Séances d’information sur les possibilités de financement de la lutte contre le

changement climatique

Organisées par le Secrétariat ACP / Programme intra-ACP de l’Alliance mondiale contre le changement

climatique (AMCC)

Au titre du cadre financier intra-ACP du 10e FED

2 e séance : Activités de financement relatives à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+)

Le 19 juillet 2012 – Secrétariat ACP, Bruxelles

Documents établis par Duncan Brack, dbrack@dbrack.org.uk, +44 (0) 20 8673 8101 / + 44 (0)7703 582 219 ; 54 Midmoor Road, Londres SW12 0EN, Royaume-Uni.

Table des matières

1 Introduction: le concept de REDD+.......................................................................3

1.1 Les forêts et les négociations sur le climat...............................................................31.2 Qu’est-ce que REDD+?............................................................................................41.3 Principaux défis........................................................................................................51.4 La mise en œuvre de REDD+...................................................................................61.5 Le financement de REDD+.......................................................................................71.6 Coordination.............................................................................................................9

2 Fonds de partenariat pour la réduction des émissions dues à la déforestation................................................................................................................15

2.1 Contexte................................................................................................................. 152.2 Demande de fonds : Fonds de préparation.............................................................172.3 Demande de fonds : Fonds carbone.......................................................................202.4 Principaux liens et documents................................................................................21

3. Programme d’investissement pour la forêt........................................................223.1 Contexte................................................................................................................. 223.2 Demande de fonds.................................................................................................233.3 Principaux liens et documents................................................................................25

4. ONU-REDD.............................................................................................................264.1 Contexte................................................................................................................. 264.2 Demande de fonds.................................................................................................284.3 Principaux liens et documents................................................................................30

5. Fonds forestier du bassin du Congo.....................................................................31

6. L’Initiative internationale pour le carbone forestier en Australie.......................33

7. Le Mécanisme de Développement Propre............................................................35

8. Le financement REDD+ en pratique.......................................................................37

9. Quel avenir pour le REDD ?...................................................................................43

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1 Introduction: le concept de REDD+

« La réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts et l’augmentation des stocks de carbone forestier » - REDD+ - est un concept simple qui s’avère difficile à mettre en œuvre. Depuis sa formulation dans le cadre des négociations sur le changement climatique en 2007, cette initiative est à l’origine d’un large éventail d’études, de discussions et de projets. Les pays donateurs se sont engagés à allouer des milliards de dollars aux pays en développement riches en forêts pour les aider à souscrire pleinement au mécanisme REDD+. Il semble toutefois que de nombreuses années soient encore nécessaires avant la mise en place effective de ce mécanisme. Cependant, les fonds désormais disponibles sont importants pour les pays en développement soucieux de lutter contre la déforestation.

1.1 Les forêts et les négociations sur le climat

La déforestation est l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre. Selon les estimations, elle représente 17 % des émissions totales, soit un niveau comparable à ceux du transport ou de l’industrie. En l’absence de lutte contre la déforestation, il est difficile d’imaginer une stabilisation des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. En outre, par rapport à d’autre moyens de réduction des émissions, la lutte contre la déforestation est – tout au moins en théorie – relativement économique. Le rapport « Eliasch Review », publié par le gouvernement britannique en 2008, estime que le coût engendré par la réduction de moitié des émissions totales par rapport aux niveaux de 1990 pourrait être réduit dans une proportion allant jusqu’à 50 % en 2030 et jusqu’à 40 % en 2050 si le secteur forestier était inclus1.

Les émissions liées à la foresterie (et à l'utilisation des sols) n'ont pas été incluses au départ dans le Protocole de Kyoto, essentiellement en raison des difficultés de mesure et de vérification de l’évolution des émissions. Cependant, dans l’espoir d’associer les pays en développement aux objectifs en matière de climat, il était manifestement logique de tenir compte des émissions liées aux forêts. La Feuille de route de Bali, adoptée lors de la Conférence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) en 2007, a souligné l’importance de la prise en considération de ces émissions et lancé un programme de travail visant à mettre en œuvre cette initiative. L’Accord de Copenhague, adopté en 2009, a reconnu le rôle crucial de REDD+ et pris acte de l’engagement financier de plusieurs pays pour soutenir sa mise en œuvre. Les conférences de la CCNUCC en 2010 et en 2011 se sont traduites par des progrès supplémentaires et la définition des différentes composantes du mécanisme final.

Il semble néanmoins peu probable que le mécanisme final de REDD+ soit pleinement opérationnel avant l’adoption d’un nouveau traité et l’engagement de l’ensemble des pays à réduire leur impact sur le climat. Étant donné l’accord conclu lors de la Conférence de Durban en 2011, qui prévoit la négociation d’un nouveau protocole ou d’un autre instrument juridiquement contraignant d’ici 2015 et son entrée en vigueur d’ici 2020, il est difficile d’envisager la mise en place d’un mécanisme REDD+ sous une forme aboutie au cours des dix prochaines années.

1 UK Office of Climate Change : « Climate Change: Financing Global Forests » (The Eliasch Review), 2008 ; disponible à l’adresse : http://www.official-documents.gov.uk/document/other/9780108507632/9780108507632.pdf.

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Cependant, il est communément admis que les pays doivent réaliser un travail préparatoire considérable pour permettre la mise en place d'un mécanisme REDD+ pleinement opérationnel. C'est à ce travail préparatoire que sont essentiellement destinées les sources de financement actuelles.

1.2 Qu’est-ce que REDD+?

Le concept de base de REDD+ est simple : des mesures d’incitation financière devraient être adoptées pour accroître la valeur des forêts intactes au bénéfice des propriétaires forestiers. Actuellement, dans la plupart des pays, il est plus lucratif d’abattre les forêts ou de les défricher pour l’agriculture que de les conserver intactes. Cependant, ces calculs financiers ne reconnaissent pas la valeur des forêts pour l’humanité dans son ensemble en termes d’absorption du CO2 (et de prestation d’autres services environnementaux, comme la gestion des bassins hydrographiques ou la protection de la biodiversité). REDD+ vise à octroyer des fonds aux propriétaires forestiers à titre de rétribution pour ces services et d’indemnisation du manque à gagner lié au choix de ne pas abattre ou défricher la forêt.

Au cours de plusieurs années qui méritent d’être examinées, le concept s’est développé au-delà de son modèle originel. REDD+ couvre désormais cinq activités différentes mais liées, qui visent à la conservation des stocks de CO2 forestiers :

La réduction des émissions liées à la déforestation requiert de nouveaux programmes, politiques ou actions pour ralentir la déforestation ou y mettre un terme dans les régions à risque élevé où le défrichement des forêts est réel ou probable ;

La réduction des émissions liées à la dégradation des forêts inclut des actions qui réduisent autant que possible les effets négatifs sur la conservation des stocks de CO2 forestiers dans les arbres ou arbustes d’une forêt, comme par l’intermédiaire de normes applicables à l’abattage ou aux récoltes ;

La conversation des forêts implique une protection permanente des forêts dans les zones qui ne sont pas immédiatement menacées par la déforestation, mais qui sont susceptibles d’être en danger à l’avenir pour des raisons économiques ou sociales. La gestion durable des forêts garantit que les forêts exploitées à des fins de bénéfices économiques sont administrées de façon durable et peuvent continuer à être exploitées, réduisant ainsi les émissions associées à leur exploitation.

Le renforcement des stocks de CO2 forestier signifie augmenter la quantité de CO2 conservée par les forêts, comme par l’intermédiaire de la plantation d’arbres.

1.3 Principaux défis

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La mise en œuvre de REDD+ n'est pas sans difficultés. Les questions clés qui font l’objet de discussions, tant dans le cadre de la CCNUCC qu’en dehors, comprennent notamment :

Les niveaux de référence. Par rapport à quel élément de comparaison sera mesurée la réduction des émissions ? Les niveaux d’émission actuels, les taux de déforestation enregistrés dans le passé ou les scénarios du statu quo ? Les pays affichant des couvertures forestières et des taux de déforestation divers manifesteront-ils des intérêts différents quant à la définition des niveaux de référence ?

Les fuites. Un recul de la déforestation dans une région peut tout simplement entraîner un accroissement de la déforestation dans une autre région.

La permanence. Contrairement à d’autres types de mesures d'atténuation du changement climatique - comme le remplacement d’une centrale au charbon par un parc éolien ou le remplacement d’un véhicule à essence par un véhicule électrique – les arbres absorbent du CO2 pour autant qu’ils soient vivants et croissent. La plantation de nouveaux arbres ne suffit pas : ils doivent être protégés tout au long de leur durée de vie.

Des protections. À l’échelle mondiale, plus de 1,6 milliard de personnes dépendent des forêts pour leurs moyens de subsistance, y compris pour le bois de chauffage, les denrées alimentaires et les plantes médicinales, tandis qu’au moins 60 millions d’indigènes sont fortement dépendants des ressources forestières pour leurs moyens de subsistance2. Les forêts ont une fonction culturelle, spirituelle et de loisir. Elles abritent par ailleurs des biotopes qui comptent parmi les plus riches de la planète, offrant un habitat à une immense variété de plantes, d’animaux et de micro-organismes. Comment tous ces intérêts peuvent-ils être protégés et comment tout bénéfice éventuel peut-il être distribué dans le contexte des changements importants que suppose un mécanisme REDD+ abouti ?

La gouvernance. Dans de nombreux pays, le secteur forestier est fortement lié à la corruption et à une faible application de la législation. Comment un apport considérable de fonds supplémentaires au secteur peut-il être géré de façon appropriée ?

Une mise en œuvre mesurable, notifiable et vérifiable. Quels sont les mécanismes nécessaires – et à qui appartiendra-t-il de les mettre en œuvre ? – pour mesurer l’évolution des taux de déforestation, des fuites, de la permanence, etc. ? Et, de la même façon, comment et qui suivra la mise en place des protections et de l’impact sur la gouvernance ?3

Le financement. Selon le rapport « Eliasch Review », entre 17 et 33 milliards de dollars US par an sont nécessaires pour réduire de moitié les émissions du secteur forestier4. Il semble très peu probable que les pays donateurs engagent des fonds de cette envergure sur la base de leurs budgets nationaux. Il est communément admis, au moins dans les premières années de ce processus, que des fonds de cette ampleur ne

2 Chiffres : Banque mondiale, « Forests Sourcebook » (Juin 2008) ; disponible à l’adresse : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/EXTARD/EXTFORESTS/EXTFORSOUBOOK/0,,menuPK:3745501~pagePK:64168427~piPK:64168435~theSitePK:3745443,00.html. 3 Dans le cadre des négociations de la CCNUCC, la mise en oeuvre mesurable, notifiable et vérifiable se réfère seulement aux mesures des forêts, de la déforestation, des émissions de carbone, etc. Le Système d’Information des sauvegardes évolue pour faire le suivi des sauvegardes. 4 Ces chiffres se basent sur l'inclusion du CO2 forestier dans un système mondial d'échange de quotas d'émission. Les estimations sont plus élevées en l’absence d'un tel mécanisme.

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peuvent être libérés que par l’inclusion de crédits d’émission de CO2 forestier dans un système mondial d’échange de quotas d’émission, offrant ainsi aux entreprises (ou aux pays) la possibilité de compenser leurs propres émissions par l’achat (à moindre prix) de crédits pour la réduction des émissions de CO2 forestier.

Les principes de la compensation et de l’obtention de fonds sur les marchés sont toutefois de nature à susciter des controverses avec plusieurs pays en développement et ONG, qui sont au contraire favorables à un financement public de REDD+, y compris le Fonds vert pour le climat, actuellement mis en place. En tout état de cause, il est pratiquement impossible de compter sur l’émergence d’un marché mondial du CO2 forestier avant l’entrée en vigueur d’un nouvel accord mondial sur le climat. Cependant, les marchés du CO2 forestier qui existent actuellement – une combinaison de mécanismes nationaux et facultatifs – se développent et ont contribué, selon les estimations, à hauteur de 178 millions de dollars US dans les activités de REDD+ en 20105.

1.4 La mise en œuvre de REDD+

REDD+ vise à la constitution d’un programme national qui porte sur les émissions du secteur forestier dans leur ensemble, minimisant par conséquent tout risque de fuite (voir plus haut). Cependant, il est admis que, dans de nombreux cas, il sera plus aisé de ne mettre en œuvre le REDD+ que dans une partie du pays (actions régionales) dans le cadre d’une stratégie provisoire.

