LEGENDRE MATERIEL DOSSIER REGLEMENTAIRE ICPE CENTRE …

Ille et Vilaine

LEGENDRE MATERIEL

DOSSIER REGLEMENTAIRE ICPE – CENTRE DE TRI ET

DE VALORISATION DE BOURGBARRE

DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE

DE LA RUBRIQUE 2515 DE LA NOMENCLATURE ICPE

1 - MEMOIRE

SIEGE

31 rue Ferrandière 69002 Lyon Cedex 02

IMPLANTATION REGIONALE

Agence de Rennes

3 rue des Tisserands à Betton– CS 96838 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX

Téléphone : 02-99-23-84-84 Télécopie : 02-99-23-84-70

SEPOC/Réf doc : 863337-804-ENR-ME-1-001

Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision

A E.BRUNET E.BRUNET 14/02/2017 1ère édition

B C.CHASLES C.SIMON 20/06/2018 Compléments suite au relevé des insuffisances

LEGENDRE MATERIEL DOSSIER REGLEMENTAIRE ICPE – CENTRE DE TRI ET DE VALORISATION DE BOURGBARRE

DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE 2515 DE LA NOMENCLATURE ICPE 1 - MEMOIRE SEPOC/REF DOC : 863337-804-ENR-ME-1-001 - IND B. LE 20/06/2018 PAGE 2/47

SOMMAIRE

0. OBJET DE LA DEMANDE ET CADRE REGLEMENTAIRE ..................................................................... 3

1. IDENTITE DU DEMANDEUR ............................................................................................................. 6

2. EMPLACEMENT DE L'INSTALLATION ............................................................................................... 8

3. DESCRIPTION DES ACTIVITES ...................................................................................................... 12

1 NATURE DES DECHETS RECEPTIONNES ........................................................................................... 13 2 ORIGINE GEOGRAPHIQUE DES DECHETS A TRAITER......................................................................... 13 3 VOLUME DES DECHETS RECEPTIONNES ........................................................................................... 14

3.1 DECHETS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2517 (POUR INFORMATION) ........................................... 14 3.2 DECHETS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2711 (POUR INFORMATION) ........................................... 14 3.3 DECHETS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2713 (POUR INFORMATION) ........................................... 14 3.4 DECHETS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2714 (POUR INFORMATION) ........................................... 14 3.5 DECHETS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2716 (POUR INFORMATION) ........................................... 15 3.6 DECHETS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2718 (POUR INFORMATION) ........................................... 15

4 DESCRIPTION SOMMAIRE DES ACTIVITES ........................................................................................ 16 4.1 ACTIVITES REALISEES ............................................................................................................. 16 4.2 GESTION DES EAUX ................................................................................................................. 17

5 CLASSEMENT AU TITRE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ........................................................................................................................... 18

4. COMPATIBILITE DES ACTIVITES AVEC L'AFFECTATION DES SOLS PREVUE PAR LE PLAN LOCAL D'URBANISME ....................................................................................................................................... 21

5. REMISE EN ETAT DU SITE.............................................................................................................. 23

6. EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000............................................................................. 26

1 PRESENTATION SIMPLIFIEE DU PROJET ........................................................................................... 27 1.1 CENTRE DE TRI ET DE VALORISATION ..................................................................................... 27 1.2 LOCALISATION DES ZONES NATURA 2000 ................................................................................ 27

2 INCIDENCE SUR LES ZONES NATURA 2000 ....................................................................................... 27

7. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L'EXPLOITANT ................................................... 29

1 COMPETENCES ............................................................................................................................... 30 2 MOYENS HUMAINS ET MATERIELS ................................................................................................... 32

8. RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE TYPE ..................................................................... 34

1 CONFORMITE DE L’ARRETE DU 26 NOVEMBRE 2012 – RUBRIQUE 2515 .............................................. 35 2 ETUDES COMPLEMENTAIRES ........................................................................................................... 36

2.1 ETUDE ACOUSTIQUE ............................................................................................................... 36 2.2 ETUDE FLUX THERMIQUES ....................................................................................................... 37

9. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES ............................. 38

2.3 SDAGE LOIRE BRETAGNE ......................................................................................................... 39 2.4 PREDIS BRETAGNE .................................................................................................................. 41

10. SITUATION DANS UN PARC NATIONAL, UN PARC NATUREL REGIONAL, UNE RESERVE NATURELLE, UN PARC NATUREL MARIN OU UN SITE NATURA 2000 .................................................. 44

11. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ....................................................................................... 46



0. OBJET DE LA DEMANDE ET CADRE REGLEMENTAIRE



LEGENDRE Matériel possède un centre de tri et de valorisation de déchets issus de chantiers sur la commune de Bourgbarré.

