Séance d’informations aux actifs

Interne

Séance d’informations aux actifs

Direction des retraites et de la solidarité Janvier 2019

Interne2

La retraite en France

La CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collect ivités locales

Le RAFPRégime additionnel de la Fonction Publique

Le FASFonds d’Action Sociale

Le droit à l’information (DAI)

Interne3

La retraite en France

Assurance Retraite

(Régime Général

de la Sécurité

Sociale)

Interne4

La pension CNRACL

• Les catégories d’emploi

• Le calcul de base de ma pension• La pension au taux plein/décote/surcote• Le minimum garanti• Les accessoires de pension

• Les départs anticipés

• Les services après limite d’âge• La pension de réversion

• La constitution du dossier (délais; pièces…)

Interne5

La pension CNRACL• Les différentes catégories d’emploi

Interne6

Le départ en retraite: les différentes catégories d ’emploi

►La catégorie sédentaire • Départ possible à 62 ans • Limite d’âge : 67 ans

►La catégorie activeemplois pénibles, à risques ou fatigue exceptionnelle

• Départ possible à 57 ans• Limite d’âge : 62 ans• Durée minimale de services dans cette catégorie entre 15

et 17 ans

Interne7

Exemple

M. Alain , technicien supérieur (catégorie sédentaire) est né le 15 juillet 1962

►Age d’ouverture des droits ? • 62 ans (15 juillet 2024)

►Limite d’âge ?• 67 ans (15 juillet 2029)

Interne8

La pension CNRACL• Le calcul de base de ma pension

Interne9

Comprendre le calcul de sa pension: le pourcentage

Les paramètres de calcul►Les trimestres acquis►Les trimestres requis►Le traitement indiciaire brut détenu pendant au mois 6 mois►La durée d’assurance tous régimes confondus

La formule de calcul

Nombre de trimestres acquis

Nombre de trimestres requisX 75 %

Interne10


Les trimestres acquis►Les trimestres accomplis dans la Fonction publique ►Les services militaires ►Eventuellement des bonifications de services

La bonification pour enfants• Nés avant 2004• Carrière privée ou publique• Si interruption d’activité pendant 2 mois consécutifs



!

Interne11


Les trimestres requis :

Catégorie sédentaireGénération 1962

Catégorie activeGénération 1962

168 167



Interne12

Comprendre le calcul de sa pension: le montant

Le montant de la pension

►Détenu au moins 6 mois►En tant que titulaire

% de pension X dernier traitement indiciaire

Interne13

Exemple

Mme Martine , adjointe administrative, part à 63 ans en 2024 avec une durée de cotisation de 160 trimestres au titre du public. Elle a eu 2 enfants (nés avant 2004)Traitement indiciaire brut: 2000€

►Pourcentage de pension ?

• 160T+ 8T (2 ans de bonifications) x 75% = 75%----------------------------------------

168

►Montant de pension?

►2000€ x 75% = 1500€

Interne14

La pension CNRACL

• La durée d’assurance

• Pension au taux plein

• Décote

• surcote

Interne15

La durée d’assurance

Définition :

►C’est le total des trimestres obtenus auprès de tous les régimes de retraite auxquels je peux prétendre

►Elle est comparée au nombre de trimestres nécessaires au taux plein

Interne16

La durée d’assurance

Ma durée d’assurance est complète►Le montant de ma pension ne subit ni décote ni surcote

Ma durée d’assurance est incomplète►Le montant de ma pension peut être décoté (ou minoré)

Ma durée d’assurance est supérieure►Le montant de ma pension peut être surcoté (ou majoré)

