COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2014 (ouverte à 20h40)

DATE DE CONVOCATION : 19 septembre 2014 CONSEILLERS EN EXERCICE : 23 PRESENTS : Hervé LETORT, André FOLLIC, Dominique MOUILLARD-REGNIER, Christophe LEPINE, Marie-Thérèse TOUTAIN, Jean-Yves ROUX, Aude PEREZ, Hervé LANCIEN, Brigitte POIGNONNEC, Christophe AUBREE, Servane LE BRAS, Patrick CARROT, Andrée VERGER, Laurent GUIRIEC, Fabienne RESNAIS, Denis TRICHEREAU, Agnès LEMOINE, Didier THILL, Julie PENNOU (jusqu’à à 23 h 10), Ludovic CHESNEL, Brigitte LE MER, Nicolas FOREL. ABSENTS EXCUSES : Gwénola LE SAOUT, Julie PENNOU (à partir de 23 h 10) PROCURATIONS Gwénola LE SAOUT, donne pouvoir à Fabienne RESNAIS Julie PENNOU (à partir de 23 h 10) donne pouvoir à Nicolas FOREL SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe LEPINE

SECRETAIRE DE SEANCE :

l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Christophe LEPINE se propose pour assurer le secrétariat de séance conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°2014.023 du 16 avril 2014, qui préci se à l’article 17 que « Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contribue à l’élaboration du procès verbal de séance en prenant en note les échanges au cours du conseil municipal. Le contrôle du procès verbal de séance et de la nature des propos rapportés lors des différentes délibérations s’exerce par la totalité des membres du conseil à qui est adressé le projet de procès verbal. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve ».

COMPTE RENDU DU 9 JUILLET 2014 Après échange, le compte rendu de la réunion de conseil Municipal du 9 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité après demande de modifications mineures.

O R D R E D U J O U R

♦ VIE DU CITOYEN

o EDUCATION

� Animation enfance – Délégation Léo Lagrange – Bilan 2013

� Péri éducatif - Bilan financier année scolaire 2013 2014 et Tarification 2014 2015.

� Enfance – Jeunesse - Sortie culturelle et Festival du film d’animation de Bruz

� Restauration

• Syndicat Intercommunal Restauration - Rapport Activités 2013

o SPORTS – VIE ASSOCIATIVE

� Syndicat Intercommunal Piscine de La Conterie - Rapport Activités 2013

o SOLIDARITE

� CCAS- Rapport Activités 2013

♦ CADRE DE VIE

o DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OPERATIONS URBAINES

� Centre Bourg – Attribution des lots

o PROSPECTIVE – DEVELOPPEMENT DURABLE

� DREAL BRETAGNE - Plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération rennaise

o INFRASTRUCTURES – EQUIPEMENTS - PAYSAGE

� Groupe scolaire privé – Attribution des Lots

� Ateliers Municipaux – Avenants et modification du phasage des travaux.

� Bassin versant de la Seiche. - Plan de lutte contre les ragondins et rats musqués

� GAZ convention SDE

♦ RESSOURCES ET MOYENS

o FINANCES

� Budget Principal – Décision Modificative n°1

� Budget Annexe – Décision Modificative n°1

� Rennes Métropole – CLECT – Transfert de charges

� Indemnités de conseil et de budget au receveur municipal

� Eglise - indemnité de gardiennage

o RESSOURCES HUMAINES

� Mise en place d’un Compte Epargne Temps

♦ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES - PAROLE AU PUBLIC

PREAMBULE

En préambule, Herve LETORT, Le Maire remercie l’ensemble des élus pour leur présence. Après avoir rappelé le rôle attendu du secrétaire de séance , Après avoir procédé à la validation du dernier compte rendu du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2014, Monsieur Le Maire ouvre ensuite la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2014.

COMPTE-RENDU DE DELEGATION DE POUVOIR (Article L.2122.22 du CGCT)

Hervé LETORT, Le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il informera en début de séance des décisions prises par délégation d'une partie des attributions du Conseil Municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de la délibération n° 2014.018 du 16 avril 2016 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire (article L.2122.22 du CGCT), déposée le 18 avril 2014 en Préfecture, Il informe le Conseil Municipal qu’en ce qui concerne les décisions prises en matière de Droit de Préemption, un état récapitulatif est transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Les décisions reposent sur les délibérations précisées ci après : Délibérations n°2008.101 du 19 novembre 2008, instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, Délibération n° 2009.34 du 19 mai 2009 qui élargit le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan local d’urbanisme Délibération n°2011.004 du 26 janvier 2011 , instituant un DPU renforcé sur un périmètre sur le secteur des Leuzières. Il précise avoir pris la décision du Maire suivante depuis la séance du 9 juillet 2014. 1°) Décision du Maire n° 2014.010 en date du 1 er aout 2014 relative la déclaration d'intention d'aliéner souscrite le 24 juillet 2014 par Maître KERJEAN, notaire à Noyal-Châtillon/Seiche, portant sur le bien cadastré ZD 136, situé 2 rue Tiphaine Raguenel appartenant à M.THIBAUDEAU DECIDE de renoncer à l’exercice du droit de préemption de la commune sur le bien, objet de la DIA ;

2014.065 VIE DU CITOYEN – EDUCATION ANIMATIONS ENFANCE JEUNESSE – DELEGATION LEO LAGRAN GE – BILAN 2013

Servane LEBRAS, conseillère Municipale déléguée à l’enfance en matière de temps extra scolaires, jeunesse, l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de tous les temps extra scolaires, présente le rapport suivant : « Pour mémoire, Par délibération n° 2001-111 du 14 décembre 2011, le Conseil Municipal contractualisait une nouvelle Délégation de Service Public avec la fédération Léo Lagrange, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2012, pour assurer des missions de coordination, de gestion et d’animation dans le domaine de l’ENFANCE (AXE 2) en confiant les prestations suivantes : « Co-Construire le parcours éducatif des enfants à travers l’encadrement de l’ensemble des SERVICES PERISCOLAIRES (Accompagnement éducatif scolaire, Accueil périscolaire, Ateliers du midi) mais également le secteur de l’ANIMATION ENFANCE (Accueil collectif des mineurs, du mercredi, des petites vacances scolaires, des grandes vacances scolaires, mini camps et séjours, Animations événementielles, Ateliers et stages, Coordination enfance). Dans le cadre de cette délégation, la fédération Léo Lagrange transmet annuellement, un projet de rapport de délégation. Ainsi par délibération n° 2013-062 du 19 juin 2014, le Conseil Municipal approuvait le rapport annuel de l’année 2012. « Par délibération n°2013.023 du 27 mars 2013 , La commune de Saint-Erblon a confirmé son engagement dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2013 et cette nouvelle organisation a impacté le fonctionnement de l’accueil de loisirs, puisque celui-ci n’accueille plus les enfants que sur la période de 12 h 00 à 18 h 30, la tarification a été revue et a nécessité un avenant à la DSP avec Léo Lagrange. Compte tenu de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la fédération Léo Lagrange a été sollicitée pour un accompagnement dans l’organisation des nouveaux rythmes scolaires et notamment l’animation des temps péri-éducatifs. C’est ainsi que par délibération n°2013.064 du 10 juillet 2013 , le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un premier avenant avec Léo Lagrange pour repréciser les conditions de la DSP à compter du 1er septembre 2013.

Le rapport du délégataire précise que sur l’exercice 2013 ont été comptabilisés 190 (169 en 2012) inscriptions à l’accueil de loisirs ; 2 398 (2435.50 en 2012) journées enfants ont été réalisées sur 2013, soit 19 288 (19 484 en 2012) heures sur l’accueil de loisirs, avec parfois des « pics » à 44 enfants le mercredi avec en moyenne 22 enfants de 3/5 ans, 20 enfants de 6/10 ans (15 enfants de 3/5 ans, 12 enfants de 6/8 ans et 4 enfants de 9/12 ans en 2012). Durant le temps périscolaire coordonné par Léo Lagrange, ce sont en moyenne 230 (228 en 2012) enfants qui ont pu bénéficier des ateliers mis en place sur le temps du midi. Le délégataire précise que pour ce service, il mobilise :

- Un responsable pôle enfance à temps plein en CDI, directrice de l’accueil de loisirs enfance, responsable pédagogique de l’accueil périscolaire et coordinatrice des ateliers péri éducatifs de Léo Lagrange.

