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Conseil Communautaire du 24 juin 2014 - Compte rendu sur 15

Séance ordinaire du 24 juin 2014

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L’an deux mille quatorze, le vingt-quatre juin à 18 h 30,

Le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence d'Evelyne VELLY, Présidente.

Présents : Mesdames Nadine GUTHERTZ, Angelina SCHIRES, Annick DELLA ZUANA,

Claude JORIS, Adeline PREVEL, Marie-Odile CERVEAUX, Nadine POULAIN,

Catherine MALAISE, Geneviève LOISON, Anne MOYAT

Messieurs Jacky FRANCOIS, André HUBERT, Bertrand BOILLY, Philippe MERIAUX,

Vincent BENNEZON, Philippe SALMON, Jean-Pierre PINON, Charles GOSSARD,

Patrice DOCHE, Jean-Marie GASIROU, Patrick LAIR, Franck ARNOULD, Michel

HANNOTIN, Jean-Claude PESNEL, Bruno DANJON, Francky CARON, Thierry

LECONTE (suppléant de M. Raynald DUTOT), Daniel VAQUETTE, Marcel

BENCIVENGO, François MOURRA, Jacky STANKIEWICZ (suppléant de M. Marcel

VERGEZ)

Ayant donné pouvoir : Mesdames Marie-Claire LESIEUR (ayant donné pouvoir à M.

DOCHE), Virginie FAUCHEUX (ayant donné pouvoir à Mme GUTHERTZ), Béatrice VALICI

(ayant donné pouvoir à M. GOSSARD), Natacha TASSOTI (ayant donné pouvoir à M. PINON),

Sylvette JUNG (ayant donné pouvoir à M. HANNOTIN)

Messieurs Jean-Pierre SEGUI (ayant donné pouvoir à M. SALMON), Dominique DONZEL

(ayant donné pouvoir à M. LAIR), Jean-Claude CAUDY (ayant donné pouvoir à M. GASIROU),

Bernard DERTY (ayant donné pouvoir à Mme DELLA ZUANA)

Absents excusés : Madame Sylvie CARTIN

Messieurs Jean-Luc DUBOIS, Pierre REANT

Assistaient : Agnès FROMENT, Géraldine GAND, Elise LEROY.

Ordre du jour :

D 2014-62 Délégation du service public d'assainissement collectif – Avenant n°1

D 2014-63 Reconstruction de la station d'épuration de Fismes – Signature du permis de construire

D 2014-64 Equipements d'assainissement collectif du lotissement de l'Etang Piquart à Fismes – Rétrocession à la Communauté de Communes

D 2014-65 Reconstruction de la déchèterie de Fismes – Mise à disposition d'un terrain par la ville de Fismes

D 2014-66 Reconstruction de la déchèterie de Fismes – Mise à disposition du terrain auprès du SYCOMORE

D 2014-67 Modification des statuts du Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères de l'Ouest Rémois

D 2014-68 Restitution aux communes de la compétence facultative portant sur le service périscolaire

D 2014-69 Reclassement indiciaire des agents contractuels

D 2014-70 Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème

classe à temps complet

D 2014-71 Médiathèque intercommunale de Courlandon – Création d'une régie de recettes

D 2014-72 Indemnités de conseil au Receveur

D 2014-73 Participation des communes extérieures aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle

D 2014-74 Budget assainissement collectif – Décision modificative n°2

D 2014-75 Budget général – Décision modificative n°1

D 2014-76 Elaboration du Document Unique – Demande de subvention auprès du FNP

D 2014-77 Désignation d'un représentant de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle auprès du Conseil de Surveillance de l'hôpital de Fismes

Madame la Présidente procède à l'appel. Le quorum étant atteint, elle ouvre donc la

séance.

Madame Angelina SCHIRES est élue secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers

en exercice : 44

Présents : 32

Représentés : 9

Votants : 41

Absents : 3


Madame la Présidente présente le compte-rendu de la séance du Conseil du 6 mai 2014

avec notamment l'intégration des remarques présentées par M. DUTOT et Mme

MALAISÉ. Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

Avant d'aborder l'ordre du jour, Mme VELLY souhaite présenter Mme Elise LEROY

qui a pris ses fonctions récemment en tant qu'assistante administrative et qui va donc

remplacer Géraldine GAND qui, suite à l'obtention de son concours de Rédacteur, "part

vers d'autres horizons".