L’exploitant souhaite régulariser la situation réglementaire ICPE de son site (absence de déclaration de

l’installation) au regard des activités déjà réalisées et celles souhaitées dans le futur.

Le présent Dossier de demande d’Enregistrement a été réalisé conformément à l’article R512-46-3 et suivants du Code de l’Environnement, et comprend :

Article R512-46-3 et suivants du Code de l’Environnement

Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, qui mentionne :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;

2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;

3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève.


A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :

1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;

2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ;

3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;

4° Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;

5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;

6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;

7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;

8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées



en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;

9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;

10° L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site Natura 2000.


La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.


La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :

1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;

2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section.

Nota : Pour le même site, une demande de déclaration initiale d’une installation classée relavant du

régime de la déclaration a été faite (rubriques 2714, 2716 et 2718).



1. IDENTITE DU DEMANDEUR




1. S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;

Raison sociale LEGENDRE Matériel

Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique

N° Siret 399 393 933 000 52

Code APE ou NAF 7732Z

Siège social (adresse) Parc d’activités Les Placis

35230 Bourgbarré

Représentant légal M Jean-Baptiste CHARLIN

Téléphone et fax Téléphone : 02.99.04.78.80

Télécopie : 02.99.04.78.81

Personne chargée de

suivre l’affaire,

fonction occupée,

mail et téléphone

M Jean-Baptiste CHARLIN

Directeur Industriel

Courriel : [email protected]

Tel : 02 99 04 78 80

Qualité du signataire M Jean-Baptiste CHARLIN



2. EMPLACEMENT DE L'INSTALLATION




2. L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;

Le site se trouve dans le département d’Ille-et-Vilaine, sur la commune de BOURGBARRE, au niveau du

Parc d’activité Les Placis.

* Adresse du site *

Parc d’activité Les Placis

35 230 Bourgbarré

Le centre de tri et de valorisation est implanté sur les parcelles 353, 364 et une partie de la parcelle

363 de la section ZE, propriété de LEGENDRE.

Les coordonnées géographiques du site (centre du projet), repérées à partir de la carte IGN à l’échelle

1/25 000 sont les suivantes :

X (Lambert 93) 357,28 km

Y (Lambert 93) 6777,13 km

Altitude NGF moyenne 59,7 m

L’installation est voisine d’Ouest Armatures – une filiale du groupe LEGENDRE. Les activités de cette entreprise (façonnage d’acier : mise à longueur et soudage) ne sont pas éligibles à la réglementation

ICPE et non intégrées à la présente demande (limite de l’installation).


1. Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;

Un plan de situation au 1/25 000ème est fourni en page suivante.


2. Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ;

Le plan des abords au 1/2 500ème dans un rayon de 100 mètres est fourni en pages suivantes.


3. Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;

Le plan d’ensemble est joint à ce dossier. Nous informons que pour plus de lisibilité du plan et au

regard des contraintes de reprographie, il a été retenu une échelle au 1/500ème.

Il reprend les dispositions matérielles de l’installation et l’affectation, jusqu’à 35 mètres de celle-ci, des

constructions et terrains avoisinants, ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid



Figure n°1. PLAN DE SITUATION (1/25 000) AVEC RAYON D’UN 1 KM

RAYON

Les communes concernées par le projet sont : Vern-sur-Seiche, Saint-Armel, Bourgbarré et Corps-Nuds.

LEGENDRE Matériel

Saint-Erblon

Bourgbarré

Corps-Nuds

Saint-Armel

Vern-sur-

Seiche

1 km



Figure n°2. PLAN DES ABORDS (1/2 500)



3. DESCRIPTION DES ACTIVITES




3. La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève.

1 NATURE DES DECHETS RECEPTIONNES

Les déchets concernés sont les déchets issus des chantiers du Groupe Legendre :

Béton,

Gravats inertes.

