 mars 2007 jointe en annexe de la notice « PI_PUI1_GC3 ».

3-2.4 : Modalités de calcul de l’IFT hors herbicides réalisé et de l’IFT herbicides réalisé pour chaque campagne culturale sur l’ensemble de vos parcelles non engagées


4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Il est recommandé aux agriculteurs souscrivant cette mesure de mettre en oeuvre la protection intégrée sur une surface d’environ 1 hectare ou une parcelle dans le bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger , sur la culture de leur choix.

Prenez en compte les résultats de vos analyses de sol en sortie d’hiver pour raisonner votre fertilisation sur les parcelles engagées.

Ces recommandations visent à accroître l’impact favorable de vos pratiques sur la qualité de l’eau.

Toutefois, ces recommandations ne font pas l’objet de contrôles, contrairement aux obligations décrites ci-dessus dans le cahier des charges (Cf. § 3).

6


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_GC4»Conversion à l’agriculture biologique

en territoire à problématique phytosanitaire

Mesure agroenvironnementale territorialisée (MAET)TERRITOIRE « Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/

Dieudonne » CAMPAGNE 2014

1. Objectifs de la mesureLe cahier des charges de l’agriculture biologique interdit l’emploi de traitements phytosanitaires de synthèse. Il est donc au moins aussi exigeant que les engagements unitaires de la famille PHYTO prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, ou toute combinaison de ceux-ci.

L’engagement unitaire BIOCONVE reprend le cahier de charges du dispositif 214-D « conversion à l’agriculture biologique ». Il est accessible dans les territoires pour lesquels ont été retenues des mesures agroenvironnementales territorialisées prévoyant une réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires contenant un ou plusieurs engagements unitaires de PHYTO01 à PHYTO07.

Dans ces territoires, l’engagement BIOCONVE remplace, pour un agriculteur en conversion à l’agriculture biologique, la totalité des engagements de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires de la famille PHYTO retenus (de PHYTO01 à PHYTO07). Lorsque ceux-ci sont en combinaison avec d’autres engagements unitaires (réduction de fertilisation, implantation de cultures intermédiaires en période de risque, etc.), l’engagement unitaire BIOCONVE est également combiné à ces mêmes engagements, pour constituer une mesure agroenvironnementale territorialisée dédiée aux agriculteurs en conversion à l’agriculture biologique

La mesure comprend l’engagement unitaire suivant :

EU Libellé

BIOCONVE Conversion à l’agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 200 € par ha engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.



Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information.

La conversion doit avoir débuté depuis moins d’un an à compter du dépôt de la demande (au plus tôt au 16 mai de l’année précédente) : une attestation d’engagement délivrée par l’organisme certificateur faisant apparaître une date de validité et/ou une attestation de début de conversion délivrée par l’organisme certificateur faisant apparaître une date de validité doit être fournie lors du dépôt de la demande.

Une présentation des perspectives de débouchés (cf annexe 1) envisagés doit être fournie : cette étude est une brève description de votre projet et des débouchés prévus.


Seules les parcelles n’ayant pas été conduites dans le respect du cahier des charges de l’AB depuis au moins 5 ans avant le début de la conversion sont éligibles. En particulier, ces surfaces ne doivent pas avoir été engagées en contrat territorial d’exploitation (CTE) ou en contrat d’agriculture durable (CAD) au cours des 5 ans précédents.




Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_GC4 sont décrites dans le tableau ci-dessous.


Contrôles sur place Sanctions

Modalités de contrôle

Pièces à fournirCaractère

de l'anomalie

Niveau de gravité

Respecter le cahier des charges de l’AB (règlement CEE n°2091/92 et cahier des charges national homologué par l’arrêté interministériel du 28 août 2000 et modifié)

contrôledocumentaire

Licence délivrée parl’organisme certificateurfaisant apparaître une

date de validité

RéversiblePrincipale

Totale

Notifier chaque année son activité auprès des services de l’Agence Bio

Néant (contrôle

administratif)Néant Réversible

PrincipaleTotale



Vous devez fournir chaque année, y compris la première, la copie du dernier rapport de contrôle réalisé par l’organisme certificateur.

Par ailleurs, la DDT vérifie chaque année auprès de l’Agence Bio que vous avez effectivement notifié votre activité.

Annexe 1

Projet MAE Conversion à l’Agriculture BiologiqueEtude prospective de débouchés

Conversion totale oui nonConversion partielle oui nonsi oui volonté d’une conversion totale à terme oui non, délai souhaité :

Productions nouvelles : oui nonChangement de surfaces : oui non

Taille d’atelier :

Type et volume en cas de transformation :

Répartition des productions sur l’année :

Volume de production fixé localement :

Coopération avec d’autres exploitants : oui nonSi oui combien :

Encadrement technique : oui nonAdhérent à l’AABP : oui nonSi autre encadrement, lequel :

Formation spécifique par rapport au projet (stage, etc…) oui nonSi oui lesquelles :

Main d’oeuvre Nombre d’UTHType de contrat (gérant, associés,

CDD, CDI, saisonniers)Niveau de formation

Présente

Future

Résultats économiques et financiers

Actuellement Prévu

EBE

Résultat courant

Taux d’endettement

Nom de l’agriculteur ou associés :Adresse :Commune :Tel :

Productions végétales

ASSOLEMENT AVANT LA CONVERSION ASSOLEMENT APRES LA CONVERSION

Cultures Surface (ha)Conventionnel

, C1, C2, C3 ou AB

Rendement

Débouchés : industrie,

coopérative autoconsommation, vente à la ferme, sur les marchés,

dans les magasins…

Prix de vente des produits

Surface(ha)

Rendement escompté

Débouchés : lieu de vente, relation avec

activités touristiques

Prix de vente des produits

Offre existante à proximité ?


Productions animales

AVANT LA CONVERSION APRES LA CONVERSION

Type(indiquer si

races rares ou régionales)

Production (lait ou viande)s

Nb d’animaux

présents

Nb d’UGB

Taux de chargement

Tps en bâtiment

(% de l’année)

Prix de vente

Chiffre d’affaire

Nb d’UGB

Taux de chargement

Prix de vente

Tps en bâtiment

(% de l’année)

Offre existante à

proximité ?

Ovins - Caprins

Bovins

Equins

Porcins

Volailles

5



NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_GC6» Réduction progressive du nombre de doses homologuées




1. Objectifs de la mesureLe bilan annuel de la stratégie de protection phytosanitaire vise à accompagner les exploitants dans la mise en œuvre d’autres engagements unitaires agroenvironnementaux visant la limitation du recours aux produits phytosanitaires, en particulier les engagements unitaires de réduction du nombre de doses homologuées de traitements. Il permet à l’agriculteur, selon les cas :

soit de s’assurer de l’atteinte des objectifs de résultats fixés dans le cadre de certains engagements unitaires1 et de faire face aux difficultés éventuelles qu’il pourrait rencontrer dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de protection des cultures permettant d’atteindre ces résultats, en s’appuyant sur les conseils d’un technicien compétent ;

soit d’optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre pour répondre à certains engagements unitaires définissant des obligations de moyens2, en aidant l’agriculteur à l’intégrer dans une stratégie globale de protection de ses cultures (identification des économies de produits phytosanitaires permises notamment) ;






1 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires de 30% ; réduction du nombre de doses homologuées en herbicides de 50% ; absence de traitements phytosanitaires, absence d’herbicides.2 Ex : enherbement sous cultures pérennes, lutte biologique, mise en place d’un paillage végétal, diversité au sein de la succession culturale.3 De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes4 possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible5 ex : alternance des périodes de semis des cultures, introduction de cultures étouffantes

1

et de l’itinéraire technique6. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre.



d’atteindre les objectifs de résultats fixés dans le cadre de certains engagements unitaires7 ; d’optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre pour répondre à certains engagements unitaires


l’exploitation.




EU Libellé










6 ex : travail du sol en inter culture (faux-semis répétés, labour), semis précoce ou tardif, densité de semis élevée et écartement réduit, désherbage mécanique ou désherbinage 7 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires, réduction du nombre de doses homologuées en herbicide8 ex : enherbement sous cultures pérennes, lutte biologique, mise en place d’un paillage végétal, diversité au sein de la succession culturale 9 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires, réduction du nombre de doses homologuées en herbicide

2

Pour bénéficier de cette mesure, le demandeur devra déclarer sur l’honneur que l’IFT moyen de son exploitation, est supérieur ou égal à l’IFT de référence du territoire, sur trois ans.


Contactez l’opérateur (SIAEP du Plateau du Thelle) ou la DDT pour connaître la liste des formations agréées pour l’engagement dans la mesure « PI_PUI1_GC6 ».










Vous devez engager au moins 10 % de vos surfaces déclarées en grandes cultures situées sur le territoire l’année de votre demande d’engagement pour la réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides.







En revanche, à partir de la campagne culturale suivante, le respect de l’obligation de réduction du recours aux traitements aux herbicides sera contrôlé à partir de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) que vous calculerez à partir de votre cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires, sur l’ensemble des traitements hors herbicides que vous aurez réalisés de la récolte du précédent (année n-1) à la récolte de la culture pour la campagne culturale en cours (année n).


3






Niveau de gravité


DocumentaireBilan annuel et le cas

échéant factures


SecondaireTotale







Totale


Vérification visuel avec mesurage et

documentaire

Déclaration de surfaces (S2 et RPG)


Totale

Respect de l’IFT « herbicides » et « hors herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides (Cf. § 3.2 pour l’IFT maximal annuel)



phytosanitaires+




ce produit




« horsherbicides »+ Facturesd’achat deproduits

phytosanitaires


Respect de l’IFT « herbicides » et « hors herbicides » de référence du territoire, à partir de l'année 2, sur l’ensemble des parcelles en grandes cultures non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides (Cf. § 3.2 pour l’IFT de référence)


Seuils14





formationDéfinitif

PrincipaleTotale




10 Une demande écrite d'intervention auprès de la structure agréée pour l’élaboration du bilan annuel accompagné vaut réalisation du bilan si ce dernier n'est pas venu.11 Définitif au troisième constat.12 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.13 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part, et les factures et stocks d’autre part, sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.14 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part, et les factures et stocks d’autre part, sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.

4






o formulation de préconisations, en terme de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].


de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRAL ;









Tableau 1




(1)




(2)




(3) = (1) x [1- (2) ]

Année 2 4,12 20% 3,3Année 3 4,12 25% 3,09Année 4 4,12 30% 2,88Année 5 4,12 35% 2,68

5

Tableau 2




(1)




(2)




(3) = (1) x [1- (2) ]


3-2.2 : Cas particulier : correction de l’IFT hors herbicides, de l’IFT herbicides de référence et de l’IFT hors herbicides, de l’IFT herbicides maximal à respecter dans le cas où vous cultivez de la pomme de terre lors d’une campagne culturale






4. Recommandations pour la mise en œuvre de la mesure

Il est recommandé aux agriculteurs souscrivant cette mesure de mettre en œuvre la protection intégrée sur une surface d’environ 1 hectare ou une parcelle dans le bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne, sur la culture de leur choix.




6


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_GC9»Réduction progressive du nombre de doses homologuées




1. Objectifs de la mesureLe bilan annuel de la stratégie de protection phytosanitaire vise à accompagner les exploitants dans la mise en œuvre d’autres engagements unitaires agroenvironnementaux visant la limitation du recours aux produits phytosanitaires, en particulier les engagements unitaires de réduction du nombre de doses homologuées de traitements. Il permet à l’agriculteur, selon les cas :

soit de s’assurer de l’atteinte des objectifs de résultats fixés dans le cadre de certains engagements unitaires1 et de faire face aux difficultés éventuelles qu’il pourrait rencontrer dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de protection des cultures permettant d’atteindre ces résultats, en s’appuyant sur les conseils d’un technicien compétent ;

soit d’optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre pour répondre à certains engagements unitaires définissant des obligations de moyens2, en aidant l’agriculteur à l’intégrer dans une stratégie globale de protection de ses cultures (identification des économies de produits phytosanitaires permises notamment) ;






1 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires de 30% ; réduction du nombre de doses homologuées en herbicides de 50% ; absence de traitements phytosanitaires, absence d’herbicides.2 Ex : enherbement sous cultures pérennes, lutte biologique, mise en place d’un paillage végétal, diversité au sein de la succession culturale.3 De quelques dizaines de grammes à quelques kilogrammes4 possibilité d’une substitution de produits à doses homologuée élevée par des produits à dose homologuée faible5 ex : alternance des périodes de semis des cultures, introduction de cultures étouffantes

1

et de l’itinéraire technique6. S’il est conseillé de proposer de telles stratégies alternatives types au niveau régional, en s’appuyant en particulier sur les itinéraires techniques en production intégrée diffusés par les conseillers agricoles, l’élaboration de la stratégie de l’exploitation est laissée à l’appréciation de l’agriculteur pour lui permettre de s’adapter au mieux à ses atouts et à ses contraintes. Il s’agit ainsi d’une exigence de résultats et non de moyens techniques à mettre en œuvre.



d’atteindre les objectifs de résultats fixés dans le cadre de certains engagements unitaires7 ; d’optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre pour répondre à certains engagements unitaires


l’exploitation.




EU Libellé











6 ex : travail du sol en inter culture (faux-semis répétés, labour), semis précoce ou tardif, densité de semis élevée et écartement réduit, désherbage mécanique ou désherbinage 7 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires, réduction du nombre de doses homologuées en herbicide8 ex : enherbement sous cultures pérennes, lutte biologique, mise en place d’un paillage végétal, diversité au sein de la succession culturale 9 Ex : réduction du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires, réduction du nombre de doses homologuées en herbicide

2

Contactez l’opérateur (SIAEP du Plateau du Thelle) ou la DDT pour connaître la liste des formations agréées* pour l’engagement dans la mesure « PI_PUI1_GC9 ».










Vous devez engager au moins 10 % de vos surfaces déclarées en grandes cultures situées sur le territoire l’année de votre demande d’engagement pour la réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides et herbicides.







En revanche, à partir de la campagne culturale suivante, le respect de l’obligation de réduction du recours aux traitements hors herbicides et herbicides sera contrôlé à partir de l’indicateur de fréquence de traitement (IFT) que vous calculerez à partir de votre cahier d’enregistrement des pratiques phytosanitaires, sur l’ensemble des traitements hors herbicides et herbicides que vous aurez réalisés de la récolte du précédent (année n-1) à la récolte de la culture pour la campagne culturale en cours (année n).



