Scolarisation des élèves en situation de handicap Intervention à lESMS 23 juin 2009 Philippe...
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
Intervention à l’ESMS 23 juin 2009Philippe Douriaud CPC ASH
Sommaire
Présentation rapide de la loiL’enseignant référent
Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap
Loi du 11 février 2005• Entrée en vigueur le 1er janvier 2006
Garantir le libre choix de son projet de vie à la personne handicapée. Libre choix fondé sur
le droit à compensation.
Permettre sa participation à la vie sociale en développant l'accessibilité généralisée à la
cité.
Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent
Repose sur 3 grands principes
La loi nous donne une définition du handicap
• Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive
d'une ou plusieurs fonctions physiques
sensorielles
mentales
cognitives ou psychiques
d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Conséquence de cette loi
• La loi 2005-102 du 11 février 2005 vise à garantir l'égalité des chances et la réussite scolaire de tous les élèves en situation de handicap
• Ceci rend effectif l'accès à l'école pour chacun d'entre eux.
• Elle sous tend une démarche de parcours scolaire de l'élève prioritairement en milieu scolaire ordinaire
• dans son « établissement de référence », c'est-à-dire celui que fréquenterait l'élève, s'il n'était pas empêché du fait de son handicap.
A ce titre, le décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, prévoit que les modalités de la scolarité seront précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Celui-ci définit, outre les modalités de déroulement de la scolarité, les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires du fait de la situation de handicap.
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Modalités de scolarisation des élèves Modalités de scolarisation des élèves
en situation de handicapen situation de handicap
Décrets: Parcours de formation - CDA - MDPH
Cas d’une première scolarisation
Equipe éducative
Compte-rendu Equipe éducative
Enseignant référent
FamillePrésente dès le
début de l’équipe
éducative
Equipe de suivi à la scolarisation
(Famille +Enseignant référent+enseignants)+
Service de soinsPsy scolaire
Médecin +
Partenaires dont la présence est jugée utile
Prise de contact
Elaborationdu PPS
et autres demandes éventuelles
Propose de l’aide à la famille pour remplir le dossier MDPH
MDPHTransmission
par l’enseignant référent
Dossier
Dossier
Cas d’une première scolarisation
Equipe éducative
Compte-rendu Equipe éducative
Enseignant référent
FamillePrésente dès le
début de l’équipe
éducative
Refus de prise de contact
MDPH
En cas de refus de la
famille
Information sur le délai de 4
mois
A l’is
sue d
es 4
moi
s
Saisie de l’Inspecteur d’Académie
(par le biais de l’IEN ASH)
Demande de mise en place
d’une procédure de conciliation
Conciliation
MDPH
Demande de
compensation
du Handicap
Demande de
compensation
du HandicapPPS et autre
s
demandes
Equipe Pluridisciplinaire
d’évaluationEPE
Equipe Pluridisciplinaire
d’évaluationEPE
Proposition de validation ou non du PPS
Proposition de validation ou
non des demandes
diverses
Au sein de la MDPH
Propositions officiellement notifiées aux
familles par la CDA