Mme VELLY la remercie pour le travail accompli et souhaite la bienvenue à Elise

LEROY.

I – ASSAINISSEMENT

N° D2014-62 DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF – AVENANT n°1

Mme la Présidente rappelle que le contrat de Délégation de Service Public a été signé le

04 décembre 2011 pour une durée de douze ans (fin du contrat le 31 décembre 2023).

VU, la nécessaire actualisation du contrat suite à la fusion des deux communautés de

communes,

CONSIDÉRANT l’évolution réglementaire relative à l’exploitation des équipements

affermés,

VU, le projet d’avenant intégrant les éléments suivants :

Substitution, à la Communauté de Communes des Deux Vallées du Canton de

Fismes, de la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle, à partir du

01/01/2014

Intégration, au périmètre de la délégation, de la commune de Prouilly

Intégration des nouvelles installations (postes de refoulement) au périmètre de la

délégation

Intégration de la nouvelle technique pour l’enfouisseur des boues

Définition des conditions dans lesquelles la Collectivité confie au Délégataire les

obligations relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la

prévention des dommages causés aux réseaux lors des travaux

Intégration des nouvelles obligations réglementaires de dégrèvement en cas

d’augmentation anormale de consommation liée à une fuite après compteur

Mise à jour des indices de la formule de révision

VU l’avis de la Commission Assainissement,

VU l’avis de la Commission de Délégation de Service Public,

Le Conseil Communautaire,

DÉCIDE, à l'unanimité

D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant au contrat de Délégation du Service

Public d’Assainissement collectif. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014


N° D2014-63 RECONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION DE FISMES –

SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Mme la Présidente rappelle que les travaux de reconstruction de la station d'épuration de

Fismes doivent démarrer à l’automne 2014.

VU, la nécessité de déposer un permis de construire pour la construction des bâtiments

et les travaux de génie civil décrits ci-dessous :

Un bâtiment technique

Un bassin d’aération

Un clarificateur

Une serre de séchage solaire



D’AUTORISER la Présidente à signer et déposer le permis de construire nécessaire à la

réalisation de cette opération. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

**********

M. MERIAUX s'interroge sur les délais et demande s'il n'est pas un peu tard pour

déposer le permis de construire par rapport aux échéances annoncées.

M. SALMON indique qu'il n'était pas possible de le déposer plus tôt et que cela ne

posera pas de problème.

Mme SCHIRES souhaite savoir s'il est vrai que des "essais" ont été réalisés sur ce projet

pour la somme de 600 000 €.

M. SALMON indique qu'il y a comme dans tout projet de construction des études de sol

qui ont été réalisées (pour 17 305 € HT), mais sûrement pas pour la somme annoncée

ici.

Il précise qu'il est important en tant qu'élu de ne pas apporter de crédit à ce type de

rumeur.

N° D2014-64 ÉQUIPEMENTS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU

LOTISSEMENT DE L'ÉTANG PIQUART A FISMES – RÉTROCESSION

A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Mme la Présidente rappelle que le lotissement de l’Etang Piquart à Fismes a été

réceptionné en 2005 et que les constructions sur la quasi-totalité des parcelles ont été

réalisées.

Elle rappelle également que le contrat de délégation de l’assainissement collectif avec la

Lyonnaise des Eaux tient compte de ces équipements depuis 2011.

Elle ajoute que la commune de Fismes a validé la rétrocession de l’ensemble des

équipements à la commune sous réserve de rétrocession des équipements

d’assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes.

L’ensemble des contrôles de réception ayant été fournis par le lotisseur et étant

conformes, la rétrocession peut être envisagée par la Communauté de Communes

comme indiqué dans le règlement d’assainissement collectif de la collectivité.

Les équipements rétrocédables à la Communauté de Communes sont les suivants :


287,4 ml de réseau gravitaire

24 regards de visite

1 poste de refoulement.

