Session du 9 au 16 décembre 2013 · Le portefeuille d'autorisations de programme / d'engagement...

Session du 9 au 16 décembre 2013

Projet de budget 2014 / Avis du CESER sur le rapport du Conseil régional

Décision modificative n° 3 pour 2013 / Avis du CESER sur le rapport du Conseil régional

Schéma régional des formations sanitaires et sociales / Avis du CESER sur le rapport du Conseil régional

Avisdu Conseil économique, social et environnemental Poitou-Charentes

Séance plénière de clôture du lundi 16 décembre 2013

1 – Avis sur le rapport du Conseil régional n° A.S.25 p. 3« Budget prévisionnel 2014 »

2 – Avis sur le rapport du Conseil régional n° A.S.26 p. 18« Décision modificative n° 3 pour 2013 »

3 – Avis sur le rapport du Conseil régional n° A.III.3 p. 20« Schéma régional des formations sanitaires et sociales »

Avis du CESE Poitou-Charentes 2

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1 – Avis sur le rapport du Conseil régional n° A.S.25« Budget prévisionnel 2014 »

Cette première session relative au Projet de budget régional 2014 s'est ouverte après le renouvellement du CESER.Les cadres généraux d'intervention du Conseil régional et les politiques régionales ont fait l'objet de présentations dans les différentes commissions sectorielles par les élus ou les services du Conseil régional, ce que les commissions ont apprécié.

Il a été cependant regretté l'absence d'élus référents dans certaines commissions.

1/ Le budget prévisionnel 2014

Le portefeuille d'autorisations de programme / d'engagement (AP/AE)

En budget consolidé, la prévision 2014 des autorisations de programme pour 380,2 M€ et des autorisations d'engagement pour 436,2 M€ avec un total global de 816,4 M€, marque une très nette progression de 47,2% sur 2013 (554,6 M€), alors qu’il avait été noté l’an dernier une diminution de 5,7 % sur 2012.

Au regard du poids des crédits de paiement inscrits pour 2014 au service des 10 politiques régionales, le CESER remarque avec intérêt que les bénéficiaires potentiels de ces autorisations AP/AE en augmentation sont :

– croissance verte ;– éducation ;– transports ;

avec en contrepartie une forte diminution du chapitre budgétaire Finances, synthèse et plan.

Levier de valeurs pour l’avenir, la part des investissements dans l’ensemble des projets AP/AE de l’année varie sensiblement : 35,8 % en 2012, 31,5 % en 2013 pour se situer à 46 % en 2014 en raison de la prise en charge des orientations des futures contractualisations Contrat de plan Etat/Région et Programmes opérationnels , mais s’annonce en retrait pour retrouver ses niveaux antérieurs en 2015 (32 %) et 2016 (31 %). Quant au taux de conversion en crédits de paiement de ce portefeuille d’autorisations, il s’améliore sensiblement pour 2014 puisque le report des AP/AE disponibles à fin 2013 s’est notablement réduit.Le stock d’engagements qui s’élève donc au total pour 2014 à plus d'1 milliard d'€, concernerait, selon l’annonce comprise par le CESER, 1 500 projets AP/AE (soit une moyenne de 726 000 € par autorisation). Le CESER attentif à la nature des projets concernés, préfiguration des budgets CP futurs, est demandeur de précisions sur ces autorisations, à savoir leur nombre et les montants moyens par objets majeurs de chacun des 10 axes de politiques régionales.

Autorisations PB 2012 PB 2013

Programmes nouveaux 210,7 174,8

Engagements nouveaux 377,4 379,8

Total 588,2 554,6

Report AP/AE disponibles N-1 405,5 413,7

Total global AP/AE 993,7 968,3

Taux % AP/AE disponibles/global 40,8 42,7

Taux % de conversion en CP ou annulation 59,2 57,3


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Le budget 2014

Annoncé lors des orientations budgétaires en maintien, le budget prévisionnel 2014 hors annexes rompt, en réalité, avec la stabilité qu’il connaissait depuis 6 ans puisqu’il enregistre pour la première fois une diminution de 22,4 M€ soit 3,27 % pour s’établir à 662,6 M€ en CP et 752,6 M€ avec une gestion active de la dette en réduction, contre respectivement 685 M€, et 805 M€ en 2013.

DEPENSES % BP 2013 en M€ % BP 2014 en M€

1. Croissance verte 5,8 39,77 6,1 40,12

2. Agriculture, Mer 1,4 9,40 1,4 9,40

3. Education 39,1 268,06 36,2 239,98

4. Maîtrise Energie 2,5 17,16 2,1 13,93

5. Vivre Ensemble 0,6 4,00 0,6 3,80

6. Transports 13,3 90,90 13,6 90,00

7. Santé, Handicap 0,1 3,47 0,3 1,80

8. Eau, Littoral, Biodiversité 1 8,82 0,9 6,20

9. Culture, Sport 4,5 30,79 4,1 27,30

10. Finances, Synthèse 31 212,63 34,7 230,07

Total 100 685,00 100 662,60

Lors des travaux des commissions sectorielles, plusieurs éléments d'information ont été avancés pour expliquer les diminutions de crédits de paiement :

− le contexte 2014 peu porteur pour le lancement de projets par les collectivités locales (période électorale) ;

− la fin du Contrat de projets 2007-2013 et la préparation des nouveaux Contrats de plan et Programmes opérationnels 2014-2020 ;

− le transfert de crédits issus des fonds européens à la Régie « Fonds régional européen Poitou-Charentes » ;

− la volonté d'inscrire les crédits de paiement (CP) au plus près des opérations à engager ;

− l'ingénierie financière (DM, avances remboursables, intervention en garantie, ...) qui permet des transferts de crédits et la mobilisation d'autres sources de financement que le budget régional.

Le budget annexe -cinéma et fonds européens- est multiplié par 2 en CP/ 2013 sous l’effet de l’augmentation des fonds européens qui sont désormais placés sous gestion décentralisée de la Région.

1) Recettes

PB 2012 en M€

PB 2013en M€

PB 2014en M€

Recettes normées :CVAE + IFER + FNGIR + DCRTP

117,4 120,2 128,2

TIPP 84,2 84,2 84,2

Fiscalité indirecte 52,3 65,7 65,7

Recettes propres non fiscales 45,8 45,3 33,6

Dotation de l'Etat 265,8 263,7 257

Dont DGF : 144,5 142,9 138,6

Dotation forfaitaire 126,5 126,6 122,9

Dotation de péréquation 18,0 16,30 15,7

Emprunt d'équilibre 79,0 80,0 70,0

Fonds de concours Europe, Etat, collectivités 40,6 25,9 23,2


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Le niveau des recettes 2014 en diminution sur 2013 a été, à l’évidence, déterminant dans la fixation des dépenses, d’autant que l’emprunt d’équilibre est en réduction de 10 M€.

L’augmentation des recettes normées de 8,6 M€, dont plus de 8 M€ en provenance de la CVAE prélevée sur les entreprises, ne couvre pas la baisse des recettes de compensation 6,7 M€ dont 4,3 M€ de DGF et celle plus consistante des recettes non fiscales (Cessions immobilières et de participations) 12,3 M€.

La fiscalité indirecte résolument stable en 2014 n’offre donc pas de capacité d’ajustement, alors que le non prélèvement voulu par le Conseil régional de la modulation TICPE peut être estimé à + de 40 M€ en tenant compte de la population de la région et des migrants (transport et tourisme) qui traversent notre territoire. Une application partielle à hauteur de 15 M€ n’empêcherait pas le Poitou-Charentes de conserver la première place des régions dans le moindre taux de prélèvement fiscal régional par habitant.

2) Dépenses

PB 2011en M€

PB 2012en M€

PB 2013en M€

PB 2014en M€

%2013/2014

Dépenses d'investissement

249,8 251,1 247,6 213,3- 13,8

Dépenses de fonctionnement

435,2 433,9 437,4 449,3 + 2,7

Total 685 685 685 662,6 - 3,27

En approche comptable et comparativement à 2013, les charges de fonctionnement sont en sensible augmentation : 66,6 % pour la gestion des services publics et 13,5 % pour les services de la Région. A ce titre et malgré le classement (16e sur 20) du coût par habitant (58 € pour 48 € en moyenne nationale), les charges de personnel pour l’administration de la Région continuent de progresser sur 2013 pour se situer en augmentation de 2 points à 17,5 % du budget 2014, et s'expliquent en partie par l'internalisation des personnels IAAT (Institut Atlantique d'Aménagement du Territoire) et CRT (Comité régional du Tourisme).A contrario, le fonctionnement des interventions est en réduction de 19,9 %, avec vraisemblablement des déceptions chez les cibles des politiques concernées.Cette régression d’impact s’amplifie malheureusement avec les investissements puisque le CESER, qui a conscience d’avoir aussi une approche économique des autres dépenses, enregistre avec inquiétude leur diminution tant en services publics 42 % qu’en interventions 53,5 %.