La codification de ces déchets, en référence à l’annexe II de l’article R541-8 du code de

l’environnement figure ci-après.

Figure n°3. CODIFICATION DES DECHETS ADMIS

Catégorie de Déchet Codification

Béton 17 01 01

Gravats inertes 17 01 02

17 01 03

17 01 07

17 09 04

2 ORIGINE GEOGRAPHIQUE DES DECHETS A TRAITER

Les déchets proviennent principalement des chantiers du Groupe Legendre.

Le périmètre d’apport des déchets correspond aux départements de l’Ille et Vilaine (35), le Morbihan

(56), la Loire Atlantique (44), le Maine et Loire (49), les Côtes d’Armor (22), la Sarthe (72), l’Eure et Loir (28), la Mayenne (53), la Vendée (85) et la Seine Maritime (76).



3 VOLUME DES DECHETS RECEPTIONNES

3.1 DECHETS RELEVANT DE LA RUBRIQUE 2517 (POUR INFORMATION)

Catégorie de Déchet Stockage sur site Tonnages collectés

(base 2016) Superficie présente

sur le site

Béton Aire de 900 m² (béton brut) +

aire de 300 m² (béton concassé) 8 500 t 1 200 m²



(base 2016) Volume présent sur

site

DEEE 2 bacs palette de 600 litres 0 en 2016 et 2015

160 kg en 2014

1,2 m3



(base 2016) Superficie présente

sur le site

Métaux en mélange

3 bennes de 35 m3 (surface d’une benne : 15 m²)

+ alvéole de tri de 30 m²

976 T 75 m²




site

Papiers, cartons

2 bennes de 35 à 40 m3 ou stockage au sol dans une alvéole

dédiée 52 T 80 m3

Emballages en matières plastiques

2 bennes de 35 à 40 m3 ou stockage au sol dans une alvéole

dédiée 23 T 80 m3

Emballages en bois 2 bennes de 35 à 40 m3 ou

stockage au sol dans une alvéole dédiée

0 en 2016 – 34 T en 2015 80 m3

Bois Aire de 180 m² + alvéole de tri de

30 m² 458 T

720 m3

TOTAL 6 bennes + aire 180 m² et

alvéole de 30 m²

960 m3






site

Déchets de construction et de démolition en mélange

Aire de 50 m² 7 300 T 200 m3


Catégorie de Déchet Type de stockage

Tonnage annuel collecté en tonnes

(base 2016)

Fréquence enlèvement

Tonnage présent sur site en tonnes

Déchets Dangereux ou déchets contenant des

substances dangereuses

Bacs palettes étanches de 600

litres 503 T

2 à 3 fois par jour sur 235 jours

ouvrés 0.90T



4 DESCRIPTION SOMMAIRE DES ACTIVITES

4.1 ACTIVITES REALISEES

Le centre de transfert comprend :

Un bâtiment de transfert, tri, valorisation : celui-ci comprend plusieurs zones :

Des alvéoles et aires de stockage des déchets où est effectué un tri manuel ou mécanique (via chargeur) de ceux-ci

Une zone de concassage de blocs béton avec une zone de stockage en amont des déchets

bruts et en aval des déchets concassés

Chaine de tri pour la valorisation des plâtres de chantier constitué (projet) :

D’un ensemble constitué d’un crible, convoyeur et overband

D’une chaine de tri manuelle avec deux lignes de tri

D’une zone de stockage des éléments triés scindées en plusieurs alvéoles : déchets destinés au CET classe II, ferrailles, plâtre, refus, bois

Un espace cloisonné en extérieur pour le groupe électrogène alimentant le concasseur

Un concasseur est présent sur le site. Celui-ci est situé dans le bâtiment de transfert. La puissance de

cet équipement est de 223 kW (cf fiche descriptive en annexe 5).

Le concasseur est situé sous abri dans le centre de valorisation.

