Services de conseils de Gouvernance, de Conformité et …csiaorg.com/Resources/Documents/12 06 13...

Une proposition à

De la part de

Association Internationale des Secrétaires Généraux La première ligne de la gouvernance d’entreprise

Pour la création d’un nouveau titre distinct dans la Classification Sectorielle des Services

intitulé

Services de conseils de Gouvernance, de Conformité et de Secrétariat d’Entreprise

Organisme de soutien

13 June 2012 Association Internationale des Secrétaires Généraux

Contenu

Page

1. Contexte

3

2. Proposition

3

3. Résumé récapitulatif

3

4. A propos du CSIA

5

5. Pourquoi nous avons besoin d’un nouveau titre distinct dans la Classification Sectorielle des Services

6

6. Dix raisons impérieuses de créer ce nouveau titre 7

7. Secrétaires Généraux : Les professionnels de la gouvernance d’entreprise - Sous-catégories proposées

8.

9

8. Secrétaires Généraux : Les professionnels de la gouvernance d’entreprise

- Faits et chiffres démonstrant la taille, l’importance et le caractère distinct

de cette profession

11

9. Nouvelles opportunités de croissance pour les échanges des services internationaux pour la croissance internationale dans le commerce des services

13

Annexe I – Objectifs du Corporate Secretaries International Association (CSIA)

15

Annexe II – Résolution adoptée par le CSIA lors de sa reunion le 29 avril 2011

16

Annexe III – Définitions de la gouvernance d’entreprise - Définitions de la profession de comptable et de la profession

juridique et d’avocat

18

Annexe IV – Sources utilisées pour les chiffres et statistiques

20

Annexe V – Correspondance préalable et résolutions des membres du CSIA

22


1. Contexte : Le 29 avril 2011, le Conseil du Corporate Secretaries International (CSIA) (pour les objectifs du CSIA, voir Annexe I) a adopté une résolution (pour une copie complete de la résolution, voir l’Annexe II) qu’il recommandait de poursuivre l’introduction dans la Classification des Services Sectoriels de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) un nouvelle rubrique dont l’intitulé proposé est Services de conseils de Gouvernance, de Conformité et de Secrétariat d’Entreprise. Ce secteur serait à son tour divisé dans les sous-catégories proposées :

Services de Gouvernance d’Entreprise, d’Appropriation et de Mise en oeuvre des

valeurs fondamentales dans les politiques et les pratiques des affaires et de la

gestion d’entreprise

Services de Secrétariat d’entreprise

Services d’audit de secrétariat d’entreprise et d’audit de conformité

Services de Certification

Services de conseil aux entreprises

2. Proposition :

Le Conseil et les membres du CSIA demandent respectueusement que l’OMC créé un nouveau titre dans sa Classification des Services Sectoriels, avec l’intitulé proposé de Services de conseils de Gouvernance, de Conformité et de Secrétariat d’Entreprise. La reconnaissance de la nature distincte de ces services par le biais de cette nouvelle classification résulterait, selon l’opinion du Conseil du CSIA et de ses membres, en une croissance très importante des échanges de ce type de services, faciliterait le partage de meilleures pratiques au niveau mondial et favoriserait l’amélioration constante des normes et des objectifs de gouvernance d’entreprise mondialement.

3. Résumé récapitulatif: L’Association Internationale des Secrétaires Généraux - Corporate Secretaries International Association - (CSIA) est l’organisme professionel international des Secrétaires Généraux et des professionels de la gouvernance d’entreprise ; c’est leur voix mondiale. C’est aussi l’organisation à travers laquelle les pays membres communiquent et partagent leurs meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise et qui facilite la diffusion de la formation en matière de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise vers les pays en développement. Le CSIA aujourd’hui compte 18 organisations nationales comme membres, qui, au total, représentent approximativement 100.000 secrétaires d’entreprise et professionels de la gouvernance d’entreprise dans plus de 70 pays du monde entier. Le nombre continue de croître rapidement. Le CSIA demande aujourd’hui à l’OMC de reconnaître la nature distincte des services de secrétariat general et de gouvernance d’entreprise et de faciliter le but du CSIA d’améliorer les services de gouvernance d’entreprise et les pratiques dans le monde entier en créant un nouveau titre dans sa Classification des Services Sectoriels, avec l’intitulé proposé de Services de Conseils de Gouvernance, de Conformité et de Secrétariat d’Entreprise (SCGCSE).


On estime qu’il y a plus de 250.000 personnes, dans plus de 100 pays aujourd’hui employées dans ce nouveau secteur proposé et que les services apportés par ces individus représentent (estimation prudente) 36 milliards de $ US de revenus annuels globaux. La création par l’OMC de ce nouveau secteur proposé donnerait une reconnaissance officielle internationale à la nature distincte de la gouvernance d’entreprise et des services de secrétariat d’entreprise et apporterait les résultats suivants :

i) Augmenter les échanges globaux dans les services de secrétariat généraux et de

gouvernance d’entreprise d’environ US $1,5 milliards de dollars au cours de la

première année suivant la reconnaissance, avec des augmentations plus

importantes les années suivantes ;

ii) Améliorer les pratiques de gouvernance d’entreprise dans le monde entier grâce aux échanges des meilleures pratiques et à la formation des secrétaires généraux et des professionels de la gouvernance d’entreprise dans les pays en développement – ce qui aiderait également à combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

iii) Créer de nouvelles opportunités d’emploi pour les secrétaires généraux, les professionnels de la gouvernance et le personnel affecté au soutien administratif dans le monde entier ;

iv) Faciliter la circulation de la main d’oeuvre à l’intérieur du secteur, ce qui aidera à

favoriser les meilleurs pratiques et procédures de gouvernance d’entreprise mondialement ;

v) Comparer les coûts de conformité et de gouvernance d’entreprise mondialement ;

vi) Réduire les coûts de conformité d’entreprise au niveau mondial grâce à la concurrence accrue ;

vii) Améliorer la disponibilité, le choix, le champ d’application et la qualité des services de gouvernance d’entreprise et de conseils au secrétariat d’entreprise.

viii) Aider à la resolution des différends commerciaux grâce à la standardisation

accrue et aux pratiques de gouvernance et de fonctions et reconnaissance professionnelles comparables ;

ix) Offrir un point focal pour la gouvernance d’entreprise dans chaque organisation (qui fait actuellement défaut à beaucoup de sociétés) sous la forme d’un secrétaire général ; et

x) Aider à débarrasser le monde des pratiques, politiques et procédures

inadéquates et non conformes aux normes (gouvernance fragmentée) que beaucoup considèrent comme ayant été parmi les causes sous-jacentes de la crise financière et économique actuelle.

