Isabelle RANCHYInspectrice Départementale de l’Adaptation et

Scolarisation des élèves handicapés de la Haute Savoie

Équipe ASH 74

Une équipe centralisée

Patrick DARGENTSecrétaire

Alain TRIVERO Conseiller

pédagogique ASH

Catherine COTTEREAU Secrétaire CDOEA

Claire MOISYCorrespondante AVS-matériel

adapté

Martine LENOELCorrespondante HANDISCOL’

Animatrice des Enseignants Référents

Sylvie DEKATELAERCorrespondante SAPAD

Maryse VINCENT Coordinatrice ENAF

Isabelle RANCHYIEN ASH

Une équipe Délocalisée

Les Enseignants Référents

Des Personnes ressources :

Un réseau de 14 Enseignants Référents

4 grands bassins

Bassin Secteur Enseignant Référent ANNECY EST Francine VIOLLE

ANNECY OUEST Françoise CONSTANCIAS ANNECY SUD Madeleine GIORDANO

Bassin D’ANNECY

RUMILLY Brigitte BESSON ST JULIEN EN

GENEVOIS Evelyne JEAN

BONNEVILLE Chantal DEBORD ANNEMASSE 1 Sandrine LUISET

GENEVOIS

ANNEMASSE 2 Georges PAYAN EVIAN Etienne ROLLAND CHABLAIS

THONON Evelyne PERNET

CLUSES Tuulikki GREPILLAT Vallée de l’Arve PASSY Marie Claire CREDELICH

Département – l’école à l’hôpital Sylvie DEKAETELAER

Département - enseignement privé Sophie LACAILLE

Département – mission 16/25 ans Catherine COTTEREAU

L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d'activité ou restriction de participation

à la vie en société subie dans son environnement

par une personne en raison d'une altération substantielle,

durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,

sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,

d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

Nouvelle définition du handicap

« Un handicap en tant que tel n’existe pas, il est le produit d’une interaction constanteentre un individu et son environnement. »(Traité de l’Union Européenne sur le statut des personnes handicapées 1995)

« L’école pour tous et chacun entend s’adapter à la personne et non l’inverse; une éducation en milieu ordinaire est un principe de base

pour tous et chacun »(Charte européenne

1996)

« Principe de non discrimination »(Traité d’Amsterdam 1997)

LOI HANDICAP

Mettons-la en placePour que chacunTrouve sa place !

Mettons-la en placePour que chacunTrouve sa place !

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.

Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Rappel de deux principes fondamentaux de la loi

Dans chaque département est créée une Maison

Départementale pour le Handicap

Guichet unique :

d’accueil

d’évaluation

d’instruction

de décision

d’information

Nos partenaires de la MDPH de la Haute Savoie

Adresse postale :BP 900174990 ANNECY cedex 9

Tél : 04.50.88.21.53

Adresse physique : 48 bis, avenue de la République74960 CRAN GEVRIER

Une section adultes

Une section enfants

Des équipes territorialisées : Service de proximité

Organisation :

Coordonnées :

Composition de la CDAPHCommission des Droits et de l’Autonomie

des Personnes Handicapées

21 membres nommés pour 4ans par arrêté conjoint

du Préfet et du Conseil Général• 4 représentants de l’état (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP ….)• 4 représentants du département (élus ou administratifs)• 2 représentants des organismes de protection sociale• 2 représentants des organisations syndicales (1 salarié –1 employeur)• 7 représentants des associations de personnes handicapées• 1 représentant des associations de parents d’élèves

• 1 représentant du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées

• 2 voix consultatives : représentants d’organismes gestionnaires d’établissement ou service de soins.

La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers

Mise en œuvre de la loi de février 2005pour l’avenir de l’école et l’égalité des

chances

Incidences sur le fonctionnement de l’Institution Scolaire

De l’enfant à l’élève

Ce que dit la loi

« Tout élève présentant un handicap – ou malade – estinscrit dans une école ou un établissement qui constitue son

établissement de référence »

Les textes : loi n° du 11 février 2005Décret n° du

Circulaire n°2006-126 BO n°32 du 07.09.06

Si le handicap le nécessite, il peut être dérogé au principe de scolarisation en milieu ordinaire.

Les nouveaux concepts qu’il est utile de retenir :

le Projet de Vie

le Parcours de formation

l’ Établissement de Référencele Plan de Compensation

le Plan Personnalisé de Scolarisation

Pour permettre à l’enfant handicapé ou présentant un trouble de la santé invalidant

de devenir élève

A la demande de la famille,

la MDPH définit un Plan de compensation.

dont le Projet Personnalisé de Scolarisation

Le parcours de formation

Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire dans son établissement de Référence, ou dans un autre établissement si l’élève doit bénéficier d’un dispositif adapté.

Dans ce cas, l'élève reste inscrit dans son école d’origine : notion « d’inscription inactive »

Un lien privilégié est maintenu avec l’établissement d’origine

Dans tous les cas, les modalités de sa scolarité sont précisées dans son Projet Personnalisé de Scolarisation

Différentes formes de scolarisation possibles Le Parcours de Scolarisation

• Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin)

• Scolarisation adaptée dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI

• Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…)

• Enseignement à distance CNED

• Etablissement de référence = établissement de secteur

• Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI

• 2 cas : 1 - L’élève est scolarisé dans unité d’enseignement de l’établissement

2 – Il peut être inscrit dans un établissement scolaire proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence

(Notion d’inscription Inactive)

Scolarité suivie par l’Enseignant Référent

Quelle compensation pour un élève précis ?