Fonctionnement 2014en M€

Investissement 2014en M€

Total 2014en M€

% 2014 % 2013 % 2012

Gestion des services publics 299,47 89,94 389,41 58,7 56,1 57,3

Interventions 89,34 114,10 203,44 30,7 33,3 32,4

Investissement et Fonctionnement courants

60,48 9,24 69,72 10,5 10,5 10,0

TOTAL 449,3 213,29 662,60 100 100 100

3) La dette

L’encours de la dette progresse à nouveau pour atteindre 330 M€ au 1/1/2014 après avoir connu 315 M€ et 302,3 M€ respectivement en 2012 et 2011, et ce malgré le choix d’un amortissement linéaire. En y ajoutant l’encours de crédit-bail ferroviaire de 190 M€ à fin 2013, l’endettement global s’élève à 520 M€. Ainsi la charge par habitant peut être estimée à 186 € pour la dette et à 293 € pour l’endettement global.Le capital restant dû des seuls emprunts (CRD ou encours), rapporté aux recettes de fonctionnement, place la région avec 61 % bien en deçà de la moyenne nationale 2011 à 83 %. Pour autant, ce capital restant dû comparé à l’épargne brute (autofinancement) dégagée chaque année par le budget et exprimé en durée, montre que le Conseil régional peine, malgré une légère amélioration, à tenir la moyenne nationale établie en 2011 à 3 ans et 4 mois. Ce ratio à fin 2013 s'établira à plus de 4 ans.


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Le CESER, dans un contexte possible de relèvement progressif des taux, actuellement extrêmement bas, s’interroge sur l’impact éventuel de cette perspective et les couvertures à pratiquer. La part de la dette à taux variable pèse en effet 41% (44 % l’année précédente), alors que l’enveloppe d’optimisation de la dette inscrite en « gestion active » au budget à 90 M€ est en diminution.

Le CESER retient que le taux moyen actuariel prévisionnel de la dette est projeté à 2,92 % sur 16 ans et 3,41 % y compris crédit bail, alors que le taux fixe amortissable actuariel du moment sur période comparable s’établit à 2,56 %. A cet égard, la renégociation de la dette semble buter sur la cible (connue par le passé) de 20 % en intérêts de la structure de l’annuité.

4) L’autofinancement

Facteur de sécurité financière la capacité d’épargne de la Région mérite selon le CESER des progrès. Alors qu’il doit pour 2014 faire face en partie aux 176,9 M€ d’investissements (pourtant en diminution de 42,1 M€ sur 2013) et aux 31,4 M€ de remboursements de dette (en hausse de 2,5 M€ sur 2013), l’autofinancement 2014 de la Région s’inscrit à 99,2 M€ en baisse de 9,8 M€ sur 2013. Le ratio Autofinancement/Investissements s’établit en effet à 54,6 %,et l’épargne brute par habitant n’est que de 46 € en Poitou-Charentes, contre 68 € pour la strate de comparaison ; cet écart s'expliquant partiellement par le choix du Conseil régional de ne pas faire appel à la modulation de la TICPE.

Conclusion

De l’analyse du Budget Prévisionnel 2014 de la Région, le Conseil économique, social et environnemental tient à souligner :

– L’écart grandissant entre portefeuille d’autorisations (total global de + d’1 milliard d'€) et exécution réelle des crédits de paiements (92,1% en 2012 et sans doute guère plus en 2013) qui eux enregistrent une tendance haussière des charges de fonctionnement alors que l’investissement semble s’ajuster au cadre d’une certaine exigence budgétaire globale, au risque d’en perturber la lisibilité stratégique. Le CESER a bien conscience cependant que la majorité des dépenses de fonctionnement sont source de leviers d'actions à forte utilité.

– L’importance, en conséquence, des redéploiements de crédits programmés justifiant à nouveau la préconisation du CESER de systématiser l’évaluation de leurs réalisation/impact, et l’intérêt d’en partager avec lui le bilan dans un esprit de réelle coopération.

– La nécessité d’adopter un pilotage dynamique de la capacité d’autofinancement indispensable au remboursement de la dette et au financement des investissements que les politiques publiques régionales induisent.

– Enfin le besoin avec un budget en diminution d’atteindre un taux d’exécution des CP sensiblement supérieur à ceux jusqu’alors constatés.

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2/ Les priorités de l'action régionale

Croissance verte et mutation écologique, sociale et solidaire de l'économie

En préalable, l'assemblée socioprofessionnelle apprécie la tendance générale et la politique de soutien à l'économie mais s'interroge sur la lisibilité des dispositifs et le risque d'un sentiment d'empilement ; elle insiste aussi sur la nécessité d'évaluations qui doivent ou devraient accompagner les dispositifs, par exemple celui des aides à l'exportation mis en place l'an passé et qui sera poursuivi cette année.

Les « oui » du CESER :

• Filières : le Conseil régional souligne l'importance de l'action interrégionale dans la structuration des filières. Cette préconisation est au cœur des recommandations du CESER depuis plusieurs années, notamment dans le cadre des travaux des CESER de l'Atlantique. L'exemple du secteur du nautisme en est une illustration. Actuellement en difficulté, il est à juste titre au cœur des préoccupations du Conseil régional car il recèle de nombreuses entreprises artisanales disposant d'un véritable savoir-faire. Peut-être conviendrait-il, dans le même esprit, d'ajouter aux filières retenues, celle du papier-carton.

• Fonds européens : les orientations du Conseil régional et le budget constant d'année en année encouragent la mobilisation des fonds européens tel que le Fonds Social Européen. Le CESER approuve donc la volonté du Conseil régional de concentrer ses actions sur les fonds européens disponibles. Il se félicite que le Conseil régional soit dans les dispositifs à venir en charge des fonds européens. Il espère toutefois que la période de tuilage entre les dispositifs précédents et les prochains ne soient pas source de tension et d'impasse, comme en attestent actuellement les problèmes des missions locales pour l'emploi.

Les « oui, mais » du CESER :

• BPI France et aides : le travail mené par les élus avec Bpifrance est approuvé, y compris la mise en place d'un fonds dédié à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Il est toutefois demandé davantage de précisions, notamment sur les indicateurs et la procédure de suivi qui vont être mis en place (utilité sociale, territorialité, citoyenneté, indicateurs sociaux et économiques) et sur les durées d'expérimentation.Une réserve est également émise quant aux aides de Bpifrance qui sont toutes conditionnées, rendant l'accès aux financements difficile. De manière plus globale, si beaucoup d'aides existent, la « porte d'entrée » est souvent difficile à trouver, même si l'on comprend bien que les financements BPI France soient apportés aux entreprises ayant à terme une forte capacité à les rembourser.Pour les aides en lien avec une expérimentation, il serait d'ailleurs nécessaire de déterminer une méthode.

• La notion de « besoin » : pour 2014, il est envisagé d'aider les entreprises qui en ont « le plus besoin ». Cette notion laisse libre cours aux interprétations et le CESER en souhaite une définition plus précise et met en garde, dans ce cadre du « plus besoin », contre les effets collatéraux possibles, concurrence faussée par exemple. Par ailleurs, il serait pertinent de distinguer les entreprises en difficulté conjoncturelle de celles en difficulté structurelle, le traitement des deux catégories ne relevant pas des seules subventions régionales.

• Accompagnement des TPE-PME : l'accompagnement des entreprises, en particulier celui des TPE-PME, fait écho aux recommandations de l'avis du Ceser sur les orientations budgétaires d'octobre 2013 qui stipulait que l'accompagnement par des « experts en gestion » labellisés par le Conseil régional devrait faire l'objet de critères et d'un cahier des charges très précis pour éviter toute ambiguïté. Le CESER s’accorde avec le Conseil Régional sur la nécessité d’une exigence de qualité mais reste prudent voire réservé sur la labellisation de ces experts.

• Fonds propres : le Conseil régional recherche « des solutions pragmatiques pour répondre aux problématiques d'insuffisance de fonds propres, de surendettement bancaire et de manque de fonds de roulement ». L'intention est louable, mais le CESER souhaiterait plus d'informations sur ces solutions.


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• Filière bois : les recommandations concernant la filière bois soulèvent une inquiétude : attention de ne pas déstabiliser ce qui est en place tout en développant la filière de construction bois en agriculture. De même, la mise en place d'un fonds au bénéfice de la filière peuplier ne doit pas faire oublier une autre nécessité, travailler sur la problématique du morcellement des parcelles forestières en général.

