Séance d’information Actifs - cdg43.fr · 4 La pension CNRACL La demande de retraite L’âge...

Séance d’information Actifs

Direction des Retraites et de la Solidarité

2015

2

La retraite en France


Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité

Sociale)

3

� Introduction

� La CNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collec tivités locales

� Le minimum vieillesse

� Le RAFPRégime additionnel de la Fonction Publique

� Etre informé est un droit

� Les outils de communication

� Conclusion

Sommaire

Titre de la présentation

4

La pension CNRACL� La demande de retraite� L’âge légal de départ en retraite� Autres départs anticipés� Retraite à 60 ans : pour qui ?� Comprendre le calcul de sa pension� Partir avec ou sans le taux plein� L’âge du taux plein� Le montant garanti� Les accessoires de pension� La date d’effet du paiement de la pension� Le cumul emploi/retraite� La pension d’invalidité� La pension de réversion� Le RAFP� Le minimum vieillesse� Le Droit à l’Information (DAI)� Les outils de communication


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TRES IMPORTANT

� La demande de retraite:

� L’agent doit déposer sa demande auprès de l’employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite

� L’envoi du dossier à la CNRACL:� L’employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier complet

au plus tard 3 mois avant la date de RDC

La demande de retraite

La réglementation de la CNRACL

6

Recueil des données médiatiquesUn nouveau pavé « Coordonnées de communication du destinataire courrier » est ajouté sur les dossiers de liquidation:

- courriel, - téléphone portable national, - téléphone portable international (sauf si surcoût)

■Ces données ne sont pas obligatoires et nécessiten t votre accord

■Les futurs pensionnés pourront donc être informés p ar mail ou SMS des différentes étapes de leur dossier

� accusé réception, date de fin de traitement, date d e 1er versement de la pension

La demande de retraite


7

Je relève de la catégorie sédentaire■L’âge légal de départ à la retraite est fixé entre 60 et 62 ans selon la génération ■si j’ai effectué 2 ans minimum de services (stagiaire, titulaire ou services militaires)

Je relève de la catégorie active*■L’âge légal de départ est possible entre 55 et 57 ans selon la génération ■SI j’ai effectué, au cours de ma carrière, entre 15 et 17 ans de services dans cette catégorie d’emploi

* La classification d’un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s’agit d’un nombre d’emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles.

L’âge légal de départ en retraite


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Année d’atteinte de l’ancienne durée de 15 ans exigée avant la Réforme 2010

Nouvelle durée de services exigée en application du II de l’article 35 de

la loi n°2010-1330

Avant le 1/07/2011 15 ans

Entre le 1/07 et le 31/12/2011 15 ans et 4 mois

2012 15 ans et 9 mois



À compter du 01/01/2015 17 ans

condition de durée de services en catégorie active


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générations Age légalLimite d’âge

Si le dernier emploi est en catégorie sédentaire

Nés avant le 01/07/1951 60 ans 65 ans

Du 01/07 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois




A compter du 01/01/1955 62 ans 67 ans

L’âge légal de départ en retraitecatégorie sédentaire


10

Générations

Age de départ

Si la durée nécessaire en services actifs est

remplie

Limite d’âge

Si le dernier emploi est en catégorie active

Avant le 01/07/1956 55 ans 60 ans





A compter du 01/01/1960 57 ans 62 ans

L’âge légal de départ en retraitecatégorie active


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■le fonctionnaire parent de trois enfants►Dispositif en extinction depuis le 1 er janvier 2012

■le fonctionnaire parent d’un enfant invalide

■le fonctionnaire ayant un conjoint invalide

■Départ carrière longue

■le fonctionnaire handicapé

■Le fonctionnaire invalide

pour chacun de ces départs anticipés des conditions particulières sont exigées

Autres départs anticipés


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■Pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant 20 ans

■Les conditions� 5 trimestres d’activité avant la fin de l’année

civile de votre 20 ème anniversaire 4 seulement si naissance dans le courant du dernier trimestre

� Justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisésCette durée correspond au nombre de trimestres néce ssaires au taux plein

Carrière longue Retraite à 60 ans : pour qui ?


