Sandra FUSCO – Céline KLEIN Les ICPE Installations Classées pour la Protection de...

Sandra FUSCO – Céline KLEINSandra FUSCO – Céline KLEIN

Les ICPELes ICPE

Installations Classées pour la Installations Classées pour la Protection de l’EnvironnementProtection de l’Environnement

22 novembre 200722 novembre 2007ICPEICPEConférence APHYSEConférence APHYSE

Donne lieu à 2 directives européennes : Donne lieu à 2 directives européennes : SEVESO I remplacée par SEVESO II en 1996SEVESO I remplacée par SEVESO II en 1996

Seveso : l’accidentSeveso : l’accident


Un peu d’histoire…Un peu d’histoire…

La protection de l’environnement et du voisinage La protection de l’environnement et du voisinage n’est pas une idée nouvelle…n’est pas une idée nouvelle…

– 1148 : combat des odeurs pestilentielles des rues de 1148 : combat des odeurs pestilentielles des rues de ParisParis

– 1738 : pollution des rivières par le trempage de chanvre1738 : pollution des rivières par le trempage de chanvre

– Décret 15 octobre 1810 : relatif aux manufactures et Décret 15 octobre 1810 : relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes et dangereuxateliers insalubres, incommodes et dangereux

– Loi du 19 décembre 1917 : constitution de la charte des Loi du 19 décembre 1917 : constitution de la charte des établissements classés (modernise le décret de 1810)établissements classés (modernise le décret de 1810)


Réglementation Réglementation actuelleactuelle Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

Le Code de l’Environnement, Le Code de l’Environnement, publié le 18 septembre 2001publié le 18 septembre 2001

Arrêté du 10 mai 2000Arrêté du 10 mai 2000

Décret du 29 décembre 2000Décret du 29 décembre 2000


Que signifie « ICPE » ?Que signifie « ICPE » ?

Extrait de la loi du 19 juillet 1976 (livre V, Titre Extrait de la loi du 19 juillet 1976 (livre V, Titre I) : I) :

« installations exploitées ou détenues par « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des ou privée, qui peuvent présenter des dangers dangers ou des inconvénientsou des inconvénients pour : pour :

– la commodité du voisinage, la commodité du voisinage,

– la santé, la sécurité ou la salubrité publique, la santé, la sécurité ou la salubrité publique,

– l’agriculture, l’agriculture,

– la protection de l’environnement, la protection de l’environnement,

– la conservation des sites et monuments. »la conservation des sites et monuments. »


Les 3 régimesLes 3 régimes

Selon leurs dangers ou inconvénients, Selon leurs dangers ou inconvénients, les installations peuvent être soumises à : les installations peuvent être soumises à :

– DDéclarationéclaration (D) (D) : : installation à faible potentiel polluantinstallation à faible potentiel polluant

– AAutorisationutorisation (A) (A) : : installation susceptible de présenter installation susceptible de présenter de graves dangers ou inconvénients inhérents à son de graves dangers ou inconvénients inhérents à son exploitationexploitation

– AAutorisation avecutorisation avec S Servitudeervitude d’utilité publiqued’utilité publique (AS) (AS) : : installation SEVESOinstallation SEVESO


ICPE et Seveso : ICPE et Seveso : Quelles différences ? Quelles différences ?

SevesoSeveso ICPEICPEDirective européenne Directive européenne

Seveso IISeveso IIRéglementation Réglementation

françaisefrançaise

Seuil hautSeuil haut ASAS

Seuil basSeuil bas A et A et arrêté 10 mai 2000arrêté 10 mai 2000

Non comprisNon compris AA

Non comprisNon compris DD


L’installation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ?

Déclaration

Autorisation avec

Servitude

Autorisation

Non Classé

e

Prescription ou

interdiction

L’installation présente-t-elle des

dangers ou inconvénients pour l’environnement ?

Le seuil AS est-il dépassé ?

Le seuil A est-il dépassé ?

Le seuil D est-il dépassé ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non


La nomenclatureLa nomenclature

La nomenclature permet de La nomenclature permet de déterminer si une installation est déterminer si une installation est classée ou nonclassée ou non

– Rubriques 1000 : Rubriques 1000 : Substances et préparationsSubstances et préparations utilisées par les utilisées par les

installations classéesinstallations classées

– Rubriques 2000 : Rubriques 2000 : ActivitésActivités classées par branches classées par branches


La nomenclature La nomenclature

Exemple : Exemple : « « 2920 - Réfrigération ou compression (installations de) 2920 - Réfrigération ou compression (installations de)

fonctionnant à des pressions effectives supérieures à fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 101055 Pa : Pa :

1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables 1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant :ou toxiques, la puissance absorbée étant :

a) supérieure à 300 kW :a) supérieure à 300 kW : (A - 1) (A - 1)

b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW : b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW : (D)(D)

2. Dans tous les autres cas :2. Dans tous les autres cas :

a) supérieure à 500 kW : a) supérieure à 500 kW : (A - 1) (A - 1)

b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW : b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW : (D) »(D) »


Déclaration

Autorisation avec

Servitude

Autorisation

Non Classé

e

Prescription ou

interdiction


dangers ou inconvénients pour l’environnement ? Le seuil D est-il

dépassé ?