Les réserves du CESER :

• En matière d'économie et d'aménagement numérique, le CESER souligne, face aux nouveaux besoins des entreprises et des donneurs d'ordres, l'intérêt du dispositif « Coup de pouce numérique ».Au-delà de cet outil, il est important de mieux informer, sensibiliser les chefs d'entreprises à cette nouvelle façon de gérer, communiquer, informer, vendre leurs produits et leurs services.Dans ce cadre, il est important de travailler avec les différents acteurs concernés, en particulier les CCI et les Conseils généraux pour coordonner voire mutualiser les actions engagées sur le territoire.

Concernant l'aménagement numérique en Très Haut Débit, le CESER constate que la proposition du Conseil régional d'une Société publique locale (SPL) n'a pas permis à ce jour d'élaborer un programme opérationnel d'actions partagées entre les collectivités avec un scénario régional de déploiement du très haut débit.Face aux évolutions extrêmement rapides de ce secteur, le CESER réaffirme l'importance et l'urgence d'une co-construction d'une SCORAN (Stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique) associant les collectivités territoriales concernées pour assurer une couverture à 100 % du territoire régional en très haut débit.D'un point de vue strictement budgétaire cependant, le CESER souligne le décalage entre les besoins pour doter la région en très haut débit, 67 millions d'euros d'autorisations de programme, et les moyens budgétés, 4 millions de crédits de paiement. Le CESER s'en inquiète, comme il s'inquiète du retard que Poitou-Charentes pourrait prendre dans ce domaine.

• Tourisme : si le CESER ne se prononce pas sur le choix politique du Conseil régional d'avoir intégré le Comité régional du tourisme à ses services, il entend obtenir courant 2014 réponse à deux questions : est-ce que le nouveau modèle aura généré une valeur ajoutée, est-ce que la performance de gestion sera meilleure ?Par ailleurs, si le CESER partage la volonté des élus de développer le tourisme social, il les alerte sur une récente évolution des normes concernant les Établissements Recevant du Public (ERP). Elle risque de condamner les propriétaires, souvent des collectivités territoriales, à se débarrasser de bâtiments jugés encombrants faute de pouvoir financer les travaux, et donc à réduire la possibilité de développer ce tourisme social.

• Services « intégrés » : l'intégration quasi-systématique dans les services de structures jusqu'alors autonomes, ainsi du Comité régional du Tourisme (CRT) et de l'IAAT pour l'année qui s'achève pose question au CESER et fait débat. A cet effet, l'assemblée socioprofessionnelle souhaite :

– faire le point sur le référencement des structures d'hier et d'aujourd'hui ;

– un audit pour isoler les performances et services de chacune ;

– le coût et les moyens de financement de ces structures-services.

Ruralité – Agriculture – Pêche – Cultures marines

Au regard des ambitions affichées, les moyens consacrés aux activités agricoles et marines (9 M€) sont considérés modestes. La volonté du Conseil régional d'axer une partie de ses actions en faveur de l'élevage, de l'installation et de l'emploi est particulièrement approuvée.

Plusieurs interrogations ont été soulevées concernant l'évolution de la Politique Agricole Commune sur la période 2014-2020, notamment concernant la gestion des fonds européens du FEADER. Il est souhaité une information par le Conseil régional devant la commission ad hoc sur les opportunités offertes par la gestion régionale de ces fonds européens et des leviers constitués.


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Au-delà, le CESER souhaite pouvoir discuter avec le Conseil régional sur les définitions des critères retenus pour l'attribution des primes PAC et sur des contributions éventuelles pour la Loi d'avenir, notamment concernant la définition de l'actif agricole et de l'ayant droit agricole et l'installation et l'accès au foncier.

Le soutien à l'Agriculture Biologique (AB) demeure, en 2014, une priorité avec le lancement en 2013 du nouveau Plan Régional pour l'Agriculture Biologique, dont l'objectif est d'atteindre 5 % de la surface agricole utile régionale en AB en 2015. Au vu des résultats, des interrogations sont soulevées sur la faisabilité de l'objectif et les raisons du retard sur les objectifs précédents. Un état des lieux de l'évolution des installations et des surfaces en AB en Poitou-Charentes et une présentation de l'organisation des filières de distribution sont demandées dans le cadre, le cas échéant, d'une rencontre avec Agrobio Poitou-Charentes.

L'action du Conseil régional concernant la structuration plus importante des filières est soulignée. Sans remettre en cause le travail sur les circuits courts, l'intérêt d'être aussi attentif aux filières plus longues est rappelé.

La politique de portage du foncier pour l'installation de nouveaux agriculteurs est poursuivie : un état des lieux des installations et des actions de portage foncier avec la SAFER et le Conseil régional est souhaité pour réfléchir à la mise en place ultérieure d'outils d'ingénierie financière pour la transmission des outils de production agricole.

Le programme régional d'enseignement agricole est réformé, notamment par l'introduction d'actions concrètes ; à cet égard, l'aspect pédagogique des exploitations des établissements d'enseignement agricole et leur adéquation avec la réalité des métiers ont suscité des débats.

Les secteurs de la pêche et des cultures marines traversent des périodes difficiles, liées :

– à la mortalité des huîtres en lien avec de nombreux facteurs environnementaux, notamment la qualité de l'eau. Il en est aussi question pour les coquilles Saint-Jacques et le ré-ensemencement ;

– à l'incohérence des règles entre le droit de pêches et les aides à l'installation ;

– aux formations liées à l'activité en mer, actuellement effectuées par des dérogataires ;

– à la réglementation européenne interdisant les prix de retrait dans les criées au nom de la libre concurrence.

A ce titre, est relevé le besoin de structuration des organismes professionnels pour peser davantage dans les décisions et participer aux réflexions d'évolution de la réglementation (comme proposé dans le rapport des CESER Atlantique « Quel avenir pour la filière ostréicole dans les régions de la façade atlantique française ? »).

Enfin, dans l'objectif d'une bonne compréhension des mécanismes budgétaires, il est souhaité un état des lieux des structures financées par le Conseil régional en matière d'agriculture / pêche et cultures marines.

Education – Formation – Recherche – Enseignement supérieur

Au regard de la continuité des orientations du Conseil régional pour l'éducation, le CESER a focalisé ses échanges sur 2 points :

• La détermination de contrats d'objectifs avec les établissements en matière de fonctionnement, de moyens humains et de maintenance en fonction des priorités régionales.

La volonté du Conseil régional d'une dépense publique toujours plus efficace est approuvée, mais cela ne doit avoir pour effet de supprimer toute capacité d'autofinancement aux établissements.

En ce qui concerne plus particulièrement les EPLEA (Etablissements publics locaux d'enseignement agricole), le CESER attire l'attention sur la réalisation de projets d'investissement en matière de sécurité, de mise aux normes et de modernisation de l'outil de formation.


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• Le recrutement en 2014 de 150 nouveaux Emplois d'Avenir dans les établissements.Un bilan des 100 premiers Emplois d'Avenir recrutés en 2013 est demandé en particulier en termes de formation, de qualification et d'insertion professionnelles.

Le CESER souligne par ailleurs la priorité à donner à la sécurisation des parcours et au soutien du Conseil régional et des OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) à la formation qualifiante des emplois d'avenir au cours de leur contrat (adaptation au poste de travail mais surtout la préparation à la sortie du dispositif).

Enfin, le CESER précise sur la « forme » (p. 43) que dans le fonctionnement des établissements privés sous contrat, les Maisons Familiales Rurales ne bénéficient pas d'un forfait d'externat.

Les politiques régionales de formation professionnelle s'inscrivent prioritairement en faveur du développement de l'accès pour tous à la formation qualifiante en orientant la politique d'achat de formation sur des certifications professionnelles reconnues par les entreprises, ce qu'approuve le CESER.

• Plusieurs thèmes ont suscité des remarques et/ou des interrogations :

– Le CESER approuve la révision du Diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) pour accompagner les demandeurs d’emploi à accéder aux formations supérieures , ainsi que l'expérimentation de nouveaux services au sein des universités pour mieux articuler Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) formations complémentaires et acquisitions du diplôme.

– Dans la perspective de la régionalisation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Conseil régional se porte volontaire pour expérimenter de nouveaux projets destinés à faciliter l'accès à la qualification des actifs, salariés de faible qualification et demandeurs d'emploi de longue durée.Cette initiative est saluée par le CESER, qui souhaite avoir des précisions sur les expérimentations à mener.

– Les actions régionales pour anticiper et accompagner les mutations économiques. Parallèlement à l'attention particulière accordée aux secteurs de l'industrie qui connaissent les mutations les plus fortes, le CESER souligne un enjeu essentiel, celui de la reconversion des salariés recrutés pour la construction de la LGV SEA.

L'assemblée socioprofessionnelle demande à cet effet :✔ la réalisation d'un bilan et une évaluation des actions de formation et d'insertion engagées, en

particulier par les entreprises de sous-traitance de 2e rang ;✔ l'association du CESER au comité de pilotage interrégional de suivi de la plate-forme de

reconversion des salariés de la construction de la LGV SEA.

