L’avenir du travail

Modernisation du droit du travail

La durée du travail

Aurélie Vanham – Advanced Legal Consultant

Fonctionnement de la loi sur le travail « The elevator pitch » ?

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1) La loi prévoit une durée du travail maximale hebdomadaire et quotidienne.

2) Tout dépassement de ces limites n'est possible que moyennant une

autorisation légale :

• soit structurelle, qui permet un déplacement des limites

• soit ad hoc, qui permet un dépassement effectif de ces limites

3) Un repos compensatoire doit être prévu et un sursalaire, versé, en cas de

dépassement des limites normales (règles particulières)

4) Le compte doit en moyenne être bon par trimestre, ou dans tout autre délai.

5) Des limites internes doivent être respectées.

Une limite n'est pas l'autre …

• La limite du sursalaire (limite légale ou limite

réelle réduite par CCT)

• Repos compensatoire (en cas de

dépassement de la limite réelle)

• La limite interne

• La limite fiscale pour l'exonération du

versement du PP (130/année, 180 ou 360

pour certains secteurs).

• Les prestations minimales

• Les limites du temps partiel

• D'autres interdictions de travail (travail de

nuit, repos du dimanche, travail les jours

fériés)

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Vous nous suivez toujours ?

Modernisation de la durée du travail

Situation actuelle Projets

Limites normales du

temps de travail

40h ou limite inférieure

fixée par CCT;

9h par jour

Possibilité de travailler

45 heures maximum/

38h en moyenne sur

une période de

référence

Période de référence

« par défaut »

3 mois, peut être

modifiée par le

règlement de travail ou

une CCT

1 an

Limite interne au cours

de cette période de

référence

78 h si le trimestre est

la période de référence

91 h si l'année est la

période de référence

143 heures

La durée du travail hebdomadaire moyenne sur un an

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Projet de loi: A partir de 2017, limite légalement fixée à 143 h

.

78h automatique

91h

• Période de référence = 1 an

• Ne s’applique qu’à partir de 3 mois après le début de la

période de référence d’un an

130/143 h procédure via A.R.

= Limite maximale heures supplémentaires

Limite interne?

Réfléchissons un peu …

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Ces mesures ont un “effet direct”, donc …

•Quid des CCT existantes, des

règlements de travail dans lesquels une

période de référence plus favorable a été

convenue ?

•Qu'entend-on par « un an » ?

•…

Modernisation de la durée du travail

Situation actuelle en

matière de surcroît

extraordinaire de travail

Nouveau type d’heures

supplémentaires

Procédure Autorisation de la délégation

syndicale

Volontariat individuel

Compte-rendu ultérieur aux

organes de concertation

Limites Règles normales (repos

compensatoire, limites

internes)

• Au choix, versement ou

compte épargne-carrière

(repos compensatoire ?)

• 11 heures par jour

• 50 heures par semaine

• 100 heures par année, à

porter à 360.

Sursalaire Règles normales Règles normales

(para-)fiscal Règles normales,

éventuellement exonération

du versement du PP

Règles normales

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Les nouvelles heures supplémentaires

Concertation sociale

• Crainte des organisations syndicales :

individualisation de la concertation

sociale

• Contraint d’être “volontaire”?

• Quid des accords,

règlements/engagements existants ?

• Travail supplémentaire « volontaire » de

deux heures par semaine +

annualisation = suppression de la

semaine des 38 heures

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Cadre légal pour les horaires flottants

Situation actuelle Projet de loi

Tolérance pour l’inspection si:

• Volontariat

• Pas d’HS

• Système d’enregistrement du temps

• RT

Cadre légal: RT/CCT:

• Durée du travail hebdomadaire et

journalière

• Période de référence applicable

• Plages fixes (présence obligatoire)

• Plages mobiles et les pauses

• Max 9 heures par jour/45h par

semaine

Système d’enregistrement du temps:

• Heures de début/fin/pauses

• Conservation données 5 ans

• TR doit savoir où en est son

compteur

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Politique de tolérance cadre légal par le biais de RT/CCT et d’un

système d’enregistrement du temps

Travail à temps partiel

Situation actuelle Projet de loi

Contrat

de travail

Contrat écrit, signé au plus

tard au moment de l’entrée en

service,

Contrat prévoit horaire et

durée du travail

Idem

Horaires Tous les horaires repris au RT Cadre général dans le RT:

• période journalière,

• jours de la semaine avec

prestations,

• limite journalière/hebdomadaire

minimale et maximale

Horaires

variables

Communication 5 jours

ouvrables à

l’avance/Affichage pour

permettre le contrôle par

l’Inspection

Possibilité de communication

écrite 1 jour à l’avance

(papier/électronique), pour

autant que le secteur le prévoit 11

Menu sectoriel

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La flexibilité et la faisabilité du travail

La flexibilité du travail

•Possibilité de déterminer des

limites sectorielles

•Prolongation de la période de

référence jusqu'à maximum 6 ans

•Contrat de travail intérimaire à

durée indéterminée

•Réforme de la législation relative

au groupement d’employeurs

La faisabilité du travail

•Épargne-carrière

•Régimes de congés

•Don de jours de congé

Qu’avons-nous appris ?

• Un certain nombre de mesures directement applicables ; d'autres en

fonction du secteur

• Le fil rouge=

• concertation sociale

• accroissement de l'espace de décision individuel.

• Plus de flexibilité pour les temps plein (horaires flottants) et temps partiel

• Plus que jamais, on donne une place aux RH dans les processus

stratégiques.

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Merci de votre attention ! Des questions ?