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non





DéclarationDéclaration

Dépôt du dossier de déclarationDépôt du dossier de déclaration

– Procédure simpleProcédure simple

– Remis au préfet en 3 exemplaires : Remis au préfet en 3 exemplaires : identité du demandeuridentité du demandeur

localisation de l’installationlocalisation de l’installation

nature et volume de ses activitésnature et volume de ses activités

rubriques de la nomenclature concernéesrubriques de la nomenclature concernées

cartes et plans pour localiser et visualiser cartes et plans pour localiser et visualiser l’entreprisel’entreprise

Procédure de déclaration

d’une installation

Procédure de déclaration

d’une installation


DéclarationDéclaration

Au cours de l’exploitationAu cours de l’exploitation

– Installation neuve : Installation neuve :

Déclaration en même temps que le dépôt de permisDéclaration en même temps que le dépôt de permis

Délai maximal de 3 ans pour la mise en serviceDélai maximal de 3 ans pour la mise en service

– Simple vérification du caractère complet et Simple vérification du caractère complet et régulier du dossier par la préfecturerégulier du dossier par la préfecture

– Suite à l’exploitation, contrôles périodiques au Suite à l’exploitation, contrôles périodiques au frais de l’exploitant par un organisme agrééfrais de l’exploitant par un organisme agréé


Procédure de Procédure de déclarationdéclaration

Le demandeur transmet son dossier de déclaration

Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique une copie des prescriptions

générales applicables à l’installation

Le demandeur qui met application les dispositions du préfet

- Affichage en Mairie du récépissé pendant un mois minimum- Consultation par les tiers des prescriptions générales - Le Maire adresse un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité


Déclaration

Autorisation avec

Servitude

Autorisation

Non Classé

e

Prescription ou

interdiction





Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non




AutorisationAutorisation

Objectifs : Objectifs : – Prise de conscience de l’industriel des impacts de son Prise de conscience de l’industriel des impacts de son

projet sur l’environnement et la sécurité des tiersprojet sur l’environnement et la sécurité des tiers

– Information du public sur le projet et ses conséquencesInformation du public sur le projet et ses conséquences

– Information des autorités administrativesInformation des autorités administratives

Avant l’explosion Après l’explosion

Accident de Blaye (Gironde) le 20 août 1997



Remis au préfet en 7 exemplaires : Remis au préfet en 7 exemplaires :

– L'identification de l'exploitantL'identification de l'exploitant

– La présentation générale du site et des activitésLa présentation générale du site et des activités

– La nature et le volume des activités avec les nomenclatures La nature et le volume des activités avec les nomenclatures viséesvisées

– Cartographie obligatoire en annexeCartographie obligatoire en annexe

– Les capacités techniques et financièresLes capacités techniques et financières

– L’étude d’impact sur l’environnement et la santéL’étude d’impact sur l’environnement et la santé

– L’étude des dangersL’étude des dangers

– La notice d’hygiène et de sécuritéLa notice d’hygiène et de sécurité

Demande d’autorisation à exploiter l’installation

Demande d’autorisation à exploiter l’installation



Le demandeur établit son dossier de demande d’autorisation à exploiter

Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux,

Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, L’inspecteur des IC, Le CDH, …

Décision du préfet : ARRETE PREFECTORALCopie de l’arrêté préfectoral en mairie, affichage,

et avis dans 2 journaux locaux

Le demandeur soumet le dossier à consultation

En pratique, la procédure peut durer 1 à 2 ansEn pratique, la procédure peut durer 1 à 2 ans


AutorisationAutorisationCréation du dossierCréation du dossier

Étude d’impactÉtude d’impact (fonctionnement normal) (fonctionnement normal)

Le demandeur doit identifier : Le demandeur doit identifier :

1.1. Analyse de l'état initial du site et de son Analyse de l'état initial du site et de son environnementenvironnement

2.2. Analyse des effets sur l'environnementAnalyse des effets sur l'environnement

3.3. Raisons pour lesquelles le projet a été retenuRaisons pour lesquelles le projet a été retenu

4.4. Mesures envisagées par le pétitionnaire pour limiter Mesures envisagées par le pétitionnaire pour limiter l’impact du projet sur l’environnement et l'estimation l’impact du projet sur l’environnement et l'estimation des dépensesdes dépenses

5.5. Résumé non technique destiné au public lors de Résumé non technique destiné au public lors de l'enquête publiquel'enquête publique


AutorisationAutorisationCréation du dossierCréation du dossier Étude de dangersÉtude de dangers

Expose les dangers que peut présenter Expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accidentl'installation en cas d'accident

Le demandeur doit identifier : Le demandeur doit identifier :

– Les sources de risque Les sources de risque

– Les scénarios d'accident envisageablesLes scénarios d'accident envisageables

– Leurs effets sur les personnes et l'environnement, ... Leurs effets sur les personnes et l'environnement, ...