VU l’avis de la Commission Assainissement,



D’AUTORISER la Présidente à valider la rétrocession de ces équipements dans le

patrimoine de la Communauté de Communes. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

II – ENVIRONNEMENT - DECHETS

N° D2014-65 RECONSTRUCTION DE LA DÉCHÈTERIE DE FISMES – MISE A

DISPOSITION D'UN TERRAIN PAR LA VILLE DE FISMES

Mme

la Présidente expose devant l'assemblée communautaire le projet de reconstruction

de la déchèterie de Fismes. Ce nouvel équipement sera implanté à proximité immédiate

de l'actuel.

L'emprise foncière estimée pour la réalisation de cette opération est de 7000 m2.

Compte tenu du caractère d'utilité publique du projet, la ville de Fismes propose la mise

à disposition, à titre gratuit, du terrain nécessaire à sa réalisation


CONSIDÉRANT l'exposé de Mme la Présidente,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est compétente en matière de

création et de gestion des déchèteries,

VU le projet de reconstruction de la déchèterie présenté par le SYCOMORE,

VU la délibération n° 14-42 du conseil municipal de Fismes autorisant M. le Maire à

signer le procès-verbal de mise à disposition du terrain,


D'ACCEPTER cette mise à disposition,

D'AUTORISER Mme la Présidente à signer, conjointement avec le Maire de Fismes, le

procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d'un terrain de 7000 m2 en vue de la

reconstruction de la déchèterie,

D'AUTORISER Mme la Présidente à faire procéder aux écritures non budgétaires de

régularisation correspondantes.

PRÉCISE que cette délibération annule et remplace la délibération n° D2013-53 du

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées du Canton

de Fismes. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014


N° D2014-66 RECONSTRUCTION DE LA DÉCHÈTERIE DE FISMES – MISE A

DISPOSITION DU TERRAIN AUPRÈS DU SYCOMORE

Mme

la Présidente rappelle le projet de reconstruction de la déchèterie de Fismes. Ce

nouvel équipement sera implanté à proximité immédiate de l'actuel.

L'emprise foncière estimée pour la réalisation de cette opération est de 7000 m2.


CONSIDÉRANT l'exposé de Mme la Présidente,

VU le projet de reconstruction de la déchèterie présenté par le SYCOMORE,

VU la délibération n°D2014-65 acceptant la mise à disposition d'un terrain par la Ville

de Fismes en vue de la réalisation d'une déchèterie,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes a délégué sa compétence "déchets

ménagers" au SYCOMORE,


D'AUTORISER, Mme la Présidente à signer, conjointement avec le Président du

SYCOMORE, le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d'un terrain de 7000

m2 en vue de la reconstruction de la déchèterie.

Ce procès-verbal mentionnera notamment la compétence au titre de laquelle le bien est

mis à disposition ainsi que la consistance des biens.

D'AUTORISER Mme la Présidente à faire procéder aux écritures non budgétaires de

régularisation correspondantes.

PRÉCISE que cette délibération annule et remplace la délibération n° D2013-54 votée

par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées du

Canton de Fismes. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

**********

Il est précisé que ces délibérations sont votées en lieu et place des deux délibérations

citées, car la superficie nécessaire pour le projet est passée de 5000 m2 à 7000 m

2.

N° D2014-67 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE COLLECTE DES

ORDURES MÉNAGÈRES DE L'OUEST REMOIS

VU, l'arrêté préfectoral, en date du 04 juillet 2007, portant création du Syndicat de

Collecte des Ordures Ménagères de l'Ouest Rémois (SYCOMORE)

VU, le projet de statuts du SYCOMORE, modifiant les articles 1, 3, 5 et 8

VU, la délibération n°2014-27 du Comité Syndical du SYCOMORE approuvant la

modification des statuts

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l'article L5211-20

Le Conseil de Communauté,



D'APPROUVER les nouveaux statuts du SYCOMORE portant modification suite aux

fusions de Communauté de Communes composant le SYCOMORE. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

III – ADMINISTRATION GENERALE

Suite à la présentation de Mme VELLY, et avant la mise au vote de ce projet de

délibération, M. MOURRA souhaite prendre la parole :

" Cette déclaration est sans illusion sur l’issue du vote qui va suivre.