13

�

Attention:

■ les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l’assuré n’a pas déjà obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées

Application : décret n°2014-350 du 19/03/2014 pour pensions prenant effet au 1er avril 2014

Carrière longue


Périodes cotisées ou réputées cotiséesDurée

Congés maladie statutaires 4 T

Service national 4 T

Périodes maternitéintégralité

Périodes invalidité 2 T

MDA au titre de la pénibilité intégralité

Périodes de chômage indemnisé 4 T

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■Conditions� de Durée d’assurance et de durée d’activité cotisée avec un handicap à 80 %

ou avec la reconnaissance de travailleur handicapé tous régimes (décret n°2012-1060 du 18/09/2012 )

■ Nouvelles mesuresArticle 36 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014

� Date d’application 01 01 2015

■Principe� Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80% à 50%.� Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur

handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail pour les périodes effectuées à compter du 1 er janvier 2016

■Départ possible à partir de 55 ans avec attribution d’une majoration de pension Fonctionnaire Handicapé

� Pension + majoration FH plafonnée à 75%� Elevée à 80% si bonifications

Fonctionnaire handicapé


15

Fonctionnaire handicapé


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■Les paramètres de calcul� Les trimestres acquis� Les trimestres requis� Le traitement indiciaire brut détenu pendant au moi s 6 mois� La durée d’assurance tous régimes confondus

■La formule de calcul

■La pension est écrêtée à 75% du dernier traitement brut indiciaire (80% avec les bonifications de services)

Comprendre le calcul de sa pension


Nombre de trimestres acquis

Nombre de trimestres requisX 75 %

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Les trimestres acquis■Les trimestres accomplis dans la Fonction publique +

■Les services militaires +

■Eventuellement des bonifications de services

La bonification pour enfants■Nés avant 2004

■Carrière privée ou publique

■Si interruption de l’activité pendant 2 mois conséc utifs

Comprendre le calcul de sa pension



Nombre de trimestres requisX 75 %

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■ Conditions d’attribution:� Etre âgés entre 55 et 57 ans (selon la génération) lors de sa mise à la

retraite

� Avoir accompli entre 25 et 27 ans de services valab les

� Avoir accompli entre 15 et 17 ans de services effec tifs en qualité de SPP

� Etre radié des cadres sur un emploi de SPP

■ Effets:� Bonification égale au 1/5 ème du temps des services de SPP

� Durée maximum 5 ans

� S’ajoute aux services effectifs sans permettre de d épasser le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension (75%)

La bonification des sapeurs pompiers professionnels


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Le pourcentage maximum de pension



Nombre de trimestres requisX - %

20

Cas N°1■ Services effectifs : 56 T■ Calcul : 56 X 75 % = 25,30 %

166Cas N°2■ Services effectifs : 107 T■ Calcul : 107 X 75 % = 48,34 %

166Cas N°3 : application de la règle d’écrêtement du t aux■ Services effectifs : 167 T plafonnés à 166 T■ Bonifications : 6 T ■ Calcul : 172 X 75 % = 77,71 %

166Cas N°4 : application de la règle d’écrêtement du t aux■ Services effectifs : 153 T■ Bonifications : 28 T■ Calcul : 181 X 75 % = 81,77 % plafonnés à 80 %

166

Exemples de calcul de % de pension


avec un nombre de trimestres requis de 166 T

Direction des retraites et de la solidarité21

Durée d’assurance ou de services et bonifications

Année des 60 ans de l’agentNombre de trimestres

Année des 60 ans de l’agentNombre de trimestres

jusqu’en 2003(tous fonctionnaires)

150 2018 (né en 1958) 167

2019 (né en 1959) 167

2004 (né en 1944) 152 2020 (né en 1960) 167

2005 (né en 1945) 154 2021 (né en 1961) 168

2006 (né en 1946) 156 2022 (né en 1962) 168

2007 (né en 1947) 158 2023 (né en 1963) 168

2008 (né en 1948) 160 2024 né en 1964) 169

2009 (né en 1949) 161 2025 (né en 1965) 169

2010 (né en 1950) 162 2026 (né en 1966) 169

2011 (né en 1951) 163 2027 (né en 1967) 170

2012 (né en 1952) 164 2028 (né en 1968) 170

2013 (né en 1953) 165 2029 (né en 1969) 170

2014 (né en 1954) 165 2030 (né en 1970) 171

2015 (né en 1955) 166 2031 (né en 1971) 171

2016 (né en 1956) 166 2032 (né en 1972) 171

2017 (né en 1957) 166 2033 et + ( né en 1973 et +) 172

22

�La durée d’assurance retenue sera celle de l’année d’ouverture du droit (= celle où vous remplirez la double condition):