Étant donné la complexité associée à l'élaboration de programmes de gestion de l’ensemble du secteur forestier d’un pays, une approche en trois phases a été adoptée lors de la Conférence de Cancun de la CCNUCC en 20106 :

La Phase 1 comprend « l'élaboration des stratégies ou des plans d'action nationaux, les politiques et mesures et le renforcement des capacités » ;

La Phase 2 est la mise en œuvre de la stratégie REDD+, y compris des activités supplémentaires de renforcement des capacités. Elle comprend la mise au point et à l’épreuve du système de mesure des émissions (mesurable, notifiable et vérifiable) et pourrait inclure des premiers paiements en contrepartie « d'activités de démonstration axées sur les résultats », mais ne consiste pas en un système à part entière de paiement à la performance ;

La Phase 3 consiste en un programme pleinement mis en œuvre comportant un système à part entière de paiement à la performance. Elle comprend une comptabilité précise des réductions d’émissions, les paiements n’étant octroyés que pour « des activités axées sur les résultats qui seront intégralement mesurées, notifiées et vérifiées ».

Les pays peuvent débuter à tout moment du processus qu’ils jugeront opportun.

5 David Diaz, Katherine Hamilton et Evan Johnson : « State of the Forest Carbon Markets 2011: From Canopy to Currency » (Ecosystem Marketplace, septembre 2011) ; disponible à l’adresse : http://www.forest-trends.org/publication_details.php?publicationID=2963. 6 Toutes les citations sont tirées des accords de Cancun (4/CP.16), paragraphe 73.

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Le terme « préparation de REDD+ » est souvent utilisé pour décrire les efforts déployés par un pays – généralement avec le soutien d’initiatives multilatérales ou bilatérales – afin de renforcer ses capacités de préparation à un mécanisme REDD+ – en règle générale, les activités qui relèvent de la Phase 1 mentionnée plus haut. Il s’agit notamment d’activités telles que :

L’élaboration de stratégies nationales de réduction des émissions ;

La conception et la mise en œuvre d’une comptabilité nationale du CO2

forestier, y compris des bases et des niveaux d’émission de référence, ainsi que des systèmes mesurables, notifiables et vérifiables ;

La mise au point de mécanismes de partage des bénéfices ;

La mise en place de protections et de mécanismes de réclamation pour protéger les intérêts des communautés forestières, des populations autochtones, la biodiversité, etc.

La plupart, voire l’ensemble, de ces mesures devraient comporter des consultations des parties intéressées aux plans local et national, et devront souvent être complétées par d'autres mesures, comme la clarification des droits de propriété du patrimoine foncier, des forêts et du CO2 à l’échelle nationale. L’ensemble de ces mesures nécessiteront probablement le renforcement des capacités institutionnelles, techniques et humaines.

1.5 Le financement de REDD+

Un large éventail d’initiatives multilatérales et bilatérales ont été prises pour financer ces activités menées au titre de REDD. Jusqu’à présent, ces initiatives ont été essentiellement destinées aux activités de « préparation de REDD+ » mentionnées plus haut.

Les principales initiatives multilatérales au titre de REDD+ sont les suivantes :

Le Fonds de partenariat pour la réduction des émissions dues à la déforestation (FCPF) de la Banque mondiale, lancé en 2007, comprend un Fonds de préparation, destiné à financer les activités de préparation, et un Fonds carbone, qui vise à rétribuer les réductions d’émissions vérifiées ;

Le Programme d'investissement pour la forêt (FIP) de la Banque mondiale est devenu opérationnel en 2009. S’agissant de l’un de ses programmes les plus complets de fonds d’investissement climatiques (FIC), le FIP est conçu pour soutenir les activités de REDD+, y compris la gestion durable des forêts, dans un certain nombre de pays sélectionnés ;

Le Programme ONU-REDD est un fonds d’affectation spéciale multidonateurs constitué en 2008 qui s’inscrit dans le cadre d'une collaboration entre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et qui vise à soutenir les gouvernements nationaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales de REDD+ ;

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Le Fonds forestier du bassin du Congo (FFBC) est un fonds multidonateurs administré par la banque africaine de développement et constitué en 2008 pour protéger les forêts dans le bassin du Congo ;

Le Fonds amazonien, constitué par le gouvernement brésilien en 2009 pour lutter contre la déforestation et promouvoir la gestion durable des forêts dans le biome amazonien ;

Le Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre le changement climatique de l'Indonésie, constitué par le gouvernement indonésien en 2009.

En outre, Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a adopté une stratégie de gestion durable des forêts / REDD+ pour la cinquième période de reconstitution – 2010-2014 – du FEM. Le FEM fournit 250 millions de dollars US sur ses propres ressources et espère mobiliser 750 millions de dollars US supplémentaires. Le mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto représente une autre source de financement de projets de boisement et de reboisement (voir plus bas à la section 7).

Un certain nombre de donateurs ont également constitué des fonds bilatéraux au titre de REDD+, dont les principaux sont les suivants :

L’Initiative internationale pour le carbone forestier, lancée par l’Australie, qui porte principalement sur le renforcement des capacités de surveillance au titre de REDD+, essentiellement en Indonésie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée ;

L’Initiative internationale Climat et Forêt du gouvernement norvégien, qui a fourni des financements significatifs aux initiatives multilatérales (elle a notamment été le plus grand financeur du Programme ONU-REDD et du Fonds pour l’Amazonie) et aux gros programmes bilatéraux avec le Brésil, Guyana, l’Indonésie et la Tanzanie.

Un certain nombre d’autres bailleurs de fonds, y compris l’Initiative internationale pour le climat, lancée par le gouvernement allemand, et le Fonds international pour le climat, constitué par le Royaume-Uni, représentent d’importantes sources de financement des activités de REDD+, mais ne portent pas exclusivement sur le REDD+. A la mi-2011, un rapport du gouvernement britannique a estimé que 67% des fonds des donateurs pour REDD+ ont été engages sur des programmes bilatéraux.7

Le tableau 1 synthétise les financements octroyés dans le cadre des initiatives mentionnées plus haut. Si l’on tient compte de l’ensemble des sources de financement de REDD+, y compris les fonds bilatéraux qui n’ont pas été mentionnés ici, on estime que, de 2008 à novembre 2011, 446 millions de dollars US ont été approuvés et 252 millions de dollars US ont été déboursés, soit 13 % du financement total de la lutte contre le changement climatique.

Ces chiffres peuvent être comparés aux recommandations du rapport Eliasch Review, selon lesquelles entre 17 et 33 milliards de dollars US par an sont nécessaires à la mise en place d’un mécanisme REDD+ à part entière pour parvenir à une réduction de

7 Richard Gledhill, Charlotte Streck, Stewart Maginnis et Sandra Brown, Funding for Forests: UK Government Support for REDD+ (PwC, Climate Focus, Winrock and IUCN, July 2011); disponible sur http://www.decc.gov.uk/assets/decc/internationalclimatechange/1832-funding-for-forests-uk-government-support-for-red.pdf

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50 % de la déforestation. Ce rapport estime par ailleurs que le renforcement des capacités de préparation en vue de la participation à des mécanismes de crédits d'émission de CO2 forestier – plus ou moins ce qui a été qualifié par après de « préparation de REDD » – représenterait un coût d’environ 4 milliards de dollars US au cours d’une période de cinq ans pour 40 pays forestiers. – 20 millions de dollars par pays (en moyenne) par année. De la même façon, un rapport du Partenariat REDD+ en 2010 a estimé que les besoins moyens des pays pour le financement des activités de la phase 1 de REDD variaient entre 4,3 million et 39,6 millions de dollars, en fonction des conditions nationales et des méthodes d’évaluation8. Le financement des besoins pour la mise en œuvre des phases 2 et 3, visant à réduire les niveaux de déforestation actuels de 25% d’ici 2015, allait de 20 milliards à 24 milliards de dollars globalement.

La répartition géographique des dépenses des montants alloués au titre de REDD+ jusqu’à présent est illustrée ci-dessous au tableau 2.

Les sections 2 à 5 du présent document examinent de façon plus détaillée les quatre principales initiatives multilatérales prises dans le cadre de REDD+ : FCPF, FIP, ONU-REDD et FFBC. Le tableau 3 dresse la liste des pays bénéficiant de financements dans le cadre de ces quatre initiatives (correct en juin 2012).

La section 6 présente l’initiative australienne IFCI, et la section 7 examine le financement au titre du MDP de projets de boisement et de reboisement. La section 8 synthétise certains éléments d’information relatifs à l’efficacité des différentes initiatives prises à ce jour au titre de REDD+. La section 9 présente certaines conclusions.

1.6 Coordination

La liste des initiatives multilatérales et bilatérales mentionnées plus haut fait apparaître clairement un besoin de coordination des différents fonds et organisations. En 2010, le Partenariat REDD+ a été établi comme plateforme mondiale « pour que les Partenaires généralisent les actions et la finance REDD+, et ainsi pour qu’ils agissent immédiatement, en améliorant l’efficacité, l’efficience, la transparence et la coordination des initiatives et instruments financiers REDD +, en facilitant entre autres le transfert de connaissances, l’amélioration des capacités, les actions d’atténuation, le développement et le transfert de technologies. Le Partenariat REDD+ a été constitué comme organisation provisoire ouvrant la voie à la mise en place d’un mécanisme de la CCNUCC pour REDD+. Peuvent souscrire à ce partenariat tous les pays désireux de soutenir ou de mener des actions au titre de REDD+. Y ont adhéré 73 pays jusqu’à présent9. En général le Partenariat est vu comme une organisation utile, fournissant entre autres un forum relativement informel pour les participants à la CCNUCC afin qu’ils discutent des enjeux REDD+ en dehors des négociations formelles.

La base de données facultative REDD+ a été créée par le partenariat REDD+ en 2010, avec pour objectif de devenir une source clé d’information pour la communauté internationale sur les financements, les actions et les résultats de REDD+. Les objectifs de cette base de données sont de renforcer la transparence et la coordination

8MarkkuSimula, Analysis of REDD+ Financing Gaps and Overlaps (REDD+ Partnership, December 2010); available at http://reddpluspartnership.org/25159-09eb378a8444ec149e8ab32e2f5671b11.pdf9 Voir http://reddpluspartnership.org.

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dans le cadre de REDD+, de soutenir les efforts de recensement et d’analyse des lacunes et des chevauchements dans le financement au titre de REDD+, et de contribuer au partage des expériences et des idées sur REDD+ parmi les partenaires et avec d’autres parties prenantes. Depuis juin 2012, 40 pays ont fait état d’un total de 652 « accords », pour un financement total au cours de la période 2006-2016 s’élevant à 5,74 milliards de dollars US (comme notifié par les bailleurs de fonds) ou à 2,72 milliards de dollars US (comme notifié par les bénéficiaires)10.

10 Voir http://reddplusdatabase.org.

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Tableau 1 – Synthèse du financement au titre de REDD+ à ce jour

Initiative Engagé Déposé Approuvé Déboursé

Initiatives multilatérales

Fonds de préparation FCPF 229,6 229,6 27,2 9,1

Fonds carbone FCPF 204,5 179,3 1,44 0,2

Programme d’investissement pour la forêt

644 459 51,0 3,2

ONU-REDD 150,8 118,2 108,1 90,9

Fonds forestier du basin du Congo 165 165 75,0 12,1

Fonds amazonien 1032,2 57,5 141,6 42,5

Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre le changement climatique de l'Indonésie

18,6 8,9 6,3 5,5

Total 2444,7 1217,5 410,6 163,5

Total en % des engagements 100 49,8 16,8 6,7

Initiatives bilatérales majeures

IFCI (Australie) 216,2 67,1 185,5 31,7

ICFI (Norvège) 1607,8 0 1607,8 454,4

Notes

Tous les chiffres en millions de dollars US.

Les fonds bilatéraux ne sont pas compris dans les totaux, la plupart des fonds de l’ICFI norvégien étant octroyés pour soutenir des initiatives multilatérales, y compris celles qui sont mentionnées plus haut ; il finance presque à part entière le Fonds amazonien. Engagements : ils représentent les engagements verbaux ou écrits des donateurs à soutenir financièrement un fonds particulier. Tous les engagements sont cumulatifs.

Dépôts : ils représentent les fonds qui ont été transférés par le donateur au(x) compte(s) du fonds. Ils sont également appelés « fonds engagés ». Tous les dépôts sont cumulatifs.

Approuvés : ces montants représentent les fonds qui ont été officiellement approuvés et alloués à un projet ou programme spécifique. Tous les montants approuvés sont cumulés.

Déboursés : ces montants représentent les fonds qui ont été dépensés, par des moyens administratifs ou directement dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme ou projet, avec preuve de dépense. Tous les montants déboursés sont cumulés.

Source : site internet de « Climate Funds Update » (http://www.climatefundsupdate.org/) administré par Heinrich Böll Stiftung et le Overseas Development Institute. Chiffres correspondant à la période février-avril 2012 (variable selon le fonds).