Lors du vote du budget, je m’étais abstenu, alors que plusieurs de nos collègues de

l’ancienne communauté de communes avaient voté contre.

J’avais alors l’espoir, la naïveté plus exactement, de croire que la raison de

l’intégration du périscolaire l’emporterait. En effet, l’importante augmentation des

impôts locaux envisagée (+59%, rien que pour la taxe d’habitation…) aurait pu être

éventuellement comprise, si la compétence du périscolaire avait été exercée dans le

cadre de la nouvelle intercommunalité.

D’autant plus, que depuis le 1er

janvier 2014, son intégration, prévue par les textes,

avait fonctionné sans problème majeur. Si nos collègues de Fismes et Jonchery avaient

bien voulu l’étudier, il aurait été possible de démontrer que cette augmentation des

impôts aurait pu servir à compenser financièrement les participations des communes et

donc de rechercher un consensus général.

Mais, j’avoue avoir compris que la position de rendre les activités périscolaires aux

communes de l’ancienne Communauté de Communes Ardre Vesle était un principe,

voire une idéologie, donc inaccessible au raisonnement."

Jean-Pierre PINON souhaite savoir si des démarches sont toujours en cours pour la

création d'un éventuel syndicat.

Bertrand BOILLY indique qu'effectivement le travail se poursuit dans ce sens.

M. PINON demande si Mme Ferrat, Sénatrice, est bien intervenue auprès du Préfet.

M. BOILLY confirme et indique que le Préfet semble plus ouvert sur ce sujet.

Les discussions vont se poursuivre.

N° D2014-68 RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPÉTENCE

FACULTATIVE PORTANT SUR LE SERVICE PÉRISCOLAIRE

Madame La Présidente indique que depuis la fusion des deux Communautés de

communes, la compétence « Périscolaire » est exercée de façon différenciée sur le

territoire du nouvel EPCI.

En effet, cette compétence relève des communes sur les secteurs scolaires de Fismes,

Jonchery-sur-Vesle et Crugny, et relève de la Communauté de communes sur les

secteurs de Courlandon et Vandeuil.

Au cours des différentes réunions de travail, ont été mises en avant les disparités, entre

les dits territoires, du service périscolaire, quant à ses modalités de fonctionnement et les

difficultés d’harmonisation qui résulteraient d’une extension de compétences sur

l’ensemble du territoire.



Considérant l’exposé de Mme La Présidente,

VU l’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la

Communauté de Communes des Deux Vallées du canton de Fismes et de la

Communauté de Communes Ardre et Vesle, en date du 23 mai 2013

VU l’article L5211-41-3 III du Code Général des Collectivités Territoriales décrivant la

procédure dérogatoire de restitution de compétences aux communes suite à une

recomposition de territoires en application de la loi du 16 décembre 2010

CONSIDÉRANT que la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des

équipements périscolaires » est une compétence facultative des Communautés de

communes,

CONSIDÉRANT que l’article L5211-41-3 du CGCT prévoit une possibilité de restitution

des dites compétences facultatives dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en

vigueur de l’arrêté de fusion sauf dans le cas où il est fait application de l’article 34 de la

loi du 17 mai 2013,

DÉCIDE à la majorité des voix : 30 voix POUR

8 voix CONTRE

3 ABSTENTIONS

DE RESTITUER la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des

équipements périscolaires - hors - la création, rénovation et entretien des restaurants

scolaires » aux communes de l’ancienne Communauté de Communes Ardre et Vesle, à

savoir Baslieux-les-Fismes, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Courlandon, Hourges,

Magneux, Montigny-sur-Vesle, Prouilly, Romain, Unchair, Vandeuil,

A compter du 1er septembre 2014.

D’AUTORISER Mme La Présidente à signer tout document afférent à la mise en œuvre

de cette décision. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

IV – RESSOURCES HUMAINES

N° D2014-69 RECLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS CONTRACTUELS

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire que les grilles indiciaires

permettant de déterminer le traitement des fonctionnaires ont été refondues avec effet au

premier février 2014. L’indice majoré minimum a été porté à 316 points ce qui

représente une rémunération mensuelle brute de 1 463,17 € pour un temps plein.