� Vous avez atteint votre âge légal� Vous avez effectué la durée minimum de services en

catégorie active (entre 15 et 17 ans selon le cas)

�Exemple:Agent né le 1er février 1957, âge légal 55 ans 9 mois atteint le 1er novembre 2013, il réunit les 15 ans de services (atteints avant le 1er juillet 2011):►Année d’ouverture du droit 2013 : 165 Trimestres exigés

Durée d’assurance catégorie active


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Traitement afférent ■aux grade et échelon■de titulaire■détenus pendant au moins 6 mois

Détermination du dernier traitement


► Si la condition des 6 mois n’est pas remplie, c’est la situation antérieure qui est prise en compte

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■ 1ère hypothèse: l’agent a effectué la totalité de sa carrière en qualité de SPP (minimum entre 15 et 17 ans)

� La pension sera calculée sur la base de l’indice fictif majoré

■ 2ème hypothèse: l’agent n’a effectué qu’une partie de sa carrière en qualité de SPP:

� Indice proratisé

La majoration de pension: intégration prime de feuSapeurs pompiers professionnels


25

La pension est liquidée à taux plein■Quand la durée d’assurance tous régimes confondus est atteinte ou dépassée■Ou quand l’âge du taux plein est atteint

La pension est décotée■Si la durée d’assurance n’est pas atteinte■Et si l’agent part avant l’âge du taux plein

La pension est surcotée■Si la durée d’assurance est dépassée■Et que l’agent dépasse l’âge légal (60 à 62 ans suivant la génération)

Partir avec ou sans le taux plein


26

Catégorie sédentaire

Né à compter du 01/01/1953 jusqu’au 31/10/1953 64 ans et 8 mois




Né en 1955 66 ans et 3 mois



Né en 1958 67 ans

L’âge du taux plein


27

Catégorie active





Né à compter du 01/04/1957 jusqu’au 31/12/1957 59 ans


L’âge du taux plein


28

Dates de naissanceÂge au-delà duquel il peut y avoir surcote

(pour toutes les catégories d’emplois)

Avant le 1 er juillet 1951 60 ans

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois

Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952 60 ans 9 mois



A partir du 1 er janvier 1955 62 ans

Les conditions d’attribution de la surcote


• Avoir atteint ou dépassé sa durée d’assurance et travailler au-delà de l’âge légal

29

J’aurais droit au montant garanti ■Si ma pension est liquidée à taux plein■Ou si j’obtiens une pension « d’invalidité », « fonctionnaire handicapé », « parent d’enfant invalide » ou « conjoint invalide »

Exemple de montants■1 156 € pour 40 ans de services■1 099 € pour 30 ans de services■ 809 € pour 20 ans de services■ 665 € pour 15 ans de services■Calcul au prorata du temps travaillé pour les pensions de moins de 15 ans

Le montant garanti


30

Pensions liquidées à compter du 01/07/2013

Deuxième condition■À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre

Troisième condition■La condition de ressources peut modifier le montant du MG

Ces 2 mesures sont en attente de décret

Condition d’attribution du montant garanti


31

• Reculs de limite d’âge à titre personnel

• Prolongation d’activité (10 T maxi)

• Prolongation d’activité accordée aux agents de la catégorie active qui peuvent travailler jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, entre 65 et 67 an s selon la génération

• Maintien en fonctions� Ces différentes possibilités sont accordées sous co nditions

Les possibilités de travailler au-delà de la limite d’âge


32

� La majoration pour enfants►10% de majoration pour 3 enfants (+ 5% par enfant supplémentaire)