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Tableau 2 – Répartition géographique du financement au titre de REDD+ à ce jour

Région Approuvé Déboursé

Asie 94 88

– Principal bénéficiaire : Indonésie 42 40

Amérique latine 178 73

– Principal bénéficiaire: Brésil / Fonds amazonien

143 49

Afrique subsaharienne 119 47

– Principal bénéficiaire : RDC 66 16

Notes

Tous les chiffres en millions de dollars US.

La période est 2004-2011 (différente de celle du tableau 1).

Source : Smita Nakhooda, Alice Caravani et Liane Schalatek, REDD-plus Finance (Climate Finance Fundamentals Brief 5, Climate Funds Update, novembre 2011); disponible à l’adresse http://www.odi.org.uk/resources/docs/7472.pdf.

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Tableau 3 – Participation des pays en développement aux initiatives multilatérales REDD+

(Pays ACP en gras)

Pays FCPF FIP ONU-REDD FFBCArgentine N NBangladesh NBelize CBénin NBhoutan C NBolivie N PBrésil PBurkina Faso PBurundi C PCambodge N PCameroun N N PRépublique centrafricaine N N PTchad PChili N NColombie N NCosta Rica N NCôte d’Ivoire C NRépublique démocratique du Congo

P P P P

Équateur PEl Salvador NGuinée équatoriale N* PÉthiopie N NGabon N N PGhana P P NGuatemala N NGuyana N NHonduras N NIndonésie P P PJamaïque CKenya N NRépublique démocratique populaire lao

N P

Liberia NMadagascar NMexique N P NMongolie NMozambique NMyanmar N

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Pays FCPF FIP ONU-REDD FFBCNépal P NNicaragua NNigeria C PPakistan C NPanama N PPapouasie-Nouvelle-Guinée N PParaguay N P PPérou N NPhilippines C PRépublique du Congo P P PRwanda PSao Tomé-et-Principe PÎles Salomon PSoudan du Sud NSri Lanka C PSoudan C NSuriname N NTanzanie N PThaïlande NTogo COuganda NVanuatu NViêt Nam N PZambie P

Notes

Information correcte au mois de juin 2012.

P = participant à part entière avec accords de subvention R-PP signés (FCPF), pays pilote (FIP), partenaire à un programme national (ONU-REDD), membre de la COMIFAC (FFBC).

N = participant à part entière avec R-PP élaborée, mais sans accord de subvention encore signé (FCPF), partenaire sans programme national (ONU-REDD).

* = sélectionné en qualité de participant mais sans accord de participation déjà signé (FCPF).

C = pays candidat (FCPF).

Sources : - FCPF : http://www.forestcarbonpartnership.org ; - FIP : http://www.climateinvestmentfunds.org/cif/node/5 ; - ONU-REDD : http://www.un-redd.org ; - FFBC : http://www.afdb.org/fr/topics-and-sectors/initiatives-partnerships/congo-basin-

forest-fund/.

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2. Fonds de partenariat pour la réduction des émissions dues à la déforestation

2.1 Contexte

Le Fonds de partenariat pour la réduction des émissions dues à la déforestation (FCPF) est un programme de la Banque mondiale, lancé lors de la conférence sur le climat de Bali en 2007 et devenu pleinement opérationnel en juin 2008. Il a pour double objectif de renforcer les capacités pour REDD+ dans les pays en développement, par l’intermédiaire de son Fonds de préparation, et d'expérimenter un programme de paiements d’incitation basés sur la performance dans un nombre restreint de pays pilotes, par le biais de son Fonds carbone. Les deux fonds ont été constitués jusqu’en 202011.

Membres et gouvernance

37 pays forestiers en développement (14 en Afrique, 15 en Amérique latine et les Caraïbes et 8 dans la région Asie-Pacifique) participent au FCPF : Argentine, Bolivie, Cambodge, Cameroun, République centrafricaine, Chili, Colombie, Costa Rica, RDC, El Salvador, Éthiopie, Gabon, Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Indonésie, Kenya, République démocratique populaire lao, Liberia, Madagascar, Mexique, Mozambique, Népal, Nicaragua, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, République du Congo, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Ouganda, Vanuatu et Viêt Nam. La Guinée équatoriale a été sélectionnée comme participant, mais aucun accord n’a encore été signé.

11 pays supplémentaires sont des candidats participants : Belize, Bhoutan, Burundi, Côte d’Ivoire, Jamaïque, Nigeria, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Soudan et Togo.

L’Assemblée des participants, qui comprend l’ensemble des pays et organisations participant au FCPF, se tient chaque année et élit le Comité des participants. Le Comité des participants est constitué d’un nombre équivalent de pays (REDD+) forestiers (14) et de contributeurs financiers (14). Il comprend également des observateurs représentant les populations indigènes, la société civile, des organisations internationales, le Programme ONU-REDD, le Secrétariat de la CCNUCC et le secteur privé. Ses membres actuels sont les suivants :

Participants au REDD+ : République centrafricaine, Colombie, Éthiopie, Guatemala, Indonésie, Liberia, Mexique, Népal, Nicaragua, Paraguay, République du Congo, Suriname, Ouganda et Viêt Nam.

Contributeurs financiers : Agence Française de Développement, Australie, Canada, Danemark, Commission européenne, Finlande, Allemagne, Japon, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suisse, The Nature Conservancy, et États-Unis.

11 Sources de ce chapitre : site Internet du FCPF (http://www.forestcarbonpartnership.org) ; brochure du FCPF (http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/node/13) ; Rapport annuel 2011 du FCPF (http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/sites/forestcarbonpartnership.org/files/Documents/PDF/Oct2011/FCPF_Carbon_AR_FINAL_10_3.pdf ); page sur le Climate Funds Update du FCPF (http://www.climatefundsupdate.org/listing/forest-carbon-partnership-facility).

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Le Comité, qui se réunit environ trois fois par an, est le principal organe décisionnel du FCPF. Il examine les soumissions des pays, décide de l’allocation des subventions et approuve les budgets.

La Banque mondiale (via une équipe de gestion du fonds) agit en qualité d’administrateur, de secrétariat et de partenaire d’exécution du FCPF. La Banque interaméricaine de développement et le PNUD sont en voie de devenir des partenaires d’exécution dans le cadre du Fonds de préparation.

Fonds de préparation

Le FCPF a jusqu'à présent accordé une attention particulière à la préparation de REDD+. En avril 2012, 26 pays avaient présenté des propositions de préparation à REDD+, dont 19 avaient été soumises pour évaluation officielle. Cinq participants (RDC, Ghana, Indonésie, Népal et République du Congo) avaient bénéficié de subventions pour mettre en œuvre leurs propositions. Environ 230 millions de dollars US ont été affectés ou engagés par 15 donateurs (chacun ayant octroyé au moins 5 millions de dollars US) pour le Fonds de préparation.

Le Fonds de préparation a pour objectif de soutenir chaque pays participant dans :

L’élaboration de scénarii nationaux de référence pour REDD+ ;

L’adoption d’une stratégie nationale REDD+ visant à réduire les émissions, à protéger la biodiversité et à renforcer les moyens de subsistance des populations indigènes dépendantes de la forêt et d’autres habitants de la forêt ;

L’élaboration et la mise en œuvre de mesures et de systèmes mesurables, notifiables et vérifiables permettant de rendre compte des émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Après quelques problèmes initiaux, la coopération s’est renforcée entre le FCPF et ONU-REDD, le FIP et le FEM. Le FCPC et ONU-REDD partagent désormais un modèle commun pour les propositions nationales de financement (le R-PIN du FCPF et les programmes nationaux de l’ONU-REDD – voir plus bas pour plus de détails). De la même façon, une approche commune des protections environnementales et sociales a été adoptée, permettant la transmission des achèvements du Fonds de préparation du FCPF aux différents partenaires d’exécution. Cependant, les organisations ont toujours différentes procédures pour leurs activités, comme les évaluations environnementales et sociales, qui compliquent l’expérience des pays impliqués dans plus de l’une d’entre elles.

Fonds carbone

Le mécanisme de financement carbone, plus communément appelé le Fonds carbone, est devenu opérationnel en mai 2011. Il est conçu pour octroyer des fonds en contrepartie de réductions des émissions vérifiées, dans le cadre des programmes REDD+, dans des pays qui ont accompli des progrès considérables en termes de préparation du REDD+ – notamment certaines activités de la phase 2 mentionnées plus haut. Environ 205 millions de dollars US ont jusqu’à présent été affectés ou engagés par 10 contributeurs publics et privés (chacun fournissant au moins 5 millions de dollars US).

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Environ cinq pays participant au REDD pourront prétendre au bénéfice du Fonds carbone, sur la base d’une évaluation des progrès réalisée par le Comité des participants du FCPF. Les procédures de sélection des participants et de déboursement des fonds sont toujours en cours d’élaboration, l’objectif étant que l’assistance soit répartie dans quatre catégories principales :

Les politiques et réglementations économiques générales (imposition, subventions, crédit rural, certification, respect de la législation) ;

Les politiques et réglementations forestières (imposition, subventions, certification, régimes de concession, régime et droits fonciers, législation forestière, gouvernance et exécution, zonage, zones protégées, paiements en contrepartie des services fournis pour l'écosystème (PES) ;

La gestion des forêts (feux de forêts, réduction de l’impact de l’abattage, reforestation) ;

Le développement rural (développement communautaire, électrification rurale, sylviculture communautaire).

2.2 Demande de fonds : Fonds de préparation

Les pays peuvent participer au Fonds de préparation s’ils sont admissibles au bénéfice de REDD – à savoir un État membre emprunteur de la BIRD ou de l’IDA situé dans les régions tropicales et subtropicales. La priorité est accordée aux pays présentant les caractéristiques suivantes :

Une couverture forestière et un stock de CO2 importants ;

Une grande importance des forêts dans l’économie nationale ;

Des taux élevés, constatés ou prévisibles, de déforestation ou de dégradation des forêts.

Note d’idée de plan de préparation

La première étape pour les pays intéressés est la soumission d’une note d’idée de plan de préparation (R-PIN) au FCPF, sur la base d’un modèle commun. Elle est examinée par le Comité des participants, qui tient compte, entre autres facteurs, de la mesure dans laquelle le gouvernement et les principaux partenaires sont partie prenante au programme, de la cohérence avec les stratégies nationales ou sectorielles, et des possibilités concrètes de réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts.

À titre d’exemple, le Ghana a soumis son R-PIN en octobre 2007 ; il a été approuvé en juillet 2008. Ce document de 25 pages contient des informations de référence sur la foresterie et la déforestation dans le pays, ainsi que sur les politiques et stratégies mises en œuvre. La mise en place éventuelle d’autres politiques et programmes est ensuite décrite brièvement. Sont examinés des aspects comme les améliorations de l'administration des forêts, les régimes et droits fonciers, et le renforcement des capacités institutionnelles pour REDD+. D’autres politiques intersectorielles pertinentes sont répertoriées (comme la réduction de la pauvreté et les stratégies agricoles) et les processus de consultation des parties intéressés sont mis en évidence. Les difficultés

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de mise en œuvre des politiques de REDD+ sont décrites, ainsi que les systèmes potentiels de surveillance et de mise en œuvre. Enfin, un plan et un budget provisoire (de 4,82 millions de dollars) sont inclus12.

Proposition de préparation à REDD+

L’étape suivante consiste à élaborer et à soumettre une proposition de préparation (R-PP) ; une bourse de formulation de 200 000 dollars US par pays est prévue à cette fin. Le R-PP est le document dans lequel le pays expose clairement un plan, un budget et un calendrier de mise en œuvre des activités de REDD+, sur la base d’une vision commune partagée à un niveau élevé par les gouvernement national et régionaux, la société civile, les utilisateurs des terres et d’autres parties prenantes. Le Comité des participants examine et évalue les plans de préparation et, sur cette base, décide de l'allocation de subventions du FCPF aux pays.

Le Ghana a commencé à élaborer son R-PP en mai 2009 par une mission d’une semaine à laquelle a participé une équipe du FCPF, avec pour objectif de susciter la participation des acteurs clés du secteur forestier. Un projet de R-PP a été soumis en septembre 2009 et une version finale en janvier 2010. Ce document a été approuvé, sous réserve de révision, par le Comité des participants en mars 2010. Une version finale révisée du R-PP a été soumise en décembre 2010. La subvention de formulation de 200 000 dollars US a été déboursée en novembre 2010.

La version finale du R-PP du Ghana est un document de 128 pages qui « vise à aider le Ghana à se préparer à réduire les émissions issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) et à être "prêt" pour la mise en œuvre d’un mécanisme international dans le cadre de REDD ». Ce document présente une feuille de route des activités de préparation nécessaires et demeurera un document évolutif tout au long du processus de préparation13.