Figure n°4. ZONES DE STOCKAGE DU BETON BRUT / CONCASSE ET ACTIVITE DE CONCASSAGE



4.2 GESTION DES EAUX

La gestion des eaux retenue est présentée sur le schéma ci-dessous :



5 CLASSEMENT AU TITRE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT

Le centre de tri et de valorisation est considéré comme une Installation Classée pour la Protection de

l’Environnement (ICPE).

Il est régi par la réglementation des installations classées et soumis aux dispositions du Titre 1er du

Livre V du Code de l’Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

L’annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’Environnement constitue la nomenclature des ICPE. Le

classement, au titre de cette nomenclature, des installations du site est le suivant :

Figure n°5. RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE

Désignation de la rubrique Disposition sur site Régime

2515-1

Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange

de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux

inertes, autres que celles visées par d’autres rubriques et

par la sous-rubrique 2515-2.

La puissance installée de l'ensemble des machines fixes

concourant au fonctionnement de l'installation étant :

b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550

kW = enregistrement

Concasseur d’une puissance de 223 kW

Crible d’une puissance de 100

kW maximale

E

2517

Station de transit de produits minéraux ou de déchets

non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :

Inférieure à 5 000 m²

Aire de 900 m² pour le béton

en attente d’être concassé et une aire de 300 m² pour le

béton concassé soit une surface de 1 200 m²

NC




2910

Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.

A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de

pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des

fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b)iv) de la définition de biomasse, des produits

connexes de scierie issus du b)v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au

sens de l'article L541-4-3 du code de l'environnement,

à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes, si la puissance thermique nominale

de l'installation est :

A. La puissance thermique nominale de l’installation

(fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d’être consommée en marche continue),

étant :

Inférieure à 2 MW

Groupe électrogène d’une

puissance de 465 kW NC

D’après ce classement, l’activité de concassage conduit à une installation soumise à

enregistrement.

Pour information, les rubriques suivantes concernent des activités présentes sur le site mais non

concernées par ce dossier d’enregistrement.


2711

Installations de transit, regroupement ou tri de déchets

d’équipements électriques et électroniques

Le volume susceptible d’être entreposé étant :

Inférieur à 100 m3

2 bacs palette de 600 litres

soit un volume de 1,2 m3 NC

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux

ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non

dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.

La surface étant :

Inférieure à 100 m²

3 bennes de 35 m3 d’une

surface de 15 m² chacune et

une alvéole de 30 m² soit une surface totale de 75 m²

NC




2714

Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des

activités visées aux rubriques 2710 et 2711.

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation

étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³ = déclaration

6 bennes de 35 à 40 m3 et une

aire de 180 m² (stockage sur une hauteur de 4 m) soit un

stockage sur site de 960 m3

D

2716

Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,

2713, 2714, 2715 et 2719.

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation

étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³ = déclaration soumis à contrôle périodique

Surface de stockage de 50 m²

(stockage sur une hauteur de 4 m) soit un volume de 200

m3

DC

2718

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances

dangereuse ou préparations dangereuses mentionnées à

l’article R. 511-10 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710,

2711, 2712, 2717, 2719 et 2793.

La quantité de déchets susceptible d’être présente dans

l’installation étant :

2. Inférieure à 1 t = déclaration soumis à contrôle périodique

Le stockage sur site est inférieur à 1 tonne.

Stockage en Bacs palettes étanches de 600l

D



4. COMPATIBILITE DES ACTIVITES AVEC L'AFFECTATION DES SOLS PREVUE PAR LE PLAN

LOCAL D'URBANISME




4. Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ;

Le centre de tri et de valorisation se situe en zone UE1 du PLU de Bourgbarré approuvé en mai 2011 et mis à jour en mars 2015 (cf. PLU en annexe 2).

Figure n°6. EXTRAIT DU PLU

Le secteur UE est une zone d’extension urbaine résidentielle composée essentiellement de logements individuels.

En zone UE, il n’est pas indiqué de contraintes particulières concernant les installations classées pour la protection de l’environnement. Seules sont interdites les installations classées entrainant un

périmètre de protection.

Dans le cas présent, de part la nature des activités, le centre n’entraine pas de périmètre de protection particulier.

Dans ce contexte, la situation actuelle du centre de tri et de valorisation est compatible avec le PLU puisqu’aucune création de nouveaux bâtiments sur le site n’est prévue.