- Un animateur enfance / passerelle à temps non complet 76 % en CDII (contrat spécifique animation), animateur de l’accueil de loisirs enfance, animateur pédagogique de l’accueil périscolaire, de la passerelle et d’ateliers péri éducatifs de Léo Lagrange. Au cours de l’année 2013, les financements de l’activité ont été répartis de la manière suivante : 60% Ville de Saint-Erblon - 28% Usagers - 12% CAF / MSA / Conseil Général/Autres produits La participation financière du délégant s’est élevée à 74 444 €, selon la somme allouée au budget prévisionnel 2013. Les financements sont supérieurs aux dépenses à hauteur de 1 856 €. En application de l’article 4 du contrat de délégation, il est convenu le reversement de 50% de l’excédent constaté, soit 928 €. Les familles manifestent leur satisfaction leur satisfaction globale et leur confiance dans la gestion de cet accueil, grâce notamment à la communication qui est faite sur le projet, l’équipe, la démarche éducative et les différents projets, c’est pourquoi, il est proposé d’approuver le rapport annuel d’activité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� APPROUVE le rapport annuel 2013 du délégataire Léo Lagrange, � AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.066 VIE DU CITOYEN – EDUCATION REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

PERI EDUCATIF - BILAN FINANCIER ANNEE SCOLAIRE 2013 2014 ET TARIFICATION 2014 2015. ENFANTS EXTERIEURS SCOLARISES SANS ACCORD AVEC LA C OMMUNE D’ORIGINE

Christophe LEPINE, 3eme Adjoint délégué à la Vie du Citoyen présente et commente le rapport suivant : « Par délibération n°2013.023 du 27 mars 2013 , la commune de Saint-Erblon a confirmé son engagement communal à appliquer la modification des rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Cette nouvelle organisation des rythmes arrêtée en mars 2013, a fait l'unanimité auprès de la communauté éducative de Saint-Erblon, parents, enseignants, partenaires associatifs, services municipaux. Elle répond aux exigences d'allègement de la journée scolaire et d'optimisation des temps pour l'apprentissage en prenant en compte les données de la communauté scientifique, mais également offre la possibilité de raccourcir la journée des élèves. Elle permet de respecter au mieux les contraintes sociales et les choix des familles. Elle engage un peu plus la commune dans l’accompagnement qu'elle souhaite tenir aux côtés des parents et de l'Institution Éducation Nationale. Enfin, elle permet de mobiliser des moyens raisonnables tant humains, matériels que financiers. La modification des rythmes scolaires bénéficie d’un accompagnement financier de l’état dit fond d’amorçage de 50 € par enfant pour la 1ère année scolaire. Ce fonds ne permet pas le financement de la réforme pour la commune de Saint Erblon. En effet, ces temps péri éducatifs seront gratuits pour tous les enfants du groupe scolaire Les Colombes et pour les enfants de l’école Saint-Jean domiciliés sur la commune de Saint Erblon. Ils seront néanmoins payants pour les enfants extérieurs scolarisés sans accord avec la commune d’origine. Le coût de la mise en œuvre de la réforme et de l’organisation de ces nouveaux temps éducatifs, fonds d’amorçage inclus calculé pour la période de septembre à décembre 2013 était de 43.23 €, soit 1.73 € par jour pour ces temps péri éducatifs de septembre à décembre 2013. Par délibération n°2013.066 du 10 juillet 2013, le Conseil Municipal a exprimé l’intention de contenir ces coûts à 150 € par an et par enfant. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du bilan financier de la réforme des nouveaux temps péri éducatifs pour l’année scolaire 2013/2014 et d’entériner la refacturation pour les enfants extérieurs scolarisés sans accord avec la commune d’origine. Agnes LEMOINE, souhaite savoir s’il y a eu un comparatif avec d’autres communes concernant les coûts de mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Hervé LETORT précise que les coûts pour les communes sont très différents selon les organisations mises en place. L’AMF estimait à environ 150 € par enfant le coût de cette réforme. Certaines communes ont fait le choix de faire payer ces activités péri-éducatives. Pour les communes comme Saint-Erblon qui possèdent déjà une structure enfance jeunesse le coût de la réforme est moins important que pour les communes qui n’ont pas ces structures. Pour Saint-Erblon ce coût est de 153€ ramené à 103€ après versement de 50€ par enfant de la part de l’Etat donc très proche de l’estimation de l’AMF (pour certaines villes françaises, ce coût est de 280€). Certaines communes peuvent également bénéficier de dotations complémentaires de l’ordre de 40€ / enfant, il est donc difficile de faire une comparaison d’autant plus que seulement 20% des communes ont mis en œuvre cette réforme en septembre 2013. Julie PENNOU demande si la volonté de la commune est de continuer à proposer la gratuité des activités péri-éducatives pour l’année 2015 ? Monsieur le Maire précise que cette décision fera l’objet d’une délibération lors de l’élaboration du budget 2015 et que l’engagement de la commune est de permettre cette gratuité en proposant une offre de qualité tout en maîtrisant les coûts. Julie PENNOU demande des précisions sur le fait qu’il est mentionné une unanimité de la part de la communauté éducative. Elle voudrait savoir sur quoi portait cette unanimité. Christophe LEPINE répond que lors de la démarche de mise en place de ces nouveaux rythmes scolaires, la municipalité a organisé des réunions de concertations avec, les équipes enseignantes, les parents élus aux conseils d’écoles, les présidents des associations et les services municipaux. A l’issue de ces réunions une séance publique de présentation des nouveaux rythmes scolaires a été réalisée. Lors de cette présentation il y a bien eu l’unanimité.

Julie PENNOU reprend la parole pour indiquer qu’elle n’est pas d’accord avec M. LEPINE. Elle précise qu’il n’est pas possible de parler de l’unanimité lorsque : - les parents ont exprimé le souhait d’une organisation différente pour le mercredi, - les enseignants ont constaté la fatigue surtout pour les plus petits, que le temps passé à l’école reste long, qu’il y a beaucoup trop de personnes encadrantes différentes et des rythmes difficiles. Julie PENNOU rajoute que ces informations proviennent des procès-verbaux des réunions du Conseil d’école en dates des 18/03/2014 et 24/06/2014 et réaffirme son désaccord par rapport à l’unanimité sur l’organisation des rythmes. Monsieur le Maire confirme bien le fait qu’il y a eu unanimité de la part de la communauté éducative sur l’organisation proposée en juin 2013 comme mentionné dans la délibération et que les remarques faîtes lors des conseils d’écoles de mars et juin 2014 sont des remarques qui évaluent ces nouveaux rythmes. Il rappelle également que des groupes de travails ont été mis en place et que les parents qui ont émis des remarques lors des conseils d’écoles faisaient partie de ces groupes. Il souhaite à terme un projet d’école qui raisonne avec le projet de la collectivité. Le cheminement est en train de se faire, il y a des marges de progrès. André FOLLIC félicite l’organisation qui a été mise en place avec un challenge difficile de contenir les coûts aux environs de100€. Monsieur le Maire s’associe également à ces félicitations. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , 22 voix pour et une abstention (Julie PENNOU) :

� CONFIRME le principe d’implication municipale dans une démarche éducative volontariste pour les enfants

de la commune inscrits dans les écoles. � APPROUVE le Bilan annuel des temps péri éducatifs pour l’année scolaire 2013-2014, soit un cout net de

32 239,60 € pour 313 enfants scolarisés, soit 1,58 € par jour périéducatif. � CONFIRME la refacturation des temps péri éducatifs pour les enfants extérieurs scolarisés sans accord avec

la commune d’origine et fixe comme précisé ci dessus la tarification.

Année scolaire 2014 - 2015

Nombres de jours péri éducatifs

TARIFICATION JOUR

PERIEDUCATIF TARIFICATION

PERIODE

1 Septembre 2014 à octobre 2014 12 18.96 € 2 Novembre 2014 à décembre 2014 14 22.12 € 3 Janvier 2015 à Février 2015 10 15.80 € 4 Mars 2015 à Avril 2015 13 20.54 € 5 Mai 2015 à Juillet 2015 14

1.58 €

22.12 € � PRECISE que la facturation se fera à l’issue de chaque période et qu’elle sera susceptible d’être revue en

fonction de l’évolution du prix de revient réel. � AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.067 – VIE DU CITOYEN - EDUCATION – JEUNESSE

REGIE DE RECETTES SORTIE CULTURELLE

Servane LEBRAS, conseillère Municipale déléguée à l’enfance en matière de temps extra scolaires, la jeunesse, l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de tous les temps extra scolaires, présente le rapport suivant : « Le Conseil Municipal a fixé différents tarifs permettant d’assurer le service jeunesse, étant précisé que les activités avec nuitées ou spécifiques aux vacances scolaires donneront lieu à une délibération particulière précisant le financement de l’activité et les participations des familles. La structure jeunesse propose une sortie culturelle le mercredi 24 septembre, financé dans le cadre du budget alloué annuellement à la jeunesse. Le financement proposé est le suivant :

Libellé de l’activité Nombre de

jeunes

Coût global activité et transport

Participation des familles Coût pour la commune

Spectacle de cirque « Ensemble »

Compagnie Jupon au théatre du Vieux Saint Etienne

Rennes

8 à 12

5 € /jeune (tarif de groupe)

covoiturage

Gratuité 5 € /jeune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� DECIDE de valider le programme d’animations de l’espace Jeunesse en approuvant le plan de financement

énoncé ci-dessus. � DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2014.068 – VIE DU CITOYEN - EDUCATION CULTURE JEUNESSE

FESTIVAL DU FILM D’ANIMATION DE BRUZ

Servane LEBRAS, conseillère Municipale déléguée à l’enfance en matière de temps extra scolaires, la jeunesse, l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de tous les temps extra scolaires, présente le rapport suivant : « La Commune de Saint Erblon s’est associée depuis plusieurs années au festival d’animation de Bruz en associant la structure jeunesse, les écoles et la médiathèque. Le festival se déroule du 8 au 14 décembre 2014 à Bruz. Le focus cette année sera sur : - un pays : le Québec - une étape de création : musique et son - des invités d'honneur : Jean Luc Greco et Catherine Buffat Pour l’édition 2014, la commune de Saint Erblon s’est engagée sur deux actions :

1. Projection « hors salles » auditorium du groupe scolaire « Les Colombes » Mardi 25 novembre 18 h 00 • participation forfaitaire de 150€ pour l'achat d'un DVD (droit à la diffusion, accompagnement) financée par le

budget accueil périscolaire allouée annuellement.

