SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTALPalais du Luxembourg

9 - 11 mai 2012

PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Mise en place en France du service de signalement en ligne de contenus illicites Pointdecontact.net

Le soutien de l’UE dans la création de dispositifs de signalement en ligne de contenus illégaux

Mise à disposition de logiciels de contrôle parental gratuits à destination des jeunes

Le partenariat avec le site d’information et de sensibilisation sur les jeux vidéo PédaGoJeux

Le Permis de Bonne Conduite sur Internet http://www.passe-ton-permis-web.com/

Création du Point de Contact de l’AFA en 1998

http://www.pointdecontact.net

Introduction d’une obligation légale en 2004

- Mettre en place un dispositif accessible et visible- Informer promptement les autorités compétentes- Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites

Signature d’une « Charte contre les contenus odieux »

Le label « Net+sûr »

Mise en place en France du service de signalement en ligne de contenus illicites Pointdecontact.net

Champ de compétence

Pornographie enfantine

Incitation à la haine raciale

Contenus choquants accessibles aux mineurs

Crimes ou délits contre les personnes

Apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité

Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes

Incitation au suicide

Fonctionnement

Dès qu’un contenu est signalé (url), les analystes de contenus du Point de Contact y accèdent, le qualifient juridiquement et, en cas de contenu potentiellement illégal, le localisent géographiquement.

Tous les contenus potentiellement illégaux sont systématiquement adressés aux services de police français (plus précisément à la plate-forme de l’OCLCTIC).

Si les contenus qualifiés comme illégaux sont hébergés en France, l’hébergeur en est également informé et le retrait est immédiat.

S’ils sont hébergés à l’étranger, les contenus potentiellement illégaux sont transmis à la fois aux autorités françaises et au partenaire du Point de Contact membre du réseau Inhope dans le pays hébergeur, dans le cas où un tel homologue existe.

La hotline Pointdecontact.net

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Contenus pédopornographiques hébergés en France Contenus retirés à ce jour

Détail du retrait de la pédopornographie par pays en 2011

100% des contenus pédopornographiques hébergés en France retirés en 2011

90% des contenus pédopornographiques transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE retirés en 2011

Quelques chiffres

86 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011, soit 100%;

260 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE dont 225 retirés en 2011, soit près de 90%;

Au sein de l’UE, 100% des contenus transmis aux hotlines allemandes, britannique et tchèque ont été retirés;

Hors UE, 100% des contenus transmis aux hotlines russe et sud-coréenne, et 90% des contenus transmis à la hotline américaine ont été retirés;

Au total, 324 contenus pédopornographiques ont été retirés en 2011 à la suite des actions menées par Point de Contact soit près de 95%.

Retrait de la pédopornographie au 1er trimestre 2012

Contenus pédopornographiques transmis aux hébergeurs français etretirés au 20 mars 2012

Contenus pédopornographiques transmis aux partenaires du réseau INHOPE et retirés au 20 mars 2012

Contenus pédopornographiques transmis par la hotline à l’ensemble de ses partenaires et retirés au 20 mars 2012

Quelques chiffres

48 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011, soit 100%;

101 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline à ses partenaires du réseau INHOPE dont 76 déjà retirés au 20 mars 2012, soit 75%;

Au total, 149 contenus pédopornographiques ont été transmis par la hotline à ses partenaires (OCLCTIC, hébergeurs, hotlines), et 124 ont déjà été retirés au 20 mars 2012, soit 83%.

Le soutien de l’UE dans la création de dispositifs de signalement en ligne de contenus illégaux

L’association internationale de hotlines Internet INHOPE (www.inhope.org):

Création de l’Association internationale de hotlines INHOPE

Mission de l’Association INHOPE

Intérêt du réseau INHOPE

Composition du réseau

Le soutien de la Commission Européenne:

Le « Safer Internet Programme »

Le « Safer Internet Centre » français (http://www.saferinternet.fr/ )

Mise à disposition de logiciels de contrôle parental gratuits à destination des jeunes

En conformité avec l’ article 6 I 1 de la LCEN, les FAI membres de l’AFA ont pris l’engagement le 16 novembre 2005 de fournir des solutions de contrôle parental gratuitement à leurs abonnés

Restrictions via comptes utilisateurs : « Enfant » « Adolescent » « Adulte »« Enfant »: monde fermé (liste blanche)« Adolescent »: monde ouvert avec restrictions (liste noire)« Adulte »: contrôle parental désactivé

Logiciel additionnel au contrôle parental permettant le contrôle d’activité (historique de navigation) ainsi que la limitation des durées et horaires de connexion.

Des espaces dédiés sur les portails des FAI membres de l’AFA permettent le téléchargement des logiciels de contrôle parental et la consultation d’informations relatives à la protection de l’enfance.

http://www.pointdecontact.net/protectiondelenfance.aspx

Le partenariat avec le site d’information et de sensibilisation sur les jeux vidéo PédaGoJeux

Présentation de PédaGoJeux

Partenariat entre l’AFA et PédaGoJeux initié en 2010

La signalétique PEGI

liée aux contenus

liée à l’ âge du joueur

« PEGI OK »

Le label

Le Permis de Bonne Conduite sur Internet http://www.passe-ton-permis-web.com

Les principes du jeu:

Le Permis de Bonne Conduite sur Internet, lancé par l’AFA et ses membres en 2006 et réactualisé en 2011, invite les jeunes de 7 à 15 ans et leurs parents à vérifier leur connaissance des bons comportements à adopter lorsqu’ils naviguent sur Internet, ainsi qu’à découvrir les principales ressources ou usages d’Internet; il a aussi vocation à servir de support pédagogique chez les professeurs des écoles.

Les joueurs sont confrontés à des situations qui testent leur capacité à :

- se protéger des virus et des pirates informatiques- se protéger des spams- respecter les droits d’auteur- se protéger des individus malveillants rencontrés sur Internet- se protéger en évitant de transmettre leurs données personnelles- faire des achats en ligne sécurisés- signaler les contenus choquants- utiliser les réseaux sociaux avec prudence- jouer à des jeux vidéo adaptés en termes d’âge et de contenu- bien utiliser les ressources du net

Quentin Aoustin – Juriste – Analyste de contenus – +33 1 44 54 86 56

AFA – 5 rue de Charonne – 75011 PARIS - +33 1 44 54 86 60 – Fax: + 33 1 44 54 86 50 www.afa-france.com – www.pointdecontact.net

Merci de votre attention !