Il envisage une phase de préparation qui s’étendra de 2009 à 2011 et prévoit la mise en œuvre de la stratégie REDD+ en 2011-2012, le pays devant être prêt pour REDD+ par la suite. Un budget détaillé a été inclus pour la période 2010-2013, pour un total de 7,334 millions de dollars US, y compris la contribution du FCPF établie à 3,6 millions de dollars US, ce qui constitue un record en termes de subvention de préparation du FPCF (le montant restant a été apporté par le gouvernement [1,7 millions de dollars US] et d’autres partenaires au développement). Comme mentionné plus haut, le Ghana est l’un des cinq participants au FCPF qui ont bénéficié jusqu’à présent d’une subvention de préparation.

Le plan est subdivisé en six composantes, d’après le modèle du FCPF :

Composante 1 : Organiser et consulter

o 1a. Accords nationaux de gestion de la préparation.

o 1b. Consultation et participation des partenaires.

Composante 2 : Élaborer la stratégie REDD

o 2a. Évaluation de l’utilisation des sols, de la politique et de l’administration de la foresterie.

12 L’ensemble des documents pertinents sur la participation du Ghana au processus du FCPF sont disponibles à l’adresse : http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/GH. 13 Proposition de préparation du Ghana : version finale, décembre 2010, p. 8.

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o 2b. Options de la stratégie REDD.

o 2c. Accord de mise en œuvre de REDD.

o 2d. Impacts sociaux et environnementaux.

Composante 3 : Élaborer un scénario de référence

Composante 4 : Élaborer un système de surveillance

Composante 5 : Calendrier et budget

Composante 6 : Élaborer un système de suivi et d’évaluation du programme

(Sur l’évolution du modèle, en collaboration avec ONU-REDD, voir ci-dessous à la section 4.2)

Des fiches de progrès pour la mise en œuvre du R-PP du Ghana ont été publiées environ tous les quatre mois. La dernière fiche disponible, de mars 2012, révèle des progrès dans les domaines suivants :

Accords de gestion, y compris un groupe de travail technique REDD+ à l’échelle nationale et un Comité politique des crédits d’émission de CO2 ;

Les consultations des partenaires et la communication, y compris : un plan de consultation et de participation (en cours d’élaboration) ; le recours aux processus de consultation existants dans le cadre de l’exécution de la législation forestière ; un accord volontaire de partenariat commercial et administratif avec l’UE (un accord bilatéral visant à améliorer la gestion des forêts et à prévenir l’exportation de bois exploité illégalement vers l’UE) ; un atelier de renforcement des capacités en janvier 2012 pour les parties intéressées au projet pilote REDD+ et l’administration régionale des forêts ;

L’élaboration d’une stratégie REDD+ détaillée, qui porte sur la politique d’abattage et de fourniture de bois et sur des aspects plus larges de la politique forestière, et une sélection de 7 projets pilotes REDD+ pour mise en œuvre sur le terrain ;

La préparation en termes de référence pour une évaluation stratégique du point de vue environnemental et social ;

La préparation en termes de référence pour l’élaboration d’un scénario de référence et d’une carte carbone de référence ;

La mise en place de systèmes mesurables, notifiables et vérifiables, y compris une évaluation des systèmes de surveillance existants pour les stocks de CO2, les moyens de subsistance, les réformes administratives et les indicateurs de biodiversité.

L’ensemble de documents relatifs à la préparation

La troisième étape consiste à élaborer un ensemble de documents relatifs à la préparation (R-Package), vers la fin de la phase de préparation, lorsque la plupart des activités proposées dans le R-PP ont été mises en œuvre. Le « R-Package » vise à faire passer le pays dans la phase 2 de REDD+ et à démontrer que les activités sont évaluées dans un cadre transparent et que les risques sociaux et environnementaux

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sont atténués, suscitant ainsi la confiance des acteurs nationaux et internationaux face aux progrès accomplis par le pays.

L’élaboration de cet ensemble de documents relatifs à la préparation offre une possibilité de faire le point, de s’appuyer sur les enseignements acquis, d’étayer les premiers résultats, d’évaluer les lacunes subsistantes et de concevoir les actions nécessaires à la poursuite du projet. Des financements supplémentaires seront nécessaires pour poursuivre le renforcement des capacités (ex. : la mise au point d’un système de surveillance des forêts) et pour élaborer et mettre en œuvre les programmes pilotes susceptibles d’exercer un effet net sur les émissions liées aux forêts.

Dans de nombreux cas, les R-PP n’ont pas été exclusivement financés par le FCPF, et une proportion importante (parfois la majorité) des financements provenaient d’autres programmes, comme ONU-REDD ou des partenaires bilatéraux. Le champ d’application du « R-Package » vise à englober l’ensemble complet d’activités réalisées dans le contexte de la préparation, et non pas seulement celles qui sont financées par le PCPF. Cependant, dans le contexte du FCPF, l’approbation de ce train de mesures de préparation est une condition préalable à la participation d’un pays au Fonds carbone.

Le contenu et l’évaluation du « R-Package » sont toujours en cours d’élaboration et ont constitué un sujet essentiel des discussions lors de la réunion du Comité des participants à la fin juin 2012.

2.3 Demande de fonds : Fonds carbone

L’objectif est qu’un nombre restreint de pays (environ cinq) ayant participé avec succès au Fonds de préparation soient sélectionnés, de façon volontaire, pour participer au Fonds carbone. Comme mentionné plus haut, l’approbation du train de mesures de préparation d’un pays est un préalable à la participation au Fonds carbone.

Il est prévu que les pays soumettront des propositions de programme qui seront évaluées d’après les critères suivants :

Le potentiel de générer des réductions durables et de haute qualité des émissions, ainsi que des avantages sociaux et environnementaux ;

L’étendue de la mise en œuvre ;

La cohérence avec les nouvelles normes de conformité dans le cadre de la CCNUCC et d’autres régimes ;

Le potentiel de générer une valeur d’apprentissage pour le PCFP et d’autres participants ;

Des mécanismes clairs et transparents de partage des bénéfices avec un large soutien de la communauté ;

Des consultations des partenaires transparentes.

L’objectif est que ce processus – toujours en cours - soit similaire au processus décrit plus pour le Fonds de préparation, y compris les notes d’idée du programme de

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réduction des émissions (ER-PIN) et les documents du programme de réduction des émissions qui débouchent sur les accords d’achat de réduction des émissions (ERPA).

Il est prévu que les accords d’achat de réduction des émissions fournissent chacun un montant moyen compris entre 30 et 40 millions de dollars US et s’étendent sur une période de cinq ans. Le FCPF table sur la signature d’au moins trois ERPA d’ici la mi-2014.

2.4 Principaux liens et documents

Site internet du FCPF : http://www.forestcarbonpartnership.org.

Rapport annuel 2011 du FCPF : http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/sites/forestcarbonpartnership.org/files/Documents/PDF/Oct2011/FCPF_Carbon_AR_FINAL_10_3.pdf.

Documents par pays (R-PIN, R-PP, etc.) : http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/node/394.

Modèle harmonisé FCPP – ONU-REDD du RPP : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=cat_view&gid=1448&Itemid=53.

Page du Climate Funds Update du FCPF : http://www.climatefundsupdate.org/listing/forest-carbon-partnership-facility.

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3. Programme d’investissement pour la forêt

3.1 Contexte

Les fonds d’investissement climatiques (FIC) sont des instruments de financement conçus à des fins de développement à faibles émissions de CO2 et à l’épreuve du changement climatique. Ils comprennent deux fonds fiduciaires – le Fonds pour les technologies propres (FTP) et le Fonds stratégique pour le climat (FSC). Le FSC est un fonds global qui vise à orienter de nouvelles approches du développement ; il comporte trois programmes ciblés : le Programme pilote pour la résilience climatique (PPCR), le Programme de mise à l’échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible revenu (SREP) et le Programme d’investissement pour la forêt (FIP). Le Programme d’investissement pour la forêt (FIP) est devenu opérationnel en juillet 2009. Son objectif est d’orienter des flux de financement accrus à des fins de réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts et de promouvoir une gestion durable des forêts, y compris en s’attaquant aux causes de la déforestation, dans un certain nombre de pays pilotes. Treize donateurs ont engagé jusqu’à présent environ 650 millions de dollars US pour le FIP, les plus grands contributeurs provenant du Royaume-Uni, des États-Unis, de Norvège et du Japon. Le FIP est soumis à la clause de caducité des fonds d’investissement climatiques (sunset clause), qui permet la suspension des FIC lorsqu’une nouvelle architecture financière devient effective dans le cadre du régime de la CCNUCC14.

Membres et gouvernance

Le comité du fonds fiduciaire du Fonds stratégique pour le climat (huit représentants des pays contributeurs, huit représentants de pays bénéficiaires admissibles, un représentant de la Banque mondiale et un représentant des banques multilatérales de développement) a constitué un sous-comité du FIP pour superviser les opérations et activités du FIP et prendre des décisions.

Ce sous-comité comprend jusqu’à six représentants des pays donateurs du FIP (actuellement l’Australie, le Danemark/l’Espagne, le Japon, la Norvège, le Royaume-Uni et les Etats-Unis) et six représentants des pays bénéficiaires admissibles (actuellement le Brésil, la RDC, l’Indonésie, le Mexique, le Népal et le Yémen). Les décisions sont prises par consensus. Les représentants de l’ensemble des pays pilotes peuvent participer aux réunions du sous-comité du FIP en qualité d'observateurs, et d’autres observateurs comprennent des représentants de la société civile, du secteur privé, des populations indigènes et des secrétariats du FCPF, du FEM, de la CCNUCC et d’ONU-REDD. Un groupe d’experts de huit spécialistes a été constitué par le sous-comité afin de formuler des recommandations sur la sélection des programmes pilotes du FIP.

14 Sources de ce chapitre : site internet du FIP (http://www.climateinvestmentfunds.org/cif/node/5) ; documents des réunions du sous-comité du FIP (disponibles sur le site internet); page du Climate Funds Update du FIP (http://www.climatefundsupdate.org/listing/forest-investment-program).

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Activités

Le FIP est conçu pour soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts et promouvoir une gestion durable des forêts qui débouche sur une réduction des émissions et la protection des stocks de CO2. À cette fin, il finance les réformes de préparation et les investissements publics et privés des pays en développement, sélectionnés dans le cadre de la préparation nationale de REDD ou de stratégies équivalentes.

Le FIP tient compte des priorités et stratégies nationales pour le REDD tout en mettant à profit les initiatives existantes dans le secteur forestier. Il encourage les investissements programmatiques visant au changement transformationnel dans le secteur forestier ou des secteurs connexes. Il soutient en particulier :

Les investissements qui renforcent les capacités institutionnelles, l’administration des forêts et l’information ;

Les investissements dans les efforts d’atténuation de l’impact sur les forêts, y compris les services d’écosystèmes forestiers ;

Les investissements en dehors du secteur forestier nécessaires pour réduire la pression sur les forêts, comme d’autres moyens de subsistance et des possibilités de réduction de la pauvreté.

Les investissements du FIP intègrent les aspects de la résilience climatique et contribuent à la réalisation de bénéfices accessoires, comme la protection de la biodiversité, la protection des droits des populations indigènes et des communautés locales et la réduction de la pauvreté par un renforcement des moyens de subsistance ruraux.

Le FIP compte actuellement huit pays pilotes : Brésil, Burkina Faso, RDC, Ghana, Indonésie, République démocratique populaire lao, Mexique et Pérou.

3.2 Demande de fonds

Les huit pays pilotes du FIP ont été sélectionnés parmi 45 manifestations d’intérêt. L’impact transformationnel par un nombre restreint de programmes a été privilégié par opposition à un impact limité à travers de nombreux programmes. La sélection des pays pilotes a été basée sur un ensemble de critères définis par un groupe de travail d’experts, y compris :

Le potentiel du programme de contribuer et d’adhérer aux objectifs et principes du FIP ;

La préparation du pays et sa capacité à entreprendre des initiatives REDD ;

La répartition existante des programmes pilotes à travers les régions et les biomes, afin de garantir que les programmes pilotes sont riches d’enseignements quant au renforcement des activités.

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En fonction de la disponibilité des ressources, d’autres pays pilotes peuvent être sélectionnés par le sous-comité du FIP. Un rapport du groupe d’experts de juin 2010 a sélectionné trois autres pays pilotes potentiels : Philippines, Mozambique et Népal15.

Dans chaque pays pilote, les missions conjointes des banques multilatérales de développement ont contribué à l’élaboration de plans d’investissement, qui ont ensuite été approuvés – ou sont encore en cours d’approbation – par le sous-comité du FIP. Un processus similaire est suivi pour des projets spécifiques.