3





Niveau de gravité


DocumentaireBilan annuel et le

cas échéant factures


SecondaireTotale







Totale


Vérification de l’enregistrement des interventions

Néant RéversiblePrincipale

Totale

Respect de l’IFT « herbicides » et « hors herbicides » maximal fixé pour l’année, sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation en grandes cultures engagées dans toute mesure comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées de traitements phytosanitaires herbicides et hors herbicides (Cf. § 3.2 pour l’IFT maximal annuel)



phytosanitaires+




ce produit




« horsherbicides » et « herbicides »

+ Facturesd’achat deproduits

phytosanitaires


Respect de l’IFT « herbicides » et « hors herbicides » de référence du territoire, à partir de l'année 2, sur l’ensemble des parcelles en grandes cultures non engagées dans une mesure territorialisée comprenant l’obligation de réduction des doses homologuées de traitements phytosanitaires herbicides et hors herbicides (Cf. § 3.2 pour l’IFT de référence)


Seuils14





formationDéfinitif

PrincipaleTotale






10 Une demande écrite d'intervention auprès de la structure agréée pour l’élaboration du bilan annuel accompagné vautréalisation du bilan si ce dernier n'est pas venu.11 Définitif au troisième constat.12 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable ducontrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pourl’année considérée.13 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part, et les factures et stocksd’autre part, sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.14 L’anomalie sera considérée comme totale en cas d’incohérence entre les enregistrements d’une part, et les factures et stocksd’autre part, sur un produit sélectionné au hasard parmi ceux utilisés au cours de la campagne culturale.

4




o formulation de préconisations, en terme de stratégies de protection des cultures à l’échelle de la campagne et de la succession culturale, pour, selon les cas, limiter le recours aux produits phytosanitaires pour ces usages [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de résultats], ou optimiser l’efficacité de la solution agronomique mise en œuvre [en cas de contractualisation d’une MAE comprenant un engagement unitaire correspondant à une obligation de moyens].


de doses homologuées appliquées et de la liste des substances dont l’utilisation doit faire l’objet de préconisations de réduction fournie par le SRPV ;









Tableau 1




(1)




(2)




(3) = (1) x [1- (2) ]


5

Tableau 2




(1)




(2)




(3) = (1) x [1- (2) ]


3-2.2 : Cas particulier : correction de l’IFT hors herbicides, de l’IFT herbicides de référence et de l’IFT hors herbicides, de l’IFT herbicides

maximal à respecter dans le cas où vous cultivez de la pomme de terre lors d’une campagne culturale






4. Recommandations pour la mise en œuvre de la mesure Il est recommandé aux agriculteurs souscrivant cette mesure de mettre en œuvre la protection intégrée sur une surface d’environ 1 hectare ou une parcelle dans le bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne, sur la culture de leur choix.




6


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_AU1»Création et entretien d’un couvert d’intérêt floristique ou faunistique

(avec un coefficient d’étalement de 50%)



1. Objectifs de la mesure

Au delà de l’engagement unitaire de « création et d’entretien de couvert herbacé », cet engagement vise à implanter un couvert répondant aux exigences spécifiques d’une espèce ou d’un groupe d’espèces à protéger dans un objectif de maintien de la biodiversité ou d’un couvert favorable au développement des insectes pollinisateurs et auxiliaires de culture. Il s’agit ainsi de créer ce type de couvert sur des surfaces supplémentaires par rapport aux couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales) et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.


EU Libellé

COUVER07 Création et entretien d’un couvert d’interêt floristique ou faunistique (outarde et autres oiseaux de plaine)




Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_AU1 n’est à vérifier.



Vous pouvez engager dans la mesure PI_PUI1_AU1 les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de deux ans (intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures et le gel) de votre exploitation incluses dans le périmètre défini dans la notice territoriale «Bassin d’alimentation de captage de Puiseux le Hauberger» ou qui étaient alors engagées dans une MAE rémunérant la présence d’un couvert spécifique favorable à l’environnement.

1

Une fois le couvert implanté sur les surfaces engagées, celles-ci devront être déclarées sur votre déclaration de surfaces annuelle (surface 2 jaune) en :

- ‘autres cultures’, en précisant la nature du couvert si celui-ci est admissible pour l ‘activation des DPU,

- en ‘hors cultures’ selon la nature du couvert,- ‘prairie’.

Ces surfaces ne pourront pas faire l’objet d’un contrat-type « superficie gelée, environnement et faune sauvage » avec la fédération des chasseurs.

Le couvert herbacé doit être implanté sur les surfaces engagées :- à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement,- à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les

parcelles en vignes ou vergers au cours de la campagne précédant le dépôt de la demande d’engagement / pour les parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.

2-2-2 : articulation avec les surfaces en couvert environnemental obligatoires (BCAE notamment)

Seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre d’autres obligations réglementaires. Notamment, seules les surfaces allant au-delà des surfaces nécessaires au respect des BCAE « maintien des surfaces en herbe de l’exploitation », « maintien des éléments topographiques » et « bandes tampons » sont éligibles. De même, les bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la directive Nitrates, ne peuvent bénéficier d’un engagement agroenvironnemental.

En cours de contrat, la perte d’une surface jusque là comptée au titre des BCAE ou, à l’inverse, une augmentation de la surface de l’exploitation peut conduire à devoir compter au titre des BCAE une partie des surfaces engagées dans une mesure contenant l’engagement unitaire COUVER07. Dans ce cas, l’exploitant devra demander auprès de la DDT une modification de son engagement agroenvironnemental afin d’en retirer les surfaces concernées. Cette modification de l’engagement sera faite au titre d’un cas de force majeure et ne donnera lieu ni à une demande de remboursement sur les campagnes précédentes ni à l’application de pénalités.

Le respect de ces règles d’articulation sera vérifié lors des contrôles sur place (pour les exploitants sélectionnés), au titre du contrôle des BCAE ou du contrôle des MAE. Si un contrôle met en évidence que des surfaces engagées dans une mesure agroenvironnementale sont par ailleurs comptées au titre des BCAE, les surfaces concernées seront considérées en anomalie définitive au titre de la MAE.

3. Cahier des charges de la mesure et régime de contrôleL’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement sauf dans le cas de certaines obligations portant sur la réduction de fertilisation ou de traitements phytosanitaires ou portant sur la création de certains couverts (Cf. § 2.2).




Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_AU1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Obligations du cahier des charges

à respecter en contrepartie du paiement de l’aide




de l'anomalie

Niveau de gravité

Respect des couverts autorisés (pur ou en mélange)- RGA / trèfle de perse / trèfle violet / phacélie- fétuque / dactyle- fétuque / trèfle blanc nain- vesce- sainfoin- phacélie- mélanges fleuris

Visuel et vérification des factures de

semences

Factures d'achat de semences


Totale

2






de l'anomalie

Niveau de gravité

- luzerne- luzerne / dactyle- blé / orge / avoine- phacélie / sarrasin / tournesol- sarrasin / phacélie- mélanges graminées et légumineuses- avoine / chou / sarrasin- maïs / sorgho*- maïs / millet*- sorgho grain* et/ou sorgho fourrager*- moha

* ces couverts sont à utiliser avec précaution et parcimonie ; ceux-ci ne pourront être implantés sur avis favorable de l’opérateur ou de la chambre d’agriculturePrésence d’un couvert éligible sur au moins 100% de la surface à réaliser (soit au moins 50% de la surface contractualisée)

Mesurage Néant RéversiblePrincipale

Totale

Le déplacement est autorisé (e3 = 50%), la date maximale d’implantation au 15 mai de l’année et date de destruction au 15 février de l’année suivante

Visuel (selon date du contrôle) et documentaire

Cahier d’enregistrement des interventions

Réversible

Seuils : par tranches de jours d’écart par rapport à la date limite

(5/10/15 jours)

Largeur minimale de 10 mètres à 36 m de large maximum et jusqu’à la parcelle entière selon diagnostic

Visuel et mesurage Néant DéfinitifPrincipale

Totale

Absence de traitement phytosanitaire(sauf traitement localisé conforme à l’arrêté préfectoral éventuel de lutte contre les plantes envahissantes)

Visuel Néant RéversiblePrincipale

Totale

Absence de fertilisation minérale et organique sur les parcelles engagées

Respect de la limitation des apports azotés : l’apport de 50 U d’azote est possible pour les mélanges avec maïs, avoine, chou, sarrasin, sorgho, millet, moha et mélanges fleuris (sauf si le programme d’action dans le cadre de la Directive Nitrate l’interdit). Dans le cas où le couvert est localisé en bordure de cours d’eau, de mares, de plans d’eau, de fossés ou de rigoles, l’apport de fertilisants azotés est interdit.

Vérification du cahier de

fertilisation

Cahier de fertilisation1 Réversible

SecondaireSeuils

Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)

Visuel et vérification du cahier

d’enregistrement des interventions

Cahier d'enregistrement des interventions


Seuils2

Absence d’intervention mécanique sur les parcelles engagées pendant la période du 1er mai au 15 février de l’année suivante. Un broyage ou fauchage de régénération est possible en Septembre ou Mars uniquement pour les couverts pérennes. Pour les couverts à base de maïs ou de sorgho le broyage d’une bande de 6 m maximum est autorisé à partir du 1er novembre pour permettre l’alimentation de la faune. Un minimum de 30% de la surface de la bande doit toutefois être conservé.


d’enregistrement

Cahier d'enregistrement


Seuils3

Les couverts sont non récoltés, non pâturés.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le

1 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.2 la gravité sera considérée comme totale si le défaut de tenue du cahier ne permet pas le contrôle effectif de cette obligation3 la gravité sera considérée comme totale si le défaut de tenue du cahier ne permet pas le contrôle effectif de cette obligation

3

régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Voir la notice nationale d’information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanctions.

3.2 Gestion du déplacement des couverts implantés au cours des 5 ans :

Dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de déplacer le couvert d’intérêt faunistique ou floristique au cours des 5 ans, pour des raisons agronomiques liées à la nature des couverts autorisées dans cet engagement unitaire (par exemple cas de la luzerne à déplacer au bout de 3 ans). Pour permettre un tel déplacement sans recourir à la gestion complexe d’une mesure tournante, la surface totale sur laquelle un couvert d’intérêt faunistique ou floristique sera implanté, une année ou plus au cours des 5 ans, devra être engagée dans la mesure PI_PUI1_AU1 . Cette surface engagée devra impérativement être localisée sur le territoire du projet agroenvironnemental concerné.

Pour cela, un coefficient d’étalement « e3 » est défini, correspondant à la part minimale de la surface engagée dans la mesure, sur laquelle un couvert d’intérêt faunistique ou floristique doit être présent chaque année. Cette surface implantée peut se déplacer librement chaque année au sein de la surface engagée, sans nécessité de déclaration par l’agriculteur.

Vous devez, lors de votre engagement dessiner la superficie à l’intérieur de laquelle vous souhaitez pouvoir implanter un couvert d’intérêt faunistique ou floristique, en prévoyant d’y respecter chaque année un minimum de e% bénéficiant de l’implantation de tel couverts. Le montant unitaire sur chaque hectare engagé est réduit proportionnellement à ce même pourcentage.

Le coefficient d’étalement e3 retenu est de 50%, ce qui revient à avoir chaque année au moins la moitié des surfaces engagées qu’elles soient ou non déplacées et/ou renouvelées au sein de la superficie dessinée.

4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Pour un impact favorable sur la biodiversité (en particulier sur la petite faune) :

- ne réalisez pas la fauche du couvert de nuit ;

- réalisez la fauche du centre vers la périphérie ;

- respectez une hauteur minimale de fauche de 15 cm compatible avec la protection des espèces d’intérêt reconnu sur le territoire ;

- respectez une vitesse maximale de fauche de 8 km/h, permettant la fuite de la petite faune présente sur la parcelle ;

- mettez en place de barres d’effarouchements sur le matériel ;

- respectez une densité maximale de semis de 15 kg/ha compatible avec la protection de la faune.

Ces recommandations visent à accroître l’impact favorable de vos pratiques sur la biodiversité. Toutefois, ces recommandations ne font pas l’objet de contrôles, contrairement aux obligations décrites ci-dessus dans le cahier des charges (Cf. § 3)

4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_ZR1 »Création et entretien d’un maillage en zones de régulation écologique



1. Objectifs de la mesureL’objectif de cet engagement est de renforcer la biodiversité fonctionnelle et de participer à la reconquête de la qualité de l’eau en diminuant l’utilisation d’intrants (en particulier les traitements phytosanitaires).Cet engagement vise prioritairement à limiter le développement des bio-agresseurs des cultures et l’intensité d’utilisation des produits phytosanitaires, en aménageant un maillage de zones de régulation écologique (ZRE), composées de bandes enherbées ou de gel, si possible en continuité avec d’autres éléments paysagers présents sur le parcellaire (haies, bosquets…). Ces zones de régulation écologique constituent des réservoirs d’auxiliaires des cultures, dont l’efficacité est accrue par la limitation de la taille des parcelles culturales bordées par les ZRE. En effet, les ZRE devant être localisées en rupture de parcelles culturales ou entre deux parcelles culturales contigües de taille limitée, les auxiliaires peuvent agir au coeur des parcelles culturales et réduire ainsi la pression des ravageurs sur les cultures.

Ces zones constituent plus généralement des zones refuges pour l’ensemble de la petite faune de plaine, dans un objectif de préservation de la biodiversité.

Cet engagement doit être proposé sur des territoires où l'occupation de l'espace agricole (assolement, taille du parcellaire) ne répond pas déjà aux critères établis pour le respect de l’implantation de zones de régulation écologique, se traduisant par une détérioration de la qualité de l'eau et de la biodiversité.

La mesure comprend l’engagement unitaire suivant : EU Libellé

COUVER05 Création et entretien d’un maillage de zones de régulation écologique





Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_ZR1 n’est à vérifier.

1


2-2-1 : éligibilité des surfaces Vous pouvez engager dans la mesure « PI_PUI1_ZR1 » les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de deux ans (intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures) lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement de votre exploitation incluses dans le périmètre défini dans la notice territoriale «bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne

».

Une fois le couvert implanté sur les surfaces engagées, celles-ci devront être déclarées sur votre déclaration de surfaces annuelle (surface 2 jaune) en :

gel si elles font plus de 10 m de large,

prairie temporaire si leur largeur est comprise entre 5 et 10 m.

Cet engagement est fixe au cours des 5 ans. Ces surfaces ne pourront pas faire l’objet d’un contrat-type « superficie gelée, environnement et faune sauvage » avec la fédération des chasseurs.

Le couvert herbacé doit être implanté sur les surfaces engagées :

- à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement,- à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour

les parcelles en vignes ou vergers au cours de la campagne précédant le dépôt de la demande d’engagement / pour les parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.

2-2-2 : localisation

Les localisations pertinentes du couvert sont :

- en grandes cultures : entre 2 parcelles culturales contiguës ou en rupture de parcelles culturales, de manière à ce que la taille des parcelles culturales n’excède pas 15 hectares au maximum (ainsi seuls sont concernés les îlots de culture dont la surface est supérieure à 15 hectares au cours de la campagne précédant la demande d’engagement).

- pour tous types de cultures : dans la continuité d’autres éléments de paysage : haies, talus, fossés, lisières de bois, bosquets… Ces éléments constituent les ZRE naturelles, qui pourront être renforcées par la création de bandes herbacées, de manière à obtenir une largeur minimale totale de 5m.