• La mise en place de cette soirée est à la charge de la commune (date, lieu, billetterie, date …)

• pour la communication, l'AFCA peut nous accompagner.

2. Atelier pratique « bruitage » mercredi 29 octobre de 15 h à 18 h 00

• Coût de 75€ pour 3 heures.

• de 7 ans à 9 ans sur le thème « Bruitage ». (on propose une bande image, à eux de faire la bande son)

Si l’atelier pratique sera financé sur le budget propre de la Médiathèque, la projection hors salles nécessite la mise en place d’un tarif spécifique, le financement proposé est le suivant :

Libellé de l’activité Tarification

La place Coût pour la commune

Festival du film d’animation Projection « hors salles

Mardi 25 novembre (sous réserve) A partir de 8 ans

Enfants de l’Accueil périscolaire du soir toutes ecole confondues Gratuité Adulte ou Enfant extérieur - 3 € Enfant accompagné d’un adulte 2 € les deux places Adhérents structure jeunesse gratuité

150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� CONFIRME l’implication municipale dans le festival national du film d’animation de Bruz. � APPROUVE la tarification proposée ci-dessus

2014.069 - VIE DU CITOYEN – EDUCATION - SERVICE PERISCOLAIRE – RESTAURATION SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION

RAPPORT ANNUEL 2013

Andrée VERGER, Conseillère Municipale et Vice-présidente du Syndicat Intercommunal de Restauration conjointement avec Brigitte POIGNONNEC, Conseillère Municipale déléguée à la Petite Enfance et l’Enfance sur les temps scolaires, périscolaires et péri éducatifs présentent le rapport annuel du syndicat intercommunal de restauration établi pour l’année 2013 qui en application de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, présenté au Conseil Municipal. « Le Syndicat Intercommunal de restauration rassemble les communes de Bourgbarré, Pont Péan, Chartres de Bretagne, et Saint Erblon. La cuisine centrale, créée en 2003, prépare et livre quotidiennement des repas en liaison chaude sur 8 sites différents. Elle fonctionne tous les jours de l’année, à destination des écoles, des centres de loisirs pendant les vacances scolaires. La livraison s’effectue avec deux camions depuis la commune de Chartres de Bretagne. Le Conseil Municipal PRENDRA ACTE de cette Communication.

2014.070 VIE DU CITOYEN –VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DE LA CONTERIE

RAPPORT D’ACTIVITES 2013

André FOLLIC, 1er adjoint et Vice Président du syndicat, présente et commente le rapport annuel du syndicat intercommunal de la piscine de la Conterie établit pour l’année 2013 : « Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, le rapport annuel d’activités fera également l’objet d’une communication auprès du Conseil Municipal. Le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Conterie rassemble depuis le 1er juillet 2012, les communes de Bruz, Bourgbarré, Orgères, Pont Péan, Chartres de Bretagne, Laillé, Chavagne, Corps Nuds, Noyal Chatillon sur Seiche, Bruz, Vern sur Seiche et Saint Erblon. L’encadrement de l’établissement ouvert en 2008 est assuré par un directeur et comprend 26 agents, dont 3 agents pour la cafétéria et 2 agents pour la salle de remise en forme. Le Conseil Municipal PRENDRA ACTE de cette Communication.

2014.071 - VIE DU CITOYEN - SOLIDARITE RAPPORT D’ACTIVITES CCAS

Marie Thèrèse TOUTAIN, 4ème Adjointe en charge des Solidarités, présente le rapport suivant : “Dans le contexte actuel, même si la commune de Saint-Erblon peut encore se qualifier de favoriser la modification rapide des structures sociales questionne de plus en plus les principes de solidarité. La commission municipale « Vie du Citoyen » et le CCAS travaillent en étroite collaboration pour répondre à cette impérieuse nécessité de renforcer les solidarités. Le CCAS s’est renforcé par une réorganisation des services avec la mise en place de permanences CCAS, le mercredi matin afin de répondre à une demande des administrés en matière d’accompagnent (impayés, dispositif sortir !, carte KORRIGGO, demande de logements, etc…). Le CCAS est l’outil local pour décliner en proximité des choix politiques et agir au plus près de nos concitoyens. La présentation d’un rapport annuel permett de rendre compte des actions réalisées au cours de l’année écoulée et met en évidence les problématique rencontrées. A la lecture du rapport Didier THILL s’interroge sur l’équilibre des comptes car à la lecture de ceux-ci ils semblent déficitaires et si c’est le cas comment celui-ci est-il comblé.

Marie-Thérèse TOUTAIN précise que ceux-ci sont bien équilibrés et reconnaît que le rapport d’activité dans sa présentation peut porte à confusion. Monsieur le Maire précise que pour celui de 2015 la correction de forme sera apportée afin d’éviter toute confusion. Haude PEREZ demande s’il est prévu d’augmenter le nombre de jardins partagés sur la commune car ceux-ci peuvent être une source d’économies pour des familles en difficultés Monsieur Le Maire précise que plusieurs démarches ont été engagées envers ces familles en difficulté en leur apportant toute l’aide nécessaire pour la mise en place des jardins en particulier en travaillant en étroite collaboration avec l’épicerie sociale mais que malheureusement cela n’a pas abouti. La municipalité reste en position »d’offreur » pour des jardins et s’implique pour fédérer les « demandeurs ». . Le Conseil Municipal PRENDRA ACTE de cette Communication.

2014.072– POLITIQUE DE LA VILLE – DEVELOPPEMENT ECO NOMIQUE REQUALIFICATION DU CENTRE BOURG

PHASE 1 ATTRIBUTION DES LOTS 1 à 4

André FOLLIC, 1er Adjoint en charge du développement économique et des opérations urbaines, présente et commente le rapport suivant : Par délibération n°2014-046 du 26 juin 2014 , le Conseil Municipal approuvait le dossier de consultation des entreprises relatif au marché de travaux de la première phase visant à la requalification du centre bourg. Cette première phase de travaux était estimée tous lots confondus à 1 701 000 € répartie comme suit :

Lot 1 : terrassements – voiries – assainissement – réseaux divers Lot 2 : maçonnerie - revêtement bétons Lot 3 : éclairage public Lot 4 : aménagements paysagers – serrureries

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 7 juillet 2014. Vu les propositions reçues 31 juillet 2014, date limite de réception des offres Vu l’avis de commission d’appel d’offres instituée par délibération n°2014 026 du 16 avril 2014 qui s’est réunie les 31 juillet 2014, le 9 septembre 2014 et le 22 septembre 2014 pour examiner les offres. Concernant l’attribution du lot N°2, Ludovic CHESNEL s’interroge sur l’écart de prix avec le candidat arrivé en deuxième position et souhaite que la commune soit très vigilante sur la qualité et la conformité des travaux qui seront réalisés. André FOLLIC répond que le dossier technique de la société est très complet et conforme aux exigences du CCTP. A cet égard il souligne la qualité du travail d’analyse technique de la part du bureau d’étude qui a été mandaté pour faire l’appel d’offre. Hervé LANCIEN félicite la commission pour le travail effectué qui a permis d’avoir des offres de qualité qui respectent le budget alloué à cette opération. Monsieur le Maire précise que cette attention est permanent et s’appuie sur la qualité des estiamtions réalisée ; Si jamais il y a des travaux supplémentaires lors de la réalisation des tranches fermes il sera toujours possible de ne pas notifier les tranches conditionnelles afin de rester dans l’enveloppe budgétaire prévue. Néanmoins Ludovic CHESNEL rappelle qu’il faudra être vigilant sur la qualité des travaux surtout pour le lot 2. André FOLLIC précise que les sociétés retenues sont connues et reconnues par leurs références et leur notoriété et que bien entendu il y aura un suivi strict des travaux afin de s’assurer qu’ils sont conformes au cahier des charges, comme cela a toujours été le cas. Julie PENNOU prend note que le coût de la 1ère tranche sera de 1,66 M€ , mais demande quel est le montant prévu pour la 2ème tranche et pour quel périmètre de travaux ? André FOLLIC s’étonne de cette question car l’ensemble du projet et des budgets a été présenté et voté au Conseil Municipal du moins de juin 2014. Son coût estimatif est de 409 000 € et comprend l’aménagement de la Rue du Verger, la création de nouvelle rue de la future maison médicale et des travaux de finition place de la Fontaine. L’ensemble des 2 phase faisant 2,1 M€ comme prévu initialement.