ETUDE DE DANGERS

Maîtrise del'urbanisation

• interne : P.O.I.• externe : P.P.I.

Plans de secours :

Information du public

zones de concertation

zoned'isolement

Réduction du risque à la source par l’exploitant

Étude de dangerÉtude de danger


Plans de secoursPlans de secours

PLANPLAN ACTEURACTEUR

AccidentAccident interneinterne

P.O.I. :P.O.I. :

concerne les moyens à concerne les moyens à mettre en oeuvre pour mettre en oeuvre pour

rétablir la sûreté de rétablir la sûreté de l’établissementl’établissement

L’industriel L’industriel déclenche et déclenche et dirige le plandirige le plan

Accident aux Accident aux conséquenceconséquencess externesexternes

P.P.I. : P.P.I. :

détermine détermine l’organisation des l’organisation des

secours dans la limite secours dans la limite de l’accident maximalde l’accident maximal

Le préfetLe préfet déclenche et déclenche et dirige le plandirige le plan


AutorisationAutorisationPhase de consultationPhase de consultation 4 procédures simultanées : 4 procédures simultanées :

– l’enquête publiquel’enquête publique

– la consultation des communesla consultation des communes

– la consultation des services la consultation des services administratifsadministratifs

– la consultation du CHSCTla consultation du CHSCT


AutorisationAutorisationPhase de consultationPhase de consultation Enquête publiqueEnquête publique

– Objectifs : Objectifs : Informer le public de l’existence du projetInformer le public de l’existence du projet Informer l’administration sur les critiques, remarques Informer l’administration sur les critiques, remarques

et contre-propositions du publicet contre-propositions du public

– Déroulement :Déroulement : Le préfet définit la durée (max 1 mois), les jours, les Le préfet définit la durée (max 1 mois), les jours, les

heures, heures, et les lieux où le public à accès au dossieret les lieux où le public à accès au dossier

L’avis d’enquête est affiché en mairie et dans 2 journaux L’avis d’enquête est affiché en mairie et dans 2 journaux locauxlocaux

Toute personne a accès au dossierToute personne a accès au dossier Un commissaire enquêteur conduit l’enquêteUn commissaire enquêteur conduit l’enquête

– Il peut proposer une visite des lieux et une réunion publiqueIl peut proposer une visite des lieux et une réunion publique

– Il rédige le rapport en fin d’enquêteIl rédige le rapport en fin d’enquête


AutorisationAutorisationPhase de consultationPhase de consultation Consultation des services administratifsConsultation des services administratifs

– DDEDDE (Direction Départementale de l’Équipement) (Direction Départementale de l’Équipement)

– DDAFDDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)

– DDASSDDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)Sociales)

– DDSCDDSC (Direction Départementale de la Sécurité Civile) (Direction Départementale de la Sécurité Civile)

– DIRENDIREN (Direction Régionale de l’ENvironnement) (Direction Régionale de l’ENvironnement)

– Cas particuliers dans certains dossiers : Cas particuliers dans certains dossiers : Organisme gestionnaire de parc naturel, Organisme gestionnaire de parc naturel,

SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours),

État frontalier, État frontalier,

Archéologie préventiveArchéologie préventive


AutorisationAutorisationPhase de consultationPhase de consultation

Établissement Ixe

AA

CHSCTAutorités

administratives

Commune Ne

Commune MuCommune Co

1 km1 km

Communes

Enquête publiqu

e


Déclaration

Autorisation avec

Servitude

Autorisation

Non Classé

e

Prescription ou

interdiction






Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non



Seveso IISeveso II

SEVESO seuil haut :SEVESO seuil haut :– Ceux présentant des dangers très importantsCeux présentant des dangers très importants

– Au moins une installation AS (soumise à Autorisation Au moins une installation AS (soumise à Autorisation avec Servitude d’utilité publique) ou cumulsavec Servitude d’utilité publique) ou cumuls

– 14 établissements dans le Haut-Rhin en 200614 établissements dans le Haut-Rhin en 2006