2





Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_ZR1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Obligations du cahier des chargesA respecter en contrepartie du paiement de l’aide




Niveau de gravité

Respect d’une largeur minimale de 5 m et maximale de 20 m pour chaque ZRE (y compris normes locales)

Visuel + mesurage Néant RéversiblePrincipal

Seuils

Respect des couverts à implanter en mélange : couverts prévus par l’arrêté BCAE en vigueur

Visuel et vérification des

factures de semences


RéversiblePrincipalTotale

Absence de traitement phytosanitaire sur les ZRE (sauf traitement localisé conforme à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes)

Visuel Néant RéversiblePrincipalTotale

Absence de fertilisation minérale et organique sur les ZRE


fertilisation


SecondaireSeuils

Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)

Visuel et vérification du

cahier d’enregistrement des interventions



Seuils2

Absence d’intervention mécanique sur les ZRE pendant la période du 1er mai au 31 juillet


cahier d’enregistrement

Cahier d’enregistrement


Seuils3

Taille de chaque parcelle culturale bordée de ZRE inférieure ou égale à 15 ha

Mesurage Néant DéfinitifPrincipalTotale


4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Ne renouvelez le couvert pas plus de 2 fois au cours des 5 ans par travail du sol superficiel.

1 la tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.2 la gravité sera considérée comme totale si le défaut de tenue du cahier ne permet pas le contrôle effectif de cette obligation3 la gravité sera considérée comme totale si le défaut de tenue du cahier ne permet pas le contrôle effectif de cette obligation

3

Pour un impact favorable sur la biodiversité (en particulier sur la petite faune) :

- ne réalisez pas la fauche du couvert de nuit ;

- réalisez la fauche du centre vers la périphérie ;

- respectez une hauteur minimale de fauche de 15 cm compatible avec la protection des espèces d’intérêt reconnu sur le territoire ;

- respectez une vitesse maximale de fauche de 8 km/h, permettant la fuite de la petite faune présente sur la parcelle ;

- mettez en place de barres d’effarouchements sur le matériel.


4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_GE1 » Amélioration d’un couvert déclaré en gel



1. Objectifs de la mesureCet engagement vise à inciter les exploitants agricoles à améliorer leur utilisation du gel, en terme de localisation et de choix des couverts implantés, sur des territoires à enjeux « eau », afin de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants (objectifs lutte contre l’érosion et qualité des eaux) ou pour répondre aux exigences spécifiques d’une espèce ou d’un groupe d’espèces à protéger dans un objectif de maintien de la biodiversité ou d’un couvert favorable au développement des insectes pollinisateurs et auxiliaires de cultures. Il s’agit ainsi de créer ce type de couvert sur des surfaces supplémentaires par rapport aux couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (BCAE) et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la directive Nitrates.


EU Libellé

COUVER08 Amélioration d’un couvert déclaré en gel





Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_GE1 n’est à vérifier.


2-2-1 : éligibilité des surfaces Vous pouvez engager dans la mesure PI_PUI1_GE1 les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de deux ans (intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures et le gel), lors de la campagne PAC précédant la demande d’engagement de votre exploitation incluses dans le périmètre défini dans la notice territoriale «bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne».

Une fois le couvert implanté sur les surfaces engagées, celles-ci devront être déclarées en gel sur votre déclaration de surfaces annuelle (surface 2 jaune).

1



- à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement,

- à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles en vignes ou vergers au cours de la campagne précédant le dépôt de la demande d’engagement / pour les parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.

2-2-2 : localisationL’implantation d’un couvert herbacé pour le territoire " bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne

" est recommandée dans les situations suivantes :

- en bords de cours d’eau ou de fossés ;- en fond de talweg ;- en rupture de pente ;- en bordure du parcellaire ou en division du parcellaire ;- en bordure d’éléments paysagers.









Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_GE1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :




Pièces à fournirCaractère de

l'anomalieNiveau de

gravité

Respect des couverts à implanter en mélange : couverts prévus par l’arrêté BCAE en vigueur





Totale

2





l'anomalieNiveau de

gravité

Pour chaque parcelle engagée : - bande de largeur minimale de 10 mparcelle de taille minimale de 10 ares jusqu’à la parcelle entière selon diagnostic

Visuel + mesurage

Néant DéfinitifPrincipale

Totale

Absence de traitement phytosanitaire(sauf traitement localisé conforme à l’arrêté préfectoral éventuel de lutte contre les plantes envahissantes)


Totale

Absence de fertilisation minérale et organique sur les parcelles engagées

Une fertilisation minérale de 50 unités d’azote estpossible pour les mélanges avec maïs, avoine,chou, sarrasin, sorgho, millet, moha et mélangesfleuris (sauf si le programme d’action dans lecadre de la Directive Nitrate l’interdit).

Dans le cas où le couvert est localisé en bordurede cours d’eau, de mares, de plans d’eau, defossés ou de rigoles, l’apport de fertilisants azotésest interdit.


fertilisation


SecondaireSeuils

Tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions (type d'intervention, localisation et date)Absence d’intervention mécanique sur les parcelles engagées pendant la période du 1er mai au 15 juillet.


cahier d’enregistrement des interventions



Seuils2


4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Ne renouvelez le couvert pas plus de 2 fois au cours des 5 ans par travail du sol superficiel.

Pour un impact favorable sur la biodiversité (en particulier sur la petite faune) : ne réalisez pas la fauche du couvert de nuit ; réalisez la fauche du centre vers la périphérie ; respectez une hauteur minimale de fauche de 15 cm compatible avec la protection des espèces d’intérêt reconnu sur

le territoire ; respectez une vitesse maximale de fauche de 8 km/h, permettant la fuite de la petite faune présente sur la parcelle ; mettez en place de barres d’effarouchements sur le matériel.


1 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.2 la gravité sera considérée comme totale si le défaut de tenue du cahier ne permet pas le contrôle effectif de cette obligation

3

Direction départementale des territoires

de l’Oise

NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_HE1» Création et entretien de bandes ou parcelles enherbées

Mesure agroenvironnementale territorialisée (MAET)TERRITOIRE « Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger »

CAMPAGNE 2014

1. Objectifs de la mesureL'objectif de cet engagement est d'inciter les exploitants agricoles à implanter et entretenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important, au delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales) et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.

Cet engagement répond à la fois à un objectif de protection des eaux, paysager et de maintien de la biodiversité. En effet, la création de couvert herbacé sur des parcelles ou de partie des parcelles, y compris de bandes enherbées, permet de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants (objectifs lutte contre l’érosion et qualité des eaux), constitue des zones refuges pour la faune et la flore (objectif biodiversité) et permet la valorisation et la protection de certains paysages (objectif paysage).


EU Libellé

SOCLEH01 Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe

COUVER06 Création et entretien d’un couvert herbacé (bandes ou parcelles enherbées)





Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_HE1 n’est à vérifier.



Vous pouvez engager dans la mesure PI_PUI1_HE1 les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de deux ans (intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures et le gel) lors de la campagne PAC précédent la demande d’engagement de votre exploitation incluses dans le périmètre défini dans la notice territoriale «Bassin d’alimentation de captage du Fond Blanc».

Les surfaces situées en bord de cours d’eau, et qui de par la réglementation en vigueur ne peuvent recevoir ni traitement ni fertilisation, ne sont pas contractualisables.

1

Une fois le couvert implanté sur les surfaces engagées, celles-ci devront être déclarées sur votre déclaration de surfaces annuelle (surface 2 jaune) en prairie temporaire ou en prairie permanente.



- à la date d’engagement, c’est-à-dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement,

- à titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de la demande d’engagement, pour les parcelles en vignes ou vergers au cours de la campagne précédant le dépôt de la demande d’engagement / pour les parcelles de terre labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.

2-2-2 : localisation

L’implantation d’un couvert herbacé pour le territoire "Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger" est recommandée dans les situations suivantes :

- en fond de talweg ;- en rupture de pente ;- en bordure du parcellaire ou en division du parcellaire ;- en bordure d’éléments paysagers.

L’implantation en bord de cours d’eau n’est pas autorisée.





3. Cahier des charges de la mesure et régime de contrôleL’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre engagement, sauf dans le cas de certaines obligations portant la création de certains couverts (cf. § 2-2-1).




Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_HE1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :

2





Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalie

Niveau de gravité

Respect des couverts à implanter : couverts prévus par l’arrêté BCAE en vigueur



Factures RéversiblePrincipale

Totale

Respect d'une largeur minimale de 10 m et d'une largeur maximale égale à la largeur de la parcelle.

Dans le cas particulier où le couvert est implanté en bordure d'éléments paysagers (haies, bosquets, mares, fossés.), respect d'une largeur minimale de 3 m. de part et d’autre de l’élément.

Dans le cas particulier où cette dernière vient compléter une bande enherbée déjà existante d’au moins 5 m le long d’un cours d’eau, la largeur minimale est abaissée à 5 m permettant ainsi la création d’une bande enherbée finale d’au moins 10 m de large

Visuel + mesurage

Néant DéfinitifPrincipale

Totale

Absence de destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…)

En cas de mauvais développement du couvert, un renouvellement du couvert est autorisé au cours des 5 ans, par travail du sol superficiel.

Contrôle visuel Néant DéfinitivePrincipale

Totale

Un seul retournement des prairies temporaires engagées, au plus, au cours des 5 ans de l’engagement (sans déplacement)


Totale

Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation azoté totale à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral

Analyse du cahier de fertilisation1


PrincipaleTotale

Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation P et K totale et minérale :- fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au

maximum 60 unités/ha/an en minéral,- fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au

maximum 60 unités/ha/an en minéral

Ou, le cas échéant, lorsque l'engagement est appliqué à une zone Natura 2000 pour laquelle le document d'objectif a validé d'autres niveaux supérieurs, limitation de la fertilisation en P et K à la valeur maximale fixée par le DOCOB



SecondaireSeuils

Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l’exception des traitements localisés visant :- à lutter contre les chardons et rumex, - à lutter contre les adventices et plantes envahissantes

conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées »,- à nettoyer les clôtures.

La présence d’espèces végétales indésirables (chardons, orties et

Contrôle visuel Néant Définitive PrincipaleTotale

1 Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans. La quantité d’azoté organique épandu sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen, hors restitution par pâturage.2 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.3 Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans. La quantité d’azoté organique épandu sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen, hors restitution par pâturage.4 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.

3





Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalie

Niveau de gravité

plantes ligneuses) pourra donner lieu à un constat de non entretien ou de non conformité du couvert

Ou, le cas échéant, lorsque l'engagement est appliqué à une zone Natura 2000 pour laquelle le document d'objectif précise les restrictions concernant l’usage destraitements phytosanitaires, respect de ces restrictions

Maîtrise des refus et des ligneux par fauche selon les prescriptions définies pour le territoire

Contrôle visuel Néant RéversibleSecondaire

Totale

Absence d’écobuage ou de brûlage dirigé Contrôle visuel Néant RéversibleSecondaire

Totale

Remarques :

Le respect des limitations en apports organiques et totaux sera vérifié hors restitution par pâturage et est à respecter chaque année de l’engagement, et non en moyenne sur les 5 ans. Ces limitations sont contrôlées en année glissante par rapport à la date du contrôle, en comptabilisant l’ensemble des apports de fertilisation minérale ou organique épandus sur chaque parcelle pendant cette période (hors restitutions par les animaux). Dans le cas particulier où l’exploitant pratique une fertilisation alternée en ce qui concerne ses apports fertilisants organiques solides (apport un an sur deux ou un an sur trois seulement, afin de tenir compte de la progressivité de minéralisation de l’apport), la vérification peut être réalisée en effectuant une moyenne des apports organiques sur les deux dernières années glissantes. La fertilisation totale (Ft) est alors calculée selon la formule suivante : Ft = Mn + [(On + On-1) / 2] où Mn est la fertilisation minérale de l’année glissante n du contrôle et On la fertilisation organique de l’année glissante n du contrôle. Lors de la première année d’engagement, le calcul continue à être effectué selon la méthode normale (apports de l’année), sauf si l’exploitant disposait déjà au titre de l’année n-1 d’un cahier de fertilisation correctement rempli.

Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans. La quantité d’azoté organique épandu sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen.


4. Recommandations pour la mise en œuvre de la mesure Pour un impact favorable sur la biodiversité (en particulier sur la petite faune) :

ne réalisez pas la fauche du couvert de nuit ; réalisez la fauche du centre vers la périphérie ; respectez une hauteur minimale de fauche de 15 cm compatible avec la protection des espèces d’intérêt reconnu sur

le territoire ; respectez une vitesse maximale de fauche de 8 km/h, permettant la fuite de la petite faune présente sur la parcelle ; mettez en place de barres d’effarouchements sur le matériel.


4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_VE1 »Entretien de vergers hautes tiges



1. Objectifs de la mesureLes vergers haute-tiges ou prés-vergers constituent des habitats particuliers favorables à la conservation de certaines espèces, en particulier d’espèces d'intérêt communautaire, et contribuent à la qualité des paysages.

Par ailleurs, certaines essences d'arbres réagissent à la gestion en verger, et en particulier suite aux greffes et à l'entretien par coupe régulière des branches en formant des cavités, constituant des habitats propices au développement de certaines espèces comme les insectes saproxylophages, les chauves souris et les oiseaux. Un entretien régulier de ces arbres est nécessaire pour qu’ils conservent durablement leurs qualités écologiques et paysagères. Cependant, au delà de l'entretien nécessaire pour la production des fruits, certaines pratiques doivent être favorisées afin de permettre la conservation d'espèces telles qu'Osmoderma eremita.


EU Libellé

SOCLEH01 Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe

MILIEU03 Entretien des vergers hautes tiges et prés vergers




Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure « PI_PUI1_VE1 » n’est à vérifier.


Préciser la nature des vergers hautes tiges (conformes aux normes locales) :

Localisation : cf. diagnostic

Essences : Pommiers, Poiriers, Noyers et éventuellement Pruniers et Cerisiers,

Seuls les vergers hautes-tiges d’une densité comprise entre 25 à 50 tiges/ha sont éligibles. Ce maximum de 50 tiges/ha sera ajusté au nombre maximum prévu par les normes locales permettant une déclaration de la parcelle en prairie à la PAC.

1

Entretien du couvert herbacé par au moins un pâturage annuel et/ou une fauche annuelle.



En cas d’impossibilité une année donnée de réaliser cet entretien sur une partie de la haie, vous devez le déclarer à la DDT dès que possible par courrier en donnant les explications nécessaires.


Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « PI_PUI1_VE1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous :






de l'anomalie

Niveau de gravité

Absence de destruction des prairies permanentes engagées, notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain, nivellement…). Le cas échéant, si défini pour le territoire, un seul renouvellement par travail superficiel du sol.

Un seul retournement des prairies temporaires engagées, au plus, au cours des 5 ans de l’engagement (sans déplacement)


Totale

Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation azoté totale à 125 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral.