Interne17

Comment éviter la décote

Nécessité de poursuivre son activité

►jusqu’à obtenir le nombre de trimestres requis

ou►jusqu’à l’âge d’annulation de la décote

• Agent sédentaire né en 1962: 67 ans• Agent actif né en 1962: 61 ans 9 mois

Interne18

Comment bénéficier d’une surcote

►En activité au-delà de l’âge légal de sa génération

et►Nombre de trimestres > au nombre requis

1,25% par trimestre

supplémentaire

Interne19

La pension CNRACL

• Le minimum garanti

Interne20

Le minimum garanti

J’aurai droit au minimum garanti ► Si ma pension est liquidée à taux plein ou si j’atteins la limite d’âge► Si ma pension de base est inférieure à ce montant garanti► Si j’obtiens une pension « d’invalidité », « fonctionnaire handicapé », « parent

d’enfant invalide » ou « conjoint invalide »

Exemples de montants► 671 € pour 15 ans de services► 819 € pour 20 ans► 1 141 € pour 35 ans

Calcul au prorata du temps travaillé pour les pensions de moins de 15 ans :Exemple : pour 10 ans de services, agent né en 1955,166 T demandés : 70 €

!

Interne21

La pension CNRACL• Les accessoires de pension

• La majoration pour enfants

• La Nouvelle Bonification Indiciaire

• Le maximum de pension avec les accessoires

Interne22

Les accessoires de pension

La majoration pour enfants►10% de majoration pour 3 enfants (+5% par enfant supplémentaire)

• Elevés pendant au moins 9 ans• Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint si les

conditions sont remplies• Bénéficiaires : hommes et femmes

La Nouvelle Bonification Indiciaire►Fonctions comportant une responsabilité ou technicité particulière

Interne23

Le pourcentage maximum de pension

1

2

3

Services

bonifications

accessoires

100% maximum

du dernier

traitement

75%

80%

100%

Interne24

Exemple Mme Karima , adjointe administrative, part à 63 ans en 2024 avec une durée de cotisations de 160 trimestres (14T au titre du privé et 146T au titre du public). Elle a eu 2 enfants (nés avant 2004)Traitement indiciaire brut: 2000 €

►Pourcentage de pension ?

►146T + 8T (2 ans de bonifications) x 75% = 68,75%-----------------------------------------

168

►Surcote ou décote ?

►Durée d’assurance: 160T+8T = 168 trimestres, donc pas de décote

►Montant de pension ?

►2000€ x 68,75% = 1375€

Interne25

Exemple

M.Xavier , rédacteur territorial, part à 63 ans en 2024 avec une durée de cotisation de 168 trimestres, (108T au titre du privé et 60T au titre du public). Traitement indiciaire brut: 2000€

►Pourcentage de pension ? 60 x 75% = 26,8% (soit 536€)-----168

►Minimum garanti ? Oui, car nombre de trimestres requis atteint

►Montant minimum garanti ?

►60 trimestres= 671€

Interne26

La pension CNRACL• Les départs anticipés

• La carrière longue

• Les autres départs anticipés

Interne27

La carrière longue

►Pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant 16 ou 20 ans

►Les conditions :• 5 trimestres d’activité avant la fin de l’année civile de leur 16ème ou

20ème anniversaire (4T seulement si mois de naissance dans le courant du dernier trimestre)

• Justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisés

Génération Début

d’activité

Age départ DAC exigée

1962 16 ans 58 ans 176

1962 20 ans 60 ans 168

Interne28

La carrière longue (les trimestres cotisés)

►Services civils (temps plein et temps partiel) 100%

►Congés maladie (CMO/CLM/CLD/Congés AS/MP) 100% limité à 4 T

►Service national 100% limité à 4 T

►Chômage 100% limité à 4 T

Interne29

Autres départs anticipés

►Invalidité (sans condition de durée de services)

►Parent de trois enfants ►Parent d’un enfant invalide (sans condition d’âge)►Conjoint invalide

►Fonctionnaire handicapé (à partir de 55 ans)

Interne30

La pension CNRACL• Les services après limite d’âge

Interne31

Les services après la limite d’âge

1/ Recul(s) de la limite d’âge à titre personnel (d e droit)

2/ Prolongation(s) d’activité (sous conditions)►Prolongation d’activité de 10 Trimestres maxi (carrière incomplète)►Prolongation d’activité pour la catégorie active

3/ Le maintien en fonctions (situations exceptionnelles)

Interne32

Exemple

Mme Marie est conseillère socio-éducative, née en 1961. En 2028, elle a 67 ans et 164 trimestres dans la fonction publique.

