Sécuriser les parcours professionnels: les outils .Club RH –5 avril 2012 Sécuriser les parcours

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  • Club RH 5 avril 2012

    Scuriser les parcours professionnels : les outils 2012

  • Scuriser lemploi dans une situation de baisse dactivit

    Elisabeth LABLOTIERE

    Ple Emploi et ComptencesCCI 90

  • Lactivit partielle

    Outil de prvention des licenciements, qui permet :

    de suspendre son activit totalement ou partiellement dans le respect des contrats de travail

    Compenser la perte de rmunration des salaris par le soutien de lEtat

  • Sources

    ANI du 13 janvier 2012 sur le chmage partiel,

    ANI du 6 fvrier 2012 sur lAPLD,

    Dcret du 7 fvrier 2012,

    Dcret du 28 fvrier 2012,

    Dcret du 9 mars 2012.

    A paratre : circulaire dapplication et nouveaux formulaires

  • Les nouveauts depuis le 31 janvier 2012

    Suite la runion pour lemploi du 31 janvier (annonces de X.Bertrand)

    100 M supplmentaires pour financer lactivitpartielle,

    Simplification du CERFA,

    Suppression par dcret de la demande dautorisation la DIRECCTE compter du 11 mars 2012,

    Le dlai dinstruction passe de 20 8 jours.

  • Les nouveauts depuis le 31 janvier 2012

    Allocation spcifique de chmage partiel (dcret du 28 fvrier): nouveau taux compter du 1er mars 2012:

    Exemple Entreprise de 300 salaris ayant obtenu une autorisation de recours au chmage partiel au seul titre de lAS pour une priode entre le 1/1/12 et 31/3/12 :

    Indemnisation de 3.33 pour janvier et fvrier, puis de 4.33 en mars sans aucune dmarche supplmentaire.

    Exemple Entreprise de 80 salaris ayant conclu une convention APLD du 1/3/12 au 30/4/12

    Indemnisation de 4.84 + 2.90 ds la 1re heure.

    Entreprises + de 250 salaris

    3.33 avant le 1er mars

    4.33 aprs le 1er mars

    Entreprises de 250 salaris

    3.84 avant le 1er mars

    4.84 aprs le 1er mars

  • Les nouveauts depuis le 31 janvier 2012

    APLD (dcret du 7 fvrier) :

    LUnedic prend en charge lensemble de lindemnisation hauteur de 2,90/heure ds la 1re heure,

    Le taux net de rmunration des salaris en formation pendant lAPLD est de 100%,

    Dure minimale des conventions est rduite 2 mois, temporairement pour les conventions signes entre le 1/3/12 et le 30/9/12.

  • Les nouveauts depuis le 31 janvier 2012

    APLD (dcret du 7 fvrier) :

    Possibilit de combiner APLD et actions de formations, bilan de comptences ou VAE pendant les heures chmes,

    Elargissement des possibilits dactions aux formations dadaptation au poste, maintien dans lemploi, dveloppement des comptences ou professionnalisation.

    Mmes conditions que celles du plan de formation

    Lallocation horaire dAPLD est porte 100 % du salaire net pendant les priodes de formation.

  • Les nouveauts depuis le 31 janvier 2012

    Procdure :

    Possibilit dadresser une demande la Direccte aprsle dbut dune priode chmage partiel,

    Cette demande doit mentionner : le motif, le nombre de salaris concerns, leur dure de travail habituelle et la priode chme, des tats nominatifs prcisant le nombre dheures djchmes par salari.

    Prcision sur les salaris au forfait : ils sont exclus du dispositif en cas de rduction dhoraires mais peuvent bnficier de lAS en cas de fermeture totale ou partielle de ltablissement.

  • Un avis des reprsentants du personnel est toujours ncessaire, transmettre sans dlais au Prfet de dpartement,

    Lavis dfavorable ventuel des IRP doit tre accompagn des lments qui leur ont t transmis par lemployeur,

    Les dcisions de refus du chmage partiel seront motives.

  • Scuriser les parcours de formation

    Eric Howald

    Direction de la formation TLVConseil rgional de Franche-Comt

  • Prsentation des mesures

    rgionales en faveur de la

    formation et de lemploi

  • Rappel du cadre de lActe II

    Protocole conclu entre lEtat, la Rgion et les partenaires sociaux dbut 2010,

    Continuit de laccord prcdent de 2008 Acte I ,

    Objectif gnral : scurisation des parcours professionnels sappuyant sur une mobilit interne et

    externe accrue,

    Diffrentes mesures envisages et quantifies :- Axe transversal : soutien du contrat de professionnalisation

    - Poursuite des engagements de lActe I

    - Scurisation de 1000 parcours intrimaires

    - Conclusion de 1000 binmes intergnrationnels

  • Axe transversal : soutien du contrat de professionnalisation

    Mesure ouverte toutes les entreprises installes en Franche-Comt,

    Soutien apport aux contrats de professionnalisation signs en CDI mi-temps minimum :

    - 1 500 si formation < 450 heures

    - 2 500 si formation > 450 heures

    - 3 500 si public particulier : rsidant en ZUS ou ZRR, niveau formation infra V, personne en insertion et/ou bnficiaire du RSA

    Intervention de lOPCA E:\Emploi\Liste OPCA conventionns ARFE.xls

  • Poursuite des engagements de lActe I

    Fonds de scurisation / de continuit,

    Intervention dans les entreprises installes en FC < 250 salaris, hors tertiaire, en

    baisse dactivit,

    Prioritairement les salaris les moins qualifis visant une certification,

    de 20 35 % des cots pdagogiques en complment dautres financements

    (OPCA).