Totale

Pour chaque parcelle engagée, limitation de fertilisation P et K totale et minérale :

fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au maximum 30 unités/ha/an en minéral,

fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au maximum 60 unités/ha/an en minéral

Ou, le cas échéant, lorsque l'engagement est appliqué à une zone Natura 2000 pour laquelle le document d'objectif a validé d'autres niveaux supérieurs, limitation de la fertilisation en P et K à la valeur maximale fixée par le DOCOB



PrincipaleTotale

Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l’exception des traitements localisés visant :

A lutter contre les chardons et rumex,

A lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l’arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées »,

A nettoyer les clôtures.

Ou, le cas échéant, lorsque l'engagement est appliqué à une zone Natura 2000 pour laquelle le document d'objectif précise les restrictions concernant l’usage des traitements phytosanitaires, respect de ces restrictions


Totale

1 Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans. La quantité d’azoté organique épandu sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen, hors restitution par pâturage.2 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.

2






de l'anomalie

Niveau de gravité

Maîtrise des refus et des ligneux, selon les prescriptions définies pour le territoire


Totale

Absence d’écobuage ou de brûlage dirigé si le brûlage est interdit pour le territoire


Totale

Enregistrement des interventions d'entretien sur les arbres et le couvert herbacé, y compris fauche et pâturage :

- type d'intervention,

- localisation,

- date

- outils

Vérification du cahier

d'enregistrement des interventions


Réversible3

Secondaire4

Totale

Réalisation de 5 tailles des arbres au cours des 5 ans à raison d’une taille tous les ans.

La première taille doit être réalisée au plus tard en année 1


cahier d’enregistrement ou des factures

Factures si prestation


sinon


Totale

Respect de la densité d'arbres entre 25 à 50 tiges/ha Ce maximum de 50 tiges/ha sera ajusté au nombre maximum prévu par les normes locales permettant une déclaration de la parcelle en prairie à la PAC.

Visuel et comptage des

arbresNéant Définitif

PrincipaleTotale

Respect du type de taille en …

Respect de l’interdiction de taille en cépée





sinon

DéfinitifPrincipale

Totale

Réalisation de la taille pendant la période :

- de janvier à mars pour pommiers et poiriers

- en juillet ou août pour cerisiers et noyers

- en septembre pour pruniers





sinon


Seuils

Utilisation de matériel n’éclatant pas les branches

Tronçonneuses, sécateurs, échenilloir et scies d’élagage à main ou sur perche

Visuel Néant RéversibleSecondaire

Totale

Absence des produits de taille sur la parcelle au-delà de 2 semaines après la date de taille


Totale

Maintien du couvert herbacé sur la parcelle engagée (rangs et inter-rangs)


Totale

Absence d’intervention mécanique sur le couvert herbacé entre le 1er mai et 31 juillet

Visuel ou vérification du

cahier d'enregistrement des interventions



Seuils

Remarques :

Le respect des limitations en apports organiques et totaux sera vérifié hors restitution par pâturage.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le

3 Définitif au troisième constat4 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

3

régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale. Voir la notice nationale d’information sur les MAE pour le fonctionnement du régime de sanctions.

4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Ne brûlez pas les résidus de taille sur les parcelles engagées ;

N’abattez les arbres morts ou en mauvais état sanitaire qu’en cas de danger pour des biens ou des personnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité ;

Dans ce cas, il est recommandé de remplacer les arbres abattus (pour maintenir la densité minimale requise sur les surfaces engagées) en utilisant pour la plantation un paillis végétal ou biodégradable (pas de paillage plastique).Pour les jeunes arbres : après plantation, mise en place d’une protection solide contre le cheptel et mise en place d’un paillage naturel.Chaque année, supprimer les branches issues du porte greffe

Enlèvement du gui lorsque nécessaire.


4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_HA1 »Entretien des haies d’un seul côté

Mesure agroenvironnementale territorialisée (MAET)TERRITOIRE «Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/


1. Objectifs de la mesureLes haies ont de multiples fonctions environnementales. En effet, elles constituent un obstacle physique qui diminue la vitesse des ruissellements ainsi que celle du vent, limitant ainsi le transport des particules solides (limons et sables), des éléments fertilisants et des matières actives (objectifs lutte contre l’érosion et qualité des eaux). Le réseau racinaire dense, puissant et profond des ligneux composant la haie remonte les éléments minéraux ayant migré en profondeur (objectif protection de l’eau), favorise l’infiltration des eaux en excès et stabilise le sol (objectifs lutte contre les risques naturels et lutte contre l’érosion). Les haies sont également des écosystèmes à part entière, lieux de vie, d’abri, de reproduction de nombreuses espèces animales et végétales inféodées à ce type de milieu (objectif maintien de la biodiversité).


EU Libellé

LINEA_01 Entretien de haies localisées de manière pertinente

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 0,19 € par ml engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.




Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_HA1 n’est à vérifier.

2.2 Conditions relatives aux éléments engagées

Cette mesure n’est contractualisable qu’à condition que le bénéficiaire n’ait pas d’accès possible pour réaliser l’entretien sur l’autre côté de la haie.

Les haies éligibles sont les haies composées majoritairement d’essences locales.

1

arbres de haut jet :

Chêne pédonculé Quercus robur, Chêne sessile Quercus petraea, Erable sycomore Acer pseudoplatanus, Erable champêtre Acer campestre, Frêne commun Fraxinus excelsior, bouleau pubescent Betula pubescens, bouleau verruqueux Betula verrucosa, Alisier torminal Sorbus torminalis, Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia, Charme commun Carpinus betulus, Tilleul à petites feuilles Tilia cordata, Tilleuls à larges feuilles Tilia platyphyllos, Merisier : Prunus avium, Cerisier Ste Lucie Prunus mahaleb, Hêtre Fagus sylvatica, Saule blanc Salix alba, Saule des vanniers Salix viminalis, Aulne glutineux Aulnus glutinosa, Orme Lutèce LUTECE® Nanguen, Noyer commun Juglans regia

arbustes basse tige :

Cornouiller sanguin Cornus sanguineum, Cornouiller mâle Cornus mas, Prunellier Prunus spinosa, Cerisier de Sainte Lucie, Prunus mahaleb, Troène vulgaire Ligustrum vulgare, Eglantier Rosa canina, Rosa arvensis, Pommier commun : Malus sylvestris, Viorne lantane Viburnum lantana, Viorne obier Viburnum opulus, Noisetier commun Coryllus avellana, Noisetier à fruits, Cassis Ribes nigra, Framboisier Rubus idaeus, Groseillier commun Ribes rubrum, Groseillier à maquereau Ribes uva-crispa, Aubépine Crataegus monogyna ou laevigata, Sureau noir Sambucus nigra, Fusain d’Europe Euonymus europaeus, Nerprun purgatif Rhamnus cathartica, Bourdaine Frangula alnus, Saule Marsault Salix caprea, Saule pourpre Salix purpurea





Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_HA1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :






de l'anomalie

Niveau de gravité

Sélection du plan de gestion correspondant effectivement à la haie engagée. (Cf. § 3-2)

Visuel Néant DéfinitifPrincipale

Totale

Si vous réalisez vous-même les travaux d’entretien de la haie, tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions :

- type d'intervention- localisation- date- outils.

NB : si vous faites réaliser les travaux par un tiers, conservez les factures qui vous seront demandées en cas de contrôle sur place.




Réversible1 Secondaire2

Totale


2






de l'anomalie

Niveau de gravité

Mise en oeuvre du plan de gestion : respect du nombre et de la fréquence des tailles requises (cf. §3-2).





sinon


Totale

Réalisation des interventions du 15 septembre au 31 mars (hors période de reproduction des oiseaux et gibier)

Exception faite pour les tailles de formation des arbres de hauts jets, à réaliser de préférence en juin et juillet voire début août.





sinon


Seuils

Absence de traitement phytosanitaire, sauf traitement localisé conforme à un arrêté préfectoral de lutte contre certains nuisibles (ex : cas des chenilles)


Totale

Utilisation du matériel n’éclatant pas les branches, dont la liste est précisée dans le plan de gestion (cf. §3-2)


Totale


3.1 Plan de gestion

Nombre et fréquence de tailles requis :

au minimum 2 tailles en 5 ans, dont une au moins au cours des 3 premières années au maximum 1 taille par an (l’élagage ou la taille de formation des arbres de haut jet en été, suivi d’une taille

d’entretien des arbustes au cours de l’hiver de la même année, n’est pas considéré comme un dépassement de la fréquence annuelle maximale puisque l’intervention ne concerne par les même arbres).

Pour le remplacement des manquants, choisir des espèces forestières locales en fonction du type de sol, en favorisant la diversité des essences et des étages pour garantir un meilleur équilibre biologique et sanitaire de la haie. Pour cela contacter le technicien du CRPF.

Périodes autorisées pour la réalisation des interventions :

réalisation des interventions entre le 1er septembre et le 31 mars (hors période de reproduction du gibier et des oiseaux)

exception pour la taille de formation et d’élagage des arbres de haut jet pouvant être réalisée entre le 1 er juin et le 31 août

en cas d’entretien hivernal, ne pas intervenir en période de gel.

Matériel de taille requis, afin de ne pas éclater les branches :

sécateur, taille haie, lamier à scies ou à couteaux, outils de coupe à disques, scie, échenilloir pour une taille d’entretien de fréquence annuelle ou pour les branches d’un diamètre inférieur à 3 cm, les broyeurs à

fléaux ou à marteaux sont tolérés pour l’élagage des grosses branches, les scies (exemple : scies emmanchées sur perche) sont recommandées. Les

tronçonneuses sont à utiliser avec parcimonie.

3

4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure N’abattez les arbres morts ou en mauvais état sanitaire qu’en cas de danger pour des biens ou des personnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité (abris pour les espèces cavernicoles telle que la Chouette chevêche).

Ne brûlez pas les résidus de taille à proximité de la haie.

Veillez à favoriser le lierre, le houx et la ronce.

Les trois premières années, éliminez la clématite (sur sol calcaire), le chèvrefeuille (sur sol acide), le houblon (sur sol humide à frais) et liseron.

Le cas échéant, respectez les conditions de réhabilitation précisées dans le cadre du diagnostic initial individualisé :

remplacez les plants manquants par des jeunes plants (de moins de 3 ans) d’essences locales autorisées plantez les jeunes plants sous paillis végétal ou biodégradable (pas de paillage plastique).


4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_HA2 »Entretien des haies des deux côtés

Mesure agroenvironnementale territorialisée (MAET)TERRITOIRE «Bassin d’alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/


1. Objectifs de la mesureLes haies ont de multiples fonctions environnementales. En effet, elles constituent un obstacle physique qui diminue la vitesse des ruissellements ainsi que celle du vent, limitant ainsi le transport des particules solides (limons et sables), des éléments fertilisants et des matières actives (objectifs lutte contre l’érosion et qualité des eaux). Le réseau racinaire dense, puissant et profond des ligneux composant la haie remonte les éléments minéraux ayant migré en profondeur (objectif protection de l’eau), favorise l’infiltration des eaux en excès et stabilise le sol (objectifs lutte contre les risques naturels et lutte contre l’érosion). Les haies sont également des écosystèmes à part entière, lieux de vie, d’abri, de reproduction de nombreuses espèces animales et végétales inféodées à ce type de milieu (objectif maintien de la biodiversité).


EU Libellé

LINEA_01 Entretien de haies localisées de manière pertinente





Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_HA2 n’est à vérifier.

2.2 Conditions relatives aux éléments engagés

Les haies éligibles sont les haies composées majoritairement d’essences locales.

1

arbres de haut jet :

Chêne pédonculé Quercus robur, Chêne sessile Quercus petraea, Erable sycomore Acer pseudoplatanus, Erable champêtre Acer campestre, Frêne commun Fraxinus excelsior, bouleau pubescent Betula pubescens, bouleau verruqueux Betula verrucosa, Alisier torminal Sorbus torminalis, Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia, Charme commun Carpinus betulus, Tilleul à petites feuilles Tilia cordata, Tilleuls à larges feuilles Tilia platyphyllos, Merisier : Prunus avium, Cerisier Ste Lucie Prunus mahaleb, Hêtre Fagus sylvatica, Saule blanc Salix alba, Saule des vanniers Salix viminalis, Aulne glutineux Aulnus glutinosa, Orme Lutèce LUTECE® Nanguen, Noyer commun Juglans regia

arbustes basse tige :

Cornouiller sanguin Cornus sanguineum, Cornouiller mâle Cornus mas, Prunellier Prunus spinosa, Cerisier de Sainte Lucie, Prunus mahaleb, Troène vulgaire Ligustrum vulgare, Eglantier Rosa canina, Rosa arvensis, Pommier commun : Malus sylvestris, Viorne lantane Viburnum lantana, Viorne obier Viburnum opulus, Noisetier commun Coryllus avellana, Noisetier à fruits, Cassis Ribes nigra, Framboisier Rubus idaeus, Groseillier commun Ribes rubrum, Groseillier à maquereau Ribes uva-crispa, Aubépine Crataegus monogyna ou laevigata, Sureau noir Sambucus nigra, Fusain d’Europe Euonymus europaeus, Nerprun purgatif Rhamnus cathartica, Bourdaine Frangula alnus, Saule Marsault Salix caprea, Saule pourpre Salix purpurea





Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_HA2 sont décrites dans le tableau ci-dessous :






de l'anomalie

Niveau de gravité

Sélection du plan de gestion correspondant effectivement à la haie engagée. (Cf. § 3-2)


Totale

Si vous réalisez vous-même les travaux d’entretien de la haie, tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions :







Totale


2






de l'anomalie

Niveau de gravité

Mise en oeuvre du plan de gestion pour le type de la haie engagée : respect du nombre et de la fréquence des tailles requis des arbres en lisière (cf. §3-2).





sinon


Totale







sinon


Seuils



Totale



Totale


3.2 Plan de gestion

Nombre et fréquence de tailles requis :

au minimum 2 tailles en 5 ans, dont une au moins au cours des 3 premières années au maximum 1 taille par an (l’élagage ou la taille de formation des arbres de haut jet en été, suivi d’une taille

d’entretien des arbustes au cours de l’hiver de la même année, n’est pas considéré comme un dépassement de la fréquence annuelle maximale puisque l’intervention ne concerne par les même arbres).



réalisation des interventions entre le 15 septembre et le 31 mars (hors période de reproduction du gibier et des oiseaux)




sécateur, taille haie, lamier à scies ou à couteaux, outils de coupe à disques, scie, échenilloir pour une taille d’entretien de fréquence annuelle ou pour les branches d’un diamètre inférieur à 3 cm, les broyeurs à



3

4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure N’abattez les arbres morts ou en mauvais état sanitaire qu’en cas de danger pour des biens ou des personnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité (abris pour les espèces cavernicoles telle que la Chouette chevêche).

Ne brûlez pas les résidus de taille à proximité de la haie.