Nicolas FOREL dit que selon lui l’investissement de 1,66 M€ pour l’aménagement d’une place et d’un parc paraît excessif ce qui pourrait empêcher de faire d’autres investissement plus judicieux dans le cadre de la redynamisation du centre bourg et notamment comme déjà mentionné lors du conseil municipal de juin dernier il aurait été plus souhaitable de commencer par l’aménagement de la rue du Verger pour mettre en avant dès le début des travaux la continuité commerciale vers la place de la fontaine. Monsieur le Maire précise que le phasage actuel est basé sur des études et des réunions de concertation qui ont lieu depuis 2008 et qu’il faut voir l’ensemble du projet et ne pas dissocier cette phase une de la phase 2 et que l’ensemble devra permettre à la commune de se développer. Ces travaux permettront de modifier la manière de vivre cette place en en suscitant une envie de passer par cette place et ainsi redynamiser le centre bourg. Je ne peux pas m’inscrire dans la vision minimaliste du projet que vous venez de tracer. André FOLLIC précise que l’état actuel de la place de fontaine nécessite une rénovation en profondeur et que ces travaux participent à la continuité commerciale et de service nécessaires constituant un liant Nicolas FOREL précise qu’il n’a aucun doute sur le fait qu’il est nécessaire de rénover cette place mais pas pour un tel coût qui lui paraît trop important et demande si la percée est bien prévue en phase 1. André FOLLIC précise que la percée est bien prévue en phase 1. Monsieur Le Maire rappelle que les actions engagées pour le centre bourg s’inscrivent dans un temps long, à savoir celui de la réfléxion, celui de la conception, celui de la réalisation et celui de l’appropriation et qu’il ne faut pas raisonner dans l’instant. A titre d’exemple il précise que la commune d’Orgères n’a inauguré son centre bourg que samedi dernier alors que leur démarche initiale date de 2002. Soit 12 ans pour aboutir Pour Saint-Erblon, c’est dans une vision prospective que ces travaux ont été lancés en s’appuyant sur plusieurs études et en analysant également ce qui a été réalisé dans d’autres communes. Il faut prendre en compte la dynamique qui sera engendrée par ces travaux pour redynamiser le centre bourg et être en cohénrecne avec les politqiues intercommunales de structuration du territoire. A cet effet, André FOLLIC précise que depuis l’ouverture de la pizzeria place de l’église le flux de circulation piétonne a beaucoup évolué ce qui démontre bien l’influence que peut avoir les choix réalisés. Les travaux sont prévus pour commencer début novembre et se terminer en mai 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, 4 voix contre (Ludovic CHESNEL, Brigitte LE MER, Nicolas FOREL, Julie PENNOU) et 1 abstention (Didier THILL) :

� DECIDE d’attribuer les lots en vu de la réalisation de la phase 1 de l’opération de réaménagement du centre bourg comme précisé ci-dessous :

LOT OBJET DU LOT MARCHE DE BASE Estimation ENTREPRISE MARCHE HT MARCHE TTC

1 terrassements – voiries

assainissement – réseaux divers

410 780.00 € COLAS 396 438.15 € 475 725.78 €

2 maçonnerie – revêtement bétons 710 292.50 € ASPO 603 094.90 € 723 713.88 €

3 éclairage public 153 345.00 € SPIE 155 998.50 € 187 198.30 €

4 aménagements

paysagers serrureries

271 761.00 € BROCELIANDE PAYSAGES 233 950.00 € 280 740.00 €

TOTAUX 1 546 178.50 € 1 389 481.50 € 1 667 377.96 €

� AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au marché de travaux correspondants � AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions inhérentes au projet auprès de :

o La Région Bretagne au titre du « Contrat de Pays » o Des services de l’Etat au titre :

� du fonds FISAC � programme spécifique de revitalisation des centres bourgs � du fonds national d’aménagement du territoire � des dossiers DETR

� AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.073 PROSPECTIVE - DEVELOPPEMENT DURABLE PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE L’A GGLOMERATION RENNAISE –

CONSULTATION DES COLLECTIVITES Dominique MOUILLARD, 2eme Adjointe déléguée à la prospective et au développement durable du territoire, présente et commente le rapport suivant :

« Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures permettant de ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires. Les PPA sont élaborés sous la responsabilité des Préfets, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être. Ils proposent des mesures réglementaires, mises en œuvre par arrêtés préfectoraux, ainsi que des mesures volontaires définies, concertées et portées, dans les domaines qui les concernent, par les collectivités territoriales et les acteurs locaux (professionnels et particuliers) concernés. Ils prennent place dans un ensemble plus large de documents de planification et les mesures qu’ils prévoient viennent donc compléter, à l’échelle de l’aire d’étude, les actions déjà mises en œuvre au niveau national et local, dans les différents domaines d’activités susceptibles de contribuer à la pollution atmosphérique (transports, chauffage des bâtiments, industrie, agriculture…). Sur l’agglomération rennaise, un premier PPA avait été arrêté par le Préfet pour la période 2005-2010. La mise en révision du PPA, le 24 octobre 2012, est motivée par les évolutions législatives qui ont notamment abaissé les valeurs limites réglementaires des polluants atmosphériques. De ce fait, et bien que les valeurs mesurées soient globalement stables depuis 2005, l’air de l’agglomération rennaise ne satisfait plus aux normes européennes pour le dioxyde d’azote (NO2). La zone de surveillance de Rennes fait désormais partie des 15 zones françaises classées en dépassement NO2, ce qui vaut à la France, comme pour les particules (PM10), de faire l’objet d’un nouveau contentieux avec l’Europe pour non-respect des seuils en matière de qualité de l’air. Par ailleurs, les effets néfastes de la pollution atmosphérique ont été mis en évidence par de nombreuses études. Celles-ci invitent d’une part, à la mise en place d’actions pérennes, car les effets sanitaires d’une exposition sur le long terme de niveaux moyens sont plus élevés que ceux liés à des pics, et, d’autre part, à un abaissement progressif des valeurs cibles. Le PPA de l’Agglomération Rennaise concernera la période 2015-2020. Son périmètre comprend les 43 communes de Rennes Métropole et s’étend à la commune de Melesse, incluse dans l’unité urbaine. Après consultation des autorités locales, le projet de plan fera l’objet d’une enquête publique, en vue d’une approbation fin 2014 – début 2015. Les données de surveillance et les études sur la qualité de l’air fournies par Air Breizh font ressortir que deux polluants sont préoccupants sur l’aire d’étude , à savoir le dioxyde d’azote (NO2), pour lequel les mesures et les résultats de modélisation montrent un dépassement des valeurs limites moyennes annuelles sur plusieurs axes urbains de Rennes, la rocade et ses voies d’accès et les particules (PM10), pour lesquelles la fréquence des pics journaliers a tendance à augmenter. La pollution au dioxyde d’azote est due essentiellement à des sources de proximité, tandis que les particules ont des origines géographiques plus diffuses. Les résultats de la modélisation conduisent à estimer, pour 2008, qu'environ 43 000 personnes, dans l'aire d'étude, vivraient dans des logements situés dans des secteurs où les niveaux de pollution NO2 sont supérieurs aux valeurs limites. Les principales sources d’émissions sont le transport routier (l a rocade représente à elle seule plus de 30% des émissions de NO2 de l’aire d’étude), les installations de combustion représentent la deuxième source d’émissions de NO2 (18%) et de PM10 (34%), plus marquée en période hivernale. Les émissions liées à l’industrie, l’agriculture, ou encore les comportements individuels, tel le brûlage de déchets, font partie intégrante du PPA. Si elles ne sont pas à négliger, elles ne ressortent pas des enjeux identifiés comme prioritaires pour l’agglomération. Malgré les mesures développées par les collectivités locales pour réduire la place de la voiture, inciter à l’utilisation des transports en communs et au développement des modes actifs, les concentrations en NO2 mesurées sur les stations de mesures urbaines restent globalement stables, voire augmentent légèrement au niveau des valeurs maximales horaires.