  • Scurisation de 1000 parcours intrimaires

    Scuriser les parcours professionnels dintrimaires en les formant durant les priodes inter-missions,

    Salaris avec un niveau de qualification infra IV ayant travaill 450 h mini pendant les 12 derniers mois,

    Domaines viss : industrie, logistique, tertiaire,

    Action ralise par le FAF TT en direction des agences

    demploi de la rgion.

  • Conclusion de 1000 binmes intergnrationnels

    Permettre aux entreprises installes en FC de conserver leurs savoir-faire par lintermdiaire de binmes entre un salari senior proche de la retraite et dun salari junior

    entrant dans lentreprise,

    Mesure exprimentale visant 100 binmes prioritairement dans les entreprises < 250 salaris,

    Salari senior 50 % pay 80 % et salari junior en contrat de pro CDI,

    5 000 sur le volet senior en plus de laide au junior.

  • Prsentation des mesures

    rgionales en faveur de la

    formation et de lemploi

  • Conventions OPCA moins de 50 salaris

    Favoriser laccs la formation des salaris les moins

    qualifis,

    Bonification de lintervention de lOPCA jusqu 50 % des frais pdagogiques,

    Conventions annuelles signes avec :

    Agefos PME

    Opcalia

    Uniformation

    Unifaf

  • Scuriser aprs la rupture dun contrat de travail

    Salim HamidoucheVronique Pape

    AFPA Transitions

  • Le Contrat de Scurisation Professionnelle

    Bassin de MontbBassin de MontbBassin de MontbliardliardliardSites de Bart, Belfort et Luxeuil

  • Historique du CSP

    Avant le 1er septembre 2011, en France toute personne ayant fait lobjet dune procdure de licenciement pour motif conomique

    dune entreprise de moins de 1 000 salaris

    ou dune entreprise en redressement ou en liquidation

    judiciaire (quel que soit le nombre de salaris)

    peut bnficier dune Convention de Reclassement Personnalise

    (la CRP)

  • Historique du CSP

    Dans certains bassins d'emploi, dont le bassin de Montbliard, les entreprises doivent proposer un CTP Contrat de Transition Professionnelle la place de la CRP

    Cette mission est confie TRANSITIO, socit de gestion pilote par lAFPA en partenariat avec Ple Emploi

    Le site de Bart ouvre ses portes en 2006

    Les sites de Belfort et de Luxeuil suivent en 2009

    Ces 3 sites se composent aujourdhui dune quipe de :

    15 conseillers lemploi

    2 rfrentes formation / orientation

    2 Adjointes Chef de Projet

    1 Chef de Projet

  • Historique du CSP

    A partir du 1er septembre 2011, la fusion des deux dispositifs donne vie au

    CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLECONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

    Les CTP et CRP signs jusqu' l'entre en vigueur du CSP ne sont

    pas transforms.

    Les 3 contrats vont Les 3 contrats vont cohabitercohabiter pendant 1 an pendant 1 an

    Jusquen juin 2012, TRANSITIO assure ainsi le suivi des personnes ayant adhr au nouveau dispositif et au CTP

  • 25

    Le CSP

    Comme sur les prcdents dispositifs, les salaris

    pouvant adhrer au dispositif CSP doivent :

    Faire lobjet dune procdure de licenciement pour motif conomique

    tre licenci dune entreprise

    de moins de 1 000 salaris

    ou dune entreprise en redressement ou liquidation judicaire, sans condition deffectif

  • Le CSP vise favoriser le retour lemploi durable grce :

    26

    Salaris justifiant dun an ou plus danciennet danslentreprise :

    80 % de lancien salaire brut

    Ceux justifiant de moins dun an danciennetmais ouvrant des droits lassurance chmage:

    ARE laquelle ils peuvent prtendre

    Un accompagnement personnalis,renforc et soutenu

    durant 12 mois (maximum)

    Un rfrent uniqueavec lequel les adhrents ont des

    contacts rguliers

    Une allocationqui assure une scurisation financire

  • Modalits dadhsion

    27

    Il est possible dadhrer volontairement au CSP sur proposition de Ple emploi lors de linscription si lemployeur na pas propos le dispositif => Lors de linscription, il est donc ncessaire pour Ple emploi de vrifier que le CSP na pas t propos par lemployeur et que les critres dadhsion sont remplis

    Principe gnral

    Cas particulier : Adhsion volontaire

    (*) Pour les salaris dont le licenciement est soumis autorisation, ce dlai est prolong jusquau lendem