5. REMISE EN ETAT DU SITE




5. Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ;

La date d’arrêt définitif des installations n’est pas connue à ce jour. Correctement entretenues, les installations ont une durée de vie largement supérieure à 20 ans.

La mise à l’arrêt définitif et la remise en état du site sont régies par les articles R5121-39-1 à R512-39-6 du Code de l’environnement. La mise en sécurité du site comporte notamment :

1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

La première étape consistera donc à évacuer l’ensemble des déchets présents sur site par les

filières en place au moment de la mise à l’arrêt. Les clôtures et portails existants seront maintenus

pour interdire l’accès au site pendant la phase de remise en état.

Une concertation sera engagée pour définir l’usage futur du site à la fin de l’exploitation de l’installation objet de la présente demande. L’usage industriel sera privilégié. Une réutilisation des

infrastructures en place reste donc envisageable.

Si les installations devaient néanmoins être démantelées pour quelque raison que ce soit, l’exploitant devrait procéder en plusieurs étapes selon la nature des travaux à réaliser.

Une étude préliminaire permettra de déterminer le devenir et la destination des produits issus du démantèlement : recyclage, incinération ou enfouissement, en fonction de leurs caractéristiques.

Les éléments non recyclables seraient dirigés vers des centres de traitement adaptés et autorisés par la réglementation (incinération, centre de stockage).

S’il devait y avoir un démantèlement, il serait effectué de manière conforme à la réglementation en

vigueur (arrêté du 07 janvier 2002, législation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, etc...).

La totalité des métaux et des bétons serait recyclée. Les matières inertes seraient dirigées vers des centres de stockage de déchets inertes.

La remise en état du site consisterait en la destruction des structures enterrées telles que les réseaux

ou les cuves (eaux pluviales…) avec un engazonnement général du site.

Dans tous les cas, si l’un ou l’autre des équipements devait être employé pour une nouvelle activité,

celle-ci ferait l’objet d’une information de la DREAL, voire d’une procédure de demande d’autorisation préalable s’il s’agit d’une activité relevant des ICPE.

Le coût d’une telle opération est estimé à environ 10 à 15 % du montant des investissements initiaux.

Aucun déchet n’est destiné à être stocké sur le site après cessation d’activité. Aucune pollution

durable ne sera observée sur le site après cessation d’activité puisque l’ensemble de l’installation peut

être démantelé.



L’avis du Maire de la commune de Bourgbarré a été sollicité. Il est joint ci-après.



6. EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000




6. Le cas échéant, l'évaluation des incidences NATURA 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;

L'article R414-23 du code de l'environnement précise que l'évaluation de l'incidence sur les zones NATURA 2000 est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de

conservation des habitats et des espèces en présence.

"I.-Le dossier comprend dans tous les cas :

1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;

2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.

II.-Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés… (…)

1 PRESENTATION SIMPLIFIEE DU PROJET

1.1 CENTRE DE TRI ET DE VALORISATION

Le projet est décrit au chapitre 3.

1.2 LOCALISATION DES ZONES NATURA 2000

La localisation des zones NATURA 2000 les plus proches figure en page suivante (source CARMEN).

Il s’agit de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) Complexe forestier Rennes-Liffré-Chevré (FR300025), Etang et lande d’Ouée, forêt de Haute Sève, de la Zone de protection Spéciale (ZPS)

Vallée du Canut (FR5312012) et de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) Vallée du Canut (FR5302014). Ces zones sont situées à plus de 18 km du site. Les fiches de présentation de ces zones

sont présentées en annexe 6.

2 INCIDENCE SUR LES ZONES NATURA 2000

Compte tenu de la distance séparant le site des zones NATURA 2000 recensées, et de l’absence de travaux programmés sur le site existant, l’exploitation du site existant n’aura pas d’incidence

sur ces zones.

L’évaluation s’arrête au point I de l’article R414-23 du Code de l’Environnement dans la mesure où le site n’est pas susceptible d’affecter une zone NATURA 2000 recensée.