Des huit pays pilotes, le Brésil, le Burkina Faso, la RDC, la République démocratique populaire lao et le Mexique ont arrêté définitivement leurs processus de programmation, et leurs plans d’investissement ont été approuvés. Une réserve de projets spécifiques a été constituée, pour lesquels un financement sera approuvé dès juillet 2012. Parmi ces projets, il convient de citer :

RDC : lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dans la zone d’alimentation de Kinshasa (36,9 millions de dollars US, approbation prévue pour décembre 2012 ; 0,8 million de dollars US ont été approuvés en juin 2011 à titre de subvention pour la préparation d’un projet) ;

Mexique : renforcement de l’inclusion financière des « ejidos » (zones de terres agricoles communales) et des communautés grâce à une assistance technique et au renforcement des capacités pour les stratégies à faibles émissions de CO2 dans les paysages forestiers (2,9 millions de dollars US, approbation prévue pour juillet 2012 ; 0,1 million de dollars US ont été approuvés en février 2012 à titre de subvention pour la préparation d’un projet) ;

République démocratique populaire lao : projet de petits exploitants forestiers (3,0 millions de dollars US, approbation prévue pour septembre 2012 ; 0,3 million de dollars US ont été approuvés en janvier 2012 à titre de subvention pour la préparation d’un projet).

Le plan d’investissement pour le Burkina Faso a en principe été approuvé en juin 2011. Il a toutefois été signalé que des travaux supplémentaires devaient être réalisés quant à la préparation de REDD avant que le plan ne soit arrêté sous sa forme définitive. Le gouvernement a décidé de soumettre un document équivalent à une proposition de préparation du FCPF (R-PP), 5 millions de dollars US ont néanmoins été approuvés pour permettre la mise en œuvre immédiate des activités de préparation.

Les processus de programmation se poursuivent dans les trois autres pays pilotes – le Ghana, l’Indonésie et le Pérou – et les plans d’investissement sont en cours d’élaboration. Des fonds du FIP ont été octroyés pour leur achèvement. Il est prévu que l’ensemble des plans d’investissement du FIP seront approuvés d’ici la fin 2012.

3.3 Principaux liens et documents15 Groupe d’experts du FIP : Recommendations for Additional Pilots under the FIP (FIP/SC.4/7, le 4 juin 2010) ; disponible à l’adresse : http://www.climateinvestmentfunds.org/cif/sites/climateinvestmentfunds.org/files/FIP%207%20Expert%20Group%20June%202010%20ds.pdf.

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Site internet du FIP : http://www.climateinvestmentfunds.org/cif/node/5.

Listes des programmes et projets par pays disponibles sur la page d’accueil du site internet du FIP.

Page de Climate Funds Update du FIP :http://www.climatefundsupdate.org/listing/forest-investment-program.

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4. ONU-REDD

4.1 Contexte

Le Programme ONU-REDD a été mis en place en 2008 par trois organisations des Nation Unies : l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Par ses premiers programmes par pays en Afrique, en Asie et en Amérique latine, il soutient les gouvernements nationaux dans la préparation et la mise en œuvre des stratégies nationales REDD+. Ce programme dispose de moins de ressources que le FCPF ou le FIP. Il comptait 151 millions de dollars US engagés en février 2012, mais il est vu comme une source attractive de financements par un certain nombre de pays en développement – en partie parce qu’il n’est pas associé à la Banque mondiale, et en partie parce qu’il détient le record de financement parmi l’ensemble des initiatives REDD+, avec 90 millions de dollars US effectivement déboursés jusqu’à présent16.

Membres et gouvernance

ONU-REDD soutient actuellement 42 pays partenaires en Afrique, dans la région Asie-Pacifique et en Amérique latine. Seize d’entre eux bénéficient actuellement d’un soutien pour des activités dans le cadre de programmes nationaux : Bolivie, Cambodge, RDC, Équateur, Indonésie, Nigeria, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Philippines, République du Congo, Îles Salomon, Sri Lanka, Tanzanie, Viêt Nam et Zambie.

Les pays partenaires qui ne bénéficient pas d’un soutien direct pour leurs programmes nationaux participent au programme de différentes façons, y compris en qualité d’observateurs au Conseil d’orientation du programme et par leur participation aux ateliers régionaux et le partage des connaissances. Ces pays sont l’Argentine, le Bangladesh, le Bénin, le Bhoutan, le Cameroun, la république centrafricaine, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, l’Éthiopie, le Gabon, le Ghana, le Guatemala, le Guyana, le Honduras, le Kenya, le Mexique, la Mongolie, le Myanmar, le Népal, le Pakistan, le Pérou, le Soudan du Sud, le Soudan et le Suriname.

Le Conseil d’orientation du programme en assume la direction générale et définit son orientation stratégique. Il décide également des allocations financières. Le Conseil d’orientation comprend trois membres à part entière issus des pays donateurs (actuellement le Danemark/l’Espagne [conjointement], le Japon et la Norvège), un pays à part entière et deux pays suppléants pour chacune des trois régions (Afrique, Asie-Pacifique et Amérique latine-Caraïbes) des pays du programme (actuellement la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay et la Zambie (à part entière) ainsi que le Cambodge, la RDC, l'Équateur, le Nigeria, Panama et le Viêt Nam (suppléants), un représentant de la société civile et trois observateurs de la société civile (les quatre représentant chacun une région plus un représentant issu d’un pays développé), le Président de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones et trois observateurs issus des populations indigènes (un pour chaque région), ainsi

16 Sources de ce chapitre : site internet d’ONU-REDD (http://www.un-redd.org/) ; Page ONU-REDD de Climate Funds Update (http://www.climatefundsupdate.org/listing/un-redd-programme).

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que des représentants des trois organisations des Nations Unies concernées. L’ensemble des pays partenaires peuvent participer au Conseil d’orientation en qualité d’observateurs.

Le Secrétariat du programme garantit que les politiques et stratégies sont mises en œuvres et suivies, conduit le processus de révision du programme et assume les fonctions de supervision et d'évaluation générales du Programme ONI-REDD. Le Bureau du Fonds fiduciaire multi-bailleurs du PNUD est l’organe administratif du fonds. Il administre l’affectation des ressources et supervise le travail des bureaux nationaux du PNUD associés au programme. Chacune des trois organisations participantes des Nations Unies assume à part entière la comptabilité programmatique et financière des fonds qui leur sont alloués par l’organe administratif. Toutes trois participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la supervision des programmes par pays.

Au sein de chaque pays, un comité de pilotage REDD à l’échelle nationale assume la gestion quotidienne du programme, coordonne les activités nationales du REDD, prend acte des réponses gouvernementales et inclut le REDD dans les processus nationaux de planification du développement.

Activités

Le Programme ONU-REDD est composé de deux parties : les programmes nationaux sont conçus pour aider les pays en développement à élaborer et à mettre en œuvre les stratégies et mécanismes REDD à l’échelle nationale. Ils portent sur sept domaines d’activité qui visent à l'obtention des résultats suivants :

Les pays participant au REDD+ ont les capacités d’élaborer et de mettre en œuvre des systèmes mesurables, notifiables et vérifiables et des mécanismes de supervision ;

Des systèmes de gouvernance nationaux crédibles et inclusifs sont élaborés à des fins de mise en œuvre de REDD+ ;

Les systèmes nationaux visant à une gestion transparente, équitable, crédible et responsable des financements REDD+ sont renforcés ;

Les populations indigènes, les communautés locales, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes participent effectivement à la prise de décisions, à l’élaboration des stratégies et à la mise en œuvre de REDD+ aux plans national et international ;

Les avantages multiples des forêts sont mis en valeur et pris en considération dans les stratégies et actions de REDD+ ;

Les stratégies REDD+ et les investissements qui lui sont associés exercent un effet d’entraînement vers une économie respectueuse de l’environnement ;

Les connaissances sont développées, gérées, analysées et partagées afin de soutenir les efforts de REDD+ à tous les niveaux.

Le Programme global offre un soutien complémentaire aux actions menées dans le cadre de REDD+ à l’échelle nationale grâce à l'adoption commune d’approches, d’analyses, d’outils, de données et des meilleures pratiques dans les sept domaines d’action. L’ensemble des pays partenaires d’ONU-REDD peuvent bénéficier du soutien du Programme mondial.

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4.2 Demande de fonds

Les critères de classement par ordre de priorité des allocations de financement de nouveaux programmes nationaux ont été adoptés en 201117. Les demandes ne pouvaient être formulées que par les pays partenaires d’ONU-REDD. Quant à l’octroi de fonds, le Conseil d’orientation doit viser à un équilibre régional des investissements. Le classement par ordre de priorité devait ensuite être réalisé selon les critères suivants :

La contribution d’ONU-REDD au processus national de préparation (c-à-d. que les pays bénéficiant déjà d'un soutien dans le cadre d’autres initiatives ne seraient pas prioritaires) ;

L’engagement effectif des agences des Nations Unies à l’échelle du pays ;

Le potentiel REDD+ du pays (extension de la couverture forestière, taux annuel de changement et importance potentielle des forêts pour les pauvres).

En outre, les pays devaient afficher un engagement à appliquer les principes du Programme ONU-REDD, y compris un engagement manifeste pour une approche du développement fondée sur les droits de l’homme, l’adhésion à l’orientation opérationnelle d’ONU-REDD (ex. : sur l’engagement des populations indigènes), les principes et critères sociaux et environnementaux d’ONU-REDD, et la cohérence avec le cadre général d’ONU-REDD résultant de la CCNUCC et d’autres accords, en particulier les protections REDD+ adoptées à Cancun en 2010.

Comme mentionné plus haut, le FCPF et ONU-REDD ont collaboré pour limiter autant que possible les obstacles auxquels font face les pays qui demandent des fonds. Les deux programmes partagent désormais un modèle harmonisé pour les programmes nationaux (à savoir, dans les termes du PCPF, des plans de préparation). Le document, qui comprend des notes d’orientation exhaustives, met en évidence six composantes essentielles :

Composante 1 : Organiser et consulter

o 1a. Accords nationaux de gestion de la préparation.

o 1b. Partage des informations et dialogue précoce avec les groupes de partenaires clés.

o 1c. Processus de consultation et de participation.

Composante 2 : Élaborer la stratégie REDD+

o 2a. Évaluation de l’utilisation des sols, des facteurs d’évolution de l’utilisation des sols, de la législation forestière, de la politique et de la gouvernance.

o 2b. Options de la stratégie REDD+.

o 2c. Cadre de mise en œuvre de REDD+.

o 2d. Impacts sociaux et environnementaux au cours du processus de préparation et de mise en œuvre de REDD+.

17 Programme ONU-REDD : « Criteria for Prioritising New National Programmes »; disponible à l’adresse : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=5519&Itemid=53.

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Composante 3 : Définir un niveau de référence national des émissions forestières et/ou un niveau de référence forestier

Composante 4 : Concevoir des systèmes nationaux de surveillance des forêts et d’information sur les protections

o 4a. Système national de surveillance des forêts.

o 4b. Élaboration d’un système d’information pour des avantages multiples, d’autres impacts, la gouvernance et les protections.

Composante 5 : Calendrier et budget

Composante 6 : Création d’un cadre de surveillance et d’évaluation du programme

Le projet de programme national est d’abord examiné par le Secrétariat et enfin par le Conseil d’orientation ; chacun à le droit de demander des modifications et des clarifications. Le Conseil d’orientation prend la décision finale d’approuver, pleinement ou en partie, ou de refuser le programme.

Les programmes nationaux sont disponibles sur le site internet d’ONU-REDD. Les types d’activités couvertes sont illustrés par les exemples suivants18 :

Équateur : 4 millions de dollars US alloués pour 2011-2013. Les résultats escomptés comprennent : la conception et la mise en œuvre d’un système national de surveillance des forêts ; la mise en œuvre à l’échelle nationale d’un processus de consultation REDD+ auquel sont associés la société civile, les communautés, populations et nationalités indigènes, les populations et communautés afro-équatoriennes et Montubio, l’élaboration de politiques et d’instruments pour la mise en œuvre de REDD+ ; la garantie de multiples avantages environnementaux et sociaux, la conception et la mise en œuvre d’un système de partage des bénéfices.

Viêt Nam : 4,4 millions de dollars US alloués pour 2009-2012. Les résultats escomptés comprennent : le renforcement des capacités institutionnelles et techniques pour la coordination nationale de REDD+ ; le renforcement des capacités de gestion de REDD+ et la mise en place de mesures d’incitation économique et d’autres instruments dans le cadre de la planification du développement durable, une meilleure connaissance des approches de réduction du déplacement régional des émissions.