L’OMC peut aider le monde à avancer au-delà de la gouvernance fragmentée et à faire une transition vers des pratiques de gouvernance d’entreprise efficaces et économiquement durables en approuvant cette demande de créer un nouveau titre distinct dans sa Classification Sectorielle des Services sous le nom de Services de Conseils de Gouvernance, de Conformité et de Secrétariat d’Entreprise.


4. A propos du CSIA Lancé au siège parisien de la Banque mondiale le 22 mars 2010, le CSIA est une fédération internationale d’organismes professionnels qui encourage les meilleures pratiques en matière de gouvernance d’entreprise et de services de conseil au secrétariat d’entreprise. Les membres actuels consistent en 18 organismes représentatifs nationaux et leur nombre continue de croître rapidement. Elle est reconnue par l’OCDE comme la voix mondiale des secrétaires généraux et des professionnels de la gouvernance d’entreprise et ses représentants siègent aux tables rondes de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise. L’OCDE et le Forum Mondial de la Gouvernance d’Entreprise (Global Corporate Governance Forum, une initiative conjointe de la Banque mondiale et de la Société financière internationale) sont les organismes de soutien du CSIA.

Tous les membres du CSIA partagent le même intérêt pour promouvoir les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise et rehausser la visibilité des professionnels qui fondent son action en tant que secrétaires généraux et autres professionnels de la gouvernance d’entreprise. Le CSIA se consacre également activement au développement de matériels pédagogiques pour former des secrétaires d’entreprise dans les pays en développement. Le CSIA représente environ 100.000 secrétaires généraux et professionnels de la gouvernance d’entreprise dans plus de 70 pays. A la date du 11 mai 2012, les pays suivants sont représentés par des membres du CSIA :

1. Australie 2. Bangladesh 3. Canada 4. Hong Kong/Chine 5. Inde 6. Indonésie 7. Kenya 8. Malaisie 9. Mongolie 10. Nouvelle-Zélande 11. Nigeria 12. Pakistan 13. Singapour 14. Afrique du Sud 15. Sri Lanka 16. Royaume-Uni 17. Etats-Unis d’Amérique 18. Zimbabwe

Le CSIA reconnaît que les professionnels de la gouvernance occupent une large variété de rôles dans les secteurs privé, public et à but non lucratif et que, selon les pays, ils sont plus ou moins reconnus. Le CSIA a été formé pour aider les organisations à mieux servir leurs membres et les besoins de gouvernance de leurs communautés (pour plus d’informations sur les objectifs du CSIA, voir l’Annexe I).


5. Pourquoi nous avons besoin de ce nouveau titre dans la Classification Sectorielle

des Services

Le secteur des entreprises universellement reconnait que la bonne gouvernance d’entreprise est nécessaire pour assurer la stabilité, la viabilité et la prospérité économiques. Pour favoriser le développement des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'entreprise dans le monde entier et veiller à ce que les secrétaires généraux puissent avoir une seule voix faisant autorité et coordonnée au niveau mondial, les organisations professionnelles engagées dans l'amélioration continue des pratiques de gouvernance d'entreprise dans leur propre pays ont formé le CSIA. Les membres du CSIA couvrent la planète : Royaume-Uni, Etats-Unis, Inde, Australie, Hong Kong, Singapour, Malaisie, Afrique du Sud, Kenya, Nigeria, Pakistan, Mongolie, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Canada, et d’autres pays.

Nous croyons qu'il y a un manque général de compréhension de l’importance et de l'expertise unique des plus de 250.000 secrétaires généraux et professionnels de la gouvernance qui travaillent dans près de cent pays à travers le monde. Et pourtant, la gouvernance d'entreprise est universellement reconnue comme un ingrédient nécessaire pour des entreprises durables et des économies viables. En effet, la crise financière actuelle pourrait être comprise, au moins en partie, comme ayant été causée par des défaillances dans la gouvernance d'entreprise par rapport à, par exemple, les défaillances d'Enron et de WorldCom qui, il a été allégué 1 , étaient enracinées dans les malversations et les manoeuvres frauduleuses du management.

Que la bonne gouvernance soit essentielle dans tous les domaines de toute entreprise est incontestable. De nombreuses entreprises, cependant, ne connaissent pas de nombreux aspects de la gouvernance d'entreprise, les négligeant souvent en raison d'un manque de compréhension, plutôt que d’un manque de pertinence ou des ressources insuffisantes. Cela est prévisible car la gouvernance d'entreprise est une discipline qui est difficile à définir, mesurer ou valider et qui est en constante évolution (pour les définitions de la gouvernance d'entreprise, voir Annexe III). En règle générale, elle recouvre un large éventail de spécialités tels que la gestion de la structure de l'entreprise, les services de conseil au conseil d’administration, la conformité légale et réglementaire, l'entité de gestion des filiales, les services et la communication aux actionnaires, l'éthique des affaires, la gestion des risques et la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que la planification, la mise en œuvre et l'administration des systèmes. Il s'agit d'un large éventail de compétences et de connaissances dans toutes les fonctions d'affaires, et exige de ses pratiquants des compétences subtiles telles que la communication interpersonnelle, la diplomatie, l'objectivité et le jugement professionnel. Ce sont des compétences traditionnellement associées au rôle de secrétaire général (également connu sous le nom de secrétaire agrée, du conseil d’administration ou de la société). La reconnaissance d'une nouvelle rubrique sectorielle, comme demandé, permettra la reconnaissance officielle de ce qui se passe déjà dans le monde entier - que les secrétaires d'entreprise et les professionnels de la gouvernance prennent effectivement l'initiative sur ces questions très importantes au sein de leurs propres organisations. Mais de façon plus significative, la reconnaissance demandée facilitera d’importants nouveaux flux commerciaux en reconnaissant l'importance croissante de cette profession et aideront à sa

1. Perspectives from the Boardroom, September 2009 Harvard Law School Forum Corporate Governance and Financial

Regulation; auteurs Prof. Jay Lorsch, Joseph L. Bower, Clayton S. Rose, Suraj Srinivasan. Cité dans le travail de

recherche du Dr. Bob Tricker “Twenty Practical Steps to Better Corporate Governance”, publié par le CSIA en mars 2010.