Figure n°7. ZONES NATURA 2000

Centre de tri et de valorisation



7. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE

L'EXPLOITANT




7. Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;

1 COMPETENCES

Les compétences du groupe Legendre sont synthétisées dans les organigrammes ci-dessous, elles rayonnent sur l’ensemble du territoire national avec des agences locales particulièrement implantées

sur le Grand Ouest compris la région parisienne :

Figure n°8. COMPETENCES DU GROUPE LEGENDRE



Legendre Matériel est une filiale de Legendre Construction, elle-même filiale du Groupe Legendre.

Legendre Matériel approvisionne Legendre Construction en tout équipement nécessaire aux chantiers de ce dernier (cf plaquette de présentation en annexe 9).

Figure n°9. LOCALISATION DES AGENCES DU GROUPE LEGENDRE



2 MOYENS HUMAINS ET MATERIELS

En 2015, Le Groupe Legendre regroupe environ 1 400 collaborateurs.

Figure n°10. EFFECTIF DU GROUPE

Concernant le projet concerné par la présente demande, l’organigramme des moyens humains mis à

disposition est le suivant :

Figure n°11. ORGANIGRAMME DU PERSONNEL DEDIE A L’INSTALLATION

Les moyens matériels de Legendre Matériel sont présentés en annexe 9.



Moyens financiers

Au regard des champs d’action, des compétences et personnel du Groupe Legendre, ses capacités

financières sont les suivantes :

Figure n°12. DONNEES FINANCIERES DU GROUPE LEGENDRE



8. RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE TYPE




8. Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ;


La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.

1 CONFORMITE DE L’ARRETE DU 26 NOVEMBRE 2012 – RUBRIQUE 2515

Etant donné que le centre de tri et de valorisation est existant (bien que non déclaré de manière

officielle), il convient de vérifier que les prescriptions de l’arrêté suivant sont respectées :

Arrêté du 26 Novembre2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

broyage, concassage, criblage, relavant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515

La conformité de l’installation vis-à-vis cet arrêté est présentée en annexe 1. La notice relative à la réduction des impacts sur l’environnement est également présente en annexe 1.

En synthèse, l’intégralité des prescriptions de l’arrêté sont respectés.



2 ETUDES COMPLEMENTAIRES

2.1 ETUDE ACOUSTIQUE

L’activité de concassage étant une activité génératrice de bruit, il a été souhaité une intervention d’un

acousticien pour :

mesurer les niveaux sonores en limite de propriété du site,

calculer les émergences en limite de propriété des riverains proches,

vérifier l’absence de tonalité marquée de l’activité.

Résultats de l’étude (cf. annexe 3 pour le rapport complet) :

du point de vue réglementaire, l’établissement est conforme en émergence en limite de

propriété (à proximité des zones à émergence réglementées relatives aux riverains),

Dans un souci d’optimisation acoustique des lieux, il ressort les opérations suivantes :

o A/Engager l’isolation du groupe électrogène (isolation des murs et installation d’un

plafonnier) :

B/ Disposer les extractions de l’établissement voisin (Ouest Armatures) en toiture plutôt qu’en façade (phénomène de caisse de résonance entre les bâtiments)



2.2 ETUDE FLUX THERMIQUES

Une étude flux thermique a été réalisée au sein du bâtiment abritant les diverses zones de stockage.

Figure n°13. PLAN DES FLUX THERMIQUES

Résultats de l’étude (cf. annexe 4 pour le rapport complet) :

Cette étude a mis en évidence en synthèse :

l’absence de flux thermiques sortant des limites de la parcelle,

l’absence d’effet domino et de propagation d’un incendie avec le bâtiment voisin et toute installation en dehors de celle concernée par la demande.



9. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES PLANS,

SCHEMAS ET PROGRAMMES




9. Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;

La compatibilité du projet est réalisée au regard des plans, schémas et programmes suivants :

4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;

5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;

16° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 122-4 du même code ;

17° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;

18° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement ;

19° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;

20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;

21° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;

22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;

23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;

26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L. 122-1 du code forestier ;

27° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier ;

Au regard de la nature du projet, l’analyse est réalisée au regard des points 4°, 5°, 18°, 19° et 20° et notamment concernant les plans et schémas établis à l’échelle de la région ou département du

projet et plus particulièrement :

le SAGE Vilaine et SDAGE Loire-Bretagne actuellement en vigueur

le PREDIS Bretagne d’avril 2016

Concernant la comptabilité du projet avec un plan départemental de déchets issus du BTP, un plan spécifique est cours d’élaboration en Ille et vilaine.