– Le renouvellement du Service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) programmé pour 2014. Deux enjeux sont d'ores et déjà identifiés qui rejoignent les préoccupations du CESER : la prévention des abandons précoces et la dynamisation de l'entrée en emploi en fin de formation.A cet égard, le CESER souhaite dans le cadre des travaux annoncés de la Conférence sociale et du Comité de coordination régional emploi et formation professionnelle (CCREFP) disposer d'une information sur l'évaluation des formations en faveur des demandeurs d'emploi en particulier pour les métiers en tension.

• Le CESER s'interroge sur la proposition d'ouverture de 250 nouvelles places d'apprentissage en 2014, en raison des difficultés économiques et sociales actuelles : manque de lieux de stage, ralentissement des embauches, difficultés d'insertion dans un certain nombre de secteurs.Dans le même temps, il attire l'attention sur la prise en compte des besoins et des attentes sur le territoire dans la recherche d'optimisation de cohérence globale de la carte des formations.

Par ailleurs, le travail d'évaluation du réseau des développeurs de l'apprentissage est essentiel pour améliorer la prospection auprès des entreprises et l'information auprès des jeunes pour optimiser les offres disponibles et renforcer les dispositifs existants.


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Enfin, concernant le programme de modernisation des CFA, le CESER note, sur la base des informations données par le Conseil régional, que le projet de La Rochelle (absent du projet de budget 2014) est encore en cours d'arbitrage avec l'objectif de trouver une solution pour le montage technique et financier.

• Le Service public régional de l'orientation (SPRO), quant à lui, est encore en phase de préfiguration.Au-delà des conditions d'articulation ou de substitution de ce nouveau service avec le SPO actuel, le CESER s'inquiète des modalités d'organisation et de prise en charge des dispositifs existants à commencer par les CIO (moyens humains, financiers voire même immobiliers).

La commission a consacré l'essentiel de ces échanges sur le volet Enseignement supérieur, en particulier sur :

− la capacité du Conseil régional à mobiliser les crédits de paiement nécessaires pour pouvoir réaliser en 2014 les nouvelles tranches de travaux nécessaires à l'achèvement des opérations inscrites au contrat de projets 2007-2013 ;

− la poursuite en 2014 de l'expérimentation pour développer la poursuite d'études dans l’enseignement supérieur dans 6 nouveaux lycées ruraux.Le CESER demande que soit réalisé un bilan des actions engagées en 2013 et de leurs résultats dans les 5 premiers lycées ruraux.

Au-delà et pour analyser les problématiques de l'orientation des jeunes du Poitou-Charentes, la commission renouvelle son souhait d'un travail spécifique de l'Etat et du Conseil régional sur un diagnostic des choix d'orientation des jeunes (origine géographique) vers les lycées et l'enseignement supérieur.

Maîtrise de l'énergie – Energies renouvelables

Le CESER tient à réaffirmer l’importance du développement des énergies renouvelables sur un strict plan économique au regard de la parité du prix de l’énergie d'origine renouvelable par rapport à celui d’origine fossile (atteinte pour l'éolien, proche pour le solaire). Cette perspective devrait convaincre les décideurs et donc orienter les politiques régionales d’aide et d’accompagnement. 3 filières ont plus particulièrement retenu l'attention du CESER (sans toutefois une volonté d'exclure les autres thématiques comme le stockage de l'énergie ou les réseaux intelligents) :

– Si le photovoltaïque est une des filières importantes pour le mix énergétique régional, les installations au sol font peser des risques en termes de consommation d'espaces au détriment des espaces naturels et des terres agricoles.Les espaces déjà urbanisés ou artificialisés (type parkings, autoroutes, parties artificialisées des terrains militaires…) devraient être aménagés en priorité même s'il semble que des espaces aujourd'hui en friches soient disponibles pour cet usage. En tout état de cause, l'identification de zones les plus adaptées doit se faire dans le cadre d'une concertation avec les « gestionnaires » traditionnels de ces espaces (agriculteurs, environnementalistes…).

– La méthanisation est une des filières jugées les plus opportunes pour Poitou-Charentes et porteuse de développement au travers notamment d'apports complémentaires potentiels aujourd'hui non identifiés (notamment issus des centres urbains ou des lycées).Cette production d'énergie est également une voie de diversification pour les agriculteurs et peut contribuer à la mise en œuvre de projets de développement local (à l'exemple des unités de méthanisation de Prahecq ou de Linazay).

– Les énergies marines. Dans le prolongement du forum des énergies marines et de l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la Région, 6 projets « expérimentaux » ont été retenus allant de l'hydrolien fluvial à des projets houlomoteurs ou encore associant la houle et les courants.Ces projets seront mis à disposition de tous sur le site du Conseil régional dès janvier 2014. Le CESER propose de rester en veille sur ces sujets.


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Plus globalement, 3 points ont suscité des interrogations :

– La notion de territoires à énergie positive et la production décentralisée d'énergie.Comment les différents sites de production sont-ils interconnectés et reliés au réseau national, voire européen, de distribution ?Comment les projets territoriaux de production énergétique intègrent-ils d'autres volets (dans le cadre de projets d'économie circulaire et/ou d'écologie industrielle) et quel accompagnement régional le plus adapté ?

– L'accompagnement au développement d'une production d'énergie et à l'autoconsommation ne doit pas contribuer à l'augmentation des inégalités entre les populations et les territoires.Si l'objectif final est bien la réduction du prix de l'énergie pour tous, il faut veiller à limiter la spéculation comme cela a pu être le cas pour le solaire.

– La réduction des consommations doit rester la priorité d'intervention des financements publics. A cet égard, le CESER renouvelle tout l’intérêt de l'Agence régionale des travaux d'économie d'énergie (projet sur lequel le CESER a proposé un avis spécifique en octobre 2013) et l'accompagnement régional pour la réduction de l'éclairage public.Enfin, l'encouragement à l'usage de matériaux bio-sourcés et « locaux » pour les travaux de rénovation notamment peut contribuer à l'émergence de filières locales (à l'exemple du chanvre).

Vivre ensemble

L'association : vecteur d'innovation sociale

Le CESER prend acte :

− du renforcement de la politique régionale initiée en 2013 en faveur des Emplois Tremplins Associatifs qui permet d'espérer une augmentation du recrutement en 2014 ;

− que grâce à la mobilisation des réseaux associatifs, les objectifs 2013 de création d'Emplois d'Avenir ont été atteints.

Des inquiétudes ont été exprimées quant à la pérennisation des emplois associatifs. Le CESER rappelle que l'emploi associatif est précaire et tend à se fragiliser. Si les objectifs quantitatifs sont importants, un suivi qualitatif des dispositifs est tout aussi important. Une évaluation est souhaitée.

Une réflexion est en cours concernant la mise en place d'un dispositif tendant à favoriser les emplois de service ; le CESER rappelle que le secteur est vaste et qu'il faudra veiller à ne pas créer des distorsions concurrentielles sur ce secteur.

Le soutien aux Dispositifs Locaux d'Accompagnement (outils d'État) ainsi que les prêts aux associations devant faire face à des difficultés de trésorerie sont poursuivis.

Concernant la formation des bénévoles, le CESER note avec satisfaction la disparition du système contraignant de l'Appel d'Offres remplacé par celui de l'Appel à Projets. Toutefois, cette évolution devrait s'accompagner d'une encouragement à une collaboration entre réseaux associatifs.

Une région solidaire

La création d'une plate-forme de recueil de dons de véhicules afin de favoriser la mobilité est soulignée.

Le CESER souhaite attirer l'attention sur le nombre de personnes illettrées en augmentation en Poitou-Charentes et propose qu'une analyse qualitative des besoins soit réalisée. Les actions prévues en faveur de la lutte contre l'illettrisme mériteraient un développement plus explicite.


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Jeunes, parents, seniors

Des précisions sur les types et la nature des soutiens mis en place dans le Plan régional Parentalité sont demandées.Le CESER souhaite que la charte régionale de la parentalité qui sera élaborée en direction des employeurs soit élargie aux autres interlocuteurs du dialogue social et acteurs des territoires.

Concernant la question de la jeunesse, le CESER regrette une nouvelle fois que le Conseil régional ne donne pas suite au rapport du CESER de novembre 2011 « Vers une politique publique pour la jeunesse en Poitou-Charentes » et à plusieurs de ses propositions qui ont recueilli l'adhésion des nombreux acteurs et collectivités locales rencontrées. Le rapport est cité mais toujours pas exploité. L'urgence de mettre en place une véritable politique de la jeunesse et non des actions transversales est rappelée.Un même constat est fait sur l'absence de prise en compte du rapport du CESER « Seniors, un atout pour Poitou-Charentes » (septembre 2013).