Zambie : 4,5 millions de dollars alloués pour 2011-2013. Les résultats escomptés comprennent : le renforcement de la capacité de gestion de la préparation de REDD+ ; le soutien à grande échelle des partenaires pour les activités de REDD+ en place ; le renforcement du cadre national de gouvernance et des capacités institutionnelles pour la mise en œuvre de REDD+ ; le recensement des stratégies nationales de REDD+, le renforcement des capacités mesurables, notifiables et vérifiables de mise en œuvre de REDD+ ; l’évaluation des niveaux d’émission de référence et la mise en place du niveau de référence.

4.3 Principaux liens et documents

18 Tiré du Programme ONU-REDD : « 2011 Year in Review »; disponible à l’adresse : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=6346&Itemid=53.

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Site internet d’ONU-REDD : http://www.un-redd.org.

Stratégie 2011-2015 du Programme ONU-REDD : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=6346&Itemid=53.

Formulaire de demande pour participer aux activités d’ONU-REDD : http://www.un-redd.org/AboutUNREDDProgramme/NationalProgrammes/tabid/584/Default.aspx.

Modèle harmonisé ONU-REDD – FCPF du RPP : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=cat_view&gid=1448&Itemid=53.

Documents des programmes nationaux (et autres informations par pays) : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=cat_view&gid=181&Itemid=53.

Page de Climate Funds Update d’ONU-REDD : http://www.climatefundsupdate.org/listing/forest-investment-program.

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5. Fonds forestier du Bassin du Congo

Le Fonds forestier du bassin du Congo a été constitué en juin 2008, en tant qu’initiative de la Banque africaine de développement, du Royaume-Uni et de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC). Son objectif était de mobiliser des ressources pour financer des projets et activités visant à la promotion d’une utilisation, conservation et gestion équitables et durables des forêts et écosystèmes du bassin du Congo à des fins de réduction de la pauvreté, de développement socioéconomique durable, de coopération régionale et de protection de l’environnement19.

Un montant total de 165 millions de dollars US ont jusqu’à présent été engagés par le Fonds, entièrement en provenance du Royaume-Uni et de la Norvège. L’admissibilité au financement est limitée aux pays membres de la COMIFAC : Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, RDC, Guinée équatoriale, Gabon, République du Congo, Rwanda et Sao Tomé-et-Principe.

Le Conseil de gouvernance du FFBC propose une direction stratégique et assure la supervision du Fonds. Il garantit une large participation des donateurs et des partenaires, tandis qu’un groupe de référence agit en tant que forum pour les consultations. Le Secrétariat est situé dans le siège de la Banque africaine de développement.

Les domaines de subvention du FFBC sont essentiellement ceux qui ralentissent le taux de déforestation, réduisent la pauvreté parmi les habitants des forêts et contribuent à une réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en développant au maximum le stockage du CO2. Les principaux domaines thématiques sont les suivants :

Gestion des forêts et pratiques durables.

Moyens de subsistance et développement économique.

Suivi, évaluation et vérification.

Avantages des marchés du CO2 et paiements en contrepartie des services au bénéfice des écosystèmes.

Renforcement des capacités dans le cadre de REDD, dans les domaines du suivi, de l’évaluation et de la vérification, ainsi que dans la gestion durable des forêts.

Deux appels à propositions ont été lancés jusqu’à présent, le premier en 2008 et le second en 2009-2010. Outre les gouvernements centraux et locaux, sont également admissibles les ONG, les organisations de la société civile, les organisations communautaires, les institutions de recherche et de formation, les organisations régionales, sous-régionales et sectorielles, ainsi que les institutions du secteur privé. Les notes conceptuelles sont adressées au Secrétariat en réponse aux appels à propositions. Le Secrétariat peut également apporter une assistance aux candidats

19 Sources de ce chapitre : site internet du FFBC (http://www.cbf-fund.org/) ; page du FFBC du site internet de la Banque africaine de développement (http://www.afdb.org/en/topics-and-sectors/initiatives-partnerships/congo-basin-forest-fund/) ; Page de Climate Funds Update du FFBC (http://www.climatefundsupdate.org/listing/congo-basin-forest-fund).

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pour élaborer des propositions de projet complètes. Le Conseil de gouvernance est responsable de l’approbation finale.

Parmi les exemples de projets financés, il convient de citer :

Les alternatives à la destruction de la mangrove pour les moyens de subsistance des femmes en Afrique centrale (Cameroun : 0,38 million de dollars US ; approuvé en 2009) ;

Le renforcement des capacités de la société civile et des pouvoirs publics dans le cadre de REDD (RDC : 4,26 millions de dollars US ; approuvé en 2011) ;

L’amélioration de l’apiculture et de la reforestation autour de la forêt de Bagandou (République centrafricaine : 0,35 million de dollars US ; approuvé en 2011) ;

La promotion des droits fonciers communautaires dans le bassin du Congo (Cameroun, République centrafricaine, Gabon, république du Congo et RDC : 0,73 million de dollars US ; approuvé en 2009) ;

La quantification des stocks et des émissions de CO2 dans les forêts du Cameroun et de la République du Congo (1,74 million de dollars US ; approuvé en 2009) ;

La conciliation des besoins de l’exploitation forestière et des besoins des populations dépendantes de la forêt (Cameroun, Gabon et RDC : 2,19 millions de dollars US ; approuvé en 2010).

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6. L’Initiative internationale pour le carbone forestier en Australie

L’Initiative internationale pour le carbone forestier (International Forest Carbon Initiative ou IFCI) lancée par Australie soutient les efforts mondiaux pour mettre en place un mécanisme REDD+ tel que prévu par la CCNUCC et permet à l’Australie de travailler en étroite collaboration avec les pays en développement à la recherche de méthodes pratiques pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées aux forêts. Depuis la mise en place de l'initiative en 2007, le gouvernement australien y a débloqué quelque 216 millions de dollars20.

Les objectifs de l’initiative sont les suivants :

Renforcer les capacités des pays en développement et mieux les « préparer » afin de leur permettre de participer à un mécanisme REDD+ dans le futur ;

Contribuer à bâtir de solides fondations globales pour le REDD+, en établissant notamment des systèmes crédibles de mesure, de notification et de vérification ; et

Faire la démonstration de mécanismes de financement REDD+, et promouvoir des approches axées sur le marché durable susceptibles d’apporter aux communautés des avantages justes et réels.

L’initiative est dirigée de manière conjointe par le ministère australien du Changement climatique et de l'Efficacité énergétique (DCCE) et par AusAID. Les décisions liées à l’allocation de fonds sont prises de manière collégiale et, le cas échéant, font l’objet de consultations avec les gouvernements partenaires et d’autres donateurs. Les projets financés sont pour la plupart basés dans la région Asie-Pacifique, particulièrement en Indonésie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Quelques exemples :

Le Partenariat forestier et climatique de Kalimantan (Kalimantan Forests and Climate Partnership), la plus importante concrétisation du REDD+ dans son genre en Indonésie (43 millions de dollars débloqués). Ce projet a pour but de faire la démonstration d‘une approche du REDD+ qui soit crédible, équitable et efficace, notamment en ce qui concerne la lutte contre la déforestation émergeant de la dégradation des tourbières, et qui puisse contribuer à l’élaboration d’un prochain accord sur la lutte contre les changements climatiques. Les principales activités sont concentrées sur 120 000 ha de tourbières dégradées et boisées dans le centre de l’île de Kalimantan.

Le Partenariat pour le carbone forestier de Sumatra (Sumatra Forest Carbon Partnership) – similaire au Partenariat de Kalimantan, mais dans un autre lieu et avec un autre type de forêts (sur des sols minéraux plutôt que sur des tourbières) (27,6 millions de dollars débloqués).

Le Partenariat pour le carbone forestier de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de l’Australie (Papua New Guinea-Australia Forest Carbon Partnership) (trois

20 Sources de ce chapitre : site internet de l’IFCI (http://www.climatechange.gov.au/government/initiatives/international-forest-carbon-initiative.aspx) ; page de Climate Funds Update de l’IFCI (http://www.climatefundsupdate.org/listing/ifci).

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millions de dollars initialement débloqués), qui comprend un soutien technique, scientifique et analytique au développement d’une politique gouvernementale à l'égard du REDD+.

La Carte d’accès aux marchés internationaux du carbone (Roadmap for Access to International Carbon Markets) – une stratégie en plusieurs phases qui vise à aider l'Indonésie à atteindre les conditions techniques, systémiques et financières nécessaires pour prendre part aux marchés internationaux du carbone dans le cadre du REDD+ à l’avenir.

Un partenariat avec l’Initiative Clinton pour le climat sur la surveillance du carbone, consistant à procurer aux pays en développement (notamment le Guyana, la Tanzanie, le Kenya et le Cambodge) des informations de haute qualité et à bas prix sur le carbone forestier afin qu’ils puissent inclure celles-ci dans leurs programmes nationaux de surveillance du carbone, leur donnant ainsi une base solide pour vérifier la baisse de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Des fonds ont également été alloués par l’IFCI pour soutenir le FCPC et le FIP.

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7. Le Mécanisme de Développement Propre

Le Mécanisme de développement propre (MDP) est l’un des mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto. Ce système aide les parties à l’Annexe I du protocole (essentiellement les pays développés) à atteindre les objectifs de réduction des émissions qui leur ont été fixés en les attribuant des « unités de réduction certifiée des émissions » (URCE) s'ils soutiennent des projets de réduction des émissions dans des pays en développement. Ce processus fait l'objet d'une certaine supervision en vue d'assurer que ces réductions d'émissions sont réelles et additionnelles. Le MDP est encadré par le Conseil de direction du MDP sous la direction de l’assemblée des parties à la CCNUCC.21

Ainsi, dans les faits, le MDP agit en quelque sorte comme un système d’échange d’émissions, permettant d’effectuer – du moins en théorie – des réductions d’émissions et à moindre coût partout où cela possible. Entre 2001, la première année où des projets de MDP ont pu être enregistrés, et 2012, à la fin de la première période d’engagement du protocole de Kyoto, on estime que le MDP aurait produit l’équivalent de 1,5 milliard de tonnes de CO2 en réductions d'émissions, le plus souvent par l’utilisation d'énergies renouvelables, grâce à une plus grande efficacité énergétique et grâce au changement de combustible.

Des projets forestiers peuvent bénéficier d'un financement MDP, mais uniquement dans des circonstances très précises ; de nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les projets REDD+, notamment des problèmes de pertes et de durabilité, touchent également les MDP de manière très similaire. Seules des activités liées au boisement et au reboisement sont susceptibles de bénéficier d'un tel financement : on entend par « boisement » la création artificielle d’une forêt sur un terrain qui n’a pas été boisé depuis au moins cinquante ans, alors que le « reboisement » est la création artificielle d’une forêt sur un terrain au départ boisé, mais qui a subi un déboisement avant 1990. Ce champ restreint ouvre cependant la voie à un large éventail de projets : les forêts créées peuvent être gérées et utilisées pour l’agroforesterie, le secteur des énergies vertes, la production de bois de construction ou même la foresterie urbaine.

En raison des préoccupations liées à la durabilité des forêts, et étant donné que le bois finit toujours par pourrir et par rejeter du carbone dans l’atmosphère, les unités (URCE) obtenues par le biais de projets MDP de type forestier – contrairement à celles issues d’autres projets MDP – sont limitées dans le temps, à cinq, vingt ou trente ans (renouvelable deux ans). Les acheteurs de ces URCE temporaires doivent les remplacer par des crédits permanents avec leur date d’expiration.

En raison des difficultés rencontrées lors de la mise au point de ces règles, de l‘incertitude générale entourant la foresterie et les changements climatiques et de la décision de l'UE d'exclure les crédits forestiers du Système européen d'échange des droits d'émissions (qui constitue la majeure partie du marché mondial du carbone), très peu de projets MDP de type forestier ont vu le jour — une récente estimation les comptait à une trentaine, soit moins d’un pour cent de tous les projets MDP en valeur absolue et même moins d’un pour cent des unités octroyées22. Quelques exemples :

21 Sources de ce chapitre : site internet de CDM Rulebook (http://cdmrulebook.org/) ; site internet de CDMCapacity. Org (http://www.cdmcapacity.org/) ; site internet du Fonds pour le biocarbone.

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Chili : Restauration des terres dégradées de petits et moyens fermiers par le boisement et le reboisement – reboiser et gérer de manière durable 2900 hectares de terres marginales et peu productives du « Secano Interior » (terres arides).

Chine : Faciliter le reboisement du bassin de la rivière des Perles pour la gestion du bassin hydrographique du Guangxi – créer 3000 hectares de forêts multiusages composées principalement d’essences indigènes.

Inde : Améliorer la vie des communautés rurales – mobiliser les fermiers pauvres pour établir des plantations d’arbres sur des terres agricoles très dégradées sur une surface de 1600 hectares dans l'Orissa et l'Andhra Pradesh.