Le cas échéant, respectez les conditions de réhabilitation précisées dans le cadre du diagnostic initial individualisé : remplacez les plants manquants par des jeunes plants (de moins de 3 ans) d’essences locales autorisées plantez les jeunes plants sous paillis végétal ou biodégradable (pas de paillage plastique).


4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_BO1»Entretien de bosquets



1. Objectifs de la mesureLes bosquets sont des lieux d’abris, de vie et de reproduction d’un grand nombre d’espèces animales et végétales (objectif biodiversité) et jouent un rôle structurant pour le paysage. Ils jouent également le rôle de zones tampons et contribuent ainsi à la préservation de la qualité de l’eau.


EU Libellé

LINEA04 Entretien de bosquets

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 128 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.




Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_BO1 n’est à vérifier.


Seuls les bosquets composés majoritairement d’essences locales dont la surface est inférieure ou égale à 0,50 ha sont éligibles à la mesure.

arbres de haut jet : Chêne pédonculé Quercus robur, Chêne sessile Quercus petraea, Erable sycomore Acer pseudoplatanus, Erable champêtre Acer campestre, Frêne commun Fraxinus excelsior, bouleau pubescent Betula pubescens, bouleau verruqueux Betula verrucosa, Alisier torminal Sorbus torminalis, Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia,

1

Charme commun Carpinus betulus, Tilleul à petites feuilles Tilia cordata, Tilleuls à larges feuilles Tilia platyphyllos, Merisier : Prunus avium, Cerisier Ste Lucie Prunus mahaleb, Hêtre Fagus sylvatica, Saule blanc Salix alba, Saule des vanniers Salix viminalis, Aulne glutineux Aulnus glutinosa, Orme Lutèce LUTECE® Nanguen, Noyer commun Juglans regia

arbustes basse tige : Cornouiller sanguin Cornus sanguineum, Cornouiller mâle Cornus mas, Prunellier Prunus spinosa, Cerisier de Sainte Lucie, Prunus mahaleb, Troène vulgaire Ligustrum vulgare, Eglantier Rosa canina, Rosa arvensis, Pommier commun : Malus sylvestris, Viorne lantane Viburnum lantana, Viorne obier Viburnum opulus, Noisetier commun Coryllus avellana, Noisetier à fruits, Cassis Ribes nigra, Framboisier Rubus idaeus, Groseillier commun Ribes rubrum, Groseillier à maquereau Ribes uva-crispa, Aubépine Crataegus monogyna ou laevigata, Sureau noir Sambucus nigra, Fusain d’Europe Euonymus europaeus, Nerprun purgatif Rhamnus cathartica, Bourdaine Frangula alnus, Saule Marsault Salix caprea, Saule pourpre Salix purpurea





Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « PI_PUI1_BO1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous :

2






l'anomalieNiveau de

gravité

Sélection du plan de gestion correspondant effectivement au bosquet engagé. (Cf. § 3-2)


Totale

Si vous réalisez vous-même les travaux d’entretien du bosquet, tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions :







Totale

Mise en oeuvre du plan de gestion pour le type de bosquet engagé : respect du nombre et de la fréquence des tailles requis des arbres en lisière (cf. §3-2).





sinon


Totale







sinon


Seuils



Totale



Totale


3.2 Plan de gestion

Modalités d’entretien :

Taille des faces extérieures pour maîtriser leur développement latéral à partir de 3 ou 4 ans. Privilégier un entretien au lamier tous les 4 à 5 ans. Entretien possible à l’épareuse chaque année sur des branches dont le diamètre est inférieur à 3 cm.



3


réalisation des interventions entre le 15 septembre et le 31 mars (hors période de reproduction du gibier et des oiseaux)




sécateur, taille-haie, lamier à scies, épareuse à couteaux, outils de coupe à disques, scie, échenilloir pour une taille d’entretien de fréquence annuelle ou pour les branches d’un diamètre inférieur à 3 cm, les broyeurs à



4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure

N’abattez les arbres morts ou en mauvais état sanitaire qu’en cas de danger pour des biens ou des personnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité (abris pour les espèces cavernicoles telle que la Chouette chevêche). Vous pouvez toutefois enlever les arbres morts quand ceux-ci sont trop nombreux, tout en maintenant certains vieux arbres ou arbres morts.

Ne brûlez pas les résidus de taille à proximité du bosquet.



Respectez les conditions de réhabilitation suivantes :

remplacez les plants manquants ou n’ayant pas pris, par des jeunes plants (de moins de 4 ans) d’essences locales ou indigènes

plantez les jeunes plants sous paillis végétal ou biodégradable (pas de paillage plastique).


4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_TL1 »Entretien mécanique de talus enherbés



1. Objectifs de la mesureLes talus constituent un obstacle physique aux ruissellements et répondent ainsi à l’objectif de protection de la qualité des eaux. Leur efficacité n’est réelle que s’ils sont localisés de manière pertinente et qu’il existe une continuité de ces structures sur les zones à risques. Cet engagement vise donc à préserver les talus existants et leur continuité sur les territoires à enjeu « eau ».

Par ailleurs, ces parties non cultivées de la parcelle constituent des zones d'abri et de développement pour la flore et la faune auxiliaire, lorsqu’ils sont entretenus mécaniquement à des périodes adaptées. Cet engagement contribue donc aussi au maintien de la biodiversité. De même, l’entretien de certains talus peut assurer une continuité avec d’autres dispositifs anti-incendies, dans le temps et dans l’espace, de manière à arrêter ou ralentir la propagation du feu. Cet engagement peut donc contribuer aussi à la lutte contre les incendies.

C’est pourquoi cet engagement contient des éléments relatifs aux conditions d’entretien des talus compatibles avec la préservation de la biodiversité ou la défense contre les incendies (DFCI), même si les zones de mise en œuvre sont celles identifiées essentiellement par rapport à l’enjeu « eau ».

La mesure comprend l’engagement unitaire suivant : EU Libellé

LINEA_05 Entretien mécanique de talus enherbés





Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_TL1 n’est à vérifier.

1

Eligibilité des éléments linéaires Vous pouvez engager dans la mesure PI_PUI1_TL1 les talus situés dans le périmètre défini dans la notice territoriale " bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne ».

Les talus éligibles comprennent l'ensemble des talus enherbés localisés de manière pertinente que ce soit les talus isolés au sein d'une parcelle agricole ou le long d'infrastructures, d'éléments paysagers divers. En effet, les talus naturels sont des réservoirs de biodiversité, servent aux connections écologiques freinent les phénomènes d'érosion liés par exemple au ruissellement tout en participant à la préservation de la ressource en eau.

Il s'agit donc de tous les éléments intégrées dans une parcelle agricole tels que talus en rupture de pente, en bordure ou division du parcellaire, en bordure d'autres éléments paysagers (corridors)…





Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_TL1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :






l'anomalieNiveau de

gravité

Maintien d’un couvert herbacé permanent (pas de sol nu et pas de retournement) Visuel Néant Réversible

Principale

Seuils

Si vous réalisez vous-même les travaux d’entretien du talus engagé, tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions :type d'interventionlocalisationdateoutils.NB : si vous faites réaliser les travaux par un tiers, conservez les factures qui vous seront demandées en cas de contrôle sur place.





Totale

Réalisation d’un entretien annuel par fauche ou broyage (en dehors des dates d’interdiction)





sinon


Totale

Absence d’intervention pendant la période du 1er mai au 31 juillet





sinon


Seuils



Totale


2






l'anomalieNiveau de

gravité

Absence de brûlage sur le talus Visuel Néant RéversibleSecondaire

Totale


4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Respectez une hauteur minimale de fauche ou de broyage de 15 cm, pour ne pas dégrader la structure du talus (hauteur, pente) et rester compatible avec la protection des espèces.

Pour l’entretien du couvert sur le talus, il vous est recommandé d’utiliser une barre de coupe ou un gyrobroyeur possédant des barres d'effarouchements ;

Ne renouvelez le couvert sur le talus qu’en cas de dégradation et uniquement par sur semis. Notez qu'un talus dont le couvert herbacé n'est pas de 100% ne correspond pas forcément à un talus dégradé et peut receler des espèces rares et menacées régionalement (cas de certains talus calcicoles par exemple).

Liste des couverts permanents autorisés : cf liste des couverts autorisés en gel

Aménagez les entrées de champ de manière à ne pas rompre les talus (maintien de la continuité des talus).

Respectez une vitesse maximale de 8 km/h, permettant la fuite de la plupart de la petite faune


3


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_FO1»Entretien des fossés et rigoles de drainage et d’irrigation,

des fossés et canaux en marais



1. Objectifs de la mesureLes fossés, lorsque leurs flancs sont végétalisés, jouent un rôle épurateur des eaux d’écoulement (surface de filtration). Le maintien du maillage de fossés et rigoles permet d’assurer un bon cheminement de l’eau. Ils sont particulièrement importants dans les zones de marais façonnés par l’homme, où ils participent au maintien des habitats et des espèces remarquables spécifiques des milieux humides.

Lorsqu’ils sont entretenus de manière strictement mécanique à des dates favorables (en évitant le sur-entretien), ils peuvent également constituer des zones de développement d’une flore spécifique et constituent des lieux de vie d’abri et de reproduction de nombreuses espèces animales (avifaune, petits mammifères), dans un objectif de maintien de la biodiversité.

En marais, le réseau hydraulique est particulièrement dense (100 à 300 ml/ha). Il conditionne selon les saisons, l’inondabilité et l’humidité mais aussi le drainage des compartiments hydrauliques homogènes. Il nécessite surtout une bonne connexité (capacité hydraulique au dé confinement et aptitude à jouer un rôle de corridor aquatique écologique). L’objectif de l’engagement unitaire, réalisé dans de bonnes conditions, est de rajeunir des milieux confinés, de permette d’initier un nouveau cycle de développement biologique et de retrouver la capacité hydraulique du réseau. Il s’agit ainsi d’éviter le comblement des marais et donc de maintenir ou de restaurer leurs fonctionnalités écologiques et hydrologiques (rôle de tampons et filtres).

Cette mesure finance l’entretien des fossés et rigoles de drainage et d’irrigation, des fossés et canaux en prairies par enlèvement des vases, sans faucardage, avec exportation des produits.


EU Libellé

LINEA06 Entretien des fosses et rigoles de drainage et d’irrigation, des fossés et canaux en marais, et des bealières

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 1,14 € par ml engagé dans la limite de 200 ml/ha vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.



Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_FO1 n’est à vérifier.

1

2.2 Eligibilité des éléments linéaires Vous pouvez engager dans la mesure PI_PUI1_FO1 les fossés et rigoles de drainage de votre exploitation situés en prairies dans le périmètre défini dans la notice territoriale " bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne

".

Seuls les ouvrages non maçonnés et végétalisés sont éligibles. Seuls les fossés et rigoles bordés sur au moins un côté par un dispositif enherbé (bande, pâture, etc.) et/ou une ripisylve sont éligibles.

Les fossés et rigoles ne sont éligibles à la mesure que si le dispositif enherbé bordant au moins un côté (bande, pâture etc.) fait l’objet de contractualisation d’une mesure d’entretien ou de réduction de fertilisation.

Attention : Les structures hydrauliques faisant l’objet d’une association syndicale autorisée (ASA) ne sont pas éligibles (les travaux devant être réalisés par l’ASA).





Les obligations portent sur les 2 cotés de tout ouvrage hydraulique engagé, y compris en cas d’engagement d’un fossé mitoyen. Vous devez donc vous assurer de votre possibilité d’accéder aux deux côtés de l’ouvrage avant de vous engager.

Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_FO1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :





l'anomalieNiveau de

gravité

Si vous réalisez vous-même les travaux d’entretien de l’ouvrage engagé, tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions type d'intervention,localisation, date, outilsNB : si vous faites réaliser les travaux par un tiers, conservez les factures qui vous seront demandées en cas de contrôle sur place





Totale

Mise en oeuvre du plan de gestion (outils, périodicité, devenir des résidus…)





sinon


Totale

Réalisation des interventions pendant la période du 20 juillet au 31 octobreIntervention possible jusqu’en décembre si l’occupation de la parcelle l’exige.





sinon


Seuils

Absence de recalibrage et redressement des fossés et rigoles

Visuel DéfinitifPrincipale

Totale

1 Définitif au second constat2 Si le défaut d'enregistrement ne permet pas de vérifier une des autres obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie

2


3.2 Plan de gestion

Le plan de gestion suivant précise :

• les modalités d’entretien mécanique du fossé assurant le bon écoulement de l’eau (curage). En particulier :o seront exclues toutes les interventions devant participer à l’assèchement des milieux humides alentours

(prairies, tourbières…) ;o une attention particulière sera apportée au respect

- de la stabilité des berges et de la ceinture végétale,- à l’entretien selon le principe ‘vieux fond (pas de surcreusement) - vieux bords (l’enlèvement des

vases doit impérativement débuter à l’aplomb de l’ancienne berge)’, enlever uniquement la vase (sédiments noirs), sans sur-creuser (sans attaquer l’horizon minéral sous-jacent) et sans reprofiler les berges sauf pour adoucir les pentes.

- du principe de mosaïque en conservant des fossés et canaux d’âges différents favorables à la biodiversité,

- et de la conservation des échanges entre parcelles inondables et réseaux de fossés et canaux…), o l’enlèvement des vases sera réalisé préférentiellement la 1ère année du contrat, au plus tard en année n+1.o l’enlèvement des vases sera réalisé au moyen d’une pelle hydraulique à chenilles ou à pneus, d’un godet

trapézoîdal ou d’une rototrancheuse.o les dépôts seront séchés sur berges.o utilisation d’une partie des matériaux, si besoin, pour reprofiler les berges en pente douce.

• le devenir des vases : EIles seront exportées à l’extérieur de la parcelle ou épandues de façon homogène sur la parcelle (cas notamment de l’emploi d’une rototrancheuse) en veillant à ne jamais former de bourrelet en bordure du fossé.

• les modalités d’entretien de la végétation des berges du fossé (sans exportation des produits de broyage ou de fauche) :

o L’entretien sera réalisé berge par berge en alternance en année n+2 et n+3.o L’entretien mécanique sera réalisé au moyen de tracteurs munis d’un broyeur ou d’une faucheuse.

• la période pendant laquelle l’entretien du fossé doit être réalisée :

• du 20 juillet au 31 octobre, quand les niveaux des eaux sont bas (période d’étiage), que la floraison est terminée et que la reproduction des oiseaux est achevée. Possibilité d’intervention plus tardive, jusqu’en décembre.

• la périodicité de l’entretien : o Enlèvement des vases : action à réaliser une fois dans la durée du contrat (5 ans),o Entretien des berges : action à réaliser deux fois dans la durée du contrat (5 ans).

• le recalibrage des fossés et rigoles de drainage est interdit.

• un plan d’intervention pouvant être mis en place :

- Année 1 : enlèvement des vases avec exportation des produits- Année 2 : pas d’intervention- Année 3 : entretien berge a - Année 4 : entretien berge b

- Année 5 : pas d’intervention

3

4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Respectez les modalités de piégeage des espèces animales nuisibles (ragondins…), la lutte chimique étant interdite réglementairement.