La rémunération des agents sous contrat est déterminée en référence à la grille

indiciaire de la fonction publique. Afin de prendre en compte son évolution il convient

de modifier la délibération qui crée le poste et de conclure un avenant au contrat.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des

fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment son article 34


CONSIDÉRANT la refonte de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale avec

échéance au 1er février 2014,


APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,


DE FIXER, la rémunération des agents contractuels selon le tableau joint en annexe.

Les nouveaux indices de rémunération seront pris en compte pour le calcul de la

rémunération des agents contractuels à compter du premier février 2014.

Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

N° D2014-70 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème

CLASSE A

TEMPS COMPLET

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’un agent de la CCFAV,

recruté initialement par la Ville de Fismes sur un poste non permanent d’Adjoint

Technique 2ème

classe dans le cadre de remplacements, doit être en réalité positionné sur

un emploi permanent d’Adjoint Technique 2ème

classe à temps complet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment son article 34,



DE CRÉER, à compter du 1er juillet 2014, un poste d’Adjoint Technique 2

ème classe à

temps complet.

L’agent recruté aura pour fonctions d’entretenir les locaux de l’école Centre de Fismes.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges s’y

rapportant sont inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet.

D’AUTORISER Madame La Présidente à signer tout document relatif à ce dossier. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

**********

M. MOURRA souhaite revenir sur la phrase « les crédits nécessaires à la rémunération

de l’agent ainsi nommé et les charges s’y rapportant sont inscrits au budget, au chapitre

et articles prévus à cet effet ».

Il rappelle qu’au moment du vote du budget, la « marge de manœuvre » nécessaire au

fonctionnement de la structure avait été intégrée au chapitre des frais de personnel. Il ne


faudrait pas que cette majoration incite à ouvrir des postes au motif que le budget est

abondé.

Aussi, il pense qu’à l’avenir pour un meilleur suivi du budget, il serait souhaitable

d’utiliser un autre chapitre pour cet excédent budgétaire.

Mme FROMENT précise que la somme indiquée sur cette ligne budgétaire comporte

effectivement, comme décidé par les élus, les deux postes cités :

- les dépenses de personnel

- l'excédent d’investissement

Les deux sommes étant parfaitement identifiées. N.B : - 1 300 000 € pour les dépenses de personnel

- 665 521 € pour l'excédent

Et quand, il est indiqué que les "crédits nécessaires sont inscrits au budget", c'est bien

évidemment la somme relative aux dépenses de personnel qui est ici prise en

considération.

V - FINANCES

Mme VELLY présente le projet de délibération relatif à la régie de recettes pour la

médiathèque de Courlandon.

M. PINON s'étonne de cette délibération, la compétence "médiathèque" n'étant pas,

selon lui, transmise à la Communauté de Communes.

Il estime que cette question n'a pas été évoquée.

M. HANNOTIN soutient les propos de M. PINON et indique "on n'est pas d'accord".

Mme VELLY s'étonne à son tour des remarques formulées par MM PINON et

HANNOTIN.

Elle rappelle que tout à chacun et notamment les maires, a pu prendre connaissance de

l'arrêté de Préfet du 23 mai 2013 qui indique "noir sur blanc" l'ensemble des

compétences dévolues à la nouvelle Communauté de Communes.

Dans ces compétences figurent, bien évidemment, le fonctionnement de la médiathèque

intercommunale de Courlandon.

Elle rappelle, comme cela a été évoqué à maintes reprises, que le Préfet a additionné

l'ensemble des compétences, la loi prévoyant bien un exercice zoné des compétences

facultatives comme le périscolaire, l'éclairage public, la médiathèque…

Mme FROMENT précise qu'il s'agit là par ailleurs d'une délibération d'ordre financier à

savoir la régularisation de la régie de recettes qui fonctionne depuis le 1er janvier 2014,

la Communauté de Communes ayant bien en charge le fonctionnement de cette

médiathèque.

MM PINON et HANNOTIN refusent que soit mise à l'ordre du jour cette délibération et

demandent que le Conseil statue ce soir sur le retour de cette compétence aux

communes.