Les principales causes expliquant l’absence d’amélioration sur l’aire d’étude, dans un contexte local de croissance démographique et développement de l’activité sont l’augmentation des déplacements de personnes et de marchandises (le trafic routier diminue en intra-rocade mais est en nette augmentation sur la rocade et l’extra-rocade), le vieillissement du parc de véhicules et sa diésélisation plus marquée en Bretagne, la dégradation des conditions de circulation sur les axes les plus chargés (concentration de flux, réduction de la fluidité, phénomène de congestion), liée pour partie aux aménagements urbains réalisés pour accorder la priorité aux transports en commun et aux modes actifs de déplacement et l’augmentation des surfaces bâties chauffées et le recours au chauffage bois.

Les résultats de la modélisation des émissions de NO2 à horizon 2020, basée à la fois sur des projections d’augmentation des émissions liées au trafic, mais aussi sur des prévisions de réduction des émissions grâce aux normes des véhicules et à la rénovation des bâtiments, montrent un relatif statu quo dans l’intra-rocade et une nette dégradation au niveau des rocades par rapport à 2008. Ces projections confirment les éléments de diagnostic : si les besoins en déplacement dans l’intra-rocade peuvent être maitrisés par l’offre de transports en commun et les modes actifs, l’accroissement démographique sur le reste de l’aire urbaine et les déplacements qu’elle génère sur le cœur d’agglomération entrainent une saturation des voies et une dégradation de la qualité de l’air. En l’absence de mesures significatives, cette évolution pourrait conduire à une multiplication par deux des populations exposées à des concentrations supérieures aux limites réglementaires. Compte tenu des résultats prévisionnels à horizon 2020, l’État propose donc des objectifs ambitieux. Concernant les émissions liées au trafic routier, les objectifs de réduction des émissions de NO2 sont les suivants :

Ces objectifs sont en rupture forte avec les projections tendancielles à horizon 2020. Leur atteinte est conditionnée à des évolutions significatives en matière de trafic et de conditions de circulation, mais aussi à une amélioration des performances environnementales du parc de véhicules (VL et PL). Ces objectifs « transports » sont complétés par des objectifs de réduction d’émissions pour les autres secteurs : -7% pour le chauffage, -10% pour l’industrie et une stabilisation des émissions issues de l’agriculture par rapport à 2008.

S’agissant des effets attendus, l’évaluation (NO2) réalisée dans le cadre de l’élaboration du PPA montre que l’atteinte de ces objectifs conduirait à une nette amélioration de la qualité de l'air sur l'aire d'étude, à une division par deux de la population exposée, sans pour autant lever les dépassements sur quatre axes urbains majeurs et à proximité de la rocade. Les Principales mesures sont les suivantes :

� Rennes Métropole doit fixer des objectifs de maîtrise de la circulation automobile et de développer les actions associées afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions en intra-rocade au sein du PDU.

� -Rennes Métropole, la Ville de Rennes et les services de l’État, doivent approfondir, par une étude sur le boulevard de la Liberté, les phénomènes de circulation-émissions et activer les leviers identifiés afin d’atteindre les objectifs sur les axes en dépassement ; renforcer la prise en compte des mobilités alternatives dans les choix d’aménagement des communes ; intégrer pleinement la logistique urbaine comme axe d’intervention du PDU ; développer le co-voiturage, par la mise en place d’une structure d’animation ; Étudier la faisabilité d’une gestion dynamique du trafic sur la rocade.

� Les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme) doivent intégrer fortement la qualité de l’air dans notamment par l’analyse de l’état initial de la qualité de l’air et l’évaluation de l’impact des déplacements que les documents pourraient engendrer.

� La contribution du chauffage dans la production de particules est à présent établie et nécessite d’inciter à recourir à des équipements et combustibles plus performants.Le PPA propose de renforcer les exigences d’implantation et la surveillance des installations de combustion les plus polluantes et d’identifier le parc domestique des équipements de chauffage au bois et engager si nécessaire des mesures d’incitation au renouvellement.

� Les actions d’information et sensibilisation du public (technologies, comportements…) doivent être renforcées.

� Une Charte des acteurs publics, portant notamment sur les flottes captives propres (VL et PL) doit être construite.

� Une base de connaissance commune doit être mise en place.

� Les épisodes de pollution (arrête préfectoral révisé en 2015) doivent être mieux gérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l' unanimité DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de Plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération rennaise révisé, soumis par l’État.

2014.074 - INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS

GROUPE SCOLAIRE PRIVE AMENAGEMENTS URBAINS ET PAYSAGERS

ATTRIBUTION DES LOTS ET DEMANDE DE SUBVENTION DETR Jean Yves ROUX, 5ème Adjoint en charge de l’infrastructure des équipements et paysages, présente et commente le

rapport suivant :

« Par délibération n°2014.059 du 9 juillet 2014 , le Conseil Municipal décidait de lancer une consultation pour effectuer le choix des entreprises qui seront chargées de réaliser les travaux d’aménagements des abords du collège privé. Le plan de financement prévisionnel prévoyait un montant de dépenses de 612 197 € HT, dont 583 480 € HT de travaux, précisé ci après.

DEPENSES

LIBELLES HT TTC

ETUDES

ABE Phase EXE 6% TRAVAUX 16 967 € 20 360.40 €

Etude hydraulique Géomètre - études -

Parution Appel d’offres 3 750 € 4 500.00 €

Révisions de prix 8 000 € 9 600.00 €

TRAVAUX

Aménagement Rue de la Mare Guesclin 169 600 € 203 520.00 €

Parking Sud 344 400 € 413 280.00 €

Réseau EU 16 680 € 20 016.00 €

Tranche Conditionnelle - Abris Bus 37 800 € 45 360.00 €

Avenants, révisions, divers et Aléas 15 000 € 18 000.00 €

TOTAUX 612 197 € 734 636.40 €

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié en juillet 2014. Vu les propositions reçues 29 aout 2014, date limite de réception des offres Vu l’avis de commission d’appel d’offres instituée par délibération n°2014 026 du 16 avril 2014 qui s’est réunie les 29 aout 2014, le 10 septembre 2014 et le 15 septembre 2014 pour examiner les offres. Après analyse et vérification des offres sur le plan technique et financier. Constatant qu’aucune difficulté particulière ne devrait entraver le chantier prévu. Constatant également la cohérence entre l’estimation et les prix moyens proposés pour les différentes prestations. La commission d’appel d’offres propose de retenir les entreprises suivantes (LEMEE TP ; PIGEON TP et ALTHEA NOVEA. Servane LE BRAS demande la durée des travaux prévisionnelle. Jean-Yves ROUX précise que la durée de ceux-ci est de 25 semaines avec toujours l’incertitude du nombre de jours d’intempéries qu’il pourrait y avoir mais que bien entendu les travaux devront impérativement être terminés pour le 1er septembre 2015. Le démarrage de ceux-ci est également prévu pour début novembre. Nicolas FOREL, s’interroge sur la décision de la commission d’appel d’offres ne pas avoir procédé à une négociation avec les 3 premières sociétés afin de diminuer les coûts comme cela a été fait pour les travaux du centre bourg. Il propose également que cela soit une règle pour chaque Appel d’offres. Monsieur le Maire précise que les prix obtenus lors de l’ouverture des offres étaient conformes aux différentes estimations et qu’en cette période d’incertitude économique les communes ont des responsabilités et ne doivent pas participer à la fragilisation des sociétés. De plus si cette systématisation des AO avec deux tours de négociation était instituée cela pourrait nuire à la commune car il y aurait un risque que les sociétés ne répondent plus à nos Appels d’offres..