4


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_PE1 »Restauration et entretien de mares et plans d’eau



1. Objectifs de la mesureLes mares sont des écosystèmes particuliers réservoirs de biodiversité floristique et faunistique (enjeu biodiversité). En tant que zones humides, elles ont un rôle épurateur et régulateur des ressources en eau (objectif protection de l’eau).Parallèlement, l’entretien des mares participe à la lutte contre l’érosion des sols en permettant le stockage et l’infiltration d’un volume d’eau en amont du bassin versant.


EU Libellé

LINEA_07 Restauration et/ou entretien de mares et plans d’eau

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 96 € par mare engagée vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.



Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_PE1 n’est à vérifier.

2.2 Conditions relatives aux éléments engagées

2-2-1 : vous devez faire établir un plan de gestion des mares que vous souhaitez engager

Le plan de gestion sur 5 ans doit être établi de préférence avant le dépôt de votre demande d’engagement et dans tous les cas au plus tard le 1er juillet de l’année du dépôt de votre demande.

2-2-2 : éligibilité des mares

Seules les mares ou plans d’eau sans finalité piscicole de plus de 10 m² et de moins de 1000 m² sont éligibles à la mesure (Vérifier conformité aux normes locales pour le territoire).

Attention, en cas de parcelle particulièrement humide, le creusement de plan d'eau de trop grande taille est assimilable à de la destruction de zone humide (avec risque de poursuite).

Pour la profondeur, le maximum autorisé est de 2 m.

1





Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_PE1 sont décrites dans le tableau ci-dessous :





Niveau de gravité

Faire établir un plan de gestion des mares et plans d'eau, incluant un diagnostic de l'état initial, par une structure agréée (Cf. § 3-2) avant le 1er juillet de l’année du dépôt de la demande d’engagement.

Vérification du plan de gestion

Plan de gestion des mares et plans

d'eauDéfinitif

PrincipaleTotale

Si vous réalisez vous-même les travaux d’entretien de l’ouvrage engagé, tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions type d'intervention,localisation, date, outilsNB : si vous faites réaliser les travaux par un tiers, conservez les factures qui vous seront demandées en cas de contrôle sur place

Vérification du cahier d’enregistrement des

interventions



Totale

Mise en oeuvre du plan de gestion (type d'intervention, périodicité et outils)


d’enregistrement ou des factures



sinon


Totale

Réalisation des interventions pendant la période déterminée dans le plan de gestion


d’enregistrement ou des factures



sinon


Seuils

Absence de colmatage plastique Visuel Néant DéfinitifPrincipale

Totale

Absence d’utilisation de procédés chimiques en cas de lutte contre les nuisibles


Totale


3.2 contenu du plan de gestion

Le plan de gestion sera adapté à chaque mare ou plan d’eau que vous souhaitez engager. Il sera établi sur la base d’un diagnostic de l’état initial des mares et plans d’eau engagés avant le 1er juillet de l’année du dépôt de la demande d’engagement.


2

Il planifiera la restauration si elle est nécessaire et prévoira les modalités d’entretien suivantes pour 5 ans :

les modalités éventuelles d’enlèvement des vases, les modalités d’épandage des produits extraits, les opérations d’enlèvement des vases ou de reprofilage des berges se font aux mois de septembre / octobre. il faut éviter la période de reproduction des amphibiens puis des libellules et faire ça avant que les larves de libellules

ne s'enterrent dans la vase pour hiberner. Les déblais seront déposés loin des berges ou exportés. la nécessité, au cours de la première année, de créer ou d’agrandir une pente douce (maximum de 45°), sur au moins

1/3 du linéaire Pente recommandée de 45° pour les mares à vocation de lutte contre l'érosion ; Pentes beaucoup plus douces (environ 10 à 15°) pour les mares « prairiales » et/ou à objectif biodiversité. la possibilité de végétaliser les berges Pour la végétalisation des berges, favoriser une colonisation naturelle, et d'autant plus si on est dans un contexte déjà

assez humide (présence potentielle de banque de graines dans le sol). Dans le cas contraire, un semis de mélange prairial (à base de graminées et légumineuses) peut être effectué : de façon générale, les interventions se font de préférence en septembre-octobre (en dehors des périodes gênantes

pour les oiseaux et les batraciens), les modalités éventuelles de débroussaillement préalable (lorsque cela est nécessaire pour la restauration de la mare)

et les modalités d’entretien (végétation aquatique et végétation sur les berges) à des dates et suivant une périodicité à définir (réalisation possible par tiers sur 3 ans),

L'entretien de la végétation des berges se fait de août à octobre (après la fructification des espèces les plus intéressantes) de manière manuelle (pas d’intervention chimique). En l’absence de pâturage, l’entretien de la végétation peut se faire par une fauche pluriannuelle (tous les 3 ans, par exemple) et/ou un débroussaillage mécanique des abords. Elimination régulière des ligneux (saules, aulnes..) pour les petites mares (superficie < 50m² environ). L’exportation des produits de coupe est recommandée.

L'entretien de la végétation aquatique peut se faire hors période de reproduction des amphibiens et des libellules (interdit de février à août inclus). Entretien de la végétation aquatique : écrémage en cas de prolifération des lentilles d'eau; faucardage pluriannuel pour les hélophytes en fonction de leur densité sur le plan d'eau ; interdiction d'usage de phytosanitaire pour l'eau : les méthodes de lutte manuelle et/ou mécanique de lutte contre la prolifération de la végétation allochtone envahissante : liste des espèces envahissantes visées, description des méthodes d’élimination (destruction chimique interdite), outils à utiliser.

Dans le cas de surfaces pâturées jouxtant la mare, les conditions d’accès aux animaux : nécessité de mise en défens des berges sur tout ou partie du contour (mise en défens3 totale ou partielle avec accès limité au bétail). On peut clôturer les trois quarts du linéaire de rive et laisser l’accès aux bêtes sur un côté ou bien clôturer complètement et installer un dispositif de « pompe à museau » alimenté par un tuyau crépiné.

4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure Afin de permettre le bon développement de la flore et de la faune naturellement présentes dans la mare engagée et sur ces abords :

n’empoissonnez pas les mares engagées ;

n’importez pas d’animaux et de végétaux exotiques.


3 Pour une mise en défens totale ou partielle : pose de clôtures à au moins 1,5 m du bord de la mare ou du plan d’eau.

3


NOTICE SPECIFIQUE DE LA MESURE « PI_PUI1_AR2»Entretien d’arbres isolés ou en alignements



1. Objectifs de la mesureLes arbres têtards1, de type émondes ou de hauts jets, isolés ou en alignements sont des infrastructures écologiques qui permettent d’assurer le maintien de nombreuses espèces. En effet, ces arbres creux constituent des zones d’alimentation et de reproduction de nombreuses espèces (telles que les insectes saproxylophages) ainsi que des zones refuge (chauve souris, oiseaux). L’entretien de ces linéaires ou des arbres remarquables isolés est de ce point de vue essentiel pour préserver la haute valeur naturelle et paysagère des territoires ruraux et des sites Natura 2000, la taille des arbres en têtard ou émondes (selon les spécificités locales) favorisant le développement de cavités abritant ces espèces.


EU Libellé

LINEA02 Entretien d’arbres isolés ou en alignements

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 3 € par arbre engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.




Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure PI_PUI1_AR2 n’est à vérifier.

Vous devrez réaliser un diagnostic d’exploitation qui identifiera les arbres éligibles, ce dernier devra être validé préalablement par l’opérateur.

2.2 Conditions relatives aux éléments engagésLes arbres éligibles sont les arbres d’essence locale, isolés ou en alignement, situés sur le territoire des " bassin d'alimentation de captage de Puiseux-le-Hauberger/Dieudonne".

Vous devez engager au moins 10 arbres

1 Un arbre têtard est un arbre adulte dont le tronc et toutes les branches maîtresse ont été coupées et sur lesquels poussent des rejets régulièrement recépés.

1

Seuls les arbres dans la liste ci-dessous sont éligibles à la mesure. Chêne pédonculé Quercus robur, Chêne sessile Quercus petraea, Erable sycomore Acer pseudoplatanus, Erable champêtre Acer campestre, Frêne commun Fraxinus excelsior, bouleau pubescent Betula pubescens, bouleau verruqueux Betula verrucosa, Alisier torminal Sorbus torminalis, Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia, Charme commun Carpinus betulus, Tilleul à petites feuilles Tilia cordata, Tilleuls à larges feuilles Tilia platyphyllos, Merisier : Prunus avium, Cerisier Ste Lucie Prunus mahaleb, Hêtre Fagus sylvatica, Saule blanc Salix alba, Saule des vanniers Salix viminalis, Aulne glutineux Aulnus glutinosa, Orme Lutèce LUTECE® Nanguen, Noyer commun Juglans regia





Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure PI_PUI1_AR2 sont décrites dans le tableau ci-dessous.






l'anomalieNiveau de

gravité

Sélection du plan de gestion correspondant effectivement à l’arbre engagé. (Cf. § 3-2)


Totale

Si vous réalisez vous-même les travaux d’entretien de l’arbre, tenue d’un cahier d'enregistrement des interventions :







Totale


2






l'anomalieNiveau de

gravité

Mise en oeuvre du plan de gestion pour le type d’arbre engagé : respect du nombre et de la fréquence des tailles requis des arbres en lisière (cf. §3-2).





sinon


Totale

Réalisation des interventions pendant les périodes autorisées dans le plan de gestion (cf. §3-2)





sinon


Seuils



Totale



Totale


3.2 Plan de gestion

Une seule taille en 5 ans, à réaliser au cours des 3 premières années.Périodes autorisées pour la réalisation des interventions :

réalisation des interventions de taille de formation et d’élagage entre le 1er juin et le 31 mars ; en cas d’entretien hivernal, ne pas intervenir en période de gel.


sécateur, taille, scie, échenilloir pour l’élagage des grosses branches, les scies (exemple : scies emmanchées sur perche) sont recommandées. Les


Dans tous les cas : Lierre, houx et ronce à conserver. Attention à la clématite, le chèvrefeuille et les liserons qu’il convient d’éliminer . Veiller à garder un paillage efficace durant les 3 premières années suivant la plantation.

Age des arbres : Les arbres devront être âgés de moins de 12 ans exceptés pour les arbres tétards pour bénéficier de la mesure ou avoir un diamètre inférieur à 15 cm et avoir un tronc supportant des branches ou des plaies d’élagage de diamètre de moins de 4 centimètres.

Les arbres tétards devront faire l’objet d’au moins une taille pendant la durée du contrat en éliminant les branches latérales et en effectuant l’étêtage dès 10 cm de diamètre. Coupe des rejets surplombants la tête tous les 7 à 15 ans selon les essences.

Entretien de la bande enherbée entre les arbres sur le rang : par voie mécanique en dehors des périodes à risque pour la faune.

4. Recommandations pour la mise en oeuvre de la mesure N’abattez les arbres morts ou en mauvais état sanitaire qu’en cas de danger pour des biens ou des personnes, car ils constituent des abris favorables à la biodiversité ;

Ne brûlez pas les résidus de taille à proximité des arbres.


3

1

ANNEXE 3 – LES IFT DE REFERENCE DES ENGAGEMENTSUNITAIRES « REDUCTION DU NOMBRE DE DOSES HOMOLOGUEES DE

TRAITEMENTS » PHYTO_04/14, PHYTO_05/15 ET PHYTO_06/16

Principes des engagements unitaires (EU) PHYTO_04/14,PHYTO_05/15 et PHYTO_06/16

L’intensité du recours aux pesticides est représentée par l’indicateur de fréquence de traitement(IFT) qui comptabilise le nombre de doses homologuées utilisées en moyenne sur un hectareau cours d’une campagne.

L’IFT peut être calculé pour une culture sur une parcelle, puis agrégé sur un ensemble deparcelles, sur une exploitation ou sur un territoire, pour une culture ou un ensemble de cultures.Il peut être décliné par « marché » (herbicides, fongicides, insecticides, autres) et par catégoriede produit (CMR, T ou T+, N, autres).

L’agriculteur s’engage à ne pas dépasser un IFT défini, dans le cahier des charges, pourchaque année de l’engagement. Le respect de cet engagement conduit à une réductionprogressive du recours aux produits phytosanitaires par rapport à l’IFT correspondant auxpratiques agricoles les plus fréquentes sur le territoire (IFT de référence territorial).

Il doit par ailleurs ne pas dépasser cet IFT de référence sur ses parcelles non engagées, dansun souci de contrôlabilité de la mesure. Pour permettre à l’agriculteur de tirer pleinement partiede l’accompagnement systématiquement associé à la mise en œuvre de ces EU, aucun objectifconcernant l’intensité du recours aux produits phytosanitaires n’est cependant fixé pour lapremière année.

Dans ce cadre, la mise en œuvre de ces EU nécessite en premier lieu de :

- déterminer les références régionales par culture (paragraphe 1) ;

- calculer l’IFT de référence territorial (paragraphe 2) à partir duquel seront calculés lesIFT objectifs pour chaque année de l’engagement.

Modalités de définition des références par culture

Les EU à IFT (PHYTO041, PHYTO052 et PHYTO063) sont définis dans le cadre du PDRH pourles couverts « grandes cultures », « cultures légumières », « arboriculture » et « viticulture ».Pour chacun de ces couverts, la mise en œuvre de ces EU est notamment conditionnéepar l’existence de références (issues de statistiques sur les applications des produitsphytosanitaires). Par conséquent, il n’est actuellement pas possible de mettre en œuvre ces EUsur l’ensemble des couverts cités.

L’IFT de référence par culture reflète, pour une zone donnée, la pratique courante pour cetteculture : ainsi, 70% des surfaces enquêtées (en tenant compte des coefficients d’extrapolation)ont un IFT inférieur ou égal à l’IFT de référence.

1

Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides2

Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors herbicides3

Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements hors herbicides sur grandes cultures avec unepart importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel

2

Grandes cultures

Une enquête pratiques culturales du service de la statistique et de la prospective (SSP4) menéeen 2001 pour les grandes cultures a permis, dès 2007, de déterminer des IFT de référence(herbicides et hors herbicides) par culture et par région. Ces valeurs ont ensuite été actualiséesà compter de 2008, en prenant en compte les données de l’enquête pratiques culturales 2006du SSP : les IFT de référence par culture et par région sont désormais calculés comme lamoyenne entre les valeurs constatées pour les 2 enquêtes (valeurs téléchargeables surwww.agriculture.gouv.fr (Accueil et Thématiques > Environnement > Prévention desPollutions > Les fondamentaux > Les produits phytosanitaires)).