croissance, en facilitant le partage des meilleures pratiques et en les normalisant à travers le monde. En particulier, nous pensons que les pays en développement bénéficieront via la standardisation et la baisse des coûts de conformité ainsi qu’en facilitant la résolution des différends par une standardisation croissante, des pratiques de gouvernance à données comparables et la reconnaissance de la fonction et du métier. Reléguant à l'histoire les éléments fragmentés de la structure actuelle, dans laquelle les professionnels de la gouvernance ont une reconnaissance limitée dans les différentes catégories existantes, un nouveau moteur de croissance peut être créé qui, non seulement apporte des bénéfices financiers sous la forme de plus d’échanges commerciaux, mais aussi une amélioration générale des normes mondiales de la gouvernance des entreprises, améliorant ainsi la vie de millions de personnes. Nous pensons que l'analyse coûts / bénéfices de la modification proposée, qui montre que la reconnaissance de la nouvelle rubrique sectorielle proposée facilitera de nouveaux flux commerciaux plus efficaces, contribuera à améliorer les normes de gouvernance et le partage des meilleures pratiques et à mieux relier les secrétaires généraux et les professionnels de la gouvernance à travers le monde. Les avantages de la modification proposée l'emportent largement sur les coûts. 6. Dix raisons impérieuses de créer ce nouveau titre distinct

i. La création de ce nouveau secteur encouragera la libre circulation des pratiques, des processus et des idées autour de la gouvernance d'entreprise. Ceci sera favorisé par le mouvement des professions de la gouvernance entre les administrations, qui, à son tour aidera à normaliser les pratiques exemplaires de gouvernance et les services à la gouvernance via une concurrence accrue. Cela est également vrai en ce qui concerne la reconnaissance officielle de la gouvernance professionnelle. Le transfert de connaissances entre pays et juridictions sera encouragé et renforcé parce que les professionnels de la gouvernance exporteront et importeront leurs services. Cela permettra aux pays les plus avancés de partager les meilleures pratiques et les meilleures normes entre eux et d’aider les pays les moins avancés à en apprendre davantage sur les meilleures pratiques et à améliorer leurs normes de gouvernance.

ii. La reconnaissance officielle du secrétaire général et de la gouvernance professionnelle aidera les entreprises et les autres organisations à désigner un point focal pour la gouvernance d'entreprise au sein de leur organisation, de la même manière qu’il est largement admis qu’un comptable (comme Directeur Financier / Contrôleur de gestion ou similaire) est en charge des questions financières de l'entreprise. Même si la gouvernance d'entreprise est la responsabilité de chacun au sein d'une organisation (comme c'est le cas de la prudence budgétaire) et surtout du conseil d'administration, la création de la nouvelle catégorie proposée fournira des points de convergence pour designer le “gardien” de la gouvernance de l'entreprise.

iii. Une coopération accrue entre entreprises officiellement reconnues et enregistrées à données comparables (en particulier, dans le secteur des sociétés de fourniture de services) accroîtrait l’échange de contrôles et de pratiques efficaces, y compris l'exactitude de la tenue des dossiers de l’entreprise et des communications. Cela pourrait s'avérer utile dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du contre-terrorisme (par exemple, la normalisation des déclarations d'opérations douteuses), en permettant aux organismes d’application de la loi et de la


réglementation de détecter, d’enquêter et de poursuivre les activités de financement potentiel criminel ou terroriste.

iv. Une augmentation de l'importation et l'exportation de services de secrétariat

généraux et de gouvernance d'entreprise va augmenter le commerce des services au niveau international. En utilisant les données historiques, on peut prédire que le volume d'affaires dans la gouvernance d'entreprise, la conformité et le secteur des services de secrétariat general pourrait augmenter de 5% à 10%, en particulier dans les secteurs des services fiduciers et institutionels des entreprises. Etant donné l’estimation prudente du chiffre d'affaires brut donné pour le secteur au niveau mondial de 36 milliards de dollars US, une augmentation de 5% en volume d'affaires pour de tels services équivaudrait à une augmentation annuelle de 1,5 milliards de dollars US en revenus générés par le secteur lors de la première année après sa reconnaissance. L'OMC estime que l'impact du cycle d’Uruguay en 1994 a ajouté entre 109 milliards et 510 milliards US $ au revenu mondial (en fonction des hypothèses de calculs et des marges d'erreur) et la recherche récente a produit des chiffres similaires. Par exemple, les économistes estiment que réduire d’un tiers les barrières commerciales dans l'agriculture, la fabrication et les services stimulerait l'économie mondiale d'environ 613 000 000 000 US $, ce qui est l'équivalent de l'ajout d'une économie de la taille du Canada (en 2008) à l'économie mondiale.

Le commerce stimule le revenu, et la création de nouveaux échanges dans le secteur des services de gouvernance d'entreprise, de la conformité et des services de secrétariat consultatifs ajouterait plus de 1,5 milliards de dollars par an au revenu global et continuerait à augmenter d'année en année, au fur et à mesure que de nouveaux marchés s'ouvriraient et atteindraient un stade de maturité, et auraient donc besoin de services de gouvernance de plus en plus sophistiqués.

v. Ce nouveau secteur facilitera la normalisation des pratiques de gouvernance

d’entreprise et des coûts de conformité, ce qui devrait entraîner une baisse globale des frais généraux.

vi. Ce nouveau secteur facilitera le processus de conciliation des différends

commerciaux en définissant clairement la ou les personnes en charge de la conformité et des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle dans chaque société et organisation.

vii. Selon le texte de l'OMC "Dix avantages du système commercial de l'OMC", publié en

2008, augmenter la quantité de libre-échange réduit le coût de la vie. Comme mentionné dans ce rapport de l'OMC, un groupe d'économistes dirigé par Robert Stern a estimé que réduire d’un tiers les barrières aux services devrait (dans le cadre du Programme de Doha pour le développement) augmenterait les revenus des pays en voie de développement de près de 60 milliards $ US. Le nouveau secteur proposé permettra de réduire les barrières aux services, d'accroître le libre-échange et aidera à réduire le coût de la vie.

viii. Créer le nouveau secteur proposé augmentera les choix et offrira un plus large

éventail de fournisseurs de services parmi lesquels choisir. La création d’un nouveau titre de secteur apportera une multitudes d’opportunités pour à la fois les importateurs et les exportateurs de services dans ce secteur. Cela crééra également des opportunitiés pour des alliances et des partenariats internationaux.


ix. Des possibilités d'emploi seront créées par l'ouverture des marchés et le besoin de services plus sophistiqués. La demande croissante de services de secrétaires généraux et de professionnels de la gouvernance stimulera donc l'emploi.

x. Le nouveau secteur proposé portera les services de gouvernance d'entreprise au même niveau que les normes attendues d'autres services mondiaux. Il est difficile de se rappeler que, avant le GATT et l'OMC, les pays avaient des règles différentes et de droits de douane à des taux différents pour les importations en provenance d'autres pays. Ces différences sont impensables dans le monde hyper-connecté d'aujourd'hui. La création d'un nouveau secteur prévoira la désignation d’un gardien de la gouvernance, permettra une plus grande normalisation et améliorera la gouvernance d'entreprise au niveau mondial en aidant à débarrasser le monde de la gouvernance fragmentée.