Monsieur Ludovic CHESNEL, confirme également ces arguments en tant que professionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité:

� DECIDE d’attribuer les lots en vu de la réalisation des travaux d’aménagements des abords du collège privé comme précisé ci-dessous :

LOT OBJET DU LOT ENTREPRISE MARCHE DE BASE HT

TRANCHE CONDITIONNELLE

HT

OFFRE TOTALE

HT

OFFRE TOTAL TTC

1 Voirie réseaux LEMEE TP 353 313.00 € 46 483.00 € 399 796.00 € 479 755.20 € 2 Eclairage public PIGEON TP 55 905.25 € 9 676.50 € 65 581.25 € 78 697.50 € 3 Espaces Verts ALTHEA NOVA 28 810.38 € 828.12 € 29 638.50 € 35 566.20 €

TOTAL 495 015.75 € 594 018.90 €

� AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au marché de travaux correspondants � AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions inhérentes au projet � AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.075 - CADRE DE VIE – INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS ATELIERS MUNICIPAUX - ZAC ORGERBLON

AVENANTS – PHASAGE DE TRAVAUX Jean-Yves ROUX, 5ème Adjoint en charge des infrastructures des Equipements et du Paysage, présente le rapport suivant : « Par délibération n°2011.093 du 19 octobre 2011 et n°2012.009 du 29 février 2012, confiait le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet KASO Atelier moyennant une rémunération décomposée en une tranche pour 7 300 € HT et une mission de maîtrise d’œuvre sur ces travaux avec un taux de rémunération variant de 6,90 % à 7,20 % suivant le montant des travaux. Par délibération n°2013.010 du 20 février 2013, le Conseil Municipal approuvait l’avant projet définitif et par délibération n°2013.011 du 20 février 2013 , approuvait le plan de financement. Par délibérations n°2013.089 du 18 septembre 2013 e t n°2013.118 du 27 novembre 2013 . le Conseil Municipal attribuait l’ensemble des 13 lots. Par délibération n°2014.014 du 26 février 2014 et 2 014-037 du 21 mai 2014, le Conseil Municipal approuvait la signature d’avenants pour tenir compte de certains aménagements décidés en cours de chantier : Il est proposé de revoir les termes du marché pour tenir compte des travaux et aménagements en cours, ce qui nécessite les avenants suivants :

LOT OBJET DU LOT ENTREPRISE MARCHE DE BASE HT

AVENANT HT

2 GROS OEUVRE ANGEVIN 135 281.25 €

Avenant n°1 6298 € Avenant n°2

+250.00 €

5 SERRURERIE PHILMETAL 42 344.65 € Avenant n°1

126.86 €

12 ELECTRICITE LUSTRELEC 76 500.00 € Avenant n°1

853.32 €

Il a été décidé de plus, afin de faciliter l’installation des services dans les nouveaux bâtiments de modifier le phasage des travaux et d’anticiper certains travaux de la phase 2.

LOT OBJET DU LOT ENTREPRISE PHASE I HT PHASE II HT 1 VRD GENDROT TP 75 375,45 € + 21 258.60 € 105 575.90 € - 21 258.60 € 2 GROS ŒUVRE ANGEVIN 68 715,25 € + 3 078.50 € 66 566.00 € - 3 078.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� APPROUVE les avenants aux marchés de travaux comme détaillés ci-dessus � APPROUVE la modification des phasages de travaux comme proposée ci-dessus � DIT que les crédits seront inscrits à l’article 2313-252 du Budget Primitif. � AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.076- CADRE DE VIE – INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS BASSIN VERSANT DE LA SEICHE.

PLAN DE LUTTE CONTRE LES RAGONDINS ET RATS MUSQUES Jean-Yves ROUX, 5ème Adjoint en charge des infrastructures des Equipements et du Paysage, présente le rapport suivant : « Le Syndicat Intercommunal du bassin versant de la Seiche et la FDGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille et Vilaine) souhaitent encourager et renforcer la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles (ragondins, rats musqués) sur chaque commune du bassin versant. Pour se faire, il s’agit de mener :

- une campagne de lutte intensive , pilotée par la FDGDON, d’avril à septembre de l’amont à l’aval du bassin versant de la Seiche (mise à disposition de 150 cages) ; - de verser une indemnisation annuelle pour les piégeurs bénévoles, via une convention.

En effet, partant du constat où l’indemnisation des piégeurs de rongeurs aquatiques nuisibles n’est ni systématique ni connue d’une manière globale , il y a un risque de désengagement progressif des équipes de bénévoles qui en œuvrant pour une cause d’intérêt général doivent engager des frais personnels (carburant notamment). De plus, l’intensité de la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles n’est pas homogène entre les communes du bassin versant de la Seiche. En partenariat avec la FDGDON, le Syndicat de la Seiche souhaite mettre en place un système pérenne de prise en charge des frais des piégeurs bénévoles à travers une convention pluriannuelle entre le Syndicat de l a Seiche – les communes adhérentes et la FDGDON . La FDGDON propose pour chaque commune un budget annuel à destination des piégeurs en fonction des sommes réellement versées en phase intensive et du contexte local (nombre de piégeurs, niveau d’infestation, intensité du piégeage…). Cette somme sera affinée au fur et à mesure des années de piégeage. Elle est basée sur une estimation des frais de déplacement du piégeur et non sur la quantité de nuisibles tués. Le Syndicat de la Seiche effectue l’appel à cotisat ion en juin de l’année concernée et s’engage à les reverser à la FDGDON en octobre sur présentation des résultats de piégeage sur l’année écoulée, laquelle procède ensuite à l’indemnisation des piégeurs. Pour l’année 2014, le Syndicat de la Seiche effectuera l’appel à cotisation début octobre, les communes s’engagent à régler la cotisation au plus vite. Dans le cas où la remise des résultats annuels de piégeage n’aura pas été effectuée par une équipe à la fin de l’année civile, la somme allouée par la commune concernée sera reversée à la municipalité ou report ée sur l’année suivante pour laquelle il ne sera pas fait d’appel de versement. La FDGDON s’engage à vérifier la réalité des actions entreprises par les piégeurs bénévoles et à signaler tout dysfonctionnement au Syndicat de la Seiche. Une synthèse de la campagne de lutte sera réalisée par la FDGDON. Elle sera fournie au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche et aux communes adhérentes lors d’un comité syndical. Cette démarche a l’avantage de redynamiser le réseau de piégeage et d’harmoniser les pratiques et le suivi des piégeages à l’échelle cohérente du bassin versant. Didier THILL s’interroge sur le montant prévisionnel de cette convention en termes de coûts pour la commune ? Monsieur le Maire précise que pour l’année dernière ce coût était d’environ 250€ et que sur Saint-Erblon il y avait deux piégeurs. Cette participation financière sert principalement à dédommager les frais de route des piègeurs qui sont des bénévoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� ACCEPTE les modalités techniques et financières de la convention telle que présentée.

� AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu’elle demeurera annexée à la présente délibération.

2014.077 - CADRE DE VIE – INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS

FOURNITURES DE GAZ ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES D’ENERGIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES

MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS .

Jean-Yves ROUX, 5ème Adjoint en charge des infrastructures des Equipements et du Paysage, présente le rapport suivant : La loi du 7 décembre 2010 réaménage le marché de l’électricité et du gaz naturel en supprimant l’offre du tarif réglementé de vente. Cette déréglementation sera effective au 1er janvier 2015 pour les contrats de gaz naturel dont la consommation annuelle de référence (CAR) est supérieure à 200 000 kWh et le 1er janvier 2016 pour les contrats de gaz naturel avec une CAR supérieure à 30 000 kWh et pour les contrats de fourniture électrique dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA. La suppression de ce tarif régulé de vente va engendrer des variations du coût du kWh d’un consommateur à l’autre, dans une logique de concurrence. Avant le 1er janvier 2015, les personnes publiques devront recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’énergie. Dans ce cadre, le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor se propose de constituer un groupement d’achat d’énergies, afin de garantir la conformité des procédures. La convention a une durée permanente. Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22). Il sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies. L’exécution des marchés est assurée par la Commune. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement. Les Communes d’Ille-et-Vilaine sont représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par 3 membres désignés par l’AMF 35.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération.

� AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat

d’énergies et plus particulièrement le Gaz Naz Naturel.

� AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement.

� AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Erblon.

2014.078 – MOYENS GENERAUX – FINANCES – BUDGET

BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Hervé LANCIEN, Conseiller Municipal délégué aux Budget et aux Finances, présente le rapport suivant :

« Par délibération n°2014-009 du 26 février 2014 , le Conseil Municipal a voté les crédits pour l’année 2014. Ce dernier était équilibré tant en section de fonctionnement qu’en investissement. Pour tenir compte d’ajustements en matière d’investissements et tenir compte de dépenses nouvelles ou d’ajustement en matière de dépenses et recettes d’investissement, la décision modificative n°1 suivante est proposée, étant précisé que la décision modificative proposée n’a pas vocation à modifier la teneur du budget mais seulement à réajuster certaines lignes budgétaires. Nicolas FOREL demande pourquoi la prévision de recette FCTVA avait été surévaluée ? Hervé LEFRANC précise que le FCTVA est à budget constant et que l’état fixe les règles d’attribution tous les ans et que celles-ci changent afin de rester toujours dans un coût constant pour l’état. De plus le versement du FCTVA est réalisé avec un delta de deux ans. Les services de l’Etat excluent désormais certaines dépenses qui étaient prise en compte précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� APPROUVE la décision modificative n°1 présentée ci dessous,

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE LIBELLE MONTANT 020 Dépenses imprévues - 810.00 €

2764 Créances de droit privés - 10 000.00 € 2315-041 Régularisations d’amortissements + 4 945.00 €

2112 - 106 Terrains de Voirie – Réserve Foncière + 7 635.00 € 2118 - 106 Autres terrains – réserve Foncière + 152 355.00 €