Transports propres et innovants – Intermodalité – Equipements – Infrastructures

Dans le détail des priorités régionales pour le TER, l'essentiel des échanges a porté sur :

• Les perspectives d'évolution de l'offre TER dans un contexte d'accroissement des travaux sur les lignes jusqu'à la mise en service de la LGV SEA en 2017.

Deux évolutions d'offres appellent des commentaires :

– Sur Poitiers-Limoges et Angoulême-Limoges, il est regretté une nouvelle fois le manque d’ambition en termes de qualité de services et de perspectives de développement.

– Sur Angoulême-Bordeaux, le CESER note avec satisfaction, suite aux réflexions conduites avec le Conseil régional d'Aquitaine, la mise en oeuvre de nouveaux services sur la période 2014-2016.

S'agissant plus particulièrement des dessertes périurbaines, le CESER se félicite de l'ouverture de nouveaux points d'arrêt pour mettre en oeuvre une offre de transports en commun intermodale pour la desserte des villes et des zones d'emploi sur le territoire.A cet égard, le CESER souligne la prise en compte dans le projet de budget de sa proposition d'une réouverture d'une halte ferroviaire à La Couronne.

• L'arrivée des 10 rames Régiolis à compter de juillet 2014 et les perspectives de développement de nouveaux services.Au-delà de la priorité donnée sur le renforcement de l'axe La Rochelle-Saintes-Bordeaux, il conviendra de dresser les hypothèses d'évolution de l'offre à l'horizon 2017 avec la mise en service de la LGV SEA.

• Le développement de l'intermodalité telle qu'elle a été définie dans le Schéma régional de la mobilité durable pour assurer une coordination des offres de transport et un maillage du territoire.Outre le développement de coopérations et de projets partagés avec les autres Autorités Organisatrices de Transports (AOT), ces actions pourraient être l'occasion d'une réflexion plus générale sur l'organisation des transports en commun pour accéder aux zones d'emploi : concevoir et organiser de nouveaux points d'arrêt et de nouvelles dessertes périurbaines.Dans ce cadre, le CESER renouvelle sa proposition de créer des « comités techniques » pour associer les acteurs locaux à la mise en oeuvre de ces projets par bassin de vie.

• L'aménagement des gares et leur mise en accessibilité : le Conseil régional va continuer à soutenir l'investissement dans les gares régionales avec RFF, SNCF (gares et connexions), en particulier dans la perspective de leur mise en accessibilité progressive.Pour le CESER, ce travail est à engager avec les différentes collectivités locales concernées, de manière à cibler les besoins et assurer la meilleure insertion des gares dans leurs territoires.


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Il doit par ailleurs permettre d'établir une nouvelle programmation des opérations (choix des gares, type d'aménagement, calendrier de réalisation) avec un budget à hauteur des enjeux pour les 2 prochaines années (mise en accessibilité des gares en 2015).

• Le CESER se félicite, comme il a eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises, de la mise en place du système d'information multimodale régional qui devrait cette année intégrer les offres de Charente et Charente-Maritime.De même, il est particulièrement satisfait des évolutions programmées pour 2014, sur la tarification, en particulier sur le plan interrégional avec des accords tarifaires ou de réciprocité tarifaire.

• Les nouveaux services à la mobilité et le développement de nouveaux modes de déplacements.Devant le démarrage assez lent d'achat de véhicules électriques et du service Région'Lib, le CESER insiste sur les travaux à mener avec les collectivités locales pour mettre en place rapidement un plan d'équipement de bornes électriques sur le territoire, en particulier dans les zones rurales.Il souhaite par ailleurs que soit envisagé avec les autres acteurs concernés un plan d'équipement des parkings publics et privés (grandes surfaces) en panneaux photovoltaïques pour alimenter les bornes des parkings.

Concernant les infrastructures ferroviaires, le Contrat de projets 2007-2013 arrive à son terme, et exception faite de l'autoroute ferroviaire Atlantique Eco Fret, toutes les opérations inscrites sont réalisées ou engagées.

Le CESER est particulièrement satisfait qu'une solution ait été trouvée entre les partenaires pour :

– le financement de la deuxième phase de modernisation de la ligne Angoulême-Saintes ;

– le choix de maintenir la modernisation de la double voie actuelle sur l'axe Nantes-La Rochelle ;

– la réalisation d'un programme de modernisation de la signalisation de la ligne Angoulême-Limoges.

Le CESER demande comment et quand il sera associé à la préparation du nouveau Contrat de plan 2014-2020, avant son adoption. Il lui paraît essentiel que soient déterminées rapidement les opérations à poursuivre et les opérations nouvelles à réaliser.Dans ce cadre, et pour prolonger sa contribution de juin 2013 1, il insiste pour que soit ajoutée aux 4 opérations proposées, la modernisation (y compris l'automatisation) de la ligne Saintes-Royan avec son électrification.

Quant aux infrastructures routières, il est important que soit examinée leur inscription possible dans le futur Contrat de plan Etat/Région dans le cadre d'une politique régionale d’aménagement du territoire et de soutien au développement économique et social régional. Dans ce cadre, l'Etat doit assumer toutes ses responsabilités.

L'importance du soutien au développement du transport maritime et du transport ferroviaire de marchandises est à nouveau soulignée par le CESER :

• La coopération entre les Grands Ports Maritimes de Nantes, La Rochelle et Bordeaux est une opportunité pour développer le transport ferroviaire entre les ports et les plates-formes multimodales.

• Le CESER salue le redémarrage de la plate-forme de Cognac, outil essentiel au développement du fret ferroviaire et plus globalement au transport de marchandises en Poitou-Charentes.Le projet d'électrification de la ligne Angoulême-Saintes doit être mis à profit pour inscrire l'électrification de l'accès à la plate-forme et des ITE (Installations terminales embranchées) de la ligne.

• Par ailleurs, le CESER note l'intérêt d'un accompagnement avec les acteurs économiques et entreprises régionales du projet de transformation de la base travaux de la LGV SEA de Villognon en plate-forme logistique et de stockage.

1 « Les infrastructures routières et ferroviaires : enjeux et perspectives de développement en Poitou-Charentes », avis d'autosaisine du CESER, juin 2013


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Santé – Handicap – Famille - Adolescents

Le CESER prend acte des propositions d'actions pour 2014 qui s'inscrivent dans la continuité. Comme annoncé lors des orientations budgétaires, des ajustements devront s'opérer pour tenir compte de l'évolution du contexte national en particulier de la mise en œuvre du « pacte territoire santé » et des nouvelles mesures pour l'accès à la contraception.

• Le pass contraception « mis au point » et expérimenté en région Poitou-Charentes est désormais développé dans plusieurs régions françaises. Le nouveau dispositif proposé aujourd'hui par l'Assurance Maladie pour l'accès à la contraception gratuit et anonyme peut conduire à faire évoluer le dispositif pass contraception, tout comme le bilan qualitatif prévu avec les acteurs (professionnels de santé, associations...). Le CESER souhaite participer à cette réflexion tout en insistant sur les points forts du dispositif régional actuel : une mise à disposition au plus près des jeunes (lycées, Centres de formation des apprentis -CFA-, Maisons familiales et rurales -MFR-...), un parcours « accompagné » avec un rendez-vous avec un professionnel de santé, la réalisation d'analyses... Tout en ayant conscience que d'autres facteurs d'ordre culturel ou social ont un impact sur ces questions, le CESER souhaite disposer d'informations complémentaires sur l'évolution du nombre de grossesses précoces, d'interruptions volontaires de grossesse (IVG)... (situation qui avait conduit à la mise en place du pass contraception).

• Concernant la désertification médicale, un premier bilan/évaluation de la politique régionale est attendu pour proposer des inflexions. La question de la répartition des professionnels de santé est récurrente depuis maintenant plusieurs années et relève de l'urgence. Reprenant ses précédents avis, le CESER estime que seule une modification de la législation permettrait une répartition des professionnels de santé cohérente et adaptée aux besoins des populations. Ces choix relèvent du politique et de l'Etat. Le CESER ne peut que soutenir les initiatives allant dans ce sens.

La proposition de réalisation d'un état des lieux de l'ensemble des aides disponibles à l'installation, de leur résultat et de leur impact est renouvelée.

Par ailleurs la formation peut contribuer à l’attractivité régionale pour certaines spécialités : le projet de service odontologie au CHU pour l'accueil d'étudiants et leur « fidélisation » et installation en région est cité comme exemple.

Enfin d'autres projets d'expérimentation (comme celui d'un bus itinérant pour les soins dentaires porté par la mutualité) sont sans doute à retravailler et à présenter aux partenaires concernés, en premier lieu l'Agence régionale de santé (ARS).

• Le CESER regrette le décalage entre l'affichage des priorités en matière de santé au travail et de prévention et la diminution des fonds attribués à certains organismes œuvrant sur la santé au travail et en particulier l'Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT). Le baromètre « Santé au travail » en Poitou-Charentes (en cours d'actualisation) donnera des indications plus précises sur la situation actuelle et les tendances.