� Elevés pendant au moins 9 ans� Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint (si les

conditions sont remplies)� Bénéficiaires : hommes et femmes� Pension + majoration enfants = 100% du dernier traitement � La majoration pour enfants est imposable (comme la retraite

� La Nouvelle Bonification Indiciaire

� Le supplément de pension des aides-soignantes

Les accessoires de pension


33

La mise en paiement:

� Le 1er jour du mois suivant la date de cessation d’activité

Le paiement de la retraite


Date d’effet de la pension 1er versementCessation d’activité

30/06/2016 01/07/2016 Fin juillet 2016

• Sauf départ pour limite d’âge, décès, invalidité

34

Le cumul emploi/retraite

� Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités� Le calcul du plafond


35

Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions

de cumul de la pension avec une activité,

l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou m ail)la CNRACL, Service des paiements ,

qui l’informera de ses droits, en précisant :

son numéro de pensionnom et adresse de l’employeurnature de l’activité professionnelle

Le cumul emploi/retraite


36

Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d’une première pension à compter du 01/01/2015

� Condition de cessation d’activité pour pouvoir liquider une pension� Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de

poursuite d’activité� Application des règles de cumul en cas de reprise ou poursuite d’activité

quel que soit la nature de l’employeur (privé/public)

Le calcul du plafond


37

Le principe■ Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil

Le seuil à ne pas dépasser■ 1/3 du montant de la pension + ½ de l’indice majoré 227 soit 6941,39 € au titre de l’année 2014

Ecrêtement■ si votre rémunération est supérieure à ce calcul, la différence est déduite de votre pension

Le calcul du plafond


38

Le cumul interdit pensionné recruté stagiaire ou tit ulaire (ré-affilié)

Le cumul libre 1. Pensionné invalide2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et

• qui a atteint la limite d’âge• ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA

complète3. Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de

mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire

Le cumul avec plafonnement

Tout autre pensionné

Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités (à/c de 01/2015)


39

•Les particularités• Pas de condition d’âge

• Pas de condition de durée de services

• Pas de condition de taux minimum d’invalidité

�Les Conditions:� Etre Inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions

– Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé– Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres et avant la limite d’âge

L’invalidité à la CNRACL


40

Calcul de la pension■Comme une pension normale

� en fonction du nombre de trimestres acquis � sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois *� avec calcul du minimum garanti � sans application de la minoration de pension (décote)

■Si taux d’invalidité ≥ à 60%�le montant de la pension ne peut être < à 50 % du dernier traitement

d’activité (art 34)

* Sauf en cas d’invalidité imputable

L’invalidité à la CNRACL


41

Pas de conditions de ressources, ni d’âge

La pension de réversion


Les ayants cause Les droits ouverts

Conjoint, ex conjoint divorcé non remarié ne vivant pas en concubinage

Pension principale50% des droits acquis

Orphelin de moins de 21 ans Pension temporaire10% des droits acquis

Orphelin majeur infirme Pension principale d’orphelin 10% des droits acquis

42

Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)

� La prestation du RAFP� Les cotisations� Les points RAFP� Le calcul de la rente� Le calcul du capital


43

Les conditions d’ouverture du droit

■ Avoir atteint l’âge légal (de la catégorie sédentai re)■ Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal ■ Les dispositions pour carrières longues ou tout autre départ anticipé ne

s’appliquent pas au RAFP

Présentation de la demande■ En même temps que la pension CNRACL

La date d’effet

■ Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet

La prestation du RAFP

44

Valeur d’acquisition du point

Sert à calculer le nombre de points acquis

Valeur de service du point

Sert à calculer le montant de l’avantage servi

En 2015:Valeur d’acquisition du point : 1,14520 euros

Valeur de service du point : 0,04465 euros

Les points RAFP


45

Le RAFPLe calcul de la rente

Direction des retraites et de la solidarité

� Calcul de la prestation (montant annuel)

Nombre de

points (droits)

Valeur de

Service du point

Coefficient

âgex x

Exemples de coefficients âgePour mémoire, avant la réforme 60 ans : 162 ans : 1,0063 ans : 1,0465 ans : 1,12 67 ans : 1,2270 ans : 1,40> 75 ans : 1,81

Le coefficient âge est fixé au mois près.