7. Les secrétaires généraux – Les professionnels de la gouvernance

Le CSIA propose que l’OMC incorpore cinq sous-rubriques dans le nouveau titre proposé dans la Classification Sectorielle des Services de l’OMC. Ces sous-rubriques et leurs définitions sont :

a) SERVICES A LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

Cette sous-rubrique incluerait tous les services liés à l’offre de conseils sur les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise, de viabilité et de conformité avec les normes et les standards de gouvernance d’entreprise, tells que prescrits par les lois sur les sociétés, ou les législations sur les valeurs mobilières et autres législations de n’importe quel pays applicables à l’occasion.

b) ASSIMILATION ET MISE EN OEUVRE DES VALEURS FONDAMENTALES DANS

LES POLITIQUES ET LES PRATIQUES COMMERCIALES ET DE GESTION Cette sous-rubrique comprendrait les services liés à l'assimilation des valeurs dans l'organisation (telles que la communication de la vision et de la mission de l'organisation), l'identification des valeurs fondamentales des actionnaires, des conseils d’administration et des parties prenantes, l'élaboration du cadre pour la mise en œuvre des valeurs fondamentales dans les politiques et les pratiques commerciales et la délivrance de la déclaration annuelle sur les progrès de l'assimilation des valeurs dans l'organisation.

c) SERVICES DE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Cette sous-rubrique incluerait des services relatifs à i) la promotion, la formation et la

constitution des sociétés et des filiales, ainsi que les questions liées à ces entités; ii) la

préparation, le dépôt et l'enregistrement des documents d'entreprise, y compris les

formulaires, les déclarations et les applications par et au nom de la société en tant que

représentant autorisé; iii) la tenue des dossiers de secrétariat, des livres statutaires et

des registres; iv) la préparation pour les réunions du conseil d'administration (et de

chacun de ses comités) et des assemblées générales des propriétaires ou des

actionnaires (y compris la développement de matériaux pour ces réunions, et la

préparation du procès-verbal des réunions); v) l'enregistrement et le transfert des

actions de la société, y compris les registres de propriété des actionnaires et le

paiement de dividendes, y compris le respect des normes d'inscription et toutes les


autres exigences réglementaires. Le secrétaire général veille à ce que l'information

soit mise à la disposition des acteurs concernés en temps opportun et les dossiers

appropriés tenus à des fins de bonne gouvernance. Le secrétaire général fournit

également en interne des directives, des manuels de mise en conformité et de la

formation continue pour aider à construire une culture de la bonne gouvernance au

sein de chaque organisation.

d) CONTRÔLE DES SERVICES DE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ET DE CONFORMITÉ

Cette sous-rubrique comprendrait les services relatifs aux contrôles réglementaires du secrétariat des entreprises, vérifications de la conformité et autres activités de conformité requises en vertu des statuts de la société, des lois applicables régissant les sociétés et les valeurs mobilières, des règlements et des lignes directrices, en particulier ceux exigés des secrétaires généraux ou secrétaires agréés et professionels de l’administration des entreprises.

e) SERVICES DE CERTIFICATION

Cette sous-rubrique comprendrait tous les services de certification statutaires pour lesquels les membres des professions de secrétaires généraux, de secrétaires agrées et d’administrateurs sont dûment autorisés.

f) SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES

Cette sous-rubrique comprendrait les services liés à la fourniture de services de conseil ou de services professionnels au management d’une entreprise, y compris des conseils juridiques en matière de droits et responsabilités de la société en vertu des règlements et des statuts de la société ou de la législation sur les sociétés et les valeurs mobilières de la juridiction applicable ou de celles d'autres pays. Ces services pourraient inclure :

Apparaître comme le représentant autorisé devant des organismes quasi-judiciaires

et les tribunaux

Diligence appropriée

La restructuration des entreprises

Les collaborations étrangères et les coentreprises

La planification du projet

Pacte d'actionnaires

Règlement des différends

Chacune des catégories ci-dessus nécessite un éventail de compétences que possèdent dans l'ensemble les membres de la profession de Secrétaire Général. Alors que d'autres professions (notamment celles des comptables et des avocats, mais aussi quelques conseillers d’affaires) doivent posséder certaines compétences et des connaissances et ainsi être en mesure de mener à bien quelques-unes des fonctions mentionnées ci-dessus, seuls les secrétaires généraux professionnels ont la gamme complète des compétences et des connaissances nécessaires pour être appelés professionnels de la gouvernance d'entreprise.


8. Secrétaires Généraux : les professionnels de la gouvernance d’entreprise – Faits

et chiffres

- Faits et statistiques démontrant la taille, l’importance et le caractère distinct de la

profession

Le CSIA estime qu’il y a plus de 250.000 personnes dans plus de 100 pays qui sont engagées dans un travail qui tombe dans le nouveau titre proposé de Services de Conseils de Gouvernance d’entreprise, Conformité et Secrétariat d’entreprise. Ce secteur vaut plus de 36 millards US$ par an (voir le Tableau 1 ci-dessous) en revenus bruts. Tableau 1 – Rémunération et revenus bruts

Région/Pays Nombre d’emplois

Rémunération moyenne en US$ par personne par an

Estimation des revenus bruts en milliards de US$ (Nombre

d’employés X rémunération moyenne annuelle X 2)

Australie/Nouvelle-Zélande/Iles du Pacifique 10.000 $182.500 $3.650.000.000

Amérique du Nord:

Secrétaires généraux désignés 9.100 $275.000 $5.005.000.000

Soutien/Assistants Secrétaires Généraux 18.200 $100.000 $3.640.000.000

Royaume-Uni 30.000 $99.300 $5.958.000.000

Malaisie 15.000 $13.400 $402.000.000

Singapour 10.800 $29.100 $628.560.000

Hong Kong - Secrétaires généraux désignés 1.628 $130.000 $423.280.000

Hong Kong - Soutien/Assistants Secrétaires Généraux 3.256 $40.000 $260.480.000

Hong Kong Société de Services professionnels à l’entreprise 5.000 $50.000 $500.000.000

Inde 26.600 $25.250 $1,343.300.000

Afrique du Sud 1.000 $125.000 $250.000.000

Zimbabwe 1.200 $20.400 $48.960.000

Union européenne + Suisse* 112.000 $63.330 $14.185.920.000

Reste du monde (non listé) - Russie, Ukraine, Amérique centrale et Amérique du Sud ** 10.000 $18.000 $360.000.000

TOTAL 253.784 $36.295.500.000

* L’estimation des revenus bruts en UE + Suisse a été calculée ainsi: Le nombre total de personnes travaillant dans le secteur des XXX au Royaume-Uni (0,05%) divisés par un facteur de deux (= .025%); X salaire européen moyen X 2. **Chiffre estimé

Les entreprises peuvent avoir du mal à identifier ce qui constitue la bonne gouvernance, mais on peut facilement reconnaître l'absence de celle-ci, et les dommages causés par une mauvaise gouvernance d'entreprise sont évidents, indéniables et sérieux. Poussée par la complexité croissante de l'environnement des affaires d'aujourd'hui, la nécessité d’avoir de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise pour appuyer les principales décisions de l'entreprise est plus claire que jamais. C’est le Secrétaire Général de la société et


professionnel de la gouvernance qui veille à ce que ces normes, principes et pratiques soient appliqués, tenus à jour et communiqués comme exigé. Les sociétés et les autres entités aujourd'hui sont passées au crible et tenues pour responsables par une variété de parties prenantes, y compris les analystes, clients, actionnaires, employés, prêteurs ainsi que par des groupes d'intérêts spéciaux (par exemple les groupes environnementaux, les lobbyistes de la santé, les organisations de gouvernance d'entreprise, les médias, etc). De nombreux intervenants s’intéressent autant à la façon dont une entreprise mène ses activités que par sa performance financière (qui est en grande partie la responsabilité de la fonction finance avec le comptable sous la forme du Directeur financier / contrôleur de gestion ou similaire étant le personne identifiable). Certaines entreprises n'ont pas une seule personne au sein de leur organisation responsable de la définition et de la mise en œuvre de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise. Bien que la bonne gouvernance soit la responsabilité de chacun, une véritable responsabilité ne peut être atteinte que si une seule personne est spécifiquement chargée de la responsabilité de veiller à ce que de bonnes normes de gouvernance d'entreprise soient en place et que les pratiques soient exercées efficacement. Dans les entreprises de la plupart des pays développés, ce rôle est déjà joué par le Secrétaire Général et les professionnels de la gouvernance En effet, le Secrétaire Général, professionnel de la gouvernance, est largement reconnu comme le gardien de la gouvernance d'entreprise à travers le monde. Le projet de création d'un nouveau titre distinct dans la Classification sectorielle des services de l'OMC, avec la dénomination proposée de Services de Conseils de Gouvernance d'entreprise, de Conformité et de Secrétariat d’entreprise, permettrait d'accroître les classifications sectorielles de l'OMC afin de refléter ce qui est déjà en place dans une grande partie du monde et de promouvoir la poursuite du développement de ce rôle et les pratiques de bonne gouvernance dans les pays en développement. La reconnaissance de la nature distincte de ces services par le biais de la nouvelle classification, de l'avis du Conseil du CSIA et de ses membres, se traduirait par une augmentation significative dans le commerce de ces services, faciliterait le partage des meilleures pratiques au niveau mondial et favoriserait l'amélioration continue des normes mondiales de gouvernance d'entreprise et les résultats. Nous apprécions l'occasion de présenter nos vues sur ce sujet et demandons respectueusement que cette demande soit approuvée.


9. Nouvelles opportunités de croissance internationale pour les échanges dans les

services - Débarrassons-nous de la gouvernance fragmentée

En regroupant ces services sous une seule rubrique de l'OMC, tout un monde de nouvelles possibilités commerciales apparaissent. Actuellement de nombreux pays utilisent les listes de l'OMC comme leur guide lors de la négociation d’accords commerciaux - Accords commerciaux préférentiels (ACPr) - par exemple l'accord de partenariat économique renforcé (CEPA) entre Hong Kong et la Chine continentale. En excluant le secteur des entreprises de la gouvernance d'entreprise, la conformité et des secrétariats d’entreprise, l'OMC limite la croissance des entreprises ainsi que la possibilité de diffuser la bonne gouvernance à travers le monde. Parce que la gouvernance est plus que les procédures, les systèmes et les processus; la clé de la bonne gouvernance, ce sont les gens, et non pas les procédures. Les secrétaires généraux - les professionnels de la gouvernance - jouent un rôle clé en apportant les connaissances et l'intégrité dans leurs conseils aux conseils d'administration et aux sociétés. En tant que gardiens de l'éthique des affaires et des pratiques saines, les secrétaires généraux guide efficacement les entreprises dans leurs actions, et créent les conditions pour prendre des décisions plus éclairées et obtenir des résultats, dans de nombreux cas sur une base transfrontalière ou internationale. Comme les circonstances entourant une entreprise et son environnement changent, tel est également le cas des paramètres de la bonne gouvernance. Un Secrétaire Général / professionnel de la gouvernance peut fournir un point de référence, ainsi que des conseils structurés et adaptés afin de minimiser les problèmes et relever les défis présentés par divers régimes de réglementation. En définissant le rôle et la fonction de professionnels de la gouvernance par l'intermédiaire d'une nouvelle rubrique de gouvernance d'entreprise, la conformité et le secrétariat des services consultatifs, l'OMC facilitera le rapprochement de toutes les facettes de la gouvernance et permettra ainsi qu’un effort coordonné entraînera une amélioration des échanges et des résultats des flux de services et aidera à assurer la conformité appropriée et opportune aux diverses clauses selon la loi du pays concerné. Ceci, à son tour, assurera une bonne gouvernance et aussi rassurera les administrateurs indépendants au conseil d'administration de la société ainsi que d'autres parties prenantes. Dans le monde d'aujourd'hui de la gouvernance fragmentée, il y a une absence d’orientation et de responsabilité de la gouvernance. Les conséquences de cette approche sont les raisons pour lesquelles nous nous trouvons maintenant au milieu d'une grave crise financière. Il s'agit certainement d'une opportunité pour aider à mettre les choses sur la bonne voie et concentrer l'attention du monde des affaires et du monde politique pour faire les choses correctement. Chaque décision d'affaires recèle un élément d'incertitude et comporte un risque qui peut, en partie, être géré par une surveillance et un contrôle interne efficaces. Suivre les évolutions des risques du monde des affaires et d'autres aspects de la gouvernance exige des mécanismes formels qui encouragent l’amélioration de l’efficacité du conseil d'administration et de la direction.