Des thèmes et/ou secteurs à cibler en priorité ont été identifiés (secteur du BTP, « petites entreprises », risques psychosociaux ?) qui demanderont un accompagnement spécifique et par conséquent des moyens d'action : le CESER souhaite qu'une réflexion sur cette question soit conduite en lien avec les acteurs publics et opérateurs existants : l'ARS, l'ARACT, l'Observatoire régional de la santé au travail, la médecine du travail...

A propos de la médecine du travail, le CESER renouvelle ses inquiétudes quant aux effectifs présents en région et aux perspectives et souligne par ailleurs le lien entre santé au travail et santé publique.

• Le volet santé-environnement est aujourd'hui peu développé dans les actions régionales faute de projets : le CESER propose de contribuer à la réflexion et de consacrer un temps de travail à cette question en s'appuyant sur le Plan régional santé environnement et le cas échéant des auditions.

• Handicap : l’Agenda 22 va faire l'objet d'un bilan et des actions nouvelles vont être finalisées. Le CESER propose un échange spécifique avec le Vice-Président « Handicap » lors d'une prochaine réunion.


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Eau – Littoral - Biodiversité

L'eau et sa gestion restent le sujet majeur de débats et plus particulièrement la question de la qualité. A cet égard, l’intervention volontaire de la région en la matière est soulignée tant dans le programme Re-sources que dans les actions de prévention (Terre saine, écophyto…) ou l'observation. Les actions pédagogiques d'information et sensibilisation sur la gestion de l'eau y compris des particuliers doivent se développer.

Les eaux littorales et le milieu particulier des pertuis sont également un enjeu majeur identifié par le CESER. Des travaux complémentaires seront à conduire sur la qualité des eaux littorales et l'impact sur les activités et les milieux.

Les marais (marais poitevin et marais littoraux) jouent un rôle déterminant pour la qualité des eaux.L'entretien de ces milieux très spécifiques et fragiles est une condition du maintien de leur « rôle tampon ». L'exemple des projets locaux de lutte contre la jussie et sa valorisation est cité. La lutte contre les espèces envahissantes exigerait néanmoins des mesures plus coercitives (interdiction de vente par exemple) qui ne relèvent pas du Conseil régional.

Culture – Sport

Culture

Le CESER regrette l'absence de présentation de la politique culturelle du Conseil régional devant la commission ad hoc et suggère d'y consacrer un focus lors de la prochaine session en présence de l'élu référent.Néanmoins, et globalement, le CESER se félicite de l'accent mis sur l'éducation artistique et culturelle.

Le CESER s'inquiète des perspectives concernant les médiateurs culturels des pays et la mission confiée à la Ligue de l'Enseignement Poitou-Charentes. Il souhaite que le travail de proximité effectué par ces acteurs de la politique culturelle régionale soit maintenu et la mise en réseau des médiateurs poursuivie.

Sport

Le CESER prend acte de la volonté de réorienter la politique sportive régionale vers une pratique de l'activité physique pour tous, facteur de santé, et moins dédiée à la pratique du sport de haut niveau.Il se félicite de la mise en oeuvre des dispositifs pour encourager le sport féminin, et pour favoriser l'accès aux personnes en situation de handicap.

Concernant la cession du CREPS par l'État à la Région, un exposé spécifique est demandé afin de savoir si la question nécessite l'ouverture d'une autosaisine pour étudier et cerner tous les enjeux et toutes les conséquences auxquels le Conseil régional va devoir répondre.

Les politiques contractuelles, la politique européenne et les coopérations

Dans la suite de son avis sur les orientations budgétaires pour 2014, le CESER prend acte de la présentation du budget et se félicite de la bonne gestion des fonds européens.

Il propose qu'à l'avenir, la présentation des fonds européens intègre des indicateurs de performance. Cette proposition répond aussi à une incitation européenne sur la nouvelle programmation dans le cadre d'une sorte de « bonus » de performance en cas d'atteinte d'objectifs cibles définis avec la commission européenne.


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Le CESER prend acte de la mise en place de la Régie « Fonds régional européen Poitou-Charentes », une première au niveau national. Le Conseil régional souhaite en effet renforcer la lisibilité des interventions des fonds européens sur le territoire, améliorer la communication, approfondir la simplification pour les bénéficiaires face à la complexité des procédures, renforcer l'accompagnement des porteurs de projet grâce à un guichet unique et disposer d'une plus grande maîtrise de suivi des crédits européens.

Il souhaite des précisions sur la configuration de cette régie, structure interne du Conseil régional dotée d'une autonomie financière, en termes d'effectifs, de moyens transférés par l'Etat et de la gouvernance envisagée.

Il prend note du retard de l'arbitrage de l'Etat dans la répartition des enveloppes entre les régions, du cadre du transfert du personnel lié à la détermination des périmètres et responsabilités de gestion de ces fonds.

Vote sur l'avis du CESER(« Projet de budget 2014 »)

75 votants

70 pour

Mme Ranger, MM. Braud, Chartier, Dutruc (CCI)Mmes Arnaud-Boué, Soucaret M. Renaudin (Medef)M. Bordonneau (Banques)M. Plassard (CJD)Mme Schwebel (CGPME)MM. Brégère, JP. Moinard (Professions libérales)M. Kehl (UDESS)MM. Banlier, Doignon, Godu, Testaud (Chambres de métiers)Mme Brangé (UPAR)MM. Marchand, Servant (Chambres d’agriculture)M. P. Moinard (FRSEA)M. Morel (BNIC)M. Péraudeau (Pêche)M. Viaud (Conchyliculture)Mmes Couturier, Escot, Quenette, Videauet MM. Dupire, Durand, Giraudeau, Jacquillard (CGT)Mmes Hérault, Rochet-Bisaro et MM. Epinoux, D. Gesson, Giret (CFDT)Mme Méry (CFTC)M. Marx (CFE-CGC)MM. Prévost, Roy (UNSA)M. Tournier (FSU)M. Sauvètre (URAF)M. Ruault (CAF Centre Ouest Atlantique)M. Landez (Personnes âgées)M. Vilain (Aînés ruraux)Mme Mangy (UNEF)M. Marteau (URIOPSS)Mme Normand (Parents d'élèves)M. Jean (Enseignement supérieur)M. Niorthe (CRAJEP)M. Coassin (Sport)M. Odet Triquet (Mutualité, coopération)Mme Sense (Mutualité française)M. Arsicot (CRES)M. Agboton (Association « Que Chosir »)M. Hummel (SEM Futuroscope)M. Chevillon (PCN-LPO)Mme Debenais (GRAINE)M. Epron (CELEVAR)Mme Legrand, M. Brie, Hortolan (Environnement)Mme Gazeau (Réseau Inpact)M. Vinet (Bâtiment)M. Senelier (Locataires)M. Filoche (Propriété immobilière)M. Sibert (Logement)Mme Pineau, MM. Drapeau, Rouger (Personnalités qualifiées)

5 abstentionsMM. Bara, Barreau, Charré, Ferchaud, Patrac (FO)

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2 – Avis sur le rapport du Conseil régional n° A.S.26« Décision modificative n° 3 pour 2013 »

Le Conseil économique, social et environnemental prend acte de la décision modificative n°3 pour l'exercice 2013 qui concerne principalement l'arbitrage d'autorisations de programme (AP) et autorisations d'engagement (AE) pour « budget principal » et « budget Fonds européens », et dans une bien moindre importance des crédits de paiement (CP).

L’ajustement en budget principal d’AP pour 5,152 M€ et d’AE pour 0,884 M€ s’effectue à l’intérieur de chaque chapitre budgétaire. Pour l’essentiel, le CESER retient de cette optimisation de fin d’exercice l’objet de certains arbitrages traduits dans le tableau ci-dessous :

Afin d'accéder à une bonne compréhension des arbitrages effectués, le CESER souhaite être éclairé sur les sujets suivants :

– le retrait des projets « Amélioration de la couverture haut débit » et « Aide à la structuration de filières » ;

– l'hypothèse de la prise en charge d'études par du personnel interne concernant le budget Fonds européens ;

– la diminution de 22 000 euros de soutien à la recherche.