21533 – 156 Travaux réseaux –Eclairage Public - 6 000.00 € 2138-0216 Autres Constructions – Espace Du Guesclin +37 798.57 € 2313-0216 Constructions – Espace Du Guesclin - 50 730.63 € 2138 -216 Autres Constructions – Espace Du Guesclin + 12 932.06 € 2051 – 250 Concessions - Mairie + 13 800.00 € 2183 – 250 Matériel Informatique- Mairie + 8 000.00 € 2184 – 250 Mobilier- Mairie + 4 000.00 € 2118-0252 Terrains – Atelier Municipal -24 420.00 € 2313-0252 Travaux – Atelier Municipal + 24 346.51 € 2118-252 Terrains Atelier Municipal + 24 420.00 €

2182 – 252 Matériel de transport – Atelier Municipal + 1 090.00 € 2183 - 252 Mobilier- Atelier Municipal - 2 500.00 € 2313 - 252 Travaux – Atelier Municipal + 22 153.49 € 21312-266 Travaux – Groupe scolaire + 2 000.00 € 2315-0277 Travaux – Centre Bourg - 865 337.03 € 2315 – 277 Travaux – Centre Bourg + 688 587.03 € 2138-0343 Autres Constructions – Espace Du Verger 17 891.74 € 2313-0343 Travaux – Espace Du Verger - 24 790.65 € 2138 -343 Travaux – Espace du Verger +3.91 € 2188 -343 Mobilier – Espace du Verger -2 080.00 € 2315 - 345 Travaux – Aménagement de voirie - 27 665.00 € 2113 – 347 Terrains – Liaisons Douces - 22 850.00 € 2315 -347 Travaux – Liaisons Douces - 10 200.00 €

TOTAUX - 25 425.00 €

RECETTES

ARTICLE LIBELLE MONTANT 024 Cessions - 22 500.00 €

10222 FCTVA - 19 015.00 € 1342 Amendes de Police - 3 235.00 € 2764 Créances de droit privé - 4 510.00 €

2031-041 Régularisations d’amortissements + 4 945.00 € 1321 - 0252 Subventions – Atelier Municipal - 42 000.00 €

13251 - 0252 Subventions – Atelier Municipal - 2 785.00 € 1321 - 252 Subventions – Atelier Municipal + 42 000.00 €

13251 - 252 Subventions – Atelier Municipal + 2 785.00 € 1321 - 0156 Subventions – Eclairage Public - 20 320.00 € 1321 - 156 Subventions – Eclairage Public + 20 320.00 €

1321 – 0277 Subventions – Centre Bourg - 125 000.00 € 1321 – 277 Subventions – Centre Bourg + 125 000.00 € 1325-0342 Subventions – Arrêts de bus - 41 830.00 € 1325 - 345 Subventions – Voirie + 60 720.00 €

TOTAUX - 25 425.00 €

� AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.079 – MOYENS GENERAUX – FINANCES – BUDGET BUDGET ANNEXE « LOCATIONS A VOCATION COMMERCIALE » – DECISION MODIFICATIVE N°1

Hervé LANCIEN, Conseiller Municipal délégué aux Budget et aux Finances, présente le rapport suivant : « Par délibération n°2014-009 du 26 février 2014 , le Conseil Municipal a voté les crédits pour l’année 2014. Ce dernier était équilibré tant en section de fonctionnement qu’en investissement. Au vu de travaux à réaliser à la crêperie non prévus initialement, la régularisation comptable de la reprise du bâtiment cédé initialement à la SCI YVILIYAKA, la constitution d’une provision pour anticiper le non paiement des anciens locataires de la crêperie, la décision modificative n°1 suivante est proposée, étant précisé que la décision modificative proposée n’a pas vocation à modifier la teneur du budget mais seulement à réajuster certaines lignes budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l' unanimité APPROUVE la décision modificative n°1 présentée ci dessous,

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE LIBELLE MONTANT 2138 Autres constructions 6 000 € 2766 Créances pour locations - acquisitions 38 150 €

TOTAUX 44 150 €

RECETTES

ARTICLE LIBELLE MONTANT 2766 Créances pour locations - acquisitions 38 150 € 021 Virement de la section de fonctionnement 6 000 €

TOTAUX 44 150 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

60631 Fournitures d’entretien + 2 600 €

6227 Frais d’actes et de contentieux + 18 000 €

022 Dépenses Imprévues + 3 150 €

023 Virement à la section d’investissement + 6 000 €

TOTAUX + 29 750 €

RECETTES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

7522 Locations + 29 750 €

TOTAUX + 29 750 €

� AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.080 – MOYENS GENERAUX – FINANCES – BUDGET INTERCOMMUNALITE

ADHESION DES COMMUNES DE BECHEREL, MINIAC-SOUS-BECH EREL, LANGAN, ROMILLE ET LA CHAPELLE-CHAUSSEE A RENNES METROPOLE

EXAMEN DES CHARGES TRANSFEREES

Hervé LANCIEN, Conseiller Municipal délégué aux Budget et aux Finances, présente le rapport suivant :

« La Loi du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales a prévu l'établissement d'un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) visant à l'achèvement et à la rationalisation de la carte de l'intercommunalité.

Dans le cadre du SDCI pour l’Ille-et-Vilaine arrêté par Monsieur le Préfet, les communes de Bécherel, Miniac-sous-Bécherel, Langan, Romillé et La Chapelle-Chaussée ont quitté la Communauté de communes du Pays de Bécherel pour rejoindre la Communauté d’Agglomération de Rennes Métropole. Cette adhésion à Rennes Métropole a pris effet au 1er janvier 2014, suite à l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013.

Suite à cette adhésion, il convient de déterminer le montant de l’Attribution de Compensation (AC) que la Communauté d’Agglomération Rennes Métropole versera à ces cinq communes à compter de 2014.

L'article 1609 C V du Code Général des Impôts (CGI) dispose que, dans le cadre de l'adhésion individuelle d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l’Attribution de Compensation (AC) versée est égale, pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un autre EPCI à

fiscalité propre, à l’AC que versait cet EPCI l'année précédant celle où l’adhésion a produit pour la première fois son effet au plan fiscal. Lorsque l'adhésion d'une commune s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, cette AC est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions habituelles d’examen de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT s’est donc réunie le 1er juillet 2014 et a procédé à l’examen des charges transférées à Rennes Métropole ainsi qu’à la restitution de compétences à ces cinq communes suite à leur départ de la Communauté de Communes du Pays de Bécherel et à leur adhésion à Rennes Métropole.

Pour cela, outre l’article 1609 nonies C du CGI, la CLECT a également fait application des principes qui avaient été définis dans la délibération n°C12.481 du Conseil Communautaire du 22 novembre 2012 relative aux principes et dispositifs de calcul de l’Attribution de Compensation (AC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour les communes entrantes appartenant précédemment à un EPCI ainsi que la délibération n°C13.436 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2013 qui fait application de ces principes pour les communes de Bécherel, Miniac-sous-Bécherel, Langan, Romillé et La Chapelle-Chaussée.

Pour rappel, il avait été convenu, dans ces délibérations, pour l’AC des communes entrantes et appartenant précédemment à un EPCI d’asseoir le dispositif sur des principes de garantie de neutralité financière du changement d’EPCI d’appartenance et de facilitation des conditions de sortie des communes appartenant à un EPCI et de définir par suite les modalités de calcul de leur AC comme suit :

� à titre pérenne , le montant de l’AC sera constitué du montant de l’AC qu’elles percevaient de leur EPCI d’appartenance initiale l’année précédant leur adhésion à Rennes Métropole et éventuellement d’un montant correspondant aux charges récurrentes nouvelles et obligatoires qu’elles devront prendre en compte du fait de la reprise de la charge assumée précédemment et de l’absence de compétence idoine de Rennes Métropole ;

� à titre temporaire et exceptionnel , le montant de l’AC définie ci-avant pourra être augmenté d’une fraction destinée à leur permettre de mieux supporter les conséquences financières de sortie de leur EPCI d’appartenance initiale. Impérativement limitée dans le temps, les montant et durée de versement de cette fraction seront déterminés à partir d’un bilan financier réalisé dans les conditions décrites ci-dessus et soumises à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Aussi, en application de ces principes, la CLECT a-t’elle défini le montant de l’AC qui sera à verser aux cinq communes entrantes à titre pérenne à compter de 2014 comme suit :

Bécherel

La Chapelle Chaussée

Langan Miniac / Bécherel Romillé TOTAL

AC Historique CCPB 154 583 € 11 739 € 12 197 € 7 012 € 88 877 € 274 408 €

Restitution de compétences aux communes

47 748 € 29 254 € 23 867 € 22 476 € 146 855 € 270 200 €

- Transfert de compétence à RM (SDIS 35)

- 11 867 € - 16 756 € - 13 927 € - 10 331 € - 57 061 € - 109 942 €

AC DEFINITIVE : 190 465 € 24 237 € 22 136 € 19 157 € 178 671 € 434 666 €

Soit un montant d’AC définitif de 434 666 €. Pour info, la CLECT n’a pas défini de montant d’AC à titre temporaire et exceptionnel .