Exemple: 6000 points acquis- départ à 62 ans en 2015Montant annuel brut: 6000 X 0,04465 X 1,00 = 267,90 euros

46

■La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts ■Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné

Le calcul du capital


Coefficient

de conversion

(62 ans : 24,62)

Montant

de la rentex=

Capital

unique

Exemple:5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2015Capital : 241€ X 24,62 = 5933 euros (Montant brut)

47

Le RAFPLa prestation de réversion

Direction des retraites et de la solidarité

� Les ayants cause� Conjoint survivant : 50 %

(au prorata de la durée de mariage s’il y a des conjoints divorcés)� Orphelins: réversion temporaire de 10% jusqu’à 21 ans

� La procédure� demande de prestation RAFP en même temps que la demande de

réversion de la pension de base (dossier de liquidation dématérialisé)

� Demande expresse sur le site pour les ayants causes desfonctionnaires rétablis au régime général

48

Le minimum vieillesse

� L’allocation spéciale aux personnes âgées� L’allocation spéciale invalidité

Service pilotage de la relation clients


49

ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées


� Allocation de solidarité aux personnes âgées� Prestation versée en complément de la pension de base pour atteindre un

minimum de ressources garanti aux personnes résidants en France

� Les conditions� Âge : 65 ans (ramenés à 60 ans dans certains cas)� La résidence � Ressources

� Montant � 800 €/mois pour une personne seule� 1 242 €/mois pour un couple

� Les affiliés doivent en faire la demande expresse � Récupération possible sur la succession du pensionn é

50

ASI : allocation supplémentaire invalidité


� Conditions � avoir été reconnu inapte au travail par la Commissi on

de Réforme� présenter un taux d’ incapacité égal à 60 %� être bénéficiaire d’une pension d’invalidité , trav ailleur

handicapé……� ne pas avoir atteint l’âge légal de sa génération� répondre aux conditions de ressources de l’ASPA� résider en Métropole ou DOM plus de 6 mois dans

l’année

51

Service pilotage de la relation clients

Etre informé est un droit

� Le droit à l’information� La synthèse


52

Un document écrit tous les 5 ans� RIS : relevé de situation individuelle dès 35 ans� EIG : estimation indicative globale à partir de 55 ans

Un document accessible via internet� RIS électronique

Un entretien personnalisé et gratuit dès 45 ans � EIR : entretien information retraite

Le droit à l’information


53

synthèse


35 ans 40 45 ans 50 55 ans 60 65 ans25 30

RIS

systématiqueEIG

systématique

Entretien Individuel Retraite

RIS A LA DEMANDE

20

54

Les outils de communication

� Le site� Les coordonnées médiatiques� L’espace personnalisé


55

Le site : www.cdc.retraites.fr/cnracl - Profil « actifs »

■Accès à de l’information réglementaire et sur les évolutions issues des réformes en cours■Lettre « actif pour ma retraite » (électronique et trimestrielle)■Flash info électroniques (informations ponctuelles)■Le Guide du futur retraité■Le guide « Ma retraite mode d’emploi »

Depuis le 1 er décembre 2014■Recueil de vos coordonnées médiatiques par votre employeur, de l’affiliation à la demande de pension

Votre espace personnalisé■Procédure d’inscription et réception d’un code pers onnel ■Accès à des services personnalisés ■Une fois inscrit, réception automatique de tous les courriers électroniques précités



56

■profil actif / La lettre des affiliés




ANNEXES

58

Condition âge Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012

GénérationAge de départ

possible en retraiteDébut d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année ci vile** des DAC

1953

56 a 16 ans 173

58 a 4 m 16 ans 169

59 a 8 m 17 ans 165

60 a 20 ans 165

1954

56 a 16 ans 173

58 a 8 m 16 ans 169

60 a 20 ans 165

1955

56 a 4 m 16 ans 174

59 a 16 ans 170

60 a 20 ans 166

1956

56 a 8 m 16 ans 174

59 a 4 m 16 ans 170

60 a 20 ans 166

1957

57 ans 16 ans 174

59 ans 8 mois 16 ans 166

60 ans 20 ans 166

Carrière longue

La réglementation de la CNRACL* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil** du 1er janvier au 31 décembre