Plusieurs élus communautaires leur font savoir que l'on ne peut impunément modifier

l'ordre du jour de cette façon.

Après débat, il est proposé de soumettre cette délibération relative à la régularisation de

la régie de recettes en précisant que le Conseil Communautaire devra statuer sur le

devenir de cette compétence lors de sa prochaine séance.


N° D2014-71 MÉDIATHÈQUE INTERCOMMUNALE DE COURLANDON –

CRÉATION D'UNE RÉGIE DE RECETTES

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et

R.1617-1 et R.1617-18,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la

comptabilité publique et notamment l’article 18,

VU le décret n°68-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité

personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité

susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances ou de recettes et au montant du

cautionnement imposés à ces agents,

CONSIDÉRANT la nécessité de reconduire la régie de recettes créée par la Communauté

de Communes Ardre et Vesle reconduite sous forme d’une régie provisoire du 1er

janvier 2014 au 30 juin 2014 par la Communauté de Communes Fismes Ardre et Vesle,

afin de permettre l’encaissement des abonnements de la médiathèque de Courlandon,


APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE, à la majorité des voix : 20 voix POUR

0 voix CONTRE

21 ABSTENTIONS

D’INSTITUER une régie de recettes auprès du service de la Culture de la Communauté

de Communes Fismes Ardre et Vesle et de l’installer à la médiathèque de Courlandon,

au 3, rue Saint Laurent à Courlandon (51170), à compter du 01/01/2014, sous réserve de

présenter une délibération permettant de statuer sur la compétence "Fonctionnement,

gestion et animation d'une médiathèque intercommunale" lors du prochain Conseil.

D'ENCAISSER au moyen de cette régie les produits suivants :

o Abonnements à la médiathèque

Ces produits seront perçus contre remise à l’usager d’un reçu justifiant le paiement.

D’AUTORISER le régisseur à conserver un montant maximum d’encaisse fixé à 300 €.

DE DISPENSER le régisseur de cautionnement eu égard au fait que le montant des

recettes encaissées mensuellement est inférieur à 1 220 €.

D’AUTORISER le versement d’une indemnité au régisseur correspondant à 100 % du

montant maximum fixé par arrêté ministériel. (Soit un montant annuel de 110 € pour

une régie dont le montant moyen des recettes mensuelles est inférieur à 1 220 €). Reçu en Sous-Préfecture Le 8 juillet 2014

N° D2014-72 INDEMNITÉS DE CONSEIL AU RECEVEUR


VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,


VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi

d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents

des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, fixant les conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée au comptables non centralisateurs des services extérieurs

du Trésor Public, chargés des fonctions de comptable des communes et établissements

publics locaux,

CONSIDÉRANT que Mme Marie-France VIGNON-FERKO, receveur de la collectivité,

continue d’assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire,

économique, financière et comptable,

DÉCIDE à la majorité des voix : 35 voix POUR

5 voix CONTRE

1 ABSTENTION

DE CONTINUER A SOLLICITER le concours de Mme Marie-France VIGNON-FERKO,

receveur de la collectivité, pour assurer les prestations de conseil en matière budgétaire,

économique, financière et comptable,

D'ACCORDER à Mme Marie-France VIGNON-FERKO, receveur de la collectivité, une

indemnité annuelle de conseil égale à 90 % du montant maximum, calculée en fonction

de la moyenne sur les 3 derniers exercices des dépenses réelles des sections de

fonctionnement et d’investissement, et ce à compter du présent exercice,

En l’absence de délibération modificative, cette indemnité personnelle lui est acquise

pour toute la durée du mandat, les crédits étant inscrits annuellement au compte 6225 du

budget. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

N° D2014-73 PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE

SCOLARITÉ DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS LES ECOLES DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FISMES ARDRE ET VESLE

Il est rappelé qu’il est nécessaire de fixer le montant de la participation des enfants

scolarisés à l’école primaire sur le territoire de la Communauté de Communes, et

domiciliés à l’extérieur,

Le montant de la participation demandée est le même que celui qui doit être versé aux

établissements privés primaires présents sur notre territoire, considérant que les élèves

qui les fréquentent ne pèsent pas sur le budget communal puisque scolarisés dans un

autre établissement que public.