La CLECT ayant rendu ses conclusions sur la nature et le montant des charges transférées consécutivement à l’adhésion de la commune de Bécherel, Miniac-sous-Bécherel, Langan, Romillé et La Chapelle-Chaussée à Rennes Métropole, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de cette communauté d’agglomération de se prononcer sur ce rapport de la CLECT car le montant de l’AC versé à Bécherel, Miniac-sous-Bécherel, Langan, Romillé et La Chapelle-Chaussée ne deviendra définitif que lorsqu'il aura été approuvé par les Conseils Municipaux des communes dans les conditions de majorité qualifiée indiquées au II de l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� APPROUVE le rapport de la CLECT

� APPROUVE le montant de l’attribution de compensation versé à Bécherel, Miniac-sous-Bécherel, Langan,

Romillé et La Chapelle-Chaussée. � AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.081 - RESSOURCES ET MOYENS - FINANCES - BUDGET INDEMNITES DE CONSEIL ET DE BUDGET

AU RECEVEUR MUNICIPAL

Hervé LANCIEN, Conseiller Municipal délégué aux Budget et aux Finances, présente le rapport suivant :

« En application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82.979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a fixé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs municipaux, suivant le barème suivant :

- sur les 7 622.45 premiers euros, à raison de 3 pour mille - sur les 22 867.35 € suivants, à raison de 2 pour mille - sur les 30 489.80 € suivants, à raison de 1,5 pour mille - sur les 60 979.61 € suivants, à raison de 1 pour mille - sur les 106 714.31 € suivants, à raison de 0.75 pour mille - sur les 152 449.02 € suivants, à raison de 0,5 pour mille - sur les 228 673.53 € suivants, à raison de 0.25 pour mille - sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d’euros, à raison de 0.10 pour mille,

Attribuée pour toute la durée du mandat du Conseil municipal, l’indemnité est révisée annuellement, par application des pourcentages fixés par l'arrêté du 16 décembre 1983, sur la moyenne des dépenses des trois derniers exercices clos. le Conseil Municipal a décidé par délibération n°2008-112 du 19 novembre 2008 de ne pas se prononcer sur la durée du mandat, mais annuellement en fonction des services apportés par le receveur. Le trésorier municipal, à savoir Monsieur Jean Jacques LEON a été remplacé au 8 septembre 2014 par Monsieur Denis SCHAEFFER Sachant qu’en 2013, au vu des services rendus par le trésorier municipal, monsieur Jean Jacques LEON, une indemnité avait été décidée au taux de 100 %, il est proposé d’appliquer le même taux pour la période du 01/01/2014 au 08/09/2014. Une indemnité de 100 % calculée selon les modalités ci-dessus, définie un montant brut de 473.69 € (indemnité nette 431.75 €) pour une moyenne de dépenses sur les années 2011 à 2013 de 3 598 478 € (3 209 144 € de 2010 à 2012). De plus, considérant le renouvellement du Conseil Municipal en mars 2014, le remplacement du trésorier au 8 septembre 2014 par Monsieur Denis SCHAEFFER, il est proposé de ne pas se prononcer sur la durée du mandat, mais annuellement en fonction des services apportés par le receveur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

- FIXE à 100 % l’indemnité du receveur Jean Jacques LEON pour l’année 2014, soit un montant brut calculé selon les modalités ci-dessus de 473.69 € (indemnité nette 431.75 €) pour la période du 1/01 au 08/09/14.

- DECIDE en ce qui concerne l’indemnité du receveur de ne pas se prononcer sur la durée du mandat, mais annuellement en fonction des services apportés par le receveur.

- PRECISE que l’indemnité de Monsieur Denis SCHAEFFER fera l’objet d’une seconde délibération. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.082 – RESSOURCES ET MOYENS - FINANCES - BUDGET EGLISE - INDEMNITE DE GARDIENNAGE

Hervé LANCIEN, Conseiller Municipal délégué aux Budget et aux Finances, présente le rapport suivant :

« Vu la précédente délibération n°2013-098 du 23 octobre 2013 fixant au plafond autorisé, l'indemnité de gardiennage de l'église, pour l'année 2013, soit 119,55 €, Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 février 2014 décidant le maintien du montant maximum de l’indemnité annuelle des gardiens d’églises communales au même montant en 2014 qu’en 2013, soit à 119,55 € le plafond indemnitaire pour un gardien ne résidant pas dans la commune, Considérant que l’Abbé Hervé HUET, le prêtre de la Paroisse, assure la mission de gardien de l’église de Saint-Erblon

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� FIXE pour l’année 2014 à 119,55 €, l’indemnité due à l’Abbé HUET. � PRECISE que les crédits correspondant sont inscrits à l’article 6282. � AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2014.083. RESSOURCES ET MOYENS RESSOURCES HUMAINES

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié, Vu la demande d’un agent de bénéficier du compte épargne temps Vu les différents avis du groupe de travail Technique Paritaire mis en place sur la commune Il sera institué dans la commune de SAINT-ERBLON un Compte Epargne Temps, à compter du 1er décembre 2014. Ce compte permet à leur titulaire d’accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L’alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante suite en cas de circonstances exceptionnelles. Les jours concernés sont :

- congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soir inférieur à 20, - jours ARTT, - repos compensateurs, - heures complémentaires ou supplémentaires reconverties en jours complets.

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserves des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

Le bureau municipal propose de ne pas monétiser le compte épargne temps ni de prendre en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) afin de conserver l’éthique et l’engagement des agents

muncipaux sur le service public.

La mise en place du compte épargne temps s’impose à la collectivité dès lors qu’une demande a été faite, mais le

Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modalités discutées lors de réunions paritaires élus/agents. Le projet est présenté en séance, en attendant une validation définitive dès retour de l’avis du Comité Technique

Paritaire sur le projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à l'unanimité :

� APPROUVE le projet de compte epargne temps précisant que les jours épargnés ne seront pas

indemnisés. � PRECISE que le compte epargne temps sera approuvé définitivement après avis du comité technique

paritaire. � AUTORISE Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise que le salon de la randonnée organisé par l’association Randofolies va pour 2015 se déplacer au parc des expositions à Bruz. La commune prend acte de cette décision. L’association souhaitant se développer ne pouvait le faire sur Saint-Erblon car la commune avec les infrastructures mises à dispositions pour cet événement arrivait à la limite des capacités d’accueil en termes de nombre d’exposants. Néanmoins le souhait de la commune est de ne pas perdre cette dynamique et cette image de marque liée à la nature et à la qualité de vie sur Saint-Erblon. Cette identification forte a été un facteur de choix pour plusieurs nouveaux habitants. A l’occasion de ce salon à Bruz la commune sera l’invitée d’honneur de celui-ci et bénéficiera d’un stand gratuit au centre du salon. Le souhait de la municipalité est de créer un événement sur Saint-Erblon 3 semaines après le salon en s’appuyant sur celui-ci pour en faire la promotion. Un groupe de travail va être mis en place très vite. Monsieur Le Maire donne lecture ensuite d’un courrier reçu d‘Annie LUCAS qui remercie très chaleureusement toutes les personnes qui lui ont témoigné de l’amitié lors de son pot de départ en retraite réalisé la semaine dernière. Tous ces témoignages l’ont touchée. Jean-Yves ROUX rappelle que samedi 27 septembre 2014 à 9 heure, il est prévu une réunion avec les riverains de la rue de laSsalle afin d’échanger autour de la sécurité routière. Jean-Yves ROUX précise également que la croix classée dans le cimetière a été démontée pour être restaurée. En effet celle-ci est très détériorée et présentait des risques importants pour les personnes. Celle-ci a été transférée dans un atelier à Fougères pour une estimation du coût de rénovation. Le transport de cette croix a été effectué par une société spécialisée. Christophe AUBREE rappelle qu’à l’occasion de la 9ème édition du festival des sciences la commune de Saint-erblon accueillera deux animations. Le mardi 14 octobre à 20h00 à l’auditorium de l’école élémentaire les Colombes une conférence de monsieur Bernard Wolff sur le thème de « L’électricité-spectacle du 18ème siècle à l’électricité « utile » ». Une autre animation le jeudi 16 octobre qui s’adressera exclusivement aux enfants des écoles élémentaires publique et privée et qui aura comme thème « Un éco quartier pour la biodiversité ? En voilà une bonne idée ! » Dominique MOUILLARD rappelle que le samedi 11 octobre à 10 heures en mairie la SADIV organise un café pour l’accueil des nouveaux habitants de la Basse Noé. Cela sera également l’occasion de communiquer sur les atouts de la commune en apportant une information sur les services et associations qui sont présentes

LA PAROLE AU PUBLIC La séance est levée à 0 heures 40.