►Peut-elle poursuivre son activité?

• Oui, pour carrière incomplète, sous conditions: – Aptitude physique– Accord de l’employeur– Maximum de pension (4 trimestres supplémentaires=168 trimestres)

Interne33

La pension CNRACL• La pension de réversion

Interne34

La pension de réversion

Pas de conditions de ressources, ni d’âge

Les ayants cause Les droits ouverts

Conjoint, ex conjoint divorcé non remarié, ne

vivant pas en concubinage

Pension principale

50% des droits acquis

Orphelin de moins de 21 ans Pension temporaire


Orphelin majeur infirme Pension principale d’orphelin


Interne35

La pension CNRACL• La demande de retraite

Interne DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES36

Vous devez déposer votre demande au moins 6 mois avant la retraite auprès de votre employeur (ce dernier vous réclamera une liste de pièces justificatives)

OU

La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’ espace personnel et sur le portail Info-retraite.

Cette demande doit être faite au moins 6 mois avant la date souhaitée, vous devrez téléverser des pièces justificatives► Il faut avertir votre employeur de cette demande

Ce service vous permet de demander, directement en ligne, la liquidation de vos droits propres en une seule fois pour une même date de départ souhaitée et pour l'ensemble de vos caisses de retraite (hors pension d'invalidité et pension de réversion).

La demande de retraite

Interne DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES37

� Au plus tard 3 mois avant la retraite, la collectivité

transmet le dossier via Internet et téléverse les pièces

justificatives

� Après validation du droit à la retraite, la CNRACL vous

adressera votre brevet de pension par voie postale

� Vous devrez retourner l’accusé de réception signé

L’envoi du dossier de retraite à la CNRACL

Interne38

Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)• La prestation du RAFP

• Les cotisations

• Les points RAFP

• Le calcul de la rente

• Le calcul du capital

Interne39

La prestation du RAFP

Les conditions d’ouverture du droit

►Avoir atteint l’âge légal ►Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal

Présentation de la demande

►En même temps que la pension CNRACL

La date d’effet

►Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet

Interne40

Les cotisations RAFP

Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire b rut total perçu au cours de l’année considérée .

10% (5 % part employeur et 5% part agent)

Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature, non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions .

TAUX

ASSIETTE

Interne41

Les points RAFP

►Valeur d’acquisition du point 2019 : 1,2317 € ► Sert à calculer le nombre de points acquis

►Valeur de service du point 2019 : 0, 04605 € ► Sert à déterminer le montant de l’avantage servi

Interne42

Le calcul de la rente

Calcul de la prestation (montant annuel)

Exemples de coefficients âge: ►62 ans : 1►65 ans : 1,12►70 ans : 1,40

Valeur de Service du point(0,04605 € en 2019)

Nombre de points x x Coefficient

Âge

Exemple: 6000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2023

Montant annuel : 6000 X 0,04605 X 1 = 276 euros

Interne43

Le calcul du capital

► La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts

► Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné

Coefficientde conversion(62 ans: 24,62)

Montant de la rente

x=Capital unique

Exemple: 5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2023

Capital : 226€ X 24,62 = 5578 euros

Interne44

Le cumul emploi/retraite

• Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités

• Le calcul du plafond

Interne45

Le cumul emploi/retraite

Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement AVISER le Service des paiements de la CNRACL (et ses autres caisses de retraite) en précisant : son numéro de pension, nom et adresse de l’employeur, la nature de l’activité professionnelle