CONSIDÉRANT la délibération n°13-47 de la Commune de Fismes,

VU le contrat d’association de l’école privée passé le 17 novembre 1981 avec l’Etat,

VU le budget de la Communauté de Communes pour l’exercice 2014,

VU la liste des élèves en classe primaire à l’OGEC Sainte Macre pour l’année scolaire

2013-2014,




DE FIXER la participation financière des élèves extérieurs à 660 € par enfant pour

l’année 2014 (imputation 70878 : remboursement de frais)

D’AUTORISER la Présidente à signer les conventions avec les Communes,

établissements publics de coopération intercommunale et syndicats, dont des enfants

fréquentent les établissements de la Communauté de Communes, ainsi qu’avec les

établissements privés qui accueillent des enfants domiciliés sur son territoire.

DE VERSER au titre de l'année scolaire 2013-2014 à l’école Sainte Macre la somme de

77 220 €, soit 660 € par élèves pour 117 élèves (imputation 6574 : subvention aux

associations et personnes de droit privé). Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

**********

François Mourra demande si la participation financière de 660€ par enfant demandée

aux communes pour les élèves extérieurs à la communauté de communes et versée à

Sainte Macre, a été calculée à partir d’une comptabilité analytique ou évaluée d’une

autre manière.

M. PINON explique que la Ville de Fismes, ces dernières années, a décidé de réajuster

le montant de cette participation financière, qui était resté anormalement bas pendant

des années, afin de le rapprocher d'un montant plus proche de la réalité.

Pour la première année de fonctionnement, la Communauté de Communes a repris ce

montant appliqué l'année dernière par la Ville de Fismes.

M. BOILLY demande si l'on connaît aujourd'hui le coût d'un enfant scolarisé sur la

Communauté de Communes.

Mme VELLY indique que, justement, pour l'instant nous n'avons pas le recul nécessaire.

Il faut au minimum un an d'exercice.

N° D2014-74 BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DÉCISION

MODIFICATIVE n°2

CONSIDÉRANT le montant des devis reçus pour la réalisation des travaux de remise à

niveau des tampons de Ventelay,



D'APPORTER les modifications suivantes au budget primitif :

EN DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Opération n°21 : Ventelay : remise à niveau tampons

Compte 2315 : installations (travaux sur réseaux d’assainissement) : + 5 000,00 €

Opération n°22 : Fismes : extension chemin du Breuil

Compte 2315 : installations (travaux sur réseaux d’assainissement) : - 5 000,00 € Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014


N° D2014-75 BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE n°1


CONSIDÉRANT l’obligation de réaliser un diagnostic amiante préalablement aux travaux

de réfection de la toiture de l’école Deschamps à Fismes,

CONSIDÉRANT le montant du devis des travaux de réfection de la toiture,

CONSIDÉRANT l’excédent budgété sur le compte 64111, du chapitre 012 (rémunération

des titulaires de la fonction publique),

DÉCIDE à l'unanimité,

D'APPORTER les modifications suivantes au budget primitif :

EN DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Opération n°37 : Toiture Deschamps

Compte 2313, fonction 20 : constructions, enseignement (services communs):

+ 2 000,00€

EN DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 012, Charges de personnel et frais assimilés

Compte 6411, fonction 20 : rémunération principale des titulaires, enseignement

(services communs) : - 2 000,00 €

Virements de section à section

DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : + 2 000,00 €

RECETTE D’INVESTISSEMENT

Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 2 000,00 € Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

N° D2014-76 ÉLABORATION DU DOCUMENT UNIQUE – DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRÈS DU FNP

Mme

la Présidente rappelle à l’assemblée :

Dans chaque collectivité, le Code du Travail (Art R 4121-1) impose à l’autorité

territoriale de réaliser l’évaluation des risques professionnels de ses agents et de

consigner les résultats dans un document intitulé « Document Unique ».