Qui définit et propose ce plan de compensation ?

Dans quel contexte ?

Qui en assure le suivi ?

Qui en assure l’évaluation ?

Pour assurer à l’élève, en fonction de sa situation, un parcours de formation adapté

il y a :

Évaluation de ses compétences en milieu scolaire

Évaluation de ses besoins spécifiques et des mesures à mettre en oeuvre

Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ( EPE ) de la MDPH

Ce PPS constitue un élément du plan de compensation

L’EPE définira un Projet Personnalisé de scolarisation - PPS - qui déterminera les modalités de déroulement de la scolarité

Quelle compensation pour permettre à l’enfant de devenir élève

Aménagements du parcours de formation ?

Aménagement de la pédagogie ?

Aide humaine ?

Aide matérielle ?

Aménagements de la scolarité ?

Transports ?

Aide financière ?

Aménagement des examens 1/3 temps

Matériel pédagogique Adapté

AEEH

Pas d’aménagement nécessaire ou PPRE

AVS – EVS

CLIS UPI IME temps partagé

Projet Personnalisé de Scolarisation

Le Projet Personnalisé de Scolarisation

Le PPS définit les modalités de scolarisation :

• pédagogiques

• éducatives

• psychologiques

• le soin

• les rééducations

Les actions :

L’évaluation

Les prises en charge

le PPS est proposé à la famille

15 jours pour faire connaître son avis

décision de la CDAPH

le projet d’école précise les dispositions prises pour l’accueil de l’élève handicapé

l’équipe éducative réalise et conduit le PPS

garant du PPS : le Directeur ou le chef d’établissement

suivi et évaluation :

l’Équipe de Suivi de la Scolarisation

Si une Équipe Pédagogique souhaite un PPS

Le Directeur informe la famille

réunit l’Équipe Éducative

conseille à la famille de saisir la MDPH

la famille dispose d’un délai de 4 mois

au delà de ces 4 mois, l’IA-DSDEN informe la MDPH

la MDPH engage le dialogue avec la famille

Les Enseignants Référents

Maîtres spécialisés

Nommés par l’IA sur un secteur défini

Rôle pivot

Personnes ressources

Interlocuteur privilégié avec :

Les familles L’école et ses partenairesLa MDPH

ConseilInformationÉcoute Accompagnement

Etapes de mise en place d’un PPS

1 - de la demande de la famille à la décision de la CDAPH

La famille demande

la scolarisation MDPH

Ecole

Enseignant Référent

EquipeEducative

Équipe Pluridisciplinaired’Évaluation

CDAPH

Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de l’enfant handicapé dont le PPS

Notification de décision à la famille Informe l’autorité compétente

IA

Commissiond’affectation

Etapes de mise en place d’un PPS

2- de la décision à la réalisation :

CDAPHDécision = reconnaissance d’un besoin

DAide humaine

AVS Aide matérielleAménagement de la scolaritéCLIS UPI IME temps partagé

PPS

COMMISSION D’AFFECTATION

Réalisation en fonction des moyens disponibles

Enseignant Référent

Favorise la mise en place,la continuité et la cohérence

Du PPS

Réunit l’Équipe de suivi de la scolarisation

Équipe de suivi dela Scolarisation

ESE

ESE évalue le PPS

ET OU

Etapes de mise en place d’un PPS

3 – L’évaluation :

L’équipe de suivi de la scolarisation évalue le PPS.

Mais cette évaluation peut aussi être demandée à tout moment par :

• la famille

• l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire fréquenté

• le directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social

L’Équipe de Suivi de la ScolarisationESS

réunie par l’Enseignant Référent

Facilite la mise en placedu PPS En assure le suivi

L’évalue(au moins 1 fois par an)

Propose les aménagements

nécessaires pour garantir la

continué du Parcours de Formation

Informe la CDAPH de

toute difficulté de nature à remettre en

cause la poursuite de la mise en œuvre

du PPS

Propose à la DCAPH toute révision de

l’orientation qu’elle juge utile

Composition de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation

L’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS :

le ou les enseignants qui ont en charge l’élève ( y compris l’enseignant d’un IME : situation d’un temps d’accueil partagé)

la famille – qui peut se faire accompagner ( l’élève peut être également présent)

selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP

le médecin de la Santé Scolaire, ou de PMI, ou l’infirmière

l’Assistante Sociale

L’Enfant Malade

Projet d’Accueil Individualisé : le PAI

Sous la responsabilité du Médecin Scolaire ou de PMI

Le PAI est révisé régulièrement

A la demande de la famille ou du Responsable de l’Établissement Scolaire

La scolarité se déroule dans les conditions ordinaires

Evocation des élèves en grande difficulté scolaire :Ne relèvent pas du champ du handicap

Quelles réponses ?

1er degré :

Recherche de solutions au sein de l’école, aménagements pédagogiques appropriés, notamment les Programmes Personnalisés de Réussite Educative (PPRE)

Intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

Evocation des élèves en grande difficulté scolaire :Ne relèvent pas du champ du handicap

Quelles réponses ?Second degré :

Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés : SEGPA ou EREA

Élèves collégiens à part entière

Objectifs:Formation qualifiante et diplômanteDécouverte de champs professionnels à partir de la 4è

Instance d’instruction et de décision :La Commission Départementale d’Orientationdes Enseignements Adaptés du Second degréCDOEA

CDOEA Instance de l’Éducation Nationale