� Il recevra un courrier l’informant de ses droits

Courrier à transmettre à

Caisse des dépôtsGestion mutualisée des pensions

Rue du vergneTSA 20006

33044 BORDEAUX CEDEX

Interne46

Liquidation d’une première pension CNRACL ou autre régime de base depuis le 01/01/2015 :

1) La mise en paiement de la pension suppose la rupture de toute activité

en cours, quitte à reprendre une activité par la suite

1) La reprise ou poursuite d’une activité après pension (à l’exception des

pensions d’invalidité) n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse

1) Le cumul avec plafonnement est élargi à la reprise d’une activité dans

le privé

Les nouvelles mesures issues de la réforme 2014

Interne47

Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraité s

Le cumul interdit Pensionné recruté stagiaire ou titulaire (réaffilié dans une des 3

fonctions publiques)

Le cumul libre 1. Pensionné invalide

2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et

• qui a atteint la limite d’âge

• ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA complète

3. Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de

mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires,

musicales...)…

Le cumul avec

plafonnement

Tout autre pensionné

Interne48

Le calcul du plafond

Le principe► Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil

Le seuil à ne pas dépasser► Le revenu brut de cette activité ne doit pas dépasser annuellement un

tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré de 7024, 91 euros (au 1er janvier 2019) .

Écrêtement ► La pension est diminuée du montant du dépassement

Interne49

Le Fonds d’Action Sociale (FAS)

Interne50

L’action sociale de la CNRACL

Le Fonds d’Action Sociale (FAS) de la CNRACL a pour mission d’aider financièrement les retraités qui ont les plus faibles revenus et de favoriser le maintien à domicile.

Plusieurs catégories d’aides non remboursables, ni imposables, ni récupérables sur succession, peuvent être accordées, dans les domaines suivants :► le maintien à domicile, la dépendance, le handicap,► les dépenses spécifiques (santé, énergie, scolaire, équipement ménager…),► les dépenses ponctuelles liées à de graves difficultés.

Ce support est la propriété de la CDC

Interne

Fonds d’Action Sociale ( FAS)

– Un guide de l’action sociale est accessible en version dématérialisée

https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/2019-01/Guide%20FAS%202019.pdf

– Pour bénéficier en temps réel d’un ensemble de services et d’informations utiles, les

retraités doivent communiquer leur adresse mail et numéro de portable sur leur

Espace personnel.

Interne52

Service pilotage de la relation clients

Être informé est un droit

• Le droit à l’information

• La synthèse

Interne53

Le droit à l’information

Un document écrit tous les 5 ans

►RIS : relevé de situation individuelle dès 35 ans

►EIG : estimation indicative globale à partir de 55 ans

Un document accessible via internet

►RIS électronique

Un entretien personnalisé et gratuit dès 45 ans

(via l’ inscription sur votre espace personnel)

►EIR : entretien information retraite

Interne54

synthèse

35 ans 40 45 ans 50 55 ans 60 65 ans25 30

RIS

systématiqueEIG

systématique

Entretien Information Retraite

RIS A LA DEMANDE

20

Info

Primo cotisant

Interne55

EIG: estimation des pensions

Exemple

d’Estimation

Indicative

Globale

Interne56

EIG: nombre de trimestres/points

Synthèse des

droits

Interne57

EIG: éléments CNRACL

= 4 trimestres= 4 trimestres

Interne58

EIG: éléments RAFP

Interne59

Les outils de communication• Les sites

• L’espace personnel

Interne60

Trouver de l’information : le site de la CNRACL

TITRE DE LA PRESENTATION

Interne61

S’abonner pour recevoir de l’information ciblée

Abonnement à la lettre

d’information

Interne62

Le site du RAFP


Interne63

Créer son espace personnel


Interne64

Créer son espace personnel


Interne65

Les différents services

Interne66

Les simulations retraite

Interne67

Résultat EVA

Interne68

Merci pour votre attention

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Documents

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