59

Condition âge Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012

GénérationAge de départ

possible en retraiteDébut d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année ci vile**

desDAC

195857 a 4 m 16 ans 167 + 8

60 a 20 ans 167

195957 a 8 m 16 ans 167 + 8

60 a 20 ans 167

196058 a 16 ans 167 + 8

60 a 20 ans 167

De 1961 à 1963

58 a 16 ans 168 + 8

60 a 20 ans 168

De 1964 à 1966

58 ans 16 ans 169 + 8

60 ans 20 ans 169

De 1967 à 1969

58 ans 16 ans 170 + 8

60 ans 20 ans 170

De 1970 à 1972

58 ans 16 ans 171+ 8

60 ans 20 ans 171

À partir de 1973

58 ans 16 ans 172 + 8

60 ans 20 ans 172

Carrière longue

La réglementation de la CNRACL* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil** du 1er janvier au 31 décembre

60

Date de naissance Age légal Année d'ouverture

du droitLimite âge

âge annulation décote

Age bénéfice du MG

du 01/01/1951 au 30/06/1951 60 a 2011 65 a 62 a 9 m 60 a 6 m

du 1/7/1951 au 31/8/1951 60 a et 4 m 2011 65 a 4 m 63 a 1 m 60 a 10 m

du 1/9/1951 au 31/12/1951 60 a et 4 m 2012 65 a 4 m 63 a 4 m 61 a 7 m

du 1/1/1952 au 31/03/1952 60 a et 9 m 2012 65 a 9 m 63 a 9 m 62 a

du 1/4/1952 au 31/12/1952 60 a et 9 m 2013 65 a 9 m 64 a 62 a 9 m

du 01/01/1953 au 31/10/1953 61 a et 2 m 2014 66 a 2 m 64 a 8 m 63 a 11 m

du 01/11/1953 au 31/12/1953 61 a et 2 m 2015 66 a 2 m 64 a 11 m 64 a 8 m

du 1/1/1954 au 31/05/1954 61 a et 7 m 2015 66 a 7 m 65 a 4 m 65 a 1 m

du 1/6/1954 au 31/12/1954 61 a et 7 m 2016 66 a 7 m 65 a 7 m 65 a 7 m

du 1/1/1955 au 31/12/1955 62 a 2017 67 a 66 a 3 m 66 a 3 m

En 1956 62 a 2018 67 a 66 a 6 m 66 a 6 m

En 1957 62 a 2019 67 a 66 a 9 m 66 a 9 m

En 1958 62 a 2020 67 a 67 a 67 a

du 01/01/1956 au 30/06/1956 55 a 2011 60 a 57 a 9 m 55 a 6 m

du 1/7/1956 au 31/8/1956 55 a et 4 m 2011 60 a 4 m 58 a 1 m 55 a 10 m

du 1/9/1956 au 31/12/1956 55 a et 4 m 2012 60 a 4 m 58 a 4 m 56 a 7 m

du 1/1/1957 au 31/03/1957 55a et 9 m 2012 60 a 9 m 58 a 9 m 57 a

du 1/4/1957 au 31/12/1957 55 a et 9 m 2013 60 a 9 m 59 a 57a 9 m

du 1/01/1958 au 31/10/1958 56 a et 2 mois 2014 61 a 2 m 59 a 8 m 58 a 11 m

du 01/11/1958 au 31/12/1958 56 a et 2 mois 2015 61 a 2 m 59 a 11 m 59 a 8 m

du 1/1/1959 au 31/05/1959 56 a et 7 m 2015 61 a 7 m 60 a 4 m 60 a 1 m

du 1/6/1959 au 31/12/1959 56 a et 7 m 2016 61 a 7 m 60 a 7 m 60 a 7 m

du 1/1/1960 au 31/12/1960 57 a 2017 62 a 61 a 3 m 61 a 3 m

En 1961 57 a 2018 62 a 61 a 6 m 61 a 6 m

En 1962 57 a 2019 62 a 61 a 9 m 61 a 9 m

En 1963 57 a 2020 62 a 62 a 62 a

Cat

. SEDENTAIR

ECat

. ACTIV

E

Tableau récapitulatif


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