Les Secrétaires Généraux jouent un rôle discret mais essentiel dans les affaires. En leur qualité de « chiens de garde », de facilitateurs et de conseillers auprès du conseil d'administration, les secrétaires généraux contribuer à apporter les points suivants:

Equilibre Les Secrétaires généraux agissent comme des médiateurs objectifs, exerçant une surveillance impartiale sur les domaines potentiels de conflit, d'intérêt et la stratégie. Ils facilitent la responsabilisation du conseil et de la direction envers à la fois la société et ses actionnaires. Clarté Les Secrétaires généraux coupent à travers la paralysie de l'information et des règles pour aider les personnes en situation d'autorité à naviguer d’éventuels obstacles juridiques, financiers et administratifs. Ordre Grâce à leurs systèmes de gestion des risques, de conformité et de contrôle internes, des codes de conduite, et la conformité légale, les secrétaires généraux peuvent apporter de l'ordre et une approche plus systématique pour optimiser les résultats des réunions, des communications et des décisions. Une voix indépendante Les entreprises ont une gamme de fonctions et autres obligations envers les parties prenantes telles que les actionnaires, les employés, les clients et la communauté dans son ensemble. Les secrétaires généraux fournissent un conduit pour cette myriade d'intervenants auprès du conseil d'administration, en maintenant en même temps une indépendance professionnelle, tout en informant le conseil d'administration sur la meilleure façon de répondre à leurs demandes.

Nous soumettons respectueusement qu'il est temps pour le rôle de ces professionnels d'être reconnu. Il est temps que le secteur des services de la gouvernance d'entreprise, de conformité et de secrétariat d’entreprise soit dûment reconnu par l'OMC. Il est temps de se débarrasser de la gouvernance fragmentée. Bien que difficile à définir, une bonne gouvernance d'entreprise fait cruellement défaut et les conséquences de son absence et de professionnels spécifiquement chargés de veiller à ce qu’elle soit assurée, comme la situation que nous vivons actuellement, peuvent être catastrophiques tant pour le monde des affaires que pour la société au sens large. Par conséquent, le CSIA demande officiellement que l'OMC convienne de la création d'une nouvelle rubrique distincte dans sa Classification sectorielle des services sous le nom de :

Services de Conseils de Gouvernance d'entreprise, de Conformité et de Secrétariat d’entreprise


ANNEXURE I CSIA Objects Les buts de l’Association sont les suivants:

Promouvoir, à travers le monde, le statut professionnel des secrétaires accrédités et

qualifiés, des secrétaires généraux, des secrétaires d’entreprises, des secrétaires de

conseil d’administration, des professionnels de la gouvernance et autres

professionnels faisant preuve d’une expertise similaire en gouvernance, auprès du

public, du gouvernement, des organismes réglementaires, de la communauté des

affaires et des organisations internationales.

Etablir et maintenir, à travers le monde, des relations amicales et favoriser les

échanges entre les organisations dont le but est de promouvoir et d’exercer la

fonction de secrétaire et/ou de promouvoir une bonne gouvernance qui permettra et

favorisera l’établissement de buts et objectifs communs que suivront les secrétaires

accrédités, les secrétaires généraux, les secrétaires d’entreprise, les secrétaires de

conseil d’administration et professionnels de la gouvernance ou autres

professionnels avec une expertise similaire qui exercent cette fonction tel défini dans

l’Article 2.5.

Aider de telles organisations, à travers le monde, à développer et améliorer leurs

services et le professionnalisme de leurs membres.

Aider à la création de telles organisations dans des pays ou des régions dans

lesquels elles n’existent pas à l’heure actuelle.

Dans les domaines concernés, à la fois au niveau du secteur privé et du secteur

public :

- Contribuer au développement, à l’essor, à l’étude et à la pratique de la fonction

de secrétaire;

- Promouvoir et défendre une bonne gouvernance ;

- Aider les personnes qui remplissent la fonction de secrétaire à développer et

améliorer leurs services et niveau professionnel ;

- Promouvoir et entreprendre des recherches sur la bonne gouvernance et la

fonction de secrétaire.

Promouvoir et de conseiller une uniformité au niveau des normes de gouvernance.

Sensibiliser, augmenter la visibilité et promouvoir activement en termes de

reconnaissance, d’influence et de respect de la fonction de secrétaire et des

personnes qui remplissent cette fonction auprès des gouvernements nationaux et de

leurs organisations supplémentaires/sponsorisées, des organisations internationales

et de la communauté mondiale des affaires.


ANNEXURE II

RESOLUTION PASSED BY THE COUNCIL OF CORPORATE SECRETARIES INTERNATIONAL ASSOCIATION DURING ITS MEETING ON 29 APRIL 2011 “The Council noted with concern that the Corporate Governance, Compliance and Secretarial Advisory Services were nowhere recognized as a separate Heading in the Services Sectoral Classification List of the WTO. The Council unanimously resolved that the Company Secretaries/Chartered Secretaries/ Certified Secretaries and Administrators profession may recommend and pursue the introduction in the Services Sectoral Classification List of the WTO, the following new services namely: “CORPORATE GOVERNANCE, COMPLIANCE AND SECRETARIAL ADVISORY SERVICES • Corporate Governance Services • Core Value Assimilation and its Implementation in Business and Management Policy

and Practices • Corporate Secretarial Services • Secretarial Audit and Compliance Audit Services • Certification Services • Corporate Advisory Services