Nicaragua : Bois précieux – reboiser 813 hectares de pâturages à proximité de Sapoá et d’Esperanza avec du teck et des essences d'arbres indigènes.

Ouganda : Reboisement du bassin du Nil – créer des plantations de pins et d’autres essences indigènes sur 2000 hectares dans la réserve forestière centrale de Rwoho, sur des terres auparavant dégradées à la suite de la déforestation et de l'érosion.

À l’heure actuelle, la plupart des unités MDP de type forestier sont le résultat de (et ont été achetés par) des projets proposés par la fondation BioCarbon, un partenariat public-privé fondé en 2004 et dirigé par la Banque mondiale. Près de 80 pour cent des fonds alloués par la fondation (environ 90 millions de dollars) l'ont été pour des projets de boisement et de reboisement dans le cadre des MDP. Les URCE produites par ces projets ont été achetées par la fondation au nom de ses donateurs et leur ont été ensuite transférées proportionnellement à leur participation financière.

En mai 2011, la fondation avait contracté 8,6 millions d’URCE à partir de 21 projets MDP de type forestier. Ces projets sont localisés dans 16 pays et cinq régions du monde et touchent notamment les terres dégradées : la moitié des projets visent la restauration de l’environnement, 25 pour cent concernent le bois de chauffage et 21 pour cent le bois de construction. Tous ces projets profitent directement aux paysans pauvres ; dans 17 d’entre eux, les paysans plantent sur leurs propres terres23.

L’avenir des projets MDP de type forestier est incertain. En effet, les projets entrepris à ce jour ont permis de tirer des leçons importantes – notamment que des projets pour atténuer les changements climatiques peuvent aussi améliorer directement la vie des communautés rurales –, mais le caractère temporaire des unités qu'ils génèrent ainsi que l'impossibilité d'accéder aux grands marchés du carbone limitent immanquablement leur extension. Qui plus est, les incertitudes quant à l’avenir du régime climatique (les négociations pour un nouveau traité n’ayant que timidement commencé) et du MDP lui-même, quant au développement de REDD+ et quant aux liens entre le MDP et REDD+ contribuent elles aussi à la fragilité du régime. 22 Forests and Climate Change After Durban : « An Asia-Pacific Perspective » (RECOFTC, FAO et CoDeREDD, avril 2012) ; disponible à l’adresse : http://www.recoftc.org/site/uploads/content/pdf/FCC%20after%20Durban%20v.3a%20(web%20version)_242.pdf.

23 BioCarbon Fund Experience : « Insights from Afforestation and Reforestation Clean Development Mechanism Projects » (Banque mondiale, mai 2011); disponible à l’adresse : http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/TOPICS/ENVIRONMENT/EXTCARBONFINANCE/0,,contentMDK:23011452~menuPK:5221277~pagePK:64168445~piPK:64168309~theSitePK:4125853~isCURL:Y,00.html.

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Néanmoins, tant que le MDP constitue d’exister, il semble jouer un rôle appréciable comme source de financement pour des projets de boisement et de reboisement.

8. Le financement REDD+ en pratique

Toutes les initiatives décrites dans le présent rapport sont relativement récentes, et la plupart des efforts fournis à ce jour ont été déployés lors de l'établissement de ces initiatives, ce qui implique que notre expérience est limitée quant à la manière dont sont effectuées les activités REDD+. Toutefois, un certain nombre d’évaluations et d'études comparatives commence à être publié — notamment une estimation réalisée en 2011 par le FCPF, le FIP, le REDD de l’ONU et le FEM24.

Le résumé qui suit des problématiques les plus fréquemment soulignées recourt à ces évaluations pour mettre au jour certains thèmes communs, en se concentrant prioritairement sur les données du FCPF, du FIP et du REDD de l'ONU. Des citations extraites de l'évaluation comparative de 2011 sont fournies à titre d'illustration, avec quelques autres références.

Rôle et structure des initiatives multilatérales

Une question majeure a trait à la prolifération même des différentes initiatives et des diverses fondations. Bien qu’il apparaisse que les rôles du FCPF et du REDD de l’ONU sont de mieux en mieux compris, le FIP et d’autres initiatives sont quant à eux beaucoup moins connus.

Le REDD de l’ONU est reconnu pour sa capacité à débloquer des fonds et à apporter un soutien technique plus rapidement que le FCPF, notamment parce qu’il fonctionne par le biais d’agences effectivement déjà présentes dans la plupart des pays en développement ; cet organe est aussi considéré comme plus flexible dans sa capacité à s’adapter au contexte national. Le FCPF, pour sa part, tend à être perçu comme plus efficace dans l'établissement de normes et dans le fait qu’il se concentre sur des problématiques telles que la gouvernance et les garanties (toutefois, voir infra) ; sa valeur sur le long terme apparaît aussi plus importante, en raison du fait qu'il gère le Carbon Fund et est lié au FIP.

« Le FCPF est plus qu’un organe qui fixe des normes : son processus interne de révision par les pairs et la possibilité qui y est laissée aux observateurs d’exprimer des commentaires lui apportent une certaine “caution”. Le REDD de l’ONU est plus qu’un simple mécanisme d’aide et d’octroi de fonds. » Partenaire d’un pays développé

24 Patrick Hardcastle, Deborah Davenport, Phil Cowling et Charlene Watson :« Discussion of Effectiveness of Multilateral REDD+ Initiatives » (IDL Group, octobre 2011), disponible à l’adresse : http://reddpluspartnership.org/29149-0db58e819221ae34c06b8182087d74669.pdf. Voir aussi : « First Programme Evaluation for the Forest Carbon Partnership Facility » (Baastel / Nordeco, juin 2011), disponible à l’adresse: http://www.forestcarbonpartnership.org/fcp/node/300 ; et Programme ONU-REDD : « Lessons Learned: Asia-Pacific » (ONU-REDD, 2011); disponible à l’adresse : http://www.unredd.net/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=6422&Itemid=53. Pour une vision particulièrement critique du FCPF, voir Kate Dooley, Tom Griffiths, Francesco Martone et Saskia Ozinga : « Smoke and Mirrors: A Critical Assessment of the Forest Carbon Partnership Facility » (FERN et Forest Peoples Programme, février 2011), disponible à l’adresse : http://www.fern.org/smokeandmirrors.

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« Les agences de l'ONU peuvent être très bonnes sur le plan technique, mais parfois elles nous traitent comme un organisme sous contrat, et non comme les acteurs du processus. » Partenaire d’un pays en développement

« Nous ne savons pas très bien comment nous avons été sélectés pour participer au FIP... La procédure qui a suivi manque aussi de clarté. Nous avons ainsi notamment rencontré des difficultés lors de l'accord sur le budget global. » Partenaire d’un pays en développement

Coordination, empiètements et lacunes

Les critiques émises quant au manque de coordination entre les différentes initiatives multilatérales sont très nombreuses, bien que la situation semble s’améliorer pour ce qui est de la communication et de l'établissement de stratégies communes, par exemple sur les garanties (bien que pas sur les processus pour les appliquer), les MRV et les procédures administratives – comme mentionné plus haut, le FCPF et ONU-REDD partagent désormais un modèle commun pour les propositions nationales de financement.

En effet, l’accroissement de la coordination entre le FCPF et le REDD de l’ONU a amené certains à se poser la question de l’utilité de conserver deux organisations séparées – étant donné en particulier le nombre de pays cherchant à obtenir des financements auprès des deux organes.

« La coordination s’améliore : on se dirige petit à petit vers la rédaction de documents communs, par exemple pour des propositions. Il n’y a aucun problème à ce que l’on commence avec différentes approches et différentes structures de gouvernance pour aboutir à des résultats différents, pour autant que ceux-ci convergent ensuite pour donner quelque chose de plus solide. » Partenaire d’un pays développé

« De grands progrès ont été menés dans la collaboration entre le REDD de l'ONU et le FCPF sur des choses sur lesquelles ils travaillent tous les deux, mais si vous introduisez une demande auprès des deux, vous devez alors assister à toutes les réunions et puis présenter la demande à chacun des deux organes – parfois plusieurs fois, ce qui fait perdre beaucoup de temps et d'efforts. » Partenaire d’un pays en développement

« La coordination à l'échelle nationale est de la responsabilité du gouvernement hôte — celui-ci doit mettre sur pied un organe central pour les donateurs REDD+, sinon cela devient très compliqué. » Partenaire d’un pays en développement

FinancesUn coup d’œil au tableau 1 suffit pour confirmer la faiblesse des montants octroyés jusqu'à aujourd'hui : seulement 6,7 pour cent du total des fonds promis ont été déboursés. Il semble que le FCFP soit confronté à un problème particulier : de longs délais, des procédures compliquées et de hauts niveaux de surveillance. Ce qui fait que seuls quatre pour cent des engagements au Fonds de préparation ont été déboursés jusqu’à présent. Le REDD de l’ONU, au contraire, est parvenu à débourser une somme équivalente à 60 pour cent de ses engagements. Les agences des Nations

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Unies impliquées dans l’ONU-REDD ont tendance à avoir plus d’équipes de terrain dans les pays REDD+ par rapport aux pratiques de la Banque Mondiale, ce qui aide à accélérer le niveau de déboursement. En outre, une partie du problème dans de nombreux pays vient de la difficulté à identifier de bons projets pour dépenser les fonds REDD+. Les problèmes courants du secteur forestier, qui est souvent associé à de faibles standards de gouvernance, à de la corruption et à un manque de capacité, contribuent à la réticence des pays donateurs à financer des projets qui peuvent ne pas utiliser les ressources à bon escient.

« Obtenir l'autorisation pour un financement peut durer longtemps et demande de nombreuses révisions de documents — ce qui fait que les gens chez eux perdent tout intérêt et toute motivation. » Partenaire d’un pays en développement

« Le problème d’octroi des fonds qui frappe le FCPF est réel. Il bénéficie d’un soutien fort de la part de la BM, mais les directions au niveau régional répugnent à prendre des risques. Le FCPF opère à une très grande échelle, alors que les financements liés à REDD+ sont maigres, complexes, chronophages et potentiellement controversés. » Partenaire d’un pays développé

« Nous ne voyons pas réellement ces fonds, puisqu’à long terme nous voulons les utiliser comme un incitant pour aider nos économies à devenir plus durables. » Partenaire d’un pays en développement

Quand les pays sont-ils « prêts » ?

Aborder REDD+ par l’approche en trois phases telle qu’acceptée à Cancún est en général considéré comme sensé. Néanmoins, il n'existe aucune définition simple et rapide du concept de « préparation », et il existe de larges divergences quant au moment où des pays seraient « prêts » pour passer à la prochaine phase. Nonobstant, presque toutes les estimations récentes de la rapidité avec laquelle les pays deviendraient « prêts » se sont révélées bien trop optimistes : par exemple, les premiers documents du REDD de l'ONU à propos des programmes nationaux prévoyaient une durée de 20 mois pour la phase 1, ce qui bien en deçà du temps qui y a été consacré dans les faits.

« Renforcer les compétences d’un large éventail de parties prenantes, conscientiser des milliers, voire des millions de personnes, et former des nombres suffisants de personnes pour les tâches qui les attendent prend du temps. » REDD de l’ONU, « Leçons à retenir : Asie-Pacifique »

Garanties et gouvernance

Peu de questions ont soulevé davantage la controverse que celles des garanties, sur des dossiers tels que les droits des communautés forestières et des peuples indigènes, la biodiversité, et de la gouvernance. Ces problématiques sont l’objet d’une abondante littérature. Les tentatives du FCPF de rationaliser sa procédure d’approbation ont été suivies d'accusations de négligence des garanties.

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 « Il n'est pas certain si les mesures spécifiques de garantie du FCPF sont des critères obligatoires ou optionnels à différentes étapes du processus REDD. Plutôt que de renforcer et de mettre en œuvre les garanties de la Banque, le FCPF a mis en place un ensemble touffu de recommandations qui semblent déforcer les politiques en vigueur et obscurcir les normes minimales. » FERN / FPP, Smoke and Mirrors

La « gouvernance » est souvent citée dans la liste des garanties, mais elle devrait plutôt être considérée comme une condition préalable à l'enclenchement de la procédure effective du REDD+. De nombreux pays à fort couvert forestier souffrent d’une piètre gouvernance et le droit n’y est souvent que faiblement appliqué — des problèmes constants pour beaucoup de secteurs de ressources naturelles. Au cours de dix à quinze dernières années, des efforts significatifs ont été déployés pour régler ce problème, notamment par l’organisation d’une série de conférences importantes sur la gouvernance et l’application du droit forestier et par plusieurs initiatives par lesquelles les consommateurs et les gouvernements des pays producteurs travaillent ensemble à l'exclusion du bois de construction illégal des chaînes d'approvisionnement internationales — y compris en particulier l'initiative européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).