Viticulture

L’enquête SSP 2006 a également fourni des éléments permettant de calculer des IFT deréférence en viticulture pour 10 régions :

- l’IFT de référence herbicides viticulture est ainsi fixé sur une base régionale (valeursuniques par région téléchargeables sur www.agriculture.gouv.fr (Accueil et Thématiques >Environnement > Prévention des Pollutions > Les fondamentaux > Les produitsphytosanitaires) ;

- les valeurs concernant les traitements hors herbicides font apparaître une très grandevariabilité. Celle-ci ne permet pas de dégager des valeurs de référence qui auraient un senspour une proportion suffisante d’exploitants. En outre, les itinéraires techniques de réductiondes traitements hors herbicides semblent encore trop imparfaitement maîtrisés pour offrir àl’agriculteur qui s’engagerait dans une réduction de ses traitements hors herbicides de pouvoirrespecter chaque année le cahier des charges, quelle que soit la pression parasitaire. Dans cesconditions, la réduction d’IFT hors herbicide (PHYTO05) en viticulture n’est actuellement pasouverte à la contractualisation.

Les régions n’ayant pas de référence et souhaitant mettre en œuvre, pour un territoire donné,une MAET basée sur Phyto04 en viticulture peuvent :

soit se baser, après validation par la DGPAAT, sur l’IFT de référence d’unerégion voisine en justifiant de pratiques similaires ;

soit s’appuyer sur un IFT de référence territorial5 ou régional calculé à partird’une enquête statistique locale en suivant la procédure suivante6 :

- échantillonnage par le SRISE de parcelles statistiquement représentatives du territoireou de la région concerné(e) (avec note du SRISE détaillant la méthodologie justifiant cetéchantillonnage envoyée à la DGPAAT pour avis) ;

- enquête sur la base de cet échantillonnage et recueil des cahiersd'enregistrement des pratiques phytosanitaires de la campagne culturale la plus récente (avecpour chaqueparcelle : la surface de la parcelle, et pour chaque traitement sur laparcelle (de la récolte du précédent à la récolte de la culture en place) : la surface traitée, ladate de traitement, le produit utilisé (n°AMM), la dose appliquée) ;

- saisie des enregistrements à partir de l'outil Excel7 de calcul del'IFT (http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/environnement/prevention-des-pollutions/produits-

4

Les missions antérieurement confiées au service central des enquêtes et études statistiques (SSP) sont désormaisexercées par le service de la statistique et de la prospective (SCEES)5

par souci d'équité, si d'autres projets IFT vigne devaient être montés, la détermination des IFT de référence sera alorssystématiquement soumise à la même procédure (lesIFT de référence des autres régions ne pourront pas être utilisés).6

cette procédure peut éventuellement être appliquée par les régions disposant déjà d’une référence régionale calculée àpartir de l’enquête du SSP mais argumentant sur la non représentativité de cette référence sur les territoires visés.

3

phytosanitaires) (un fichier Excel par exploitation avec dans la feuille "accueil" précision ducoefficient d'extrapolation affecté à l'exploitation. Si cedernier diffère pour les différentes parcelles de l'exploitation, lepréciser dans le nom désignant chaque parcelle ) ;

- transmission des fichiers Excel ainsi renseignés à la DGPAAT pourdétermination des IFT de référence (herbicides et hors herbicides) (en parallèleenvoi à la DGPAAT d'une copie des cahiers d'enregistrement originaux des exploitationsenquêtées) ;

- validation par la DGPAAT des IFT de référence.

Cultures légumières

Contrairement aux grandes cultures et à la viticulture, aucune enquête menée à l’échellenationale n’est encore disponible pour fournir des données pour un calcul d’IFT de référencepar légume et par région. Les régions souhaitant ouvrir à la contractualisation des mesuresphyto à IFT pour les cultures légumières devront suivre la procédure détaillée pour la viticulture.

Arboriculture

Tout comme les cultures légumières, aucune enquête menée à l’échelle nationale n’a permisd’obtenir des données pour un calcul d’IFT de référence régional. Ainsi, les régions intéresséespar la mise en œuvre de mesures PHYTO à IFT en arboriculture sont invitées à contacter laDGPAAT afin d’expérimenter une méthodologie de détermination des IFT de référence enarboriculture.

N.B. : le plan Ecophyto 2018 prévoit d’étendre les enquêtes pratiques culturales aux cultureslégumières et à l’arboriculture fruitière d’ici 2012. Par ailleurs, la fréquence de ces enquêtes vaêtre augmentée.

1. Détermination de l’IFT de référence territorial pour les couverts disposantd’une référence régionale

2.1. Grandes cultures

En amont, il est préconisé de délimiter le territoire de façon à ce qu’il soit le plus homogènepossible en terme de système agraire. C’est pourquoi un premier calcul, indicatif, à l’échellecantonale est préconisé, pouvant déboucher ensuite sur un regroupement de cantonsprésentant des IFT de référence homogènes ou à l’inverse être affiné à l’échelle de la ou descommunes sur la(es)quelle(s) se situe le territoire.

a. Calcul de l’IFT de référence (cas général)

La notion d’IFT de référence « toutes cultures » renvoie à la moyenne des IFT par culture,obtenus au niveau régional, pondérée par la proportion de chacune des différentes culturesdans l’occupation des terres labourables éligibles8 du territoire considéré.

Le calcul de l’IFT de référence nécessite préalablement de lister les catégories de « culturesprincipales » pour lesquelles on est en mesure d’affecter un IFT au plan régional et dedéterminer les surfaces de chacune de ces cultures :

- soit à l’échelle cantonale : sur la base des surfaces définies dans le cadre du RecensementAgricole (RA) 2000, (le canton étant l’échelle la plus fine utilisée par le RA) ;

7

à noter que l’outil de calcul Excel devrait à terme être remplacé par un outil en ligne, plus facile d’accès.8 Terres labourables hors jachères non industrielles, légumes de plein champ , fleur et cultures ornementales.

4

- soit à l’échelle communale : sur la base des déclarations de surfaces de la ou des 3campagnes précédant la mise en œuvre du projet agroenvironnemental sur le territoireconsidéré, au moyen d’une requête sous PACAGE pour la ou les communes concernées par leterritoire considéré.

Les différentes étapes de ce calcul sont détaillées ci-après. Le tableau 1 les illustre.

Etape 1 : lister les « cultures principales » auxquelles on est en mesure d’affecter unIFT :

Il s’agit :

des cultures objets de l’enquête « pratiques culturales » du SSP (hors prairies et jachères)dans la région :Selon les régions, ces cultures peuvent être le blé tendre, le blé dur, l’orge (RA 2000 : orge etescourgeon), le maïs (RA 2000 : Maïs-grain et maïs-semence, Maïs fourrage et ensilage), lecolza (RA 2000 : Colza grain et navette), le pois (RA 2000 : Pois protéagineux), le tournesol, lapomme de terre (RA 2000 : Pommes de terre (total)), la betterave (RA 2000 : Betteraveindustrielle).Pour chacune de ces cultures, on a :- IFT herbicides = IFT herbicides de référence9 régional calculé par la DGPAAT pour la cultureconsidérée,- IFT hors herbicides = IFT hors herbicides de référence régional calculé par la DGPAAT pour laculture considérée.

Remarques :

- Dans le cas spécifique où une ou plusieurs de ces cultures principales n’auraient pasété enquêtées dans une région dans le cadre de l’enquête « pratiques culturales » du SSP,l’IFT qui sera affecté à chacune d’elle sera la valeur d'IFT obtenue pour chacune de cescultures dans la région limitrophe la plus proche du territoire considéré.

- Dans le cas d’un territoire à cheval sur 2 régions, les valeurs d’IFT retenues pourchacune des cultures seront celles de la région sur laquelle est situé la majeure partie duterritoire.

des prairies temporaires :Les prairies temporaires correspondent aux catégories suivantes de « culture principale » duRA 2000 : prairies artificielles, prairies de graminées pures et autres prairies semées depuis1994.Pour l’ensemble de ces prairies temporaires, on considère :- IFT herbicides = 0,- IFT hors herbicides = 0.

de la pomme de terre (RA 2000 : Pommes de terre (total)) et de la betterave (RA 2000 :betterave industrielle), s’il s’agit de cultures non enquêtées dans la région dans le cadre del’enquête PK du SSP :Pour chacune de ces cultures, on a alors :- IFT herbicides = IFT herbicides de référence national calculé par la DGPAAT pour la cultureconsidérée,- IFT hors herbicides = IFT hors herbicides de référence national calculé par la DGPAAT pour laculture considérée.

Etape 2 : déterminer les surfaces de chacune de ces cultures dans les cantonscorrespondant au territoire à enjeu considéré

Il s’agit de renseigner, à partir du RA 2000, ou à partir de PACAGE si l’on souhaite utiliser desdonnées plus récentes ou à une échelle plus fine que le canton, la surface totale de chacune

9 l’IFT de référence correspond au 70ème percentile dans la distribution des IFT pour la culture et la régionconsidérée. La référence est donc fixée au niveau des pratiques courantes dans la région.

5

des « cultures principales » (listées à l’étape 1) dans l’ensemble des cantons ou des communessur lesquels est situé le territoire considéré.

Les cultures pour lesquelles on ne dispose pas d’IFT ne sont pas prises en compte.

Remarque : dans le cas où le territoire considéré est à cheval sur deux cantons (oucommunes), on prendra en compte la surface cumulée sur les deux cantons (communes) .

Etape 3 : calcul de l’IFT de référence pour le territoire :

Il s’agit tout d’abord de calculer le produit « IFT x surface » pour les différentes culturesprincipales répertoriées, d’une part pour l’IFT herbicides et d’autre part pour l’IFT hors herbicides, lasurface de la culture considérée étant déterminée au 1.b et l’IFT correspondant au 1.a.

Le calcul des IFT de référence pour le territoire s’effectue alors de la façon suivante :

IFT herbicides de référence =

somme des « IFT herbicides x surface de la culture » pour chaque « culture principale »

surface totale de l’ensemble des « cultures principales » auxquelles on est en mesure d’affecterun IFT

=

i

i

SurfPTSurfGCi

SurfPTSurfGCiIFTGCi

)(

*0)*(

N.B. : PT signifie « prairies temporaires »

IFT hors herbicides de référence =

somme des « IFT hors herbicides x surface de la culture » pour chaque « culture principale » horsmaïs, tournesol, prairies temporaires et pommes de terre

surface totale de l’ensemble des « cultures principales » auxquelles on est en mesure d’affecterun IFT, hors maïs, tournesol, prairies temporaires et pommes de terre

=

i

i

SurfGCi

SurfGCiIFTGCi

)(

)*(

(hors maïs, tournesol, PT et pommes de terre)

La procédure est similaire. Cependant le maïs, le tournesol et les prairies temporaires sontexclus du calcul dans la mesure où l’objectif de réduction de l’IFT hors herbicides fixé ne concernepas ces cultures. En outre, la pomme de terre, culture très exigeante en traitements horsherbicides et donc fortement pénalisante dans le calcul de l’IFT hors herbicides, est égalementexclue du calcul de l’IFT hors herbicides de référence du territoire. En revanche, la présence depomme de terre sur une exploitation au sein du territoire pourra conduire au calcul d’unecorrection de l’IFT hors herbicides de référence du territoire pour cette exploitation, de façon à ajusterce dernier à la proportion de pomme de terre présente sur les exploitations qui pratiquent cetteculture au sein du territoire (cf. partie 2).

N.B. : dans l’illustration fournie (cf. tableau 1), le tournesol ne faisant pas partie des culturesobjet de l’enquête PK du SSP dans la région, la question de son exclusion pour le calcul del’IFT hors herbicides de référence ne se pose pas.

6

TABLEAU 1CALCUL DE L’IFT HERBICIDES ET HORS HERBICIDES DE REFERENCE D’UN TERRITOIRE

surface(ha)

IFT herbicides

régionalNombre total

de DHherbicides

IFT hors herbicides

régionalNombre totalde DH horsherbicides

cultures auxquelles on esten mesure d'affecter un IFT

(1) (2) = (1) x (2) (3) = (1) x (3)Blé tendre 5804 1,5 8938,2 3,0 17237,9Maïs-grain et maïs-semence 3 1,5 4,4 0,0 0,0Orge et escourgeon 838 1,3 1122,9 2,2 1868,7Betterave industrielle 352 1,5 535,0 2,5 887,0Colza grain et navette 1299 1,2 1532,8 3,8 4884,2Pois protéagineux 1385 1,1 1537,4 2,8 3919,6Maïs fourrage et ensilage 1477 1,5 2186,0 0,0 0,0Prairies artificielles 2 0,0 0,0 0,0 0,0Prairies de graminées puressemées depuis automne 1994 195 0,0 0,0 0,0 0,0Autres prairies semées depuisautomne 1994 578 0,0 0,0 0,0 0,0Pommes de terre (total) 47 1,3 59,220 13,8 648,6

SURFACE TOTALE(4)

11980

Nombre total deDH herbicides

appliquél’ensemble de la

surface( 5)

15916

IFT herbicides deréférence= (5) / (4)

1,3

SURFACE TOTALE HORSMAÏS, TOURNESOL,PRAIRIES TEMPORAIRES ETPOMMES DE TERRE

(6)

9678

Nombre total deDH hors

herbicidesappliqué sur

l’ensemble de lasurface (hors

maïs, tournesol etprairies

temporaires etPDT)(7)

28797,4

IFT hors herbicides deréférence= (7) / (6)

2,9

Pour établir la liste de cescultures (intitulés issus duRA 2000)

Données issus du RA 2000 pour lescantons correspondants au territoireà enjeu

Pour établir les valeurs des IFT régionauxherbicides par culture

Pour établir les valeurs des IFTrégionaux hors herbicides parculture

7

b. Cas particulier des territoires sur lesquels la culture de pomme de terre estprésente : recours à des corrections individuelles de l’IFT hors herbicides de référence

Les traitements en pomme de terre sont beaucoup plus importants que la moyenne desgrandes cultures (IFT hors herbicides environ quatre fois supérieur aux autres grandes cultures).

C’est pourquoi l’IFT hors herbicides de référence du territoire est calculé en excluant du calcul lapomme de terre, c’est à dire en faisant comme si la pomme de terre était systématiquementabsente du territoire où cet EU est inclus dans une MAE territorialisée.

Dans le cas particulier des territoires où des exploitations cultivent de la pomme de terre, pourtenir compte du fait que la part de pomme de terre dans leur assolement peut être variable etinfluer fortement sur l’IFT hors herbicides réalisé, il pourra être décidé d’accorder une « correctionannuelle » à appliquer à l’IFT hors herbicides de référence du territoire aux exploitations produisantde la pomme de terre, afin de tenir compte de la pénalité occasionnée par la présence de cetteculture dans leur assolement.

L’IFT de référence corrigé, calculé annuellement par l’agriculteur, tiendra compte de laproportion de pommes de terre présente chaque année dans les terres labourables éligibles deson exploitation (hors maïs, tournesol et prairies temporaires).

Il permettra à ce dernier de déterminer l’IFT hors herbicides maximal correspondant, à respecterl’année considérée sur ses parcelles engagées, en fonction de l’objectif de réduction de l’IFThors herbicide visé l’année considérée.