CORPORATE GOVERNANCE SERVICES This sub-Services sectoral Classification of the WTO to include all services relating to advising on good governance practices, sustainability and compliance of Corporate Governance norms as prescribed by the Companies Legislations of different countries, Corporate, Securities and other legislations of different countries for the time being in force. CORE VALUE ASSIMILATION AND ITS IMPLEMENTATION IN BUSINESS AND MANAGEMENT POLICY AND PRACTICES This sub-Services Sectoral Classification of the WTO to include discussion on the value assimilation in the organization, develop their Vision and Mission, discover core value meaningful to their shareholders, boards and stakeholders, design framework for implementing its core value in its business policy and practices and to issue annual statement on the progress of value assimilation in the organization CORPORATE SECRETARIAL SERVICES

This sub-Services Sectoral Classification of the WTO to include promotion, formation and

incorporation of companies and matters related therewith; filing, registering any document

including forms, returns and applications by and on behalf of the company as an authorized

representative; maintenance of secretarial records, statutory books and registers; arranging

board/general meetings and preparing draft minutes thereof and all work relating to shares

and their transfer and transmission including compliance to listing requirements and all

other statutory requirements.


SECRETARIAL AUDIT AND COMPLIANCE AUDIT SERVICES

This sub-Services Sectoral Classification of the WTO to include all statutory Secretarial Audits, Compliance Audits and Compliance under Company, corporate and Securities Laws including regulations and guidelines, by the members of the Company Secretaries/Chartered Secretaries and Administrators profession. CERTIFICATION SERVICES This sub- Services Sectoral Classification of the WTO to include all statutory certification services for which the members of the Company Secretaries/Chartered Secretaries and Administrators profession are authorized. CORPORATE ADVISORY SERVICES This sub-Services Sectoral Classification of the WTO to include services relating to: Advising Companies on management including any legal and procedural matters falling under Companies Legislations, Securities Laws and Corporate Laws of different countries.

Appearing as an authorized representative before quasi-judicial bodies and tribunals

Due diligence

Corporate restructuring

Foreign Collaborations and Joint Ventures

Project Planning

Shareholders agreement

Dispute resolution


ANNEXURE III

Definitions of Corporate Governance Corporate Governance: There are as many definitions of corporate governance as there are leaves on a tree. The OECD defines corporate governance as:

“Procedures and processes according to which an organisation is directed and controlled. The corporate governance structure specifies the distribution of rights and responsibilities among the different participants in the organisation – such as the board, managers, shareholders and other stakeholders – and lays down the rules and procedures for decision-making (European Central Bank, 2004, Annual Report, ECB Frankfurt, glossary, 13 July 2005).”

The Hong Kong Institute of Chartered Secretaries (HKICS) expands on the OECD definition and states in its corporate brochure that:

“The principle and structures of corporate governance support companies in their drive to create sustained value. It is much more than a series of codes of conduct and other documents. It is a state of mind, a pattern of practices that define a company’s culture. Corporate governance puts in place a system by which companies are directed and managed. It influences how the objectives of the company are set and achieved, how risk is monitored and assessed, and how performance is optimised.”

For an update on current definitions of CORPORATE GOVERNANCE - refer Corporate Governance Principles, Policies and Practices (Second Edition) by Bob Tricker 2012 Key features are: OPERATIONAL PERSPECTIVE - Cadbury Report 1992: “Corporate Governance is the system by which companies are directed and controlled” - OECD Code 2001”: Corporate Governance is about the procedures and processes according to which an organization is directed and controlled” RELATIONSHIP/STAKEHOLDER PERSPECTIVE - OECD Code 2001: “The corporate governance structure specifies the distribution of rights and responsibilities among the different participants – such as the board, managers, shareholders and other stakeholders - in the organization and lays down the rules and procedures for decision making". SOCIETAL PERSPECTIVE - Sir Adrian Cadbury 2000: “Corporate Governance is concerned with holding the balance between economic and social goals and between individual and communal goals. The aim is to align as nearly as possible the interests of individuals, corporations and society”.


Corporate Governance is affected by legislation, regulation and voluntary codes in various countries viz:

USA - Securities and Exchange Commission (SEC)/Sarbanes-Oxley (SOX);

UK - Corporate Governance Code [previously Combined Code];

South Africa - King III: The King III code on Corporate Governance for South Africa

has developed a new approach to integrating corporate governance into normal

business operations. King III highlighted the interconnectedness of strategy, risk,

profitability and sustainability by espousing ethical leadership driven by stakeholder

engagement and integrated thinking. The King Code recognizes that the Company

(Corporate) Secretary plays a pivotal role in assisting the board of a company to instil

effective corporate governance;

OTHER - Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD),

International Corporate Governance Network (ICGN);

CODES from major institutional investors such as Californian Pension Fund

(CALPERS) and Hermes;

Definitions of Accounting Profession/Accountant and the Legal Profession/Lawyer:

1. The theory and system of setting up, maintaining, and auditing the books of a firm;

art of analyzing the financial position and operating results of a business house from

a study of its sales, purchases, overhead, etc.

2. A detailed report of the financial state or transactions of a person or entity: an

accounting of the estate.

3. The rendering or submission of such a report*.

Accountant: (Business / Professions) a person concerned with the maintenance and audit of business accounts and the preparation of consultant reports in tax and finance* A person whose job it is to keep or inspect financial accounts - Oxford English Dictionary

Legal profession*: A vocation that is based on expertise in the law and in its applications.

Although there are other ways of defining the profession, this simple definition may be best, despite the fact that in some countries there are several professions and even some occupations (e.g. police service) that require such expertise but that may not regarded as within the ‘legal profession’.

A person learned in the law; as an attorney, counsel or solicitor; a person who is practicing law - Black's Law Dictionary:

*Note: Definitions marked with an asterisk are taken from the Collins English Dictionary - Complete & Unabridged 10th

Edition

http://dictionary.reference.com/browse/art

http://www.britannica.com/EBchecked/topic/332745/law

http://www.britannica.com/EBchecked/topic/467289/police

http://en.wikipedia.org/wiki/Law

http://en.wikipedia.org/wiki/Attorney_at_law

http://en.wikipedia.org/wiki/Counsel

http://en.wikipedia.org/wiki/Solicitor

http://en.wikipedia.org/wiki/Practice_of_law

http://en.wikipedia.org/wiki/Practice_of_law

http://en.wikipedia.org/wiki/Black%27s_Law_Dictionary


Annexure IV

Sources used for Figures and Statistics

The data and financial information provided in this proposal is taken from a variety of

sources and, as far as possible, cross checked against data/ sources. Most of the figures used to calculate the gross revenue result from compensation surveys of members of CSIA.