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Vote sur l'avis du CESER(« DM 3 pour 2013 »)

75 votants

70 pour

Mme Ranger, MM. Braud, Chartier, Dutruc (CCI)Mmes Arnaud-Boué, Soucaret M. Renaudin (Medef)M. Bordonneau (Banques)M. Plassard (CJD)Mme Schwebel (CGPME)MM. Brégère, JP. Moinard (Professions libérales)M. Kehl (UDESS)MM. Banlier, Doignon, Godu, Testaud (Chambres de métiers)Mme Brangé (UPAR)MM. Marchand, Servant (Chambres d’agriculture)M. P. Moinard (FRSEA)M. Morel (BNIC)M. Péraudeau (Pêche)M. Viaud (Conchyliculture)Mmes Couturier, Escot, Quenette, Videauet MM. Dupire, Durand, Giraudeau, Jacquillard (CGT)Mmes Hérault, Rochet-Bisaro et MM. Epinoux, D. Gesson, Giret (CFDT)Mme Méry (CFTC)M. Marx (CFE-CGC)MM. Prévost, Roy (UNSA)M. Tournier (FSU)M. Sauvètre (URAF)M. Ruault (CAF Centre Ouest Atlantique)M. Landez (Personnes âgées)M. Vilain (Aînés ruraux)Mme Mangy (UNEF)M. Marteau (URIOPSS)Mme Normand (Parents d'élèves)M. Jean (Enseignement supérieur)M. Niorthe (CRAJEP)M. Coassin (Sport)M. Odet Triquet (Mutualité, coopération)Mme Sense (Mutualité française)M. Arsicot (CRES)M. Agboton (Association « Que Chosir »)M. Hummel (SEM Futuroscope)M. Chevillon (PCN-LPO)Mme Debenais (GRAINE)M. Epron (CELEVAR)Mme Legrand, M. Brie, Hortolan (Environnement)Mme Gazeau (Réseau Inpact)M. Vinet (Bâtiment)M. Senelier (Locataires)M. Filoche (Propriété immobilière)M. Sibert (Logement)Mme Pineau, MM. Drapeau, Rouger (Personnalités qualifiées)

5 abstentionsMM. Bara, Barreau, Charré, Ferchaud, Patrac (FO)

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3 – Avis sur le rapport du Conseil régional n° A.III.3« Schéma régional des formations sanitaires et sociales »

La loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales a transféré à la Région des responsabilités majeures dans l'organisation et le financement des formations sanitaires et sociales. Elle est en particulier chargée d'élaborer un schéma des formations sanitaires et sociales.

L'actualisation du premier schéma des formations sanitaires et sociales 2009-2012 a été confiée en juin 2012 à un groupe de travail ad hoc dans le cadre du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

S'appuyant sur les travaux du CCREFP, et au terme de la consultation des partenaires, le Conseil régional soumet aujourd'hui la version définitive du projet de schéma des formations sanitaires et sociales pour la période 2013-2017.

Ce document validé lors du CCREFP du 6 décembre dernier propose des objectifs communs ainsi que des leviers d'actions autour de 4 axes prioritaires :

• développer l'accès à la formation et à la certification ;

• sécuriser financièrement les parcours de formation ;

• structurer l'offre régionale des formations sanitaires et sociales ;

• faciliter la concertation et le pilotage en améliorant la connaissance de la relation emploi-formation dans les secteurs sanitaire et social.

Le schéma des formations sanitaires et sociales 2013-2017 a été élaboré en concertation avec un grand nombre d'acteurs concernés, établissements de formation, employeurs, organismes collecteurs, ... et prend en compte un grand nombre de questionnements et préconisations du CESER.

Le Conseil économique, social et environnemental régional approuve ce projet et souligne le travail réalisé par les services du Conseil régional et de l'Agence régionale de formation tout au long de la vie (ARFtlv) pour intégrer les différents apports de co-construction des signataires, des autres membres du CCREFP et des partenaires concernés.

Si le groupe de travail chargé de son élaboration n'a pas eu le temps d'auditionner et/ou d'enquêter auprès des étudiants des secteurs sanitaires et sociaux sur leurs besoins et leurs attentes, ce que regrette l'assemblée socioprofessionnelle, le nouveau schéma intègre dorénavant un dispositif d'enquête auprès des bénéficiaires de ces formations.


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1/ Les enjeux et orientations stratégiques pour le schéma

➢ En préalable, le CESER se félicite du rajout d'une section II consacrée aux « éléments de contexte » afin d'analyser les enjeux à prendre en compte pour l'avenir.Ces éléments montrent les évolutions que connaissent aujourd'hui ces secteurs, ainsi que les transformations profondes à venir : nouveaux besoins de la population, renouvellement à court terme des personnels de certaines professions.Ils permettent de construire le schéma et de le faire évoluer pour qu'il apporte des réponses adaptées aux attentes exprimées lors des différentes consultations en matière de formation, de qualification et d'emploi.A cet égard, l'assemblée socioprofessionnelle approuve le choix du Conseil régional de poursuivre le travail engagé avec l'Agence régionale de Santé (ARS), la DRJSCS et les observatoires, dans le cadre d'un dispositif de suivi et d'enquête pérenne.

➢ Reprenant les préconisations de l'avis du CESER d'octobre 2013, le CESER réitère 3 enjeux et orientations stratégiques que doit relever le futur schéma.

Adossé au Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), ce nouveau schéma est une opportunité pour créer une stratégie régionale partagée permettant :

– Une approche globale entre le secteur sanitaire et le secteur social (organisation, fonctionnement, ...) et le développement de passerelles entre les formations. Une ossature que la Loi Hôpital Patients Santé Territoires a instaurée en faisant des Agences régionales de Santé la seule autorité compétente pour les 2 secteurs (architecture commune des études paramédicales, cursus commun sanitaire et social, ...).

Ce rapprochement entre le secteur sanitaire et le secteur social, le CESER en avait fait un des thèmes forts de son rapport ad hoc en 2007 avec l'idée d'un Campus sanitaire et social regroupant établissements de formation et centres de ressources. Si ce projet architectural a été abandonné faute d'accord entre les partenaires, sa finalité pédagogique mérite d'être réexaminée car il répond à un grand nombre d'enjeux tels que l'universitarisation des formations sanitaires et sociales, la mise en place d'une plate-forme de partage de cours, la mutualisation des centres de documentation et de ressources, l'organisation des relations avec les professionnels et terrains de stage,...

Celui-ci pourrait se construire a minima sous la forme de tronc commun plus ou moins long selon la qualification (par exemple en sociologie, psychologie, droit, …) permettant aux professionnels des 2 secteurs d'avoir une culture commune de prise en charge des personnes.

– La définition d'une carte des formations à l'horizon 2017.Le CESER attire l'attention sur les incidences de l'évolution de la carte des formations et de maillage territorial des instituts de formation, que ce soit sur le nombre d'établissements, leur répartition ou leur organisation sur le territoire.

Il estime essentiel que soient précisés le cadre et les conditions envisagées pour la création des instituts ayant vocation à dispenser des formations universitaires. De même, le schéma devra déterminer ce que recouvre (p. 28) la notion de taille critique au regard des futures Communautés d'universités et d'établissements2 et préciser les modalités de copilotage qui sont envisagées pour les autres formations.

Le schéma se donne-t-il comme principe le maintien des 7 instituts de formation en soins infirmiers ?

– La création d'une instance de pilotage régionale (prévue au schéma précédent) entre les différents niveaux de décision, Agence régionale de Santé, Rectorat, Conseil régional, avec les universités et les établissements de formation et de stages, pour créer les conditions d'une véritable gouvernance partagée sur le territoire et assurer la cohérence de la carte des formations.Seul un programme d'actions partagées piloté au niveau régional et fixant le cadre des engagements des acteurs concernés pourra permettre de faire évoluer les systèmes de formation relevant des secteurs sanitaire et social, et optimiser les investissements publics et privés.

2 Loi « Fioraso » sur l'enseignement supérieur et la recherche, votée le 23 juillet 2013.


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2/ Les axes et actions prioritaires

Dans le prolongement de son avis d'octobre dernier, le CESER approuve les axes prioritaires présentées qui reprennent un grand nombre de ses demandes et préconisations.Pour les compléter ou les préciser, le CESER pointe plusieurs orientations majeures assorties de leviers d'actions supplémentaires :

Axe 1 : Développer l'accès à la formation et à la certification

– Les actions envisagées pour affiner le projet professionnel des candidats pour qu'il soit réaliste et pour mieux cibler les préparations aux concours d'accès à certaines formations paramédicales répondent aux demandes du CESER.L'assemblée socioprofessionnelle approuve en particulier la proposition d'une organisation rationalisée des concours pour l'ensemble des instituts du territoire régional, ainsi que la réorientation des préparations aux concours.Au-delà, un travail est à engager pour éventuellement déterminer des seuils d'intervention du schéma pour favoriser l'accès des publics aux formations sanitaires et sociales en cohérence avec les niveaux de qualification requis.

– Concernant l'entrée en formation, le CESER approuve le développement de l'accès des parcours partiels (en particulier VAE) dans l'ensemble des formations pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'obtenir une qualification, et de garantir le financement de ces parcours à toute personne pouvant y prétendre.