Calcul de l’IFT hors herbicides de référence corrigé :

IFT hors herbicides de référence corrigé « pomme de terre incluse » =

[ IFT hors herbicides de référence x surface totale de l’exploitation en terres labourables éligibles10

hors maïs, tournesol, prairies temporaires et pomme de terre

+ IFT hors herbicides « pomme de terre » x surface de l’exploitation cultivée en pomme de terre ]

surface totale en terres labourables éligibles de l’exploitation hors maïs, tournesol et prairiestemporaires (pomme de terre comprise)

Exemple

L’exploitation engagée a une surface totale en terre labourables éligibles, hors maïs, tournesolet prairies temporaires de 74,5 ha en année 2 et implante cette même année 14,5 ha depomme de terre. Le cahier des charges de la MAE contractualisée comporte les indicationssuivantes :

IFT hors herbicides de la pomme de terre = 13,8 DH/ha/campagne .

10 Terres labourables hors gel sans production, fleurs et plantes ornementales et légumes de plein champ, nonéligibles aux engagements unitaires PHYTO_05 et PHYTO_06 au titre du couvert « grandes cultures ».

8

IFT HORS HERBICIDES DE REFERENCE ET IFT HORS HERBICIDES MAXIMAL INDIQUES DANS LE CAHIER DES CHARGES DE LA MAE

IFT hors herbicides de référenceà respecter sur les

parcelles non engagées(1)

Objectif de réduction de l’IFThors herbicides

(2)

Objectif d’IFT hors herbicides

maximalà respecter sur lesparcelles engagées

Année 2 2,9 30% 2,03Année 3 2,9 30% 2,03Année 4 2,9 50% 1,45

Année 5 2,9 50% 1,45

CALCUL DE L’IFT HORS HERBICIDES DE REFERENCE CORRIGE ET DE L’OBJECTIF D’IFT HORS HERBICIDES MAXIMAL CORRIGE A RESPECTER SUR LES PARCELLES ENGAGEES POUR L’ANNEE 2

EN FONCTION DE LA SURFACE CULTIVEE EN POMME DE TERRE SUR L’EXPLOITATION

IFT hors herbicides

de référenceSurface totale engrandes cultures

éligibles hors pommede terre (ha)

IFT hors herbicides

régional« pomme de terre »

Surface enpomme deterre (ha)

IFT hors herbicides de référencecorrigé

Objectif de réduction de l’IFT hors

herbicides

de référence

à atteindre sur les parcellesengagées

Objectif d’IFT hors herbicides

maximal corrigé

à respecter sur les parcelles engagées

(1) (3) (4) (5)(5) = [ (1) x (3) + (4) x (5) ] /

[ (3) +(5) ](2) = (5)* (100% - (2)]

Année 2 2,9 74,5 13,8 14,5 5,02 30% 3.51Année 3 2,9 13,8 30%Année 4 2,9 13,8 50%

Année 5 2,9 13,8 50%

9

c. Cas particulier de la prise en compte des prairies temporaires (PT) dansle calcul de l’IFT de référence herbicides

L’IFT de référence du territoire en grandes cultures est calculé selon les IFT des différentescultures et des prairies temporaires pondérés par les surfaces respectives de ces cultures etde ces prairies. Or l’IFT des prairies temporaires est nul, ce qui diminue l’IFT de référencesur un territoire avec prairies temporaires.

Problème soulevé : quand une exploitation sans (ou avec peu de) prairies temporaires sesitue sur un territoire avec des prairies temporaires, elle doit se référer à un IFT de référenceayant pris en compte ces dernières, ce qui la place en situation de handicap au moment dela contractualisation.

Pour pallier à ce problème, il est possible, dès 2008, sur un territoire donné, de calculer deuxIFT de référence applicables à deux types d’exploitations différentes : avec ou sansruminant.

Modalités de calcul de l’IFT de référence herbicides

La méthode décrite au paragraphe 2.1.a s’applique bien dans les cas généraux :

- lister les « cultures principales » auxquelles on est en mesure d’affecter un IFT (pourchacune des cultures on a l’IFT herbicides régional calculé par la DGPAAT) ;- déterminer les surfaces de chacune de ces cultures dans les cantons correspondantau territoire à enjeu considéré (à partir du RA 2000 ou à partir de PACAGE) ;- calcul d’un seul IFT de référence pour le territoire.

IFT herbicides de référence =

i

i

SurfPTSurfGCi

SurfPTSurfGCiIFTGCi

)(

*0)*(

Cas du choix du calcul de deux IFT de référence herbicides avec ruminants et sansruminants :

- lister les « i » « cultures principales » auxquelles on est en mesure d’affecter un IFT ;- déterminer les surfaces de chacune de ces cultures dans les cantons correspondantau territoire à enjeu considéré ;- calcul de deux IFT de référence sur le territoire :

IFT herbicides de référence avec ruminants =

i

i

SurfPTSurfGCi

SurfPTSurfGCiIFTGCi

)(

*0)*(

IFT herbicides de référence sans ruminant =

i

i

SurfGCi

SurfGCiIFTGCi )*(

Remarque : dans chacun des deux calculs c’est l’ensemble des grandes cultures listées surle territoire que l’on prend en compte.

2.2. Cultures légumières

Comme indiqué précédemment, il n’existe pas à l’heure actuelle, faute de données, d’IFT deréférence pour les légumes issu d’une enquête statistique nationale.

10

Modalités de calcul de l’IFT de référence territorial

Le contexte d’une exploitation en cultures légumières est un peu particulier :

- les surfaces et les types de légumes sont très variables entre exploitations ;

- les surfaces en légumes au sein d’une même exploitation sont différentes d’uneannée sur l’autre ;

- une même parcelle peut porter deux légumes différents sur une même annéeculturale.

Pour toutes ces raisons, la démarche de calcul de l’IFT de référence pour les légumes estdifférente de la celle des grandes cultures. L’IFT de référence d’une exploitation ayant descultures légumières est calculé, chaque année, au niveau de l’exploitation :

IFTréf = )...)32(1(

)...)32(*)32(1*1*(

SurfLégSurfLégSurfGC

SurfLégIFTréfLégSurfLégIFTréfLégSurfGCIFTréfGC

Remarques :

- un IFT de référence sera donc calculé pour chaque type de combinaison de légumessur une année, en fonction des IFT référence régional/ légume (voir paragraphe 1 partiecultures légumières pour la détermination des références légumes).

- l’IFT de référence grandes cultures utilisé dans le cas fréquent d’exploitationsgrandes cultures/légumes sera l’IFT calculé au niveau du territoire l’année d’engagement del’exploitant. Par contre, il sera pondéré chaque année par la surface en grandes cultures del’exploitation

Exemple : En année 2, une exploitation avec 40,5 ha de GC (avec un IFT herbicide deréférence GC = 1.31), une parcelle de 3 ha avec des carottes (IFTherbicide référence carotte =2,3), une parcelle de 7 ha de légumes avec une succession sur l’année culturale : épinard,haricot (sachant que IFTherbicide référence épinard = 2,8 et IFTherbicide référence haricot = 2,31):

IFTréf exploitation année 1= )735,40(

)7*)31,28,2(3*3,25,40*31,1(

= 1,9

La réduction exigée en année 2 (pour Phyto04) est de 20% de l’IFT de référence. Cetteannée là, sur l’ensemble des parcelles engagées l’exploitant ne doit pas obtenir un IFTsupérieur à 1,52 (0,8 1,9) et sur la surface non engagée ne pas dépasser un IFT de 1,9.

En année 3, l’exploitation a 36,5 ha de GC (IFT herbicide de référence GC = 1,31), uneparcelle de 4 ha avec des carottes (IFTherbicide référence carotte = 2,3), une parcelle de 8 hade légumes avec une succession sur l’année culturale : épinard, haricot (sachant queIFTherbicide référence épinard = 2,8 et IFTherbicide référence haricot = 2,31) et une parcelle de 2ha de chou brocolis (IFTherbicide référence chou = 0,5) :

IFTréf exploitation année 2= )2845,36(

)2*5,08*)31,28,2(4*3,25,36*31,1(

= 1,96

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La réduction exigée en année 3 (pour Phyto04) est de 30% de l’IFT de référence. Cetteannée là, sur l’ensemble des parcelles engagées l’exploitant ne doit pas obtenir un IFTsupérieur à 1,372 (0,7 1,96) et sur la surface non engagée ne pas dépasser un IFT de1,96.

2.3. Viticulture (herbicides)

Comme indiqué précédemment, seul l’EU PHYTO04 est actuellement ouvert pour laviticulture. Par conséquent, les informations suivantes ne concernent que l’IFT herbicides.

Les calculs d’IFT à partir des données issus du SSP n’ayant pas permis d’établir uneréférence plus précise à un niveau plus fin que l’échelle régionale :

IFT de référence herbicides viticulture territorial = IFT de référence herbicides viticulturerégional

Synthèse des modalités générales de mise en œuvre des EU à IFT pour les différentscouverts

Grandes culturesCultures

légumièresViticulture Arboriculture

PHYTO04/14 Oui

Oui pour lesrégions où les

références sontvalidées

Oui Non

PHYTO05/15

Oui

Oui pour lesrégions où les

références sontvalidées

Non NonOuverture à

PHYTO06/16 Oui NC NC NC

Existence de références régionales

Oui : donnéesissues d’enquêtesdu SSP etfournies, pour lesculturesprincipales, par laDGPAAT

Variable : donnéesissues d’enquêteslocales, fourniespar la DRAAF etvalidées par laDGPAAT (enquêteprévue d’ici 2012)

Oui : donnéesissues d’enquêtesdu SSP et fourniespar la DGPAAT(enquête prévued’ici 2012)

Non (enquêteprévue d’ici 2012)

12

IFT de référence territorial

A l’échelle duterritoire enfonction d’unassolement deréférence duterritoire

Fixe pendant ladurée del’engagement

A l’échelle del’exploitation enfonction del’assolement del’année considérée

Calculé chaqueannée del’engagement

= référencerégionale

Fixe pendant ladurée del’engagement

-

Annexe 1 : CRITERES DE PRIORITES POUR LES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALESTERRITORIALISEES (MAE)

Priorité 1 :.

Dans toutes les communes à enjeu eau potable, quel que soit le territoire de projet MAE territorialisée ;

BIOCONV Conversion à l'agriculture biologiques en territoire à problématique phytosanitaire

BIOMAINT Maintien de l'agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire

Dans les territoires de projets MAE temtorialisées à enjeu eau potable, mesures basées sur desengagements unitaires prioritaires :

COUVER01Implantation de cultures intermédiaires en période de risque en dehors des zonesoù la couverture des sols est obligatoire

COUVER06Création et entretien d'un couvert herbacé (bandes ou parcelles enherbées)

FERTI 01 Limitation de la fertilisation totale et minérale azotée sur grandes cultures etcultures légumières

HERBE 02 Limitation de la fertilisation minérale et organique sur prairies et habitatsremarquables

HERBE 03 Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et habitatsremarquables

PHVTO 01 Bilan de la stratégie de protection des cultures

PHTTO 02 Absence de traitement herbicide

PHTTO 03 Absence de traitement phytosanitaire de synthèse

PHYTO 04 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitementsherbicides

PHYTO 05 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitementsphytosanitaires hors herbicides

PHYTO 06 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitementsphytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante demaïs, tournesol et prairies temporaires et gel sans production intégrée dans lesrotations

PHYTO 07 Mise en place de la lutte biologique

PHYTO 08 Mise en place d'un paillage végétal ou biodégradable sur cultures maraîchères

PHYTO 09 Diversité de la succession culturale en cultures spécialisées (cultures légumièreset tabac)

PHYTO 10 Absence de traitement herbîcide sur l'inter-rang en cultures pérennes

PHYTO 14 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitementsherbicides

PHTTO 15 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements horsherbicides

PHYTO 16 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitementsphytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante demaïs, tournesol et prairies temporaires et gel sans production intégrée dans lesrotations

SOCLER01Socle relatif à la gestion des rotations en grandes cultures

13294 Page n° 13/14 (^û \

Priorité 2 : mesures basées sur des engagements unitaires pour les projets en zone à enjeu.

« zone humide »

Engagements unitaires agroenvironnementaux prioritaires pour les projets enjeu zone humide :



HERBE 03 Absence totale de fertîlisation minérale et organique sur prairies et habitatsremarquables

HERBE 04 Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement à laparcelle)

HERBE 05 Retard de pâturage sur prairies et habitats remarquables

HERBE 06 Retard de fauche sur prairies et habitats remarquables

HERBE 11 Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et habitatsremarquables

HERBE 12 Maintien en eau des zones basses de prairies

LINEA 06 Entretien des fossés et rigoles de drainage et d'irrigation, des fossés et canauxen marais et des bealières

LINEA 07 Restauration eVou entretien de mares et plans d'eau

Priorité 3 : mesures basées sur des engagements unitaires pour les projets en zone à enjeu.r

« êroslon »

Engagements unitaires agroenviromementaux prioritaires pour les projets en zone à enjeu « érosion » :

COUVER01Implantation de cultures intermédiaires en période de risque en dehors des zonesoù la couverture des sols est obligatoire



HERBE 03 Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et habitatsremarquables

LINEA 01 Entretien de haies localisées de manière pertinente

Priorité 4 : autres mesures des projets à enjeu potable..

Priorité 5 : autres mesures des projets à enjeu zone humide..

Priorité 6 : autres mesures des projets à enjeu érosion..

13294 Page n° 14/146-'

NOM/ DENOMINATION SOCIALE:.............................................................................PACAGE:..........................................................................................................................SIRET:................................................................................................................................Adresse:.................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Je, soussigné ...................................................................................., gérant de la société................................................................................................, atteste sur l'honneur que l'IFT moyen de mon exploitation est supérieur ou égal à l'IFT de référence du territoire ................................................................. sur trois ans.

Mesure(s) souscrite(s) Territoire Quantité demandée

IFT de référence du territoire (Cf Cahier

des charges de la mesure)

Organisme et nom de la personne ayant effectué le bilan de

calcul d'IFT sur l'exploitation.

A..............................................................., le......................................................................

Signature(s)

www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr

[email protected]

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00le vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-16h00

29 Boulevard Amyot d'InvilleBP 317 - 60021 Beauvais Cedex

téléphone : 03 44 06 50 00 – télécopie : 03 44 06 43 [email protected]

Direction départementaledes territoires

Service Economie Agricole

Affaire suivie par :

LAUMAIN [email protected]éléphone : 03 44 06 43 72 – Télécopie : 03 44 06 43 00Niveau de sensibilité : Public

Objet :Déclaration sur l'honneur concernant l'IFT moyen pour l'engagement dans une mesure de réduction des produits phytosanitaires par rapport à l'IFT de référence du territoire.

DDT de l'OiseService Economie Agricole29 boulevard Amyot d'InvilleBP 31760021 BEAUVAIS CEDEX

http://www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr/



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