SEVESO seuil bas : SEVESO seuil bas : – Ceux présentant des dangers importantsCeux présentant des dangers importants

– Installation définie selon critères de l’arrêté du 10 mai Installation définie selon critères de l’arrêté du 10 mai 2000 ou cumuls2000 ou cumuls

– 12 établissements dans le Haut-Rhin en 200612 établissements dans le Haut-Rhin en 2006


Seveso IISeveso IIPoints relatifs à la DirectivePoints relatifs à la Directive

Notion d’établissements à risques et hauts risquesNotion d’établissements à risques et hauts risques

Information du publicInformation du public

Plans d’urgence internes et externesPlans d’urgence internes et externes

Identification des effets dominoIdentification des effets domino

Prise en compte de la maîtrise de l’urbanisationPrise en compte de la maîtrise de l’urbanisation

Rapport de sécurité pour les établissements à hauts Rapport de sécurité pour les établissements à hauts risquesrisques


Répartition des sites Répartition des sites SEVESO en FranceSEVESO en France

Un aperçu Un aperçu national…national…


Seveso IISeveso II

En particulier, les installations SEVESO En particulier, les installations SEVESO seuil hautseuil haut doivent : doivent :

– réaliser une étude des dangers approfondieréaliser une étude des dangers approfondie

– assurer l’information des travailleurs et des assurer l’information des travailleurs et des populations exposés aux risquespopulations exposés aux risques

– établir un Plan d’Opération Interne (POI)établir un Plan d’Opération Interne (POI)

– faire l’objet un Plan Particulier d’Intervention faire l’objet un Plan Particulier d’Intervention (PPI)(PPI)


En 2006, dans En 2006, dans le Haut Rhinle Haut Rhin


Liens entre ICPE et Liens entre ICPE et SevesoSeveso

SevesoSeveso ICPEICPEDirective européenne Directive européenne

Seveso IISeveso IIRéglementation Réglementation

françaisefrançaise

Seuil hautSeuil haut ASAS

Seuil basSeuil bas A et A et arrêté 10 mai 2000arrêté 10 mai 2000

Non comprisNon compris AA

Non comprisNon compris DD


Liens entre ICPE et Liens entre ICPE et SevesoSeveso

Établissement Ixe :

AS

DA

NC

NC

NC D

soumis à Déclarationsoumis à AutorisationNon Classéclassé Seveso


Déclaration

Autorisation avec

Servitude

Autorisation

Non Classé

e

Prescription ou

interdiction




Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non





PrescriptionPrescription

Cas exceptionnel : Cas exceptionnel : – Installation non classéeInstallation non classée

– Installation qui présente des dangers ou inconvénients Installation qui présente des dangers ou inconvénients gravesgraves

Solution : imposer des prescriptions pour l’exploitationSolution : imposer des prescriptions pour l’exploitation

– Le préfet peut demander à l’exploitant de prendre les Le préfet peut demander à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires pour mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou faire disparaître les dangers ou inconvénientsinconvénients

– Sauf cas d’urgence, le préfet demande l’avis du maire et du Sauf cas d’urgence, le préfet demande l’avis du maire et du Conseil Départemental d’Hygiène (CDH) Conseil Départemental d’Hygiène (CDH)


Interdiction Interdiction

Cas exceptionnel : Cas exceptionnel :

– Installation en situation régulièreInstallation en situation régulière

– Installation qui présente de graves nuisances ou Installation qui présente de graves nuisances ou risques risques incompatiblesincompatibles avec l’environnement ou le avec l’environnement ou le voisinagevoisinage

– Impossible de les régler avec une prescriptionImpossible de les régler avec une prescription

Seule solution : mettre fin à l’exploitationSeule solution : mettre fin à l’exploitation

– Décret de suppression de l’installationDécret de suppression de l’installation (en conseil (en conseil d’État) après consultation du conseil supérieur des d’État) après consultation du conseil supérieur des ICPEICPE


Sources d’informationSources d’information

http://www.alsace.drire.gouv.fr/http://www.alsace.drire.gouv.fr/ (Informations sur l’inspection des ICPE et le rôle de la (Informations sur l’inspection des ICPE et le rôle de la DRIRE)DRIRE)

http://aida.ineris.fr/http://aida.ineris.fr/ (Informations sur le fonctionnement des ICPE)(Informations sur le fonctionnement des ICPE)

http://aria.ecologie.gouv.frhttp://aria.ecologie.gouv.fr (Informations sur l’accident de Seveso 1976) (Informations sur l’accident de Seveso 1976)

http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/ (Consultation de la réglementation ICPE)(Consultation de la réglementation ICPE)

Sandra FUSCO – Céline KLEINSandra FUSCO – Céline KLEIN

Merci de votre Merci de votre attentionattention

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