L'amélioration des normes de gouvernance dans le secteur forestier est, cependant, souvent lente et ne tire généralement pas avantage de la précipitation. Au début de la mise en oeuvre du REDD+, certains pays semblaient perdre leur intérêt dans le lent processus du FLEGT et d'autres initiatives, car ils avaient espéré que les milliards de dollars du REDD seraient plus facilement accessibles. Ce problème est probablement moins criant aujourd'hui — étant donné que les milliards de dollars du REDD ne sont pas clairement disponibles —, et il y a un intérêt croissant pour les bénéfices retirés de l’expérience du FLEGT.

L’engagement des parties prenantes

Tant le FCPF que le REDD de l’ONU sont perçus comme ayant fait de grands efforts pour faire participer les parties prenantes à l'échelle internationale, en incluant des représentants de la société civile et des peuples indigènes dans leurs organes de direction. Cet engagement s’est révélé plus problématique à l’échelle nationale, plusieurs pays ayant fait part de leurs difficultés à identifier les représentants de la société civile et des communautés forestières sur le terrain et à coordonner leurs actions. Les ONG ont souvent été critiquées de vouloir précipiter les processus de consultations à l’échelle nationale.

« Le FCPF et le REDD de l’ONU ont commencé lentement, mais ils atteignent actuellement un haut degré de représentation des parties prenantes à tous les niveaux – tout ce qu’ils ont à faire, c’est de continuer sur cette voie, à toujours s’améliorer et à tout faire pour mettre en œuvre ce qu'ils promettent ! » ONG d’un pays du Nord.« Nous sommes très préoccupés des consultations qui entendent s’effectuer à la base : elles suscitent des attentes excessives au sein des communautés. Nous faisons très attention de ne pas augmenter ces attentes quant à ce qu'implique REDD+.

La dernière chose que nous voulons, c’est d’avoir des consultations avec la base sur un mécanisme qui n’a même pas encore vu le jour, alors que l’on

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n’a aucune idée de l’argent qu’il y a derrière. » Partenaire d’un pays en développement

« Les consultations nationales sur les propositions de R-PP sont soit inexistantes soit inadéquates, tandis que les observations et les propositions de base faites par les peuples forestiers sont ignorées ou bien ne font l’objet que d’un traitement superficiel, en particulier les recommandations au sujet de la terre et des droits territoriaux. » FERN/FPP, Smoke and Mirrors

« Il serait juste de dire que la participation complète et efficace des parties prenantes était au départ considérée avec une certaine suspicion. Au début, on marchait sur des œufs, puis l’inquiétude suscitée par ces approches participatives s’est petit à petit effacée. Maintenant, le concept est accepté, et les résultats justifient nos méthodes de travail inclusives. De nombreuses parties prenantes ont aussi exprimé leur satisfaction à se voir demander leur avis, à pouvoir s'exprimer librement et à être reconnu comme des partenaires importants. » REDD de l'ONU, « Leçons à retenir : Asie-Pacifique »

Transfert de connaissances

Il semble que peu de progrès aient été effectués dans le domaine du transfert de connaissances, certains pays rapportant ainsi se sentir intimidés par le niveau des informations et des connaissances qui leur sont fournies par différents canaux ; ils disent aussi ressentir des difficultés à discerner les sources d'informations fiables et actualisées. Le renforcement des compétences à l'échelle nationale varie considérablement : les représentants de la société civile et les groupes du secteur privé se sentent mis à l’écart de l'échange d'informations. L'apprentissage entre pays du sud, toutefois, augmente.

« Le Partenariat (REDD+) est bien conçu, parce qu’il possède un forum plus large que n'importe quelle autre initiative pour partager les informations. » Partenaire d'un pays en développement

Secteur privé

En général, dans la plupart des pays, le secteur privé n'est pas particulièrement engagé dans les discussions et les processus du REDD+. Il est prévu que le FIP contribue à améliorer cette situation grâce à son cadre de fonctionnement plus complet pour la participation du secteur privé. À l'échelle mondiale, l'intérêt précoce considérable des investisseurs et des négociants en carbone a rapidement faibli en raison de l'incertitude planant sur le REDD+ sur le long terme et des risques fréquents portés par les investissements dans le secteur forestier.

« Le REDD est un programme sur le long terme et les investisseurs idéaux sont ceux qui sont prêts à investir pour de longues périodes. De tels investisseurs recherchent des retours relativement faibles, mais seulement si l'investissement présente un risque faible. Les risques réglementaires et politiques sont les questions principales, tandis que le risque technologique est mieux compris. L'incertitude actuelle quant au futur du REDD éloigne pour l'instant les investisseurs. » Représentant du secteur privé

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Prise en main nationale

Dans les dernières années, le REED+ a souvent été perçu comme un mécanisme imposé aux pays par des donateurs. Cette situation est récemment devenue moins problématique, en ce sens que les pays en développement participent de manière croissante aux discussions internationales. Le REDD de l'ONU semble réussir tout particulièrement à placer du personnel de l’agence dans les ministères, où il peut établir une bonne relation de travail avec les officiels nationaux – bien qu’à l’occasion cela puisse aboutir à ce qu’ils prennent en charge le processus. Cependant, il est aussi vrai que, dans de nombreux pays, la prise en main du processus REDD+ apparaît limitée à un petit nombre de cadres au sein de certains ministères ; cette situation pose moins de problèmes dans les pays possédant une classe politique bien établie et expérimentée.

Mauvaises perceptions et incertitude

Un problème particulier rencontré dans les premières années consistait dans le fait que les tenants du concept faisaient fréquemment référence aux sommes d’argent substantielles qui pouvaient, en théorie, être associées avec un mécanisme REDD+. Souvent, cet état de fait se traduisait par la croyance que des milliards de dollars dormaient au coin de la rue. La lenteur avec laquelle les fonds sont déboursés a mis un terme à ces croyances, mais parfois au prix d'une perte de confiance dans le processus dans son ensemble. Des attentes irréalistes ont aussi parfois créé des tensions entre ministres quant au contrôle du processus.

De manière similaire, des préoccupations ont souvent été exprimées quant à la possibilité que le REDD+ menacerait la vie des communautés forestières. Des études ont aussi montré que même si le REDD+ est relativement bien connu, il est souvent considéré comme une politique de conservation des forêts, et non comme une approche visant à augmenter la valeur des forêts existantes — et donc le revenu qu'elles engendrent.

Bien entendu, ces mauvaises perceptions sont encore aggravées par l’incertitude persistante quant à l'avenir du REDD+ sur le long terme. Comme cela a été souligné plus haut, l'avenir du protocole de Kyoto, ou de l’accord qui pourrait lui succéder, est incertain de même que la manière dont le REDD+ pourrait s’adapter à ce potentiel nouvel accord.

« Des changements profonds doivent avoir lieu, mais il est difficile d’y parvenir lorsque rien n’est certain (concernant l’avenir du REDD+) et lorsque l’argent est compté et lent à arriver – cela nous rend très vulnérables au sein du gouvernement. » Gouvernement d’un pays en développement

9. Quel avenir pour le REDD ?

« Le REDD avance, mais plus lentement, et d'une manière différente à ce que nous avions prévu lorsqu'il a été lancé à Bali en 2007. »

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Telle est la première phrase d’un récent grand rapport sur l’évolution du REDD, Analysing REDD+ : Challenges and Choices.25 Comme le souligne cet ouvrage, le REDD+ en tant qu’idée a certainement porté ses fruits, puisqu'il a très rapidement été largement connu à travers le monde, mais dans le même temps il s’agit d’un concept si large que tout un éventail d’idées a vu le jour concernant sa signification pratique.

Lorsque le concept a pour la première fois été introduit dans le processus de la CCNUCC, il était prévu que le REDD+ s’appliquerait dans le contexte d’un nouvel accord international sur les changements climatiques et mobiliserait ainsi, que ce soit via les marchés du carbone ou via des financements publics, une quantité importante de fonds octroyés en fonction de la performance sur le long terme. Comme cet objectif ne s'est pas encore matérialisé, les financements des activités du REDD+ ont largement dérivé (deux tiers à présent) de sa mission première de l'aide au développement. Malgré tout, le mécanisme risque potentiellement de perdre son système de financement sur la base de résultats concrets — une transaction par laquelle les propriétaires des forêts et les communautés forestières sont payées en fonction des réductions des émissions de carbone de leurs forêts. Il n’est pas certain que le processus REDD+ soit capable de produire ce type d'évolution dans le contexte politico-économique mondial actuel.

En outre, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans le présent document, les processus REDD+ — qui jusqu'à présent consistent, dans l’immense majorité des cas, dans des activités de préparation — ont été plus lents et plus chers que prévu au départ. Ils ont aussi créé des problèmes de collaboration internationale, de coordination intergouvernementale et de consultation locale – bien qu’ils aient aussi jeté les bases de méthodes innovantes pour traiter ces problèmes et d’autres encore.

Toutefois, dans le même temps, deux choses sont claires. En premier lieu, les émissions de gaz à effet de serre ne sont toujours pas maîtrisées, et ce malgré les efforts entrepris aux niveaux national et international. En deuxième lieu, il est impossible de concevoir la manière dont des changements climatiques dangereux pourraient être effectivement évités sans une réduction des émissions liées à la déforestation. Considérant cela, il ne fait aucun doute que l'on continuera à s'intéresser au REDD+ dans le monde.

On peut provisoirement tirer ces quelques conclusions :26

Des donateurs (à la fois les gouvernements des pays développés et des organisations philanthropiques) et, dans une moindre mesure, les marchés du carbone (la plupart du temps volontairement) continueront à financer des activités du REDD+. Le principe des paiements pour les résultats sera retenu autant que possible (clairement, pour la phase 2 et 3 du REDD+ plutôt que pour la phase 1).

Les déboursements, jusque là très peu rapides, s’accéléreront, mais la lenteur touchant l’octroi de fonds dans la plupart des institutions multilatérales signifie que les donateurs se tourneront de manière croissante vers leurs propres mécanismes de financements et vers des accords bilatéraux (comme cela arrive déjà).

Les activités de préparation au REDD+ continueront lentement à se développer, mais ne doivent pas se précipiter. La nécessité d’une prise en main nationale du mécanisme

25 Arild Angelsen et al (eds.), Analysing REDD+: Challenges and Choices (CIFOR, 2012), disponible sur la page http://www.cifor.org/publications/pdf_files/Books/BAngelsen1201.pdf.26 Tirées en partie d’Angelsen, Analysing REDD+, et en partie des réflexions de l’auteur du présent rapport.

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et d’une consultation effective, ajoutée aux multiples fonctions qu'auront les forêts — et donc les impacts multiples qu'aura le REDD+ — signifie que, pour réussir, les activités devront se fonder sur un processus politique national légitime. Cette évolution prendra du temps.

La gouvernance du secteur forestier fait partie intégrante de la solution, et les initiatives variées sur la gouvernance et l’application du droit telles que le FLEGT auront une importante accrue. La réduction de l’abattage illégal des arbres peut être un moyen efficace et à moindre coût d'endiguer la déforestation et, partant, les émissions de gaz à effet de serre.

Même si Ies fonds pour la phase 3 du REDD – des paiements dépendant des performances sur le long terme – ne sont finalement pas débloqués, les activités mises en place lors des phases 1 et 2 ont déjà une certaine valeur, en ce sens qu'elles augmentent les connaissances et accroît le partage d'informations sur les forêts et sur leur rôle au sein des environnements local et mondial, et en améliorant les capacités nationales pour gérer les forêts de manière durable.

L’examen des causes profondes de la déforestation suscitera un intérêt croissant. En l’absence de financements conséquents sur le long terme pour simplement maintenir les arbres debout, l’attention se portera sur d’autres moyens de contrer la déforestation — par exemple, en cherchant à réduire le défrichage des forêts pour l’agriculture. Les initiatives des secteurs privé et public, telles que les tentatives de fixer des normes de durabilité pour des marchandises comme l'huile de palme ou le soja, joueront un rôle de plus en plus important.

Tous ces facteurs, et plus encore, laissent penser que le concept du REDD+ restera valide pendant de nombreuses années encore. Comme le conclut Analysing REDD+ :

La litanie de problèmes rencontrée par la première génération des initiatives REDD+ peut paraître décourageante. Mais malgré les changements défavorables dans un contexte plus large et les dures leçons apprises lors des premières expériences, le potentiel du REDD+ continue à captiver l’imagination et à attirer un flot ininterrompu d’investissements à tous les niveaux… Le REDD+, en tant qu’objectif valable, est toujours bien vivant.

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