2.3 SDAGE LOIRE BRETAGNE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-

Bretagne, adopté en date du 04/11/2015, définit les grandes orientations pour une gestion équilibrée

de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Loire-Bretagne pour la période 2016/2021. Il représente l’outil principal de mise en œuvre de la

Directive cadre sur l’Eau (DCE) dont l’objectif est le retour au « bon état » des eaux.






Les objectifs fondamentaux du SDAGE 2016-2021 (repris du SDAGE 2010-2015), déclinés en orientations assorties de dispositions adaptées lors de la révision (69 orientations – 142 dispositions)

sont les suivants :

1. Repenser les aménagements de cours d’eau

2. Réduire la pollution par les nitrates

3. Réduire la pollution organique et bactériologique

4. Maîtriser la pollution par les pesticides

5. Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses

6. Protéger la santé en protégeant la ressource en eau

7. Maîtriser les prélèvements d’eau

8. Préserver les zones humides

9. Préserver la biodiversité aquatique

10. Préserver le littoral

11. Préserver les têtes de bassin versant

12. Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques

publiques

13. Mettre en place des outils réglementaires et financiers

14. Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.

Parmi les mesures édictées, nous retiendrons les suivantes et les mesures adoptées par le projet pour

répondre aux objectifs de chaque orientation :

Orientation 3D : Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d’une gestion intégrée

Disposition 3D-1 : Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des

aménagements

Les projets d’aménagement ou de réaménagement urbain devront autant que possible :

limiter l’imperméabilisation des sols ;

privilégier l’infiltration lorsqu’elle est possible ;

favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;

faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées…) ;

Disposition 3D-2 : Réduire les rejets d’eaux de ruissellement dans les réseaux d’eaux pluviales

Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs eaux pluviales puis dans le

milieu naturel sera opéré dans le respect des débits acceptables par ces derniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement.

Dans cet objectif, les SCoT ou, en l'absence de SCoT, les PLU et cartes communales comportent des

prescriptions permettant de limiter cette problématique. A ce titre, il est fortement recommandé que les SCoT mentionnent des dispositions exigeant, d'une part des PLU qu’ils comportent des mesures

relatives à l’imperméabilisation et aux rejets à un débit de fuite limité appliquées aux constructions nouvelles et aux seules extensions des constructions existantes, et d'autre part des cartes

communales qu'elles prennent en compte cette problématique dans le droit à construire. En l’absence de SCoT, il est fortement recommandé aux PLU et aux cartes communales de comporter des mesures

respectivement de même nature. À défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de

fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale.



Disposition 3D-3 : Traiter la pollution des rejets d’eaux pluviales

Les autorisations portant sur de nouveaux ouvrages permanents ou temporaires de rejet d’eaux

pluviales dans le milieu naturel, ou sur des ouvrages existants faisant l’objet d’une modification

notable, prescrivent les points suivants :

les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée par des

macropolluants ou des micropolluants sont des effluents à part entière et doivent subir les étapes de dépollution adaptées aux types de polluants concernés. Elles devront subir a

minima une décantation avant rejet

les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits d’injection, puisards en lien direct avec la nappe

la réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable sera privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration

Mesures adoptées pour répondre aux objectifs :

les eaux pluviales de voiries sont stockées dans un bassin étanche de 190 m3 puis prétraitées

par débourbeur déshuileur avant rejet vers le milieu naturel

les eaux d’extinction d’incendie seront confinées au sein du bâtiment lui-même par la mise en

œuvre de barrière physique sur les ouvertures de celui-ci. Ainsi, aucun rejet au milieu naturel d’eaux polluées n’est possible

les eaux propres de toiture sont acheminées vers un bassin étanche pour servir de réserve

incendie

2.4 PREDIS BRETAGNE

Les ambitions, objectifs généraux et enjeux retenus résultent du travail d’analyse réalisé, des échanges et partenariats mis en place tout au long de la démarche d’élaboration du projet

(enseignements issus des différents travaux réalisés (état des lieux, bilans,…), concertations

via le groupe de pilotage, la CCES, …). Les ambitions et objectifs généraux du présent Plan sont les suivants :

Ambitions générales du Plan :

produire moins de déchets dangereux et réduire leurs nuisances

être de plus en plus vertueux

aller chercher les déchets, là où ils sont produits (amélioration de la collecte)

privilégier le principe de proximité

s’inscrire dans l’économie circulaire.