L’évaluation des risques professionnels consiste à :

Recenser les dangers et coter les risques auxquels sont soumis les agents

Hiérarchiser les risques inhérents à l’activité de travail des agents

Proposer des mesures de nature à améliorer les conditions de travail afin de limiter la

survenue des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Afin de mener à bien un tel projet, un partenariat étroit peut être réalisé entre les

collectivités et le Fonds National de Prévention de la CNRACL. Ce projet au-delà du

caractère subventionnable, permettra d’entamer une réflexion sur les méthodes de travail


appliquées dans les services, et sur la prise en compte des aspects santé/sécurité à tous

les niveaux de la collectivité.

Par ailleurs, le service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la

Marne accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de

prévention. Une aide technique est apportée pour le montage du dossier de demande de

subvention ainsi que pour la procédure de mise en œuvre et de suivi de la démarche.

La Communauté de Communes des Deux Vallées du Canton de Fismes avait engagé la

procédure et obtenu une subvention. Il convient donc d’engager cette procédure avec les

communes intéressées de l’ancienne Communauté de Communes Ardre et Vesle.

Le Conseil Communautaire

VU, l'exposé de Mme la Présidente


DE S’ENGAGER dans une démarche globale de prévention des risques professionnels

basée sur la réalisation préalable du document unique

DE SOLLICITER l’accompagnement du Centre de Gestion de la Marne par voie de

convention (les frais afférents à la prestation du Centre de Gestion seront pris en charge

par la structure pilote du projet.)

DE S’ENGAGER à mettre des moyens humains et financiers afin de mettre en place des

actions de prévention

DE NOMMER, un pilote intercommunal pour le projet de mise en œuvre de l'évaluation

des risques : Monsieur Jean-Sébastien GAYET

DE SOLLICITER une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la

CNRACL.

Cette subvention sera attribuée au regard du travail réalisé par les agents de la

collectivité, le référent intercommunal ainsi que les préventeurs du Centre de Gestion de

la Marne. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

N° D2014-77 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES FISMES ARDRE ET VESLE AUPRÈS DU CONSEIL DE

SURVEILLANCE DE L'HOPITAL DE FISMES

Mme

La Présidente explique que les Conseils d'Administration des établissements

publics de santé sont remplacés par des Conseils de Surveillance.

La composition de ces Conseils de Surveillance est décrite dans le décret n°361 du 8

avril 2010 et prévoit notamment qu'"un représentant d'un Établissement Public de

Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de

l'établissement est membre" siège au Conseil de Surveillance.


VU la loi du 21 juillet 2009 portant "réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et au territoires",

VU le décret n°361 du 8 avril 2010 et notamment son article R6143-12,



DE DÉSIGNER Monsieur LEGENTIL (conseiller municipal à Jonchery-Sur-Vesle) en

tant que représentant de la Communauté de Communes au sein du Conseil de

Surveillance de l'hôpital local de Fismes. Reçu en Sous-Préfecture

Le 8 juillet 2014

V – QUESTIONS DIVERSES

Répartition du FPIC

Après avoir rappelé succinctement ce qu'est le FPIC (Fonds National de Péréquation

des ressources Intercommunales et communales), Mme VELLY propose de

conserver la répartition de droit commun pour cette année.

L'assemblée retient cette proposition.

Transport scolaire du mercredi

Marie-Claire LESIEUR confirme la possibilité d'un transport scolaire entre

Courlandon et Fismes d'une part et Courlandon et Jonchery sur Vesle d'autre part, le

mercredi midi pour les enfants qui doivent rejoindre les centres de loisirs existants.

Présentation du projet de logo

En l'absence de Bernard DERTY, Président de la commission, Vincent BENNEZON

présente le travail en cours sur le logo.

Le projet présenté suscite de nombreuses interrogations et certains élus souhaitent

être associés aux réflexions.

Mme VELLY indique qu'une commission travaille sur le sujet et que les élus qui le

souhaitent peuvent rejoindre la commission.

Présentation du schéma départemental d'Aménagement numérique le 15 juillet

M. MOURRA précise que cette réunion est importante car elle permettra à tous de

disposer du même niveau d'information sur ce dossier.

M. HUBERT souhaite que la Communauté de Communes travaille à la mutualisation

de la formation des agents.

____________________________

L'ordre du jour ayant été abordé, la séance est levée à 20h30.

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