– Le Conseil régional souhaite promouvoir la formation et la certification par l'apprentissage et a créé à cet effet un CFA sanitaire et social, regroupant 4 UFA infirmier à Angoulême, aide-soignant à Cognac, éducateur spécialisé et moniteur-éducateur à l'IRTS de Poitiers.Par ailleurs, une formation d'ambulancier existe également par la voie de l'apprentissage, portée par l'AFT-IFTIM, ainsi que 2 sections infirmier et kinésithérapeute au CHU de Poitiers.Le Conseil régional propose pendant la durée du schéma la création d'au moins une UFA d'infirmier et d'aide-soignant dans chacun des 4 départements de la région.De même, il préconise d'ouvrir toutes les formations du secteur social qu'il finance à la voie de l'apprentissage (sauf AMP de niveau V).Pour le CESER, si le développement de l'apprentissage est intéressant pour fidéliser les étudiants et leur donner un statut de salarié (avec une rémunération), il est nécessaire d'en maîtriser l'usage pour les formations sanitaires et sociales sur les plans financier (le financement des apprentis par le Conseil régional) et technique (le nombre de terrains de stages en Poitou-Charentes).

Axe 2 : Sécuriser financièrement les parcours de formation

– Les enjeux identifiés par le Conseil régional sur la relation emploi-formation dans le champ sanitaire et social et ses propositions d'actions font écho aux demandes de l'assemblée socioprofessionnelle.Même si le nombre d'élèves qui abandonnent en cours de formation reste globalement faible (2 % selon les IFSI), il est important de sécuriser financièrement le parcours de formation sur toute la durée afin de minimiser le risque d'abandon et de favoriser la promotion sociale (formation, validation des acquis de l'expérience, ...).

– Dans ce cadre, le CESER souligne à nouveau la difficulté à augmenter le nombre de VAE, en raison d'un nombre important de candidats qui abandonnent ou qui n'ont que des validations partielles, des candidats qui manquent d'expérience de travail collectif (en particulier ceux qui travaillent seuls en milieu ouvert), d'un manque de jury, ...

Pour relancer la VAE dans ces secteurs, le CESER préconise :• un renforcement de l'accompagnement des candidats VAE, en particulier pour la formation des

candidats n'ayant obtenu qu'une validation partielle ;• une plus grande individualisation des parcours de formation pour en faciliter l'accès pour les

parcours partiels ;• l'amélioration du fonctionnement des jurys, ainsi que le développement de la formation des jurys.


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Axe 3 : Structurer l'offre régionale des formations sanitaires et sociales

– Parallèlement à l'ambition d'atteindre 800 places d'infirmiers en 2017, répondant ainsi aux souhaits des professionnels, le CESER approuve les objectifs de développement de l'offre de formation, en particulier :

• de maintenir un maillage territorial suffisant pour les formations de niveau V ;• d'élargir l'offre de formation en créant des filières cohérentes de formation ;• de contribuer à créer une culture commune entre les filières sanitaires, médico-sociales et

sociales.Dans le même temps, le CESER propose que le futur schéma des formations sanitaires et sociales soit l'occasion d'une réflexion pour prendre en compte l'obligation de formation continue faite aux employeurs pour les professions paramédicales réglementées.

– Concernant l'universitarisation des formations sanitaires et sociales, des améliorations notables ont été apportées au projet de schéma qui vont dans le sens des préconisations du CESER, telles que la mise en oeuvre des cours numérisés selon des méthodes pédagogiques appropriées, l'harmonisation des dates d'entrée en formation des instituts de formation, ...Dans le même temps, le fait que le secteur social envisage un fonctionnement autonome différent du secteur sanitaire (sans conventionnement avec l'université), augure mal d'un rapprochement entre les 2 secteurs.

– Le CESER approuve le repérage, l'évaluation et la coordination des formations périphériques en terme de flux de formés, de localisation de l'offre de formation et d'insertion des diplômés.L'attention de l'Etat est à nouveau attirée sur les baccalauréats professionnels (tels que ASSP -Accompagnement - soins et services à la personne- et Services aux personnes et aux territoires) qui ne permettent pas aujourd'hui une insertion professionnelle satisfaisante (pas d'accès direct à l'emploi).Pour le CESER, il conviendrait de voir comment ces formations permettent de poursuivre des études supérieures.

L'assemblée socioprofessionnelle insiste par ailleurs sur le décalage entre le discours des employeurs sur le besoin de personnels qualifiés et la réalité des moyens disponibles et des pratiques en matière d'embauche et de rémunération de leurs salariés.Il est nécessaire aujourd'hui de mieux appréhender les besoins de formation par rapport aux capacités réelles d'insertion professionnelle des diplômés car dans un certain nombre de secteurs et de métiers, des employeurs préfèrent embaucher des personnes qualifiées à mi-temps et/ou des personnes moins qualifiées moins coûteuses.

– Enfin, le CESER insiste sur l'organisation d'une offre de stages de qualité sur le territoire.Il attire à nouveau l'attention sur un manque de maîtres de stages ou de terrains de stages sur l'ensemble du territoire et à proximité des lieux de formation au vu du nombre d'élèves et d'étudiants présents.A titre d'illustration, la création d'une école de puériculture à Niort, alors que les lieux de stages sont principalement à Poitiers, pose la question de la mobilité des étudiants et de leur logement.Par ailleurs, une réflexion doit être engagée avec l'Etat, le Conseil régional et la CPAM pour trouver une solution à la problématique de la valorisation du temps d’encadrement des stagiaires : temps à disposition ? indemnités ? compétences de l'encadrant ?

Axe 4 : Améliorer la connaissance des relations emploi-formation

– Le CESER approuve la mise en place d'un dispositif pérenne d'enquête d'insertion des diplômés des formations de santé, du social, de l'animation et du sport.Dans ce cadre, et pour compléter la production de tableaux de bord du champ sanitaire et social, la plate-forme d'observation et d'enquête proposée par le Conseil régional pourrait être chargée d'analyser la réalité des offres d'emploi et les éventuels décalages entre les besoins demandés et les besoins budgétés.


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3/ Le suivi et l'évaluation du schéma

L'ambition du schéma des formations sanitaires et sociales 2014-2017 est d'être un outil opérationnel dans l'organisation et le financement des formations sanitaires et sociales en Poitou-Charentes.A cet égard, il paraît important sur le modèle du Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), d'en préciser par convention les engagements des différents partenaires signataires ainsi que la participation des acteurs concernés et d'en déterminer un calendrier de mise en œuvre, ainsi que des bilans annuels avec plusieurs étapes de révision.La commission « Evaluation » du CCREFP aura à cet effet un rôle important à jouer pour suivre les actions engagées et en évaluer les mises en œuvre et l'efficacité.

Vote sur l'avis du CESER(« Schéma régional des formations sanitaires et sociales »)

73 votants

Unanimité

Mme Ranger, MM. Chartier, Dutruc (CCI)Mmes Arnaud-Boué, Soucaret M. Renaudin (Medef)M. Bordonneau (Banques)M. Plassard (CJD)Mme Schwebel (CGPME)MM. Brégère, JP. Moinard (Professions libérales)M. Kehl (UDESS)MM. Banlier, Doignon, Godu, Testaud (Chambres de métiers)Mme Brangé (UPAR)MM. Marchand, Servant (Chambres d’agriculture)M. P. Moinard (FRSEA)M. Péraudeau (Pêche)M. Viaud (Conchyliculture)Mmes Couturier, Escot, Quenette, Videauet MM. Dupire, Durand, Giraudeau, Jacquillard (CGT)MM. Bara, Barreau, Charré, Ferchaud, Patrac (FO)Mmes Hérault, Rochet-Bisaro et MM. Epinoux, D. Gesson, Giret (CFDT)Mme Méry (CFTC)M. Marx (CFE-CGC)MM. Prévost, Roy (UNSA)M. Tournier (FSU)M. Sauvètre (URAF)M. Ruault (CAF Centre Ouest Atlantique)M. Landez (Personnes âgées)M. Vilain (Aînés ruraux)Mme Mangy (UNEF)M. Marteau (URIOPSS)Mme Normand (Parents d'élèves)M. Jean (Enseignement supérieur)M. Niorthe (CRAJEP)M. Coassin (Sport)M. Odet Triquet (Mutualité, coopération)Mme Sense (Mutualité française)M. Arsicot (CRES)M. Agboton (Association « Que Chosir »)M. Hummel (SEM Futuroscope)M. Chevillon (PCN-LPO)Mme Debenais (GRAINE)M. Epron (CELEVAR)Mme Legrand, M. Brie, Hortolan (Environnement)Mme Gazeau (Réseau Inpact)M. Vinet (Bâtiment)M. Senelier (Locataires)M. Filoche (Propriété immobilière)M. Sibert (Logement)Mme Pineau, MM. Drapeau, Rouger (Personnalités qualifiées)

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Session du 9 au 16 décembre 2013 · Le portefeuille d'autorisations de programme / d'engagement...

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