Objectifs généraux du plan :

objectif 1 : Réduire de 10% à l’échéance du plan la quantité de déchets dangereux générés

en Bretagne ;

objectif 2 : Maintenir le bon taux de collecte des déchets dangereux non diffus afin de

tendre vers 100% ;



objectif 3 : Augmenter le taux de collecte des déchets dangereux diffus afin d’atteindre au moins 60% de collecte à l’horizon du Plan ;

objectif 4 : Favoriser la proximité et optimiser le traitement en Bretagne.

Pour répondre aux ambitions et objectifs généraux du Plan breton de prévention et de gestion des

déchets dangereux, six enjeux principaux ont été identifiés :

Enjeu 1 : Améliorer et diffuser la connaissance (gisements, pratiques) ;

Enjeu 2 : Prévenir et limiter la quantité et la nocivité des déchets dangereux ;

Enjeu 3 : Optimiser le tri, la collecte, le recyclage et la valorisation ;

Enjeu 4 : Conduire des actions spécifiques sur des déchets dangereux particuliers : DASRI, littoral, amiante, produits phytosanitaires,…

Enjeu 5 : Faciliter la gestion des déchets dangereux en situation de crise ;

Enjeu 6 : Limiter l’impact des déchets dangereux sur l’environnement et la santé

(professionnels, particuliers).



Concernant l’application des enjeux du PREDIS au projet du centre de tri et valorisation de Bourgbarré, il est retenu les enjeux suivants :

Enjeu 3 : Optimiser le tri, la collecte, le recyclage et la valorisation

Enjeu 6 : Limiter l’impact des déchets dangereux sur l’environnement et la santé (professionnels, particuliers).

Mesures adoptées pour répondre aux enjeux :

Enjeu 3 : Optimiser le tri, la collecte, le recyclage et la valorisation : les chantiers de

Legendre sont soumis à des prescriptions spécifiques en matière de gestion des déchets de chantier à travers notamment un SOGED (Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets)

constituant le document de référence à tous les intervenants (maîtres d’ouvrage, entreprises, maître d’œuvre,...) traitant spécifiquement de la gestion des déchets du chantier pour la mise

en œuvre d’un chantier vert. Dans ce cadre, Legendre assure lors de ses chantiers la maitrise du flux des déchets dangereux transitant sur l’installation de Bourgbarré (tri à la source).

Enjeu 6 : Limiter l’impact des déchets dangereux sur l’environnement et la santé (professionnels, particuliers) : les déchets dangereux (moins de 1T stockés en un instant T sur

l’installation) sont stockés dans un lieu distinct des autres catégories de déchets et éloignés des zones de manœuvre (éviter les chocs avec les véhicules). Ils seront stockés sur des bacs

palettes étanches, eux-mêmes sur le sol dalle étanche du centre, afin d’inhiber tout risque de

pollution de l’environnement. Le personnel sera formé au risque de manutention des déchets dangereux. Ceux-ci seront évacués pour traitement dans une filière adaptée et agréée.



10. SITUATION DANS UN PARC NATIONAL, UN PARC NATUREL REGIONAL, UNE RESERVE

NATURELLE, UN PARC NATUREL MARIN OU UN

SITE NATURA 2000




10. L'indication, s'il y a lieu, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin ou un site NATURA 2000.

Le centre de tri et de valorisation se trouve en dehors de tout parc national, parc naturel régional,

réserve naturelle, parc naturel marin ou site NATURA 2000.



11. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES




La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes :

1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ;

Le dépôt d’un permis de construire n’est pas nécessaire.

2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section.

Aucune autorisation de défrichement n’est nécessaire.

LEGENDRE MATERIEL DOSSIER REGLEMENTAIRE ICPE CENTRE …

Documents

Transcript of LEGENDRE MATERIEL DOSSIER REGLEMENTAIRE ICPE CENTRE …