Because of the lack of definition of the sector, it is inevitable that a certain amount of

extrapolation of data and/or guesstimate is used. For example, no data could be found on corporate governance, compliance and secretarial advisory services in Central and South

America, Russia and the Ukraine so a very conservative approach was taken and a figure of a mere 10,000 employees is given; using the ILO global average wage of US$18,000 the

figure of gross revenue is calculated in the same way as it was for countries where ‘hard data’ is available. This formula is simple and conservative:

Number of people employed in the sector (including all sub-sectors) X average remuneration

in US$ (where possible this is broken down into subsections) X 2.

The multiple of two is used as an estimate of the value of an employee to an organisation – i.e. the multiple of revenue versus expenditure (in this case using only compensation as a

benchmark).

Figures obtained from Hong Kong and multi-national company service providers as well as data collected by The Hong Kong Institute of Chartered Secretaries, Institute of Company

Secretaries of India and Chartered Secretaries Australia suggest that this is a very conservative figure and the more realistic ratio is between US$ 3-5 income to $1 spent on

remuneration, the highest being a ratio of $9 to $1.

While realising that the figures in terms of gross revenue are a long way from perfect they are indicative of the value the corporate governance, compliance and secretarial advisory

services.


Professional / Trade Organizations / Societies

1. Chartered Secretaries Australia 2. Chartered Secretaries Southern Africa

3. The Hong Kong Institute of Chartered Secretaries a. Annual Remuneration Survey 2011

b. CSj – Official Journal of HKICS: February 2012 edition – Company Secretary’s Salaries in Hong Kong

4. The Institute of Chartered Secretaries and Administrators, UK 5. Institute of Company Secretaries of India

6. The Malaysian Institute of Chartered Secretaries and Administrators 7. The Singapore Association of the Institute of Chartered Secretaries and

Administrators 8. Society of Corporate Secretaries and Governance Professionals, USA

9. The Institute of Chartered Secretaries & Administrators in Zimbabwe

Other Sources/Organisations

10. The World Trade Organisation a. 10 benefits of the WTO trading system (2008)

11. The United Nations International Labour Organisation a. Global Wage Report 2010-11

12. Office of National Statistics, UK 13. Offshore Investments Limited (a company service provider – 243 employees in

mainland China, Hong Kong, Taiwan, Macau and Singapore) 14. Society of Human Resources Managers

a. Global Rise in Salary Increase Budges Projected 2012 b. www.shrm.org

15. Tricor Services Limited (a company services provider – 1,550 employees, offices in 15 countries across Asia and the UK)

Websites:

16. www.averagesalary.com

17. www.ons.gov.uk 18. www.salary.com


Annexure V Previous Correspondence and Resolutions of CSIA Members


Extract of the Minutes of The Hong Kong Institute of Chartered Secretaries (HKICS) Council Meeting on 17 June 2008: The Council (of HKICS) agreed and decided that: Review of the 2008 initiatives and its impact on the 2008 / 2009 master budget The CE briefed Council on the 2008 initiatives. It was noted that there was a need to re-prioritise these initiatives. Council members discussed and agreed that the categorisation of professional sectors to be lobbied in the WTO…should be put in the priority list. Extract of the Minutes of HKICS Council Meeting on 28 October 2008: The Council (of HKICS) agreed and decided that: Strategic development of the Chartered Secretary Profession To note the letters from HKICS President to WTO Director-General Mon Pascal Lamy and HKSAR Financial Secretary Mr John Tsang and to consider the strategic development of the Chartered Secretary profession Letters to WTO Secretary General Mon Pascal Lamy and one to HKSAR Financial Secretary Mr John Tsang were noted. It was further noted that (HKICS Vice President) MN and (HKICS General Manager & Company Secretary) LL have attended a roundtable meeting on CEPA-V From SME Perspective Seminar. A copy of the new issues under CEPA-V was tabled and noted. [Post meeting note: A meeting has been arranged between CE and Ms Angela Lee, Assistant Director of Trade & Industry Department, on 25 November 2008 to discuss WTO matters.]


RESOLUTION PASSED BY Chartered Secretaries Southern Africa on 17 November 2011

“The Board noted with concern that the Corporate Governance, Compliance and Secretarial Advisory Services were nowhere recognized as a separate Heading in the Services Sectoral Classification List of the WTO. The Board resolved that the Company Secretaries/Chartered Secretaries and Administrators profession (represented by CSIA) may recommend and pursue the introduction in the Services Sectoral Classification List of the WTO, the following new services namely: “CORPORATE GOVERNANCE, COMPLIANCE AND SECRETARIAL ADVISORY SERVICES • Corporate Secretarial Services • Secretarial Audit and Compliance Audit Services • Certification Services • Corporate Governance Services • Corporate Advisory Services CORPORATE SECRETARIAL SERVICES This sub-Services sectoral Classification of the WTO to include promotion, formation and

incorporation of companies and matters related therewith; filing, registering any document

including forms, returns and applications by and on behalf of the company as an authorized

representative; maintenance of secretarial records, statutory books and registers; arranging

board/general meetings and preparing draft minutes thereof and all work relating to shares

and their transfer and transmission.

SECRETARIAL AUDIT AND COMPLIANCE AUDIT SERVICES

This sub-Services sectoral Classification of the WTO to include all statutory Secretarial Audits, Compliance Audits and Compliance under Company, corporate and Securities Laws including regulations and guidelines, by the members of the Company Secretaries/Chartered Secretaries and Administrators profession. CERTIFICATION SERVICES This sub- Services sectoral Classification of the WTO to include all statutory certification services for which the members of the Company Secretaries/Chartered Secretaries and Administrators profession are authorized. CORPORATE GOVERNANCE SERVICES This sub-Services sectoral Classification of the WTO to include all services relating to advising on good governance practices and compliance of Corporate Governance norms as prescribed by the Companies Legislations of different countries, Corporate, Securities and other legislations of different countries for the time being in force.


CORPORATE ADVISORY SERVICES This sub-Services sectoral Classification of the WTO to include services relating to: Advising Companies on management including any legal and procedural matters falling under Companies Legislations, Securities Laws and Corporate Laws of different countries.

Appearing as an authorized representative before quasi-judicial bodies and tribunals

Due diligence

Corporate restructuring

Foreign Collaborations and Joint Ventures

Project Planning”

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